Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, connue aussi sous le nom de Loi de Vanessa, que le gouvernement conservateur précédent a fait adopter en 2014.

En juillet, un juge de la Cour fédérale a déterminé que Santé Canada doit communiquer les données sur les essais cliniques de produits pharmaceutiques lorsqu’un chercheur en fait la demande. Le ministère a voulu empêcher la divulgation de ce genre d’information.

Dans sa décision, la cour a conclu que Santé Canada a exercé son pouvoir d’une manière qui va à l’encontre de l’objet de la Loi de Vanessa, qui est d’améliorer la transparence des essais cliniques.

Le leader du gouvernement voudrait-il expliquer pourquoi Santé Canada a décidé de défendre en cour sa décision de ne pas divulguer cette information, allant ainsi à l’encontre de l’esprit et de l’intention de la Loi de Vanessa? Pourrait-il également confirmer que Santé Canada s’est conformé à l’ordonnance de la cour?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais m’informer, puis fournir la réponse aux honorables sénateurs.

La sénatrice Seidman : Je vous en remercie. Quatre années se sont écoulées depuis que la Loi de Vanessa a reçu la sanction royale en novembre 2014. Or, Santé Canada n’a toujours pas entièrement mis en place son règlement.

Santé Canada a publié un avis qui dit, et je cite : « Les Canadiens auront l’occasion d’émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu au printemps 2019 et durer 75 jours. »

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si cela signifie que le règlement d’application de la Loi de Vanessa n’entrera pas en vigueur à la fin de cette année, comme c’était prévu?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais me renseigner et je serai ravi de revenir avec une réponse.