Discours du sénateur Serge Joyal au sujet du projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016

Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016

Adoption du neuvième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

7 décembre 2016


L'honorable Sénateur Serge Joyal :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Massicotte, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (teneur du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 5 décembre 2016.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de certaines réflexions avant que le projet de loi C-29 soit envoyé à un comité. Je crois comprendre que, demain, le projet de loi sera lu à l'étape de la deuxième lecture et qu'il sera renvoyé à un comité, où il fera l'objet de plus amples discussions.

J'aimerais vous faire part de certaines réflexions, car il s'agit d'un projet de loi très important. Il porte exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement en mars 2016.

Voici le premier point dont j'aimerais vous parler. Sommes-nous autorisés, en vertu de la Constitution, à amender un projet de loi d'exécution du budget comme le projet de loi C-29? C'est la première question que nous devons nous poser avant de penser à amender le projet de loi, à la suite des interventions faites hier par les sénateurs Massicotte et Pratte, ainsi que des commentaires du sénateur Day. Je pense que le sénateur Smith a aussi parlé de cette question.

Voici ma réponse à cette question : oui, nous pouvons apporter des amendements. En vertu de la Constitution, le Sénat peut amender un projet de loi portant exécution de mesures budgétaires. Le Sénat l'a déjà fait à deux reprises, notamment en 1993, lorsqu'il a amendé une disposition du projet de loi d'exécution du budget qui visait à mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre d'agences gouvernementales au moyen de l'élimination de certaines d'entre elles et de la fusion de certaines autres. Je regarde le sénateur Tkachuk, de l'autre côté, qui a été nommé en 1993.

Un débat célèbre a eu lieu au Sénat lorsque le gouvernement Mulroney, à l'époque, a inscrit dans un projet de loi budgétaire la fusion du Conseil des arts du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines. Le gouvernement soutenait que cette fusion engendrerait une réduction des coûts administratifs.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité des finances, qui était présidé par le sénateur conservateur Finlay MacDonald. Après avoir examiné la question, le comité a recommandé au gouvernement de ne pas procéder à la fusion parce que, vu leurs mandats distincts, ces deux organismes devaient rester distincts.

Lors du vote, les sénateurs conservateurs se sont prononcés pour la recommandation du rapport. Vous n'avez pas voté, monsieur le sénateur Tkachuk, mais la majorité des sénateurs conservateurs se sont montrés favorables à la recommandation du comité, et la partie en question du projet de loi a été supprimée. Je le répète, parce que nous avons discuté d'indépendance et de partisanerie dernièrement au Sénat. Cette modification d'un projet de loi s'est faite avec l'appui de la majorité des sénateurs conservateurs. Je pense qu'il est très important de s'en souvenir.

Je voudrais également vous soumettre un autre précédent : celui de l'aéroport Pearson. Certains parmi vous se rappellent peut-être cet épisode. Au cours de la campagne électorale, M. Chrétien, qui était alors chef du Parti libéral, avait promis aux électeurs de résilier le contrat de l'aéroport Pearson. C'était une promesse électorale. Vous vous rappelez ce qu'on vous a dit : il ne faut jamais vous opposer à la réalisation d'une promesse électorale par un gouvernement qui a obtenu l'aval de l'électorat pour donner suite à cette promesse.

Eh bien, devinez ce qui s'est produit. Le projet de loi qui prévoyait la résiliation du contrat de l'aéroport Pearson contenait une disposition empêchant l'entreprise de poursuivre l'État dans le but d'obtenir une compensation plus importante que ce qui était prévu dans la loi. Bien entendu, la majorité conservatrice a voté contre cette mesure, de même que certains sénateurs libéraux, dont l'ancien sénateur Sparrow. Le vote s'est soldé par une égalité, et le projet de loi a été rejeté conformément aux règles prévues dans la Constitution. Je répète : c'était un projet de loi donnant suite à une promesse électorale qui était utilisé comme vecteur pour priver une société de son droit de s'adresser aux tribunaux.

Que fait le projet de loi que nous étudierons la semaine prochaine? Il instaure un régime de protection spécial pour les clients des banques. Le hic, c'est que ce régime est moins bon que les recours existants. En effet, pour obtenir réparation d'un tort causé par une banque, les Canadiens peuvent actuellement s'adresser à un tribunal administratif.

Le projet de loi abolit cela et prive ainsi les Canadiens de la protection qu'un tribunal ou qu'un système quasi judiciaire pourrait leur fournir. Il propose plutôt que les Canadiens s'adressent à un ombudsman. Je me tourne vers le sénateur Maltais. L'ombudsman est une création des années 1970. Vous vous souvenez du premier poste d'ombudsman, inspiré des pays scandinaves. L'ombudsman étudiait des cas et formulait des recommandations, mais celles-ci n'étaient pas exécutoires. Elles dépendaient plutôt de la bonne volonté des personnes qui ont le pouvoir de les mettre ou non en application. Un ombudsman ne peut pas non plus ordonner le versement d'une indemnité ou de dommages-intérêts, mais voilà : à l'heure actuelle, en vertu des lois sur la protection du consommateur dont se sont dotées quelques provinces, les consommateurs peuvent se faire entendre par un tribunal et être indemnisés.

Le projet de loi vise donc à priver les clients canadiens des banques de leur droit à l'application régulière de la loi et à une réparation, dans les causes où le tribunal trancherait en leur faveur. Je vous le signale avant que nous entamions l'étude du projet de loi C-29. Il s'agit d'une question très sérieuse.

Comme on l'a mentionné précédemment, il s'agit d'un projet de loi omnibus, car ces dispositions législatives n'ont rien à voir avec une hausse ou une baisse d'impôt ou de crédits accordés à une initiative quelconque, ce dont il a été question durant l'intervention du sénateur Mockler sur le projet de loi C-2.

Ces dispositions portent essentiellement sur le genre de protection dont les consommateurs jouissent en vertu des lois canadiennes quand ils s'adressent aux banques. C'est fondamentalement de cela qu'il est question. Cela n'a rien à voir avec le budget supplémentaire que nous avons ici.

C'est pourquoi il importe de procéder à l'étude que la sénatrice Ringuette a proposée plus tôt au cours de la séance d'aujourd'hui. Le projet de loi prévoit, en fait, de supprimer les mesures de protection dont jouissent les Canadiens et de laisser le champ libre aux banques pour qu'elles fassent ce qu'elles veulent de la protection de leurs clients. Or, nous allons étudier ces mesures a posteriori.

Je ne serai pas ici demain quand le projet de loi sera renvoyé au comité. Je vous suggère cependant, honorables sénateurs, de supprimer cette partie du budget. Elle n'a rien à voir avec l'affectation de fonds. Enlever cette partie ne réduira pas d'un sous l'argent nécessaire au gouvernement pour s'acquitter de ses obligations.

L'adoption de la motion de la sénatrice Ringuette nous permettrait, d'autre part, d'étudier la question et d'en arriver à une proposition raisonnable. Voilà pourquoi je pense qu'avec le projet de loi C-29 nos responsabilités sont à la croisée des chemins. Nous avons le droit d'intervenir. Il y a des précédents et nous avons déjà transcendé les lignes de parti, notamment en 1993 et en 1996.

En privant par ailleurs les Canadiens de protection juridique dans leurs rapports avec les banques, nous savons le pouvoir de ces dernières. Heureusement, il n'y a pas eu de fusion des banques. Je le dis, car j'ai coprésidé la publication du rapport spécial destiné à l'empêcher.

Imaginez ce qui serait arrivé si les banques avaient fusionné pendant la crise financière de 2008. Heureusement, nous avons maintenu les banques dans le cadre juridique qui a assuré l'équilibre de notre système bancaire.

Honorables sénateurs, je vous soumets que, en approuvant cet article sans l'examen et le débat que propose la sénatrice Ringuette, nous renonçons à notre rôle de Chambre de second examen objectif. Cet examen et ce débat n'empêcheront pas les banques de vendre leurs services dans l'avenir. Ils ne changeront pas la situation qui prévaut aujourd'hui. Ils ne changeront pas les revenus du gouvernement, mais nous aurons au moins assumé notre responsabilité. Ainsi, nous changerions le système pour le mieux, et non pour affaiblir les protections dont bénéficient actuellement les clients et qu'ils peuvent invoquer dans le contexte juridique actuel.

Honorables sénateurs, c'est la seule chose que je tiens à vous proposer. Nous avons quelques jours pour y réfléchir. Nous savons que nous devons adopter ce projet de loi avant l'ajournement. À mon avis, il serait sage de prendre position sur cette disposition du projet de loi, de l'associer à la motion de la sénatrice Ringuette et de la renvoyer au comité coprésidé avec grande compétence et expérience par le sénateur Smith et le sénateur Day, tout en adoptant le reste du projet de loi.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté, avec dissidence.)