PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
L'aide médicale à mourir
10 mai 2022
Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, en avril, CTV News a révélé ceci:
Une Ontarienne de 51 ans souffrant d’une grave sensibilité aux produits chimiques a choisi de demander l’aide médicale à mourir après avoir désespérément tenté, en vain, de trouver un logement abordable exempt de fumée de cigarette et de produits de nettoyage chimiques [...]
CTV a aussi révélé, le mois dernier, qu’une femme de 61 ans souffrant de problèmes de santé mentale et physique depuis un accident de voiture a choisi de recourir à l’aide médicale à mourir en octobre dernier. De plus, une femme de 31 ans est en voie d’obtenir l’approbation finale pour recevoir l’aide médicale à mourir afin d’échapper à ce qu’elle décrit comme une situation de pauvreté abjecte.
Monsieur le leader, il y a quelques années, lors d’une intervention dans le débat sur le projet de loi C-7, vous avez dit ceci :
Le projet de loi C-7 établit un équilibre raisonnable entre les droits des personnes qui veulent avoir recours à l’aide médicale à mourir et les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les plus vulnérables de la société.
Monsieur le leader, le croyez-vous encore? Si c’est le cas, alors pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces mesures de sauvegarde n’ont pas fonctionné dans le cas de ces trois femmes?
Je vous remercie de votre question, cher collègue. Ces récits sont tragiques et nous sommes de tout cœur avec les familles qui ont souffert.
Je crois toujours que le projet de loi que nous avons adopté constitue un équilibre raisonnable. Je suis également encouragé par les travaux du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir qui cherchent à améliorer la loi. Je suis convaincu que les sénateurs et nos collègues de l’autre endroit continueront à travailler pour faire en sorte que la loi trouve le juste équilibre.
Monsieur le leader, en novembre 2020, Krista Carr d’Inclusion Canada a déclaré : « notre plus grande crainte a toujours été de voir une situation de handicap devenir un motif acceptable de suicide assisté par l’État ».
Sénateur Gold, l’un de vous a malheureusement raison. Une des femmes dont j’ai parlé plus tôt était sensible à certains produits chimiques. Les recherches indiquent que cette situation aurait pu être corrigée. Une autre femme n’arrivait pas à trouver du logement abordable et elle n’a pratiquement obtenu aucune aide. Elle a donc choisi l’aide médicale à mourir.
Sénateur Gold, reconnaissez-vous qu’il était difficile d’aider ces femmes à vivre, alors qu’il était facile de les aider à mourir? Admettrez-vous que les prétendues mesures de sauvegarde de l’aide médicale à mourir qui, selon vous, protège les plus vulnérables de la société ne font rien de la sorte en réalité?
Je vous remercie de votre question. La réponse courte — et je serai bref, puisqu’on me l’a recommandé —, est non, je ne suis pas d’accord, monsieur le sénateur.
Honorables sénateurs, ma question pour le leader du gouvernement porte également sur l’aide médicale à mourir.
Le 13 avril dernier, pendant son témoignage devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, Mme Abby Hoffman, conseillère exécutive au sous-ministre de la Santé, a admis que le gouvernement n’a pas vraiment commencé les consultations auprès des communautés autochtones au sujet des modifications apportées au régime de l’aide médicale à mourir au Canada. Le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale le 17 mars 2021 — il y a plus d’un an.
Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement a-t-il encore une fois omis de consulter les communautés autochtones à propos des modifications qu’il envisage d’apporter au régime d’aide médicale à mourir?
Je vous remercie de votre question. Je vais certainement me renseigner pour mieux comprendre le fond de votre question.
Les modifications qui pourraient être apportées au régime d’aide médicale à mourir découleront du travail du comité parlementaire mixte spécial et du projet de loi qui sera présenté — qu’il nous reviendra bien sûr d’examiner et de surveiller.
Monsieur le leader, conformément au projet de loi C-7, le gouvernement a mis sur pied un groupe d’experts qui est chargé de recommander des protocoles, des lignes directrices et des mesures de sauvegarde pour les demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d’une maladie mentale. Ces personnes seront admissibles à cette procédure en mars 2023, comme vous le savez.
Mme Hoffman a dit au comité que les recommandations du groupe d’experts seraient rendues publiques plus tard ce mois-ci.
Sénateur Gold, comment expliquez-vous que le groupe d’experts présentera ses recommandations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale sans que les communautés autochtones aient été consultées?
Je vous remercie encore une fois de votre question. Je me renseignerai pour comprendre les sources sur lesquelles repose l’opinion des experts. Je suis convaincu que je pourrai vous fournir des réponses rapidement.
