PÉRIODE DES QUESTIONS — Question de privilège
27 mai 2019
Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège.
Votre Honneur, il a été suggéré que j’ai pris certains engagements et conclu certaines ententes avec le sénateur Plett pour exiger que les ministres du Cabinet comparaissent devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le sénateur Plett devrait se garder d’affirmer que je suis en mesure de faire une telle chose, parce que je ne le suis pas et que je ne l’ai pas fait. Tout ce qu’on peut dire, c’est que j’ai pris des mesures pour m’assurer qu’ils soient invités à comparaître. J’ai parlé avec la sénatrice Dyck. Elle les a invités et ils ont refusé de témoigner. C’est tout ce qu’on peut dire à ce sujet.
L’accusation selon laquelle nous avons conclu une entente, mais que je n’ai pas respecté celle-ci est injuste, et je demande au sénateur Plett de retirer cette accusation.
Honorables sénateurs, je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Sinclair pour dire qu’il n’a pas le pouvoir de faire venir des ministres ici. Cela est arrivé bien avant que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le sénateur Sinclair et moi étions dans l’une des petites pièces à l’arrière, ici. Il m’a demandé quand le projet de loi serait renvoyé au comité. Je n’ai pas de calendrier sous les yeux. Je ne vais donc pas vous donner les dates. Je ne peux pas le faire de mémoire.
Le sénateur Sinclair m’a demandé quand je permettrais le renvoi du projet de loi. J’ai dit que je voulais intervenir au sujet de celui-ci, ce que j’ai fait, bien entendu. J’ai dit qu’il y aurait peut-être d’autres interventions, mais que néanmoins, il pouvait être certain qu’à une certaine date nous allions permettre le renvoi du projet de loi au comité, mais qu’il y avait des conditions. Je n’avais pas les noms des ministres à ce stade. Les termes que j’ai utilisés font allusion aux deux ministres qui ont écrit au Sénat pour exiger que le projet de loi d’initiative parlementaire C-262 aille de l’avant. Je posais entre autres conditions que j’aie la garantie qu’ils viendraient.
Le sénateur Sinclair m’a assuré qu’il essaierait. J’ai dit que c’était parfait, mais que c’était une condition et qu’il ferait mieux de s’y prendre à l’avance.
Nous nous sommes donc entendus là-dessus. Je m’attendais à ce que le sénateur Sinclair tienne parole et qu’il veille à ce qu’ils viennent ou qu’il me tienne au courant et que nous en discutions encore pour voir si ce projet de loi serait...
Retirez les commentaires. Il a dit qu’il essaierait.
Il m’a assuré qu’il essaierait et que nous en discuterions davantage s’il n’y arrivait pas.
Après le renvoi du projet de loi au comité, j’ai demandé au sénateur Sinclair si c’est ce qu’il avait fait. Il m’a répondu qu’il avait effectivement essayé, mais qu’il n’y avait aucune garantie que les ministres se présenteraient. J’ai répété au sénateur Sinclair que c’était pourtant l’entente que nous avions conclue.
Il m’a assuré qu’il n’abandonnerait pas, et je suis certain que c’est ce qu’il a fait. Je n’ai jamais accusé le sénateur Sinclair de ne pas avoir tenté de demander aux ministres de se présenter. Tout ce que j’ai dit, c’est que c’était cela, l’entente. Je suis certain que le sénateur Sinclair a fait son travail, sauf qu’il ne s’est pas assuré que le comité ne commence pas ses audiences avant d’avoir eu l’assurance que ces ministres viendraient témoigner.
Donc, non, Votre Honneur, je ne retirerai pas ces paroles.
Les honorables sénateurs se rappelleront que, dans une récente décision sur une question de privilège portant sur les ententes, j’ai jugé que les ententes conclues en dehors du cadre des délibérations parlementaires ne sont pas protégées par le privilège. Toutefois, à ce moment-là, j’ai aussi déclaré qu’il est très important pour assurer le fonctionnement adéquat et efficace du Sénat que les ententes conclues entre des parties ou des sénateurs soient prises très au sérieux. À cet égard, je suggère fortement aux parties en cause de saisir le comité de la question afin que celui-ci mène un examen plus approfondi et, idéalement, trouve une solution.
Honorables sénateurs, conformément à l’article 9-6 du Règlement, je dois maintenant interrompre les travaux pour procéder à un vote différé sur un amendement au projet de loi C-71. La sonnerie retentira pendant 15 minutes et le vote aura lieu à 18 h 57.
Convoquez les sénateurs.
