Président du Sénat
Décision du Président – Question de privilège - Projet de loi C-262
Les honorables sénateurs se rappelleront que, dans une récente décision sur une question de privilège portant sur les ententes, j’ai jugé que les ententes conclues en dehors du cadre des délibérations parlementaires ne sont pas protégées par le privilège. Toutefois, à ce moment-là, j’ai aussi déclaré qu’il est très important pour assurer le fonctionnement adéquat et efficace du Sénat que les ententes conclues entre des parties ou des sénateurs soient prises très au sérieux. À cet égard, je suggère fortement aux parties en cause de saisir le comité de la question afin que celui-ci mène un examen plus approfondi et, idéalement, trouve une solution.