Discours du sénateur André Pratte lors de la troisième lecture du projet de loi C-14

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

15 juin 2016


L'honorable Sénateur André Pratte :

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous livrer brièvement les réflexions d'un nouveau sénateur sur ce débat très particulier et ses conséquences. Je l'ai trouvé à la fois fascinant et instructif, mais aussi très difficile et parfois exaspérant. Comme vous tous, j'ai travaillé fort afin de comprendre les enjeux, mais j'ai constaté que je n'étais pas prêt à me prononcer sur certains des amendements. Je me suis senti bousculé. Le fait de voter a été pour beaucoup une expérience déchirante. Je n'avais jamais senti de fardeau aussi lourd sur mes épaules. Je pensais à la douleur des patients et aux décisions très difficiles qu'ils auraient à prendre, tout comme les médecins et les familles.

Au début du débat, j'avais mon opinion sur l'aide médicale à mourir, mais j'avais aussi beaucoup de questions. Tout au long du débat, de nouvelles questions et de nouveaux doutes se sont faits jour, mais aussi des réponses. Je dois ces réponses à la qualité de vos interventions, honorables sénateurs, et à votre sagesse plutôt qu'à ma propre quête de solutions.

Le critère doit être exigeant. Cette phrase me hante depuis que le sénateur Baker l'a prononcée avec son éloquence habituelle la semaine dernière. Il faut effectivement que le critère soit exigeant lorsqu'il s'agit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre élue. Cela signifiait pour moi de ne pas rejeter et de ne pas modifier fondamentalement le projet de loi, à moins de circonstances et de motifs graves. La sénatrice Baker a par ailleurs cité John A. Macdonald qui disait : « Le Sénat ne s'opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple. »

Il n'est pas facile de trouver un argument faisant autorité contre cette déclaration de sir John A. — et la plupart des livres qui me sont chers sont restés à Montréal —, mais en cherchant bien, j'ai trouvé cette déclaration :

Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder. Elle ne serait d'aucune utilité si elle se bornait à sanctionner les décrets de la Chambre basse.

John A. Macdonald.

Voilà pourquoi je suis convaincu que nous avons eu raison d'amender le projet de loi C-14. Je crois que nous avons respecté ce critère dont parlait le sénateur Baker, et le Sénat se devait d'intervenir sur au moins deux points. D'une part, les droits fondamentaux qu'a défendus brillamment le sénateur Joyal et que le sénateur Cowan a résumés en ces termes :

[...] peu importe les autres rôles que les sénateurs ou le Sénat, comme institution, peuvent assumer, il est certain que, parmi leurs responsabilités principales, ils doivent veiller à la constitutionnalité des projets de loi adoptés.

D'autre part, je crois fermement que, sur le plan humain, la Chambre a commis une grave erreur en empêchant les personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie en phase terminale et qui n'ont que des années de souffrance devant elles d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Pourquoi? Peut-être que ceux qui siègent à l'autre endroit n'ont pas eu suffisamment de temps pour examiner la question, ou peut-être que leurs débats sur le sujet ont été trop tumultueux, comme cela arrive souvent. Il est également possible qu'ils n'aient tout simplement pas pu tenir un débat de qualité comparable à celui qui a eu lieu ici.

Peut-être aussi que la Chambre ne compte pas dans ses rangs des personnes comme la sénatrice Petitclerc. Permettez-moi de citer ses propos, qui étaient très émouvants :

Je sais très bien ce qu'est une douleur intolérable. [...]

[...] je ne peux m'empêcher de penser aux personnes qui vivent avec ce genre de souffrance intolérable sans aucun espoir de guérison. C'est réellement pour eux, et eux seuls, qu'il faut que cette loi soit la meilleure possible.

Il se peut que les discussions réfléchies et respectueuses qui ont eu lieu ici, dans cette enceinte — c'est dans un tel cas que le terme « second examen objectif » prend tout son sens — nous aient permis de constater que le projet de loi C-14 comportait une grave lacune.

Par conséquent, après avoir entendu le point de vue de chacun dans ce dossier, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Sénat se devait de modifier le projet de loi qui lui a été renvoyé. C'est pour cette raison que j'appuierai le projet de loi C-14 à l'étape de la troisième lecture.

Cela dit, il y a maintenant une question qui me hante. Que devrions-nous faire ensuite, lorsque la Chambre nous renverra le projet de loi, étant donné qu'il m'apparaît très probable qu'elle rejettera une partie ou la majorité de nos amendements? Devrions- nous nous incliner devant la Chambre ou, au contraire, défendre notre position? Il y a un aspect qui me préoccupe énormément, et c'est la façon dont les Canadiens réagiront si nous nous retrouvons dans une impasse législative.

Le sénateur Joyal a cité le professeur Paul Thomas, qui a énoncé une liste de circonstances dans lesquelles le Sénat pourrait invoquer son droit de veto pour forcer le gouvernement à modifier la loi. Dans cette liste, on trouve les projets de loi qui vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Selon cette liste, nous aurions raison de défendre notre position si la Chambre des communes rejette nos amendements.

Cependant, le professeur Thomas écrit également ceci : « Il reste encore à préciser à quel moment le Sénat est autorisé à user de son veto pour rejeter un projet de loi [...] ».

Même si je dois certainement m'incliner devant l'expertise inégalée du sénateur Joyal, je souligne qu'il subsiste une certaine incertitude sur le plan tant constitutionnel que politique en ce qui concerne les circonstances où le Sénat peut user de son veto lorsque la Chambre des communes insiste pour imposer sa version d'un projet de loi.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Sénat doit avertir le gouvernement et alerter l'opinion publique lorsqu'il croit que le projet de loi va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, si la Chambre des communes maintient fermement sa position, est-ce au Sénat de faire respecter la Charte en bloquant indéfiniment le projet de loi, ou est-ce à la Cour suprême de le faire?

Ma plus grande préoccupation, cependant, quant à l'avenir immédiat, porte sur l'évolution de l'opinion publique dans l'éventualité d'une impasse dans ce qu'on a appelé, un peu légèrement, une partie de ping-pong entre le Sénat et la Chambre des communes. Certains estiment que nous n'avons pas à nous préoccuper de l'opinion publique, puisque nous défendons les droits d'une minorité, car l'opinion de la majorité, après tout, importe peu. D'autres pensent, au contraire, qu'il faut tenir compte de l'opinion publique, sans quoi notre position deviendra intenable, ce qui fera du tort à l'institution. Quel que soit notre point de vue, il faut se demander aussi comment mesurer l'état de l'opinion publique sur une question aussi complexe. J'ai personnellement été longtemps un partisan des sondages d'opinion, j'ai beaucoup joué à ce jeu, mais je suis devenu beaucoup plus méfiant.

D'autre part, les députés sont peut-être mieux placés que nous pour jauger l'opinion publique. Ils sont en contact avec les citoyens très régulièrement, et n'oublions pas que leur survie politique dépend de cette opinion publique.

Cela dit, ne devrions-nous pas nous rendre à l'avis de la Chambre des communes? Vous connaissez, honorables sénateurs, la réponse percutante du sénateur Joyal lorsque je lui ai posé cette question la semaine dernière, et je le cite :

[...] cela ne devrait pas se faire au mépris des droits de citoyens qui viennent de les obtenir et qui connaissent des souffrances intolérables. Il serait cruel de les laisser dans cet état.

Néanmoins, pour ma part, je crois que nous courrons des risques au cours des prochaines semaines si nous ignorons l'évolution de l'opinion publique.

Nous pourrions, devons ou devrons — je ne suis pas tout à fait sûr — livrer contre la Chambre des communes et le gouvernement une guerre des communications dont l'objectif serait, en ce qui nous concerne, de répondre « aux souhaits délibérés et compris du peuple ». Cependant, n'oublions pas que nous ferons face à un gouvernement et à un premier ministre très populaires et élus. Notre popularité n'a été acquise que tout récemment — la semaine dernière — et elle est fragile.

Le sénateur Harder a dit du projet de loi C-14 qu'il marque le début d'une discussion publique. Les questions qui touchent notamment les patients qui ne sont pas en phase terminale, les demandes anticipées et la maladie mentale feront l'objet d'une étude plus approfondie. Le gouvernement a également dit que nous devons procéder avec prudence.

La position du gouvernement peut sembler modérée, et la nôtre, radicale — aussi surprenant que cela puisse paraître —, déconnectée de la réalité politique et motivée par une soif d'influence ou de pouvoir. Nous pouvons tenter de défendre notre position en nous appuyant sur des motifs constitutionnels et des droits fondamentaux, qui sont certes chers aux Canadiens, mais il s'agit d'une approche plus théorique et difficile à faire valoir.

Nous pourrions essayer de nous appuyer sur des motifs humanitaires. C'est une approche plus prometteuse. Nous pouvons compter sur des porte-parole très convaincants tels que la sénatrice Petitclerc, le sénateur Ogilvie, la sénatrice Frum et la sénatrice Wallin. Nous pourrions tenter de convaincre les Canadiens que nous avons raison sur cette question et que nous sommes du côté des personnes qui souffrent et qui ont le droit de mourir paisiblement. C'est certainement un avis que je partage.

Or, il y a un revers à la médaille. Rejeter ou retarder le projet de loi pourrait avoir des conséquences sur certains patients. Sommes- nous absolument convaincus que les directives provinciales permettront de rassurer suffisamment les médecins pour qu'ils puissent fournir une aide médicale à mourir? Si ce n'est pas le cas, combien de personnes souffriront à cause de l'impasse que nous aurons contribué à créer? Les médias n'auront qu'à parler de quelques personnes qui se voient refuser l'aide médicale à mourir pour que cela nuise irrémédiablement à notre cause.

Ce sont des questions auxquelles je réfléchirai après le vote de ce soir, honorables sénateurs. Comme je l'ai fait tout au long du débat, je demanderai votre avis. Entre-temps, comme je l'ai dit, je voterai en faveur du projet de loi modifié, parce que je suis convaincu qu'il est beaucoup plus équitable que la version initiale pour les Canadiens qui souffrent sans être au terme de leur vie.

Maintenant que le débat tire à sa fin, j'espère que nous agirons dans l'intérêt des Canadiens qui sont atteints d'une maladie grave et qui souffrent de douleurs intolérables. Par-dessus tout, je prie pour que chacun d'eux ait le droit et les moyens de choisir de vivre et, une fois le moment venu, de mourir dans la dignité et la paix.

Je vous remercie.