Période des questions - Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Le projet de loi sur le cannabis—Les règlements
26 avril 2018
L’honorable Sénatrice Judith G. Seidman :
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, il y a plusieurs mois, j’ai demandé des renseignements du Conseil du Trésor au sujet de l’exemption inhabituelle accordée à Santé Canada, qui lui permet de sauter une étape importante du processus de réglementation en vue de la légalisation du cannabis.
La semaine dernière, j’ai reçu une réponse qui a confirmé nos doutes selon lesquels le gouvernement coupe les coins ronds pour respecter l’échéance politique que le premier ministre s’est imposée. La réponse du Conseil du Trésor indique clairement, et je cite :
[…] qu’une exemption de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada serait requise pour garantir que la réglementation nécessaire à l’application de la Loi sur le cannabis serait prête au plus tard en juillet 2018, moment où le gouvernement s’est engagé à assurer l’entrée en vigueur de la Loi.
Étant donné que le gouvernement a annoncé que la mise en œuvre sera retardée à l’automne, y a-t-il une raison de ne pas prépublier le projet de règlement dès maintenant?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Mes collègues se souviendront que le ministre responsable, le président du Conseil du Trésor, a répondu devant le Sénat à des questions semblables à celle qui vient d’être posée. Le gouvernement du Canada est d’avis que le président du Conseil du Trésor respecte les critères d’exemption de la loi, et que son approche est tout à fait justifiée en raison de la priorité accordée à ce projet de loi et à sa mise en œuvre.
La sénatrice Seidman : La question revêt une importance particulière parce que ce sont les villes, les provinces et les territoires qui seront responsables de l’application de cette réglementation. À l’heure actuelle, ils n’ont pas d’idée précise de ce à quoi elle ressemblera.
Par ailleurs, une admission du Conseil du Trésor a également soulevé des inquiétudes chez moi. Les intervenants ont dit au gouvernement qu’il serait très important qu’ils puissent commenter le texte réglementaire, une pratique courante dont ils seront privés en raison de l’empressement du gouvernement à faire avancer le dossier.
Il a été encore plus préoccupant d’apprendre que, pendant les réunions avec les provinces et les territoires, les provinces ont soulevé l’importance d’harmoniser leur propre règlement et ont demandé à pouvoir étudier la réglementation fédérale avant sa publication.
Le document indique également que les intervenants ont suggéré un compromis : une période abrégée de consultation publique de seulement 15 jours, qui contribuerait à faire en sorte que tout le monde soit sur la même longueur d’onde avant la légalisation.
Sénateur Harder, le gouvernement écoutera-t-il les provinces et les intervenants clés en leur accordant la période de consultation écourtée qu’ils réclament?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je serai heureux de transmettre sa question au ministre.