La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
17 juin 2021
Propose que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravie d’intervenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-222, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance.
Gardant à l’esprit que nombre de mes collègues souhaitent s’exprimer à propos des autres articles inscrits au Feuilleton, je ferai passer la concision avant l’éloquence en exposant brièvement trois réflexions.
Premièrement, j’aimerais exprimer ma sincère reconnaissance au Comité sénatorial des finances nationales, soit à son président, le sénateur Mockler, et aux membres du comité directeur, le sénateur Klyne et le sénateur Forest, pour avoir organisé le travail et pour avoir examiné ce projet de loi aussi rapidement. Je souhaite aussi exprimer ma gratitude à la sénatrice Coyle et au sénateur Mercer pour avoir soutenu ce projet de loi à la deuxième lecture, et je salue particulièrement le leadership du sénateur Mercer, qui a donné vie à l’étude du secteur caritatif du Sénat sur laquelle s’appuie ce projet de loi, ainsi que l’esprit critique du sénateur Plett, qui a soutenu ce projet de loi. Une critique amicale est un cadeau précieux.
Deuxièmement, je veux expliquer très brièvement pourquoi cette mesure législative est nécessaire. Elle éliminera un obstacle important et une foule de formalités administratives qui entravent l’efficacité des organismes de bienfaisance nationaux et internationaux, leur occasionnent des frais juridiques et créent des déséquilibres de pouvoir. Elle permettra enfin aux groupes autochtones et aux groupes de justice raciale de jouer un rôle significatif dans le secteur de la bienfaisance, soit de se pencher sur l’expression cachée de racisme systémique dans la loi. Le projet de loi permettra également de retirer les derniers vestiges du colonialisme de nos organismes de bienfaisance voués au développement international, sans affaiblir la reddition de comptes liée aux dons de bienfaisance en franchise d’impôt.
Puisque le projet de loi décrit le processus visant à assurer l’utilisation responsable des ressources, les organismes de bienfaisance feront d’emblée preuve de diligence raisonnable, élaboreront des accords sur les activités et les échéanciers, ainsi que les budgets et la production de rapports entre l’organisme de bienfaisance et l’organisme sans vocation de bienfaisance. Ce dernier devra pleinement rendre des comptes à l’organisme de bienfaisance sur l’argent reçu et devra faire rapport sur l’utilisation des fonds conformément aux échéanciers convenus, ainsi que sur les progrès accomplis en matière de résultats et d’incidence. Cependant, l’organisme sans vocation de bienfaisance ne sera pas contrôlé par l’organisme de bienfaisance, comme c’est actuellement le cas dans la loi en vigueur. La gestion du projet reviendra à l’organisme sans vocation de bienfaisance.
Par conséquent, le projet de loi S-222 remplit deux objectifs importants. Premièrement, il assure la reddition de comptes et, deuxièmement, il permet d’établir des partenariats valorisants. Ces éléments ne sont pas incompatibles. La reddition de comptes et l’autonomisation, tout comme la reddition de comptes et l’établissement de partenariats, ne sont pas des concepts mutuellement exclusifs.
En terminant, chers collègues, je vous prie humblement de m’aider à renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Merci.
Honorables sénateurs, je serai tout aussi bref. Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-222 à l’étape de la troisième lecture. Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, bien que j’en sois le porte-parole de l’opposition, je suis très favorable à cette mesure législative et suis ravi de constater qu’elle franchit rapidement les étapes.
J’espère que le sénateur C. Deacon en prendra note, lui qui espérait l’autre jour me voir manifester le même enthousiasme pour l’adoption de mesures qui ne sont pas nécessairement présentées par les conservateurs. Je peux lui assurer que c’est le cas aujourd’hui.
J’aimerais remercier la sénatrice Omidvar de son travail à l’égard de ce projet de loi, ainsi que les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais souligner le bon travail entrepris par le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance. L’étude qu’il a réalisée à la législature précédente a contribué à sensibiliser le public aux difficultés auxquelles se heurte le secteur de la bienfaisance et a mis en relief les nombreux changements qui s’imposent. Le projet de loi S-222 vise à effectuer l’un de ces changements.
Chers collègues, dans un système parlementaire qui dépend de l’opposition parlementaire pour fonctionner adéquatement, il est toujours gratifiant de trouver des causes qui suscitent un large consensus et la coopération. Lorsque cela se produit au Sénat, comme c’est le cas pour ce projet de loi, cela nous permet d’espérer que la même chose se produira à l’autre endroit.
Or, comme nous le savons, ce n’est pas toujours le cas. Si le Sénat décide d’adopter le projet de loi S-222 et de le renvoyer à l’autre endroit, il sera minuit moins une avant la relâche de l’été. Même si le chef de l’opposition, Erin O’Toole, s’est dit favorable à la modification des règles en matière de direction et de contrôle, rien ne nous indique si le gouvernement est favorable à ce projet de loi.
Je souligne que, au comité, les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada n’ont manifesté aucune inquiétude au sujet des modifications proposées, outre le fait qu’il faudra de 12 à 18 mois pour les mettre en œuvre. Cependant, le projet de loi prévoit deux ans pour son entrée en vigueur, ce qui donnera tout le temps requis pour la tenue de consultations et l’élaboration de nouvelles lignes directrices à l’intention des organismes de charité.
Néanmoins, l’incertitude quant à l’appui du gouvernement, le peu de temps qu’il reste avant la relâche de l’été et la possibilité d’élections ou d’une prorogation à l’automne font que l’avenir de ce projet de loi est incertain. Par conséquent, j’invite les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à le renvoyer à l’autre endroit le plus tôt possible afin qu’il y soit étudié.
Comme l’a souligné Bruce MacDonald, président et chef de la direction d’Imagine Canada, au comité, ce projet de loi créera « un système plus efficace et plus efficient ». Il réduira le fardeau administratif des organismes de bienfaisance, le nombre de contrats et d’accords requis et les frais juridiques que les organismes doivent assumer. Le projet de loi alignera le système canadien sur celui d’autres pays comme l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni.
Chers collègues, comme je l’ai mentionné, les changements prévus dans ce projet de loi sont nécessaires et attendus depuis longtemps. J’espère que vous continuerez d’appuyer ce projet de loi et que vous voterez pour son adoption maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
