Propose :

Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de l’autre endroit en réponse à nos amendements au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Comme vous vous en doutez, je vous demande d’accepter ce message, et je vais vous dire pourquoi.

À l’étape de la deuxième lecture, je vous ai dit que le gouvernement était prêt à envisager tout amendement constructif compatible avec les objectifs du projet de loi. Les ministres qui ont comparu devant le comité ont dit la même chose. Certains se sont montrés sceptiques, devant le comité et pendant le débat, mais, à la lecture du message de l’autre endroit, je crois avoir rempli la promesse que je vous avais faite.

Honorables sénateurs, certains députés ont injustement remis en doute la légitimité fondamentale de notre travail dans ce dossier. Cependant, comme l’indique clairement le message, le gouvernement est d’avis que le Sénat a rempli son rôle constitutionnel adéquatement à titre d’organe indépendant de second examen objectif en agissant en complémentarité avec nos collègues élus.

Je dirais que le processus qui a eu lieu jusqu’à présent représente ce qui se fait de mieux dans les interactions entre les deux Chambres du Parlement. Sans exagérer, j’irais même jusqu’à affirmer que le Parlement canadien n’a jamais si bien fonctionné. Que le gouvernement accepte les amendements proposés par le Sénat et que, de surcroit, il s’en inspire pour faire adopter de nouveaux amendements dans l’autre endroit, alors qu’il est minoritaire, est une réalisation aussi importante qu’exceptionnelle sur le plan historique.

Au Sénat, nous nous sommes acquittés avec distinction de nos responsabilités constitutionnelles. De fait, nous avons étudié le projet de loi avec soin, nous en avons débattu à fond et nous y avons apporté des amendements comme nous l’avons jugé bon. Puis, appuyés par une forte majorité dans cette enceinte, nous avons renvoyé le projet de loi, tel qu’amendé, à l’autre endroit pour y être étudiés.

Le gouvernement ne s’est pas contenté de se montrer de bonne foi et de porter une attention particulière aux amendements que nous avons proposés, mais il s’est également appuyé sur eux pour améliorer le projet de loi. Le travail que nous avons accompli dans cette enceinte — la recherche, la réflexion, l’attention portée aux témoins et les uns aux autres — a constitué le fondement à partir duquel le message dont nous sommes saisis a été rédigé. Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à vous remercier tous pour votre contribution et votre travail sur cet important projet de loi.

Je sais que certains d’entre vous sont peut-être déçus des résultats à certains égards, soit parce que certains amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat, soit parce que certains amendements ont été adoptés ici et acceptés à l’autre endroit. Cependant, tout cela est maintenant derrière nous. Le Sénat a fait son travail. Il a étudié le projet de loi et il y a apporté des amendements comme il le jugeait bon. Notre travail consiste maintenant à examiner le message que nous a fait parvenir la Chambre en réponse aux amendements du Sénat. À cet égard, je crois bien que le message mérite notre appui.

Le processus qui a abouti au message dont nous sommes saisis est un exemple extraordinaire de l’élaboration réfléchie et efficace des politiques par les deux Chambres du Parlement, un processus qui témoigne du grand respect mutuel entre le Sénat et la Chambre des communes.

Au départ, le projet de loi était une réponse au jugement d’une cour et a été adopté à l’autre endroit par une majorité importante de députés de tous les partis politiques. Le Sénat a rempli son rôle en proposant des modifications au projet de loi qui tiennent compte des droits constitutionnels des personnes en proie à des souffrances intolérables. Le message que nous avons reçu de l’autre endroit constitue une réponse respectueuse et réfléchie à la contribution du Sénat.

L’autre endroit s’est servi des amendements du Sénat comme pierre angulaire pour que la meilleure version possible du projet de loi C-7 reçoive la sanction royale et qu’il y ait un plan clair pour faire progresser les grands dossiers en suspens.

On pourrait même être tenté de dire que la Chambre a procédé à son propre second examen objectif des amendements du Sénat afin que nous puissions maintenant nous pencher sur une version du projet de loi C-7 qui est un produit conjoint des deux Chambres et qui comporte un plan permettant aux députés et aux sénateurs d’aller de l’avant ensemble avec un travail plus important dans un avenir très proche.

Le message tient compte de l’expérience canadienne à ce jour en matière d’aide médicale à mourir, respecte le droit à la liberté et à l’autonomie garanti par la Charte et prévoit une étude plus approfondie sur des questions qui ont fait l’objet de vifs débats dans les deux Chambres et qui sont d’une très grande importance pour tous les Canadiens.

Bref, le message fait état d’un compromis équitable et fondé sur des principes pour la version définitive du projet de loi C-7.

Le projet de loi initial sur l’aide médicale à mourir, soit le projet de loi C-14, demandait au Parlement de procéder à un examen au bout de cinq ans. En raison des mesures législatives d’urgence visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, le gouvernement n’a pas été en mesure de mettre en place ce processus d’examen avant la date butoir de juin 2020.

Le gouvernement s’inspire de l’amendement proposé par les sénateurs Tannas et Boniface pour lancer le processus maintenant. L’amendement du Sénat n’a pas été accepté tel qu’il a été présenté; il a plutôt été élargi. De plus, même si le comité aura pour mandat d’étudier des questions importantes comme les directives anticipées, les mineurs matures, les soins palliatifs, la maladie mentale et les mesures de protection visant les Canadiens handicapés, la liste n’est pas exhaustive. Les membres peuvent aborder les sujets qui leur semblent pertinents.

L’examen du comité mixte commencera dans les 30 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-7, et le comité présentera son rapport un an plus tard.

Le gouvernement a également accepté l’amendement proposé par le sénateur Kutcher concernant l’élimination, après une période de caducité, de l’exclusion du régime d’aide médicale à mourir des personnes atteintes d’une maladie mentale lorsque celle-ci est la seule condition médicale invoquée.

Le gouvernement a prolongé le délai de 18 mois proposé par le sénateur Kutcher à 24 mois afin que la question puisse être étudiée adéquatement par des experts. Il ne s’agit pas de retarder le processus. Au contraire, une nouvelle disposition a été ajoutée à l’amendement pour que les ministres de la Justice et de la Santé lancent une étude indépendante sur la maladie mentale menée par un groupe d’experts. Ce dernier étudiera la question de la maladie mentale dans le cadre de l’aide médicale à mourir au cours des 12 premiers mois de la période de caducité. Il étudiera et analysera les protocoles, directives et mesures de protection suggérés pour les demandes d’aide médicale à mourir provenant de patients dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente.

Ensuite, le groupe d’experts formulerait des recommandations au gouvernement, qui seraient déposées au Parlement.

Puis, le gouvernement disposerait de 12 mois supplémentaires pour déterminer quelles mesures de sauvegarde devraient être mises en place et pour élaborer les mesures législatives nécessaires pour la prestation de l’aide médicale à mourir dans le cas d’une maladie mentale. Le gouvernement collaborera ensuite avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour mettre en œuvre une approche pancanadienne uniforme.

Honorables sénateurs, il est raisonnable que ces activités aient lieu sur une période de 24 mois. Le groupe d’experts aura ainsi le temps d’examiner les questions complexes qui touchent la prestation de l’aide médicale à mourir sur la base de la maladie mentale, y compris les questions liées aux évaluations de la capacité, à la trajectoire de la maladie et à l’accès aux soins de santé mentale. Un travail important a déjà été entrepris à ce sujet, plus récemment, par l’Association des médecins psychiatres du Québec et le Conseil des académies canadiennes dans leurs rapports de 2018 sur l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Ces rapports sont extrêmement utiles pour traiter cette question. Ils contiennent des informations que le groupe d’experts prendra probablement en considération pour formuler ses recommandations. Là encore, l’amendement du Sénat a été renforcé et amélioré grâce à l’inclusion de groupes d’experts, et il servira également de fondement aux projets de politiques et de mesures législatives du gouvernement.

Permettez-moi d’entrer un peu plus dans les détails. Même s’il est possible de laisser la commission parlementaire mixte chargée de l’examen global étudier les questions concernant les mesures de sauvegarde, les protocoles et les lignes directrices pour la maladie mentale et l’aide médicale à mourir, il serait avantageux d’inclure un groupe d’experts dans le processus.

Les témoins, tant ceux qui s’opposent à la prestation de l’aide médicale à mourir pour des motifs de maladie mentale que ceux qui croient qu’elle devrait être autorisée, nous ont avisés que nous ne devrions pas nous attendre à ce qu’il y ait bientôt un consensus au sein des praticiens sur la question de savoir s’il est sûr d’administrer l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.

Il est aussi peu probable que, à court terme, de nouvelles données permettent de régler la question une fois pour toutes dans un sens comme dans l’autre. Le groupe d’experts ne pourra peut-être pas répondre à cette question de façon concluante, mais on peut lui donner le mandat d’examiner toutes les données relatives aux travaux effectués à ce jour et de formuler des recommandations sur la façon de rendre la prestation de l’aide médicale à mourir dans le cas d’une maladie mentale aussi sûre que possible, compte tenu de l’état actuel des connaissances.

Plus important encore, contrairement au comité parlementaire, le groupe d’experts travaillera sans les contraintes que représente l’horaire du Parlement. Il ne sera pas non plus limité par les règles de procédure, le calendrier parlementaire ni le temps imparti aux membres des comités parlementaires pour entendre des témoins.

Si l’amendement fait passer la disposition de caducité à 24 mois et que le groupe d’experts doit déposer son rapport dans les 12 mois, cela laissera 12 mois au gouvernement pour élaborer une mesure législative qui incorpore les mesures de sauvegarde recommandées et aux parlementaires pour étudier et mettre en œuvre cette dernière. Chers collègues, ainsi, il y aurait suffisamment de temps pour suivre le processus parlementaire.

Bien que le gouvernement ait rejeté l’amendement proposé par le sénateur Dalphond, lequel aurait inscrit au Code criminel une définition de la maladie mentale excluant les troubles neurocognitifs, le gouvernement a reconnu l’importance de la question soulevée par l’amendement. Aussi, le sujet sera étudié plus en profondeur par le groupe d’experts et sera inclus dans l’examen parlementaire.

Le message indique clairement que la définition de la maladie mentale dans le contexte de l’aide médicale à mourir est une question qui peut et sera considérée.

L’amendement proposé par la sénatrice Wallin visant à permettre les directives anticipées a aussi été rejeté par l’autre endroit. Toutefois, le message envoyé en réponse indique clairement que cet important sujet sera étudié dans le cadre de l’examen parlementaire conjoint. L’examen pourrait recommander des mesures de sauvegarde à la fois pour les patients et les médecins, afin de faire avancer les choses dans ce dossier crucial pour une majorité de Canadiens qui s’intéressent au régime de l’aide médicale à mourir.

Sénatrice Wallin, je m’en voudrais de ne pas souligner tout le travail de défense des droits que vous avez fait dans ce dossier. À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je tiens à expliquer qu’il ne faudrait pas penser que votre amendement n’a mené à rien parce qu’il n’a pas reçu l’appui de la Chambre. En effet, c’est notamment grâce à cet amendement et à votre travail que la Chambre a décidé d’accepter la proposition du sénateur Tannas, qui proposait de former, dans les 30 jours suivant la sanction royale, un comité mixte qui aurait un vaste mandat et un plan solide pour l’avenir.

Selon moi, l’idée de mener un examen conjoint, proposée par le Groupe des sénateurs canadiens et acceptée par la Chambre, a contribué de façon tangible, constructive et significative au processus parlementaire entourant le projet de loi C-7. Il s’agit d’une contribution dont le gouvernement est reconnaissant.

L’amendement de la sénatrice Jaffer concernant la collecte de données a été accepté et même élargi afin d’inclure les personnes handicapées. Le message précise la disposition sur la collecte d’information par l’ajout des mots « ou l’identité autochtone », de manière à inclure le plus grand nombre de groupes possible.

Grâce à l’amendement de la sénatrice Jaffer et à son élargissement, le régime de surveillance permettra de dresser un portrait plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada. Comme nous le savons tous, de bonnes données mènent à de bonnes politiques publiques.

L’absence de données et le fait que l’on doit en recueillir et en faire l’analyse figuraient parmi les principales sources d’inquiétude abordées pendant l’étude du projet de loi C-7. Si l’aide médicale à mourir doit être offerte aux Canadiens qui ne sont pas en fin de vie, nous avons absolument besoin de ces données afin que le régime soit transparent et qu’il puisse susciter la confiance du public.

Je terminerai mon intervention comme je l’ai commencée : je sais que vous êtes encore nombreux à avoir des réserves au sujet de l’élargissement de l’aide médicale à mourir afin que les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible y soient admissibles. Je comprends et je respecte votre position. Toutefois, le Sénat a parlé, tout comme l’autre endroit, et deux fois plutôt qu’une.

Le message dont nous sommes saisis est le fruit d’une collaboration encore jamais vue entre les deux Chambres du Parlement. Le gouvernement aurait pu rejeter les amendements proposés par le Sénat, mais il n’en a rien fait. Il aurait pu faire fi de l’opinion de notre assemblée, mais il ne l’a pas fait.

C’est même le contraire : il a étudié nos amendements, il en a reconnu le mérite et il en a fait la pierre d’assise de sa réflexion sur des questions d’une très grande importance, pas seulement pour les sénateurs, mais pour tous les Canadiens, et des politiques publiques qui en découleront. Le message de la Chambre des communes n’était pas qu’une simple réponse au Sénat. C’est un signe de respect profond pour notre contribution et notre travail parlementaire.

Honorables sénateurs, le Sénat s’est acquitté de son rôle constitutionnel avec sensibilité et distinction. Nous avons bien fait notre travail. Nous devons maintenant montrer le même respect à l’autre endroit qu’il nous a montré en adoptant le message sur le projet de loi C-7. Le régime canadien d’aide médicale à mourir doit être conforme à la décision de la Cour supérieure du Québec rendant obligatoire le respect des droits constitutionnels des Canadiens qui attendent, dans la souffrance, que le Parlement finisse son travail dans ce dossier.

Nous sommes parvenus à ce stade après un long débat difficile mettant en cause nos convictions personnelles les plus profondes. Cependant, nous avons fait le travail qu’on nous a appelés à faire. À mon humble avis, c’est le travail que les rédacteurs de la Constitution avaient en tête pour nous quand ils ont débattu des paramètres d’une future Chambre haute pour le Canada, dans un magnifique édifice surplombant le Saint-Laurent, là où s’élève aujourd’hui le Château Frontenac, dans la division sénatoriale que je représente fièrement.

Je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble, et je suis fier de représenter un gouvernement qui croit en la valeur législative d’un Sénat plus indépendant et moins partisan. Je suis aussi très fier de siéger avec vous tous, dans cette enceinte, au service des Canadiens et des Canadiennes.

Veuillez vous joindre à moi pour accepter le message de la Chambre des communes. Je vous remercie de votre aimable attention.

Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Bien sûr.

Merci de vos observations réfléchies et approfondies sur le message de la Chambre des communes. J’ai plusieurs questions sur le comité mixte qui a été proposé, et je vais les poser toutes les trois, puisqu’elles sont intimement liées. Premièrement, j’aimerais savoir si, selon vous, il devrait y avoir des limites à la capacité du comité de tenir des séances à distance, des séances sur place ou des séances hybrides. Deuxièmement, j’aimerais savoir si, d’après vous, certains obstacles pourraient empêcher ce comité de se réunir, même pendant que la Chambre des communes ou le Sénat siège. Troisièmement, j’aimerais savoir si ce comité cessera d’exister advenant une prorogation ou des élections.

Je vous remercie de ces questions. Je n’ai pas de réponse définitive à vous fournir, sénateur. J’ai l’impression que la façon dont ce comité se réunira sera déterminée conjointement par les représentants du Sénat et de l’autre endroit, et que, de la même manière, les deux Chambres ainsi que les groupes concernés au sein de celles-ci détermineront quand et comment ils tiendront leurs séances.

Pour ce qui est de la composition du comité et de la façon dont il pourrait poursuivre ses travaux, encore une fois, la question sera certainement clarifiée une fois que les groupes se réuniront pour définir le mandat.

Sénateur Gold, l’amendement sur la disposition de caducité du Sénat a laissé encore beaucoup plus ouverte la question de l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. Par conséquent, certains sénateurs ont peut-être voté en faveur de l’amendement du Sénat croyant qu’il revenait au groupe d’experts de déterminer si l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale ne devait pas être accordée, s’il arrivait que les indices pointent dans cette direction. Pourtant, l’amendement de votre gouvernement qui permet l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale indique clairement que ce groupe d’experts n’aura pas le pouvoir de déterminer si l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale doit être accordée, mais il pourra seulement déterminer la façon de la permettre.

Pourquoi votre gouvernement ne permet-il pas à ce groupe d’experts de procéder à un véritable second examen objectif sur une question aussi primordiale pour tant de Canadiens qui sont atteints de maladie mentale?

Je vous remercie de la question, sénatrice. Le seul changement que la Chambre a apporté à l’amendement du sénateur Kutcher consiste à faire passer la période de 18 à 24 mois. L’introduction du groupe d’experts visait à contribuer de façon plus approfondie au processus parlementaire, c’est-à-dire au processus législatif, envisagé pour la période de 24 mois. J’ajouterais aussi que cela s’ajoute à l’examen parlementaire, qui doit également être entrepris dans les 30 jours suivant la sanction royale.

Le message qui vient d’être lu indique que l’examen indépendant a une portée bien délimitée et qu’il n’inclut aucune forme d’ouverture. Il prévoit ceci :

Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

Ce libellé ne permet pas aux experts de déterminer si l’aide médicale à mourir devrait être accessible dans les cas de maladie mentale. N’êtes-vous pas du même avis? Pensez-vous que les experts pourront déterminer si l’aide médicale à mourir devrait être accordée dans les cas de maladie mentale ou êtes-vous d’accord avec moi pour dire qu’ils détermineront seulement dans quelles conditions elle est offerte?

À mon avis, l’idée derrière le groupe d’experts est de tirer parti de l’examen et même de le structurer pour se pencher sur l’absence évidente de consensus des professionnels en ce qui concerne les normes qui devraient s’appliquer. Comme je l’ai dit dans mon discours — non seulement au sujet des mesures de sauvegarde, mais également à propos de la trajectoire de diverses maladies qui peuvent être regroupées sous l’appellation de maladie mentale —, il incombe ultimement au Parlement de légiférer, en fonction des conclusions que tirent les parlementaires en s’appuyant sur l’opinion des experts, ce qu’ils feront.

Sénateur Gold, c’est un point crucial, et il nous faut une réponse claire là-dessus. Nous avons besoin de savoir si c’est la position du gouvernement du Canada, à savoir que ce groupe d’experts pourra déterminer si l’aide médicale à mourir est offerte en cas de maladies mentales ou s’il déterminera seulement dans quelles conditions elle est offerte. C’est un point essentiel que le Sénat doit prendre en considération avant que nous décidions de voter sur cet amendement particulier.

Merci pour vos questions. Le message dit tout. L’idée, c’est que les experts contribuent au processus parlementaire grâce à leurs connaissances. Le gouvernement estime qu’il s’agit d’un grand pas en avant pour aider les parlementaires à prendre les décisions les plus éclairées possible, à l’autre endroit ou ici.

Les questions de mes collègues, les sénateurs Woo et Batters, m’incitent à me lever juste pour demander des précisions. En effet, le gouvernement a eu cinq ans pour faire un examen et n’y est pas parvenu, et maintenant, on dispose d’encore moins de temps. Je me demande vraiment quelles garanties nous avons que le gouvernement, qui n’est même pas parvenu à faire cela en cinq ans, atteindra un quelconque de ces très nobles et ambitieux objectifs.

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je crois qu’il est important de séparer les deux questions. J’ai déjà expliqué pourquoi l’examen parlementaire n’a pas eu lieu tel qu’il était espéré, et le Sénat et le comité en ont amplement débattu. Heureusement, l’amendement proposé par le sénateur Tannas et la sénatrice Boniface a été accepté et même étendu et élargi par le gouvernement et la Chambre, comme en témoigne ce message. Ainsi, tous les aspects entourant l’aide médicale à mourir, y compris l’accès et les difficultés entravant l’accès adéquat et complet à des soins palliatifs ainsi que tous les éléments dont nous avons discuté dans le débat feront l’objet d’un examen parlementaire qui sera immédiatement entamé et plus étendu que l’examen initialement prévu dans le projet de loi C-14.

La disposition de caducité est une tout autre question. Le Sénat a jugé approprié de proposer l’amendement par crainte que l’exclusion donne lieu à des contestations de la constitutionnalité du régime. Le gouvernement a pris cela très au sérieux. Même s’il demeure convaincu que l’exclusion est constitutionnelle, le gouvernement a décidé, pour plusieurs raisons, qu’il conviendrait d’accorder une période de deux ans au Parlement pour examiner la question et en débattre. Ainsi, les mesures concernant les personnes dont la seule affectation sous-jacente est une maladie mentale peuvent être prises adéquatement. Voilà pour la disposition de caducité.

Je demande aux sénateurs de reconnaître le caractère raisonnable de la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Je pense que tous les sénateurs sont d’accord pour dire que nous sommes ici pour débattre du message de l’autre endroit; notre tâche ne consiste pas à relancer le débat sur le projet de loi C-7 ni sur l’aide médicale à mourir. Toutes ces questions ne nous tiennent pas moins à cœur simplement parce que nous sommes rendus à cette étape du processus, mais nous devons nous résoudre au fait que c’est là où nous en sommes.

Chers collègues, je le répète, le Sénat a proposé des amendements, le gouvernement les a pris en compte et la Chambre y a répondu de manière tout à fait respectueuse. C’est pour cette raison que je me permets d’affirmer que nous avons fait notre travail et que nous devons maintenant respecter la volonté des membres élus du Parlement et accepter le message qu’ils nous ont envoyé.

Je conviens que nous ne sommes pas ici pour relancer le débat. Ce n’est pas ce que nous faisons d’ailleurs. Nous demandons des garanties. Quand on pense que le délai de cinq ans n’a pas été respecté, deux ans, c’est très court, et il peut se passer bien des choses pendant cette période : des interruptions, des prorogations, des élections. Selon moi, le sénateur Woo a posé des questions importantes pour que nous obtenions des garanties avant d’accepter le message parce que nous avons besoin d’obtenir des éclaircissements. La sénatrice Batters a demandé à quoi ressemblerait le processus de deux ans. La situation est tout autre quand on dit que l’on va procéder d’une manière, puis que l’on crée un régime qui inclut des personnes qui n’étaient pas admissibles au régime initial, qui avait été conçu pour un petit groupe de personnes. Des experts nous ont dit que nous devions examiner attentivement tous les aspects de la question.

Monsieur le sénateur, deux ans, c’est bien peu de temps. Comme vous êtes le leader du gouvernement, je m’attends à ce que vous me donniez des garanties.

Je le comprends et je vais tenter de donner une réponse plus satisfaisante. J’espère vous rassurer. Encore une fois, je fais la distinction. La question du sénateur Woo concernait l’examen parlementaire et son fonctionnement à la lumière de — eh bien, c’était une partie de la question —, mais il s’agissait de savoir comment le comité allait se réunir ou s’il allait se réunir que la Chambre siège ou non. Toutes ces questions seront réglées de façon appropriée par les deux Chambres.

La disposition de caducité est une autre question. Si nous acceptons le message, le projet de loi, dans sa forme actuelle, aura éventuellement force de loi. Une période de deux ans est présentement prévue, à la fin de laquelle sera levée l’exclusion concernant la maladie mentale.

Le gouvernement considère qu’il s’agit d’un délai adéquat — une période de 18 mois ne semblait pas suffisante — et que 24 mois suffiront pour tirer profit des recommandations des experts, les étudier et présenter une mesure législative en conséquence afin que les mesures de protection adéquates soient mises en place, autant pour les personnes qui demandent l’accès à l’aide médicale à mourir que pour les professionnels de la santé et pour les personnes qui soutiennent les malades.

Comme je l’ai indiqué, un des avantages de recourir aux experts tient au fait qu’ils ne sont pas assujettis au calendrier parlementaire. Quoiqu’il arrive au cours de l’année — qu’il y ait des élections ou une prorogation —, les experts poursuivront leur travail. Une fois ce travail terminé, les parlementaires seront saisis de la question, tel que prévu dans le projet de loi, indépendamment du fait qu’il y ait des élections ou une prorogation.

Je ne sais pas si cela vous rassure suffisamment, sénatrice, mais c’est pour cette raison que le gouvernement estime prudent et approprié d’établir un échéancier de 24 mois.

Voilà qui me rappelle une vieille blague à propos du fait qu’un Juif répond toujours à une question par une autre question. D’après votre question, monsieur le sénateur, je ne suis pas certain si vous parlez de l’examen parlementaire ou du groupe d’experts qui doit se pencher sur la disposition de caducité.

Merci pour cette précision. Le groupe d’experts peut être constitué et poursuivre ses travaux, que le Parlement soit prorogé ou non, et qu’il y ait ou non des élections. Ce groupe a 12 mois pour produire un rapport. Comme tout le monde, j’ignore à quel moment des élections seront déclenchées. Il n’est toutefois pas déraisonnable de penser que ce groupe poursuivra ses travaux, et que si des élections sont déclenchées au cours de l’année et qu’une nouvelle législature est formée, elle pourra, un an plus tard ou un an après la sanction royale, bénéficier de l’opinion de ce groupe d’experts et entreprendre son travail.

Dans votre réponse à ma question, que j’ai posée suite à votre question, je pensais que vous parliez de la disposition de caducité et non de l’examen parlementaire. La disposition de caducité prévoit que des experts — non pas des parlementaires, mais des experts dans ce domaine travaillant pendant les 12 premiers mois — fassent rapport au Parlement. Il s’agit d’une mesure séparée et distincte de l’examen conjoint.

Chers collègues, la frustration que beaucoup d’entre nous avons ressentie — parce que l’examen parlementaire prévu dans le projet de loi C-14 n’a pas eu lieu avant que la décision Truchon soit rendue et que le Sénat soit saisi du projet de loi C-7 — était palpable et très réelle. Le gouvernement a été critiqué et pressé, à juste titre, de s’engager à lancer l’examen parlementaire. Cependant, tout examen parlementaire serait soumis aux mêmes aléas que sont la prorogation et les élections que l’examen prévu dans ce message.

En ce sens, rien n’a changé. Ce qui est important dans ce message, c’est que le gouvernement s’est engagé à mener un examen parlementaire en collaboration avec le Sénat. C’est ce que nous voulions, et c’est ce que proposaient les amendements du sénateur Tannas et de la sénatrice Boniface.

À cet égard donc, chers collègues, et pour en revenir au message, le Sénat a proposé une procédure pour la mise en place d’un examen parlementaire adéquat. L’examen parlementaire portera sur toutes les questions envisagées non seulement au sein du projet de loi C-14, mais également sur les questions survenues lors des délibérations que nous avons tenues sur le projet de loi C-7, notamment les inquiétudes à l’égard des Canadiens aux prises avec une maladie mentale, l’enjeu des handicaps en général, la question des soins palliatifs. Nous allons agir sans tarder et en suivant un échéancier raisonnable.

Il est difficile de ne pas être d’accord avec ceux qui pensent que le gouvernement aurait été critiqué et aurait mérité de l’être s’il avait fallu qu’il nous propose un examen parlementaire avec un rapport dans 5 ou 10 ans. Je pense qu’il est plus responsable de sa part de nous proposer que l’examen soit entrepris dans les 30 jours suivant la sanction royale et qu’un rapport soit produit dans les meilleurs délais.

J’espère avoir bien répondu à votre question. Il y a une différence entre, d’une part, l’examen parlementaire et les répercussions des élections et, d’autre part, le travail du groupe d’experts qui serait consulté dans le cadre de l’examen parlementaire lié à la disposition de caducité.

Honorables sénatrices et sénateurs, le 17 février dernier, cette Chambre s’est prononcée majoritairement, à l’étape de la troisième lecture, en faveur du projet de loi C-7. Nous avons procédé au vote après avoir tenu des débats de fond rigoureux et respectueux et après avoir fait une réflexion individuelle et collective sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir. Le sentiment partagé par la majorité des sénateurs était celui d’avoir accompli le travail qui était attendu du Sénat. Certes, cela ne veut pas dire que nous étions d’accord sur tous les points, loin de là. Toutefois, je crois qu’il est exact de dire que nous avons pris le temps d’entendre les Canadiens, de nous écouter les uns les autres et d’échanger, pour ensuite nous prononcer sur ce que nous croyions être le mieux dans le but d’améliorer notre régime d’aide médicale à mourir. Je l’ai dit et je le répète, il est pour moi très inspirant de voir ce que nous pouvons réaliser collectivement.

C’est donc en étant conscients d’avoir effectué un travail sérieux, basé sur le droit et sur de solides éléments, mais aussi empreint de compassion, que nous avons proposé plusieurs amendements substantiels à la Chambre des communes. Nous avons aujourd’hui devant nous la réponse de l’autre endroit à nos propositions. Cette réponse, je l’appuie et, chers collègues, je vous invite à faire de même.

Vous vous souviendrez que, dès le début de l’étude du projet de loi C-7, le ministre Lametti s’était montré ouvert aux possibles amendements du Sénat. Dans des interventions publiques et lors de leur comparution devant le Comité sénatorial des affaires juridiques, le ministre de la Justice, ses collègues et le sénateur Gold se sont toujours dits prêts à tenir très sérieusement compte de notre contribution à l’étude de ce projet de loi. Chacun d’entre nous aura, bien entendu, sa propre évaluation et son appréciation du message de la Chambre. Pour ma part, j’en suis très satisfaite et je crois sincèrement que le gouvernement a tenu sa promesse d’être à notre écoute.

Bien que certains de nos amendements aient été modifiés et que d’autres aient été rejetés, je trouve, comme l’a mentionné le sénateur Gold, que cette réponse est un « compromis équitable » fondé sur les principes du projet de loi.

D’abord, en ce qui a trait à l’exclusion de la maladie mentale comme seul critère invoqué, préférant attendre les conclusions de l’examen parlementaire du projet de loi C-14, le ministre de la Justice n’avait, à l’origine, prévu aucune disposition de temporarisation liée à cette exclusion. Les sénateurs et les témoins au comité ont été assez convaincants pour que le gouvernement considère les problèmes potentiels d’ordre constitutionnel que cette exclusion pourrait créer après l’adoption de ce projet de loi. Notre proposition a été retenue et je dirais même, à mon humble avis, bonifiée par la mise en place d’un groupe d’experts indépendants à qui il reviendra, après un examen d’un an, de proposer des mesures de sauvegarde adéquates pour que cet élargissement du régime d’aide médicale à mourir se fasse d’une manière mesurée et appropriée afin de protéger les personnes vulnérables.

Je suis en faveur de cette approche prudente qui respecte le droit des individus et qui crée les conditions requises pour que cette conversation sur la maladie mentale se fasse sur la place publique et au Parlement, et non devant les tribunaux. Laissez-moi, à cet effet, faire référence aux propos de M. Virani, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Il a dit ce qui suit :

Selon certains témoins, à elle seule, l’exclusion de la maladie mentale risque de donner lieu à une contestation fondée sur l’article 15 de la Constitution. Nous tentons de faire en sorte que les Canadiens préoccupés par cette exclusion disposent d’un recours autre qu’une contestation judiciaire, c’est-à-dire le groupe de travail d’experts et l’étude parlementaire qui s’ensuivrait.

Cela me semble une bonne solution.

D’autre part, j’aimerais souligner la contribution des sénateurs Tannas et Boniface, qui, par l’intermédiaire de leur amendement, ont, en quelque sorte, lancé le processus de l’examen parlementaire exigé par le projet de loi C-14. Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-7, nous avons été nombreux à souligner l’importance de cette étude et à regretter qu’elle n’ait pas été amorcée comme prévu. Je salue le fait que le gouvernement a non seulement accepté l’amendement du Sénat, mais aussi qu’il l’a modifié de manière à en faciliter la mise en œuvre. La version amendée précise des questions clés sur lesquelles se concentrera cet examen, en incluant les enjeux qui étaient ciblés par l’examen prévu dans le projet de loi C-14. Elle clarifie notamment la répartition détaillée de la coprésidence et des sièges attribués à des députés dans un contexte de gouvernement minoritaire, elle établit les conditions du quorum pour qu’elles tiennent compte de la nature mixte du comité et elle suggère un calendrier raisonnable pour l’achèvement de l’examen. Ces modifications créent les conditions requises pour que cet examen puisse commencer le plus tôt possible.

La Chambre a ajouté que l’examen parlementaire, en plus de se pencher sur la question des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale et les soins palliatifs, devra également porter sur la protection des personnes en situation de handicap. C’est pour moi une des modifications les plus significatives que la Chambre a apportées à notre message. Cela répond aux groupes qui ont partagé leurs inquiétudes et qui ont réclamé des garanties pour assurer une meilleure protection des personnes qui pourraient se retrouver en situation de vulnérabilité.

L’autre élément dans ce message qui a particulièrement retenu mon attention est la modification à notre amendement portant sur le régime de surveillance de l’aide médicale à mourir. La proposition de la sénatrice Jaffer a été élargie de manière à colliger et à analyser, en plus des données sur la race des demandeurs, des informations sur l’identité autochtone et sur tout handicap tel que défini dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Vous vous souviendrez que cette loi, qui a été adoptée en 2019, considère comme un handicap toute déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non, qui nuit à la participation pleine et égale d’une personne à la société.

Les futurs rapports s’appuieront ainsi sur des données comparables à l’échelle nationale, qui permettront de comprendre, à travers le temps, les tendances liées aux demandes et à la prestation de l’aide médicale à mourir aux Canadiens qui ont un handicap...

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures.