Conformément au préavis donné le 17 mai 2022, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, déposé à la Chambre des communes le 2 février 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 42 du gouvernement, qui autorise le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à examiner la teneur du projet de loi C-11, connu sous le nom de Loi sur la diffusion continue en ligne.

Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi C-11 est essentiellement la version révisée du projet de loi C-10 de la 43e  législature, qui est mort à l’étape de l’étude en comité au Sénat au moment de la dissolution du Parlement.

Vous vous souviendrez que le projet de loi C-10 a fait l’objet d’un débat approfondi et passionné en deuxième lecture dans cette enceinte il y a moins d’un an. À cette occasion, nous avons entendu le parrain, le sénateur Dawson; le porte-parole, le sénateur Housakos; et les responsables législatives du Groupe des sénateurs indépendants, les sénatrices Dasko et Simons. Comme ces quatre personnes jouent toujours les mêmes rôles à l’égard du projet de loi C-11, je prévois que la situation se répétera lorsque le projet de loi C-11 nous sera renvoyé. Nous avons également entendu les discours des sénateurs Richards, Bovey, Loffreda, Wallin, Downe, Colin Deacon et Miville-Dechêne. Ils ont exprimé des points de vue différents, mais tous ont soulevé des questions précises sur lesquelles le comité devrait se concentrer et tous ont convenu de l’importance de l’étude en comité.

Aujourd’hui, je propose que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à commencer ce travail. Pour vous rafraîchir la mémoire, et pour le bien de nos nouveaux collègues au Sénat, l’article 10-11(1) du Règlement permet de renvoyer le contenu d’un projet de loi à un comité pour qu’il puisse l’étudier et l’analyser avant que le projet de loi soit adopté à l’autre endroit. Essentiellement, cette procédure permet qu’un examen complémentaire du projet de loi soit fait en parallèle avec son cheminement dans le processus parlementaire.

Le projet de loi C-11 devra encore passer par chacune des étapes législatives lorsqu’il arrivera dans cette Chambre de l’autre endroit. Entretemps, les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications auront l’occasion de mieux comprendre son contenu, d’entendre les témoignages des fonctionnaires du ministère et des témoins, pour et contre, et de commencer à approfondir les questions soulevées dans le cadre des débats tenus sur le projet de loi C-10 au cours de la dernière législature.

Vous remarquerez que la motion ne contient aucune contrainte liée aux délais pour le comité, et c’est délibéré. L’objectif est simplement de soutenir le comité afin qu’il dispose des outils et de la souplesse nécessaires lui permettant d’organiser et de mener ses travaux comme il l’entend, de sorte qu’il puisse adapter la trajectoire de son analyse à l’environnement imprévisible de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, j’ai clairement compris que vous voulez autant de temps que possible pour vous concentrer sur l’étude des mesures législatives du gouvernement. Vous insistez pour avoir suffisamment de temps pour bien étudier et débattre les projets de loi, peu importe qu’ils arrivent rapidement ou tardivement. C’est dans cet esprit que je propose cette motion. Comme nous sommes maîtres de nos travaux, je crois que nous pouvons et nous devrions utiliser tous les outils à notre portée pour réaliser l’examen essentiel des mesures législatives du gouvernement, qui est au cœur de notre fonction et de notre mandat constitutionnel. Avec le consentement du Sénat, l’examen préalable de projets de loi est en notre pouvoir, et cela nous laisse le temps d’étudier minutieusement les mesures législatives sans les contraintes de temps qui pourraient survenir une fois que l’autre endroit les a adoptées.

Ainsi, la motion du gouvernement no 42 propose d’examiner à l’avance le projet de loi C-11 et, à mon avis, elle répond aux critères et à la nécessité d’une étude au préalable Sénat. Cela permettrait au comité de faire un travail approfondi et lui donnerait le pouvoir d’entreprendre l’étude d’un projet de loi qui figure en tête de liste de ce programme parlementaire, tout en ayant un certain degré de souplesse quant à la façon dont le travail sera accompli.

Chers collègues, il est important de noter que lorsque le projet de loi C-11 arrivera au Sénat de l’autre endroit, il devra franchir chacune des étapes législatives de la manière et à la vitesse dont l’aura décidé cette Chambre.

Cette motion ne porte aucunement préjudice à la manière dont le Sénat peut choisir de traiter le projet de loi C-11. Soyons clairs, c’est le Sénat qui a le dernier mot sur le nombre de jours et de semaines qu’il choisit de consacrer à la deuxième lecture, à l’étude en comité et à la troisième lecture d’un projet de loi d’initiative ministérielle.

Chers collègues, il est parfaitement légitime, sain et naturel que le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement ait des objectifs ambitieux. Après tout, les partis politiques qui forment les gouvernements ont des programmes électoraux et ont fait des promesses aux électeurs. Cependant, que cela me plaise ou non, il m’incombe, en tant que représentant du gouvernement au Sénat, de persuader le Sénat d’accepter le rythme des travaux. Cette motion ne fait que lancer une étude que de nombreux sénateurs souhaitent vivement entreprendre afin que notre institution, le Sénat, puisse apporter une valeur ajoutée à cette importante initiative stratégique et procéder à un examen objectif.

Chers collègues, à toutes fins utiles, le projet de loi C-11 est à l’étude au Parlement depuis 2020. Son prédécesseur, le projet de loi C-10, a fait l’objet d’une étude sérieuse à l’autre endroit. Il a été renvoyé au comité sénatorial le 29 juin 2021. Je propose simplement de permettre au comité de reprendre là où il en était et d’entreprendre une étude préalable.

De nombreuses préoccupations ont été soulevées lorsque nous avons amorcé notre étude de l’ancien projet de loi C-10 à l’étape de la deuxième lecture. Le comité pourra s’inspirer de ces préoccupations pour organiser ses travaux et déterminer si la nouvelle version du projet de loi, le projet de loi C-11, remédie aux préoccupations ou problèmes initialement soulevés, comme le prétend le gouvernement.

Tous conviendront que ce projet de loi doit être étudié à fond. Nous savons tous qu’il est hautement politisé. Voilà pourquoi je crois que le Sénat jouera un rôle essentiel dans l’étude du projet de loi C-11, car celui-ci doit être étudié dans une optique moins partisane et plus indépendante, et je crois que cela doit se faire dès maintenant. En même temps, il est important de comprendre que, si l’adoption du projet de loi C-11 était retardée, des centaines de millions de dollars devant être affectés au contenu canadien et aux créateurs de contenu canadien seraient perdus. Un retard prolongerait le vide juridique de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne les communautés minoritaires et marginalisées.

Chers collègues, les études préalables au Sénat ne sont pas nouvelles ni rares. Elles ne se limitent pas non plus aux projets de loi de nature financière. En 2001, dans le cadre d’une décision, le Président du Sénat a décrit ainsi l’objectif d’une étude préalable dans la pratique du Sénat :

L’étude préalable fait partie des usages du Sénat depuis plus de trente ans [...] Cette façon de procéder vise à laisser plus de temps au Sénat pour étudier les projets de loi, en particulier lorsque ceux-ci sont complexes et controversés, sans perturber le calendrier législatif global du gouvernement. Elle permet en même temps aux sénateurs d’intervenir plus activement dans le processus législatif puisqu’elle fait en sorte que le travail du Sénat ait une certaine influence sur l’étude d’un projet de loi, lorsque celui-ci est encore à l’étude à l’autre endroit.

Honorables sénateurs, puisque les comités sénatoriaux font un si bon travail, les études préalables comportent des avantages considérables.

En entreprenant une étude préalable, le comité a la possibilité d’être sensibilisé à certaines questions, de faire entendre en temps opportun les préoccupations des parties prenantes, de susciter des observations officielles et de suggérer des changements que l’autre endroit pourrait intégrer au projet de loi avant son adoption.

De plus, le fait de définir les questions essentielles sur lesquelles le Sénat pourrait vouloir se pencher une fois qu’il aura reçu le projet de loi présente un avantage considérable.

Bien qu’on n’en parle pas très souvent, d’après mon expérience, les études préalables peuvent s’avérer essentielles à la préparation du Sénat en vue de l’étude de mesures législatives complexes.

Chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, je suis fondamentalement en désaccord avec l’argument selon lequel les études préalables minent en quelque sorte le rôle fondamental du Sénat, qui est de procéder à un second examen objectif. Ce n’est tout simplement pas ce que j’ai pu observer. Au contraire, j’ai pu constater les avantages concrets des études préalables dans le sens où elles permettent de mettre à l’avant-plan des enjeux délaissés par la Chambre et à effectuer de véritables changements, que ce soit à la Chambre ou au Sénat.

Au bureau du représentant du gouvernement au Sénat, nous savons à quel point ces études sont importantes, car nous travaillons régulièrement à résoudre des problèmes qui découlent des études préalables du Sénat dans le cadre des procédures de la Chambre ou par le biais d’une intervention ciblée du gouvernement et de parties prenantes. Même lorsque cela n’est pas possible, chers collègues, les études préalables que nous effectuons permettent de bien préparer le Sénat à se pencher sur les questions essentielles, ce qui débouche souvent sur des améliorations mûrement réfléchies et acceptées par l’autre endroit.

Vous vous souviendrez, chers collègues, que, quand nous avons débattu le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, la question de l’exclusion de la santé mentale s’est cristallisée comme une préoccupation majeure durant l’étude préalable. Lorsque nous avons reçu le projet de loi, nous savions qu’il s’agissait d’une question essentielle, et nous avons eu la possibilité d’approfondir le débat et de faire une étude exhaustive pour ultimement proposer des amendements qui ont été acceptés par l’autre endroit. Nous étions prêts à recevoir le projet de loi, et notre travail a fait la différence.

Je tiens aussi à souligner que les études préalables sont loin d’être un phénomène nouveau, même pour les questions non budgétaires. Un examen rapide de ce qui s’est passé durant les dernières législatures permet de constater que le Sénat a effectué 16 études préalables pendant la 41e législature seulement, sous le gouvernement précédent. Ces études ne portaient pas uniquement sur des projets de loi d’exécution du budget ou des projets de loi de crédits, mais sur des sujets aussi variés que la citoyenneté, les élections nationales, les droits des Premières Nations, des changements au Code criminel, la modernisation du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, ou encore des accords de libre-échange. Il y a presque 50 ans, en 1974, pendant la 30e législature, le Sénat a réalisé des études préalables pour 22 projets de loi portant sur des sujets comme des modifications constitutionnelles, la prévention des crimes violents, des autorisations pour la construction de pipelines, des changements à l’assurance-chômage et les règles applicables à la tenue d’un référendum national.

Chers collègues, je me dois de souligner que la 41e législature et la 30e législature correspondent à des gouvernements majoritaires, dirigés respectivement par le premier ministre Harper et le premier ministre Pierre Trudeau. En outre, les partis au pouvoir disposaient aussi de la majorité des sièges au Sénat pendant ces années. Les deux Chambres contrôlaient les travaux, y compris le programme et le rythme du processus législatif. Pourtant, le Sénat a été autorisé à effectuer des études préalables, ce qu’il a fait à maintes reprises avant que les projets de loi proposés à l’autre endroit n’arrivent au Sénat.

Comme le savent très bien les sénateurs, dans une situation de gouvernement minoritaire, le moment choisi pour la présentation et l’adoption d’une mesure législative n’est pas sous le contrôle immédiat du gouvernement. Comme nous le savons, cela vient compliquer le travail en aval que le Sénat doit accomplir. Chers collègues, nous n’avons aucun contrôle sur les travaux de l’autre endroit. Cependant, nous avons le contrôle sur le déroulement des travaux au Sénat.

Au cours du débat sur cette motion, nous entendrons peut-être dire qu’une étude préalable risque d’être inutile parce qu’il est possible que le projet de loi C-11 soit modifié à la Chambre et que, lorsqu’il sera renvoyé au Sénat, certaines provisions peuvent être différentes de celles que nous aurions examinées au cours de l’étude préalable. Encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, chers collègues, ce n’est pas un argument convaincant ou persuasif.

Évidemment, il est possible que le projet de loi C-11 soit amendé, mais je ne sais pas si ce sera le cas et personne ici ne le sait. C’est une possibilité chaque fois que la tenue d’une étude préalable est approuvée au Sénat, mais ce n’est pas assuré. Si la seule possibilité que la Chambre amende un projet de loi justifiait que le Sénat s’abstienne de mener une étude préalable, il n’y aurait jamais d’étude préalable des projets de loi. Au contraire, il arrive fréquemment que des amendements apportés par la Chambre pendant ou après une étude préalable répondent aux préoccupations et aux enjeux soulevés par les partis de l’opposition à la Chambre et au Sénat. Ce fut le cas pour le projet de loi C-12 sur la carboneutralité et, plus récemment, pour le projet de loi C-3 sur les congés de maladie payés. C’est l’un des objectifs d’une étude préalable. Qui sait? Peut-être que c’est également ce qui arrivera pour le projet de loi C-11 et nous devrions nous en réjouir si tel est le cas.

Lorsqu’un projet de loi nous est renvoyé et qu’une étude préalable a été menée, nous pouvons vérifier si les préoccupations soulevées par le Sénat ont été prises en compte suffisamment ou pas du tout. Si des amendements ont été apportés à la Chambre, le Sénat est tout à fait en droit de les étudier et il peut le faire de façon très ciblée, parce qu’il a pu étudier la version précédente du projet de loi et tirer des conclusions lors de l’étude préalable.

J’ai également entendu dire dans les coulisses qu’une étude préalable ne serait pas utile parce qu’il est possible que le Sénat ne reçoive pas le projet de loi à temps. Je répète, avec tout le respect que je vous dois, que ce n’est pas un argument probant, c’est purement hypothétique.

En ma qualité de représentant du gouvernement, je vous dis que je ne sais pas quand ce projet de loi nous sera renvoyé. Il s’agit néanmoins d’une priorité absolue pour le gouvernement qui fait tout en son pouvoir pour qu’il franchisse la ligne d’arrivée. En outre, comme nous ne savons pas quand il sera renvoyé au Sénat — nous ignorons quand nous en serons saisis —, il serait utile de faire une étude préalable dans un cadre souple, sans contraintes. Même si le projet de loi C-11 n’est pas renvoyé au Sénat avant l’automne, je ne vois pas en quoi une étude préalable serait une perte de temps. Voici le point essentiel : je propose que nous entamions le travail que nous faisons le mieux pour être préparés lorsque nous recevrons le projet de loi C-11.

À mon avis — et je sais que c’est un point de vue que partagent bon nombre de sénateurs ainsi que des observateurs qui s’intéressent au travail que fait le Sénat depuis plusieurs législatures —, le Sénat excelle dans les études en comité. Je suis persuadé que tout travail préalable que nous ferons sur le projet de loi C-11 portera fruit, peu importe quand cette mesure nous sera renvoyée.

Chers collègues, il est judicieux et sage d’utiliser les outils dont nous disposons pour composer avec les difficultés qui se présentent à nous quant à la capacité des comités de siéger et avec l’impossibilité de prévoir quand la Chambre adoptera certaines mesures législatives prioritaires. Évidemment, nous pourrions nous contenter d’attendre sans rien faire, mais je préfère proposer la motion no 42 du gouvernement comme outil pour relever ces défis.

Je crois que nous devrions tirer parti du temps dont nous disposons maintenant, mais dont nous ne disposerons peut-être pas plus tard, en raison de contraintes considérables qui pèsent sur les comités. En fait, les ajustements que nous avons apportés tout récemment dans le cadre d’un modèle de Sénat hybride visaient à assurer que les comités disposent d’un maximum de souplesse pour faire leur travail sur les affaires du gouvernement de manière appropriée et approfondie.

La présente motion permettra au comité d’avoir le temps de décider de ses travaux et de se prévaloir des créneaux supplémentaires disponibles, au besoin.

Chers collègues, nous savons tous que, à cause des contraintes mentionnées ad nauseam dans cette enceinte, il sera difficile de demander aux comités de faire un travail intensif à la fin de nos séances. En outre, en raison de l’imprévisibilité des travaux de la Chambre, il se pourrait que des projets de loi soient renvoyés ici plus tôt que prévu. C’est impossible de le savoir. Si c’est ce qui produit avec le projet de loi C-11, une étude préalable pourrait se transformer en étude officielle une fois que l’étape de la deuxième lecture serait terminée et que le projet de loi aurait été renvoyé au comité.

Il est aussi concevable que même si un projet de loi nous parvenait tardivement, les problèmes de capacité empêcheraient le comité de réaliser une étude préalable. Dans un tel scénario, le travail préalable effectué sera crucial pour l’examen. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser les limites de capacité auxquelles nous nous heurtons nous empêcher d’accomplir le travail que les Canadiens attendent de nous.

Comme l’a dit la sénatrice Saint-Germain quand elle a parlé de la motion no 30 le 29 mars :

Conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, nous pouvons faire des études préalables des projets de loi qui, nous savons, nous serons envoyés en retard aux fins d’étude. Cette pratique est avantageuse, car elle nous permet d’être prêts à débattre des projets de loi et à finalement proposer des amendements lorsque les projets de loi nous sont présentés dans des circonstances qui exigent une réponse diligente et opportune.

Chers collègues, n’est-ce pas là exactement notre travail? N’est-ce pas ce pour quoi nous avons été nommés ici : être informés pour être prêts à débattre et à étudier les mesures législatives et, si nécessaire, à les améliorer au moyen d’amendements?

Je comprends votre frustration par rapport à mon incapacité à vous fournir un calendrier précis pour l’adoption de ces projets de loi prioritaires. J’aimerais vraiment pouvoir vous donner un portrait plus clair. Cependant, nous devons tout de même nous acquitter de notre travail; nous devons y parvenir. Il nous incombe d’utiliser tous les outils à notre disposition pour que ces projets de loi ne soient pas étudiés à la hâte.

Permettez-moi de citer le sénateur Tannas, qui a dit ce qui suit le 8 février dernier :

Je pense que plus nous aurons accès à des outils dans le Règlement, comme l’étude préalable — pour laquelle un processus d’approbation existe —, mieux ce sera.

Je suis d’accord avec le sénateur Tannas sur ce point. Les honorables sénateurs demandent et, dans certains cas, exigent d’avoir plus de temps pour l’étude des projets de loi.

Sur le même sujet, j’aimerais citer mon bon ami le sénateur Plett, qui a dit ce qui suit le 16 novembre 2011 :

[...] je vous propose d’effectuer une étude préliminaire, de manière à ce que nous ayons suffisamment de temps pour débattre de ce projet de loi.

Il a proposé une motion concernant une étude préliminaire sur le projet de loi C-18 d’alors, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Le sénateur Plett a ensuite ajouté ceci :

Le Sénat doit entreprendre une étude préalable pour que le projet de loi soit examiné à fond. Nous prévoyons que ce projet de loi nous sera soumis bientôt, et une étude préalable nous donnerait plus de temps pour bien l’étudier, comme le sénateur Peterson nous l’a demandé, au lieu de procéder à une étude expéditive au sein du comité.

En fin de compte, chers collègues, cette motion n’était pas nécessaire, puisque je crois savoir que la clôture a été imposée à l’autre endroit et que le projet de loi a pu être envoyé à temps au Sénat. Quoi qu’il en soit, la logique exposée par le sénateur Plett est manifestement pertinente à la question dont nous sommes saisis aujourd’hui.

La motion no 42 repose principalement sur la même logique que le sénateur Plett a exposée à l’égard du projet de loi C-18. Elle concerne le temps dont nous disposons pour mener nos travaux. Dans le même discours du 16 novembre 2011, le sénateur Plett a dit :

Si nous devons adopter cet important projet de loi, il est essentiel qu’il reçoive la sanction royale avant les vacances de Noël pour donner aux agriculteurs de l’Ouest canadien le temps de trouver les marchés où ils vendront leurs prochaines récoltes de blé et d’orge.

Chers collègues, adopter le projet de loi C-11 rapidement revêt la même importance.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, le retard dans l’adoption de ce projet de loi fera perdre aux parties prenantes, qui sont les artistes et les créateurs canadiens, des centaines de millions de dollars. De plus, tout retard prolongerait le vide actuel en matière de contenu canadien pour les communautés marginalisées et minoritaires et leurs artistes.

Certaines personnes dans cette Chambre pourraient vouloir faire du débat sur cette motion un débat sur les sénateurs et sur le rôle du Sénat. En tout respect, honorables sénateurs, cette motion n’a rien à voir avec nous. Elle porte sur les créateurs de contenu canadiens qui travaillent sans relâche et qui attendent depuis des années, voire des décennies, que l’on modernise l’environnement juridique dans lequel ils évoluent, et c’est la responsabilité des parlementaires.

Quant à ceux qui diront qu’il n’est pas urgent d’adopter le projet de loi C-11 et que le temps ne presse pas, encore une fois, je suis respectueusement en désaccord avec eux. Selon moi, étant donné que des artistes canadiens sont privés d’une source de revenus qu’ils méritent, et qu’on accepte de façon tacite que du contenu canadien ne soit pas accessible, je considère que ce dossier est urgent et que le temps presse. C’est aussi une priorité pour le gouvernement.

En ce qui concerne les sénateurs qui, depuis deux ans, font part de leurs réserves à l’égard de ce projet de loi sur Twitter, j’espère qu’ils appuieront cette motion, car elle leur donnera l’occasion de vérifier le bien-fondé de leurs affirmations.

Certains d’entre vous ne sont peut-être pas favorables au projet de loi C-11, mais ce n’est pas une raison pour refuser que les créateurs de contenu bénéficient du travail que vous pouvez faire avec la diligence nécessaire. Il n’y a aucune raison d’obliger les créateurs de contenu à attendre encore plus longtemps avant que le Sénat commence son travail.

Que nous soyons favorables ou non au projet de loi C-11, en tant que parlementaires, nous devrions démontrer que nous nous soucions de cette industrie et que nous sommes prêts à nous pencher sur cette question dès maintenant.

Je demande aux honorables sénateurs d’approuver cette motion et d’autoriser l’étude préalable du projet de loi C-11. Ce projet de loi ne devrait pas faire l’objet d’un examen hâtif en raison de contraintes de temps dont nous ne sommes ni responsables ni maîtres. Nous avons le pouvoir et les outils nécessaires pour commencer notre travail dès que possible, et il nous incombe de les utiliser.

Je cite encore une fois l’actuel leader de l’opposition :

Pour le moment, j’aimerais simplement inviter tous les sénateurs à appuyer avec moi la motion en faveur de son étude préliminaire. Aujourd’hui, honorables sénateurs, nous ne vous demandons pas d’appuyer le projet de loi, mais bien d’appuyer une étude.

Je n’aurais pas pu mieux le dire moi-même. Merci.

Sénateur Gold, plusieurs sénateurs souhaitent poser des questions, ici, dans l’enceinte et à distance. Êtes-vous prêt à répondre à des questions?

Bien sûr.

Non, je n’ai pas de chiffres précis, mais je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Il est vrai que, bien que nous ayons tendance à associer les études préalables à des projets de loi budgétaires et à des projets de loi de crédits, comme je l’ai dit dans mon intervention, et comme je suis sûr que vous nous le ferez savoir lorsque vous vous adresserez à nous pendant le débat, je sais qu’un nombre important d’études préalables ont été effectuées pour des projets de loi non budgétaires. Comme j’ai tenté de le souligner dans mon intervention, et je ne me répéterai pas, elles ont été salutaires pour la loi et les Canadiens et ont fait honneur au Sénat pour ce qui est de sa contribution au débat sur les politiques.

Eh bien, je vous remercie de confirmer ma présomption que certaines personnes voudraient que ce débat porte sur le Sénat ou le gouvernement.

Ma position et la position du gouvernement, la position du Sénat, qui a approuvé chacune des études préalables... Ce n’est pas le premier ministre qui a approuvé les études préalables au Sénat, comme vous l’avez laissé croire. C’est le Sénat qui a accepté de mener les études préalables, parce que les sénateurs ont estimé collectivement que c’était la bonne chose à faire.

À titre de représentant du gouvernement, j’estime que les études préalables sont un outil utile pour le Sénat, qui peut ainsi s’acquitter de sa responsabilité constitutionnelle. C’est pour cette raison que j’ai présenté cette suggestion. Elle a pour but de nous donner la possibilité de faire notre travail, de mener nos travaux sans être assujettis aux contraintes de temps. De plus, elle se voulait une réponse aux demandes et inquiétudes légitimes que nombre d’entre vous ont formulées dans cette enceinte afin de ne pas subir des pressions pour terminer les travaux.

Je ne m’excuserai pas d’avoir suggéré l’idée que de mener une étude préalable sur ce projet de loi était une bonne chose. Au contraire, c’est une très bonne chose. C’est une bonne chose, parce que cela nous permet d’exécuter notre travail comme nous avons été appelés à le faire.

Sénateur Plett, selon le processus que nous avons suivi jusqu’ici, les sénateurs peuvent poser une question et une question complémentaire. Si le temps le permet, nous ferons un deuxième tour. Vous êtes inscrit sur la liste pour le deuxième tour.

Sénateur Gold, je vous remercie de votre discours. Comme le sénateur Plett l’a mentionné, il s’agit d’une situation relativement rare. Notre bureau de recherche a calculé, je crois, qu’une vingtaine d’études préalables ont été consacrées à des sujets non financiers au cours des 32 dernières années, une période pendant laquelle se sont succédé des gouvernements de tous les horizons politiques, majoritaires ou minoritaires.

Je crois, en effet, que cette option peut être appropriée dans certains cas, et que la situation dont nous discutons pourrait être l’un de ces cas.

À ma connaissance, aucune réunion de comité n’a encore été consacrée à ce projet de loi à la Chambre des communes. J’ai l’impression qu’agir avant même la Chambre des communes et son comité pourrait donner l’impression d’un empressement presque exagéré, d’une sorte de flatterie. Est-il vrai, comme je le crois, que le comité n’a pas encore tenu de réunion ni entendu de témoins à propos du projet de loi C-11? Si c’est le cas, ne croyez-vous qu’il serait peut-être bon d’attendre jusqu’à ce que leur comité ait au moins commencé son étude et entendu quelques témoins, pour avoir une idée de l’orientation des travaux?

Je vous remercie de votre question. J’exprime respectueusement mon désaccord. Vous avez raison. Il est difficile de faire avancer les dossiers dans la législature actuelle. Le gouvernement est toujours minoritaire, malgré... J’aimerais poursuivre.

Je vais faire comme si je n’avais rien entendu. Nous sommes encore en situation de gouvernement minoritaire et, bien qu’il y ait une entente de soutien sans participation, cela ne signifie pas que le gouvernement est libre d’aller de l’avant à sa guise. Aucun parti d’opposition, pas même le NPD, n’a accordé de chèque en blanc au gouvernement.

Cependant, je m’égare, et les parlementaires aguerris savent de quoi je parle.

Pour répondre à votre question, sénateur Tannas, vous avez peut-être raison. Je pense que le projet de loi a été renvoyé au comité en raison de certaines ententes qui ont été conclues.

Toutefois, le problème demeure le même : le projet de loi C-11 est en grande partie tributaire des modifications apportées au projet de loi C-10, dont est saisi le Parlement depuis déjà un certain temps. Il ne s’agit pas d’un nouveau projet de loi. Il ne s’agit pas non plus d’un nouvel enjeu. Les mêmes forces qui se mobilisent pour et contre le projet de loi C-10 sont en train de préparer leurs arguments en ce moment même.

Nous connaissons les enjeux, et il nous incombe maintenant d’étudier la question de manière approfondie pour déterminer dans quelle mesure le projet de loi C-11 répond à certaines des préoccupations soulevées. Ainsi, nous aurons les informations nécessaires pour non seulement faire part de notre point de vue à l’autre endroit pendant que le projet de loi est encore à l’étude au comité ou qu’il fait encore l’objet d’un débat, mais aussi pour être prêts à l’étudier et à en débattre de manière ciblée, sensée et rigoureuse lorsque nous en serons saisis.

Non, je pense qu’il serait malavisé d’attendre. C’est maintenant qu’il faut le faire.

J’ai quelques questions rapides. Convoquerions-nous les mêmes témoins pendant que se déroule l’audience? Pourrions-nous demander que le comité trouve d’autres témoins pour que nous puissions avoir un point de vue différent? Nous pouvons tous nous rendre à la Chambre des communes et regarder les séances du comité ou les écouter à la télévision si nous voulons être au courant de ce qui se passe. C’est peut-être une pratique à adopter si nous voulons faire avancer les choses.

L’autre question est la suivante : depuis quand le Sénat du Canada doit-il s’en faire parce que le gouvernement est minoritaire à la Chambre des communes?

Notre travail consiste à étudier les questions dont nous sommes saisis lorsque nous en sommes saisis. Pourriez-vous nous dire pourquoi le Sénat devrait s’en faire parce que le gouvernement est minoritaire? Merci.

Je vais répondre à vos questions une à la fois.

Les comités du Sénat sont maîtres de leur procédure. Si cette motion est adoptée, le comité décidera des témoins qu’il veut recevoir et du moment où il les recevra. Il voudra assurément recevoir des ministres et des fonctionnaires et il est possible qu’il souhaite recevoir des témoins qui sont entendus à l’autre endroit. Il pourrait aussi choisir de convoquer d’autres témoins, car les comités du Sénat sont libres de procéder comme ils l’entendent.

Ce que nous faisons de mieux — j’espère vraiment que ce sera vrai dans ce cas-ci et dans toutes les autres situations —, c’est de mener des études plus rigoureuses et moins partisanes. C’est ce qui nous démarque et j’espère que nous poursuivrons cette honorable tradition.

En réponse à votre deuxième question, je n’ai jamais dit que le Sénat devait s’en faire parce que le gouvernement est minoritaire. Nous le savons, les gouvernements minoritaires sont fréquents dans le système parlementaire canadien. La vérité, c’est que, en contexte de minorité, le gouvernement n’a pas le contrôle exclusif de la situation. Le gouvernement doit se trouver un partenaire non seulement pour faire adopter les projets de loi, mais aussi pour leur faire franchir l’étape de la deuxième lecture, pendant laquelle l’opposition fait souvent de l’obstruction et joue son rôle comme elle l’entend d’étape en étape.

Ceux parmi vous qui ont siégé à l’autre endroit et qui en connaissent les règles savent que ces dernières diffèrent des nôtres. Les affaires ne sont pas menées aussi rondement et efficacement qu’ici.

Enfin, lorsque le gouvernement est minoritaire, il y a des journées de l’opposition. La Chambre des communes consacre chaque mois des journées entières aux programmes, motions et priorités de l’opposition.

Tout cela mis ensemble peut être satisfaisant d’un point de vue partisan. En outre, si l’on s’attarde aux principes, on peut avoir l’impression que c’est la faute du gouvernement si les choses ne progressent pas aussi rapidement que dans un contexte majoritaire, surtout si le gouvernement majoritaire ne se gêne pas pour recourir à la clôture. Toutefois, la réalité, c’est que nous n’avons aucun contrôle sur ce qui se passe à l’autre endroit. Nous pouvons uniquement faire de notre mieux pour faire notre travail comme bon nous semble.

Je le répète, nous avons les outils pour nous appliquer et mettre à profit le talent et les ressources de notre comité afin d’examiner à fond cet important projet de loi de sorte que, lorsque le Sénat en sera saisi, notre contribution à son étude soit de plus grande valeur et effectuée de manière responsable, sans trop être entravée par les contraintes de temps et la capacité restreinte du comité.

Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question, je vous prie?

Je vais répondre à toutes les questions que je peux.

Merci.

Je crois que l’expérience du projet de loi C-69 en dit long sur l’opinion de l’autre endroit à l’égard des amendements que le Sénat propose d’apporter aux projets de loi. Je crains que cette étude préalable ne procure au projet de loi une légitimité qu’il ne mérite pas. S’il reprend essentiellement ce que proposait le projet de loi C-10, qui détermine ce qui constitue un contenu canadien? Il y aura toujours des gardiens qui estiment savoir ce qui constitue les priorités identitaires, ce qui, en soi, est dangereux pour quiconque croit à l’indépendance artistique. Je crois entièrement à l’indépendance artistique et je crois que les gardiens seront toujours là. Ce projet de loi appuie non pas une véritable indépendance, mais les gardiens qui déterminent ce qui constitue du contenu canadien. Pourriez-vous répondre à cela, cher monsieur?

Avant que vous répondiez, sénateur Gold, je rappelle aux honorables sénateurs que nous débattons de la motion no 42, visant à déterminer si nous procèderons à une étude préalable. Nous ne débattons pas du contenu du projet de loi C-11. Nous avons une certaine latitude quant aux questions posées, mais je vous laisse le soin d’en juger, sénateur Gold.

Je suis désolé, Votre Honneur.

Sénateur Richards, nous débattons au sujet d’une étude préalable. Vos préoccupations sont légitimes. Je pense que tous les sénateurs attendent avec impatience vos contributions, tant au comité que pendant le débat.

Sénateur Gold, j’ai écouté attentivement vos arguments en faveur d’une étude préalable du projet de loi C-11. Je suis convaincu que cette idée ne vient pas de vous, car je sais que vous êtes un homme raisonnable.

Les études préalables du Sénat ne sont pas un outil auquel on peut recourir à la légère. Nous pouvons y avoir recours lorsque la population a des besoins urgents ou qu’il s’agit d’un enjeu d’intérêt public urgent. Je n’ai pas entendu, dans vos propos, d’arguments convaincants selon lesquels le projet de loi C-11 répondrait à un enjeu d’intérêt public urgent.

D’après ma compréhension et mes souvenirs, le gouvernement a reçu un mandat à l’automne 2021. Il a rappelé le Parlement avant la fin de 2021, et ce n’est qu’à la fin de février qu’il a déposé à la Chambre des communes ce projet de loi qui porterait sur un enjeu d’intérêt public urgent.

Rappelons aussi que le gouvernement a essentiellement une majorité parlementaire à la Chambre depuis quelque temps. Par conséquent, s’il s’agissait d’un projet de loi vraiment urgent, la Chambre s’en serait occupée très rapidement.

Par le passé, lorsque nous avons effectué des études préalables, elles portaient généralement sur des projets de loi de crédits, ou bien c’était dans le cadre d’une crise, à un moment où il fallait débloquer rapidement des fonds pour répondre à un besoin urgent de la population. Dans de telles situations, le gouvernement se montre convaincant et, en général, les deux Chambres acceptent, assument leurs responsabilités et utilisent cet outil qu’est l’étude préalable.

Le gouvernement est au pouvoir depuis sept ans, il a eu un gouvernement majoritaire pendant quatre ans et demi. Il n’a pas proposé de projet de loi sur les télécommunications avant l’automne 2020. Aujourd’hui, il propose ce projet de loi en sachant très bien que nous n’aurons pas le temps de l’étudier de la façon dont nous le souhaiterions, comme nous l’avions indiqué à l’issue du dernier débat à ce sujet.

Nous étions tous parvenus au consensus que nous devions étudier en profondeur ce projet de loi en prenant le temps nécessaire. Il s’agit d’un projet de loi controversé qui ravit autant de secteurs qu’il n’en déçoit. Il est donc nécessaire que nous ayons des discussions rigoureuses qui tiennent compte de tous les aspects de ce projet de loi.

J’aimerais préciser qu’il ne nous reste que trois ou quatre semaines à siéger. Nous ne connaissons que trop bien les difficultés que nous avons en matière de ressources et de capacités pour que nos comités puissent siéger davantage qu’ils ne le font à l’heure actuelle. Par conséquent, ma question est la suivante. Sachant que ce projet de loi est très loin de faire l’unanimité parmi les parties concernées de notre société, pensez-vous que le gouvernement pourra — avec ou sans étude préalable — faire adopter ce projet de loi à la Chambre et au Sénat avant l’ajournement estival?

Je vous remercie de votre question.

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit, car je sais que d’autres attendent pour me poser des questions. J’informe le Sénat que je vais continuer à répondre aux questions, mais pas jusqu’à 16 heures.

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit. Je crois qu’il s’agit d’une priorité du gouvernement, qui a le droit de mettre en avant ses priorités et ses objectifs. À mon avis, une étude préalable constitue un outil raisonnable dont nous disposons pour faire le travail pour lequel on nous a nommés.

En ce qui concerne l’autre question à propos du temps qu’il pourrait rester à la session, nous allons un peu vite en besogne. Nous sommes ici pour débattre d’une étude préalable et pas de la voie que devrait suivre ce projet de loi.

Sénateur Gold, j’aimerais obtenir une réponse plus précise. Dans le temps qu’il nous reste avant que nous ajournions pour l’été, qu’il y ait une étude préalable ou non et après avoir entendu durant la dernière session parlementaire que ce projet de loi exigeait un examen approfondi — ce dont ont convenu de multiples sénateurs —, croyez-vous que l’on s’attend à ce que nous nous acquittions de cette tâche dans le peu de temps qu’il reste?

J’ai une dernière question pour ajouter au débat : pouvez-vous nous expliquer clairement pourquoi la population a immédiatement besoin que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement, au point où il faut une étude préalable?

Merci.

Pour répondre à votre première question, sénateur Housakos, il reste à voir ce qui ressortira de notre étude préalable. Il faudra aussi voir ce que contiendra le projet de loi une fois qu’il nous sera renvoyé. Que les préoccupations exprimées tiennent encore debout ou non, je m’attends pleinement à ce que les manœuvres politiques au sujet du projet de loi se poursuivent. C’est naturel en politique. Cependant, le projet de loi a été modifié pour tenir compte des préoccupations exprimées.

Tant que nous ne nous mettons pas au travail et que nous n’étudions pas le projet de loi, je ne pourrais pas dire combien de temps il faudra au comité pour mener cette étude. C’est à ce moment-là que les leaders, comme le veut l’usage, se réuniront pour déterminer les prochaines étapes. Cela se produira une fois que nous saurons quand nous recevrons le projet de loi.

Quant à votre dernière question, encore une fois, j’ai exposé mon point de vue du mieux que je le pouvais dans mon intervention. Je ne me répéterai pas. Toutefois, je tiens à vous rappeler que notre identité est définie par le contenu que nous fournissent les nombreux groupes et membres créatifs de la société. Ce contenu n’est plus réservé comme autrefois à l’élite de Montréal ou de Toronto. Notre pays présente une grande diversité. La Loi sur la radiodiffusion, que le projet de loi C-11 cherche à moderniser, n’offre pas une place ou un espace suffisant à ceux qui représentent les communautés plus marginalisées de notre pays.

Il s’agit de l’argent que les fournisseurs de contenu canadiens ne recevront pas tant que le projet de loi ne sera pas adopté. Il s’agit de créer l’espace nécessaire dans notre cadre réglementaire pour refléter la diversité de notre pays afin que le contenu et l’art canadiens représentent fidèlement qui nous sommes et ce qu’est devenu l’endroit où nous vivons. Malheureusement, la Loi sur la radiodiffusion accuse un très grand retard.

Honorables sénateurs, il y a encore un certain nombre de sénateurs qui veulent poser des questions. Selon la procédure, lorsque le Président se lève, les sénateurs doivent s’asseoir. Je vous invite à poser des questions brèves et précises sur le sujet à l’étude, soit la motion no 42.

Sénateur Gold, indépendamment du résultat du vote au sujet de la tenue d’une étude préalable sur le projet de loi C-11 — et j’ajouterais sur le projet de loi C-13 —, accepteriez-vous de prendre des dispositions pour que les membres du Comité des transports et des communications et les membres du Comité des langues officielles reçoivent, au retour de la relâche de la semaine prochaine, un exemplaire des cahiers d’information technique et de tout autre document d’information fourni par le gouvernement dans le cadre de l’examen de la mesure législative? À mon avis, ce serait beaucoup plus utile qu’une séance d’information technique et une présentation PowerPoint. Si l’objectif principal d’une étude préalable est d’être informé, pourquoi le gouvernement ne fournirait-il pas cette information aux membres des comités, peu importe le résultat du vote sur la tenue des études en question?

Merci pour votre question. Je ne veux pas supposer de quelle façon vous avez l’intention de voter sur cette motion, sénateur Quinn.

Je m’informerai pour déterminer quels documents peuvent être fournis aux comités. Il est certainement permis à un comité, une fois qu’il a le mandat d’effectuer l’étude préalable d’un projet de loi, de demander ces documents aux responsables et au gouvernement, et mon bureau utilisera ses bons offices pour faciliter cela. Je ne peux pas vous donner de réponse définitive sur ce qu’il est approprié de communiquer à cette étape du processus.

Sénateur Gold, vous avez mentionné, dans vos réponses à différentes questions, que les comités sont maîtres de leurs procédures. Appuieriez-vous un amendement à ces motions pour permettre à chacun des comités de décider quelle priorité ils accorderont à ces études préalables afin de mieux équilibrer leur charge de travail et de veiller à rester maîtres de leurs procédures, surtout puisqu’il est question d’études préalables et que le travail se poursuivra sans doute une fois les projets de loi adoptés par l’autre endroit?

Avec tout le respect que je vous dois, sénateur Quinn, un tel amendement n’est pas du tout nécessaire. Au Parlement, le principe directeur veut que les projets de loi du gouvernement reçoivent un traitement prioritaire. Nous avons un processus en place, avec les comités de sélection et d’administration, pour permettre l’attribution de sièges dans les comités et la priorisation de leurs travaux, et il revient au comité, une fois qu’il est saisi d’un mandat, de décider de l’organisation de ses travaux. Un tel amendement serait simplement inutile à cet égard. Le Sénat et les comités disposent de tous les outils dont ils ont besoin.

Sénateur Gold, je vous remercie de votre discours fort intéressant. J’ai hâte d’entendre les autres discours, car j’ai ma propre analyse de ce qui se cache derrière l’opposition à ce qui est proposé. Je ne la partagerai pas, parce que je ne veux provoquer personne. Bien que je sois un peu déconcertée, je serai attentive.

Personnellement, je suis favorable à l’étude préalable et je crois que nous devrions l’entreprendre. Il s’agit d’un projet de loi très controversé, avec beaucoup de partisans et beaucoup de détracteurs. Il y a donc beaucoup à apprendre et à se remémorer.

Ma question est la suivante. Si l’étude préalable est terminée et que le projet de loi n’est pas arrivé ou qu’il arrive en retard, le Sénat vous a souvent exprimé ses préoccupations récemment concernant le manque de temps pour examiner les projets de loi. Selon moi, une étude préalable améliore la situation, mais elle ne résout pas le problème potentiel. J’aimerais que vous me donniez l’assurance que, si le comité estime que les amendements et d’autres choses à la Chambre des communes nous obligent à revenir sur certains aspects et que nous avons besoin de temps pour le faire, nous ne serons pas obligés de nous précipiter pour que tout soit terminé avant les vacances d’été.

Je vous remercie de votre question. Comme j’ai essayé de l’expliquer clairement dans mon discours, et comme la motion l’indique, il n’y a pas d’échéance pour déposer le rapport. Le but est d’atténuer toutes les inquiétudes ou — si j’ose dire — les soupçons selon lesquels il s’agirait d’un cheval de Troie qu’il faudra adopter à toute vitesse quand il arrivera à la dernière minute. Ce n’est pas l’intention du gouvernement. Bien au contraire.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours, quand le projet de loi arrivera au Sénat, peu importe si l’étude préalable n’est pas terminée... Espérons qu’elle ne le sera pas, car cela voudra dire que le projet de loi arrivera plus tôt que tard, ce que nous souhaitons. Donc, quand le projet de loi arrivera au Sénat, peu importe si l’étude préalable est terminée ou non, il devra — à juste titre — faire l’objet d’un débat à l’étape de la deuxième lecture, puis il sera renvoyé à un comité; le comité décidera alors le temps dont il aura besoin pour l’étudier. Enfin, le projet de loi fera l’objet d’un débat à l’étape de la troisième lecture.

Comme je l’ai dit, sénatrice Lankin, je vous remercie de votre question. C’est aux leaders seuls qu’il revient de discuter de cette démarche et d’en déterminer les détails. Au bout du compte, le Sénat se prononcera sur le projet de loi et décidera le temps qui sera consacré aux étapes de la deuxième lecture, de l’étude en comité et de la troisième lecture, conformément aux règles de débats et autres directives applicables.

J’espère que cela répond à votre question.

Sénateur Gold, vous avez attiré mon attention en nous disant aujourd’hui que la solution de rechange à l’étude préalable du projet de loi C-11 et d’un autre projet de loi tout aussi controversé dont vous avez donné avis est d’attendre et de ne rien faire. Sénateur Gold, vous savez que le temps consacré à l’étude en comité est très limité en raison des séances hybrides actuelles. Si je ne m’abuse, il y a environ deux douzaines de projets de loi d’intérêt public du Sénat qui doivent être étudiés par nos comités.

Au lieu d’attendre et de ne rien faire, pourquoi ne pas consacrer le temps précieux et rare de nos comités à étudier ces projets de loi d’intérêt public judicieux du Sénat comme ils méritent de l’être dans nos comités? Ne serait-ce pas là une solution de rechange très utile à l’attente et à l’inaction?

Je vous remercie de la question. Je parlais de ne rien faire à l’égard de ce projet de loi, sénateur. Il est certain que j’ai le plus grand respect pour le Sénat, pour les projets de loi d’intérêt public et pour les études des sénateurs qui ne relèvent pas des affaires du gouvernement.

Cela dit, il est tout aussi vrai que notre principale obligation constitutionnelle est d’étudier les projets de loi d’initiative ministérielle, et c’est à cette fin que le Sénat a été créé, en 1867. C’est une réalité qui a été soulignée non seulement par moi, mais par nombre d’autres sénateurs, et cela se reflète d’ailleurs dans le fait que nous ayons décidé d’accorder la priorité aux projets de loi d’initiative ministérielle au moment de déterminer l’emploi du temps d’un comité, et à cet égard, les projets de loi d’initiative ministérielle et les projets de loi d’intérêt public se font concurrence.

Il est tout à fait juste de dire que les projets de loi d’initiative ministérielle sont prioritaires, et ce n’est pas pour dénigrer l’important travail des sénateurs et des comités à l’égard des projets de loi et des études d’intérêt public.

Merci. Sénateur Gold, je reprends un peu la question du sénateur Quinn, mais vous venez de justifier l’étude préalable du projet de loi C-11 en disant que cela permettra aux membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications de mieux en comprendre le contenu. Une séance d’information ne permettrait-elle pas d’atteindre le même objectif en rejoignant l’ensemble des sénateurs, et pas seulement les membres du Comité des transports et des communications?

Merci de votre question, sénateur. J’ai souvent entendu à quel point il est important que les projets de loi fassent l’objet d’une étude appropriée à l’étape du comité et qu’on ne précipite pas les choses. Si je peux me permettre de paraphraser mes collègues de l’Est, je trouve plus qu’étrange que l’on considère qu’une séance d’information pourrait remplacer adéquatement le fait d’entendre des témoins, de leur poser des questions et de faire l’excellent travail des sénateurs et des comités sénatoriaux. En tout respect, non, je ne crois vraiment pas que ce serait aussi efficace, et je vous remercie de la question.

Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Je crois que vous vous méprenez sur les pouvoirs historiques du Sénat. Le pouvoir du Sénat, ce n’est pas que d’adopter les projets de loi du gouvernement; le Sénat doit aussi tenir le gouvernement responsable de ses actions, faire des études et produire des rapports. En ce moment, compte tenu de la pandémie, les comités siègent une fois sur deux, comparativement à la méthode traditionnelle. Les plages horaires allouées aux comités ont été réduites de 50 %. Maintenant, on présente des projets de loi au Sénat avant qu’ils soient adoptés par la Chambre des communes, et cela nuit au travail des comités, qui sont censés enquêter pour tenir le gouvernement responsable. Croyez-vous vraiment que le seul rôle du Sénat est d’adopter les projets de loi du gouvernement?

La réponse est non, parce que ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit que le rôle primaire et fondamental du Sénat est d’analyser les projets de loi du gouvernement et, à cet égard et pour ce qui est de cet aspect, de contribuer au processus législatif au Canada. Comme je l’ai expliqué, je ne nie pas et je ne nierai jamais l’importance du travail qui est effectué au sein des comités. Cependant, le fait qu’il faut donner la priorité aux affaires du gouvernement est reconnu par tous les sénateurs dans cette enceinte.

Monsieur le leader, le travail du Sénat et des sénateurs n’est pas de faire un second examen objectif de mesures présentées par des fonctionnaires, mais bien d’étudier les projets de loi adoptés à la Chambre des communes et de nous assurer que les intérêts régionaux, et notamment ceux des minorités, sont respectés dans le contexte d’une étude approfondie. Le jugement de la Cour suprême sur le Sénat à cet égard est très clair. Pourquoi continuer de faire en sorte que le travail du Sénat se substitue au travail de la Chambre des communes?

Ce n’est pas le cas. Nous ne nous substituons pas à l’autre endroit, mais nous contribuons au travail parlementaire, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises et comme je l’ai mentionné dans les statistiques que j’ai citées. Si votre argument tenait la route, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le sénateur, nous ne ferions jamais d’études préalables; or, ce n’est pas le cas. J’insiste sur l’importance de cette étude préalable, qui permettra au Sénat de faire son travail de manière responsable.

Sénateur Plett, je ne divulguerai pas les conversations que j’ai eues avec mes collègues du Cabinet, de la même manière que je ne divulguerais pas les conversations que nous avons en tant que leaders. Les deux types de conversations doivent rester confidentiels.

Je suis ici pour proposer, à titre de représentant du gouvernement — et de sénateur — la motion dont vous êtes saisis. Je consulterai, comme je l’ai toujours fait, comme l’a fait mon prédécesseur, les leaders dès que nous saurons quand le projet de loi arrivera. C’est à ce moment-là que nous nous discuterons entre leaders, que nous tracerons la voie à suivre et que nous négocierons comme nous le faisons toujours. Les leaders présenteront le projet aux membres de leur groupe respectif. Nous finirons par trouver une voie à suivre d’une manière ou d’une autre, mais il est prématuré d’entamer cette discussion maintenant. Nous ne savons pas quand nous allons recevoir le projet de loi.

Sénateur Plett, en toute déférence, je suis heureux que vous soyez fier et je suis heureux que vous parliez à vos collègues. Je parle à mes collègues du gouvernement, que je représente.

Je maintiens ce que j’ai dit dans mon discours au sujet de la proposition dont vous êtes saisis. Certes, la décision de proposer une étude préalable en est une qui a été prise au bureau du représentant du gouvernement au Sénat. J’espère qu’elle recevra l’appui d’une majorité des sénateurs. Je pense que c’est ce que nous devons faire.

Monsieur le leader, j’aimerais vous citer le paragraphe 57 du Renvoi relatif à la réforme du Sénat de 2014, où figure une citation de la Cour suprême, qui se cite elle-même dans le Renvoi relatif à la Chambre haute. Le paragraphe 57 dit ce qui suit :

[...] « [e]n créant le Sénat de la manière prévue à l’Acte, il est évident qu’on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » [...]

Lorsque nous procédons à une étude préalable, ce ne sont pas des mesures adoptées par la Chambre des communes que nous étudions, mais des mesures rédigées par des fonctionnaires; or, ce n’est pas notre rôle. Vous avez parfaitement raison de dire que si nous suivons ma logique, qui est celle qui épouse les raisons fondamentales pour lesquelles le Sénat a été créé, nous ne ferions pas d’études préalables. Je suis tout à fait d’accord.

Malheureusement, je ne suis pas d’accord avec vous ni avec cette proposition. Cher collègue, vous connaissez le respect que j’ai pour la Cour suprême, pour nos juges et pour l’importance de cet arrêt. C’est très bien de citer une phrase du renvoi, mais je vous encourage à lire les débats qui traitent de la Confédération et tout ce qui a été écrit au sujet du Sénat. Je vous encourage également à réfléchir aux nombreux rôles que joue le Sénat.

Permettez-moi aussi de vous renvoyer au texte de notre Constitution de 1867. Pourquoi la Constitution accorde-t-elle au Sénat le même pouvoir législatif, sauf pour les projets de loi de crédits retenus par la Chambre des communes, si le seul rôle du Sénat est d’attendre d’être saisi d’un projet de loi? Depuis 1867, nous avons un pouvoir constitutionnel qui nous autorise à légiférer de notre propre initiative. Ce n’est pas si radical de dire — avec un projet de loi comme le projet de loi C-10, qui a été étudié en détail et bien débattu dans cette enceinte, car malgré le fait que nous n’avions pas terminé nos débats, il est arrivé au Sénat avec des modifications — que nous mettons la main à la pâte et que nous faisons le travail qui nous est imparti.

Le seul rôle du Sénat, monsieur le leader, n’est pas d’attendre. Lorsque nous ne sommes pas saisis de projets de loi, le rôle traditionnel du Sénat est de faire des enquêtes, de la surveillance et de la vérification et de mener des études de fond sur toutes sortes de sujets. Les enquêtes servent à tenir le gouvernement responsable, parce que la seule Chambre de contre-pouvoir, le seul contre-pouvoir qui existe au Canada pour ce qui est du contenu d’un projet de loi, c’est le Sénat. Nous sommes les seuls à avoir ce pouvoir; même les juges n’ont pas de pouvoir sur le contenu d’un projet de loi. Ils ont un pouvoir quand un projet de loi va à l’encontre de la Constitution canadienne, mais pas dans les limites des champs de compétence du gouvernement fédéral. C’est là qu’est votre méprise sur le rôle du Sénat. Vous pensez que, parce que nous ne sommes pas saisis de projets de loi du gouvernement, nous n’avons rien à faire. Nous avons beaucoup à faire. Nous avons des enquêtes à faire, monsieur le leader.

Je me vois dans l’obligation de me répéter trop souvent. Lors de mon discours, j’ai cité plusieurs exemples d’études qui ont été effectuées sous des parlements précédents, y compris lorsque votre gouvernement était au pouvoir. Nous avons mené de nombreuses études préalables qui allaient bien au-delà des questions budgétaires. Je soutiens que je comprends très bien le rôle du Sénat. Ce dont nous sommes saisis ici, c’est une motion visant à nous accorder le temps et la possibilité d’utiliser les outils dont nous disposons, en vertu de nos règles, et de faire notre travail. Sur ce, je m’en tiendrai à cette déclaration.