PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La Loi sur les mesures d’urgence
12 mai 2022
Sénateur Gold, le 22 février, lors du débat sur l’invocation, par le gouvernement, de la Loi sur les mesures d’urgence, on vous a demandé si vous saviez quels niveaux de notre appareil de sécurité nationale ou autres organes avaient été consultés lorsque le gouvernement a envisagé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Vous avez répondu :
[...] le gouvernement a été renseigné par tous les services d’application de la loi et de renseignement sur lesquels il s’appuie dans des dossiers comme celui-ci.
Sénateur Gold, la GRC fait-elle partie des services d’application de la loi sur lesquels s’appuie le gouvernement dans des dossiers comme celui-ci? Si la réponse est non, pourquoi n’en fait-elle pas partie?
La réponse courte est que oui, évidemment, cela inclut la GRC et d’autres services d’application de la loi et de sécurité. Tous ces services ont contribué à éclairer et à conseiller le gouvernement dans son évaluation continue de la situation avec laquelle il était aux prises ici, à Ottawa. À la lumière de ces renseignements, le gouvernement en est venu à la conclusion qu’il était nécessaire d’invoquer la loi, comme nous le savons, et a révoqué le recours à cette loi une fois la nécessité passée.
Je crois que vous avez dit que la GRC avait aussi été impliquée. Monsieur le leader, je suis certain que vous avez eu vent de l’échange entre notre collègue le sénateur White et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, survenu dans le cadre d’une séance du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. Voici ce que le sénateur White a demandé :
En tant que force policière responsable de la sécurité nationale, avez-vous demandé au gouvernement ou à ses représentants d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence?
Ce à quoi la commissaire Lucki a répondu :
Non, il n’a jamais été question de demander le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Le sénateur White a ensuite ajouté :
Donc vous n’avez jamais fait cette demande. À votre connaissance, les dirigeants d’autres services de police ont-ils demandé explicitement au gouvernement d’invoquer cette loi?
La commissaire Lucki a répondu que non.
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré, pour défendre la décision du gouvernement d’invoquer la loi, que c’était l’avis d’un organisme professionnel d’application de la loi non partisan.
Qui, monsieur le leader, a raison? Le ministre de la Sécurité publique ou la commissaire de la GRC? Ils ne peuvent pas tous les deux avoir raison, sénateur Gold.
Avec tout le respect que je vous dois, je pense qu’ils peuvent fort bien avoir tous les deux raison, et je vais vous expliquer pourquoi. Le gouvernement se renseigne sur la situation sur le terrain et prend conseil auprès de toutes les sources pertinentes. S’informer de la situation sur le terrain, ce n’est pas répondre à une demande.
Je suis, bien sûr, au courant de ce que la commissaire a répondu à notre collègue. Je suis également au courant, comme mes collègues, de la déclaration qu’elle a faite à une occasion précédente, selon laquelle il était absolument nécessaire de leur permettre de faire ce qu’il fallait pour mettre un terme à la manifestation illégale qui se déroulait à Ottawa.
Ils ont tous deux raison, et le gouvernement a agi comme il devait le faire, soit de façon responsable, car ils ont répondu à des questions différentes, comme j’essaie de le faire du mieux que je le peux en ce moment.
