Honorables sénateurs, je serai très bref, mais je souhaite présenter un amendement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. J’expliquerai brièvement le contexte entourant cet amendement, qui revêt une importance cruciale pour Terre-Neuve-et-Labrador. C’est aussi quelque chose d’important pour la Nouvelle-Écosse. Vous vous demandez peut-être en quoi cela concerne un sénateur manitobain, mais, au Sénat, nous faisons front commun.

L’article 43 du projet de loi, sous la forme où il a été adopté par l’autre endroit, prévoit ceci :

Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois ci-après, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission :

a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Le projet de loi a été amendé pour y ajouter la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Les offices extracôtiers n’étaient pas mentionnés dans le projet de loi qu’a présenté la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Ces mentions ont été ajoutées par le comité de la Chambre des communes.

Je propose donc de supprimer l’article qui ajouterait les lois de mise en œuvre des accords à l’article 43. Il s’agit là d’une demande directe de l’actuel gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Je vais citer les préoccupations qui ont été soulevées :

En autorisant divers types et divers niveaux d’évaluation d’impact, on peut adapter la portée de ces évaluations et le type de processus utilisé aux circonstances particulières, à la nature et à la portée du projet désigné, ainsi qu’aux risques potentiels associés à ce projet. Toutefois, on ne peut pas appliquer cette flexibilité à l’évaluation d’activités extracôtières de production de pétrole et de gaz naturel menées en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador [...] Pour ces activités, la Loi exige l’examen par une commission [...] et le ministre n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’autoriser des substitutions [...] ou des examens par une formation mixte [...] En conséquence, la Loi n’offre aucun moyen d’adapter l’ampleur et le type de processus d’évaluation à un projet extracôtier désigné.

Par conséquent, les deux provinces ont expressément demandé au Sénat de supprimer les mentions des lois de mise en œuvre de l’article 43.

L’honorable Derek Mombourquette, ministre de l’Énergie et des Mines du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, a affirmé ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :

Nous souhaitons également faire écho aux modifications proposées par d’autres parties intéressées, notamment nos voisins de Terre-Neuve-et-Labrador.

Honorables collègues, je considère qu’il s’agit d’un amendement non partisan étant donné que les deux gouvernements qui en ont fait la demande sont les deux seuls gouvernements provinciaux libéraux du Canada. En fait, c’est un amendement sensé qui vise à empêcher que les investisseurs délaissent le secteur extracôtier de l’Atlantique et choisissent d’autres pays.

Si cet amendement est rejeté, tous les projets d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse devront être évalués par une commission. Or, il s’agit de la forme d’évaluation environnementale la plus lente et la plus coûteuse.

Le secteur des hydrocarbures extracôtiers compte pour 23 p. 100 du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador et il donne de l’emploi à 24 000 personnes dans la province.

En Nouvelle-Écosse, le secteur des hydrocarbures n’est pas aussi développé, mais le potentiel de croissance est vaste. Le gouvernement de la province a d’ailleurs dit de ce secteur qu’il figure parmi les principaux moteurs économiques de demain.

S’il demeure tel quel, cet article constituera un obstacle de taille pour les deux provinces, et c’est pourquoi elles nous ont demandé toutes les deux de l’amender.

Je suis fier de présenter cet amendement et de demander à tous mes collègues de respecter les volontés de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse en votant pour.

Je terminerai en citant les paroles du premier ministre Ball : « L’appui du gouvernement que je dirige au projet de loi C-69 part du principe que les forages d’exploration et les autres activités qui ont fait leurs preuves et qui sont assorties de mesures d’atténuation ne seront pas tenues de faire l’objet d’une évaluation d’impact au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact. Dans la mesure où la zone extracôtière Canada - Terre-Neuve est visée par un régime de codétermination, la province demande que la référence à l’Office Canada - Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers soit supprimée de l’article 43. »