Projet de loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Projet de loi modificatif--Motion tendant à autoriser le Comité des langues officielles à étudier la teneur du projet de loi--Ajournement du débat
19 mai 2022
Conformément au préavis donné le 17 mai 2022, propose :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, nous sommes encore une fois plongés dans cette période occupée de l’année où nous tentons tous de concilier des priorités concurrentes tout en veillant à continuer de faire preuve de diligence raisonnable. Sans répéter les observations que le sénateur Gold a faites au Sénat, je veux néanmoins reprendre brièvement son argument expliquant pourquoi nous devons adopter ces motions sur les deux études préalables.
Chers collègues, une étude préalable nous donne l’occasion de maximiser notre temps et d’examiner de façon adéquate et exhaustive le programme parlementaire du gouvernement. Elle nous donne la marge de manœuvre pour faire notre meilleur travail. Les études sur des mesures législatives du gouvernement, comme le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et le projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget, lesquels ont nécessité les ressources de plusieurs comités, tirent à leur fin. Cette motion permettra aux comités d’occuper le nouvel espace qui sera dégagé.
Pour des raisons évidentes, depuis deux ans, les travaux du Sénat ont été mis de côté. L’adoption des motions du gouvernement, qui permettraient des études préalables, est un moyen modeste pour nous de faire progresser le travail important que les Canadiens attendent de nous.
Honorables sénatrices et sénateurs, permettez-moi d’expliquer brièvement pourquoi nous devrions autoriser le Comité sénatorial permanent des langues officielles à mener une étude préalable sur le projet de loi C-13. Comme vous le savez fort bien, durant la 42e législature, le Comité des langues officielles a produit pas moins de cinq rapports sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le comité a consulté de jeunes Canadiennes et Canadiens, des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des témoins de l’évolution de la loi, ainsi que des représentants du secteur de la justice et des institutions fédérales.
Les 20 recommandations pratiques formulées dans le rapport visaient à corriger le tir associé à la mise en œuvre de la loi sous les thèmes suivants : le leadership et la collaboration, la conformité, les principes d’application et le bilinguisme judiciaire. Au total, d’avril 2017 à avril 2019, ce sont plus de 300 témoignages et 72 mémoires et suivis qui ont alimenté la réflexion du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur les mesures à prendre pour moderniser la loi.
À vrai dire, le contenu du projet de loi C-13 — et de son prédécesseur, le projet de loi C-32 — reflète en grande partie le travail du Comité des langues officielles. Il est à noter également que le projet de loi C-13 répond en bonne partie à la plupart des recommandations du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qu’il a énoncées dans son rapport final.
Les membres de ce comité possèdent une expertise impressionnante, et, en faisant une étude préalable du contenu qui a déjà été examiné, ils seront mieux à même d’orienter le gouvernement. N’oublions pas que la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969, il y a plus de 50 ans, et qu’elle n’a pas été révisée de façon substantielle depuis plus de 30 ans. La société a énormément évolué depuis; la réalité est plus complexe et les lois linguistiques doivent mieux refléter cette évolution. Une étude préalable nous laissera le temps dont nous avons besoin pour étudier le contenu du projet de loi comme il se doit.
À la suite de l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 10 février dernier, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a entrepris une étude sur l’immigration francophone en milieu minoritaire afin d’examiner l’appui du gouvernement fédéral au secteur de l’immigration. Puisque le projet de loi C-13 comporte des éléments essentiels relatifs à l’immigration francophone dans le but de favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, il est à l’avant-plan des échanges entre les témoins et les membres du comité.
Nous effectuons, en pratique, un travail préliminaire sur ce projet de loi dans le cadre de notre étude. Il est aussi important de souligner que les témoins, ainsi que les porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, souhaitent ardemment que ce projet de loi soit étudié et adopté dans un délai convenable, afin que le gouvernement puisse adopter une politique d’immigration et procéder à l’élaboration de règlements pour la partie VII et d’un plan d’action pluriannuel en matière de langues officielles.
Enfin, j’aimerais rappeler aux sénateurs que l’ordre de renvoi général du Comité des langues officielles prévoit ce qui suit :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi [...]
L’ordre de renvoi indique ensuite ceci :
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles [...]
Par conséquent, l’étude préalable du projet de loi C-13 est conforme à cet ordre de renvoi.
Merci. Meegwetch.
Sénatrice Gagné, merci de vos observations. Pourriez-vous nous dire où en est l’étude du projet de loi à l’autre endroit en ce moment?
Il n’a pas encore été renvoyé au comité.
Donc nous savons où l’étude n’est pas rendue, mais, évidemment, ce que j’aimerais savoir, c’est où elle en est. Jusqu’à présent, la Chambre a consacré trois jours de débat à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, soit les 1er, 6 et 12 avril, et nous ignorons quand elle en poursuivra l’étude. Donc elle n’a pas encore envisagé de le mettre aux voix et de le renvoyer au comité. Au moins, le projet de loi C-11 a déjà franchi cette étape, quoique même dans ce cas, c’est loin d’être suffisant.
Quoi qu’il en soit, dans ce cas-ci, le projet de loi n’est même pas rendu à l’étape de l’étude en comité. Il n’a pas été renvoyé au comité et encore moins fait l’objet d’une étude par un comité. Encore une fois, nous mettrions la charrue avant les bœufs en étudiant un projet de loi alors que nous n’avons aucune idée de la date à laquelle nous le recevrons ni aucune idée de la forme qu’il prendra, car il pourrait fort bien être amendé. En fait, nous n’avons même aucune idée de la date à laquelle il sera renvoyé au comité.
Sénatrice Gagné, ne pensez-vous pas que le gouvernement aurait intérêt à revoir ses priorités à l’autre endroit plutôt que de se mêler des priorités du Sénat? Qu’il mette de l’ordre dans ses affaires. C’est lui qui détermine le programme. Encore une fois, ce projet de loi n’est pas une récente addition de la part du gouvernement. Tout comme le projet de loi C-11, il a été promis et présenté il y a longtemps. Or, voilà qu’on nous demande, une fois de plus, de procéder à l’étude d’un projet de loi alors que nos comités disposent d’un nombre d’heures limité pour faire leur travail et que nous n’avons aucune idée à quoi ressemblera le projet de loi lorsqu’il finira par nous parvenir.
Je vous remercie de la question, sénateur.
Vous savez, je crois que le Sénat doit prendre sa décision par rapport à l’importance de son étude préalable, malgré le fait que le projet de loi se trouve toujours à l’étape de la deuxième lecture.
Je crois que c’est une raison de plus pour effectuer une étude préalable, justement dans le but de guider le gouvernement et de l’orienter dans son analyse. Nous, en tant que sénateurs, avons réellement une responsabilité envers les minorités, y compris les minorités linguistiques. Nous sommes très bien outillés pour mener cet examen préalable, après une longue étude qui a duré deux ans, et pour étudier et évaluer les différences entre nos recommandations et le projet de loi qui a été déposé se trouve maintenant à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre.
Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que le Sénat est maître de ses travaux? D’une part, selon le Règlement du Sénat — on peut lire ce qui suit sur le site Parlinfo, et je cite :
Le Règlement du Sénat permet à celui-ci d’examiner la teneur d’un projet de loi avant que ce texte n’ait été adopté par la Chambre des communes. Le projet de loi doit avoir franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, sans que celle-ci ne l’ait encore adopté et, donc, il n’a pas encore été présenté au Sénat.
Dans un contexte où l’on étudie une loi quasi constitutionnelle sur laquelle le Comité sénatorial permanent des langues officielles a travaillé depuis si longtemps — une étude qui nous a permis de constater la complexité de cette loi constitutionnelle —, seriez-vous d’accord avec moi, sénatrice Gagné, pour dire qu’une étude préalable est, dans ce cas-ci, tout à fait à propos dans le contexte qui est le nôtre?
Je suis tout à fait d’accord. Je crois aussi que, dans un contexte où nous avons un projet de loi qui est fort complexe, de même qu’une loi quasi constitutionnelle qui n’a pas été révisée depuis plus d’une trentaine d’années, et aussi avec l’expérience et le contenu qu’on a pu recueillir de la part des témoins et des mémoires que nous avons reçus — nous avons reçu 300 témoins et plus de 70 mémoires qui contenaient des recommandations très précises —, je crois que nous sommes en mesure de porter un second examen, la deuxième, mais aussi la troisième fois que nous recevrons le projet de loi.
Ma question porte sur le mandat actuel du comité.
Pouvez-vous nous dire ce qu’étudie actuellement le Comité sénatorial permanent des langues officielles, et quelle est son importance pour les francophones?
Je vous remercie de la question, sénateur.
Le comité étudie actuellement la politique en matière d’immigration, qui est extrêmement importante dans le cadre du projet de loi. En effet, le projet de loi prévoit d’imposer une obligation d’élaborer une politique en matière d’immigration. Cette politique fait donc partie intégrante de celui-ci.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours, lorsque nous recevons les témoins, la question de la politique en matière d’immigration dans le contexte du projet de loi C-13 est un élément de discussion inévitable, car le projet de loi fait partie tout autant des questions que des réponses.
Je comprends donc que, sans même avoir obtenu le renvoi ou la permission de faire une étude préalable du projet de loi C-13, le comité étudie actuellement la politique en matière d’immigration. Il bénéficie donc déjà de cette étude du projet de loi C-13?
Merci pour la question, sénateur.
C’est une petite partie de l’étude, une partie assez limitée par rapport à tous les changements qui sont apportés à la Loi sur les langues officielles. Je pense que parler de la politique doit se faire dans un contexte plus large, et c’est pourquoi on y fait continuellement référence, pour déterminer comment cette politique sera élaborée, mais toujours dans un cadre législatif très spécifique.
