Sénateur Woo - Projet de loi S-219 Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran

Projet de loi S-219 - Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran

Troisième lecture — suite du débat

5 octobre 2017


L'honorable Sénateur Yuen Pau Woo :

Honorables sénateurs, au cours de notre congé estival, le monde est devenu un endroit plus dangereux.

Les essais de missile à longue portée effectués par le régime de la Corée du Nord et la capacité nouvelle de munir ces missiles d’ogives nucléaires menacent directement le territoire continental des États-Unis, et il en a résulté une réaction furieuse du président Trump, notamment la menace de frappes préventives contre la République populaire démocratique de Corée, qui auraient des conséquences dévastatrices non seulement pour la Corée du Nord, mais également pour l’ensemble de la région du nord-est asiatique, en particulier la Corée du Sud.

Nous pouvons seulement espérer que des sanctions plus étroitement coordonnées contre Pyongyang auront pour effet de ramener le régime à la table de négociations pour réduire les tensions, d’améliorer la sécurité régionale et surtout, de gérer la nouvelle réalité d’un État voyou devenu puissance nucléaire. Lorsque ces négociations auront lieu, Pyongyang voudra obtenir l’assurance que tout accord conclu avec les États-Unis et d’autres pays sera honoré et qu’on ne reviendra pas sur le relâchement des dures sanctions économiques infligées à la Corée du Nord pour des motifs idéologiques ou par caprice.

Cela m’amène à aborder le sujet de mon discours de cet après-midi, soit le projet de loi S-219, Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran. Ce projet de loi équivaut essentiellement au rejet implicite de l’accord P5+1 chapeauté par les Nations Unies, avec la République islamique d’Iran, accord également connu sous le nom de plan d’action globale conjoint. En échange de l’élimination des dures sanctions économiques, l’Iran a accepté de mettre fin à son programme d’armes nucléaires. L’Agence internationale de l’énergie atomique s’est vu confier la tâche de vérifier si Téhéran respecte ses engagements contenus dans l’accord. Le président Trump n’aime pas le plan d’action globale conjoint et essaie de se soustraire à l’accord. Avec l’aide de la majorité républicaine à la Chambre et au Sénat,   il a déjà fait adopter une loi qui est semblable au projet de loi S-219 et qui s’intitule la « loi sur les sanctions contre les adversaires des États-Unis ». Son prochain objectif est le Plan d’action global conjoint. Bien que l’Agence internationale de l’énergie atomique nous confirme clairement que l’Iran respecte ses engagements, Washington semble vouloir à tout prix invoquer un prétexte pour se retirer de l’accord. Les États-Unis sont le seul des six pays signataires de l’accord à penser que l’Iran ne le respecte pas et qu’il faudrait l’abroger. Richard Nephew, ancien sous-coordonnateur principal des politiques de sanctions au département d’État et agrégé de recherche principal à l’Université Columbia, a déclaré ceci :

Il semble y avoir au sein de l’administration une faction qui cherche à jeter les bases permettant de se retirer de l’accord en invoquant des rapports falsifiés.

Chers collègues, nous nous rappelons tous à quel point les rapports avaient été falsifiés à la veille de la seconde guerre du Golfe, alors que les gouvernements américain et britannique s’acharnaient à trouver des armes de destruction massive en Irak.

La différence qu’il y a entre l’Iran et la Corée du Nord est que le premier s’est presque déjà doté de l’arme nucléaire alors que la seconde a déjà perdu son innocence. Pensez-vous que la Corée du Nord puisse convenir d’une certaine forme de dénucléarisation si elle pense que l’autre partie ne respectera pas l’accord? Quelle leçon pensez-vous que Pyongyang va tirer d’une mesure telle que le projet de loi S-219 qui vise à intensifier les sanctions en dépit d’un accord limitant leur application et en échange d’importantes concessions en matière de sécurité nationale?

Je ne doute pas que le projet de loi S-219 découle de la sincère intention de freiner le terrorisme parrainé par l’État, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne de la part du régime iranien.

Le projet de loi comporte toutefois des lacunes fondamentales. S’il entrait en vigueur, non seulement il n’atteindrait pas son objectif, mais il nuirait aussi aux efforts que déploie le Canada pour favoriser des changements constructifs en Iran par le rétablissement de liens diplomatiques avec Téhéran.

Il n’y a aucun doute que la République islamique d’Iran se livre à du terrorisme parrainé par l’État, à de graves violations des droits de la personne et à l’incitation à la haine. Les exécutions, l’incarcération de défenseurs des droits de la personne, la censure des médias et l’appui apporté à des groupes tels que le Hezbollah sont des réalités que nous ne pouvons pas minimiser ou ignorer. En raison, notamment, de l’instabilité que connaît l’Irak depuis l’invasion américaine de 2003, l’Iran a considérablement accru son influence dans la région. Téhéran est désormais un interlocuteur obligé dans tout le Moyen-Orient et le golfe Persique, depuis le Yémen, où il appuie les rebelles houthis, jusqu’à la Syrie, où ses milices luttent contre Daech afin d’aider le président Bachar al-Assad. Il convient de noter que l’Iran n’est pas le seul pays en quête d’hégémonie régionale. L’Iran est en concurrence féroce avec le Royaume d’Arabie saoudite, dont le régime ne brille pas par sa bienveillance. Nombre des conflits dans la région sont en fait des guerres par procuration que se livrent Riyad et Téhéran. Les acteurs étrangers soucieux de réussir dans la région doivent savoir qu’ils n’ont pas beaucoup d’options.

Il est important de ne pas voir le régime iranien ou le peuple iranien comme des entités monolithiques. Le président Hassan Rohani, un politicien iranien relativement progressiste et modéré, a récemment été réélu avec 57 p. 100 des votes, malgré la forte opposition de candidats beaucoup plus conservateurs. Son programme de réforme et de reprise du dialogue avec la communauté internationale a conduit à la signature de l’accord nucléaire et à l’augmentation des occasions d’investissement et des débouchés commerciaux pour les entreprises iraniennes. Certaines formes de protestation, comme le fait que des femmes refusent de porter le hijab dans leur voiture ou assistent à des événements sportifs, signalent un changement graduel dans les attitudes sociétales.

Ces changements, bien qu’ils soient modestes, peuvent en amener d’autres et possiblement conduire à une réforme progressiste. La communauté internationale peut appuyer ces changements par son engagement, notamment dans les secteurs de la diplomatie, des affaires, de l’éducation et des échanges interpersonnels.

Les Canadiens d’origine iranienne peuvent jouer un rôle clé à cet égard en s’appuyant sur les vastes réseaux commerciaux, universitaires et culturels qu’ils ont déjà partout au pays. 

Cela dit, je ne suis pas naïf en ce qui concerne les chances d’un gouvernement totalement réformiste en Iran, mais je crois que le peuple iranien réclame une société plus ouverte. L’engagement diplomatique avec l’Iran est une façon pour le Canada d’appuyer la société civile iranienne, notamment en travaillan avec les communautés de la diaspora partout au pays.

Depuis la signature du Plan d’action global conjoint, l’Iran a grandement augmenté sa participation internationale. La levée des sanctions économiques a entraîné une augmentation des investissements étrangers provenant de nombreux pays, par exemple de la société française Total et de la société russe Gazprom dans le secteur pétrolier et gazier, ainsi que de la société italienne Ferrovie dello Stato et de la société française AREP dans l’industrie du transport ferroviaire. Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde de 2017, l’Iran a vu ses investissements directs à l’étranger augmenter  de 63 p. 100  par  rapport  à  2016.  L’augmentation du commerce et des investissements dans le reste du monde n’est pas une solution miracle contre les violations des droits de la personne et les activités  terroristes  du gouvernement iranien,mais isoler le régime empire la situation.

Chers collègues, de quels moyens le Canada dispose-t-il vraiment pour favoriser un changement positif en Iran? La voilà, la grande question. La réponse des témoins experts qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international était on ne peut plus claire. George Lopez, professeur émérite en études de la paix au Kroc Institute for International Peace Studies, a répondu ce qui suit quand on lui a demandé s’il était probable que les sanctions canadiennes changent quoi que ce soit à l’attitude du régime iranien :

Je crois que [les probabilités sont] très faible[s], parce que vous n’avez pas le volume et la diversité d’interactions économiques nécessaires. À moins que vous ayez des liens de deuxième niveau avec des filiales et d’autres entreprises de votre pays qui, par l’intermédiaire de l’Europe ou de l’Afrique du Nord, ont des liens avec l’Iran — des choses qui ne sont pas très évidentes —, je pense que votre poids est relativement faible.

Richard Nephew, de l’Université Columbia, a ajouté ceci :

[...] si je comprends bien, ce projet de loi exige de l’Iran qu’il fasse des progrès relativement à un si grand nombre d’actes répréhensibles qu’il prive le Canada de la capacité de réagir à un progrès quelconque et de le récompenser [...] Pour un gouvernement étranger, il n’existe tout simplement aucune raison suffisante de prendre des mesures potentiellement difficiles afin de corriger un mauvais comportement, parce qu’il s’attendra à ce que l’État ayant imposé des sanctions multiplie indéfiniment ses exigences.

Bref, cette mesure législative pourrait très bien empêcher le gouvernement du Canada de pousser l’Iran à s’améliorer au chapitre du soutien au terrorisme ou du respect des droits de la personne.

Le directeur du centre d’études sur le Moyen-Orient de l’Université de Denver, M. Nader Hashemi, va plus loin :

[...] j’estime que le projet de loi S-219 va à l’encontre du but recherché. Selon moi, il ne propose rien de différent. Plus précisément, il s’inscrit dans la tendance actuelle, qui consiste  à penser à court terme en ce qui concerne l’Iran [...]

Chers collègues, c’est par hasard que je prends la parole la journée même où un autre projet de loi sur les violations des droits de la personne est revenu au Sénat. Espérons qu’il pourra obtenir rapidement la sanction royale. Le projet de loi S-226, aussi appelé « loi de Magnitski », fournira au gouvernement du Canada les moyens de sanctionner les étrangers responsables de violations graves des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Les dirigeants iraniens sont visés par ses dispositions, mais ils ne sont pas les seuls. J’appuie sans réserve le projet de loi S-226, parce qu’il permet, d’une part, de cibler des personnes bien précises, mais aussi parce qu’il laisse, d’autre part, une marge de manœuvre appréciable à la ministre pour son application.

En revanche, le projet de loi S-219 repose sur une approche trop directe, à tel point que cette mesure risque d’être contreproductive. L’adoption du projet de loi S-219 nuira aux efforts du Canada en vue de rétablir des relations diplomatiques avec l’Iran et de recourir à la participation pour favoriser un changement positif.

Les témoignages des représentants d’Affaires mondiales Canada ont clairement confirmé ce point de vue. Voici un extrait de la lettre que Mme Alex Bugailiskis, sous-ministre adjointe pour l’Europe, le Moyen-Orient et le Maghreb, a écrite au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Le gouvernement estime que c’est par le dialogue — et non par le retrait et l’isolement — qu’il peut le mieux promouvoir les intérêts du Canada, y compris les services consulaires offerts aux Canadiens et les intérêts à l’égard du commerce et de la politique étrangère.

[...] le projet de loi S-219 nuirait probablement au rétablissement des relations diplomatiques « normales » avec l’Iran, et ce, pour deux raisons: 1) il imiterait le pouvoir discrétionnaire du gouvernement et, par conséquent, sa capacité de renouer le dialogue avec l’Iran, et 2) l’Iran réagirait probablement de façon négative au dépôt du projet de loi.

Le projet de loi S-219 ne sera pas seulement contreproductif pour la diplomatie. Il nuirait également aux échanges productifs entre les sociétés civiles de l’Iran et du Canada. Mme Victoria Tahmasebi- Birgani, professeure adjointe au Département d’études de la condition féminine et des genres de l’Université de Toronto à Mississauga, a pour sa part écrit ceci :

Le projet de loi S-219 nuira au rétablissement de relations constructives avec l’Iran et, partant, anéantira tout espoir d’incidence positive sur le système politique iranien. Je crains que cette mesure législative n’empêche le Canada et la diaspora iranocanadienne de jouer un rôle constructif pour appuyer les mouvements prodémocratie en Iran.

Mme Tahmasebi-Birgani a ajouté ceci :

En qualité d’experte de la condition des femmes en Iran, j’affirme catégoriquement que cette mesure renforcera les mesures répressives que le régime iranien impose aux militantes iraniennes et aux mouvements féministes dans ce pays [. . .] En Iran, les mouvements féministes comptent sur leurs connexions transnationales, particulièrement dans les pays où la diaspora iranienne est forte, comme au Canada.

Richard Nephew a très bien résumé la situation ainsi :

[...] je crains que le Canada n’en vienne ainsi [à] s’exclure des relations internationales avec l’Iran.

On dirait que les défenseurs du projet de loi S-219 visent précisément à ce que le Canada s’exclue des relations internationales avec l’Iran. Si c’est bien le cas, voilà une autre bonne raison de rejeter cette mesure législative. Je me représente le Canada comme un pays confiant qui, malgré de vives divergences de vues, noue le dialogue avec les autres pays afin de résoudre des problèmes et de promouvoir les valeurs canadiennes. Pour moi, il ne s’agit pas d’un pays qui jette la pierre aux autres à l’abri d’un mur pour se donner bonne conscience. Honorables sénateurs, le projet de loi S-219 part de bonnes intentions, mais il est mal conçu et, en fin de compte, contreproductif. Je vous invite à le rejeter.