Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 239
Le mercredi 24 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de 2018 sur la convention fiscale Canada—Madagascar
- Le Code canadien du travail
- La Loi sur les relations de travail au Parlement
- La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
- Projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- La Loi sur la protection de la navigation
- Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
- Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
- Modernisation du Sénat
- Le Sénat
- Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités sénatoriaux respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Motion d’amendement—Motion de renvoi de la motion et de la motion d’amendement à un comité—Suite du débat
- Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
- L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.C.B.
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 24 octobre 2018
[Traduction]
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de l’histoire islamique
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois de l’histoire islamique au Sénat du Canada. La Chambre des communes a désigné officiellement le mois d’octobre comme le Mois de l’histoire islamique en 2007 pour répondre à un besoin de faciliter le dialogue et la compréhension entre les communautés musulmane et non musulmane.
Au cours du mois, des activités commémoratives ont lieu partout au pays. Elles visent à mettre en relief les importantes contributions des Canadiens musulmans, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Pendant ce mois, les musulmans des quatre coins du pays ont en outre l’occasion de sensibiliser les non-musulmans à leur culture, à leurs arts et à leur histoire, de même qu’aux principes auxquels nous adhérons.
Si le Mois de l’histoire islamique a été institué en 2007, les Canadiens musulmans ont, en réalité, commencé à jouer un rôle dans la remarquable histoire de l’établissement du Canada bien avant la Confédération.
Quand nous pensons aux pionniers, aux commerçants de fourrures, aux fermiers, aux chercheurs d’or, aux explorateurs et aux marchands, les noms qui nous viennent à l’esprit sont ceux de Français, de Britanniques et d’autres explorateurs et pionniers occidentaux qu’on a connus dans nos livres d’histoire. Il est probable que peu de gens aient entendu parler de personnes comme Ali Abouchadi, un immigrant musulman arrivé au Canada en 1905 qui a su profiter des possibilités que lui offrait sa terre d’accueil et est devenu fermier, commerçant de fourrures, explorateur du Nord et propriétaire d’un magasin général et d’une scierie. Plein de ressources, comme les immigrants musulmans d’aujourd’hui, il a rapidement appris la langue crie et noué des liens avec les premiers peuples.
Bedouin Ferran, aussi connu sous le nom de Peter Baker, s’est installé dans les Territoires du Nord-Ouest après son arrivée au Canada en 1910. En tant que pionnier et explorateur, il a exploré le Nord et établi des réseaux commerciaux avec les communautés des Premières Nations. Vers la fin de sa vie, il a été élu à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et est devenu un des premiers politiciens musulmans au Canada.
Ce ne sont que deux exemples de l’incidence des musulmans sur le développement de notre grand pays. Si nous passons en revue les 100 dernières années, nous constaterons qu’il existe de nombreux exemples de contributions des musulmans et d’héritages qu’ils nous ont laissés.
Aujourd’hui, les Canadiens musulmans sont tout aussi présents, actifs et investis dans tous les aspects de la société canadienne. Nous apportons d’importantes contributions dans le domaine de la médecine, des arts, de la littérature, de la politique, des affaires, des sports et du secteur à but non lucratif. Mon temps de parole est beaucoup trop court pour nommer les nombreux Canadiens musulmans d’aujourd’hui et leurs réalisations collectives.
Honorables sénateurs, je suis convaincue que, dans 100 ans, les musulmans se remémoreront les réalisations de leurs ancêtres et en seront fiers.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Steven Hudson, homme d’affaires et mécène de Toronto, en Ontario. Il est accompagné de ses associés, M. Pierre Lortie et M. Jim Nikopoulos.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Université de la Saskatchewan
Le Centre du droit autochtone
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du Centre du droit autochtone de l’Université de la Saskatchewan. Ce centre a été fondé par Roger Carter en 1975. « Beaucoup de choses se sont produites depuis l’ouverture du collège », a déclaré Larry Chartrand, directeur des études au centre. Pour illustrer son propos, il a cité en exemple l’élargissement du domaine du droit autochtone, l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la publication des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Selon M. Chartrand, il existe deux formes de droit autochtone : le droit canadien, dans la mesure où il s’applique aux Autochtones, ainsi que le droit qui repose sur les lois traditionnelles des Autochtones eux-mêmes.
Au cours d’une cérémonie crie tenue en mai dernier, on a rebaptisé le Centre du droit autochtone en ajoutant à son nom les mots Wiyasiwewin Mikiwahp, qui signifient tipi, ou pavillon, de législation. L’annonce du nouveau nom coïncide avec la publication d’une nouvelle version de la mission, de la vision et du plan stratégique du centre, document élaboré avec l’apport d’aînés, de l’Association du Barreau Autochtone, de professeurs de droit et d’autres intervenants.
À la suite de ces événements, on a procédé à la mise en œuvre du projet de sensibilisation à l’affaire Gladue. Il s’agit d’une série de séminaires qui se tiennent partout en Saskatchewan afin de sensibiliser la population à l’alinéa 718.2e) du Code criminel et à l’affaire Gladue. Le fait que des éléments de l’affaire Gladue n’ont été cités que dans 290 causes en Saskatchewan au cours des 20 dernières années montre de façon alarmante que l’alinéa 718.2e) est toujours sous-utilisé par l’appareil judiciaire. Cette situation est inquiétante.
Enfin, depuis septembre dernier, le Centre du droit autochtone offre un nouveau cours obligatoire, « le droit Kwayeskastasowin », aux étudiants en première année de droit. Ce cours sert à présenter aux étudiants le droit autochtone, l’historique et l’héritage du colonialisme, les traités autochtones et les droits des Autochtones, les lois et les traditions autochtones, les droits de la personne, ainsi que les compétences en matière de lutte contre le racisme et les compétences culturelles.
Larry Chartrand a déclaré que ce cours constitue une réponse directe à l’appel à l’action no 28 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande aux facultés de droit du Canada d’inclure dans leur programme un cours obligatoire sur les peuples autochtones et le droit.
Ces initiatives ne représentent que quelques exemples de ce que le centre aura assurément à offrir à l’avenir. D’ailleurs, on se rend déjà compte que la nouvelle orientation du centre suscite de plus en plus d’intérêt.
Félicitations au Centre du droit autochtone Wiyasiwewin Mikiwahp d’être un chef de file en matière de réconciliation en entreprenant des « réconciliactions ».
Merci. Kinanaskomitin.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ted Nikolaou, entrepreneur et hommes d’affaires de Toronto, en Ontario. Il est accompagné de M. Charlie Angelakos, de M. Mike McCormack, de M. Adam Keller et de M. John Oakley.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Des faits intéressants sur Terre-Neuve
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je suis heureux de présenter le chapitre 42 de « Notre histoire ». Ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, est bien connue pour son accueil chaleureux. Ses habitants sont renommés pour leur créativité naturelle, leur langue unique et leur don pour raconter des histoires. C’est peut-être pour cela que le magazine Maclean’s a classé Terre-Neuve-et-Labrador parmi les 10 cultures les plus accueillantes au monde. Je dois maintenant découvrir quelles sont les neuf autres.
(1410)
Sur ce rocher massif situé dans les eaux froides de l’Atlantique Nord, notre peuple a évolué durant bien des années, relativement isolé du reste du monde. Nous nous sommes inspirés de l’héritage de nos ancêtres anglais, irlandais, français et autochtones pour donner naissance à une culture qui, je crois, est indéniablement unique en son genre. Cette culture se manifeste non seulement dans notre peuple, mais dans le milieu riche et pittoresque que nous avons façonné autour de nous.
Qu’il s’agisse de notre architecture, de notre artisanat, des noms de nos localités, de notre langue ou même de notre manière de construire nos routes, tous ces éléments peuvent parfois sembler un peu étranges, mais c’est notre identité et nous en sommes fiers.
À mon humble avis, la province de Terre-Neuve et Labrador se distingue à bien des égards et a ouvert la voie dans bien des domaines en ce qui concerne le Canada. Que ce soit aujourd’hui ou lorsque j’aborderai le prochain chapitre, je compte vous décrire certaines caractéristiques propres à ma région et, idéalement, piquer votre curiosité pour que vous veniez visiter le « Rocher ».
Nous sommes les premiers au Canada à pouvoir contempler le lever du soleil; le cap Spear, en périphérie de St. John’s, se trouve en effet à être le point le plus à l’est de l’Amérique du Nord.
Sachez que, en allant vous balader sur la rue Water, dans la capitale, St. John’s, vos pieds foulent la plus ancienne rue en Amérique du Nord.
Certaines personnes pourraient essayer de vous faire croire que nous avons toujours une demi-heure de retard sur tout le monde — surtout mes collègues du Comité des pêches —, mais il ne faut pas les croire. Croyez-moi plutôt quand je vous dis que nous avons notre propre fuseau horaire, qui devance de 30 minutes celui de l’Atlantique. Autrement dit, nous serons toujours les premiers au Canada à souligner la nouvelle année.
Même si le vaste territoire dénommé Labrador qui fait partie de notre province est rattaché au reste du continent — et je confirme à mes collègues québécois qu’il fait bel et bien partie de notre province —, le fait est que 94 p. 100 des Téneliens habitent sur l’île de Terre-Neuve.
En 1907, la Grande-Bretagne a accordé le statut de dominion à Terre-Neuve. Jusqu’en 1949, nous avons donc joui du même statut que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. C’est, en effet, en 1949 que le Canada s’est joint à nous alors que nous sommes devenus la 10e province du pays. Plusieurs personnes chez nous croient encore que c’était une grossière erreur.
Deux des races de chien les plus adorables du monde ont été nommées en l’honneur de notre province, le terre-neuve, qui ressemble parfois davantage à un ours qu’à un chien, et la race de chien la plus populaire du monde, le labrador.
Quand le Titanic a heurté un iceberg au large de nos côtes, en avril 1912, nous avons été les premiers à intercepter l’appel de détresse envoyé par l’équipage.
Il y a quelques jours, à minuit une minute le 17 octobre 2018, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la première province du Canada à vendre légalement de la marijuana. Bon nombre de Téneliens croient d’ailleurs que nous aurions dû lancer un signal de détresse à ce moment-là.
Il y a tant de choses à dire sur Terre-Neuve-et-Labrador, mais mon temps de parole est limité. Alors restez à l’écoute, je serai bientôt de retour.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Katherine Bovey, d’Oscar Dalziel et de Lola Dalziel, qui sont la fille et les petits-enfants de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès de Pierre Théberge
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui, je prends la parole pour rendre hommage à Pierre Théberge, ancien directeur du Musée des beaux-arts du Canada. Il est décédé le 5 octobre, après une longue et difficile maladie.
Sa contribution aux arts visuels au Canada et à la place qu’occupe le Canada dans le monde entier est très importante. Il a obtenu un diplôme de l’Université de Montréal et un diplôme d’études supérieures de l’institut réputé Courtauld, de Londres, tous les deux en histoire de l’art.
Il a commencé sa carrière en 1966 comme conservateur de l’art canadien contemporain au Musée des beaux-arts du Canada. Plus tard, il est devenu administrateur du service de conservation. Au cours de son mandat, et pendant les six années où il a été conservateur en chef du Musée des beaux-arts de Montréal, il a présenté les expositions d’artistes émergents qui se sont ainsi distingués parmi les artistes les mieux connus au Canada et sur la scène internationale, y compris Guido Molinari, Greg Curnoe, Michael Snow, N.E. Thing Co. et bien d’autres. Il a œuvré à titre de directeur du Musée des beaux-arts de Montréal pendant 11 ans avant d’être nommé directeur du Musée des beaux-arts du Canada en 1988, un poste qu’il a occupé jusqu’à 2009.
Il avait une vision certaine, autant pour les artistes que pour la présentation de leurs œuvres. Les thèmes de ses expositions dans les deux institutions, en tant que conservateur et en tant que directeur, étaient imaginatifs et novateurs dans leur approche. Il a entretenu des collaborations internationales avec plusieurs grands musées et avec les institutions canadiennes, afin d’aider ses collègues avec les prêts d’œuvres d’art, les expositions et les conseils administratifs.
Son travail sur l’art des Autochtones représentait un changement de paradigme positif. Il a acheté leurs œuvres tout au long de sa carrière et a présenté les expositions d’artistes autochtones importants, comme celles de Morrisseau. Il a créé la première chaire occupée par un conservateur autochtone au musée.
Sans craindre la controverse, il défendait ses convictions et tous les artistes.
Il a été nommé chevalier de l’Ordre national du Québec, officier de l’Ordre des Arts et des Lettres de France, et officier de l’Ordre du Canada.
En tant que collègue, je tiens à lui dire « merci, Pierre ».
[Traduction]
La génomique
Hon. Rosa Galvez : Honorables sénateurs, la génomique est la discipline qui étudie le code génétique des organismes vivants, leur ADN. L’ADN a été découvert en 1860 par un chimiste suisse, Friedrich Miescher. Pendant les décennies qui ont suivi, les scientifiques ont poursuivi la recherche sur les composantes et la structure de l’ADN et ont affiné leur connaissance de ses composantes. En 1953, James Watson et Francis Crick ont proposé la fameuse structure à double hélice. En 2003, dans le cadre du projet du génome humain, les chercheurs avaient séquencé les trois milliards de paires de bases dans le génome humain.
[Français]
Génome Canada offre du financement dans le domaine de la génomique, qui comprend l’étude de l’ADN et de ses champs dérivés. La génomique a une grande variété d’applications, qu’il s’agisse de l’optimisation de la croissance et des propriétés du bois de l’épinette, du séquençage du génome de la bactérie C. difficile afin de développer de meilleurs tests de dépistage et de diagnostic, ou même de l’élaboration personnalisée de l’évaluation des risques pour certains types de cancer du sein. Ce ne sont que quelques exemples parmi tant d’autres projets que Génome Canada finance dans l’objectif d’améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et leur environnement.
De plus, la génomique fait avancer les recherches sur l’Arctique et les changements climatiques, ainsi que sur la restauration des sols dégradés.
[Traduction]
Le travail novateur de Génome Canada a positionné notre pays au premier plan dans le domaine de la recherche et des applications en génomique. Les projets scientifiques d’envergure, les technologies de pointe et l’application de découvertes dans de nombreux secteurs finissent par profiter aux Canadiens.
J’attire votre attention sur une activité dont je serai l’hôtesse ce soir de 16 à 19 heures : Génomique sur la Colline. À cet événement, vous pourrez rencontrer des chercheurs et des utilisateurs finaux en génomique et en apprendre davantage sur le travail extraordinaire en génomique qui se fait dans des universités et des laboratoires de tout le pays.
J’espère vous y voir. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Évaluation de la situation du marché du travail au Canada - 2018—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Évaluation de la situation du marché du travail au Canada - 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 octobre 2018, à 14 heures.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 30 octobre 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 30 octobre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
(1420)
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 30 octobre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 6 novembre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
La taxe sur le carbone
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition)Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur l’annonce que le premier ministre a faite hier sur la taxe sur le carbone. Le gouvernement dépense manifestement trop, mais il n’a aucun plan pour contrôler ses dépenses. Son rapport financier annuel pour l’exercice de 2017-2018 a révélé que ses dépenses ont augmenté de 20 milliards de dollars depuis le dernier exercice. De plus, le rapport présenté hier par le directeur parlementaire du budget a démontré que le gouvernement n’a aucune chance de revenir à l’équilibre budgétaire dans un avenir rapproché.
Dans ce contexte, les détails sur la taxe sur le carbone dévoilés mardi confirment que l’argent perçu au moyen de la taxe ne sera pas entièrement versé aux contribuables canadiens. Plutôt que d’imposer une nouvelle taxe déguisée sous forme de plan environnemental, pourquoi le gouvernement ne contrôle-t-il pas ses dépenses et ne présente-t-il pas un plan sérieux pour équilibrer le budget?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.
Je reviens sur deux points que le sénateur a abordés dans son préambule. Il a fait mention du rapport que le directeur parlementaire du budget a présenté aujourd’hui, si je ne m’abuse. Ce rapport confirme encore une fois la baisse constante du ratio de la dette par rapport au PIB grâce au cadre financier que le gouvernement a mis en place, c’est-à-dire l’objectif budgétaire qu’il s’est engagé à atteindre. Par surcroît, on y précise également que le Canada affiche le ratio de la dette par rapport au PIB net le plus bas de tous les pays du G7, soit en deçà de la moitié du ratio moyen. Par conséquent, l’objectif budgétaire du Canada se concrétise. Il s’agit précisément de l’objectif budgétaire que le gouvernement s’est publiquement engagé à atteindre.
Par ailleurs, l’annonce d’hier concernant la tarification de la pollution fait suite à un projet de loi adopté au cours de la présente législature avec l’appui de la majorité des sénateurs. Par conséquent, il n’est pas étonnant que l’annonce du premier ministre s’inscrive dans le droit fil de la position du Parlement du Canada, qui estime que polluer ne devrait pas être gratuit, autrement dit, qu’il y a un coût à la pollution et qu’il faut recourir aux mécanismes du marché pour mieux maîtriser la pollution.
À cet égard, le Parlement du Canada a mis en place un cadre que le gouvernement a avalisé et qui assure une certaine souplesse dans les provinces pour ce qui est de l’obligation d’imposer une tarification sur la pollution. De nombreuses provinces ont respecté cette obligation. D’autres ont choisi de ne pas le faire ou ont retiré l’appui que des gouvernements provinciaux précédents avaient donné.
C’est là que le filet de sécurité fédéral entre en jeu. L’annonce qui a été faite par le premier ministre explique très clairement à quelles conséquences les contribuables canadiens peuvent s’attendre. Ainsi, les citoyens des provinces qui ne participent pas au programme recevront un remboursement substantiel, qui les aidera à composer avec les conséquences de la tarification de la pollution.
Je tiens à rappeler aux sénateurs que, si le Canada n’instaure pas une tarification de la pollution, il ne sera pas en mesure de respecter ses obligations et ses engagements à l’égard de l’Accord de Paris. Je sais que certains pays ont choisi de se retirer de cet accord, un geste que le sénateur qui a posé la question voit d’un bon œil.
L’équité fiscale
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Voilà une réponse très intéressante. Je rappelle au leader les paramètres fiscaux. Le directeur parlementaire du budget, qui relève du gouvernement, si je ne m’abuse, a clairement déclaré que le problème de la dette est grave. L’outil dont se servent le ministre Morneau et le premier ministre Trudeau pour mesurer la performance n’est pas nécessairement le même que le gouvernement du Canada utilise depuis longtemps. Ils ont choisi un outil qui fait mieux paraître les résultats. Toujours est-il qu’il y a un problème : on montre clairement, avec des dates, que la dette ne sera pas remboursée de sitôt. Je n’invente rien. C’est ce qu’indique la réponse fournie par le directeur parlementaire du budget au gouvernement.
Encore une fois, je soutiens que l’idée de tarifer la pollution n’est pas réaliste. Beaucoup de gens, dont des scientifiques, répondent ouvertement au premier ministre que ses mesures ne régleront rien au Canada, parce que nos problèmes de pollution ne sont pas ceux qui causent des difficultés partout dans le monde. Allez vérifier les statistiques sur le sujet et vous verrez que je dis vrai. Il est évident qu’il faut faire quelque chose pour lutter contre les changements climatiques, mais la question fait l’objet d’un débat, qui suit son cours.
Sénateur Harder, la semaine dernière, je vous ai demandé pourquoi les grands pollueurs industriels profitent d’une exemption spéciale de la taxe sur le carbone, alors que les petites entreprises devront la payer. Vous avez répondu ceci : « [...] le gouvernement s’emploie à assurer l’équité fiscale de toutes les facettes de l’économie canadienne. »
Le gouvernement, bien entendu, se plaît à répéter qu’il essaie d’aider la classe moyenne. Or, les gens de la classe moyenne ne sont généralement pas des propriétaires de grandes entreprises. On parle ici plutôt de personnes nanties.
Cependant, l’annonce d’hier a confirmé que la taxe sur le carbone ne sera pas équitable pour les petites entreprises de partout au pays. Les commerces du coin ne profiteront pas de l’exemption accordée à certaines grandes sociétés. Comme nous le savons, il a été annoncé que beaucoup de grandes sociétés obtiendront une exemption complète. Les petites entreprises n’auront pas les mêmes exemptions que celles accordées à de grandes sociétés et elles ne recevront pas le remboursement complet de la taxe sur le carbone qu’elles auront payée.
Comment peut-on parler d’équité fiscale pour les petites entreprises?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son préambule. Je vais d’abord parler du préambule avant de répondre à la question.
D’abord et avant tout, il faut savoir que le directeur parlementaire du budget est un mandataire du Parlement, donc il ne relève pas comme tel du premier ministre ou du gouvernement. Il a produit son rapport à titre d’agent du Parlement indépendant. Son rapport confirme que le ratio de la dette par rapport au PIB diminue, conformément à l’objectif budgétaire du gouvernement.
L’honorable sénateur a affirmé qu’il s’agissait d’un nouvel objectif. Effectivement, le gouvernement s’est engagé à atteindre cet objectif budgétaire. Je ne peux que rappeler au sénateur que le gouvernement qu’il soutenait est un gouvernement qui a accumulé les déficits pendant toute sa gouvernance et qui avait hérité d’un surplus du gouvernement qui le précédait.
Voilà pour ce qui est du directeur parlementaire du budget et de l’objectif budgétaire du gouvernement. Nous pouvons en débattre. Je suis certain que nous le ferons de nouveau.
Par contre, j’étais vraiment étonné d’entendre ses commentaires concernant son engagement envers la lutte contre les changements climatiques et la tarification de la pollution, tant que cela exclut le Canada.
L’Accord de Paris relatif aux changements climatiques vise à faire en sorte que nous fassions tous notre part. Le gouvernement du Canada estime que nous devons faire notre part en veillant à réduire notre dépendance au carbone. La pollution n’est pas sans coût. Si nous portions une casquette de baseball, je crois qu’on pourrait y lire « ramenons à zéro le coût de la pollution », car il s’agit certainement d’un thème récurrent en Amérique du Nord.
(1430)
Je vais maintenant répondre à la dernière partie de la question, qui portait, bien sûr, sur l’annonce du premier ministre et son incidence sur les Canadiens. Le sénateur a parlé des petites entreprises. La réduction de l’impôt des petites entreprises, afin qu’elles aient maintenant le taux d’imposition des entreprises le plus faible, fait partie du cadre financier global du gouvernement. Le programme de tarification de la pollution repose lourdement sur les épaules des grands pollueurs. Ainsi, nous pouvons utiliser l’esprit créatif et novateur de l’industrie canadienne pour mettre en place des mécanismes qui réduisent l’empreinte carbone de nos pratiques commerciales et créer un filet de sécurité afin de protéger les consommateurs.
J’aimerais que davantage de provinces et de territoires au Canada, dont l’Ontario, que je représente, poursuivent leur engagement à tarifer et à réduire les émissions de carbone et la pollution. Toutefois, il n’en est pas ainsi. Alors, le gouvernement du Canada fait ce qui s’impose, étant donné l’existence du projet de loi adopté par le Sénat.
La taxe sur le carbone
L’honorable Donald Neil Plett : Merci, Votre Honneur. Je tiens à féliciter le leader du gouvernement au Sénat. Ce sont les réponses les plus longues qu’il ait données depuis sa nomination ici. Cependant, il a affirmé que les gouvernements provinciaux qui n’appuient pas Justin Trudeau sont les amis des sénateurs de ce côté-ci. Je lui rappelle donc que le gouvernement néo-démocrate de l’Alberta n’est pas notre ami.
Ma question va dans le même sens que celle que notre leader vient de poser, et j’espère obtenir une réponse plus directe.
Lorsqu’il a annoncé l’instauration d’une taxe sur le carbone, le gouvernement a affirmé — et vous y avez fait allusion — qu’il ne sera plus gratuit de polluer. Par conséquent, monsieur le leader, j’aimerais vous poser la question suivante : qui sont les pollueurs visés par le gouvernement? Est-ce que ce sont M. et Mme Tout-le-Monde qui conduisent leurs enfants à l’école? Est-ce que ce sont les propriétaires des entreprises familiales qui tentent de se maintenir à flot malgré leur fardeau fiscal déjà lourd? Le gouvernement croit-il que ce sont eux qui sont la source du problème? Ou est-ce ce que ce sont plutôt les grands pollueurs industriels qui produisent le plus d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui fait d’eux les principaux responsables des changements climatiques? Monsieur le leader, comment le gouvernement peut-il justifier sa décision d’exempter de son nouveau projet de taxe sur le carbone les pollueurs industriels, alors qu’il pénalise les travailleurs canadiens de partout au pays?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Quand le sénateur Smith et son épouse accompagnent leurs enfants à l’école...
Le sénateur Smith : Nos petits-enfants.
Le sénateur Harder : Petits-enfants, excusez-moi. S’ils ne se servent pas d’un véhicule électrique, ils se servent d’un véhicule qui émet une certaine quantité de carbone. Le régime de tarification de la pollution est maintenant en place. Nous allons tous contribuer à la solution adoptée au Canada pour respecter nos obligations en matière de changements climatiques.
La solution passe par un équilibre. D’un côté, les provinces doivent pouvoir décider elles-mêmes de la manière qui leur convient le mieux pour mettre un prix sur le carbone, et de l’autre, un filet de sécurité doit être mis en place dans le cas où certaines d’entre elles décideraient de se retirer du processus ou de s’y opposer. Le premier ministre a souligné hier les avantages de cette solution pour les particuliers.
J’aimerais — comme le sénateur a parlé de l’Alberta, et c’est agréable de le voir soutenir le gouvernement de l’Alberta — que toutes les provinces qui n’y participent pas adhèrent au programme, mais, en attendant, le cadre que nous avons adopté au Sénat est celui que nous mettons en place. Ainsi, tous les citoyens et les acteurs de notre économie sont incités à réduire la pollution qu’ils génèrent. Nous profitons du fait que nous avons les technologies que réclame désespérément le reste du monde pour stimuler l’économie canadienne tout en réduisant notre empreinte carbone.
Le sénateur Plett : Je ne sais trop comment vous êtes arrivé à la conclusion, d’après mes commentaires, que j’appuie le gouvernement de l’Alberta. Je disais qu’il appuie notre plan.
Alors que le premier ministre se félicite en promettant que tous les revenus — pas certains d’entre eux, mais tous les revenus — générés par la taxe sur le carbone seraient redonnés aux Canadiens, les notes du ministère qui ont été rendues publiques indiquent que la majorité des revenus générés par la taxe sur le carbone seraient redonnés aux Canadiens, mais pas tous les revenus. Alors, quand nous dira-t-on clairement que c’est seulement une partie des revenus qui sera redonnée aux Canadiens?
Étant donné que le gouvernement a déclaré que les revenus restants seront investis dans les écoles et les hôpitaux, pour lesquels les Canadiens paient déjà des impôts, comment peut-on ne pas considérer cela comme une autre ponction fiscale?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Cela me donne l’occasion de redire que le gouvernement fédéral respectera les régimes de taxation de la pollution instaurés par les provinces.
Par contre, dans les provinces où le gouvernement provincial n’a pas mis de régime en place, ou a décidé de l’annuler, le filet de sécurité fédéral s’appliquera. Le premier ministre, dans son annonce, a bien expliqué les remboursements aux consommateurs et aux résidants des provinces concernées.
De plus, le gouvernement du Canada met en place une vaste gamme d’initiatives pour encourager l’innovation, l’emploi des technologies et l’adaptation de nos outils économiques dans le but d’avoir une économie ayant une plus faible intensité carbonique et de contribuer au défi mondial lancé par l’Accord de Paris. Voilà pourquoi, cette semaine ou la semaine prochaine, le ministre de la Diversification du commerce international se rendra en Chine pour parler des avantages économiques liés au fait que des entreprises canadiennes offrent, sur le marché chinois, leurs solutions technologiques vertes pour régler les problèmes des émissions de carbone. C’est une occasion merveilleuse pour le Canada, une occasion que le gouvernement appuie.
L’honorable Pamela Wallin : Merci, Votre Honneur. Je suis certaine que le représentant du gouvernement sait que le gouvernement de la Saskatchewan n’est pas très chaud à l’idée de cette taxe. Je veux lui poser une question à ce sujet.
D’après certains des documents rendus publics, et selon certaines analyses qui ont déjà été menées, il s’agit d’une taxe à la consommation d’environ 10 p. 100, et les Saskatchewanais récupéreront environ 90 p. 100 de la taxe qu’ils auront payée pour leur essence ou pour leur chauffage. Cela ne tient pas compte des coûts cachés. Les entreprises qui devront payer cette taxe en refileront le coût aux consommateurs; c’est évident. Cela ne tient pas compte non plus des pertes de revenus attribuables aux projets qui seront annulés et au manque de travail occasionné, et c’est la même chose pour les investissements, car des projets seront probablement mis sur la glace en raison de l’incertitude créée.
Les entreprises du secteur agricole seront taxées deux fois : en tant que producteurs et en tant que consommateurs. Le calcul des coûts liés au carburant, au transport, et cetera, sera passablement compliqué. Comment le gouvernement fera-t-il pour évaluer les coûts en vue d’un remboursement pour cette deuxième catégorie?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle est importante pour les provinces qui n’assument pas la responsabilité qui est la leur de présenter leur propre plan.
Permettez-moi de formuler plus précisément quelles en seront les conséquences pour la Saskatchewan.
Le gouvernement s’est engagé à laisser aux provinces toutes les recettes, dont 90 p. 100 seront versées directement aux familles sous forme d’incitatif pour le climat. Les 10 p. 100 restants seront versés aux écoles, aux hôpitaux, aux peuples autochtones, aux universités, aux collèges, aux collectivités et aux petites et moyennes entreprises, ces dernières pouvant investir les sommes reçues dans des programmes d’efficacité énergétique.
La famille moyenne de la Saskatchewan recevra 598 $ au titre de cet incitatif en 2019, soit une somme supérieure à l’augmentation des coûts de l’énergie. L’incitatif sera augmenté chaque année en fonction de la hausse de la tarification de la pollution.
(1440)
En 2022, la famille moyenne de la Saskatchewan recevra plus de 1 400 $. Dans les régions rurales et les petites collectivités, elle recevra un incitatif supplémentaire de 10 p. 100 pour compenser l’absence d’options de transport propre. Entre autres produits dispensés de la tarification de la pollution, mentionnons l’essence et le diesel utilisés dans les exploitations agricoles et les opérations de pêche, de même que le diesel utilisé pour produire de l’électricité dans les collectivités isolées. Une dispense partielle s’appliquera au gaz naturel et au propane servant à chauffer les serres.
Comme vous pouvez le voir, le gouvernement connaît très bien les conditions économiques uniques de la Saskatchewan, mais il aurait vraiment souhaité que ce soit le gouvernement de la Saskatchewan lui-même qui assume ses responsabilités en matière de pollution.
La sénatrice Wallin : La Saskatchewan a bel et bien un plan de lutte contre les changements climatiques; il ne convient tout simplement pas au gouvernement fédéral, mais c’est une question qui concerne le chef du parti au pouvoir. Je sais que vous avez discuté de certains aspects en parlant notamment de la consommation de carburant des exploitations agricoles, mais je voulais dire qu’il y a bien d’autres aspects à prendre en considération, y compris l’achat d’équipement et le transport à l’extérieur de l’exploitation agricole.
L’autre aspect très important, ce sont les éléments qui ne sont pas pris en compte, notamment dans les discussions concernant le projet de loi C-69 et l’incertitude entourant le secteur de l’énergie et les grands projets. J’ignore comment le gouvernement compte gérer les pertes de revenus potentiels attribuables à l’absence de développement. Les projets ne sont pas mis en œuvre. La création d’emplois stagne.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question.
L’objectif du projet de loi C-69, dont nous sommes maintenant saisis, est d’offrir des certitudes afin que les projets puissent aller de l’avant et que la situation des 10 dernières années ne se reproduise pas pour les 10 années à venir. En matière de développement, le gouvernement fait exactement le contraire de ce que votre question laisse entendre.
Pour ce qui est de l’ensemble des efforts déployés par les Canadiens pour lutter contre les changements climatiques, comme je l’ai dit plus tôt, les Canadiens ont la possibilité d’innover et de mettre au point de nouvelles technologies qui réduisent l’empreinte carbone, afin non seulement de répondre aux besoins du marché canadien, mais aussi de tirer profit des débouchés mondiaux.
L’Agence canadienne de développement économique du Nord
Les possibilités d’emploi pour les Inuits
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, le 22 octobre, la société Nunavut Tunngavik Incorporated a salué la publication, par Emploi et Développement social Canada, d’un rapport sur l’analyse de la main-d’œuvre inuite du Nunavut. D’après la présidente de la société, Aluki Kotierk, l’un des renseignements les plus frappants qui figurent dans ce rapport, c’est qu’un grand nombre d’Inuits sont disponibles et aimeraient travailler pour le gouvernement, mais qu’on ne fait actuellement aucun effort pour les repérer et les former.
Cela m’amène à poser une question au sujet de l’embauche d’Inuits dans les organismes fédéraux, plus précisément à l’Agence canadienne de développement économique du Nord.
En 2015, un rapport du vérificateur général indiquait que seulement 15 des 32 emplois offerts au siège social d’Iqaluit avaient été pourvus et que les personnes occupant des postes de niveau supérieur — présidence, vice-présidence et conseillers principaux — travaillaient toutes à Ottawa. Des rapports plus récents montrent que la situation ne s’est pas améliorée depuis. Le gouvernement pourvoira-t-il tous les postes qui sont encore vacants au bureau du Nunavut? Par ailleurs, comment le gouvernement prévoit-il procéder pour attirer des travailleurs inuits, les former et leur offrir du mentorat afin qu’ils soient en mesure d’occuper des postes de niveau supérieur à l’agence?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle est importante. En ce qui concerne le programme précis, je lui reviendrai avec une réponse, car, comme il le sait, le gouvernement a récemment mis en place un programme pour régler le problème qu’il a souligné. Je serai heureux de vous faire part de son succès.
Je peux affirmer aujourd’hui que les niveaux de dotation de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, qui ont inexplicablement été décrits comme étant à la baisse, sont en réalité stables à 80 employés à temps plein. Le gouvernement m’a informé que cela continuera d’être le cas. Contrairement à ce qui a été rapporté par un journal, ce nombre n’a pas baissé à 66. Je voulais rassurer les honorables sénateurs à ce sujet. En ce qui concerne l’activité de programme, je lui reviendrai avec une réponse.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’ambassade en Arménie
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’une des nombreuses promesses électorales que le gouvernement n’a pas respectées. Ma question porte sur la promesse que le Parti libéral du Canada et le premier ministre ont faite à la communauté arménienne du Canada pendant la dernière campagne électorale fédérale, soit d’ouvrir une ambassade du Canada en Arménie.
Non seulement ils ont fait cette promesse, mais leur candidate vedette dans la région de Montréal, l’honorable Mélanie Joly, a aussi écrit une lettre à la communauté arménienne du Canada dans laquelle elle a mis par écrit la promesse d’ouvrir une ambassade si le Parti libéral du Canada était élu.
Récemment, le premier ministre était en Arménie. Lorsque des médias lui ont posé la question, il a reconnu que les libéraux avaient effectivement fait cette promesse et qu’on examinait maintenant la possibilité d’ouvrir une ambassade. Pouvez-vous confirmer que l’on ouvrira une ambassade et que l’on respectera cet engagement? Quand cela va-t-il se faire?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il l’a posée à quelques reprises au Sénat, y compris à la ministre qu’il a mentionnée.
Je dirai que je ne suis pas en mesure de faire cette annonce. Permettez-moi de répéter que, comme le premier ministre l’a affirmé, le gouvernement étudie cette question. Il prendra une décision et fera une annonce lorsqu’il sera prêt.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, il est important que vous reconnaissiez qu’un engagement pris par le premier ministre et un parti politique envers une communauté du pays doit être respecté.
Le premier ministre lui-même a reconnu que l’engagement a été pris. Tout récemment, il a affirmé qu’il évaluait cette possibilité. Est-ce un autre exemple de recyclage de promesse? Va-t-il refaire la même promesse à la communauté aux prochaines élections ou ouvrira-t-il réellement l’ambassade? Malheureusement pour votre gouvernement, les minutes sont comptées.
Le sénateur Harder : Heureusement pour les Canadiens, les minutes ne sont pas comptées. Nous verrons bien les résultats des prochaines élections.
Ce que je peux dire à l’honorable sénateur, c’est que, comme je l’ai déjà expliqué, le premier ministre a affirmé que le gouvernement étudie la possibilité et qu’il fera une annonce au moment opportun, s’il y a lieu.
L’environnement
Les émissions de gaz à effet de serre
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le sénateur Housakos doit être heureux, comme sénateur montréalais, que le premier ministre ait respecté son engagement. Il n’y a pas de péage pour le pont Champlain; c’est au moins une chose positive pour sa région.
Ma question porte sur l’annonce concernant la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement du Canada a annoncé hier qu’il avait conclu une entente de deux ans avec l’Île-du-Prince-Édouard. J’aimerais savoir comment cela favorisera la réduction des émissions de carbone, car le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu’il réduira la taxe sur le prix de l’essence de 3 cents le litre, ce qui implique toujours une augmentation de 1 cent le litre, car le gouvernement fédéral voulait l’augmenter à 4 cents le litre. Le montant est maintenant réduit de 3 cents. Comment cela contribue-t-il à réduire les émissions de carbone à l’Île-du-Prince-Édouard? C’est la question que j’ai posée, et je n’y ai pas vraiment obtenu de réponse. Si vous ne savez pas, sénateur Harder, pourriez-vous vous renseigner?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serais ravi de me renseigner et de vous revenir là-dessus.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j’aimerais poser une autre question. Quand nous parlions de l’Accord de Paris, vous avez expliqué un peu plus tôt ce que votre gouvernement allait faire pour atteindre ces cibles.
Je crois me rappeler, mais mes idées sont peut-être un peu confuses, que, au cours de la dernière année ou de l’année précédente, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il n’atteindrait pas les cibles définies dans l’Accord de Paris. S’il n’atteint pas les cibles, qu’entend-il faire? S’il n’atteint pas ces cibles-là, quelles cibles essaiera-t-il d’atteindre? Je pense que c’est une question légitime et j’aimerais avoir une réponse.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement a adopté une approche pancanadienne pour veiller à ce que le Canada assume sa part du fardeau international de tarification de la pollution. L’élan aurait dû être renforcé par la publication du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui fait frémir tous ceux qui le lisent, car il y est question de léguer à nos enfants et à nos petits-enfants un monde dans lequel ils ne peuvent respirer ni vivre.
Le gouvernement a redoublé d’efforts. En ce qui concerne la tarification de la pollution, il respecte le processus parlementaire. Il se sert des outils qu’il a mis en place afin de favoriser l’innovation dans le secteur des technologies pour bâtir au Canada une économie axée sur l’efficacité énergétique à moindre intensité carbonique. Il est déterminé à fournir sa part d’efforts.
(1450)
En ce qui concerne le nombre précis de tonnes d’émissions permises dans l’accord, je crois que ce que l’on doit retenir, c’est que le Canada, alors que s’amorce le processus, doit avoir la crédibilité internationale nécessaire pour prendre sa place comme chef de file parmi les pays qui se sont engagés à fournir leur part d’efforts.
Le sénateur Smith : Merci de votre réponse. Je suppose que la seule chose que j’attends de vous, c’est que vous admettiez que le gouvernement, d’après ce que j’ai compris, a dit qu’il finirait par viser les mêmes cibles que celles qui ont été fixées par le gouvernement précédent en 2015. Je veux juste que vous reconnaissiez que ce sont bien les chiffres utilisés par le gouvernement, le cas échéant. Ces chiffres ne permettront pas d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Je ne veux pas être négatif, mais ce qui importe le plus, c’est qu’il y ait un plan sérieux qui aura un effet positif. C’est probablement ce à quoi se résume la question du CO2 : est-ce que ce plan contribuera à changer la situation dans notre pays?
Cela étant dit, à défaut d’atteindre les cibles fixées, quels seront les niveaux atteints? Vous pourriez peut-être vous informer pour nous.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je me renseignerai volontiers et je communiquerai, de temps à autre, les attentes du gouvernement à mesure qu’il honorera ses promesses, au cours des mois et des années à venir.
Je tiens à préciser qu’il existe une différence importante entre fixer un objectif et mettre en place les mesures législatives et le plan nécessaires pour l’atteindre, comme l’a fait le gouvernement. D’ailleurs, le Parlement, dont le Sénat, les a approuvés. Nous sommes maintenant en voie de les mettre en œuvre. Nous devons redoubler d’efforts, tant sur le plan législatif que sur d’autres plans, pour atteindre l’objectif que s’est fixé le Canada, soit de faire sa part dans cette lutte mondiale.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est maintenant terminée.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi S-6, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi de 2018 sur la convention fiscale Canada—Madagascar
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour parrainer le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
L’enjeu dont nous sommes saisis aujourd’hui est assez simple, à savoir que les Canadiens qui résident à Madagascar, ainsi que les Canadiens qui ont des revenus commerciaux provenant de Madagascar, n’aient pas à payer deux fois l’impôt, et vice versa.
Vous vous demandez probablement pourquoi un Canadien devrait s’inquiéter d’avoir à payer l’impôt dans deux pays différents. La réponse est simple : ils n’ont habituellement pas à le faire. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des crédits d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger en fonction du revenu global. Autrement dit, un Canadien qui reçoit des revenus de l’étranger tout en résidant au Canada peut réclamer auprès de l’Agence du revenu du Canada des crédits pour les impôts payés ailleurs. Par contre, si un Canadien réside dans un autre pays et qu’il reçoit un revenu du Canada, son pays de résidence pourrait ne pas lui offrir de crédit pour les impôts payés au Canada.
Voilà pourquoi les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont voulu conclure une convention avec divers pays pour éviter la double imposition des Canadiens.
Le Canada n’est pas le seul pays à le faire. Beaucoup de pays cherchent en effet à conclure des conventions pour éviter la double imposition, à tel point que l’Organisation de coopération et de développement économiques a préparé une convention type en la matière.
Mesdames et messieurs, ce projet de loi suit le modèle de l’OCDE et établit les paramètres selon lesquels chaque pays peut imposer le revenu reçu de l’autre. Dans les cas où les taux d’imposition canadiens tels qu’établis par la Loi sur l’impôt sur le revenu sont supérieurs, cette nouvelle mesure législative s’appliquerait.
Le Canadien moyen qui reçoit un revenu de Madagascar produirait quand même sa déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada. Cette dernière communiquerait alors avec le gouvernement de Madagascar au moyen de diverses dispositions d’échange de renseignements pour vérifier l’exactitude de la déclaration de revenus.
Voilà qui soulève un élément très important de ce traité : la capacité d’échanger des renseignements.
Les sénateurs sont au courant des efforts déployés par différents collègues pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Je parle particulièrement des efforts du sénateur Downe et de l’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, que le Comité des banques a mené en 2012-2013 sous la présidence du sénateur Gerstein, un sénateur qui me manque encore.
Je ne dis aucunement que Madagascar est un paradis pour ce genre d’activités. En fait, je n’ai aucune donnée démontrant que le pays s’adonne à de telles activités mais, malheureusement, ces dernières sont en cours partout dans le monde. Plus le gouvernement détient de renseignements, plus il peut déployer des efforts pour y mettre fin.
Pour terminer, permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous avons choisi Madagascar et pourquoi nous agissons maintenant.
Les sénateurs savent que le Canada et Madagascar ont en commun un patrimoine français et qu’ils font tous deux partie de la Francophonie, organisme qui unit les pays francophones du monde entier. Le Canada et Madagascar entretiennent des relations diplomatiques complètes depuis 1965.
Bien que les échanges économiques directs entre le Canada et Madagascar soient plus modestes que ceux que notre pays entretient avec beaucoup d’autres partenaires, soit de 116 millions de dollars — des exportations de 16 millions de dollars vers Madagascar et des importations de 100 millions de dollars en provenance de ce pays —, on peut dire que le projet de loi à l’étude aujourd’hui est tourné vers l’avenir et qu’il est fondamental. Le Canada a conclu des négociations avec au moins 14 autres pays africains et il négocie actuellement avec un autre.
Je dis que ce traité est tourné vers l’avenir et qu’il est fondamental, car on semble assister actuellement à une deuxième ruée vers l’Afrique. Je ne parle pas de colonisation au sens historique du terme, mais plutôt de colonisation économique. Nous savons que la République populaire de Chine investit massivement dans divers projets d’infrastructure en Afrique et qu’elle est en train d’imposer des dettes importantes à des pays hôtes, ce qui, selon certains, pourrait lui permettre de les contrôler.
Il importe que des pays comme le Canada, qui sont des démocraties de libre marché et qui respectent la primauté du droit, tendent la main aux pays africains pour manifester leur volonté de les voir prospérer.
Le Canada est un chef de file à cet égard, et le projet de loi S-6 en témoigne de bien des façons. C’est pourquoi je vous demande de l’appuyer.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption de l’amendement des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 4 du Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017;
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1, 2, 5a) et 7b), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail en ce qui concerne le harcèlement et la violence, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Ce projet de loi a pour but de protéger les employés fédéraux, y compris ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement, contre le harcèlement et la violence au travail.
Ce fut un plaisir pour moi d’être porte-parole au sujet de cet important projet de loi, et je suis ravie que la Chambre des communes l’ait enfin renvoyé au Sénat.
Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont travaillé sur ce projet de loi, et plus particulièrement la sénatrice Pate pour les amendements qu’elle a proposés. Je remercie aussi les témoins qui sont courageusement venus raconter leur histoire au Comité sénatorial des droits de la personne.
Les amendements proposés par le Sénat découlaient en bonne partie de leurs témoignages et visaient uniquement à renforcer la mesure législative.
Même si je suis déçue que la Chambre ne les ait pas tous acceptés, je me console en sachant que certains de ceux qu’elle a acceptés figuraient parmi les plus importants et découlaient directement des témoignages que nous avons entendus.
Honorables sénateurs, pour le bien-être des gens qui y travaillent, les milieux de travail du Canada doivent être complètement exempts de harcèlement et de violence, y compris ici, au Parlement. Voilà pourquoi j’appuie ce projet de loi.
Cela dit, je rappelle en terminant que les lois ne réussiront jamais à elles seules à nous protéger complètement contre la violence et le harcèlement.
(1500)
Il n’en reste pas moins que c’est aux parlementaires qu’il revient de dire les choses comme elles sont et de s’élever contre le harcèlement et la violence sur la Colline, et aussi à tous les Canadiens de faire partie de la solution et de s’engager à faire disparaître la violence et le harcèlement en milieu de travail une bonne fois pour toutes. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[Français]
Je tiens à prendre la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-69 afin d’apporter une nouvelle perspective et d’ajouter ma voix à ceux et celles qui se sont prononcés en faveur du projet de loi.
Bien que, d’une part, certains environnementalistes n’approuvent pas la portée du projet de loi en disant qu’il ne va pas assez loin, et que, d’autre part, des compagnies se mobilisent pour dire qu’il est draconien, je crois qu’il est important non seulement que nous envoyions le projet de loi au comité, mais que nous continuions d’évaluer de façon sérieuse les enjeux qu’il propose.
J’aimerais parler d’un aspect controversé : l’inclusion d’un prérequis pour l’évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus.
[Traduction]
Chers collègues, comme vous le savez probablement, l’analyse comparative entre les sexes plus est un cadre d’analyse qui détermine la méthode à suivre pour poser des questions cruciales sur la façon dont le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires se recoupent et créent un accès inégal aux projets ou aux politiques, ainsi que pour comprendre comment ces facteurs peuvent toucher les gens différemment. Le « plus » s’applique au sexe et à d’autres facteurs identitaires, notamment la race, les handicaps, la position sociale, le revenu, la scolarité et l’âge.
L’intersection du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires, comme l’appelle le projet de loi C-69, est un facteur à prendre en considération dans l’évaluation d’impact des projets désignés. C’est un élément déterminant d’une analyse globale et approfondie des répercussions sociales, physiques et environnementales de divers projets qui seraient visés par le projet de loi C-69.
Vous avez peut-être reçu des messages de gens qui s’opposent à cet élément du projet de loi parce qu’ils craignent que l’inclusion de l’analyse comparative entre les sexes plus retarde ne l’évaluation et l’approbation des projets. Certains des commentaires publics ne semblent pas refléter le contenu réel du projet de loi à l’étude, et j’aimerais tenter de rectifier les faits.
Premièrement, en quoi l’inclusion de l’analyse comparative entre les sexes plus, qui intègre dans les évaluations d’un projet l’examen de ses répercussions sur le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires qui se recoupent, est-elle utile à l’évaluation de ce que la mesure législative appelle des « projets désignés »?
La recherche et l’expérience acquise dans le cadre de certains projets désignés, au Canada et à l’étranger, montrent que les projets d’exploitation des ressources entraînent une gamme de conséquences tant bénéfiques que nuisibles. Par exemple, les conséquences ne sont pas les mêmes pour les femmes, les communautés autochtones, les jeunes et les membres de groupes marginalisés socialement, souvent pour des motifs raciaux. Par le passé et encore aujourd’hui, les hommes sont plus susceptibles de bénéficier des possibilités d’emploi offertes lors de la réalisation de projets désignés. L’application de l’analyse comparative entre les sexes plus mettrait en lumière les obstacles qui contribuent à la disparité et permettrait aux promoteurs et aux gouvernements de planifier des stratégies d’atténuation, notamment axées sur la formation et le développement des compétences, la mise en place de programmes destinés à des groupes sous-représentés et l’offre de garderies et d’autres appuis auxquels les employés potentiels n’auraient pas accès autrement. Il serait possible d’élaborer un plan d’action plutôt que de laisser la discrimination limiter encore tant de gens.
Il va sans dire que la société canadienne n’a pas à constamment réapprendre cette leçon. À l’heure actuelle, plusieurs grandes entreprises au Canada appliquent et endossent l’analyse comparative entre les sexes plus.
L’analyse comparative entre les sexes plus n’est pas une nouvelle méthode pour évaluer l’incidence des projets. Honorables sénateurs, il est simplement logique de travailler en étroite collaboration avec les communautés concernées pour comprendre l’incidence des projets sur divers sous-groupes.
Il y a quelques années, au collège Global de l’Université de Winnipeg, on s’est servi de l’exemple de la mine de nickel de Voisey Bay, qui est encore en exploitation aujourd’hui, comme modèle pour inclure la participation des femmes autochtones au processus d’examen et pour exiger que le promoteur fournisse des données sur les répercussions du projet sur divers groupes, par âge, genre, appartenance communautaire, notamment autochtone. Ce projet avait été approuvé en 1999 à la suite de l’examen effectué par une commission d’examen conjoint.
Deuxièmement, quelle est la valeur ajoutée d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus à l’évaluation d’impact des projets désignés?
L’application de l’analyse comparative entre les sexes plus donnera à l’organisme des renseignements relatifs aux répercussions positives et négatives potentielles d’un projet pour différents sous-groupes de la population. Cette analyse fera ressortir les groupes qui tireront le plus profit du projet et ceux qui en ressentiront le plus les répercussions, positives et négatives. On pourra prévoir des mesures d’atténuation appropriées, dans la mesure du possible, afin de réduire les répercussions inégales et injustes. Pour appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus, il faut collaborer avec les collectivités afin de comprendre leurs préoccupations. Appliquer cette analyse au début du projet contribue à l’établissement de relations, favorise l’acceptabilité sociale du projet et améliore certains résultats, qui ne sont pas mesurables uniquement selon la vieille méthode du montant d’argent qui se retrouve dans les poches de certaines personnes ou dans certains comptes en ligne.
Si le gouvernement fédéral imposait des conditions exécutoires aux promoteurs, elles devraient se rapporter aux pouvoirs fédéraux. Toutefois, le gouvernement fédéral peut aussi choisir d’adopter des mesures complémentaires par l’entremise de programmes fédéraux, comme des programmes de promotion de la santé, de sécurité communautaire ou de formation. D’autres administrations pourraient aussi mettre en place des conditions et des mesures complémentaires relativement au projet. Enfin, les promoteurs avisés comprendront la valeur des mesures volontaires visant à améliorer les répercussions positives du projet et à réduire les répercussions socioéconomiques négatives au-delà de ce que supposent les conditions exécutoires.
Pendant trop longtemps, des gouvernements et des sociétés ont laissé l’exploitation des ressources avoir des conséquences sociales et physiques dévastatrices pour les collectivités touchées. Les entreprises partaient quand elles le voulaient sans avoir tenu la promesse de bénéfices à long terme qu’elles faisaient souvent miroiter aux collectivités avoisinantes.
En conclusion, honorables sénateurs, il importe de souligner qu’il est peu probable qu’un projet soit rejeté à la suite d’une analyse comparative entre les sexes plus. L’analyse vise plutôt à prévenir des problèmes possibles et à en prévoir l’atténuation. Il s’agit d’une pratique qui est bonne et intègre. Elle permet de tisser des liens de confiance avec les collectivités, parce que les conséquences que le projet pourrait avoir concrètement sur leur vie sont prises en compte dans le calcul de ce qu’on appelle les résultats.
(1510)
Enfin, l’analyse comparative entre les sexes plus donne aux promoteurs de projet l’occasion de mettre en évidence les avantages pour les femmes et d’autres groupes sous-représentés relativement à l’évaluation environnementale.
Certains affirment que les beaux discours sur le projet de loi C-69 jettent de la poudre aux yeux, mais que son contenu est superficiel. J’en ai encore beaucoup à dire sur l’amélioration du projet de loi, mais le temps de parole qui m’a été alloué aujourd’hui ne me le permet pas.
Chers collègues, donnons au projet de loi l’occasion d’être mieux compris. Renvoyons-le au comité pour qu’il puisse mener des recherches et un examen plus approfondis. Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Français]
Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Forest, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Traduction]
Modernisation du Sénat
Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Nous en sommes au jour 15. La sénatrice Andreychuk demande qu’on reprenne le compte des jours à zéro pour le reste de son temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités sénatoriaux respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Motion d’amendement—Motion de renvoi de la motion et de la motion d’amendement à un comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
L’honorable Ratna Omidvar propose :
Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)
(1520)
L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.C.B.
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Raine.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une ancienne et très chère collègue, l’honorable sénatrice Nancy Greene Raine, aimée de son pays tout entier en tant qu’athlète du XXe siècle et à l’échelle mondiale en tant qu’olympienne, légende du ski et sénatrice.
Il est impossible de décrire toutes les réalisations de Nancy Greene Raine — bien que quelques-une d’entre elles aient été mentionnées dans des discours précédents —, sans parler de ses nombreuses contributions aux travaux du Sénat du Canada. Ce que je sais sans l’ombre d’un doute, c’est qu’elle souhaite que la population du Canada devienne la plus en forme sur Terre. S’il existe une personne capable de se faire la championne d’un tel objectif, c’est l’honorable Nancy Greene Raine, athlète du siècle.
Son premier projet de loi, le projet de loi S-211, avait pour objet de faire du premier samedi de juin la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Depuis son adoption à l’unanimité en 2014, plus de 270 municipalités canadiennes ont trouvé des façons créatives et saines de conscientiser leur collectivité et leurs résidants grâce à des programmes, à des activités et à des initiatives de sensibilisation.
Son deuxième projet de loi, le projet de loi S-228, qui vise à protéger la santé des enfants en s’attaquant aux publicités qui font la promotion d’aliments et de boissons qui ne sont pas bons pour la santé, est tout près d’une éventuelle sanction royale. Outre sa carrière politique, Nancy a remporté 14 victoires en Coupe du monde, un record canadien, et 17 championnats canadiens. Elle a représenté le Canada aux Jeux olympiques à trois reprises, remportant une médaille d’or et une médaille d’argent en 1968, avant de devenir entraîneuse de l’équipe canadienne de ski, poste qu’elle a occupé de 1968 à 1973.
Il n’est pas étonnant qu’on lui ait décerné l’Ordre du Canada, l’Ordre de la Colombie-Britannique, l’Ordre du cornouiller et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. Elle a été intronisée au Temple de la renommée de la Colombie-Britannique, au Panthéon des sports canadiens et, aux États-Unis, au Temple de la renommée du ski. Elle a été nommée athlète féminine du XXe siècle au Canada à l’issue d’un sondage, et son nom est gravé à perpétuité sur la Promenade canadienne de la renommée.
Je ne pouvais pas imaginer que j’aurais un jour l’immense honneur d’être non seulement sa collègue et son amie, mais aussi sa voisine de banquette pendant nos premières années au Sénat et son élève de ski lorsque j’ai appris à dévaler les pentes glacées, une activité qui me terrifie.
J’étais sur le point de suivre mon premier cours de ski, en 9e année, quand je me suis cassé une cheville pendant une partie de basketball. J’ai alors dit adieu à mon rêve de devenir une skieuse. Je me suis mise à craindre les pentes glacées et à les éviter, bien que je sois Britanno-Colombienne. Quand les gens me parlaient de Whistler, ce qui arrivait souvent, je leur répondais que je n’avais jamais skié.
Nancy m’a invitée à la visiter à son domicile de Sun Peaks, en Colombie-Britannique. Son compagnon de vie — et de ski —, Al Raine, me retenait grâce à une méthode apparemment utilisée pour enseigner le ski aux enfants, et il se tenait derrière moi pour me ralentir. Nancy, skiant de reculons, s’était placée devant moi pour prendre des photos.
Je pouvais enfin dire que j’avais pratiqué le ski, et Nancy m’a de nouveau invitée. J’ai hâte de continuer d’honorer notre amitié au-delà des murs de cette enceinte. Ce fut très agréable de la revoir la semaine dernière et d’être sa colocataire pendant deux nuits, ce qui nous a donné l’occasion de rire, d’évoquer des souvenirs et d’imaginer, en quelque sorte, ce que l’avenir réserve au Canada et à la santé de nos enfants.
Je remercie sincèrement Al Raine, à la fois maire de Sun Peaks et compagnon de vie de Nancy, ainsi que sa famille, d’avoir partagé Nancy avec tous les Canadiens, leur permettant de profiter de son excellent travail au Sénat.
Chère collègue, chère amie, votre départ laisse un grand vide dans notre Chambre, aux comités et tout particulièrement au sein de notre caucus. Ceci n’est pas un adieu, mais un à bientôt, chère amie.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
(À 15 h 25, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)