La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Débat

12 juin 2019


[16:55]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, tel qu’amendé.

Le projet de loi C-83 propose une petite modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour le bien des victimes. Il propose de modifier la loi pour donner aux victimes accès à l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, même si elles y ont déjà assisté.

Même s’il s’agit d’un changement positif pour les victimes, dans un mémoire datant de novembre 2018, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels réclame des améliorations majeures à ce projet de loi.

L’ombudsman est très claire : le seul changement proposé à l’heure actuelle dans le projet de loi C-83 donnerait à la victime le droit d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience de la Commission des libérations conditionnelles à laquelle elle a assisté. C’est plutôt étroit et restreint.

Les victimes sont souvent traumatisées lorsqu’elles assistent à une audience à laquelle participe l’attaquant qui leur a causé des préjudices et que ce dernier se trouve à quelques mètres d’elles.

Certaines victimes souhaiteront réécouter l’audience à laquelle elles ont assisté.

Toutefois, ce que les victimes veulent, d’abord et avant tout, c’est avoir accès à l’enregistrement sonore non seulement de l’audience la plus récente, mais de toutes les audiences archivées.

Elles veulent pouvoir permettre à une personne de confiance de les écouter pour elles. Elles veulent avoir accès à l’enregistrement sonore de l’examen de semi-liberté. De plus, elles aimeraient avoir accès à la transcription de ces audiences.

Étant donné l’importance qu’il faut accorder aux droits des victimes d’actes criminels, j’aimerais exprimer mes observations sur cet enjeu crucial soulevé par l’ombudsman.

Comme vous le savez, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été adoptée en 1992. Sous le gouvernement conservateur, des modifications importantes concernant les droits des victimes ont été apportées à cette loi.

Toutefois, les victimes sont maintenant justifiées de réclamer de nouveaux droits par l’entremise de l’ombudsman : le droit d’avoir accès aux transcriptions, le droit d’écouter les enregistrements audio archivés quelques années après la tenue des audiences, le droit d’autoriser un tiers et le droit d’écouter les enregistrements audio des audiences de semi-liberté.

Il peut être traumatisant pour une victime présente à une audience de se trouver à quelques mètres de son agresseur. Il peut être tout aussi difficile pour une victime de se trouver face à face avec une personne qui a commis un crime contre elle, ou d’entendre la voix de son agresseur.

L’ombudsman demande que les victimes aient un meilleur accès aux enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

Dans son mémoire, l’ombudsman déclare ce qui suit au sujet du projet de loi :

Je m’inquiète du fait que le seul changement proposé pour les victimes est assez étroit et restreint et ne représente pas un réel progrès pour ce qui est de répondre à ce que l’on entend les victimes et leurs défenseurs dire depuis les 20 dernières années.

L’ombudsman ajoute ce qui suit :

Bien que je sois en faveur de fournir aux victimes le droit d’avoir accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, et ce, qu’elles y assistent ou non, je crois qu’il faudrait que les amendements législatifs proposés aillent plus loin.

Dans son mémoire, l’ombudsman a également déclaré que beaucoup de victimes avaient indiqué qu’en plus de l’enregistrement sonore, elles aimeraient avoir accès à une transcription de l’audience.

Elle a rapporté que, selon les victimes, il ne devrait pas y avoir de limites de temps en ce qui a trait à l’accès aux enregistrements.

L’ombudsman fédérale a notamment recommandé d’amender le projet de loi C-83 afin d’améliorer l’accès aux enregistrements sonores des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de façon à ce que les victimes puissent avoir accès aux enregistrements archivés des audiences.

L’ombudsman a souligné que, à l’heure actuelle, les victimes ont accès aux enregistrements sonores par téléphone, en composant un numéro sans frais, mais que le code d’accès qu’elles doivent utiliser comporte une date d’expiration.

Elles n’ont accès qu’à l’enregistrement de la dernière audience. De plus, lorsqu’une victime demande à écouter un enregistrement sonore, seul l’enregistrement de la dernière audience sur la peine du délinquant est mis à sa disposition.

Un délai ne devrait pas être imposé aux victimes. Il peut arriver qu’une victime ne soit pas en mesure d’écouter l’enregistrement dans le délai prévu, qu’elle ne soit pas prête sur le plan psychologique à entendre l’enregistrement. Elle préférera peut-être attendre quelques mois, quelques années même.

Qui plus est, selon l’ombudsman, certaines victimes peuvent vouloir écouter les enregistrements des audiences de libération conditionnelle antérieures pour pouvoir préparer une déclaration. Si on leur donnait également accès aux enregistrements sonores archivés, les victimes auraient toujours accès à toutes les audiences. L’ombudsman recommande également d’inclure les audiences de la Commission des libérations conditionnelles liées aux permissions de sortir pour les enregistrements. Les victimes pourraient souhaiter entendre les enregistrements de ces audiences.

Ces dernières ont le doit de savoir ce qui s’est dit et de connaître les motifs de la décision de la Commission. Il y a peu d’audiences sur les permissions de sortir, mais les victimes devraient avoir accès aux enregistrements sonores au besoin. Ces décisions peuvent après tout avoir une incidence sur leur vie.

En vertu de la loi actuelle, les victimes ne peuvent écouter que l’enregistrement audio d’une audience de la Commission des libérations conditionnelles concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale. Toutefois, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une demande de permission pour une sortie avec escorte ou sans escorte — pour une rencontre avec la famille, des services communautaires et pour des raisons médicales et de perfectionnement personnel, ainsi qu’à des fins de réadaptation — ne peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement audio. L’ombudsman croit que les victimes devraient avoir accès aux enregistrements audio de ces types d’audiences.

De plus, l’ombudsman recommande la modification du projet de loi C-83 pour permettre aux victimes d’écouter un enregistrement audio avec la personne de confiance ou de permettre à un représentant de la victime d’écouter l’enregistrement pour elle.

L’ombudsman indique aussi ce qui suit :

Pour certaines d’entre elles, écouter l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle peut être une expérience traumatisante. Le fait de pouvoir écouter l’enregistrement avec une personne de confiance ou de faire en sorte qu’un représentant désigné le fasse à leur place peut aider à atténuer le stress des victimes et leur fournir une meilleure explication de l’enregistrement, ce qui leur permettrait de mieux comprendre la situation.

Honorables sénateurs, nous devons donner plus de choix aux victimes qui veulent se renseigner sur le déroulement des audiences de libération qui concernent leur agresseur. Le système doit donner plus de flexibilité aux victimes. Elles doivent pouvoir avoir accès à l’enregistrement sonore lorsqu’elles se sentent prêtes. Certaines veulent savoir ce qui a été dit pendant l’audience sans devoir entendre la voix de leur agresseur. Donc, elles veulent obtenir la transcription des délibérations. D’autres veulent entendre l’audience, mais des mois plus tard. Enfin, certaines victimes préfèrent confier à un proche la tâche parfois pénible d’entendre l’enregistrement. Le système doit être au service des victimes. Les victimes ont le droit d’être au fait des audiences qui les concernent. Si elles souhaitent entendre l’enregistrement plutôt que d’assister à une audience, cela devrait être leur droit d’en décider. Si elles souhaitent obtenir la transcription plutôt que l’enregistrement de l’audience, cela devrait être aussi leur droit.