La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

10 mars 2020


L’honorable Diane F. Griffin
[16:05]

Propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre relativement aux exemptions pour les activités agricoles, je tiens à rappeler que j’ai fait carrière dans le domaine de l’environnement, alors je suis favorable à la tarification du carbone. Je suis également fermement convaincue que le gouvernement fédéral a tous les pouvoirs voulus pour instaurer un filet de sécurité national.

Certains d’entre vous partagent sans doute mon point de vue, d’autres non, et c’est normal. Mon intention, avec ce projet de loi, n’est pas de débattre du bien-fondé d’une taxe fédérale sur le carbone. J’aimerais plutôt que vous vous demandiez s’il y a lieu de modifier le régime actuel afin d’en atténuer les conséquences sur les agriculteurs des provinces auxquelles s’applique le filet de sécurité fédéral.

Mon projet de loi vise à traiter tous les agriculteurs sur un pied d’égalité, peu importe ce qu’ils cultivent ou élèvent. Il propose pour ce faire d’ajouter le propane et le gaz naturel à la liste des combustibles exemptés et de soustraire la machinerie servant à chauffer ou à refroidir les bâtisses agricoles des redevances sur le carbone.

Honorables sénateurs, dans le rapport intitulé Abondance ou famine : L’incidence des changements climatiques et la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie, produit en 2018, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts recommandait déjà d’apporter de tels changements à la loi. Il craignait notamment les effets d’une taxe sur les combustibles agricoles sur la compétitivité des producteurs et sur le prix des aliments consommés par les Canadiens.

À l’heure actuelle, les agriculteurs qui utilisent du propane ou du gaz naturel pour faire sécher leur grain sont désavantagés. Le séchage du grain n’est pas une activité facultative pour eux. C’est la même chose pour les producteurs de volaille ou de porc; ils doivent chauffer leurs bâtiments, ils n’ont pas le choix.

La taxe sur le carbone vise à inciter les Canadiens à modifier leurs habitudes d’achat de carburant en utilisant des machines plus efficaces et écologiques ou des sources d’énergie de remplacement. L’objectif est louable. Toutefois, il y a quelque chose qui cloche quand on essaie d’appliquer le principe à l’agriculture. Certaines personnes peuvent simplement faire du covoiturage plus souvent ou baisser le thermostat de quelques degrés à cause de la taxe sur le carbone, mais les agriculteurs, eux, ne font que payer une taxe de plus. Ils doivent chauffer leurs bâtiments et faire sécher leur grain, ils n’ont pas le choix.

On ne tient pas compte des préoccupations des agriculteurs. Récemment, au sujet de la possibilité d’aider les agriculteurs relativement à la taxe sur le carbone, la ministre de l’Agriculture a dit qu’elle n’avait pas toutes les données nécessaires pour envisager une exception. Elle a en outre indiqué que l’effet de la taxe sur le carbone sur le séchage du grain n’était pas si important.

Par ailleurs, en février dernier, l’Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan a publié un rapport révélant que, en 2020, les agriculteurs vont perdre 8 % de leur revenu net total à cause de la taxe sur le carbone. Dans deux ans, lorsque cette taxe augmentera, on prévoit que leur revenu net sera amputé de 12 %. En 2022, pour une exploitation agricole de 5 000 acres, il s’agira de pertes variant entre 13 000 $ et 17 000 $ attribuables directement et indirectement à la taxe sur le carbone.

À mon avis, c’est pendant les audiences des comités parlementaires que l’on peut le mieux prendre connaissance de ces deux points de vue différents, les réconcilier et recommander un plan d’action. Je pense que ces audiences sont inestimables, car c’est au cours de celles-ci que l’on tente de trouver un terrain d’entente.

Certains d’entre vous se demandent peut-être pourquoi, en tant que sénatrice de l’Île-du-Prince-Édouard, je présente ce projet de loi, alors que ma province n’est pas visée par le filet de sécurité fédéral. Je le fais en tant que parlementaire canadienne. Dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire d’imposer une taxe fédérale sur le carbone, car les provinces disposeraient de solutions conçues expressément pour répondre à leurs besoins.

Les préoccupations des agriculteurs et du secteur agricole sont bien réelles. Nous avons pu constater les répercussions économiques négatives qu’ont eues sur ce secteur les grèves du rail, les blocages ferroviaires et les intempéries. Il est possible de répondre à ces préoccupations.

Honorables sénateurs, pour terminer, je vous demande d’appuyer le projet de loi S-125, même si vous n’approuvez pas entièrement les exemptions techniques qu’il renferme, en le renvoyant au comité à la première occasion. La ministre dit qu’elle a besoin de preuves supplémentaires avant de venir en aide aux agriculteurs canadiens. L’étude du projet de loi au comité donnerait aux agriculteurs des Prairies et de l’Ontario l’occasion de lui fournir cette information.

D’ici 2025, le gouvernement du Canada veut que le secteur agroalimentaire contribue pour 85 milliards de dollars à nos exportations. C’est seulement en assurant la compétitivité de ce secteur que cet objectif pourra être atteint. La solution au problème consiste en partie à innover davantage. Toutefois, les agriculteurs ne fixent pas les prix sur le marché mondial, les prix leur sont imposés. Ils nous disent que la taxe sur le carbone nuit à leur compétitivité. Nous devons travailler en collaboration afin que les agriculteurs soient reconnus pour leur gérance de l’environnement et que nous puissions atteindre les deux objectifs du gouvernement, c’est-à-dire atténuer les changements climatiques et accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire. Merci.