Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Premier rapport du comité--Ajournement du débat

4 février 2020


L’honorable Murray Sinclair
[16:02]

Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que mon discours soit immédiatement suivi du discours du sénateur Patterson et que le reste de notre temps de parole combiné soit réservé à des questions qui seront posées à l’un de nous deux ou à nous deux.

Son Honneur le Président
[16:03]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Son Honneur le Président
[16:03]

J’aimerais seulement apporter des précisions, sénateur Sinclair. Honorables sénateurs, vous avez accordé votre consentement pour que le sénateur Sinclair et le sénateur Patterson — qui ont chacun 15 minutes pour parler et débattre — utilisent tout le temps qu’ils veulent pendant leur temps de parole, et pour qu’ils répondent ensuite tous les deux aux questions des sénateurs qui voudront leur en poser.

Le sénateur Sinclair
[16:03]

Merci, sénateurs.

Honorables sénateurs, j’interviens au nom du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour parler de son premier rapport.

En décembre dernier, le comité a obtenu du Sénat le mandat d’examiner, afin d’en faire rapport, les faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité de la dernière législature, qui portait sur la sénatrice Beyak. Comme les sénateurs le savent, après son adoption au Sénat, le rapport a donné lieu à la suspension de la sénatrice Beyak. Le rapport contenait aussi des recommandations concernant les exigences liées à la suspension de la sénatrice Beyak.

Dans le rapport d’aujourd’hui, on indique si la sénatrice Beyak s’est conformée à ces exigences. Après une analyse du comité, il a été déterminé qu’elle ne s’est pas conformée aux ordres du Sénat, et trois autres mesures ont été recommandées. Je décrirai les deux premières et notre collègue, le sénateur Patterson, décrira la troisième.

Quelques renseignements généraux pourraient être utiles aux membres du public suivant les délibérations, ainsi qu’à nos nouveaux collègues.

De multiples plaintes ont été formulées en janvier 2018. Selon ces plaintes, la sénatrice Beyak avait publié, sur son site Web du Sénat, des lettres contenant des propos racistes rédigées par des membres du public. Le conseiller sénatorial en éthique a mené une enquête et, en avril 2019, le comité a étudié ce rapport d’enquête sur la sénatrice Beyak. D’après le rapport, la sénatrice Beyak a enfreint les articles 7.1 et 7.2 du code en publiant sur son site Web du Sénat cinq lettres contenant des propos racistes sur les Autochtones.

Le 30 avril 2019, le comité a présenté son cinquième rapport à ce sujet, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, qui portait sur le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant la sénatrice Lynn Beyak. Dans son rapport, le comité s’est dit préoccupé par le fait que la sénatrice Beyak semble incapable de reconnaître que les lettres en questions contiennent des propos racistes, par le fait qu’elle semble peu disposée à reconnaître le tort causé par ses actions ainsi que par son manque de respect à l’égard du processus d’application établi dans le code.

Le comité a recommandé que le Sénat suspende la sénatrice Beyak et que cette suspension soit assortie de certaines conditions.

Le 9 mai 2019, le Sénat a adopté le cinquième rapport. La sénatrice Beyak a été suspendue de ses fonctions de sénatrice le même jour.

La suspension de la sénatrice Beyak a pris fin le 11 septembre 2019 avec la dissolution de la 42e législature. Néanmoins, dans son cinquième rapport, le comité souligne que le non-respect, par la sénatrice Beyak, des mesures correctives énoncées dans les recommandations ou de l’intention exprimée par le Sénat dans sa décision constituerait malgré tout une infraction continue au code.

Lorsque la suspension de la sénatrice Beyak a pris fin, le comité ne savait pas avec certitude si la sénatrice avait respecté toutes les conditions préalables à sa réintégration au Sénat. Par conséquent, le 10 décembre, le comité a demandé et obtenu, auprès du Sénat, l’autorisation d’examiner, afin d’en faire rapport, les faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité. Le lendemain, le comité s’est réuni pour planifier son étude.

Le 27 janvier 2020, le comité s’est réuni toute la journée pour entendre la sénatrice Beyak, le conseiller sénatorial en éthique et la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario. Le présent rapport intérimaire repose sur les témoignages entendus le 27 janvier, sur différents mémoires et sur la correspondance de la sénatrice Beyak, de son avocat, du conseiller sénatorial en éthique et de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario.

Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, adopté en 2005 et modifié depuis, établit des normes et un processus transparent relativement au traitement des plaintes formulées au sujet des agissements des sénateurs.

En outre, au moyen d’une motion adoptée le 10 décembre dernier, le Sénat a autorisé la sénatrice Beyak à être présente lors de ses travaux relatifs à cette étude. Dans le cadre de son cinquième rapport et pendant sa plus récente étude de la question, le comité a conclu que la sénatrice Beyak avait eu droit à un traitement juste, puisqu’on lui avait donné l’occasion de s’expliquer devant le comité en présence de son avocat.

Pendant son étude, le comité a examiné la progression de la sénatrice Beyak quant au respect de chacune des recommandations de son cinquième rapport. Le comité n’est toujours pas convaincu que la sénatrice Beyak ait suivi l’ensemble des mesures correctives prévues dans les recommandations en question.

Dans ce rapport intérimaire, le comité a déterminé que la sénatrice Beyak n’avait pas respecté l’intention et l’esprit de certaines recommandations formulées dans le cinquième rapport et qu’elle continuait à enfreindre le code. Plus précisément, le comité a estimé que la sénatrice Beyak n’avait pas réussi les programmes de sensibilisation ni présenté d’excuses convenables pour sa conduite, comme l’exigeaient respectivement les recommandations 3 et 5.

Lorsque le comité a recommandé, dans son cinquième rapport, que la sénatrice Beyak participe « à des programmes de sensibilisation [...] qui portent sur le racisme à l’égard des Autochtones du Canada et sur l’histoire des relations entre la Couronne et les Autochtones », il croyait que la sénatrice Beyak gagnerait à découvrir, à reconnaître et à comprendre le racisme envers les peuples autochtones du Canada dans toute sa réalité. Le comité espérait qu’une compréhension nouvelle de l’histoire du Canada pourrait amener la sénatrice Beyak à mettre sa conduite en contexte et à comprendre pourquoi cette conduite avait été indigne d’une sénatrice et du Sénat.

D’après l’ensemble des éléments de preuve fournis au comité, l’objectif n’a pas été atteint. Même si le comité ne cherche pas à attribuer la responsabilité de la raison pour laquelle la formation n’a pas eu lieu comme prévu, il a conclu que l’intention et l’esprit de la recommandation 3 du cinquième rapport n’ont pas été respectés dans le délai imparti.

En ce qui concerne la recommandation du cinquième rapport demandant des excuses, le comité était convaincu que la sénatrice Beyak devait absolument présenter des excuses pour montrer qu’elle avait bien compris que sa conduite avait eu des répercussions, notamment sur les peuples autochtones, ses collègues, les Canadiens en général et la réputation du Sénat.

Cependant, le comité a estimé que les excuses soumises par la sénatrice Beyak ne respectaient ni l’esprit ni l’intention de sa recommandation, d’autant plus qu’elle n’y mentionne pas les lettres, qui étaient pourtant au cœur du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, et qu’elle ne reconnaît aucunement les répercussions négatives de sa conduite sur les peuples autochtones et les Canadiens qui chérissent l’égalité comme une valeur publique de la Charte, ainsi que sur ses collègues et l’institution du Sénat.

Pour ces raisons, le comité a déterminé que des mesures supplémentaires s’imposaient pour régler la situation et préserver la dignité de l’institution du Sénat.

À cette fin, le comité fait trois recommandations. Comme je l’ai indiqué, je parlerai des deux premières, et notre collègue le sénateur Patterson se penchera sur la troisième.

La recommandation 1, à propos du maintien de la suspension, propose que la sénatrice Beyak soit encore une fois suspendue pour lui donner le temps de se former un nouveau point de vue sur le privilège de servir au Sénat et sur les obligations dont elle doit s’acquitter à titre de sénatrice.

La sénatrice serait suspendue pour le reste de la législature en cours ou jusqu’à ce que le Sénat adopte une motion afin d’annuler la suspension ou jusqu’à ce que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs recommande dans un rapport que la suspension soit annulée.

Pendant la durée de la suspension, la sénatrice Beyak ne recevrait aucune rémunération ni aucun remboursement de ses dépenses, y compris toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, ou autre avantage du Sénat. De plus, la sénatrice ne serait pas autorisée à utiliser les ressources du Sénat et n’y n’aurait pas accès.

Nonobstant ces conditions, la sénatrice Beyak bénéficierait d’un accès normal aux ressources du Sénat qui sont nécessaires au maintien de sa couverture d’assurance-vie, d’assurance-santé et d’assurance de soins dentaires pendant la durée de sa suspension.

La recommandation 1 propose également que le Sénat soit autorisé à utiliser le budget existant du bureau de la sénatrice Beyak dans le but de respecter la recommandation 2 suivant les conditions énoncées dans le rapport.

La recommandation 2 propose que la sénatrice Beyak suive un programme de sensibilisation qui guiderait sa conduite à l’égard des questions autochtones, et que la réussite d’un tel programme est nécessaire à la poursuite de sa présence au Sénat.

Le comité estime nécessaire que la sénatrice Beyak poursuive sa formation, dans l’espoir qu’elle se sensibilise à la réalité du racisme à l’endroit des peuples autochtones, qu’elle reconnaisse cette réalité et la comprenne. Le comité espère également que la formation aidera la sénatrice à se rendre compte de l’impact négatif de ses actions sur les peuples autochtones, ses collègues et la réputation du Sénat.

Bien qu’elle fasse écho à la recommandation 3 formulée dans le cinquième rapport, cette recommandation précise davantage en quoi consistera la réussite du programme de sensibilisation.

À titre d’exemple, selon cette recommandation, il faudrait que le conseiller sénatorial en éthique trouve et approuve un fournisseur de programme de sensibilisation. Il faudrait aussi que ce fournisseur élabore et offre un programme de sensibilisation approuvé par le conseiller sénatorial en éthique, conçu spécifiquement pour la sénatrice Beyak, et portant sur le racisme, particulièrement sur le racisme à l’endroit des peuples autochtones du Canada.

Par ailleurs, la recommandation 2 prévoirait des critères précis pour l’évaluation de l’apprentissage de la sénatrice Beyak et de son désir d’apprendre. Le fournisseur du programme communiquerait au conseiller sénatorial en éthique une évaluation fondée sur ces critères et indiquant si la sénatrice a réussi le cours, si elle avait le désir d’apprendre, si elle a appris quelque chose, et si elle comprend qu’à titre de sénatrice, elle a une responsabilité par rapport au racisme et elle doit éviter de poser des gestes qui peuvent nuire à la position d’un sénateur ou à l’institution du Sénat.

Notre collègue, le sénateur Patterson, parlera maintenant de la troisième recommandation du comité, qui porte sur une lettre d’excuses.

Ensuite, le sénateur Patterson et moi-même répondrons volontiers aux questions des sénateurs. Merci.

L’honorable Dennis Glen Patterson
[16:14]

Honorables sénateurs, je prends également la parole au sujet du premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le président intérimaire a expliqué le raisonnement derrière les deux premières recommandations du comité. J’aimerais faire la même chose pour notre troisième recommandation.

Cette recommandation obligeait la sénatrice Beyak à remettre une lettre d’excuses au Sénat, 15 jours après avoir terminé les programmes de sensibilisation décrits dans la recommandation 2, comme l’a expliqué le sénateur Sinclair.

Dans sa première lettre d’excuses, reçue par le comité en novembre 2019, la sénatrice Beyak a écrit ceci :

À TOUS LES SÉNATEURS

Le conseiller sénatorial en éthique, dans son rapport du 19 mars 2019, a conclu que j’avais contrevenu à l’article [sic] 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et c’est pourquoi je présente mes excuses sincères à tous les sénateurs.

Le comité a jugé que ces excuses — que je qualifierais de rudimentaires — n’honorent pas l’esprit ni l’intention de ce qui a été ordonné par le Sénat. Il n’était pas clair pour les membres du comité si la sénatrice offrait des excuses pour la conduite qui a mené à son manquement au code, ou si elle s’excusait d’avoir été reconnue coupable. C’est pour moi et pour le comité une distinction très importante.

C’est vrai que le comité n’a pas précisé à la sénatrice quelle devait être la teneur de ses excuses; il lui a seulement indiqué qu’elles devaient être adressées à l’ensemble des sénateurs et qu’elles devaient être déposées et publiées sur son site Web conformément aux directives du Sénat. Comme les excuses en question ont été transmises au Sénat en novembre, c’est-à-dire pendant que le Parlement était prorogé et que le site Web de la sénatrice était hors service, le comité n’en a été saisi que grâce aux pouvoirs qui lui sont conférés en intersession.

Cela dit, il me semble que certaines choses vont de soi. Combien de fois un différend se conclut-il par les fameuses réponses « je m’excuse si je t’ai offensé » ou « je regrette de t’avoir bouleversé »? Êtes-vous du genre à vous satisfaire de ce genre de réponse ou cela vous met-il encore plus en colère, parce que vous avez la conviction que la personne qui s’excuse ainsi ne reconnaît même pas avoir mal agi?

Sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, la phrase d’excuses de la sénatrice Beyak est loin de donner l’impression que la sénatrice a compris qu’elle a mal agi ou même qu’elle a pu causer du tort à autrui.

La région que je représente est composée à 85 % d’Autochtones. Très rares sont les personnes, au Nunavut, qui n’ont pas été affectées d’une manière ou d’une autre par les traumatismes multigénérationnels causés par les pensionnats. Les Nunavummiuts ont été profondément choqués par les propos et les actions de la sénatrice Beyak, et ils ont été nombreux à réclamer ni plus ni moins que son expulsion. J’ai vu de mes yeux la colère et la douleur que ses déclarations et les prétendues lettres de soutien qu’elle a reçues par la suite ont fait remonter chez les Nunavummiuts et chez mes collègues autochtones.

C’est pourquoi votre comité a conclu que, cette fois, des excuses acceptables devraient comprendre une reconnaissance des répercussions de sa conduite sur les Canadiens autochtones, ainsi que sur l’institution et la réputation du Sénat.

En outre, il est recommandé que les excuses de la sénatrice Beyak comprennent ses réflexions sur ce qu’elle a appris. La sénatrice Beyak devrait également confirmer qu’elle comprend les rôles et les responsabilités des sénateurs à l’égard des droits des minorités.

Le rapport du comité résume nos préoccupations de la façon suivante :

Votre comité apprécie que la sénatrice Beyak ait reconnu les conclusions du conseiller sénatorial en éthique, mais il ne peut accepter des excuses où la sénatrice Beyak ne montre pas qu’elle est consciente du tort causé, où elle n’accepte pas la responsabilité de ce tort, où elle ne présente pas d’excuses sincères, où elle ne remédie pas à sa conduite passée et où elle ne s’engage pas à prendre des mesures pour rectifier la situation. Les excuses présentées par la sénatrice Beyak laissent planer un doute sur le fait qu’elle reconnaisse que sa conduite n’était pas simplement répréhensible parce que le conseiller sénatorial en éthique a déterminé qu’il y avait eu violation du Code, mais parce qu’elle était fondamentalement indigne d’une sénatrice.

Ce seront les sénateurs qui seront les juges du caractère adéquat des excuses. Cependant, le comité considère que des excuses sincères dans cette affaire doivent, au minimum, être présentées par la sénatrice aux peuples autochtones, ainsi qu’à ses collègues, au sujet des répercussions de sa conduite sur l’institution et la réputation du Sénat.

Chers collègues, sachez que nous n’avons pas pris cette tâche à la légère. Nous avons entendu des témoins, examiné des témoignages écrits, entendu la sénatrice Beyak et pesé soigneusement tous les éléments de preuve. Du personnel compétent nous a donné des conseils juridiques et des conseils en matière de procédure. Après mûre réflexion, nous avons formulé trois recommandations.

Je dois souligner que le comité était présidé à l’époque par le très expérimenté et estimé sénateur Joyal, qui vient de prendre sa retraite.

Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs découle du privilège parlementaire du Sénat de s’occuper de ses affaires internes et de discipliner ses membres. Le respect du code doit être une priorité pour tous les sénateurs. Il est important que tous les sénateurs comprennent qu’avec le privilège et le pouvoir associés à leur poste vient le devoir de représenter les minorités et les intérêts régionaux et la responsabilité de respecter les normes les plus élevés qui soient.

Nos actions ne doivent pas semer le doute sur l’intégrité de l’institution. Tous les Canadiens doivent avoir confiance en leurs institutions démocratiques et en ceux qui y travaillent. Avec ce rapport intérimaire, le comité souhaite aussi souligner que le racisme n’a pas sa place dans l’institution du Sénat.

Je crois aux deuxièmes chances, et le comité estime que la sénatrice Beyak devrait avoir une autre occasion de comprendre toutes les répercussions de ses actions. Des lignes directrices plus précises relatives aux mesures que la sénatrice Beyak doit prendre ainsi qu’une surveillance plus étroite devraient aider le comité à produire le rapport final sur cette question, qui doit être présenté au Sénat au plus tard le 30 juin 2020.

Je demande à tous les sénateurs de voter en faveur de l’adoption du rapport.

Merci.

L'honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante)
[16:21]

Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement du Sénat, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)