Propose que le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, je ne serai pas aussi long que je l’ai été pour ce qui est du projet de loi concernant la discipline des juges, qui est un sujet beaucoup plus complexe que celui dont je vais vous entretenir pendant quelques minutes.

Honorables sénatrices et sénateurs, je suis heureux d’entreprendre la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.

Ce petit projet de loi, qui ne compte que deux courts articles, vise à donner enfin suite à la volonté de la Chambre des communes, qui a adopté en 2018 un projet de loi privé qui avait été présenté en 2017 par la députée Brenda Shanahan pour corriger une erreur commise par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec en 2013, erreur qui avait été dénoncée depuis par les citoyens de ma division sénatoriale, De Lorimier.

Malheureusement, ce projet de loi, parrainé au Sénat par notre ancien collègue le sénateur André Pratte, est mort au Feuilleton en juin 2019, alors que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où il avait été renvoyé sept mois plus tôt, soit le 22 novembre 2018, en était saisi.

Bref, depuis plus de trois ans, les députés ont corrigé l’erreur, mais le Sénat n’a pas été au rendez-vous.

Pour bien comprendre cette erreur, je dois d’abord brosser un tableau historique de la division sénatoriale de De Lorimier, que j’ai l’honneur de représenter au Sénat.

Comme vous le savez tous, le Québec de 1867, que l’on appelait à l’époque Bas-Canada ou Canada Est, était divisé en 24 divisions électorales possédant des limites géographiques précises, comme pour les 54 circonscriptions électorales des députés de l’époque. Cela est fait pour l’élection des sénateurs. Cette situation est unique au Canada.

Comme vous le savez peut-être, le Parlement de la Province du Canada, créée par l’Acte d’Union en 1840, était composé de deux Chambres : l’assemblée législative et le Conseil législatif. Ce dernier constituait la Chambre haute du Parlement uni. En 1854, en réponse à la demande des Canadiens, le Parlement britannique a adopté un projet de loi autorisant l’élection de conseillers législatifs, et, en 1856, un projet de loi de mise en œuvre a été adopté par le Parlement de la Province du Canada. En vertu de cette loi, les nouveaux membres du Conseil législatif devaient être élus pour un mandat de huit ans dans 48 divisions : 24 dans le Haut-Canada et 24 dans le Bas-Canada. Douze membres ont été élus tous les deux ans de 1856 à 1862. Comme vous le savez, sir John A. Macdonald et sir George-Étienne Cartier n’étaient pas très enthousiastes à l’idée des sénateurs élus. Ils considéraient que cela pouvait nuire au statut des députés élus. Notons que, depuis 1914 — soit depuis la ratification du Dix-septième amendement des États-Unis —, tous les sénateurs américains ont été choisis par élections populaires directes. Cela a entraîné une transformation de la relation entre le Sénat américain et la Chambre des représentants. Le véritable pouvoir a ainsi été conféré au Sénat.

Au Canada, afin d’éviter de contrarier les membres élus de la Chambre haute d’alors au Parlement uni, sir John A. Macdonald a eu la sagesse, en 1867, de suggérer à la Couronne de les nommer presque tous au nouveau Sénat canadien.

Autrement dit, les premiers sénateurs nommés à cette Chambre avaient été précédemment élus. Voilà qui pourrait intéresser ceux qui ont été récemment élus par les Albertains pour les représenter dans cette enceinte et qui souhaitent maintenant voir leur candidature étudiée par le Comité consultatif sur les nominations au Sénat en vue d’une nomination à la Chambre haute. Dans leur lettre de présentation, ils devraient mentionner ce précédent de 1867.

Les 24 divisions sénatoriales du Québec qui existent aujourd’hui correspondent aux 24 divisions créées pour l’élection des 24 conseillers au Conseil législatif en 1856. Conformément à l’article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867, encore aujourd’hui, les sénateurs du Québec sont nommés pour chacune de ces 24 divisions, contrairement à la situation qui prévaut en Ontario. Comme la superficie du Québec a augmenté depuis 1856, une partie du Québec moderne n’a pas de sénateurs attitrés.

Actuellement, ma division sénatoriale inclut trois circonscriptions électorales : Saint-Jean, Châteauguay—Lacolle et Salaberry—Suroît.

De plus, on retrouve dans ma belle division sénatoriale trois endroits portant le nom de Lacolle : la municipalité de Lacolle, site de deux batailles qui sont survenues durant la guerre de 1812, qui compte environ 3 000 habitants, la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, où habitent 1 600 Bernardins et Bernardines et, enfin, un poste frontalier parmi les plus actifs au pays, celui de Saint-Bernard-de-Lacolle, situé à quelques kilomètres d’un chemin tout aussi connu, le chemin Roxham, qui est utilisé par ceux et celles qui veulent entrer illégalement au Canada pour y réclamer ensuite l’asile politique ou pour assurer la réunification de leur famille, sans être refoulés comme ce serait le cas à un poste frontalier régulier.

Les deux municipalités, fières de leur histoire distincte et de leur milieu de vie actuel, sont séparées par à peine 11 kilomètres et se trouvent toutes deux près de la frontière de l’État de New York. Les gens qui n’habitent pas dans cette région confondent souvent les deux municipalités.

De plus, la plupart des personnes qui traversent la frontière vers les États-Unis, de même que les médias, appellent le poste de douane situé à Saint-Bernard-de-Lacolle, « la douane de Lacolle ».

La confusion s’est accrue à compter de 2013, lorsqu’une circonscription électorale fédérale redéfinie dans ma division sénatoriale a été baptisée Châteauguay—Lacolle.

Comme la ville de Châteauguay est la principale municipalité de cette circonscription, il n’est que normal qu’on retrouve son nom dans celui de la circonscription représentée par Mme Shanahan depuis 2015 et qui a été réélue deux fois depuis, y compris en octobre dernier, avec une mince majorité de 12 voix, et ce, à la suite d’un recomptage judiciaire, lequel a écarté un adversaire qui avait été déclaré élu le soir de l’élection.

Cependant, l’ajout de Lacolle dans le nom de la circonscription est une erreur, car la municipalité de Lacolle n’en fait pas partie. En réalité, cette municipalité se trouve dans la circonscription voisine de Saint-Jean, représentée depuis 2019 par la députée Christine Normandin, une avocate respectée avec qui j’ai eu le plaisir de collaborer.

Autrement dit, la commission responsable du redécoupage des circonscriptions électorales en 2013 s’est trompée en ajoutant le nom de Lacolle. La nouvelle circonscription aurait pu s’appeler Châteauguay—Saint-Bernard-de-Lacolle, mais pas Châteauguay—Lacolle.

Cette erreur a échappé aux députés qui ont révisé le travail de la commission à l’époque. Cependant, elle n’a pas échappé aux citoyens de ma division sénatoriale. Les gens de Lacolle, de Saint-Bernard-de-Lacolle et d’ailleurs dans ma division s’en sont plaints aux candidats de la région lors des campagnes électorales de 2015, 2019 et 2021.

Cela est d’autant plus vrai que, lors de la campagne de 2015, Mme Shanahan s’était engagée à faire changer le nom de la circonscription. Une fois élue, elle a déposé et fait adopter à l’autre endroit le projet de loi C-377, qui visait à remplacer le nom de Châteauguay—Lacolle par celui de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.

Ce nouveau nom est le fruit de plusieurs discussions tenues avec des citoyens, des maires et des intervenants de la région. En fait, le nom de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville est ressorti comme un choix logique et évocateur, et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, Jardins-de-Napierville est le nom de la MRC, ou municipalité régionale de comté, qui regroupe 9 des 15 municipalités de la circonscription dite « Châteauguay—Lacolle ».

Deuxièmement, la ville principale, Châteauguay, se trouve à l’extrémité nord-ouest de la circonscription, alors que la MRC des Jardins-de-Napierville regroupe les neuf municipalités qui se trouvent au sud-est de la circonscription.

Troisièmement, la MRC des Jardins-de-Napierville, dont la beauté est symbolisée par le terme « jardins », est la première région en importance au Québec en matière de production maraîchère, ce qui lui vaut une belle notoriété et même une place dans les assiettes des Québécoises et des Québécois.

Quatrièmement, le nom de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville représente bien le caractère semi-urbain, semi-rural de la circonscription.

En somme, il n’y a aucune controverse qui entoure le nom proposé dans le projet de loi de 2016. Au contraire, les maires de la région appuient le changement de nom proposé et, en 2017, une pétition a même été présentée et a recueilli quelques centaines de signatures pour nous implorer d’adopter ce projet de loi.

Enfin, je signale que le nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » satisfait à tous les critères techniques fixés par Élections Canada.

En mai 2018, le projet de loi C-377 de Mme Shanahan est arrivé au Sénat et a été parrainé par notre ancien collègue André Pratte. Bien au fait de la situation, les sénateurs Pratte, Dawson et Carignan, au nom des trois groupes alors représentés au Sénat, ont pris la parole dans cette Chambre en faveur du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Personne ne s’est prononcé contre.

Cependant, le projet de loi n’a été adopté par le Sénat à l’étape de la deuxième lecture que le 22 novembre 2018, puis renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles afin d’y faire l’objet d’une étude que l’on espérait courte et rapide.

Malheureusement, comme il s’agissait d’un projet de loi émanant d’une députée et non du gouvernement, il n’a pu être examiné par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles durant les sept mois qui ont suivi, ce comité étant très occupé par l’étude de projets de loi émanant du gouvernement. Souvenons-nous des nombreux amendements à la Loi sur l’accès à l’information et au Code criminel.

Aujourd’hui, je propose donc que nous terminions le travail interrompu en juin 2019 en renvoyant rapidement ce projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui pourrait procéder rapidement à une étude qui sera, je le crois, assez courte.

Cela dit, certains pourraient se demander s’il est toujours nécessaire de corriger l’erreur commise en 2013, maintenant qu’il y a des commissions de révision des circonscriptions électorales, ce qui permet de donner suite à l’obligation constitutionnelle d’effectuer un examen des limites des circonscriptions après chaque recensement décennal.

Le processus de redécoupage, défini dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, pourrait donner lieu à des modifications des limites des trois circonscriptions électorales de ma division sénatoriale, et possiblement à de nouvelles désignations. Pour répondre à cette question légitime, il faut souligner plusieurs éléments.

Premièrement, les travaux des commissions de révision commenceront à la mi-février 2022, lorsque Statistique Canada publiera les chiffres au sujet de la population du recensement de 2021. Ensuite, il y aura la publication d’une proposition concernant les limites des circonscriptions pour chaque province, préparée par la commission de révision concernée. Il y aura ensuite des audiences publiques et on prévoit remettre des rapports au Président de la Chambre des communes vers la mi-décembre 2022, avec une prorogation possible de ce délai de deux mois. C’est donc vers la fin de 2022 ou au début de 2023 que les rapports seront envoyés à la Chambre des communes.

Ces rapports seront ensuite renvoyés à un comité de la Chambre des communes où des oppositions, signées par au moins 10 députés, pourront être déposées dans les 30 jours. Le comité devra ensuite étudier les oppositions reçues dans les 30 jours, puis rédiger un rapport qui sera transmis aux commissions de révision concernées.

Cela mettra fin à la phase parlementaire prévue dans la loi, tout en ajoutant au moins deux mois au processus.

Il reviendra par la suite à chacune des commissions concernées par des oppositions de déterminer s’il y a lieu de modifier des limites ou des noms de circonscriptions, avant de soumettre un rapport définitif au Président de la Chambre des communes par l’entremise du directeur général des élections. Il est prévu que cette étape devrait être terminée en mai ou en juin 2023.

Le directeur général des élections préparera alors un décret de représentation qui décrira les circonscriptions électorales établies par les commissions et le fera parvenir au gouvernement, qui devra adopter un décret dans les cinq jours suivant la réception. Il est prévu que cette étape soit accomplie en septembre 2023 ou le mois suivant.

Enfin, le décret entrera en vigueur, selon la loi, à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation, soit en avril 2024 au plus tôt, ou possiblement en mai ou en juin 2024.

En résumé, la nouvelle carte électorale du Canada, y compris les limites et les désignations des 342 circonscriptions, dont 77 au Québec et non plus 78, ne s’appliquera que lors d’une élection générale déclenchée après avril ou mai 2024 au plus tôt.

Si le résultat de l’élection d’octobre 2021 avait donné lieu à la formation d’un gouvernement majoritaire, on pourrait conclure qu’il est inutile de corriger l’erreur historique liée au nom de la circonscription de la députée Brenda Shanahan. Cependant, elle affirme que son projet de loi est toujours nécessaire.

En effet, la probabilité que les électeurs de la circonscription de Châteauguay—Lacolle retournent aux urnes dans le cadre d’une élection générale déclenchée avant avril ou mai 2024 ne peut être écartée.

En pareil cas, il faudrait éviter que les électeurs doivent voter encore une fois pour élire un député qui représentera, pendant encore quelques années, une circonscription mal nommée. Bref, il serait sage d’adopter enfin ce projet de loi, et je vous invite à le faire dans les meilleurs délais.

Merci. Meegwetch.

Puis-je poser une question?

Oui, bien sûr.

Sénateur Dalphond, merci de nous éclairer sur la raison d’être du projet de loi et de nous expliquer l’histoire des divisions du Québec assignées à des sénateurs. Sénateur Dalphond, croyez-vous que les divisions sénatoriales du Québec sont des anomalies historiques incompatibles avec le Québec moderne et démocratique, qui est beaucoup plus grand?

Sénateur Patterson, je vous remercie de votre excellente question. Je sais que vous faites partie des sénateurs qui se sont penchés avec attention sur ce critère de qualification des sénateurs et sur la nécessité d’avoir une propriété dans une province donnée. Il s’agit d’une situation qui, au Québec, a suscité une attention significativement accrue, puisque cette disposition de la Loi constitutionnelle prévoit que tout sénateur du Québec doit résider ou avoir une propriété foncière dans les limites des collèges électoraux de cette province. Ils sont désignés comme collèges électoraux et non collèges sénatoriaux; il y en a 24 et ils existent depuis 1856.

Vous avez tout à fait raison. Les 24 sénateurs du Québec doivent être propriétaires fonciers, mais leur propriété, ou leur lieu de résidence, doit se situer dans un collège électoral en particulier. Or, ce n’est pas le cas de la majorité d’entre nous parce que notre lieu de résidence est souvent situé ailleurs dans la province.

Comme vous l’avez souligné, à très juste titre d’ailleurs, cette obligation revêt un caractère absurde dans une certaine mesure. En effet, en 1856, la Province du Bas-Canada chevauchait les deux côtés du fleuve Saint-Laurent, jusqu’au golfe. Par la suite, des territoires fédéraux ont été cédés à la Province de Québec, y compris l’entière partie située au nord de la province. Ainsi, aucun sénateur ne représente les deux tiers de la superficie de la province. La répartition des collèges électoraux correspond à une province qui n’existe plus aujourd’hui.

J’appuie certainement votre tentative et votre motion visant à entreprendre une modification constitutionnelle pour changer la situation. Malheureusement pour le Québec, cette situation fait partie du compromis historique, et il faudra non seulement que le Parlement modifie la Constitution, mais aussi que l’Assemblée nationale du Québec accepte d’abolir les 24 divisions sénatoriales, qui représentent seulement environ le tiers de la superficie du Québec et qui excluent toutes les Premières Nations situées dans le reste de la province.

Heureusement, nous pouvons tout de même accueillir des représentants des Premières Nations au Sénat, mais ils sont nommés pour représenter une division qui ne leur convient pas nécessairement naturellement. C’est une situation qu’il faut régler. Je suis tout à fait d’accord avec vous.

Merci.

Merci, sénateur Dalphond, de votre présentation et de parrainer le projet de loi.

Sachant que ce territoire a été et continue d’être habité par les Kanien’kehá:ka, les Mohawks, est-ce que, dans ce processus d’échange et de consultations, la nation, ou du moins des membres de ce territoire ont été consultés pour inclure la richesse des langues autochtones toujours vivantes?

Merci, sénatrice Audette, pour votre excellente question. D’après ce que je comprends, même si je ne suis ni historien ni expert — et pardonnez-moi si je me trompe —, mais dans les trois circonscriptions de ma division, celle de Salaberry—Suroît est celle qui correspond le plus au territoire mohawk par rapport à Châteauguay—Lacolle. Si Châteauguay se trouve en haut, pour le reste du territoire, il est situé plus bas et vers la rivière Saint-Jean.

Est-ce que cela nous permet d’inviter toutes ces voix importantes, pour voir comment on pourrait modifier ou améliorer le nom de la circonscription? Comme je suis nouvelle au Sénat, je me permets de poser cette question.

Je n’ai pas été directement impliqué dans les consultations qui ont été menées auprès des autorités de la MRC des Jardins-de-Napierville. Je ne sais pas qui, exactement, a été consulté, à part les maires et tous les autres gens intéressés. Je ne pourrais pas vous en dire plus, et je m’en excuse, mais je vais poser cette question à la députée Shanahan.

Mon projet de loi est bien modeste et bien simple. Il vise à enlever un mot et le remplacer par trois autres. Il ne vise pas à modifier la Constitution ni à régler des débats historiques et des injustices historiques; je m’en excuse. C’est un projet de loi fort modeste que je présente ici au nom de la députée Shanahan. Je suis heureux qu’on profite de l’occasion pour discuter d’aspects plus importants qui méritent d’être étudiés et considérés en temps et lieu.

C’est davantage au sénateur Patterson que la réponse appartient. Son projet de loi irait dans ce sens au moyen de l’abolition de cette obligation de qualification foncière qui est, somme toute, assez obsolète, mais je dois ajouter qu’il faudrait que le Québec participe à cet exercice.

Je sais que nous serons peut-être appelés à modifier la Constitution de 1867 pour donner suite à une demande de l’Assemblée nationale si le projet de loi 96 est adopté. À ce moment-là, peut-être pourrions-nous parler davantage de Constitution et en profiter pour parler d’autres sujets, mais pour l’instant, cela va beaucoup plus loin que mon projet de loi, sénateur Dagenais, et je ne voudrais pas nous « embarquer dans cette galère » avec mon projet de loi.