Le Code criminel

Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence

11 février 2021


L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)
[16:32]

Votre Honneur, avant d’expliquer les réserves que j’ai sur la recevabilité de l’amendement, je tiens à saluer les efforts et le travail déterminé de ma collègue, la sénatrice McPhedran. En effet, je comprends les intentions et les préoccupations liées à son amendement.

Cependant, je dois respectueusement faire valoir que l’amendement est irrecevable. En effet, il enfreint les règles et les pratiques régissant la recevabilité des amendements et, en tant que tel, il ne devrait pas être examiné par le Sénat.

L’argument est simple. En gros, l’amendement de la sénatrice McPhedran ne peut pas être adopté car il ne respecte pas l’objectif et le principe du projet de loi; en fait, il va à l’encontre de ses objectifs. Plus précisément, l’amendement mine l’objectif stratégique fondamental du projet de loi, qui vise à donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada et, conformément à la décision, à ne plus limiter l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

En ce qui concerne la recevabilité des amendements après la deuxième lecture, La procédure du Sénat en pratique explique ce qui suit :

Il existe un principe fondamental : « le vote de la Chambre en faveur du principe du projet de loi, lors de son adoption en deuxième lecture, lie le comité. Il ne doit pas, par conséquent, proposer des amendements qui portent atteinte à ce principe. »

Le 9 décembre 2009, le Président Kinsella a rendu une décision à propos de la recevabilité des amendements au projet de loi C-51, un projet de loi d’exécution du budget. Les critères de recevabilité pour les amendements à un projet de loi y sont clairement définis.

Comme les honorables sénateurs le savent, tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi [...] En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend.

Le 13 avril 2017, alors qu’il rendait sa décision sur un rappel au Règlement de notre estimée collègue la sénatrice Lankin à propos de la recevabilité de certains amendements au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, le Président Furey a résumé les règles sur la recevabilité qui étaient encore une fois en cause :

Un des principes de base de la pratique parlementaire veut qu’un amendement respecte le principe et la portée du projet de loi [...]

Les amendements [...] ne peuvent introduire un élément ou facteur [...] qui va à l’encontre de ses buts originaux. Ils doivent aussi respecter les objectifs du projet de loi. Pour juger de ces questions, il peut être nécessaire de définir l’orientation et les objectifs fondamentaux du projet de loi. On peut alors tenir compte de facteurs comme le titre intégral du projet de loi, sa teneur et le débat à l’étape de la deuxième lecture.

L’orientation et les objectifs fondamentaux du projet de loi sont bien connus par le Sénat et assez clairs. Le projet de loi a été présenté pour donner suite à la décision dans l’affaire Truchon en élargissant l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible tout en incluant des mesures de sauvegarde supplémentaires dans ces cas.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, le ministre de la Justice a décrit les objectifs principaux de la façon suivante :

[...] le projet de loi propose une réponse législative à la décision Truchon et Gladu de la Cour supérieure du Québec, selon laquelle il est inconstitutionnel de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible [...]

Le projet de loi présenté aujourd’hui aux députés, quatre ans après la promulgation, en 2016, des premières dispositions canadiennes relatives à l’aide médicale à mourir, propose un changement significatif aux mesures relatives à l’aide médicale à mourir au Canada en élargissant les critères d’admissibilité aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.

Au Sénat, le ministre de la Justice a expliqué l’objet du projet de loi C-7 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en ces mots :

J’aimerais décrire brièvement les principaux aspects du projet de loi C-7, qui apporte des changements importants au régime d’aide médicale à mourir, ou AMM.

Premièrement, en réponse directe à la décision Truchon, le projet de loi C-7 abrogerait le critère d’admissibilité exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.

L’accès à notre régime d’aide médicale à mourir ne serait donc plus limité aux personnes qui souffrent en fin de vie. Ce changement permettrait aux Canadiens et aux Canadiennes qui souffrent et qui respectent les critères d’éligibilité de choisir d’avoir une mort paisible si, selon eux, leur situation est devenue intolérable. Ce changement respecte l’autonomie des Canadiens et des Canadiennes.

Ces objectifs sont aussi énoncés clairement et sans ambiguïté dans les premières lignes du préambule du projet de loi C-7, que l’amendement de la sénatrice McPhedran viendrait supprimer, je tiens à le souligner. Le préambule dit ceci :

Attendu : que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. le Procureur général du Canada;

que le Parlement estime indiqué de ne plus limiter l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et de prévoir des mesures de sauvegarde additionnelles pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible;

J’estime que l’amendement de la sénatrice McPhedran ne respecte pas le principe énoncé dans le préambule et qu’il va à l’encontre des objectifs du projet de loi C-7 de façon si évidente qu’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité établis dans le Règlement et les pratiques du Sénat.

L’amendement propose d’abord de supprimer les lignes 1 à 8 du préambule, que je viens de citer, et qui énoncent le principe, l’objet et les objectifs fondamentaux du projet de loi. Cette proposition indique clairement que l’amendement vise explicitement à miner ces principes et objectifs.

On pourrait considérer que la proposition de supprimer les lignes 1 à 8 révèle à elle seule que l’amendement vise à miner ces objectifs. Cependant, si on examine plus attentivement les dispositions subséquentes de l’amendement, plus particulièrement celles qui visent à modifier les dispositions de fond du projet de loi C-7, on se rend compte que, du point de vue de la conception du projet de loi, il aurait été incohérent et illogique que l’amendement garde le préambule intact, car selon les modifications proposées, au lieu d’étendre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir au-delà du contexte de fin de vie, le projet de loi la limiterait de nouveau aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.

Je crois comprendre que cet amendement a été proposé en vue de protéger les Canadiens vulnérables. Cependant, au Québec, les modifications iraient à l’encontre de l’objectif du projet de loi C-7 qui consiste à offrir des mesures de sauvegarde supplémentaires pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. En effet, les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible seraient admissibles à l’aide médicale à mourir, mais elles ne seraient pas protégées par les mesures de sauvegarde prévues dans le texte de loi.

Votre Honneur, le projet de loi C-7 vise d’abord et avant tout à donner suite au jugement Truchon de la Cour supérieure; il doit donc élargir l’admissibilité et modifier en conséquence les critères liés à la prévisibilité raisonnable de la mort.

L’amendement de la sénatrice McPhedran va directement à l’encontre du jugement Truchon et de l’élargissement qu’il commande. En fait, je n’exagère même pas en disant que cet amendement propose le contraire de ce que le projet de loi doit proposer.

Avant de conclure, Votre Honneur, j’aimerais apporter quelques nuances importantes entre la décision du Président Furey sur le projet de loi C-14 et la situation actuelle. Selon moi, les faits ne sont pas les mêmes. Lors du débat sur le projet de loi C-14, la discussion portait sur la motion du sénateur Harder tendant à l’adoption du message des Communes. Le sénateur Joyal avait tenté de la modifier afin que le Sénat accepte le message en question, mais suspende l’application du critère de la prévisibilité raisonnable de la mort jusqu’à ce que le gouvernement demande à la Cour suprême d’en déterminer la constitutionnalité.

Le sénateur Harder avait alors invoqué le Règlement pour faire valoir que cet amendement outrepassait la portée de sa motion et des amendements dont il était question dans le message. Bref, à l’époque, tout était une question de portée : l’amendement du sénateur Joyal introduisait-il des éléments inédits et pouvait-on raisonnablement estimer qu’il faisait suite au message reçu?

Le sénateur Furey a fait observer que l’amendement du sénateur Joyal acceptait la plus grande partie de ce qu’avait proposé la Chambre des communes au Sénat concernant les amendements et, de surcroît, que l’effet de son amendement, s’il devait être accepté par les deux Chambres, serait de retarder l’entrée en vigueur de la disposition du projet de loi déjà incluse dans le message. Ainsi, on pouvait raisonnablement conclure que l’amendement était applicable au message.

Toutefois, dans le cas présent, je fais valoir des arguments très différents dans des circonstances très différentes. Je soutiens que l’amendement ne respecte pas le principe et les objectifs du projet de loi C-7, c’est-à-dire de donner suite à la décision Truchon en élargissant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir au-delà du contexte de la fin de vie. En fait, l’amendement rejette la décision Truchon et rejette l’admissibilité à l’aide médicale à mourir au-delà du contexte de la fin de vie.

Ainsi — et je me répète —, il n’est pas exagéré d’affirmer que l’amendement propose le contraire du projet de loi C-7. Pour ces raisons, je soutiens respectueusement que l’amendement est clairement irrecevable. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:42]

Est-ce qu’un sénateur souhaite formuler des observations au sujet du rappel au Règlement?

L’honorable Pierre J. Dalphond
[16:43]

Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle des autres sénateurs pour appuyer le rappel au Règlement. Je n’ai rien d’autre à ajouter, sinon que je suis tout à fait d’accord. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran
[16:43]

Votre Honneur, je me demande si l’on pourrait nous fournir quelques éclaircissements. Je sais qu’il y a un certain nombre de sénateurs qui souhaitent intervenir au sujet de l’amendement. Est-il possible de permettre la tenue du débat sur l’amendement, et qu’il soit entendu que vous allez prononcer une décision et que cette décision pourrait très bien soutenir la position prise par le sénateur Gold?

Selon moi, l’histoire entourant l’amendement du sénateur Joyal dans le cadre du projet de loi C-14 est toujours pertinente dans ce contexte. J’ose espérer que les sénateurs qui souhaitent prendre la parole auront à tout le moins l’occasion de s’exprimer.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)
[16:44]

Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots. Je voudrais simplement ajouter ma voix à celle de la sénatrice McPhedran.

Je ne suis pas juriste. Le sénateur Gold est professeur de droit et le sénateur Dalphond est un juge à la retraite. Je suis persuadé qu’ils connaissent la loi beaucoup mieux que moi, mais je suis attristé de constater que le leader du gouvernement tente de trouver des moyens de faire passer ses idées dans cette enceinte, comme il l’a fait la plupart du temps cette semaine, même lorsque ce n’est pas possible de le faire.

Votre Honneur, j’appuie l’amendement de la sénatrice McPhedran. Je n’en parlerai pas avant que vous ne m’en accordiez la permission, mais j’encourage le Sénat à poursuivre le débat. Je mets au défi le leader du gouvernement d’accepter la volonté démocratique du Sénat, qui consiste à pouvoir débattre de ce projet de loi très imparfait que le gouvernement nous a renvoyé, ainsi que des amendements valables, comme celui que la sénatrice McPhedran a proposé.

Je respecterai la décision de la Présidente intérimaire. Je présume que vous prendrez la question en délibéré. Je veux simplement qu’il soit écrit que j’appuie le débat de ce très bon amendement.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
[16:45]

J’invoque le Règlement, votre Honneur.

J’attendais simplement de voir ce que vous alliez faire à propos de ce recours au Règlement, si vous alliez prendre la question en délibéré et comment cela allait se passer. C’est notre premier recours au Règlement dans le cadre de ce débat.

Je suis quelque peu confuse quant au point de vue du sénateur Gold sur tout ceci. Bien sûr, je comprends pourquoi il invoque le Règlement, ce n’est pas ce que je veux dire. Certains des amendements dont nous avons débattu jusqu’à maintenant — par exemple, celui de la sénatrice Wallin qui, grâce à tout le travail de celle-ci, a été adopté — dépassaient la portée du projet de loi, comme d’autres sénateurs l’ont fait remarquer. Même notre porte-parole et la sénatrice Petitclerc se sont dits contre.

Le sénateur Gold a tout à fait le droit de faire ce recours au Règlement, mais il est resté silencieux d’autres cas. Il s’est certainement opposé aux amendements conservateurs. Il s’est prononcé contre ceux-là, mais s’est abstenu à d’autres occasions. Je me réjouissais à la perspective d’écouter la discussion sur cet amendement-ci. Je n’avais pas l’intention de me prononcer, bien que je sois d’accord avec ce que dit la sénatrice McPhedran. C’est très décevant qu’il y ait maintenant un recours au Règlement.

Comme le sénateur Plett l’a dit, il s’agit d’une situation sans précédent. Nous siégeons en format hybride. Nous avons discuté de divers thèmes. Pourrons-nous aussi discuter de ce thème? Qu’adviendra-t-il de l’amendement si vous prenez la question en délibéré? Il y a beaucoup de questions sur la procédure. Avec l’indulgence du Sénat, nous pourrions peut-être poursuivre le débat à ce sujet.

J’ai hâte d’entendre ce que vous aurez à dire, Votre Honneur. Nous nous trouvons actuellement dans une nouvelle situation. Je me fierai donc à votre jugement.

L’honorable Jim Munson
[16:48]

Honorables sénateurs, je comprends ce que le sénateur Gold fait. Je comprends pourquoi il a invoqué le Règlement, mais nous avons la chance d’écouter l’amendement et les arguments avancés. À mon avis, cela inciterait le reste des sénateurs à prendre la parole, à se prévaloir de cette possibilité dans cette institution démocratique, pendant que vous songez à la décision que vous prendrez, Votre Honneur.

Je tiens ces propos parce que des groupes de défense des droits des personnes handicapées ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. En effet, nous avions invité tous ces groupes — parlant au nom des Nations unies et de la coalition des 90 organismes que la sénatrice McPhedran a mentionnée — à exprimer librement leurs préoccupations.

Lorsqu’ils ont répondu à l’invitation, je suppose qu’ils ne l’ont pas fait juste pour parler. Ils voulaient être entendus. Or, lorsque les sénateurs entendent un témoignage, on peut s’attendre automatiquement à ce qu’ils puissent proposer un amendement. J’espérais certes pouvoir me prononcer sur l’amendement visé par le rappel au Règlement.

L’honorable Diane Bellemare
[16:49]

Madame la Présidente, je serai très brève. J’aimerais simplement faire un commentaire pour répondre à celui de la sénatrice Martin, qui comparait les amendements de la sénatrice Wallin à celui que nous étudions maintenant.

Je dirais que l’amendement de la sénatrice Wallin étendait beaucoup la portée du projet de loi, sans toutefois aller à l’encontre de celui-ci, alors que l’amendement de la sénatrice McPhedran contrevient assurément au principe du projet de loi. Cet amendement l’annule complètement; c’est tout à fait différent, et l’amendement est, à mon avis, irrecevable.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
[16:50]

Honorables sénateurs, je suggère que les sénateurs qui devaient intervenir au sujet de cet amendement puissent le faire sur le thème général. Je fais également remarquer que les questions relatives aux rappels au Règlement sont soumises aux termes de la motion qui prévoit que nous pouvons toujours poursuivre le débat.

[16:50]

Bien que je sois en faveur du débat, j’aimerais revenir sur certains points mentionnés par le sénateur Gold. Je vais faire mes commentaires en anglais.

J’estime que l’amendement proposé par la sénatrice McPhedran entrerait en contradiction avec l’objet essentiel du projet de loi, car, comme on l’a indiqué, il va au-delà de la portée du projet de loi tel qu’approuvé par cette Chambre à l’étape de la deuxième lecture.

L’objet essentiel dont je parle ici est la suppression d’une disposition discriminatoire dans la loi actuelle. En supprimant la prévisibilité de la mort comme critère limitant l’accès à l’aide médicale à mourir, le projet de loi C-7 tente de respecter les droits, garantis par la Constitution, des personnes qui souffrent de maladies graves et irrémédiables. Ces droits ont été reconnus par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter et réaffirmés par la Cour supérieure du Québec dans la décision Truchon. Voilà essentiellement la raison d’être du projet de loi.

L’amendement de la sénatrice McPhedran maintiendrait le cadre juridique discriminatoire actuel, car il empêcherait des personnes qui remplissent les conditions, mais dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible de se prévaloir de l’aide médicale à mourir. À mon avis, cet amendement torpillerait le projet de loi.

Voici un extrait d’une décision du Président publiée dans les Journaux du Sénat, du 9 décembre 2009, à la page 1589. Le sénateur Gold y a fait référence en citant lui-même un extrait du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, deuxième édition. Pour faciliter la compréhension des règles concernant la portée d’un amendement, je cite la décision du Président :

[...] tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi et être pertinent. En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l’étude. Un amendement doit respecter le principe du projet de loi visé, cadrer avec sa portée et être pertinent.

L’amendement dont nous sommes saisis est donc irrecevable, car il va à l’encontre de la portée et du principe du projet de loi tel qu’il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture dans cette enceinte. Ainsi, Votre Honneur, je vous demanderais de bien vouloir prendre cette affaire en délibéré et de nous revenir avec une décision avant que nous ne procédions au vote. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:53]

Je vous remercie. Honorables sénateurs, je rappelle que quatre sénateurs qui participent actuellement à la séance par vidéoconférence souhaitent intervenir au sujet de ce recours au Règlement. J’invite les sénateurs qui le souhaitent à présenter des arguments qui n’ont pas encore été formulés.

Sénatrice Forest-Niesing, souhaitez-vous présenter un nouvel argument en ce qui concerne le recours au Règlement?

L’honorable Josée Forest-Niesing
[16:54]

Mon intervention sur le rappel au Règlement n’aurait apporté rien de plus que des remerciements à la sénatrice McPhedran et une appréciation du dilemme dans lequel nous nous trouvons.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:54]

Sénatrice Cordy, souhaitez-vous amener un nouvel angle par rapport au sujet dont il est question présentement?

L’honorable Jane Cordy
[16:54]

En effet, j’aimerais parler d’une entente informelle qui a été conclue par les leaders.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:55]

Sénatrice Cordy, je rappelle qu’il est présentement question d’un recours au Règlement.

La sénatrice Cordy
[16:55]

Mon intervention concerne bel et bien le recours au Règlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:55]

D’accord.

La sénatrice Cordy
[16:55]

On lit ceci au sous-paragraphe 2.8 : « si le Règlement est invoqué : a) au sujet d’un amendement, le Président peut donner instruction que les délibérations sur le projet de loi se poursuivent pendant qu’il prend sa décision en délibéré [...] » — c’est écrit au masculin —

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:55]

Oui, merci, sénatrice Cordy.

Sénatrice Ataullahjan, avez-vous un nouveau point à soulever sur le rappel au Règlement?

L’honorable Salma Ataullahjan
[16:55]

Votre Honneur, l’objectif premier du Sénat est de débattre et de discuter de questions, j’aimerais donc entendre ce que les autres sénateurs ont à dire. Je remercie la sénatrice McPhedran d’avoir présenté l’amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[16:56]

Merci. J’ai tenu compte de tous vos commentaires sur le rappel au Règlement et nous reviendrons dès que possible avec une décision.

Entretemps, conformément à l’ordre dont nous avons tous convenu concernant le processus pour débattre du projet de loi, j’attire l’attention sur le sous-paragraphe 2.8 :

si le Règlement est invoqué :

a) au sujet d’un amendement, le Président peut donner instruction que les délibérations sur le projet de loi se poursuivent pendant qu’il prend sa décision en délibéré, comme si le Sénat n’était pas saisi de l’amendement, et le débat sur l’amendement reprendra après la décision, si l’affaire est recevable, et ce peu importe que la décision soit rendue à cette séance ou à une séance ultérieure [...]

Par conséquent, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, nous poursuivrons le débat déjà amorcé et non sur l’amendement proposé.

Je donne la parole au prochain intervenant sur la liste, le sénateur Plett.