Honorables sénateurs, j’espère que vous avez bien mangé. Un bref récapitulatif : avant la pause, j’ai souligné l’importance du volet concernant l’apprentissage des jeunes enfants du plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants présenté dans le budget et de l’initiative visant à accélérer la numérisation de nos petites et moyennes entreprises. Je vais maintenant parler de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail qui est proposée, et de la façon dont les changements dans la réglementation contribueront à réduire les coûts pour les petites entreprises et les consommateurs et à diminuer la fraude par carte de crédit.

L’immobilisme de la réglementation a empêché les Canadiens d’avoir accès à des services de paiement concurrentiels à l’échelle mondiale.

Je vous donne un exemple. Une néobanque basée en Inde a développé un système de paiement innovant sur des téléphones intelligents. Ce système ne coûte presque rien aux commerçants et les aide à faire de la publicité et à fidéliser leurs clients, mais il a aussi permis de diviser par plus de 20 le taux de fraudes par rapport aux taux de fraude par carte de crédit au Canada. Ce qui est remarquable, c’est que ce système de paiement mondial ait été mis au point à Toronto, mais qu’il n’ait pas été disponible au Canada en raison de l’immobilisme de notre réglementation dans le secteur bancaire.

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail permettra enfin aux Canadiens d’accéder à ces services synonymes d’améliorations de la productivité. Malheureusement, on ne sait toujours rien sur l’énorme potentiel économique et social qui sera libéré par le système bancaire ouvert, ou ce qu’on appelle maintenant les services financiers axés sur le consommateur.

La loi d’exécution du budget comprend un grand nombre de mesures progressives visant à lutter contre le blanchiment d’argent. Cependant, le Canada n’a pas de bon programme législatif pour s’attaquer à ce problème omniprésent qui représente des billions de dollars chaque année. Comme je l’ai mentionné et comme le sénateur Downe l’a fait remarquer la semaine dernière, il y a toutefois eu un point positif avec la création du registre fédéral de la propriété effective. Cela dit, les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans la section 6 de la partie 4 du projet de loi C-30 sont progressives et, comme l’a souligné le Comité des banques, insuffisantes. Nous avons déterminé que le gouvernement doit envisager des mesures supplémentaires pour améliorer l’application du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

D’après les estimations des Nations unies, il faut savoir que les méchants gagnent 99,8 % du temps. Au mieux, l’argent provenant d’activités criminelles n’est intercepté que dans 1,1 % des cas, et ce, malgré le fait que — j’en suis sûr — toutes les personnes impliquées ont déployé des efforts inouïs. Malheureusement, ce que nous faisons, ce que le monde fait et la façon dont nous le faisons ne fonctionnent pas. Nous devons changer de stratégie.

Examinons un moment le marché des technologies de réglementation qui devrait croître de 21 % par année jusqu’en 2026. Ce marché offre au Canada une occasion incroyable de se démarquer en habilitant un nouveau secteur d’activités dont la mission consiste à aider les gouvernements et les institutions financières à intercepter les transactions financières liées au crime organisé ou à des activités terroristes. Ce nouveau secteur correspond parfaitement à l’image de marque du Canada et nous avons déjà des chefs de file des technologies de réglementation sur la scène mondiale. Je songe notamment aux sociétés Verafin, à Terre–Neuve, et Trulioo, en Colombie–Britannique. Or, comme je l’ai mentionné hier soir dans mon intervention sur le projet de loi C-10, en dépit de ce potentiel, le Canada s’en tient à une approche coercitive en matière de réglementation.

S’agissant des marchés émergents et de l’exploitation des marchés numériques, la ministre du Gouvernement numérique a souligné que le Canada doit mettre en œuvre un plan pancanadien en matière d’identité numérique. Toutefois, ni le budget ni le projet de loi C-30 ne prévoient un financement ou des changements législatifs pour un tel plan.

L’identité numérique permet une authentification fiable des pièces d’identité et des titres de compétence lorsque les applications Internet et mobiles exigent de tels documents. Pensons par exemple aux transactions bancaires, aux services gouvernementaux, aux soins de santé et aux dossiers médicaux. Un cadre d’identité numérique robuste met à l’abri des cyberattaques et des vols de renseignements personnels ou d’identité, et il a été prouvé qu’il comporte des avantages considérables sur les plans économique et social, notamment parce qu’il coûte peu et qu’il favorise l’inclusion financière, sociale et politique. Toutefois, il est inquiétant de constater que faute de leadership coordonné, on commence à voir une fragmentation des efforts dans le domaine de l’identité numérique, ce qui risque de déboucher sur un ensemble disparate de lois, éventualité qui limiterait sérieusement les avantages de ces technologies.

Une mesure législative doit être mise en place pour créer un cadre d’identité numérique fiable et encourager son utilisation au sein de tous les ordres de gouvernement, du secteur privé et du secteur à but non lucratif, un peu comme ce qui a été fait en Australie. Celle-ci peut prendre appui sur les normes nationales existantes, comme celles publiées par le Conseil stratégique des dirigeants principaux de l’information, et conférer les pouvoirs requis pour intégrer ces dernières dans la réglementation.

Au bout du compte, tout cela est lié au fait que le Canada ne s’est pas encore doté d’assises réglementaires adéquates pour devenir plus concurrentiel. Cela limitera notre prospérité future. Bien que le Bureau de la concurrence Canada ait reçu une aide financière additionnelle de 96 millions de dollars sur cinq ans, ce financement n’a pas été assorti de nouveaux pouvoirs. Nous sommes très loin de mettre à profit les avantages que pourrait nous procurer le Bureau de la concurrence Canada s’il détenait tous les pouvoirs nécessaires pour optimiser la concurrence comme moyen de stimuler l’innovation dans toutes nos sphères économiques.

La concurrence est probablement plus importante que jamais. Elle stimule l’innovation qui permet d’accroître la productivité, ce qui améliore notre compétitivité à l’échelle mondiale et, au bout du compte, notre prospérité au cours des prochaines décennies. D’autres pays ont inscrit des évaluations officielles obligatoires de la concurrence dans leur examen des nouvelles mesures législatives. L’Australie possède un accord sur les principes de la concurrence; la France, le Code de commerce; la Corée du Sud, une loi sur la réglementation des monopoles et le commerce équitable; et le Japon, des lignes directrices sur l’évaluation stratégique de la réglementation. Nous devons donner à notre Bureau de la concurrence les moyens d’exiger l’examen des programmes, des politiques, des règlements et des lois afin de déterminer s’ils limitent la concurrence au Canada. Ce type de pouvoir permettra de débloquer la stagnation réglementaire qui limite l’innovation, la productivité, la croissance et, au bout du compte, notre prospérité.

Que ce soit bien clair, je ne propose pas une déréglementation. Je propose une réglementation souple, capable de s’adapter à l’évolution de la technologie, des modèles d’affaires, ainsi que des besoins et des attentes des consommateurs. Le Canada a besoin de davantage d’innovation, et ce à tous les niveaux. Les entrepreneurs aiment résoudre des problèmes. Plus le problème est important, plus ils s’enthousiasment. Malheureusement, Innovation Canada est toujours considéré comme étant chargé de l’innovation au Canada. Changeons cette perception et priorisons une approche pangouvernementale, en particulier tandis que nous nous efforçons de sortir de la récession causée par la COVID.

Le projet de loi C-30 contient une foule de bonnes idées et est tourné vers l’avenir, mais il reste encore beaucoup à faire pour créer des occasions à partir de la multitude de défis actuels et émergents auxquels le Canada est confronté. Merci, chers collègues.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-30, la Loi d’exécution du budget, et du budget de 2021, qui a été déposé au Parlement le 19 avril.

Le budget de 2021 énonce les priorités et les plans de dépenses du gouvernement pour l’exercice en cours et les quatre prochains. Plus précisément, le gouvernement propose des dépenses supplémentaires de 101 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, y compris 49 milliards de dollars pour cette année.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, ces dépenses supplémentaires de 101 milliards de dollars étaient décrites comme un plan de stimulation visant à accélérer la reprise économique et à créer des emplois. En fait, l’énoncé économique de l’automne et le budget de 2021 contiennent tous les deux l’engagement de créer 1 million d’emplois.

Les dépenses supplémentaires de 49 milliards de dollars prévues pour cette année permettront notamment de verser 14 milliards de dollars dans des programmes de soutien aux travailleurs touchés par la pandémie; 12 milliards de dollars pour soutenir les entreprises et les emplois, essentiellement par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le oyer, et 3 milliards de dollars pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les 20 milliards de dollars restants sont alloués à environ 240 initiatives budgétaires, dont les coûts varient et peuvent s’élever jusqu’à 1,7 milllion de dollars.

Ces dépenses supplémentaires ou de relance ont été critiquées par plusieurs organisations et personnes réputées, qui s’interrogent sur la nécessité et le moment des investissements et se demandent si ces 100 milliards de dollars supplémentaires sont vraiment nécessaires.

Dans son rapport de 2021 sur les consultations au titre de l’article IV, le Fonds monétaire international dit que l’engagement du gouvernement fédéral à dépenser jusqu’à 4 % du PIB du Canada au cours des trois prochaines années pour soutenir la relance requiert plus de justifications.

Notre propre Bureau du directeur parlementaire du budget critique les dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars, remettant en question leur opportunité et l’évaluation de leur impact. Le gouvernement a promis de créer un million d’emplois, mais le directeur parlementaire du budget estime que ces mesures ne créeront que 89 000 emplois.

Honorables sénateurs, les déficits budgétaires et la dette croissante sont devenus un problème financier de taille pour le gouvernement. La dernière année a été éprouvante; les déficits se sont creusés, et la dette a augmenté.

Le projet de loi C-14, adopté en mai, a fait passer le plafond de la dette de 1,1 billion de dollars à 1,8 billion de dollars.

À la fin de mars 2020, il y a seulement 15 mois, la dette du gouvernement s’élevait à 1 billion de dollars. On prévoit maintenant qu’elle atteindra 1,8 billion de dollars d’ici la fin de mars 2024. Il s’agit d’une augmentation considérable : on parle de 651 milliards de dollars de plus ou d’une augmentation de 60 % sur une période de quatre ans.

Cette année, le gouvernement estime que ses revenus, principalement composés de recettes fiscales, couvriront environ 71 % de ses dépenses. Le manque à gagner, c’est-à-dire les 29 % restants, qui représentent 154 milliards de dollars, sera emprunté.

Honorables sénateurs, deux thèmes sont ressortis au Comité des finances et ont été revisités à quelques reprises au cours de notre étude du budget : les préoccupations concernant la dette et le déficit, ou plus précisément comment nous rembourserons la dette et diminuerons les déficits, ainsi que le risque d’une hausse des taux d’intérêt.

Un représentant de l’Institut C.D. Howe est venu témoigner au Comité sénatorial des finances et il a donné son avis au sujet du budget de 2021. Ses commentaires au sujet du caractère « plutôt optimiste » des scénarios budgétaires présentés par le gouvernement et du fait que le moindre changement de la croissance économique et des taux d’intérêt pourrait avoir un effet spectaculaire sur la progression du fardeau de la dette étaient particulièrement inquiétants.

Le budget repose sur des prévisions qui estiment que les taux d’intérêt demeureront bas et qu’il y aura une croissance économique. Il suffit de comparer l’énoncé économique de l’automne présenté en novembre au budget présenté en avril pour comprendre l’impact de l’augmentation du taux d’intérêt sur le déficit projeté par le gouvernement. Dans les quatre mois qui se sont écoulés entre la présentation de l’énoncé économique et celle du budget, le paiement des intérêts de la dette publique a augmenté de 1,8 milliard de dollars, passant de 20,3 milliards de dollars à 22,1 milliards de dollars.

Même le budget produit par le gouvernement montre l’impact qu’aura une augmentation de 100 points de base des taux d’intérêt sur le déficit. Dans la première année, une telle augmentation ferait croître le déficit de 1 milliard de dollars, et à la cinquième année, de 5 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, l’OCDE a récemment publié ses perspectives économiques. Si l’organisation s’est dite favorable aux mesures d’aide financière mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises et les ménages, son rapport précise également ceci :

[...] lorsque l’économie repartira sur de bons rails, il y aura lieu d’envisager une stratégie budgétaire à moyen terme pour réduire la dette publique.

L’OCDE ajoute :

Étant donné que selon les prévisions, la dette publique ne devrait être allégée que modestement durant les quatre années de 2022-23 à 2025-26, une stratégie budgétaire à moyen terme devrait viser à restaurer une certaine marge de manœuvre après que la pandémie aura cédé du terrain.

Honorables sénateurs, les temps sont incertains. La dette du gouvernement n’a jamais été aussi élevée et elle continue de croître. Des déficits sont prévus pour encore bien des années, lesquels devront être financés par un endettement supplémentaire. Une dette supérieure limitera la marge de manœuvre financière pour absorber le prochain choc financier, et ce sont les futures générations qui en hériteront.

Depuis 15 mois, le bilan de la Banque du Canada s’est élargi considérablement, c’est-à-dire de centaines de milliards de dollars, principalement en raison de son achat d’obligations du gouvernement du Canada. En effet, la Banque du Canada a rajusté ses achats hebdomadaires d’obligations du gouvernement du Canada en fonction d’une cible de 3 milliards de dollars par semaine. Au cours de la prochaine année, cela totalisera 156 milliards de dollars, soit le montant exact que le gouvernement dit devoir emprunter cette année.

Le taux d’inflation était de 3,4 % en avril et de 3,6 % en mai, ce qui est nettement supérieur à la cible de 2 % que vise la Banque du Canada.

On prévoit une hausse des taux d’intérêt, ce qui augmentera le coût du service de la dette publique, de la dette des entreprises et de la dette des particuliers, y compris la dette hypothécaire.

Ces faibles taux d’intérêt rendent les nouvelles dépenses « abordables » pour le gouvernement tant et aussi longtemps qu’ils demeurent faibles, mais c’est très risqué. Si les taux d’intérêt augmentent, le coût du service de la dette augmentera, ce qui limitera les dépenses pour les autres programmes du gouvernement.

L’endettement des ménages canadiens est également préoccupant. Selon l’OCDE, l’endettement des ménages canadiens s’élève à 176 %, ce qui est le taux le plus élevé parmi les pays du G7. Nous sommes les citoyens les plus endettés du G7.

Le gouverneur de la Banque du Canada, la présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le Fonds monétaire international et l’OCDE ont tous indiqué que l’endettement des ménages représente un risque pour l’économie canadienne. Lorsque la présidente de la SCHL a témoigné devant le Comité des finances, elle a déclaré que les propriétaires s’endettaient de façon excessive et que, même s’il ne s’agit peut-être pas actuellement d’un problème, l’endettement excessif crée une fragilité économique.

Si l’économie subit un autre choc financier ou si les taux d’intérêt augmentent, les propriétaires de maison pourraient être confrontés aux mêmes défis que le gouvernement.

Un plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est l’une des principales initiatives du budget de 2021. Le gouvernement propose de nouveaux investissements de 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour mettre en œuvre un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Sur les 30 milliards de dollars qui devraient être dépensés au cours des cinq prochaines années, 3 milliards ont été versés cette année et 5 milliards le seront l’an prochain.

L’objectif est de partager les coûts du programme à parts égales avec les provinces et les territoires. Les fonctionnaires nous ont dit que les discussions avec ces derniers ont déjà commencé. Un financement de 916 millions de dollars a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les fonds leur seront transférés dès que des accords bilatéraux auront été conclus.

Les objectifs du programme sont ambitieux et ils comprennent une réduction de 50 % des frais moyens des services réglementés d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dans toutes les provinces, à l’exception du Québec, d’ici 2022 — c’est-à-dire dans les 18 prochains mois.

Lors de l’étude de cette partie du projet de loi C-30, le Comité des affaires sociales a suggéré que le gouvernement étudie la possibilité d’améliorer les enquêtes nationales existantes afin de recueillir les informations nécessaires pour évaluer le succès du nouveau système et pour éclairer les décisions politiques futures. Ces renseignements sont nécessaires pour que les 30 milliards de dollars atteignent les objectifs fixés.

Lorsque les fonctionnaires ont témoigné devant le Comité des finances au début du mois, ils ont fourni très peu d’information sur le programme. Étant donné qu’un objectif majeur doit être atteint au cours des 18 prochains mois — à savoir réduire de moitié le coût moyen des services réglementés d’éducation préscolaire et de garderie dans toutes les provinces à l’extérieur du Québec —, je m’attends à ce que le ministère fasse rapport de ses progrès par rapport à cet objectif. Les fonctionnaires auront du mal à atteindre cet objectif. Prévoyant investir 8 milliards de dollars dans ce programme au cours des 18 prochains mois, nous saurons bientôt si cet argent permettra d’atteindre l’objectif de réduire de moitié le coût moyen de ces services d’ici la fin de l’année prochaine.

À l’heure actuelle, les programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer ainsi que les mesures de soutien en cas de confinement arriveront à échéance ce mois-ci. Le projet de loi C-9, qui a reçu la sanction royale en novembre 2020, a prolongé le programme de subvention salariale jusqu’à la fin de ce mois-ci. Le projet de loi propose de prolonger de nouveau le programme de subvention salariale jusqu’au 25 septembre et de l’éliminer progressivement du 4 juillet au 25 septembre en diminuant le taux de la subvention pour chacune des trois périodes de quatre semaines.

Le gouvernement a prévu 10 milliards de dollars dans son budget pour prolonger le programme de subvention salariale jusqu’au 25 septembre. Jusqu’à maintenant, ce programme et la formule utilisée pour calculer le montant de la subvention à laquelle une entreprise a droit sont inclus dans la loi. Chaque prolongation du programme et chaque changement à la formule a été présenté au Parlement pour débat et approbation. J’ai parlé de ce programme à plusieurs reprises au Sénat.

Le projet de loi C-30 propose d’accorder au ministre le pouvoir de prolonger par règlement le programme de subvention salariale et sa formule de calcul jusqu’au 30 novembre. Il n’y aura pas de possibilité de débat parlementaire. La prolongation du pouvoir de dépenser est déjà prévue aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Comme aucune somme n’est prévue dans le budget si le programme est prolongé du 25 septembre au 30 novembre, cela augmentera le déficit et les sommes que le gouvernement devra emprunter.

Le projet de loi propose aussi de prolonger jusqu’au 25 septembre la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et la mesure de soutien en cas de confinement. Comme c’est le cas pour le programme de subvention salariale, les sommes versées au titre de ces deux mesures seront graduellement réduites.

Le gouvernement a prévu 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2021 pour la prolongation de la subvention pour le loyer et de la mesure de soutien en cas de confinement. Le projet de loi propose aussi de prolonger jusqu’au 30 novembre, par voie de règlement, la subvention pour le loyer et la formule qui s’y rattache. Dans ce cas également, le Parlement n’en débattra pas, car le pouvoir de dépenser a déjà été accordé, et aucune somme n’est prévue dans le budget si le programme est prolongé du 25 septembre au 30 novembre.

En résumé, le gouvernement n’a pas à obtenir l’approbation du Parlement pour la prolongation des programmes, pas plus que pour d’autres changements à ces programmes ou aux montants des subventions. Le gouvernement n’a même pas besoin d’obtenir l’approbation du Parlement pour dépenser.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette section du projet de loi C-30 a été soumise au Comité des banques pour examen.

En outre, le gouvernement propose de consacrer 2 millions de dollars à la mise en place, d’ici 2025, d’un registre de la propriété des entreprises accessible au public.

Les lois du Canada sur le blanchiment d’argent sont parmi les plus faibles de toutes les démocraties libérales. Lors de son témoignage devant notre comité, James Cohen de Transparency International Canada, nous a dit que le Canada est reconnu comme étant un abri sûr pour les fonds illicites, en raison de la faiblesse de ses lois contre la corruption et de son laxisme dans leur application. Transparency International Canada est le chapitre canadien de l’organisme Transparency International, le chef de file mondial en matière de lutte contre la corruption.

Le Comité des banques s’est penché sur cette section du budget, comme on peut le constater dans cet extrait du rapport du comité :

Le comité est de nouveau déçu par les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et d’autres activités criminelles connexes. Le comité estime que les modestes changements proposés [...] sont insuffisants et que le gouvernement devrait peut-être envisager d’autres mesures pour améliorer l’application du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le régime de financement du terrorisme.

Le comité constate que le budget fédéral de 2021 propose de consacrer 2,1 millions de dollars sur deux ans à la mise sur pied d’un registre accessible au public de la propriété effective. Ce registre est un élément essentiel d’un système robuste pour contrer des infractions criminelles comme celles mentionnées ci-dessus. La mise en œuvre n’aura toutefois pas lieu avant 2025. Le financement proposé expirerait en 2023 et aucun financement n’est proposé pour la période de deux ans précédant la date de mise en œuvre. Par conséquent, le comité estime que le financement proposé pourrait ne pas suffire et se demande si le système de transparence de la propriété effective sera achevé d’ici 2025 [...]

Le comité croit que le Canada sera encore plus à la traîne de ses pairs si la mise en œuvre tarde jusqu’en 2025.

Honorables sénateurs, la Colombie-Britannique enquête activement sur le blanchiment d’argent. La Commission Cullen a été instaurée en 2019 pour enquêter sur l’ampleur et les répercussions du blanchiment d’argent dans la province ces 15 dernières années. La Commission Cullen a publié son rapport provisoire en novembre.

Revenons en arrière pour donner un peu de contexte concernant l’engagement du gouvernement à lutter contre le blanchiment d’argent ces dernières années.

Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre des normes rigoureuses en matière de transparence pour les sociétés et la propriété effective afin de fournir des moyens de protection contre le blanchiment d’argent. L’année suivante, dans le budget de 2018, il s’est engagé à apporter des modifications aux lois sur les sociétés afin d’obliger ces dernières à améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété effective. Puis, dans le budget de 2019, le gouvernement a créé l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité...

Sénatrice Marshall, je m’excuse de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

Merci beaucoup, Votre Honneur. Je vais garder mes notes pour ma prochaine intervention.

Honorables sénateurs, j’interviens au sujet du projet de loi C-30, la Loi d’exécution du budget de 2021.

Chers collègues, il convient de souligner l’importance de ce budget. Les 15 derniers mois ont été marqués par la pandémie de COVID-19 et les ravages qu’elle a causés. Pendant cette période, nous avons, en tant que pays, discuté et débattu de ce dont notre société aura besoin au sortir de la pandémie. Nous avons aussi redéfini ce qui est essentiel, ce qui constitue une société bienveillante et comment nous devons nous occuper les uns des autres, et nous nous sommes engagés à agir différemment, en tant que pays, après la tragédie que nous avons connue.

De nombreux responsables de politiques sont plus que jamais prêts à entreprendre les changements radicaux et ambitieux qui ont déjà trop tardé dans beaucoup de domaines, comme les soins de longue durée, l’assurance-médicaments, le logement et la réforme du régime d’assurance-emploi. Nous savons que le statu quo ne fonctionne pas et qu’il faut tracer une nouvelle voie et créer un Canada qui servira les intérêts de tous les Canadiens.

Aujourd’hui, je parlerai de l’un de ces enjeux, un enjeu qui nécessitera des gestes concrets de la part du gouvernement pour que les améliorations nécessaires puissent avoir lieu. Je parlerai de la garde des enfants.

Je ne répéterai pas les jalons historiques que la sénatrice Dasko a déjà si bien décrits. Ils représentent des décennies de petits investissements consacrés à un système qui ne procure pas aux enfants et à leur famille les services dont ils ont besoin.

Une étude de l’UNICEF a comparé le rendement de 41 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, en matière de garde d’enfants. Les résultats du Canada sont plutôt décevants : 22e au classement général, au 16e rang pour l’accès et 21e rang pour l’abordabilité des services de garde. Si on réfléchit davantage à la disponibilité et à l’accès, on constate que le taux d’inscription global pour les enfants de 2 à 4 ans n’était que de 53 % avant la pandémie. Nous nous situons au milieu du classement en ce qui concerne l’accessibilité financière, la garde de deux enfants coûtant un peu moins de 20 % du revenu d’une famille. Le rapport souligne également que le coût élevé de la garde d’enfants exacerbe les inégalités et dissuade les femmes de reprendre le travail.

Puis est arrivée la pandémie, qui a fortement réduit la participation des femmes au marché du travail, le fardeau des soins aux enfants leur incombant. Selon un rapport de la Banque Royale du Canada datant de 2020, les femmes ont été beaucoup plus susceptibles de quitter le marché du travail. L’emploi chez les femmes ayant des enfants en bas âge ou d’âge scolaire a chuté de 7 % au cours des premiers mois de la pandémie, comparativement à 4 % chez les pères. Regagner le terrain perdu ne sera pas facile pour de nombreuses femmes, chers collègues.

Ces questions ont suscité de nouveau des appels en faveur des services de garde d’enfants en tant que politique de soins et en tant que politique économique importante qui aura un impact considérable sur la prospérité de tous, en favorisant la participation des femmes au marché du travail. Le budget de 2021 a fait de la garde d’enfants une priorité politique, ce qui nous permet de passer de mesures inefficaces et progressives à des actions énergiques et substantielles.

L’investissement de 3 milliards de dollars que le gouvernement compte faire pour l’exercice en cours et qui, comme nous l’avons entendu, sera bonifié correspond, au dollar près, à ce qui a été demandé par ceux qui militent en faveur d’une telle politique. Nous savons que la prochaine étape consistera à négocier avec les provinces, mais comment devrait-on mener de véritables négociations, et quels sont les résultats escomptés?

J’aimerais vous faire part d’une vision stratégique tirée d’un article que j’ai coécrit avec Margaret McCain, 27e lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick et auteure du rapport Early Years Study sur les services de garde et l’éducation préscolaire. Je présenterai aussi des témoignages reçus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie lors de son étude de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-30.

Premièrement, pour ce qui est de la vision, les services de garde devraient être offerts à titre facultatif à partir de l’âge de 2 ans. Ainsi, on se trouverait à bonifier les services d’éducation en reconnaissant adéquatement les services d’éducation préscolaire. Les services de garde devraient être offerts et accessibles tant aux parents qui travaillent qu’à ceux qui ne travaillent pas. C’est un service qui contribuera de façon considérable au développement de l’enfant et qui l’aidera à accroître son potentiel.

Le Comité des affaires sociales a écouté le témoignage de Craig Alexander, économiste en chef et conseiller de la haute direction chez Deloitte Canada. Il a suggéré que, dans une province comme la Colombie-Britannique, où plus de 1,6 milliard de dollars est consacré annuellement à l’éducation spéciale, l’éducation préscolaire jouerait un rôle clé pour préparer les enfants à l’école, pour favoriser un meilleur développement cognitif et pour procurer d’importantes économies à long terme pour l’éducation spéciale. En outre, il a affirmé qu’il était plus simple et moins coûteux de corriger les problèmes de développement plus tôt au cours de la vie d’un enfant.

Le droit aux programmes de garde d’enfants permettra aussi éventuellement de produire de la main-d’œuvre plus résiliente et mieux qualifiée. Les programmes de garde d’enfant doivent être universels, c’est-à-dire qu’ils doivent être accessibles à tous, en particulier aux enfants handicapés et à ceux qui sont issus de groupes marginalisés. Morna Ballantyne, directrice générale de l’organisation Child Care Now, a affirmé au Comité des affaires sociales que le fait de rendre universels les programmes de garde d’enfants constituait une stratégie clé pour favoriser l’inclusion sociale et renforcer la mosaïque culturelle canadienne. À mon avis, l’universalité implique également l’abandon des modèles traditionnels en vue de la prestation des soins à un vaste éventail d’enfants. Par exemple, il y a de nouveaux modèles qui offrent des services de garde d’enfants à des personnes travaillant par quart, et non selon l’horaire normal de neuf à cinq.

Les services de garde devraient être de grande qualité, qu’il s’agisse des garderies, de la formation de leur personnel ou des ressources à leur disposition. Dans le témoignage qu’elle a livré au comité, la ministre Qualtrough a reconnu la nécessité de normaliser et de rationaliser la formation offerte aux éducateurs canadiens. Comme l’a affirmé Mme Ballantyne, la normalisation doit être conjuguée à de sérieux efforts pour garder le personnel qualifié en lui offrant des salaires concurrentiels.

Le sujet de la formation a aussi été abordé dans le rapport du comité, qui a loué la décision de mettre l’accent sur la normalisation de la formation et de l’éducation offertes aux travailleurs. Au-delà de la formation, tous les enfants devraient être gardés dans un établissement de qualité pouvant collaborer directement avec le gouvernement fédéral, qui investirait des capitaux dans les infrastructures des services de garde.

Les services de garde devraient être financés par l’État afin que les exploitants de garderie n’aient pas à dépendre des parents pour payer leurs frais d’exploitation. Cela aurait pour effet de réduire le coût pour les parents, tout en garantissant que les enfants continuent à être gardés si l’un de leurs parents perd son emploi. Mme Ballantyne a fait remarquer au comité que le financement direct des services de garde au Québec a non seulement réduit les coûts, mais amélioré la qualité des services offerts.

Enfin, les services de garde devraient être gérés publiquement. Dans les dernières décennies, nous avons vu que les pressions du marché ne permettent pas d’offrir des services de garde accessibles et abordables. De tels services doivent être gérés publiquement pour garantir la répartition des ressources, la reddition de comptes et la transparence.

Ce dernier point soulève la question suivante : quel est le rôle du gouvernement fédéral? À mon avis, en faisant des services de garde un élément central du budget et une priorité en matière de politiques, le gouvernement a déjà fait preuve de leadership. Bien sûr, les services de garde sont et seront gérés par les centres locaux et administrés par les provinces, mais le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.

Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2017, qui contient un grand nombre des principes dont j’ai parlé, démontre que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle en établissant un cadre de référence sur l’étendue et les principes des services de garde dans les provinces.

Dans son témoignage, M. Alexander a affirmé que le gouvernement du Canada pourrait fournir des données et des analyses qui serviraient à établir le rendement de divers systèmes, ce qui pousserait les provinces à adopter les modèles ayant les meilleurs résultats.

Les données pourraient aussi nous permettre de suivre l’accessibilité et de relever les déserts en matière de services de garde pour assurer un accès équitable aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les communautés qui en ont le plus besoin.

Dans son rapport, le comité a indiqué la nécessité de disposer de données fiables et a proposé d’améliorer l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes pour récolter ces données. En outre, je voudrais aussi suggérer au gouvernement fédéral d’autres moyens, comme des subventions pour mener des projets pilotes et des tests sur les modèles de prestation, afin d’améliorer les résultats envisagés.

Nous avons entendu Ken Boessenkool, professeur praticien de la Fondation J.W. McConnell à l’École de politiques publiques Max Bell de l’Université McGill, qui a proposé au gouvernement fédéral de réformer la déduction pour frais de garde d’enfants afin qu’elle soit plus substantielle pour les familles à revenu faible ou moyen, et de la convertir en allocation mensuelle.

Je suis d’accord avec cette proposition, car c’est une étape qui relève entièrement du fédéral. Ainsi, le gouvernement peut prendre une mesure immédiate et substantielle à court terme. Certains pourraient penser que des éléments de son témoignage s’opposent aux réformes généralisées envisagées par le gouvernement fédéral, mais je suis heureuse de connaître son point de vue et je crois qu’il est important d’utiliser tous les outils dont nous disposons.

Chers collègues, toute tentative pour mettre sur pied un programme universel pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants doit s’accompagner de négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces. Il y a des signes positifs de progrès et des accords passés qui peuvent servir de base aux discussions. Néanmoins, plus de deux mois après la présentation du budget, on ne sait toujours pas où en sont les négociations, et je trouve cela préoccupant. J’espère que nous aurons bientôt des nouvelles.

En conclusion, chers collègues, je dirai que, bien que ce budget ne soit pas parfait, il montre que pour trouver des solutions judicieuses, il faut les bonnes personnes. Après de nombreuses décennies d’activisme, c’est la première femme ministre des Finances du Canada qui a pris l’engagement de mettre en place un système universel de garde d’enfants. Ce sont des femmes universitaires et des leaders d’opinion comme Armine Yalnizyan et Kate Bezanson qui ont sonné l’alarme sur l’effet démesuré de la pandémie sur la participation des femmes à l’économie et qui ont contribué à modifier profondément le débat politique. Ce sont des voix importantes qui ont influé sur la prise de décisions et les changements.

Je reconnais aussi qu’il reste beaucoup de travail à faire. Le Canada doit consolider ses politiques en matière de congé parental afin que les parents puissent s’occuper de leurs enfants au cours des premiers mois cruciaux de leur vie.

Nous devons également améliorer l’abordabilité et l’accès dans d’autres domaines, notamment le logement et la nourriture, afin de remédier à l’insécurité alimentaire. C’est important, car faire du Canada le meilleur pays où élever une famille et être un enfant est la clé pour attirer et conserver une main-d’œuvre de qualité, pour produire les innovateurs et les leaders de demain ainsi que pour favoriser, à long terme, notre prospérité, notre richesse et notre leadership moral sur la scène internationale.

Je crois que l’on comprend mieux maintenant que prendre soin les uns des autres est non seulement la bonne chose à faire, c’est également une politique économique judicieuse. J’espère que cette leçon ne s’estompera pas à la suite de cette pandémie.

Par conséquent, je vous invite à appuyer le projet de loi, comme j’ai l’intention de le faire. Merci, meegwetch.

Honorables sénateurs, en tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je vis sur le territoire du Traité no 1, le territoire des peuples anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas, des Dénés et de la patrie de la nation métisse.

Je tiens également à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé et non restitué du peuple algonquin anishinabe, et que de nombreuses personnes d’un peu partout sur l’île de la Tortue se joignent à nous aujourd’hui, qu’elles soient situées sur des terres cédées ou non cédées.

En tant que sénatrice indépendante du Manitoba, territoire du Traité no 1 et terre natale de la nation métisse, je félicite la sénatrice Lucie Moncion des compétences et de la grâce qu’elle a démontrées en tant que marraine de cet important projet de loi au Sénat.

Chers collègues, le projet de loi C-30 présente diverses facettes. Certaines sont très avant-gardistes et inspirantes et d’autres, un peu moins.

Un pan stimulant de l’histoire féministe a été écrit lorsque la première ministre des Finances de l’histoire du Canada, la vice-première ministre Chrystia Freeland, a présenté son premier budget en avril, pendant la deuxième année de la récession causée par la COVID-19, la pire et la plus rapide contraction de l’économie depuis la Grande Dépression.

Nous savons que la pandémie a touché de façon disproportionnée les travailleurs à faible revenu, les jeunes, les femmes et les Canadiens racisés, dont plusieurs sont des travailleurs essentiels qui doivent continuent de travailler en première ligne malgré les risques.

Pour que la relance puisse réellement être féministe, le projet de loi doit comprendre un plan pour générer des emplois pour ces travailleurs, qui sont en majorité des femmes. Ce plan doit aider les parents, en particulier les mères, à atteindre leur plein potentiel économique pendant que leurs enfants sont en sécurité et il doit investir dans la viabilité de la démocratie canadienne en prévoyant une aide substantielle pour que les prochaines générations de jeunes apprenants soient bien préparées à devenir des leaders, qui auront à subir les conséquences découlant de ce que font ou de ce qu’omettent de faire les leaders actuels.

J’entends appuyer le projet de loi à l’étude, mais, dans mon discours, je parlerai surtout d’intersectionnalité, des femmes et des jeunes dans le contexte du plan de relance féministe qui, nous a-t-on dit, est au cœur du projet de loi C-30, mais qui peut être difficile à trouver.

Les entrepreneures au Canada contribuent énormément à la viabilité économique du pays et, dans la récession en cours, certaines ont prospéré, mais de nombreuses entreprises, en particulier de petites entreprises, n’ont pas réussi à survivre.

C’est un bon signe que les 22 millions de dollars prévus dans le budget pour les femmes entrepreneures servent, entre autres, à financer un programme de microcrédit qui découle de la consultation auprès des femmes entrepreneures. Quarante et un pour cent des prêts accordés dans le cadre des programmes fédéraux ont été octroyés à des femmes, mais on cherche maintenant à accorder 50 % des prêts aux femmes autochtones.

Le budget peut être considéré comme un document féministe à certains égards.

Grâce au projet de loi, l’Allocation canadienne pour enfants apportera d’énormes améliorations au Canada. Cependant, l’une des répercussions les plus destructrices de la pandémie de COVID-19 dans l’ensemble du pays a été l’augmentation du nombre de cas signalés de violence familiale et de violence faite aux enfants. Les services sociaux canadiens reçoivent presque deux fois plus d’appels liés à la violence familiale qu’avant la pandémie. Selon Statistique Canada, une femme sur dix a déclaré ressentir « beaucoup ou énormément d’inquiétude » quant à la possibilité de violence familiale pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le projet de loi n’en donne pas les détails, nous pouvons raisonnablement prévoir que le plan d’action national visant à réduire la violence familiale comprendra le financement des refuges pour femmes, des services de santé, des lignes d’écoute téléphonique et d’autres services sociaux.

Puisque le budget porte principalement sur la relance après la pandémie de COVID-19, il est dommage qu’il ne contienne aucune mesure précisément conçue pour faciliter la reprise économique des femmes qui ont été exposées à un grave danger pendant des mois. Le projet de loi C-30 ne prévoit pas l’adoption d’un tout premier plan d’action national contre la violence fondée sur le sexe, mais nous savons que plus de 600 millions de dollars seront investis sur cinq ans, dès cette année.

Nous avons grandement besoin d’aider à rebâtir, à réparer et à financer 35 000 unités de logement abordable pour les Canadiens vulnérables en investissant 2,5 milliards de dollars et en réaffectant 1,3 milliard de dollars tirés de fonds existants.

Les paragraphes 24(22) et 24(23) du projet de loi présentent le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui vise à faciliter la réembauche des employés qui ont été mis à pied en raison de la pandémie tout comme l’embauche de nouveaux employés. Cependant, il n’y a aucune disposition prévue pour inciter les employeurs à embaucher des membres des groupes de la communauté LGBTQ2+ et les femmes. Ce sont pourtant les groupes qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, et une telle disposition permettrait d’inclure un volet féministe au projet de loi.

Ces deux exemples mettent en évidence la possibilité d’obtenir des résultats différents grâce à l’adoption d’une perspective féministe au moment de mettre en œuvre la mesure législative.

La relance après la pandémie est un élément essentiel du projet de loi. Cependant, si l’on ne tient pas compte des répercussions de la pandémie sur les femmes et leurs multiples facteurs identitaires, le projet de loi C-30 ne réalisera pas son plein potentiel.

La perspective sexospécifique entourant les services de garde et l’éducation préscolaire comporte deux volets. Non seulement le fardeau de la garde des enfants incombe souvent aux mères, mais le secteur des garderies et de l’éducation préscolaire est dominé par les femmes, qui représentent environ 96 % de la main-d’œuvre. Cependant, on estime que 95,5 % de ces femmes gagnent moins que le salaire minimum provincial.

L’écart salarial est souvent interprété à tort comme une comparaison entre les salaires. Toutefois, il est réellement mis en évidence quand la main-d’œuvre est principalement composée de femmes : le travail est sous-évalué, et les femmes sont sous-payées et surmenées.

De plus, comme le Canada ne dispose pas actuellement d’un programme universel de garderies, les frais de garde peuvent s’élever à 2 000 $ par mois au pays. Selon le dernier recensement disponible, plus de 80 % des familles monoparentales sont des mères seules. Le manque criant d’uniformité dans les coûts paralyse les femmes, qui doivent s’occuper seules de leurs enfants, ce qui rend essentielles les dispositions du projet de loi C-30.

Je constate également qu’il y a des écarts entre ce qui a été promis dans le budget d’avril dernier et ce qui est prévu dans le projet de loi C-30. Dans les discours d’avril dernier, le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire de 50 % les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants partout à l’extérieur du Québec, ce qui représente jusqu’à 30 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, et 8,3 milliards par la suite pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Le gouvernement s’est également engagé à investir au moins 9,2 milliards de dollars par année dans la garde des enfants, y compris l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025 avec l’objectif éventuel de partager à parts égales les coûts de la garde d’enfants avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Comme l’a dit l’honorable Maryam Monsef, la très compétente ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural :

Dans cinq ans, toutes les familles canadiennes pourront choisir un service de garde à 10 $ par jour. En Alberta, cela fera passer le coût moyen de la garde d’enfants d’à peu près 1 100 $ à 200 $ par mois. Grâce à l’approche fondée sur les distinctions adoptée pour les familles autochtones et à des investissements distincts pour les enfants ayant une incapacité, le nouveau système offrira à nos enfants des services de qualité, et aux parents, la tranquillité d’esprit et davantage de choix. Il stimulera la plus forte croissance économique qu’on ait connue depuis l’adoption de l’ALENA.

Il ressort de l’étude du projet de loi C-30 que le paragraphe 288(1) autorise le versement de sommes aux provinces dans le cadre d’accords bilatéraux sur les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, mais seulement jusqu’à la fin de l’exercice financier en cours plutôt que pendant la période de cinq ans annoncée dans le budget de 2021. De plus, le projet de loi ne semble prévoir aucune somme pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, malgré l’engagement contenu dans le budget de 2021.

Pendant une séance de comité tenue le mois dernier, les sénateurs ont examiné la section 34 du projet de loi, qui porte sur les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ils ont soulevé des préoccupations judicieuses. En résumé, Morna Ballantyne, directrice générale d’Un enfant une place, a présenté une analyse éclairée et souligné que les sommes promises dans le budget de 2021 à l’égard des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants — c’est-à-dire un financement de cinq ans qui serait suivi d’au moins 9,2 milliards de dollars par année ensuite — suffiront à convaincre toutes les provinces et les territoires de collaborer avec le gouvernement fédéral, mais que si le gouvernement fédéral n’utilise pas son pouvoir de dépenser pour transformer les services de garde d’enfants, il aura gaspillé cet argent et cette occasion.

Bref, le fait que certains éléments ne figurent pas dans le projet de loi C-30 devrait grandement nous préoccuper.

Quatre éléments sont essentiels à l’établissement d’un système national de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : premièrement, les garderies accréditées doivent être financées par l’État; deuxièmement, le gouvernement devrait être responsable d’élargir l’offre de services; troisièmement, il faut mettre en œuvre une stratégie pour aborder les questions de recrutement, de maintien en poste et de qualité des programmes; et quatrièmement, l’expansion du système doit se limiter aux secteurs public et à but non lucratif.

J’ajouterais un cinquième élément crucial : l’application de la perspective intersectionnelle à chaque aspect du déploiement du projet de loi et aux promesses supplémentaires du budget de 2021 qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Prenons l’âge, par exemple. Soixante-et-onze pour cent des familles de moins de 25 ans sont des ménages monoparentaux. Parmi ceux-ci, plus de 80 % de ces parents seuls sont des femmes. On améliorera l’efficacité de la mise en œuvre si on analyse plus en profondeur chaque aspect des dispositions relatives à la garde d’enfants.

Bref, le projet de loi C-30 est un pas crucial et majeur dans la bonne direction, soit celle de placer les services de garde d’enfants financés par l’État au cœur d’une relance égalitaire, productive et féministe qui rebâtit en mieux et plus équitablement.

Toutefois, le projet de loi ne contient pas suffisamment de garanties pour assurer que les éléments clés des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et ces services pour les enfants autochtones seront mis en œuvre comme promis.

Chers collègues, ces faits conduisent à un appel à la vigilance des parlementaires bien après l’adoption du projet de loi.

Voici quelques points essentiels à retenir. Le budget fédéral de 2021 représente une étape importante vers la réalisation d’un système de garde d’enfants au Canada à la fois équitable, abordable et universel. Le projet de loi C-30 reflète en partie cet engagement, mais il ne représente que l’engagement pour le prochain exercice financier. Il faut veiller à ce que le gouvernement mette en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi. Les dispositions de la section 34 concernant l’éducation préscolaire et la garde d’enfants sont absolument essentielles à une relance féministe dans la mesure où elles visent à résoudre un problème qui touche de façon démesurée les femmes, quelle que soit leur situation. Cependant, comme l’éducation préscolaire et la garde d’enfants touchent à la fois le marché du travail et les parents qui ont besoin de services de garde, il est absolument essentiel de pouvoir étudier la question selon une optique sexospécifique.

Afin d’assurer une relance féministe, il faut veiller à ce que les efforts et l’affectation des ressources tiennent compte des divers effets que chaque mesure peut avoir en fonction de divers facteurs intersectionnels comme l’âge, la race, la classe, l’ethnicité, l’orientation sexuelle et l’expression sexuelle. Il est difficile de voir en quoi ce projet de loi permettrait de mettre en œuvre l’approche intersectionnelle nécessaire pour renforcer les politiques et les programmes.

Pour le temps qu’il me reste, j’aimerais que nous nous penchions sur les mesures promises dans ce projet de loi pour aider les jeunes au Canada tout en étant conscients que, tout bien intentionnés qu’ils soient, les gouvernements de toutes allégeances politiques ont souvent été portés à en faire moins que ce qu’ils avaient promis. Par exemple, en ce qui concerne l’aide de 9 milliards de dollars déjà promise aux étudiants, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants nous a prévenus que, en mars 2021, 3 milliards de dollars n’avaient toujours pas été attribués ou dépensés.

Des difficultés se profilent à l’horizon, chers collègues. En mai, le taux de chômage chez les jeunes était de 18 %, soit son taux le plus élevé depuis la première vague de COVID. C’est presque 10 % au-dessus de la moyenne nationale. Les jeunes travaillent beaucoup dans les industries qui ont été le plus durement touchées par la COVID-19, notamment le tourisme, la vente au détail et d’autres emplois de débutants. Dans bien des cas, ces emplois ne reviendront pas de sitôt, et peut-être même jamais. L’été dernier, une aide financière gouvernementale essentielle pour les jeunes bénévoles a échoué de façon embarrassante, mais, au moins, certains jeunes touchés par la pandémie ont été admissibles au fonds canadien d’aide aux étudiants. Le chômage chez les jeunes est semblable cette année, mais aucun fonds d’aide aux étudiants n’est offert cet été. Certes, n’appliquer aucun intérêt aux prêts étudiants pendant deux ans est une bonne chose, mais en l’absence d’aide aux étudiants, les demandes de prêt risquent d’augmenter. Certes, il est bon de savoir que le seuil du Programme d’aide au remboursement des prêts étudiants passera de 25 000 $ à 40 000 $, mais, honorables sénateurs, les prêts demeurent. C’est une dette qu’il faut assumer.

Imaginez les retombées que ce projet de loi aurait pu avoir si le gouvernement avait fait des investissements audacieux et novateurs dans les jeunes Canadiens ou encore s’il n’avait que présenté un projet pilote sur un revenu minimum garanti pour les jeunes. L’accès à l’enseignement postsecondaire est toujours plombé par la discrimination systémique, et un programme de prêts plus généreux ne réglera pas ce problème. Bref, la situation des jeunes avant la COVID-19 était inquiétante. Or, le projet de loi semble viser le retour à la normale au lieu de chercher à bâtir une société meilleure et plus juste. L’endettement chez les jeunes, l’écart de la richesse entre les générations et la sécurité d’emploi étaient des problèmes bien avant la pandémie. Traiter ces enjeux comme s’ils étaient nouveaux, au lieu de reconnaître que c’est le quotidien pour les jeunes de tout le Canada, est une erreur. La plupart des dispositions positives axées sur les jeunes dans le budget sont présentées comme une aide temporaire, et non comme des changements permanents au système. Les mesures temporaires comme le gel des intérêts sur les prêts, la baisse du seuil de remboursement et l’augmentation des bourses sont toutes de bonnes initiatives, mais elles devraient s’étendre bien après la fin de la pandémie.

Je félicite la ministre Freeland d’avoir présenté le projet de loi C-30. C’est un grand pas dans la bonne direction pour répondre au besoin d’accroître la résilience dans notre pays. Ce n’est toutefois que le début. Nous devons être prêts à en faire beaucoup plus à long terme parce qu’un Canada plus fort, fondé sur l’inclusion et l’égalité des chances, est possible. C’est même la meilleure façon de sortir de cette crise.

Merci, meegwetch.

Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Moncion, ainsi que les membres du Comité des affaires sociales et du Comité des finances nationales pour leur travail diligent sur le projet de loi C-30.

Je suis heureux d’intervenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi de mise en œuvre du budget. Je prendrai quelques minutes pour parler des travaux du Comité des finances, qui a fait une étude préalable du projet de loi C-30. Le comité a tenu sept réunions et a entendu des témoins du milieu des affaires, du monde municipal et des milieux culturels, en plus de recevoir les représentants des principaux ministères concernés. Il n’a toutefois pas annexé d’observations à son rapport. On peut dire que le budget a été, en général, bien accueilli. Les représentants du milieu des affaires se sont dits soulagés du prolongement des mesures d’aide pour les salaires et les loyers. J’aimerais cependant prendre quelques minutes pour souligner deux problèmes importants en ce qui concerne le projet de loi C-30.

Je déplore tout d’abord l’entêtement du gouvernement à ne pas resserrer les critères pour l’allocation de la Subvention salariale d’urgence du Canada afin d’éviter que des entreprises qui bénéficient de ces fonds en profitent pour bonifier les dividendes recueillis par les actionnaires et les bonis versés aux cadres. Le comité a dénoncé cette situation par le passé, mais le gouvernement refuse toujours d’agir.

Les Canadiens et les Canadiennes ont été particulièrement mécontents de constater qu’Air Canada avait proposé de verser près de 20 millions de dollars en primes de motivation et en options d’achat d’actions à certains dirigeants, même si l’entreprise a reçu des fonds de 656 millions de dollars en vertu de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Rappelons qu’Air Canada a également reçu près de 5,9 milliards de dollars par l’intermédiaire du Crédit d’urgence pour les grands employeurs. En vertu de ce programme, Air Canada s’est engagée à limiter la rémunération et les bénéfices versés aux membres de la haute direction. Devant le mécontentement de la population, plusieurs hauts dirigeants d’Air Canada ont renoncé à percevoir ces primes.

J’ai trouvé plutôt pathétique que le gouvernement soit forcé de demander la collaboration d’Air Canada après coup, plutôt que d’assumer ses responsabilités avant tout. À mon avis, toute aide fournie aux entreprises devrait être conditionnelle à des limites strictes quant aux bénéfices versés aux cadres et aux actionnaires. Il s’agit tout de même de fonds publics. Le gouvernement était en mesure d’agir, mais il a choisi de ne pas le faire.

Il y a un autre élément qui me semble problématique, soit celui de l’assurance-emploi. Le Comité des affaires sociales s’est penché sur cette question, et j’aimerais faire écho aux témoignages que nous avons entendus au Comité des finances en ce qui concerne le découpage des régions économiques qui sert à calculer les bénéfices de l’assurance-emploi.

Comme vous le savez, le découpage de ces régions crée toujours des tensions et des injustices, notamment pour les travailleurs des industries saisonnières. Les travailleurs ne comprennent pas que deux personnes qui œuvrent dans le même secteur d’activité ont besoin d’un nombre total d’heures différent pour se qualifier à l’assurance-emploi ou qu’ils n’ont pas droit au même nombre de semaines de prestations. Le gouvernement s’est engagé à revoir cette question au moment de la révision du régime d’assurance-emploi.

La ministre des Finances a promis que cette révision devrait permettre, à terme, aux travailleurs autonomes d’être enfin couverts par le régime d’assurance-emploi. Cette consultation est une bonne nouvelle en soi. Je déplore toutefois le fait que le gouvernement prenne deux ans à faire cette révision du régime d’assurance-emploi, même si le problème et les solutions sont bien connus.

Depuis la réforme Axworthy du système d’assurance-emploi en 1993, diverses études, consultations et projets pilotes ont été mis sur pied pour tenter d’atténuer les irritants du régime d’assurance-emploi. La pandémie a permis de mettre en lumière les lacunes de ce régime. L’impossibilité pour des centaines de milliers de travailleurs de se qualifier à l’assurance-emploi, alors même qu’ils venaient d’être mis à pied par des employeurs contraints au confinement, a montré le caractère inadéquat du régime d’assurance-emploi. À mon avis, nous avons moins besoin d’une autre consultation sur l’assurance-emploi que d’une volonté politique ferme de s’attaquer aux problèmes qui affectent le régime d’assurance-emploi.

Je demande donc au gouvernement d’abréger cette consultation. Deux ans, c’est beaucoup trop long, à mon avis, d’autant plus qu’on n’a donné aucune raison valable pour justifier ce délai. De plus, si le gouvernement tient à ce délai de deux ans, j’espère au moins que l’on pourra discuter de toutes les mesures et que l’on prendra au moins la peine d’étudier deux enjeux plus structurants. Le premier enjeu qui me semble incontournable dans notre réflexion collective est celui de la possibilité d’établir un revenu de base garanti pour les Canadiens et les Canadiennes. Le deuxième enjeu a trait à la nécessité de mettre sur pied une caisse d’assurance-emploi autonome séparée du Trésor public et gérée par les travailleurs et les employeurs, comme c’est le cas pour la caisse de la CNESST, par exemple.

Pour conclure, je crois que le budget de 2021 et le projet de loi C-30 contiennent plusieurs éléments qui permettront au Canada de sortir de la pandémie de COVID-19 dans une bonne position. Maintenant que l’urgence qui prévalait au début de la crise est passée, j’aurais espéré que le gouvernement resserre les critères d’admissibilité à ses programmes d’aide pour les entreprises afin d’éviter les abus. J’aimerais que l’on accélère la réforme de l’assurance-emploi, pour en faire une véritable assurance et un outil efficace de solidarité sociale et de développement de la main-d’œuvre.

En terminant, je profite de l’occasion pour remercier tous ceux et celles qui nous ont appuyés avec dévouement et professionnalisme tout au long de cette session si particulière dans un contexte de crise en raison de la pandémie.

Je vous souhaite, à toutes et à tous, un été réconfortant avec vos familles. Soyez prudents. Merci, meegwetch.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénatrice Moncion, avec l’appui de l’honorable sénatrice Gagné, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non. La motion est adoptée.

Avec dissidence.

Avec dissidence.

Je suis désolé, un instant. Il n’y a pas besoin de paniquer. Cela signifie simplement que je ne vous ai pas entendu, sénateur Plett.

Les greffiers ont-ils entendu un non?

Je parle aux greffiers. Avez-vous entendu un non qui m’a échappé?

Merci. Ayant entendu un non, que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs présents au Sénat qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Dire qu’ils veulent diriger le gouvernement. Franchement.

À l’ordre, s’il vous plaît.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Je m’adresse à l’agente de liaison du gouvernement au Sénat et à la whip de l’opposition.

Quinze minutes.

Était-ce la voix de la whip?

Le vote aura lieu à 20 h 58. Convoquez les sénateurs.