PÉRIODE DES QUESTIONS — Le commerce international
L'interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé
26 mars 2021
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Nous apprenions par le Toronto Star que depuis la modification de la loi pour interdire l’importation de marchandises produites par le recours au travail forcé, il y a maintenant neuf mois, aucune saisie n’a été faite par les agents frontaliers canadiens.
Pourtant, il est de notoriété publique que les produits importés du Xinjiang et qui sont souvent fabriqués par la minorité musulmane ouïghoure sont à risque de provenir du travail forcé, en particulier les tomates et les produits de coton.
Nos voisins américains ont des listes noires. Pour nous, à quand la saisie aux frontières canadiennes et l’accès aux données d’importation?
Je vous remercie de cette question.
Le gouvernement est gravement préoccupé par les preuves et les rapports de violations des droits de la personne en Chine contre les Ouïghours et d’autres minorités ethniques. Le gouvernement s’attend à ce que les entreprises canadiennes du monde entier respectent les droits de la personne selon les normes éthiques les plus élevées. C’est pourquoi, en 2019, le gouvernement a créé le tout premier poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises afin de contribuer à refléter les valeurs fondamentales du Canada dans le monde et de réaliser son programme commercial.
Il y a deux semaines, le 15 mars, l’ombudsman a lancé un processus permettant de recevoir les plaintes relatives à d’éventuelles violations des droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes.
Depuis juillet 2020, les entreprises canadiennes qui s’approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d’entités utilisant de la main-d’œuvre ouïghoure doivent signer une déclaration d’intégrité avant de bénéficier de certains services gouvernementaux et de soutien commercial. Pour entrer un peu dans les détails, cette déclaration fait en sorte qu’une entreprise doit déclarer qu’elle n’a pas obtenu directement ou indirectement des produits ou services de fournisseurs impliqués dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne liées à la répression des Ouïghours et d’autres minorités ethniques.
Merci pour cette réponse, sénateur Gold.
Comme vous le savez, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est l’objet de vives critiques, car on considère qu’il n’a pas suffisamment de pouvoir pour agir avec efficacité. Compte tenu des sanctions que vous avez annoncées contre la Chine, le gouvernement canadien peut-il nous garantir que de son côté, il n’importe aucune marchandise issue du travail forcé et notamment des Ouïghours en particulier?
Je vous remercie de cette question, sénatrice Miville-Dechêne. Je ne suis pas en mesure de répondre maintenant à votre question, mais je vais m’informer et vous revenir avec une réponse.
