Président du Sénat
Décision du Président – Question de privilège - Association parlementaire
Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson le jeudi 1er novembre. Sa question de privilège portait sur les événements qui ont eu lieu à l’Assemblée générale annuelle de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et sur ses préoccupations qu’elle ne s’était pas déroulée conformément aux Statuts de l’Association.
Un certain nombre de sénateurs ont pris part au débat et je les remercie de leurs interventions. Les arguments étoffés qui ont été présentés témoignent de l’importance que les sénateurs accordent à la diplomatie parlementaire, et en particulier au travail de nos associations parlementaires.
Comme le savent les honorables sénateurs, la question de privilège découle d’allégations d’atteinte aux pouvoirs, droits ou immunités du Sénat, d’un comité ou d’un sénateur, ce que nous appelons le privilège parlementaire. L’article 13-2(1)a) du Règlement établit quatre critères, qui doivent tous être remplis pour qu’une question de privilège ait la priorité sur toute autre question. Comme l’ont noté des décisions précédentes, il n’est pas nécessaire de revoir les quatre critères dans un ordre fixe, car une question de privilège ne sera fondée que si les quatre sont tous remplis.
Le premier critère précise que la question « est soulevée à la première occasion ». En l’espèce, les événements en question se sont produits dans la soirée du mardi 30 octobre. Bien que le sénateur Patterson ait participé à la réunion, les événements à l’origine de sa question de privilège ont eu lieu après son départ de la réunion, croyant qu’elle avait été ajournée. Il affirme qu’il n’a eu connaissance du fait que la réunion s’était poursuivie et qu’un nouveau président avait été élu que le lendemain, en fin de matinée. La sénatrice Cordy s’est demandé si cette question avait vraiment été soulevée à la première occasion, soulignant le fait qu’elle avait regardé des rapports médiatiques traitant de cet incident à son retour à la maison le soir même où l’événement s’est produit. Le sénateur Pratte, pour sa part, estimait que la nécessité de soulever la question à la première occasion ne devrait être fondée sur les questions d’heures et de minutes.
L’inclusion du critère selon lequel la question doit être soulevée à la première occasion atteste de la gravité et de l’importance des questions de privilège. Comme il est mentionné dans une décision rendue le 10 décembre 2013, les précédents au Sénat « […] montrent que même un retard de quelques jours peut faire en sorte qu’une question de privilège ne réponde pas à ce critère. Tenter d’épuiser les autres recours avant de donner préavis d’une question de privilège n’empêche pas celle-ci de devoir répondre au premier critère. » Le sénateur Patterson soutient toutefois qu’il n’a eu connaissance de l’incident qu’en fin de matinée le mercredi. Il semble que la connaissance de cette affaire ait eu lieu après le délai prévu pour en donner préavis, auquel cas l’article 13-4 du Règlement offre précisément une certaine latitude aux sénateurs, y compris la possibilité de soulever la question lors de la prochaine séance, comme le sénateur Patterson l’a fait. Par conséquent, je suis d’avis que la question de privilège respecte le critère de l’article13-2(1)a) du Règlement.
J’examinerai maintenant le quatrième critère, soit que la question de privilège « cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Les préoccupations qui ont été soulevées sont liées à la question de savoir si la réunion a été convoquée, tenue et ajournée conformément aux Statuts de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN. Cette situation est en quelque sorte similaire à une affaire traitée dans une décision du 30 octobre 2012 qui portait sur l’ajournement d’une réunion d’un comité. Dans cette décision, le Président a indiqué que « dans le cas présent, le fait que le président du comité ait levé la séance sans vérifier s’il y avait d’autres points à aborder est essentiellement une question d’ordre qui peut être réglée au moyen d’une autre procédure parlementaire raisonnable. L’on pourrait invoquer le Règlement en comité, ce qui permet de traiter la question plus efficacement. » Tout en reconnaissant le fait qu’il existe des différences fondamentales entre un comité parlementaire et une association, cette décision peut servir de guide quant à la façon dont la question en litige pourrait être résolue et permet de conclure que les mécanismes procéduraux offerts lors de la prochaine réunion de l’Association sont plus appropriés.
De plus, le sénateur Plett a indiqué que d’autres comités et associations tenaient des réunions pour traiter cette question. Plus précisément, le Conseil interparlementaire mixte et notre Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration sont deux organismes qui peuvent entreprendre ce travail. Par conséquent, il est clair qu’il y a des recours plus appropriés pour régler cette question. Par conséquent, la question de privilège du sénateur Patterson ne respecte pas le critère de l’article 13-2(1)d) du Règlement. Comme une question de privilège doit respecter les quatre critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement, il n’est pas nécessaire que j’aborde les deux autres critères.
À la fin de la présentation de sa question de privilège, le sénateur Patterson m’a demandé de fournir des conseils « quant à l’importance de nous traiter les uns les autres avec dignité et respect lorsque nous nous acquittons de nos fonctions parlementaires et représentons cette grande démocratie dans des tribunes internationales. »
En tant que Président, j’attache grande importance au rôle que nous jouons à titre de sénateurs dans le domaine de la diplomatie parlementaire. Dans un monde où les lignes entre les politiques nationales et internationales sont de plus en plus floues, les groupes comme l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN constituent des occasions de diplomatie importantes permettant de maintenir l’ouverture du dialogue entre le Canada et ses partenaires mondiaux. Nous devons porter une attention particulière à notre conduite en gardant à l’esprit que nous sommes observés non seulement par les canadiens, mais également par nos amis du monde entier. Nous devons donc donner l’exemple. J’invite tous les sénateurs à collaborer avec nos collègues de l’autre endroit pour que cette affaire soit résolue efficacement.