Les affaires autres que celles du gouvernement

Interpellation--Ajournement du débat

6 février 2020


L’honorable Murray Sinclair
[17:06]

Ayant donné préavis le 4 février 2020 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la nécessité pour cette Chambre du Parlement de réévaluer ses règlements, pratiques et procédures en ce qui concerne les affaires autres que celles du gouvernement.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour présenter une interpellation au Sénat concernant un sujet sur lequel j’ai travaillé en étroite collaboration avec notre collègue, le sénateur Dalphond. Aujourd’hui, nous vous offrons ce que l’on appelle communément un « programme double ».

Nous cherchons à lancer un dialogue sur la nécessité de modifier les dispositions du Règlement du Sénat se rapportant aux affaires autres que celles du gouvernement. Plus précisément, nous souhaitons changer ces dispositions du Règlement, qui y ont été incluses lors de sa refonte de 1991, pour qu’elles favorisent et récompensent désormais la prise de décision plutôt que l’obstruction. Nous espérons que tous les groupes représentés au Sénat pourront unir leurs efforts pour mieux concilier la nécessité de débattre avec celle de prendre des décisions. En fait, bon nombre de nos idées de départ sont issues des propositions de modification du Règlement présentées au Sénat dans le passé par des sénateurs conservateurs.

Pourquoi devons-nous changer les dispositions du Règlement portant sur les affaires autres que celles du gouvernement? Trois raisons nous viennent à l’esprit.

Premièrement, nous devons le faire pour la démocratie. Comme les sénateurs l’ont constaté personnellement durant la législature précédente et comme les Canadiens et les députés l’ont observé, le Règlement du Sénat, dans sa forme actuelle, rend presque impossible la tenue de votes sur des projets de loi d’initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes. Même après de longues délibérations — qui, dans certains cas, durent des années —, la majorité des sénateurs ne peuvent pas se prononcer sur un projet de loi dès qu’une poignée de leurs collègues emploient des tactiques dilatoires.

À mon avis, notre premier droit et notre premier devoir en tant que sénateurs est de trancher les questions dont nous sommes saisis. C’est surtout le cas des projets de loi qui traitent des décisions de la Chambre élue. Cependant, au cours de la législature précédente, 15 projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes acheminés au Sénat n’ont pas fait l’objet de votes. Des situations semblables se sont produites pendant d’autres législatures.

Il s’agit d’un problème de nature institutionnelle. Comme nous faisons partie de la Chambre dont les membres sont nommés, il est important de respecter le rôle fondamental que joue la démocratie dans notre société. Cela signifie que nous devons faire preuve de diligence lorsque nous examinons le travail de nos collègues élus et lorsque nous votons les projets de loi, et que nous devons respecter les processus démocratiques dans cette enceinte. Nous devons modifier le Règlement pour nous acquitter de cette responsabilité.

La deuxième raison qui justifie la modification du Règlement du Sénat est que nos processus de débat et de vote devraient être plus transparents pour que les Canadiens puissent s’y retrouver. Le Règlement actuel est complexe et difficile à comprendre, même pour beaucoup de parlementaires chevronnés. Par exemple, il est difficile d’expliquer aux intervenants que le Sénat peut voter sur une affaire dès le lendemain, ou peut-être jamais. À titre comparatif, depuis 1986, avec d’autres améliorations subséquentes, le Règlement de la Chambre des communes établit un système équitable, efficace et accessible pour voter sur les initiatives des simples députés. Après 34 ans, nous sommes d’avis que le Sénat doit aussi moderniser son Règlement.

Troisièmement, nous sommes d’avis qu’un Sénat plus indépendant devrait disposer d’une voie procédurale qui lui permettrait de mettre aux voix ses contributions aux politiques, au-delà des amendements apportés à des motions ou à des projets de loi du gouvernement. C’est particulièrement important dans un contexte de gouvernement minoritaire, puisque les projets de loi qui nous sont renvoyés par le gouvernement résultent de compromis entre les divers partis politiques. Le Sénat devrait avoir la possibilité de voter sur des initiatives du Sénat, y compris les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports ordinaires des comités et les motions.

Nous avons donc élaboré cinq propositions qui visent à modifier le Règlement du Sénat en ce qui concerne les affaires non gouvernementales. Nous aimerions vous encourager à les examiner et à en discuter. Elles ont un but commun, celui d’instaurer des mécanismes qui permettront aux sénateurs de voter sur les dossiers à l’étude après un laps de temps raisonnable, après avoir disposé de possibilités de débats et d’examen équitables.

Avant d’entrer dans les détails, il convient d’expliquer pourquoi le bilan législatif du Sénat justifie ces changements. Je ne souhaite pas ici ressasser les délibérations de la dernière législature. Toutefois, comme nous souhaitons faire valoir la nécessité d’apporter des changements, il est essentiel d’expliquer comment les règles actuelles ont été appliquées.

Pendant la dernière législature, l’attention de la population a particulièrement porté sur cinq situations où des projets de loi non gouvernementaux ont été retardés au Sénat.

Premièrement, le regretté député d’Ottawa-Vanier, Mauril Bélanger, a présenté le projet de loi C-210, qui visait à adopter une version neutre de l’hymne national du Canada. Il s’agissait d’apporter de simples modifications aux paroles. Cependant, l’étude de ce projet de loi s’est étirée sur plus d’un an et demi. Pendant cette période, certains sénateurs ont empêché la tenue d’un vote en proposant sans cesse des amendements, des sous-amendements et des amendements aux sous-amendements, et en reportant les votes sur ces mesures.

Ce qui pose problème, c’est que, selon le Règlement actuel, des sous-amendements peuvent être proposés et débattus pratiquement à l’infini. Même si la grande majorité des sénateurs appuient un projet de loi, nous ne pouvons pas passer au vote lorsque nous sommes entraînés dans cette spirale procédurale. Finalement, la motionnaire du projet de loi, la sénatrice Lankin, n’a pu déclencher un vote qu’en employant un mécanisme procédural novateur qui respectait le Règlement, mais ce n’est pas un modèle idéal pour l’administration de nos affaires courantes, car le mécanisme est imprécis et peut être vu en quelque sorte comme une solution de dernier recours.

Voici un deuxième exemple. L’ancien sénateur Willie Moore avait déposé le projet de loi S-203 visant à mettre fin progressivement à la mise en captivité des baleines et des dauphins pour des fins de divertissement. Ce fut le début du plus long processus d’adoption d’un projet de loi de l’histoire canadienne. Les travaux du Sénat sur ce projet de loi ont duré presque trois ans. Il aura fallu 34 mois pour enfin passer au vote sur le projet de loi S-203, comparativement à huit mois à la Chambre des communes. Les choses ont pris plus de temps au Sénat parce que le débat a été ajourné de manière répétée, sans qu’il y ait toujours réellement débat. L’étape du rapport a pris six mois à elle seule, alors que les débats à cette étape sont conclus généralement en quelques jours ou quelques semaines tout au plus.

Mon troisième exemple est le projet de loi C-337, une initiative de l’honorable Rona Ambrose, l’ancienne chef de l’opposition, adoptée à l’unanimité à la Chambre. Le projet de loi visait à faire en sorte que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi une formation relative aux agressions sexuelles. Le projet de loi est demeuré plus de deux ans au Sénat, dont plus d’un an à l’étape de l’étude en comité.

Au bout du compte, le projet de loi C-337 n’a pas fait l’objet d’une troisième lecture ou d’un vote, en raison de multiples votes par appel nominal d’une durée d’une heure, combinés à des pauses-repas de deux heures et à des séances interminables du Sénat jusqu’à minuit, heure à laquelle le Sénat doit ajourner. Par conséquent, les sénateurs n’ont pas été en mesure de tenir un débat ou un vote sur les affaires non gouvernementales qui figuraient un peu plus loin dans le Feuilleton. Deux motions visant à faire progresser ce dossier ont été bloquées.

Passons au quatrième exemple : l’ancien député Romeo Saganash a proposé le projet de loi C-262, qui exigeait un plan d’action pour assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-262 ne s’est pas rendu à l’étape de la troisième lecture ni à celle du vote. Cette mesure législative s’est retrouvée dans la même dynamique que celle qui a entouré le projet de loi C-337, et ce, malgré une motion unanime de la Chambre des communes demandant au Sénat de se prononcer sur les deux projets de loi immédiatement.

Le cinquième exemple est le projet de loi S-228. Notre ancienne collègue la sénatrice Nancy Greene Raine a présenté cette mesure législative pour interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants. Je me réjouissais à l’avance du jour où les M&M ne pourraient plus s’adresser à mon petit-fils et moi, mais ce ne fut pas le cas.

Le Sénat a adopté à l’unanimité la mesure législative dans sa version initiale. La Chambre des communes a ensuite amendé le projet de loi pour le rendre légèrement moins contraignant. À ce moment-là, le Sénat a étudié une motion tendant à accepter les changements inclus dans le message de la Chambre des communes. Nous en avons été saisis pendant neuf mois. Au bout de huit mois, des sénateurs se sont opposés au projet de loi et ils ont présenté un amendement et un sous-amendement, renvoyant le projet de loi S-228 au début du cycle dont il n’est jamais revenu.

Comme je l’ai dit, le Sénat ne s’est pas prononcé sur 15 projets de loi de la Chambre des communes. Ces mesures législatives étaient le fruit d’années de travail et portaient sur des sujets importants, y compris le don d’organes, les retombées locales des contrats fédéraux, l’aide à la maternité, les normes sur l’eau potable et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Si nous étions des députés, que penseriez-vous du Règlement du Sénat en ce qui a trait aux initiatives parlementaires? Diriez-vous que les règles sont justes et raisonnables?

Le sénateur Dalphond et moi sommes d’avis que tout projet de loi renvoyé au Sénat par la Chambre des communes mérite de faire l’objet d’un vote.

Dans l’examen de cette question, il est important de se rappeler que les projets de loi d’intérêt public du Sénat — l’équivalent des projets de loi d’initiative parlementaire — sont traités de façon équitable dans le Règlement de la Chambre des communes et sont appelés pour être débattus et mis aux voix selon l’ordre prévu. Le Sénat a intérêt du point de vue institutionnel à défendre et consolider la réciprocité avec la Chambre des communes.

Alors, quelles modifications devons-nous apporter au Règlement? Nous proposons les cinq modifications suivantes et nous demandons l’avis des Canadiens et des sénateurs à leur sujet.

Premièrement, nous voudrions que vous envisagiez la possibilité que, à l’étape de la deuxième lecture et à l’étape du rapport et de la troisième lecture, les projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes soient mis aux voix automatiquement après avoir fait l’objet d’un appel lors de 15 jours de séance du Sénat. Concrètement, le Sénat siège habituellement trois jours par semaine, mais les projets de loi d’initiative parlementaire ne font habituellement pas l’objet d’un appel les mercredis. Cette modification donnerait donc aux sénateurs environ deux mois pour prendre la parole au sujet des projets de loi à l’étape de la deuxième lecture et à l’étape de la troisième lecture.

Évidemment, le Sénat aurait la possibilité de mettre aux voix les projets de loi plus rapidement. Nous sommes également prêts à prévoir la possibilité d’une prolongation de cinq jours de séance à chacune des étapes dans les cas où un sénateur ferait une demande justifiée en sens et qu’elle serait approuvée par le Sénat.

Deuxièmement, pour toutes les affaires non gouvernementales, notamment les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports de comité et les motions, si une question a été appelée à 15 reprises et débattue pendant au moins deux heures, nous croyons que le parrain, le porte-parole ou l’auteur de la motion tendant à l’adoption du rapport devrait pouvoir déclencher un débat final et un vote. Cette idée s’inspire vaguement d’une proposition de 2014 du caucus conservateur au Sénat, dirigé par l’ancien président du Sénat, le regretté sénateur Pierre Claude Nolin.

Troisièmement, selon nous, une période maximale de temps devrait être allouée aux comités pour l’examen de projets de loi non gouvernementaux. Ainsi, les mesures législatives ne seraient pas indéfiniment et irrémédiablement en attente. La Chambre est dotée d’un tel système : le temps accordé à l’étude d’un projet de loi ne doit pas dépasser 60 jours de séance, mais une prolongation de 30 jours de séance est possible, avec justification, si elle est approuvée par la Chambre. Au Sénat, nous pensons qu’un délai raisonnable serait d’environ six mois. Nous proposons donc des délais de 40 jours de séance au Sénat, avec possibilité de prolongation de 10 jours de séance, avec justification, si elle est approuvée. Si cette limite est dépassée, un projet de loi reviendrait au Sénat sans amendement.

Quatrièmement, nous souhaitons examiner le rétablissement des projets de loi d’initiative parlementaire et les projets de loi d’intérêt public du Sénat. Actuellement, en cas de prorogation du Parlement, tout le travail accompli au Sénat sur des projets de loi d’initiative parlementaire et tout le travail accompli dans les deux Chambres sur des projets de loi d’intérêt public du Sénat est perdu. La Chambre, elle, dispose d’une règle qui rétablit les projets de loi d’initiative parlementaire émanant de la Chambre à l’étape où les choses se sont arrêtées, avec la possibilité de rétablir les projets de loi d’intérêt public du Sénat. En nous inspirant d’une proposition que les conservateurs ont formulée en 2009, nous suggérons que le Sénat adopte des règles similaires.

Cinquièmement, nous souhaitons parler de la pause-repas. Actuellement, le Sénat exige le consentement unanime afin de ne pas interrompre une séance de 18 à 20 heures pour une pause-repas. Nous pensons qu’une telle pause peut être utile, par exemple pour des discussions sur le leadership ou un événement important, comme manger des M&M. Cependant, la pause peut également être utilisée pour empêcher le Sénat et les comités de travailler. Nous proposons donc qu’en l’absence d’unanimité, le Sénat passe au vote sans que le timbre retentisse, pour trancher sur la question de la pause-repas.

Honorables sénateurs, je vous remercie de réfléchir à ces idées. J’espère avoir d’autres occasions d’en discuter avec vous plus en profondeur. Je me réjouis aussi à la perspective de reprendre la conversation et de collaborer avec vous pour mettre en œuvre ces changements ou d’autres changements semblables que vous pourriez proposer au printemps. Cela dit, je cède la parole au sénateur Dalphond.

L’honorable Pierre J. Dalphond
[17:20]

Honorables sénateurs, je prends également la parole pour plaider en faveur de l’initiative collaborative que le sénateur Sinclair vient de présenter. On dit que les suites laissent toujours à désirer, mais je vous laisserai en juger.

Le début d’une législature est le moment idéal pour apporter des modifications au Règlement du Sénat. Nous ne savons pas encore quelles mesures législatives pourraient être présentées par des députés ou, à quelques exceptions près, par nos collègues, ici au Sénat.

Cette situation permet d’élaborer et d’envisager de façon objective des améliorations au Règlement du Sénat. Le moment est d’autant plus propice que nous nous trouvons actuellement à un moment où les projets de loi présentés par des parlementaires, et non par le gouvernement, peuvent occuper davantage de place qu’auparavant.

Des changements se font tant à la Chambre des communes qu’au Sénat. À la Chambre des communes, en raison de l’existence d’un gouvernement minoritaire, le parti gouvernemental ne peut empêcher une majorité de députés d’autres partis politiques de mettre de l’avant et d’adopter des projets de loi. De même, dans un Sénat plus indépendant qu’auparavant, qui se compose désormais de divers groupes, l’initiative législative peut être engagée plus facilement, sans la tutelle du gouvernement.

Nous avons l’occasion idéale de nous demander simplement ce qui est juste et de rectifier ce qui est injuste. Chers collègues, je n’aurais jamais pensé dire cela, mais je suis plutôt emballé par la procédure au Sénat et nos cinq propositions.

J’aimerais revenir sur les principales raisons pour lesquelles nous estimons nécessaire d’envisager la modification des règles régissant les affaires autres que celles du gouvernement. Comme vous le savez, les projets de loi qui n’émanent pas du gouvernement proviennent de deux sources : les projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes et les projets de loi présentés par les sénateurs. Je vais d’abord parler des projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes. À notre avis, le Sénat a la responsabilité de respecter la démocratie en mettant aux voix les projets de loi adoptés par la Chambre des communes, où les députés sont élus.

En 2016, Andrew Heard, professeur de science politique à l’Université Simon Fraser, a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat. Dans son mémoire au comité, il écrit :

L’aspect le plus problématique du bilan législatif du Sénat réside dans le traitement inefficace qu’il réserve aux projets de loi émanant de députés de la Chambre des communes. Comparativement aux projets de loi émanant du gouvernement, ceux qui émanent des députés sont beaucoup moins susceptibles d’être étudiés en détail ou de franchir l’étape de la troisième lecture.

Le professeur Heard fait remarquer que, sur les 107 projets de loi d’initiative parlementaire que la Chambre des communes a envoyés au Sénat entre 2000 et 2015, 45 % sont morts au Feuilleton du Sénat.

Comme l’a fait remarquer le sénateur Sinclair lors de la dernière législature, 15 projets de loi d’initiative parlementaire sont morts au Feuilleton.

Permettez-moi de citer à nouveau le professeur Heard. Il dit :

Le Sénat doit manifestement se pencher sur le traitement qu’il réserve aux projets de loi émanant des députés déjà approuvés par la Chambre des communes [...] Les modifications apportées à la procédure de la Chambre des communes favorisent l’adoption d’un plus grand nombre de ces projets de loi, qui peuvent porter sur davantage de questions d’intérêt public que cela n’a été le cas au cours des décennies précédentes.

C’est pourquoi le sénateur Sinclair et moi-même proposons que des jalons spécifiques soient inclus dans le Règlement pour imposer la deuxième lecture, l’étape du rapport et la troisième lecture dès lors que le Sénat reçoit un projet de loi.

Permettez-moi maintenant d’aborder la deuxième source d’affaires autres que gouvernementales, à savoir les projets de loi émanant des sénateurs.

Les Canadiens et les sénateurs peuvent avoir des opinions différentes sur le Sénat en tant qu’initiateur législatif, étant donné son rôle primordial de Chambre de second examen objectif. Toutefois, comme le sénateur Harder l’a noté dans son document d’orientation sur le rôle complémentaire du Sénat, les projets de loi d’intérêt public du Sénat sont un véhicule parlementaire éprouvé pour combler les lacunes stratégiques. Au sujet de la durée du mandat — et certains sénateurs ont eu mandat bien plus long que le mien —, le sénateur Harder écrit que la durée du mandat :

[…] permet aux sénateurs de continuer à travailler à un projet de loi pendant plusieurs législatures au besoin. Ce faisant cela permet d’avoir des propositions de politiques innovatrices, mais également de modifier les opinions […] Ce long mandat favorise également la mémoire institutionnelle des projets de loi qui ont été près d’être adoptés dans le passé […] De plus, la nomination des sénateurs leur donne une plus grande liberté institutionnelle pour examiner des domaines de politique qui ne sont peut-être pas prioritaires pour un député […]

Au cours de la dernière législature, 11 projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été adoptés, dont un projet de loi visant à mieux protéger les sources journalistiques — présenté par le sénateur Carignan —, un projet de loi qui sanctionne les étrangers qui violent les droits fondamentaux par l’intermédiaire de la Loi Magnitsky, une loi qui a facilité la navigation de plaisance à la frontière canado-américaine, ainsi qu’une loi qui, comme le mentionnait mon collègue, a mis fin à la captivité des baleines et des dauphins.

Deux autres projets de loi émanant du Sénat n’ont pas été adoptés, mais ils ont incité le gouvernement à prendre des mesures pour interdire les précurseurs chimiques utilisés dans la production de fentanyl et l’importation de nageoires de requin. Cependant, 25 projets de loi présentés par des sénatrices ou des sénateurs sont morts au Feuilleton. J’admire la patience de la sénatrice Pate qui, de façon répétée, revient sur la discrétion qu’on a retirée aux juges en matière d’infractions criminelles et de sentences. Ce sujet est extrêmement intéressant et important. Malheureusement, nous n’avons jamais été en mesure de voter sur ce projet de loi au cours de la précédente législature, dont l’unique session a duré pas moins de quatre ans.

C’est la raison pour laquelle le sénateur Sinclair et moi suggérons que, si le parrain d’un projet de loi souhaite déclencher la tenue d’un vote, il respecte deux conditions minimales aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Ces deux conditions sont les suivantes : le projet de loi doit avoir été inscrit au Feuilleton pendant 15 jours de séance et avoir fait l’objet d’un débat pendant une période de deux heures. Nous croyons qu’une période de deux heures constitue un délai raisonnable, parce que c’est le maximum de temps accordé aux débats sur les projets de loi d’initiative parlementaire, à chaque étape, à la Chambre des communes.

En somme, nous voulons aujourd’hui prendre la relève du regretté Pierre Claude Nolin et tenter de compléter son œuvre malheureusement inachevée. Pour moi, qui étais un collègue de son père à la Cour supérieure du Québec, c’est un honneur de citer son fils. Dès 2014, le sous-comité composé des sénateurs Nolin, Joyal et White avait suggéré que, après que toute affaire — autre que les affaires du gouvernement — a été appelée 15 fois et débattue pendant une période de temps minimale, le sénateur qui parraine un projet de loi peut proposer une motion pour entreprendre le débat final et le vote.

Cette règle devait s’appliquer aux projets de loi autres que les projets de loi émanant du gouvernement ainsi qu’aux motions et aux rapports de comités. Tout comme les autres modifications au Règlement du Sénat que nous suggérons, cette modification permettra aux sénateurs de voter dans un délai raisonnable, ce qui est une preuve de respect tant pour les décisions démocratiques de la Chambre des communes que pour le droit de tout membre du Sénat de voir qu’un projet de loi qu’il a présenté a été étudié, débattu et voté.

En proposant une telle approche, le sénateur Nolin avait affirmé devant le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ce qui suit :

Cette disposition permettra non seulement de veiller à ce que le Sénat ait tout le temps nécessaire pour débattre d’une affaire, mais aussi d’adopter un mécanisme en vue de mettre aux voix une question si une majorité de sénateurs veulent le faire sans délai indu.

À mon avis, de telles modifications contribueraient à augmenter la confiance entre les deux Chambres, de même que celle du public envers le Sénat.

La proposition a été adoptée par le Comité du Règlement et a été renvoyée au Sénat. Lorsqu’il a présenté le rapport, le président du comité à l’époque, notre collègue le sénateur White, a fait remarquer que des mécanismes visant à déclencher des votes existent dans les Chambres hautes du Royaume-Uni, de l’Australie, de la France et des États-Unis. Le sénateur White a décrit cette idée comme suit :

[...] cette proposition va encourager les débats [...] Si le parrain d’une mesure envisage de recourir à ce processus, il voudra s’assurer que les sénateurs prennent la parole. De même, les sénateurs qui s’opposent à une proposition auront tout intérêt à faire en sorte que leurs remarques soient consignées dans le compte rendu. Des discours seront préparés et ensuite prononcés dans un délai raisonnable [...] Je suis convaincu que cette proposition va favoriser [...] le respect du public envers notre institution.

La sénatrice Frum a aussi parlé avec éloquence en faveur de ce message. Elle a déclaré :

Lorsque la Chambre des communes nous renvoie un projet de loi qu’elle a adopté, elle s’attend donc à ce que nous l’étudiions. C’est notre rôle. Le changement proposé nous obligerait à nous acquitter de notre devoir au lieu de simplement ignorer les projets de loi qui nous rebutent ou de reporter sans cesse le débat à leur sujet.

Le sénateur Sinclair et moi sommes d’accord avec les sénateurs Nolin, Joyal, White et Frum sur le fait que des règles claires prévoyant des échéances fermes pour la mise aux voix des projets de loi d’initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes, les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports des comités ou les motions favorisent le débat et témoignent d’un respect pour le bon fonctionnement de notre institution parlementaire.

Honorables sénateurs, je termine sur quelques mots au sujet du processus que nous lançons aujourd’hui. Nous espérons que cette interpellation marquera le début de discussions en toute collégialité sur les suggestions que nous avons présentées aujourd’hui en vue de les mettre en œuvre — elles ou d’autres mesures semblables — au moyen d’une motion qui viendra plus tard.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Terry M. Mercer
[17:32]

L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond
[17:32]

Le sénateur Sinclair ou moi?

[17:32]

L’un ou l’autre, mais, selon le Règlement, il faudrait que ce soit vous.

Ce qui est intéressant avec les projets de loi d’initiative parlementaire qui proviennent de la Chambre des communes, c’est ce que les députés en font lorsqu’ils ont été adoptés.

La situation actuelle est intéressante, étant donné qu’un groupe important de sénateurs se disent indépendants, mais jusqu’ici, on procédait habituellement ainsi : les députés communiquaient toujours avec leurs alliés politiques au Sénat. Avez-vous calculé le nombre de projets de loi de ce genre qui sont morts au Feuilleton et qui étaient parrainés par un député qui n’avait pas d’alliés naturels au Sénat — les néo-démocrates et les bloquistes, par exemple? Dans le cas des projets de loi présentés par des députés conservateurs ou libéraux, ceux-ci communiquaient avec leurs collègues conservateurs et libéraux, du moins à l’époque où ces derniers disposaient encore d’un caucus au Sénat.

Lorsque l’un de mes projets de loi était adopté ici, puis renvoyé à la Chambre des communes, j’allais voir mes collègues là-bas. Je leur demandais de parrainer mon projet de loi pour les aider à le faire adopter à la Chambre des communes.

Avez-vous pensé à cet aspect des projets de loi qui sont morts au Feuilleton?

Son Honneur le Président
[17:33]

Sénateur Dalphond, votre temps de parole est presque écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le sénateur Dalphond
[17:34]

Je ne prendrai pas cinq minutes pour répondre. Il s’agit assurément d’un appel à l’action. Cet appel à l’action n’est possible que si nous bâtissons des ponts avec l’autre endroit.

Par exemple, j’ai moi-même déjà travaillé avec l’honorable Rona Ambrose au projet de loi qu’elle a présenté à la Chambre des communes, projet que j’ai eu le plaisir et l’honneur de ressusciter à une étape où le Sénat le tenait plus ou moins en veilleuse. J’ai été très honoré de collaborer avec elle pour remanier le projet de loi et inciter le Sénat à en débattre. Avec Rona Ambrose et la sénatrice Andreychuk, avec qui j’ai travaillé étroitement aussi, nous avons proposé une série d’amendements qui ont été acceptés par le Comité sénatorial des affaires juridiques. Mme Ambrose a déclaré lors d’une conférence de presse tenue cette semaine que le projet de loi était bon et que le Sénat l’avait amélioré.

Oui, c’est possible de travailler avec l’autre Chambre. Le sénateur Sinclair l’a fait et beaucoup de membres du comité ont collaboré avec le député néo-démocrate Romeo Saganash, qui a présenté le projet de loi sur les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Donc, oui, c’est possible. En communiquant avec eux, nous pourrions ouvrir les yeux de certains députés, peut-être même de certains députés du NPD pour qui le Sénat a de la valeur.