Le Sénat
Motion d'amendement
14 mai 2019
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;
2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;
3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;
4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».
Je veux que le débat soit ajourné à mon nom.
L’honorable sénatrice Omidvar, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bovey, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Non.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les oui l’emportent. Le débat sur cette question est ajourné.
