Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.