AFFAIRES COURANTES — Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à imposer des sanctions contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne
30 septembre 2020
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)
Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.