Discours du senateur Norman E. Doyle lors de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

15 juin 2016


L'honorable Sénateur Norman E. Doyle :

Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques remarques au sujet du projet de loi C-14. Inutile de dire qu'il s'agit d'un projet de loi important. Je n'ai probablement jamais été saisi d'une mesure législative aussi importante au cours de ma carrière de sénateur, de député provincial et de député fédéral. Bien franchement, le projet de loi m'inquiète, car, selon moi, il va éroder encore plus la valeur de la vie humaine.

Nous devons réfléchir à la valeur de la vie humaine. Nous devrions aussi en tenir compte au cours du débat. Il me semble qu'il serait plutôt mal avisé de ne pas réfléchir à la valeur de la vie humaine et à ses origines alors que nous débattons de la fin de vie et de la mort.

Je crois que le gouvernement doit s'assurer et que nous-mêmes devons nous assurer que les personnes ayant un handicap mental ou physique ainsi que les aînés continuent d'être considérés comme des membres estimés de notre communauté et sont protégés dans tout ce processus.

J'espère que les amendements que nous adoptons contribueront d'une certaine façon à réaliser cet objectif.

Ce projet de loi déterminera comment notre pays traitera la mort à l'avenir. Je sais qu'il y en a plusieurs ici, moi y compris, qui croient que la vie est un don de Dieu qu'on ne peut pas traiter à la légère et qu'on doit protéger par tous les moyens possibles.

La Chambre des communes s'est attaquée à ce problème à 15 reprises depuis 1991 et, chaque fois, la notion du suicide assisté a été rejetée. Dans le vote le plus récent, qui a eu lieu en 2010, un projet de loi autorisant l'aide médicale à mourir a été rejeté par 226 voix contre 59. Par conséquent, c'est un moment décisif pour le Sénat parce que nous examinons un projet de loi qui non seulement donnera accès à l'euthanasie et au suicide assisté, mais fera aussi la promotion d'une vision particulière du monde et d'une nouvelle façon de considérer la vie.

Cette mesure législative rejette des principes et des valeurs que d'innombrables générations ont défendues, à savoir que la protection et la sauvegarde de la vie sont essentielles pour le bien commun. Depuis des temps immémoriaux, l'acte consistant à enlever la vie à une autre personne est considéré comme un crime punissable par la loi. Aujourd'hui, en ce début de XXIe siècle, certains voudraient nous faire croire que c'est un bien. Toutefois, le fait de tuer demeure un grave mal, collègues, même s'il prend la forme déguisée de l'aide médicale à mourir. Je sais que nous avons des amendements qui, s'ils sont adoptés, rendront le projet de loi plus acceptable. Il n'y a cependant aucun amendement qui puisse en faire un bon projet de loi. Cela demeure une terrible mesure législative qui fera de notre pays la neuvième administration du monde à offrir le suicide et l'euthanasie comme solutions de remplacement à la mort naturelle.

Je voudrais aussi formuler quelques observations sur la vitesse à laquelle le projet de loi avance à la Chambre des communes et au Sénat. Habituellement, les mesures législatives importantes sont longuement étudiées et font l'objet de nombreuses audiences. Compte tenu de sa nature révolutionnaire et controversée, le projet de loi C-14 serait d'ordinaire soigneusement analysé par le comité parlementaire compétent, qui aurait fait appel à de nombreux témoins pour qu'ils expriment leurs points de vue et leurs préoccupations. Beaucoup de témoins des différentes communautés religieuses, du monde médical et des communautés autochtones et plusieurs constitutionnalistes ont été entendus. Malheureusement, beaucoup d'autres ne l'ont pas été. Des groupes tels que l'Euthanasia Prevention Coalition, L'Arche Canada et Vivre dans la dignité n'ont pas eu la possibilité de comparaître. De plus, le Dr Balfour Mount, qui est considéré comme le père des soins palliatifs en Amérique du Nord, n'a pas comparu.

Pour une question de cette envergure, le Parlement canadien a la responsabilité de veiller à ce que les consultations soient aussi vastes que possible. Cela n'a pas été le cas. Il faudrait en prendre note parce que plusieurs d'entre nous ont mentionné que la procédure a été précipitée.

Un autre critère dont le Sénat doit tenir compte lors de l'étude de n'importe quel projet de loi est de savoir si celui-ci comporte des lacunes évidentes. Le projet de loi C-14 laisse beaucoup à désirer sur ce plan, surtout lorsqu'on pense sérieusement à la façon dont le gouvernement a traité toute la notion de l'objection de conscience. De nombreux médecins et professionnels de la santé, partout dans le pays, ne peuvent pas accéder à une demande qui leur imposerait de participer à un suicide assisté. Pourtant, le projet de loi C-14, dans sa forme initiale, ne disait absolument rien de cette question, et c'est toujours le cas. Si un amendement avait été accepté dans ce cas particulier, des corrections auraient pu être apportées pour apaiser les préoccupations du monde médical.

Il est incroyable que la Chambre des communes n'ait pas reconnu que, si la Cour suprême a jugé qu'on a le droit constitutionnel de recourir à l'aide médicale à mourir, alors sûrement, il doit y avoir une liberté de conscience constitutionnelle correspondante pour la communauté médicale. On ne peut sûrement pas, dans un pays démocratique comme le nôtre, forcer un médecin qui se consacre à sauver des vies à enlever la vie.

De nombreux médecins prennent leur serment d'Hippocrate très au sérieux. Nous le souhaitons tous. C'est un serment qui dit : « ne pas nuire ». Or, le projet de loi C-14 dans sa forme actuelle ne précise pas que les fournisseurs de soins de santé ont le droit de refuser de fournir l'aide médicale à mourir pour des raisons de conscience.

Le Dr Edward Rzadki a récemment fait une déclaration qui en dit long. Il a ceci :

Je suis psychiatre, et une loi qui peut me forcer à cesser d'être un guérisseur et à devenir un docteur de la mort dépasse l'entendement.

Ce que de nombreux médecins disent, c'est que le suicide n'est pas illégal au Canada. Toutefois, la personne qui décide de mettre fin à ses jours place un terrible fardeau sur les épaules du médecin en cause. 

Donc, encore une fois, le projet de loi C-14 est une mesure législative fédérale incomplète qui omet délibérément le principe général de l'objection de conscience et qui laisse aux provinces ou aux tribunaux le soin d'en traiter. Cela n'a pas changé et ne changera pas, je suppose, en dépit de nos efforts en vue du contraire.

J'estime également que le projet de loi n'aurait pas dû être présenté sans plan pour un programme national de soins palliatifs. Si nous souhaitons que les processus inhérents au projet de loi C-14 soient une solution médicale de rechange rarement utilisée, alors un programme national complet en matière de soins palliatifs est une nécessité. Malheureusement, cette question très importante n'a pas reçue toute l'attention qu'elle aurait dû. D'ailleurs, elle est absolument nécessaire, ne serait-ce que pour fournir une bonne solution de rechange à l'aide médicale à mourir.

Le dictionnaire définit ainsi le verbe « pallier » ainsi : « atténuer, faute de remède véritable ». Autrement dit, les soins palliatifs sont des soins de confort, des soins qui ne sont pas destinés à guérir ce qui est inguérissable, mais à rendre la douleur plus tolérable, moins pénible, plus facile à supporter pour le malade.

Je soutiens que, si nous devons avoir une nouvelle loi nationale sur l'aide médicale à mourir, nous devrions aussi avoir une loi ou une politique nationale sur un programme exhaustif en matière de soins palliatifs.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Doyle : Je ne connais pas grand-chose à la gestion de la douleur, mais pour m'être entretenu avec des médecins, je sais que les soins palliatifs sont très efficaces. Je sais également, pour l'avoir constaté personnellement, que les soins palliatifs sont efficaces. Je le sais en raison de ma famille. J'ai une sœur qui est morte d'un cancer à l'âge de 21 ans, un frère qui est mort du cancer à l'âge de 39 ans, une autre sœur décédée du cancer à 49 ans, ainsi qu'un frère de 59 ans et une belle-sœur de 20 ans, qui sont également morts du cancer. J'ai aussi une sœur qui est décédée des suites de l'Alzheimer, tout comme ma mère. J'ai vu les soins palliatifs de près et je sais qu'ils donnent des résultats.

La mort, comme la naissance, fait partie du cycle naturel de la vie et, s'il y a de la douleur, les soins palliatifs peuvent s'avérer fort efficaces.

Le Canada a peut-être un problème dans la façon dont les politiques sociales sont administrées. Les politiques sociales s'adressent uniquement au temps qui s'écoule de la naissance au début de la fin, mais rarement à la période qui va du début de la fin à la fin elle-même. C'est là qu'interviennent les soins palliatifs.

Malheureusement, le projet de loi C-14 se concentre uniquement sur la fin de vie. Avec tout le respect que je dois à la Cour suprême et aux orientations qu'elle fixe, j'estime que tout cela est insuffisant et précipité.

Honorables sénateurs, selon moi, la bonne solution, la première qui s'impose face aux maladies chroniques et terminales, consiste à mettre en œuvre un programme national de soins palliatifs. Il est bien triste que, dans notre pays, ceux et celles qui ont besoin de soins palliatifs ne se voient offrir qu'une mort accélérée. Nous en viendrons à administrer la mort en tant que remède.

Pour conclure, je dirais que je ne peux pas accorder mon soutien au projet de loi C-14, d'abord et avant tout parce que j'estime que la vie est sacrée, mais aussi parce que, après avoir lu ce projet de loi, je ne peux pas l'appuyer pour toutes les autres raisons que j'ai données. Un mauvais texte de loi reste un mauvais texte de loi.

Comme l'a dit ce grand homme d'État britannique qu'a été sir Thomas More : « La paix domestique passe par de bonnes lois ». Or, celle-ci n'est en pas une.