Propose :

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous‑comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

J’ai entendu un non.

La motion est rejetée. Nous poursuivons le débat.

Je vois maintenant deux sénateurs se lever.

Y a-t-il une entente entre le whip et l’agent de liaison du gouvernement au sujet de la sonnerie?

La sonnerie retentira pendant une heure. Normalement, le vote aurait lieu dans une heure, mais il y a eu précédemment un ordre voulant que, nonobstant le Règlement, la période des questions ait lieu à 15 heures. Par conséquent, la période des questions aura lieu à 15 heures, puis la sonnerie retentira pendant le temps restant à la période d’une heure, à la suite de la période des questions. Le vote aura donc plutôt lieu à 16 h 52.

Je tiens à préciser, honorables sénateurs, que nous avons un ordre voulant que la période des questions ait lieu à 15 heures. Par conséquent, après le temps restant à la sonnerie pour ce vote en particulier, il sera 16 h 52. Le vote aura donc lieu à 16 h 52. Honorables sénateurs, pour les cinq minutes qui restent à la suspension de la séance, je recommande que nous attendions l’arrivée du ministre.