Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 6, à la page 94, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :

« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

b)à l’article 7, à la page 95, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent ».

L’honorable sénatrice Cordy, avec l’appui de l’honorable sénatrice Dyck, propose en amendement que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?

La sénatrice Griffin a la parole.

Honorables sénateurs, je veux intervenir brièvement à l’appui des amendements proposés par la sénatrice Cordy.

Comme la sénatrice l’a clairement expliqué, il est question ici de la présidence des commissions d’examen des projets désignés relevant des offices des hydrocarbures.

Selon les termes de cette loi sur l’évaluation d’impact, un membre nommé par le ministre à partir d’une liste, y compris s’il s’agit d’un membre d’un office des hydrocarbures extracôtiers, pourrait présider une commission d’examen d’un projet désigné qui relèverait de l’office en question.

Les membres des offices des hydrocarbures, de la Régie canadienne de l’énergie et de la Commission de sûreté nucléaire ont des compétences techniques et une connaissance de la réglementation qui peuvent être très utiles. Cet amendement ne demande pas qu’ils ne puissent pas siéger à une commission, et ce n’est pas ce que je dis non plus. La question est de savoir s’il convient que ces personnes puissent présider une commission.

Les honorables sénateurs siégeant au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles ont discuté de la possibilité que les personnes figurant sur une liste de candidats proposés occupent la présidence des commissions chargées de projets relevant de la compétence de la Régie de l’énergie et de la Commission de sûreté nucléaire.

Le comité a entendu des témoins venus s’exprimer sur la question de la présidence de commissions qui seraient amenées à étudier des activités de forage extracôtier dans l’Atlantique. Un bon nombre de ces témoins venaient de la côte Est. Leurs témoignages allaient tous dans le même sens : en permettant à un membre de la commission nommé à partir de la liste d’un office des hydrocarbures extracôtiers d’occuper la présidence de la commission, on augmenterait l’influence exercée par ces offices.

C’est ce qu’ont dit au comité le Clean Ocean Action Committee, l’Ecology Action Centre, la Fondation Sierra Club Canada, l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat, Ecojustice, l’organisme Campaign to Protect Offshore Nova Scotia et la Bay of Fundy Inshore Fishermen’s Association.

Bon nombre de ces personnes ont fait remarquer qu’une bonne relation de travail s’était amorcée au sujet des usages de l’océan. Le gagne-pain des pêcheurs dépend de l’océan Atlantique, et ceux-ci souhaitent vivement que les commissions soient très équitables.

Sur la côte Est, il y avait un large consensus à cet égard. J’ai participé à la réunion tenue à Halifax. J’ai été vraiment impressionnée par les points qui ont été soulevés. On a souligné que la richesse des océans et la santé des collectivités et des personnes sont interreliées de façon inextricable.

Je remercie la sénatrice Cordy d’avoir proposé cet amendement. J’encourage tous les honorables sénateurs à se joindre à moi et à appuyer cet amendement.

Sénatrice Griffin, accepteriez-vous de répondre à une question?

Honorables sénateurs, j’allais poser ma question à l’honorable sénatrice Cordy, mais la parole a été donnée à l’honorable sénatrice Griffin avant que j’en aie l’occasion.

Je suis curieux de savoir si l’honorable sénatrice Cordy ou l’honorable sénatrice Griffin a parlé avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou avec celui de Terre-Neuve à ce propos. Dans l’affirmative, est-ce que l’un ou l’autre de ces gouvernements s’est montré favorable à cette motion?

Honorables sénateurs, je n’ai pas parlé aux gouvernements. Lorsque les témoins se sont exprimés lors des audiences tenues à Halifax, l’honorable sénateur McInnis était également présent. Il a souligné qu’il y avait des ententes avec les provinces. Je n’adhère à aucune de ces ententes. L’honorable sénatrice Cordy en sait davantage à leur sujet. Je suis désolée de m’être levée si rapidement et d’avoir gâché votre question à la sénatrice Cordy. Je ne peux en dire plus que ce que j’ai entendu de la part des témoins à Halifax, sinon que j’appuie la motion de la sénatrice Cordy.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénatrice Cordy, avec l’appui de l’honorable sénatrice Dyck, propose en amendement que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

J’entends plus de oui que de non.

Que les sénateurs qui sont en faveur de l’amendement de la sénatrice Cordy veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre l’amendement de la sénatrice Cordy veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le vote aura lieu à 23 h 16.

Convoquez les sénateurs.