Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-9 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) à l’article 12, à la page 8 :

(i) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« e.1) suspendre le juge avec traitement pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances; »,

(ii) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« e.1); »;

b) à la page 23, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« 12.1 L’alinéa 102f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e.2) suspendre le juge sans traitement pour une période maximale de trente jours;

f) prendre toute mesure qu’il estime équivalente à l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas a) à e.2); »;

c) à la page 25, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

17 L’article 12.1 entre en vigueur un an après la sanction de la présente loi. ».

Honorables sénateurs, je serai très bref. Je ferai référence à un arrêt de la Cour suprême, Valente c. La Reine, Recueil des arrêts de la Cour suprême 673 de 1985. Je vois que l’objectif de cet amendement est d’harmoniser le processus de révocation et la procédure disciplinaire des juges fédéraux avec ceux des juges provinciaux. L’arrêt dit ceci :

L’alinéa 11d) ne peut pas être interprété et appliqué de manière à conférer aux juges de cour provinciale les mêmes garanties constitutionnelles d’inamovibilité et de sécurité de traitement et de pension que les juges des cours supérieures, parce qu’une telle interprétation aurait pour effet de modifier les dispositions de la Constitution relatives à la magistrature. La norme de l’indépendance judiciaire ne peut être l’uniformité des dispositions, mais doit plutôt refléter ce qui est commun aux diverses conceptions des conditions essentielles de l’indépendance judiciaire au Canada.

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit sur la sécurité de traitement, mais, très franchement, le fait d’essayer d’appliquer des arguments découlant des lois provinciales aux juges fédéraux reflète, à mon avis, un manque de compréhension du droit.

Sénatrice Batters, avez-vous une question?

Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question sur cette intervention?

Non.

A-t-il dit « non »?

Il a dit « non ».

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Elle retentira donc pendant une heure. Le vote aura lieu à 17 h 38.

Convoquez les sénateurs.

Le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Batters propose, avec l’appui du sénateur Oh... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

J’ai demandé si je pouvais me dispenser de lire la motion, et les sénateurs ont dit « Suffit! »

Que le projet de loi C-9 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) à l’article 12, à la page 8 :

(i) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« e.1) suspendre le juge avec traitement pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances; »,

(ii) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« e.1); »;

b) à la page 23, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« 12.1 L’alinéa 102f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e.2) suspendre le juge sans traitement pour une période maximale de trente jours;

f) prendre toute mesure qu’il estime équivalente à l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas a) à e.2); »;

c) à la page 25, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

17 L’article 12.1 entre en vigueur un an après la sanction de la présente loi. ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)