La Loi sur les mesures d’urgence
La constitution d'un comité mixte spécial--Message des Communes--Adoption de la motion modifiée
3 mars 2022
Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :
Que :
a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;
b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;
c)outre les présidents, le comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle, et un vice‑président agissant au nom du Sénat qui soit membre de l’opposition;
d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;
e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;
f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;
g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;
h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;
i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;
j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;
k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,
(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;
(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;
l)le comité ait le pouvoir de :
(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;
(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;
(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;
(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous‑comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur le comité d’examen parlementaire mixte établi au titre du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, qui énonce que l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise est examiné par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat établi à cette fin.
La motion que nous avons sous les yeux est identique à celle qui a été adoptée à l’autre endroit mercredi soir. Son contenu est limpide. Il décrit la composition du comité mixte en ce qui a trait au Sénat.
L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février, une première au Canada depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 1988, était historique. La formation du comité d’examen parlementaire mixte, chargé d’étudier et d’évaluer les circonstances ayant mené à l’invocation de la loi, l’est tout autant.
Comme le comité doit déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les résultats de son examen dans les sept jours de séance suivant la cessation d’effet d’une déclaration ou son abrogation par le gouverneur en conseil, le Sénat doit à présent adopter une motion correspondant à celle qui a été adoptée à la Chambre des communes.
Je demande aux honorables sénateurs d’adopter la motion rapidement pour que le comité puisse se mettre au travail et effectuer sa vérification diligente pour les Canadiens.
La motion qui a été adoptée à l’autre endroit établit les paramètres et la composition du comité. Lorsque la Loi sur les mesures d’urgence a été débattue au Sénat en 1988, les sénateurs craignaient que le gouvernement et la Chambre des communes ne choisissent de permettre une représentation fragmentaire du Sénat. Ils se demandaient ce qui se passerait si la Chambre des communes décidait d’inclure un seul sénateur. Une telle décision serait injuste pour le Sénat.
Aujourd’hui, en 2022, je suis très heureux de voir que le gouvernement a proposé à la Chambre une représentation juste et proportionnelle du Sénat dans cet important comité, c’est-à-dire 4 membres sur 11, y compris un coprésident. J’ai été encore plus heureux de voir trois des quatre partis de la Chambre voter en faveur du rôle du Sénat.
La motion dont vous êtes saisis prévoit la représentation équitable et proportionnelle des sénateurs de chaque parti et groupe au Sénat. Elle est conçue pour faire respecter les principes fondamentaux de l’équité et de la justice des groupes en veillant à ce que tous les groupes du Sénat aient l’occasion de choisir un sénateur.
Conformément au principe de la proportionnalité, la motion prévoit que les sénateurs sélectionnés au sein du Groupe des sénateurs indépendants occuperont le poste de coprésident. Le bureau du représentant du gouvernement au Sénat ne cherchera pas à nommer un représentant au comité.
Voici ce qu’on peut lire au paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence :
Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins un sénateur de chaque parti, représenté au Sénat, dont un député appartient au comité.
Certains diront que la formulation du paragraphe, au sens strict, empêche la nomination de sénateurs sans affiliation politique.
Pour répondre à l’avance à tout argument en ce sens avancé par les honorables sénateurs, laissez-moi citer le témoignage que l’honorable sénateur Perrin Beatty, ministre de la Défense de l’époque, a donné devant le comité sénatorial qui examinait le projet de loi sur les mesures d’urgence en 1988.
En réponse à une question posée par le sénateur John Benjamin Stewart, le ministre Beatty a déclaré ceci :
Sénateur, lorsque nous avons rédigé cet article du projet de loi, nous n’avons pas cherché non plus à déterminer le nombre de députés. Nous avons cependant essayé de faire en sorte que chacun des partis politiques à la Chambre des communes soit représenté. Il se pourrait également que le Sénat soit représenté par des sénateurs indépendants. Nous espérons que la raison prévaudra lorsque les deux chambres seront appelées à se réunir.
Nous nous sommes toujours gardés d’établir des cadres rigides qui ne tiennent pas compte de certaines circonstances dans maints éléments de notre procédure parlementaire et constitutionnelle. Je ne crois pas déraisonnable de penser que la bonne volonté et le bon sens prévaudraient pendant une crise nationale.
Chers collègues, il est de notre devoir, par égard pour les Canadiens, de nous assurer de former le plus rapidement possible le comité parlementaire mixte chargé d’examiner et d’étudier la justification et le bien-fondé de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement le 14 février. Chaque caucus et chaque groupe peut nommer l’un de ses membres sans l’influence ni les pressions du gouvernement. Les sénateurs membres du comité apporteront assurément leur expérience, leur bon jugement et leur sagesse aux délibérations du comité.
L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence exige, conformément à la loi, un examen. L’objectif de la motion dont nous sommes saisis est de protéger la pluralité et la diversité des voix. L’ancien ministre Beatty, il y a 34 ans, est allé lui-même jusqu’à prédire que des sénateurs indépendants siégeraient à ce comité si un tel besoin devait se manifester.
Chers collègues, ce besoin existe actuellement, et je vous demande d’approuver cette motion afin que les travaux puissent commencer. Merci beaucoup.
Votre Honneur, je tiens d’abord à remercier le représentant du gouvernement au Sénat de sa collaboration aujourd’hui. Je souhaite remercier les sénatrices Saint-Germain et Cordy et le sénateur Tannas d’avoir accepté le contenu de l’amendement présenté par le sénateur Gold. C’est bien de pouvoir travailler ensemble et de conclure des ententes, et selon moi, c’est ce que nous avons fait. Je crois que le Sénat, au cours de la dernière semaine, a démontré son absolue nécessité. Je dirais que cette enceinte a accompli un bien meilleur travail que l’autre endroit au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence.
Je suis d’avis que dans l’ensemble, la collaboration ici est bien meilleure qu’à l’autre endroit. Je tiens donc à remercier tous les honorables sénateurs. Je crois que le débat qui a eu lieu ici, au Sénat, est la raison pour laquelle le premier ministre a retrouvé ses esprits et a révoqué le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Selon moi, la raison l’a emporté, et le gouvernement a vu l’absurdité d’appliquer la Loi sur les mesures d’urgence alors qu’il n’y avait plus de situation d’urgence.
Toutefois, comme le sénateur Gold l’a dit, nous sommes chargés d’étudier la question en comité. On peut bien répéter encore et encore que c’est ainsi qu’il faut procéder, que c’est ainsi qu’un comité doit être constitué, lorsque cette loi a été adoptée, le Sénat était différent d’aujourd’hui. Il était essentiellement constitué de deux partis politiques : le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada.
Lorsqu’ils ont adopté cette loi, en disant qu’il fallait un sénateur de chacun des partis représentés à la Chambre des communes, ils croyaient qu’il s’agirait de sénateurs du Parti conservateur du Canada et du Parti libéral du Canada. Peu importe ce qu’on dit au sujet du Sénat aujourd’hui. C’est ce qu’ils croyaient à l’époque parce c’est ainsi que le Sénat était constitué.
Nous avons maintenant un type de Sénat différent et nous décidons simplement d’interpréter ce que les parlementaires des années 1980 ont rédigé. Quoi qu’il en soit, comme on dit, nous vivons une époque intéressante.
Je suis toujours perplexe lorsque le leader du gouvernement parle de la tournure du vote à l’autre endroit sans jamais mentionner la répartition des votes ou la teneur des débats.
Le fait est que le leader parlementaire du Parti conservateur dans l’autre endroit a suggéré d’apporter un amendement très, très raisonnable à la proposition du gouvernement. Le gouvernement avait proposé que les deux plus petits groupes à la Chambre des communes assurent la coprésidence. Cette proposition n’avait qu’un seul objectif : tenter d’exclure le Parti conservateur du Canada de l’un des sièges de la coprésidence du comité. Cela ne fait aucun doute. Personne ne peut le nier. Le gouvernement a bien joué ses cartes. Il a fait des pressions sur Jagmeet Singh tout comme le premier ministre l’avait fait avec sa menace de vote de confiance. Là encore, c’est un détail que le représentant du gouvernement a omis de mentionner quand il a parlé de la manière dont le vote s’est déroulé dans l’autre endroit. Il a omis de mentionner que le gouvernement minoritaire a brandi la menace d’une élection générale si aucun des autres groupes n’appuyait ses demandes.
Hier soir, l’autre endroit a procédé au vote sur la suggestion de notre leader parlementaire. Pas avec tous les partis, mais avec deux partis. Les députés du Bloc québécois se sont vus offrir l’un des sièges de la coprésidence par le parti au pouvoir, et — nous les en remercions — ils étaient prêts à renoncer à cette coprésidence parce, selon eux, la bonne chose à faire était de réserver un siège de coprésident au Parti conservateur. Les députés du Bloc québécois étaient prêts à renoncer à la coprésidence pour permettre aux conservateurs du Sénat d’occuper l’un des sièges de coprésidents.
Évidemment, il a fallu déployer un peu d’efforts pour que le Bloc y renonce. Ce n’est pas mentionné ici. Ce qui n’est pas mentionné ici, c’est que nous avons un gouvernement qui, à l’autre endroit, essaie de priver de ses droits un parti qui a obtenu plus de votes aux dernières élections et aux élections précédentes que tout autre parti. Malgré cela, ce parti n’aura pas droit à un poste de coprésident. Pourquoi? Parce que le gouvernement craint ce qui va se passer si, tout à coup, les conservateurs ont trop de gens et trop de pouvoir dans un comité, ce qu’ils devraient avoir en tant qu’opposition officielle.
Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que nous allons accepter cette motion, cet amendement, avec dissidence. Nous accepterons toutefois ce que le sénateur Gold a proposé, car je crois vraiment qu’il a fait son travail en essayant de trouver une solution à l’amiable. Je l’en remercie. Comme je l’ai dit, je remercie les trois autres leaders de collaborer et d’accepter que nous ayons cela.
Je ne pense pas que nous obtenions ce que nous devrions obtenir, mais, écoutez, on n’obtient pas toujours ce que l’on pense devoir obtenir ou ce qui est juste. C’est ce qui se passe en l’occurrence, d’après moi.
Je ne voudrais pas que mes propos au sujet de l’autre endroit soient interprétés comme ce que je pense du travail que nous faisons ici. Je crois que nous avons fait du bon travail. Je crois que nous avons fait de l’excellent travail des deux côtés du débat. J’ai écouté les sénateurs des deux côtés, et ils ont présenté de bons arguments. Au final, je crois, comme je l’ai déjà dit, que le premier ministre a regardé dans les feuilles de thé et s’est dit qu’il serait mieux de retirer cette mesure avant que le vote de 45 ou 46 sénateurs aille soudain dans la mauvaise direction. Nous allons nous en attribuer le mérite. Quoi que vous en disiez, vous ne nous enlèverez pas ce mérite.
Je peux prendre la parole ici et dire que ce changement nous est attribuable. Je peux dire que le discours du sénateur Wells ou le mien ont changé le cours des choses. Nous nous en attribuerons le mérite. Nous sommes des politiciens. Justin Trudeau pourrait intervenir et nous dire pourquoi il a agi ainsi. Tant qu’il ne le fait pas, nous en acceptons le mérite, chers collègues.
Cela dit, je remercie les sénateurs Gold, Saint-Germain, Cordy et Tannas de leur collaboration aujourd’hui, qui illustre à merveille comment nous souhaitons travailler ensemble. Je ne voudrais toutefois pas que quiconque croie, un seul instant, que j’accepte ce que le Parti libéral du Canada et le gouvernement ont tenté de faire à l’autre endroit, ni qu’ils s’en sont tirés impunément.
Sur cette note, je m’excuse, sénateur Gold, mais il m’est impossible de voter en faveur de la motion. Nous sommes toutefois prêts à ce qu’elle soit adoptée avec dissidence.
Je vous remercie, chers collègues.
Sénateur Gold, avez-vous une question?
Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Certainement.
Je vais présenter ma réponse sous la forme d’une question, mais il y a une observation à l’intérieur de ma question; je vais essayer d’user de mes talents. Sénateur Plett, nous avons tous droit à notre opinion quant à ce qui a motivé le premier ministre et le Cabinet à conclure qu’il n’y avait plus d’urgence. Ne convenez-vous pas que les déclarations que j’ai faites et que les avis que j’ai donnés dans cette enceinte étaient tout aussi plausibles que votre hypothèse, sinon plus? N’est-il pas plausible qu’en fait, comme je l’ai indiqué au Sénat, le gouvernement, ayant surveillé régulièrement l’évolution des choses, ayant écouté les conseils d’experts en matière de sécurité et de forces policières et ayant consulté le Cabinet, est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait plus d’urgence, abstraction faite du débat? En fait, j’affirme que le gouvernement est demeuré certain qu’ultimement, le Sénat approuverait sa mesure.
Ne convenez-vous pas que cela est une explication plausible des raisons derrière la décision du gouvernement, comme je l’ai expliqué?
Je vais vous répondre ainsi, sénateur Gold. J’ai fait un discours au Sénat qui a duré une heure et 27 minutes. Quand j’ai terminé, je suis monté parce que je me disais que je méritais peut-être un verre. J’ai désobéi à mon médecin parce que je me disais que je méritais un petit quelque chose. Alors que j’étais assis dans mon bureau au troisième étage après avoir passé une heure et 27 minutes à parler et alors que le sénateur Wells était en train de poursuivre le débat ici même, j’ai vu CBC mentionner que le premier ministre s’apprêtait à tenir une conférence de presse. J’étais là à boire mon verre quand j’ai vu son entourage, sa manifestation, son convoi, passer devant ma fenêtre. Le moment était parfait, sénateur Gold.
Sénateur Gold, j’ai personnellement reçu pas moins de 8 000 messages remerciant le caucus conservateur d’avoir sonné le glas de cette mesure. Je choisis de les croire.
Sénatrice McPhedran, vouliez-vous poser une question ou intervenir dans le débat?
Je voulais demander au sénateur Plett s’il accepterait de répondre à une question. Merci.
Puisqu’on parle de ne pas toujours pouvoir obtenir ce que l’on veut, et à la lumière de ce que le sénateur Gold a dit sur la façon dont l’ancien ministre Beatty voyait la loi à l’époque, je me demande si, dans la situation actuelle, vous excluez la possibilité qu’un sénateur indépendant non affilié soit considéré pour faire partie de ce comité.
Sénatrice McPhedran, je ne peux concevoir que Perrin Beatty ait déjà voulu voir qui que ce soit d’autre que des conservateurs et des libéraux dans ce comité, peu importe ce qui a été dit ici. Comme je l’ai dit, nous avons tous des opinions et le droit de les faire valoir. Comme je l’ai dit dans mon discours, en citant quelqu’un, je me battrai jusqu’à la mort pour défendre votre droit de faire valoir cette opinion. J’ai aussi la mienne.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)
