PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Loi sur l'évaluation d'impact
12 mai 2022
Honorables sénateurs, ma question porte sur la réponse que le leader du gouvernement a donnée au sénateur Tannas mardi à propos de la décision de la Cour d’appel de l’Alberta concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, anciennement le projet de loi C-69, que les juges ont qualifiée d’inconstitutionnelle.
Monsieur le leader, vous aviez déclaré :
Le gouvernement a travaillé avec les gouvernements des provinces et des territoires lorsqu’il a élaboré la loi afin que leur opinion soit prise en compte et que les compétences des provinces et territoires soient respectées […] La collaboration avec les provinces […]
Je répète le mot « collaboration ». Vous aviez terminé votre phrase en disant que cela « amène un processus d’évaluation d’impact unique pour les projets d’envergure qui tient compte de tous les impacts des projets concernés ».
Monsieur le leader, avec qui exactement votre gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il collaboré concernant le projet de loi C-69? L’Alberta? La Saskatchewan? L’Ontario? La Première Nation crie de Woodland? Le Conseil des ressources indiennes? Toutes ces parties se sont opposées au projet de loi C-69 devant les tribunaux et elles ont gagné leur cause. Alors, monsieur le leader, où était cette soi-disant collaboration?
Honorables sénateurs, le fait que le gouvernement ait discuté non seulement avec les provinces, mais aussi avec les intervenants et que le projet de loi ait fait l’objet d’un débat vigoureux dans cette enceinte ne signifie pas que toutes les parties doivent être d’accord au bout du compte. De toute évidence, ce n’est pas le cas. Cela dit, le gouvernement demeure convaincu d’avoir élaboré le projet de loi en veillant soigneusement à ce qu’il touche des domaines de compétence fédérale. Il a confiance que le recours à cette mesure législative sera confirmé en appel.
Bien évidemment, cela ne répond pas du tout à ma question.
Monsieur le leader, je ne sais pas quelle signification le gouvernement donne au terme « collaboration ». Les débats qui ont lieu ici ne suffisent pas. Le dictionnaire définit la collaboration comme « l’action de travailler avec quelqu’un à la production ou à la création d’une œuvre commune ». Dans le cas du projet de loi C-69, le gouvernement a plutôt choisi d’« imposer », c’est-à-dire de forcer l’acceptation ou la mise en œuvre d’une chose qui n’est pas souhaitée ou qui est peu connue.
Monsieur le leader, en 2019, le gouvernement de votre province a écrit au Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour lui dire ceci :
Bien que le Québec ait fait part de ses préoccupations au gouvernement fédéral, il n’y a pas eu de véritable dialogue de gouvernement à gouvernement au sujet du projet de loi C-69 [...]
Monsieur le leader, s’il n’y a pas eu de dialogue au sujet du projet de loi C-69, comment peut-on parler de collaboration? Si les provinces et les Premières Nations ont dû traîner le gouvernement devant les tribunaux pour se faire entendre à propos du projet de loi C-69, comment peut-on parler de collaboration?
Dans l’élaboration du projet de loi C-69, le gouvernement du Canada a tenu compte des intérêts de tous les intervenants et du Canada en veillant à ce qu’il y ait un processus approprié, efficace et efficient pour surveiller l’impact environnemental des grands projets.
Le gouvernement était et est toujours d’avis qu’il agit conformément à ses compétences constitutionnelles, des compétences qui sont partagées entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives. Son point de vue demeure inchangé.
