Projet de loi sur l'esclavage moderne

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

27 février 2020


L’honorable Diane F. Griffin
[14:57]

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

Les sénateurs se souviendront que, dans son discours la semaine dernière, la sénatrice Miville-Dechêne a indiqué que le projet de loi S-211 exigerait des entités qu’elles produisent annuellement un rapport pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Dans son rapport, l’entité devra présenter :

[...] les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs [...]

Le rapport devra également contenir des informations concernant la structure de l’entité et les marchandises qu’elle produit, ses politiques relatives au travail forcé et au travail des enfants, ses activités qui comportent un risque de recours à ce type de travail et les mesures qu’elle a prises pour gérer ce risque, l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour éliminer tout recours au travail forcé ou au travail des enfants, et la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Le rapport devra être publié à un endroit bien en vue du site Web de l’entité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sera pour sa part chargé d’assurer le respect de la loi et de présenter chaque année aux deux Chambres un résumé des rapports en question.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les douanes afin d’interdire l’entrée au Canada de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Chers collègues, je félicite la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir présenté ce projet de loi.

Je suis d’accord avec elle sur le fait que, comme elle l’a dit dans son discours, les lois de ce genre sont importantes parce que :

[...] les investisseurs, particulièrement les milléniaux, en font de plus en plus un critère de placement.

Beaucoup d’entreprises savent que leur réputation est en jeu et que le fait de trouver des esclaves dans leur chaîne d’approvisionnement peut faire chuter leurs ventes et leurs profits.

Ce point ressort également dans un rapport intitulé Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, qui a été rédigé pendant la dernière législature par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de l’autre endroit. On y dit ceci :

Les lois sur la transparence et la diligence raisonnable accordent un rôle important à la société civile et aux consommateurs, à qui il revient de récompenser les pratiques socialement responsables. Il est donc important, selon les témoins, que les communications sur les efforts déployés soient d’une grande qualité et que les données puissent être facilement comparables.

En soulignant certaines des limites du projet de loi S-211, la sénatrice Miville-Dechêne a indiqué qu’il constitue un premier pas dans la bonne direction. J’admets que je vais surveiller la progression du projet de loi avec intérêt, tant parce que ses objectifs sont louables que parce qu’il pourrait inspirer d’autres politiques concernant les pratiques de responsabilité sociale des entreprises. Par exemple, la mode jetable présente des problèmes éthiques, tant à cause des mauvaises conditions de travail qui en découlent souvent que des répercussions environnementales qu’ont les vêtements jetables et bon marché faits de matières synthétiques qui ne se décomposeront jamais dans les sites d’enfouissement. Toutefois, plus les consommateurs et les investisseurs ont accès à l’information, plus ils peuvent exiger que les entreprises avec lesquelles ils font affaire et dans lesquelles ils investissent adoptent un comportement plus responsable socialement. Par exemple, les consommateurs peuvent consulter le site Web « Good On You » pour savoir s’ils veulent faire partie de la clientèle d’un magasin de vêtements précis. Les entreprises reçoivent une évaluation en fonction des conditions de travail, des répercussions environnementales et du bien-être des animaux. Les marques reçoivent l’évaluation « à éviter », « insatisfaisant », « c’est un début », « bien » ou « excellent ». Or, les sites Web de ce genre fonctionnent uniquement avec les données qui sont disponibles.

Voilà pourquoi je suis impressionnée par les paramètres en matière de rapport prévus dans le projet de loi S-211. Ils garantissent que les informations seraient de grande qualité et facilement comparables, comme l’ont demandé les témoins au Comité des droits de la personne de l’autre endroit. Ces données permettront de donner suite à la recommandation 6 du rapport Appel à l’action, dans la mesure où elles permettront aux consommateurs et aux investisseurs de consacrer des efforts utiles à cet enjeu important.

Nombre d’entre vous savez ce qu’est la comptabilisation du coût complet. Dans le rapport intitulé Full Cost Accounting: An Agenda for Action, Jan Bebbington et ses collaborateurs décrivent la comptabilisation du coût complet comme un système qui permet d’incorporer aux données comptables et économiques tous les coûts réels et potentiels et les avantages, y compris les coûts externes sociaux et environnementaux, pour calculer le juste prix. On parle de coûts externes lorsque des décisions privées ne tiennent pas compte du coût public de ces décisions, qui sont des coûts assumés par l’ensemble de la société, ou des coûts privés, qui sont assumés ailleurs dans le système par quelqu’un qui n’est pas à l’origine des coûts en question.

Dans le cas de la mode jetable, plus d’information sur les conditions de travail contribuera à faire connaître aux consommateurs et aux investisseurs le véritable coût des produits. Si une entreprise prend des raccourcis et ne tient pas compte des conséquences humaines de ses pratiques, les consommateurs et les investisseurs pourraient se demander si l’entreprise prend aussi des raccourcis dans ses pratiques environnementales. L’un n’empêche pas l’autre. Il est aussi bon pour l’environnement que pour les travailleurs d’éliminer l’utilisation de produits chimiques nocifs dans la fabrication.

Je vous remercie, sénatrice Miville-Dechêne, d’avoir présenté cette mesure législative. C’est un premier pas dans la bonne direction, qui, je l’espère, se traduira par plus de transparence et de discussions sur le véritable coût des produits que nous consommons. J’ai hâte de l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture et de suivre sa progression au comité.