Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale), demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 12 mars 2009

      Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration  a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 aux fins de leur étude spéciale sur l’examen de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, tel qu'autorisé par le Sénat jeudi 26 février 2009.  Ledit budget se lit comme suit:

Services professionnels et autres                3 000 $
Transports et communications                           0 $
Autres dépenses                                           100 $
Total                                                         3 100 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY