Motion tendant a autoriser une modification a la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des senateurs en matiere de propriete) par proclamation de Son Excellence le gouverneur general—Suite du debat

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat

26 avril 2018


L'honorable Sénateur André Pratte :

Honorables sénateurs, la motion a été déposée au Sénat quelques jours avant mon assermentation, il y a deux ans. Je m’en souviens parce que l’un des premiers sénateurs à venir me serrer la main a été le sénateur Patterson. Il m’a alors parlé de la motion et de sa mesure jumelle, le projet de loi S-221. Saisi par l’émotion de cette journée et pris par le tourbillon des procédures du Sénat, j’ai compris très peu de ce que le sénateur Patterson essayait de m’expliquer. J’ai toutefois retenu que la question touchait d’une certaine façon ma province et que je devrais l’examiner de près dès que possible. Voilà qui me ramène à aujourd’hui. Deux ans plus tard, j’ai enfin eu le temps d’étudier la motion et le projet de loi.

Je tiens à remercier le sénateur Patterson d’avoir soulevé la question. Je le remercie aussi de sa patience. Il faut bien le reconnaître, le dossier avance à pas de tortue au Sénat. Il progresse lentement pendant la présente session, mais c’était aussi le cas dans les sessions précédentes. En effet, des projets de loi et des motions similaires ont été soumis au Sénat pour éliminer les qualifications des sénateurs en matière de propriété. Ces projets de loi et motions sont morts au Feuilleton ou ont été retirés.

L’idée de laisser tomber l’obligation relative à l’avoir immobilier remonte au moins à 1984, il y a 34 ans, lorsqu’elle a été présentée par le Comité mixte spécial de la réforme du Sénat, surnommé le comité Molgat-Cosgrove. L’ancien sénateur Tommy Banks a déposé trois projets de loi sur le sujet en 2008 et 2009. Le sénateur Banks avait certainement raison d’affirmer que ces qualifications étaient « une exigence ridicule » et « dépassée ». Je crois que nous sommes tous de cet avis.

Le porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, le sénateur Consiglio Di Nino, après un discours bien documenté sur la raison d’être des qualifications en matière de propriété, a conclu ce qui suit :

[…] que ces exigences sont désuètes, qu’elles relèvent de l’anachronisme et qu’elles sont un vestige d’une autre époque de l’histoire de notre pays.

Je ne vous fatiguerai donc pas avec l’historique de cette exigence. Vous connaissez l’histoire aussi bien que moi et vous arriverez certainement à la conclusion que cette exigence n’a plus de raison d’être aujourd’hui.

En principe, le projet de loi du sénateur Patterson, le projet de loi S-221, et sa motion, la motion no 73, auraient dû être adoptés il y a bien longtemps. Qu’est-il arrivé? Ce qui est arrivé peut se résumer en deux mots : la Constitution et le Québec.

Comme vous le savez, dans la décision historique qu’elle a rendue il y a quatre ans sur la réforme du Sénat, la Cour suprême a affirmé que les qualifications en matière de propriété pouvaient être abrogées unilatéralement par le Parlement pour toutes les provinces, à l’exception du Québec. C’est ce que ferait le projet de loi S-221 en se débarrassant des qualifications pour toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec.

La motion no 73 concerne le Québec. Elle autorise la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 de manière à supprimer définitivement les qualifications en matière de propriété pour tous les sénateurs, y compris ceux du Québec, et à abolir les dispositions relatives aux divisions sénatoriales qui, comme vous le savez, sont propres à ma province.

Elle affirme en outre qu’une telle modification exige l’adoption d’une résolution en ce sens par l’Assemblée nationale du Québec, et c’est là que le bât blesse.

En 2009, lorsque le sénateur Banks a déposé son projet de loi S-215, il a écrit au gouvernement du Québec pour savoir si celui-ci serait prêt à faire adopter la résolution nécessaire à l’Assemblée nationale. Le gouvernement du Québec lui a poliment répondu : « Merci beaucoup, mais non merci. » Ou, plus exactement, on lui a dit que si Ottawa voulait modifier quelque chose au Sénat, Québec serait prêt à en parler, à condition qu’on mette toute la réforme du Sénat sur la table. Notamment, depuis les années 1960, le gouvernement du Québec demande à avoir son mot à dire dans le choix des personnes qui seront appelées à représenter la province à la Chambre haute. C’est une revendication que le gouvernement dirigé par M. Philippe Couillard a réitérée en 2015, lorsque le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau a mis en place le nouveau système de sélection des candidats aux postes de sénateurs. Comme à chaque occasion par le passé — sauf à l’époque de l’accord du lac Meech —, Ottawa a rejeté cette demande.

Devant le peu d’intérêt manifesté en 2009 par le gouvernement du Québec de l’époque, le sénateur Banks a décidé tout simplement de retirer sa motion. Est-ce le sort qui attend inévitablement la motion no 73 du sénateur Patterson?

C’est la raison pour laquelle plusieurs sénateurs, moi y compris, ont longtemps hésité avant de s’engager dans le débat lancé par le sénateur Patterson. Est-ce que cela en vaut vraiment la peine? N’allons-nous pas débattre pour rien? Le gouvernement du Québec dira qu’il n’est pas intéressé, à moins qu’on lui offre quelque chose en retour; le gouvernement Trudeau dira qu’il n’en est pas question.

De toute façon, on le sait, personne ne veut entendre parler de la Constitution; c’en sera fait de la motion no 73 et du projet de loi S-221.

Je suis de ceux qui pensent qu’il faudra bien, un jour, surmonter cette phobie constitutionnelle. Je comprends l’origine de cette crainte et je suis tout à fait conscient des risques que présentent les débats constitutionnels. Néanmoins, la Constitution doit, surtout dans une fédération, être un contrat qui évolue. La Cour suprême la qualifie d’arbre vivant, mais les interprétations qu’elle en fait ne peuvent être le seul moyen de la faire évoluer. Si on en arrivait là, la population canadienne perdrait graduellement le contrôle de son évolution. La Constitution doit changer, non seulement de par la volonté de la magistrature, mais aussi de par la volonté du peuple représentée par le Parlement et par les assemblées législatives, et manifestée à l’occasion d’élections et de référendums.

Sans doute, la Constitution ne devrait pas être modifiée tous les 5 ans ou tous les 10 ans. Cependant, on ne devrait pas non plus tenir pour acquis que les lois constitutionnelles sont coulées dans le béton pour l’éternité. Pour tout ce qui est vivant, la stagnation est malsaine.

Nous n’en sommes toutefois pas là. Que devrions-nous faire, alors, de l’exigence désuète en matière de propriété?

L’une des options serait évidemment de ne rien changer. Il va sans dire qu’il est absurde, de nos jours, d’exiger que les sénateurs détiennent des biens immobiliers. Nous ne sommes plus en 1867, dans un contexte où l’élite considérait la démocratie avec méfiance. Il faut dire que le montant exigé, 4 000 $, qui n’a pas changé depuis 150 ans, ne veut plus dire grand-chose de nos jours.

Au total, 68 p. 100 des Canadiens sont déjà propriétaires de leur maison, ce qui veut dire qu’ils remplissent la condition exigée pour devenir sénateur. Qu’en est-il du 32 p. 100 qu'il reste? De nombreux Canadiens, y compris à faible revenu, mettent de l’argent de côté chaque année, par exemple dans un compte d’épargne libre d’impôt. Les personnes qui souhaitent être nommées au Sénat pourraient ainsi puiser dans leurs économies pour acheter un lopin de terre.

N’oublions pas non plus ce que disent les règles actuelles :

La personne doit satisfaire aux exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Autrement dit, quand le premier ministre recommande la candidature d’une personne au gouverneur général, si cette personne n’a pas déjà une propriété valant 4 000 $, elle dispose d’un certain temps, avant sa nomination officielle, pour s’en procurer une.

Soit, l’achat d’une propriété au Nunavut pourrait s’avérer plus ardu que dans le reste du pays. J’en suis conscient, mais, comme ce coin de pays compte déjà 2 000 propriétaires, ce n’est, de toute évidence, pas impossible non plus. Si, en outre, on tient compte du fait que le salaire d’un sénateur est d’environ 150 000 $, même les personnes qui n'ont pas beaucoup de moyens ne devraient pas avoir trop de mal à trouver les 4 000 $ nécessaires pour acquérir une propriété.

Bref, à mes yeux, le critère lié à la propriété ne constitue plus vraiment un problème pratique. C’est plutôt un problème symbolique. Tout est une question d’image, et on sait que les institutions aussi mal aimées que la nôtre ne peuvent pas se permettre de ne pas soigner leur image.

Depuis quelques années, les sénateurs travaillent fort pour redorer le blason de la Chambre haute. À part quelques erreurs de parcours, je pense que les choses vont plutôt bien. Cependant, il nous reste encore énormément de travail à faire pour regagner la confiance des Canadiens. Ce sera un travail de longue haleine. Malheureusement, de nombreux citoyens nous perçoivent encore comme des profiteurs, des paresseux et des gens surpayés qui siègent dans une institution d’une autre époque. Les qualifications des sénateurs en matière de propriété, qui font la nouvelle presque chaque fois qu’un nouveau sénateur est nommé, contribuent à cette image négative. C’est une raison suffisante pour vouloir s’en débarrasser.

Nous voulons aussi que le Sénat soit perçu comme une institution législative efficace et moderne. Je ne suis pas en train de dire que nous devons tourner le dos à nos traditions, non. Les traditions ont leur importance. Elles nous rappellent les valeurs et les principes qui ont présidé à la fondation de notre pays et du Parlement, mais nous devons quand même changer la plomberie et épousseter les meubles. Les critères liés à la propriété sont comparables aux tuyaux de fonte d’une époque maintenant révolue, alors leur élimination est plus que souhaitable.

En principe, nous ne devrions donc avoir aucun mal à adopter à la fois le projet de loi S-221 et la présente motion. Les deux seraient renvoyés à l’autre Chambre, et nous aurions à convaincre le gouvernement de les adopter. En toute franchise, je serais extrêmement surpris si le gouvernement manifestait le moindre intérêt à l’égard de ce dossier. On peut imaginer qu’il craindrait d’ouvrir la boîte de Pandore constitutionnelle.

Dans le meilleur des cas, le gouvernement pourrait décider d’adopter le projet de loi S-221, abolissant ainsi les qualifications en matière de propriété pour tous les sénateurs, sauf ceux du Québec. Cela créerait deux catégories de sénateurs : ceux qui seraient nommés sans remplir les qualifications en matière de propriété et ceux du Québec, qui devraient remplir ces qualifications. Je ne pense pas que ce serait vraiment un gros problème. Comme nous le savons, les sénateurs québécois doivent déjà se conformer à des critères différents, et cela n’a jamais causé de difficulté.

Je suis certain que le gouvernement ne voudrait pas que la Chambre des communes mette aux voix la motion no 73 avant qu’une entente soit conclue avec le Québec. Une telle entente nécessiterait probablement de longues et difficiles négociations, ce que personne ne souhaite en ce moment.

On peut donc encore se poser la question suivante : est-ce que cela en vaut la peine?

Après mûre réflexion, ma réponse est oui. Voter en faveur du projet de loi S-221 et de la motion no 73 aurait au moins deux effets. Premièrement, cela enverrait le message fort et clair que les sénateurs prennent au sérieux la modernisation de notre assemblée. Les sénateurs prendraient clairement une position de principe contre l’élitisme dans la Chambre haute et en faveur d’un processus de nomination moderne et équitable.

Deuxièmement, cela exercerait une certaine pression — je ne veux pas surestimer son importance, mais nous ne devrions pas non plus la sous-estimer— sur les gouvernements du Canada et du Québec pour qu’ils s’attaquent à cette question un jour. Je suis convaincu que le public serait de notre côté. En fait, la majorité des Canadiens ne comprendraient pas comment il se peut que nous ne parvenions pas à régler facilement la question.

Par conséquent, honorables sénateurs, j’appuie cette motion et je vous encourage à l’appuyer également, ainsi que le projet de loi S-221, afin que nous puissions faire un autre pas vers la modernisation du Sénat du Canada.