Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
15 juin 2016
L’honorable Sénateur Donald Neil Plett :
Chers collègues, je n'utiliserai pas le temps de parole qui m'est alloué et je ne traiterai pas de la constitutionnalité de la loi ni de la constitutionnalité de ce que nous avons le droit de faire. Je sais que nous avons ici des éminences, par exemple le sénateur Joyal, le sénateur Baker et notre nouveau sénateur, le sénateur Sinclair, qui connaissent beaucoup mieux que moi la Constitution et les droits que nous avons de faire ce que nous faisons.
Je me contenterai d'expliquer pourquoi j'agirai comme j'ai l'intention de le faire à la fin de la journée d'aujourd'hui et peut- être de lundi, et pourquoi je voterai de la façon dont j'ai l'intention de voter.
Je veux moi aussi dire — et je pense que la majorité de mes collègues seront d'accord avec moi — que je me considère comme l'un des sénateurs les plus partisans de cette Chambre, et je ne m'en cache pas. Si le sénateur Irving Gerstein a pu dire un jour qu'il était un collecteur de fonds pour les conservateurs et qu'il en était fier, je dirai pour ma part que je suis un partisan conservateur et que j'en suis fier.
Je crois cependant que nous avons tenu un débat extraordinairement objectif et respectueux sur une question qui, pour nombre d'entre nous, est la plus difficile qui nous sera jamais présentée dans cette Chambre.
J'ai toutefois une certitude qui me procure un certain réconfort. Lorsque nous passerons aux voix, et si j'appuie le projet de loi amendé ou le projet de loi qui pourrait revenir à nouveau ici, puisque je pense qu'il nous reviendra probablement, je suis absolument convaincu que ce n'est pas nous qui légalisons le suicide assisté. Je pense que cela a été fait par la Cour suprême du Canada, et nous allons donc voter pour décider si ce projet de loi est le meilleur que nous puissions adopter.
Cela me permet de dormir la nuit. Par exemple, un de mes amendements a été adopté, et j'en remercie la Chambre, mais l'autre ne l'a pas été. La question me passionne. Je suis tout aussi désolé que certains amendements aient été adoptés, mais il en va ainsi en démocratie, et je ne voudrais pas qu'il en soit jamais autrement.
Au fond, je veux pouvoir partager la table des sénateurs qui n'étaient pas du même avis que moi sur la question et je sais que nous y parviendrons. J'ai un immense respect pour les sénateurs d'en face et les sénateurs de ce côté-ci qui n'ont pas voté comme moi sur certaines questions. Ce n'est pas de cela que je veux parler. Je respecte leur opinion.
Comme la sénatrice Unger, je suis fermement convaincu que la vie commence à la conception et finit au terme d'une progression naturelle, que ce soit Dieu qui rappelle cette vie à lui ou qu'il s'agisse juste d'une mort naturelle. Je ne trancherai pas cette question.
Je suis désolé que nous n'ayons pas de loi sur l'avortement. Je suis désolé que le Parlement de l'époque ait renoncé alors qu'il y avait égalité des voix et qu'il ne soit jamais revenu sur le sujet. Cependant, je ne reviens pas sur la question. J'exprime seulement ma pensée.
Chers collègues, j'aurai du mal à décider à la fin de ce débat si je peux appuyer le projet de loi. Je sais au moins que j'ai certains choix parce qu'il s'agit d'un projet de loi amendé. Je vais hésiter parce que je ne veux pas que nous rejetions ce projet de loi. Je pense que ce serait la pire chose au monde que nous puissions faire. Je pense que le projet de loi dans sa version originale est bien meilleur que ce que nous aurions si nous le rejetons. Nous aurons une loi au Canada. Nous en avons une maintenant, mais elle n'est pas aussi bonne que le projet de loi qui nous a été soumis.
Je respecte la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ainsi que le travail qu'elles ont accompli. Je ne crois pas un instant que l'une ou l'autre ait envisagé de gaieté de cœur la tâche que la Cour suprême leur a confiée alors qu'elles entraient à peine en fonction. Je respecte ce qu'elles nous ont présenté.
J'espère qu'elles respecteront — et je parle ici uniquement en mon nom — et qu'elles accepteront les amendements que nous leur soumettrons.
Je suis désolé, sénateur Joyal, mais j'espère que c'est ce qu'elles feront. Bien que je n'aie pas appuyé le sénateur Joyal ni son amendement, je reconnais pleinement son expertise. Un jour, j'aimerais assister à un débat constitutionnel entre le sénateur Joyal et le sénateur Sinclair. Je serais prêt à payer pour les entendre.
Chers collègues, en fin de compte je ne sais pas encore si je voterai pour ou contre le projet de loi amendé. Je sais que je veux une loi différente de celle que nous avons aujourd'hui. Chers collègues, il nous faut veiller à ce que la Chambre des communes ait l'occasion d'examiner ce document puis de nous le renvoyer, si les députés le jugent inacceptable ou s'il leur déplaît. À mon avis, chers collègues, la pire chose à faire serait de rejeter de nouveau le projet de loi.
Je vais m'interroger et je vais prier, et le moment venu je me prononcerai. Je vous prie de m'excuser.
Quelqu'un m'a dit : « Don, sors de la Chambre ou abstiens-toi de voter. » Je ne peux pas agir de la sorte. Je me lèverai et j'exprimerai ma position, et j'espère que je ferai ce qu'il faut. Merci.