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affaires courantes — Projet de loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Présentation du trente-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

18 juin 2019


[14:25]

Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 18 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 11 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SERGE JOYAL

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5076.)

Son Honneur le Président
[14:26]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)