Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Projet de loi modificatif--Motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à étudier la teneur du projet de loi--Ajournement du débat
21 mai 2024
Conformément au préavis donné le 9 mai 2024, propose :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 13 juin 2024;
Que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, à condition que l’étude de ce rapport soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat.
— Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 172, qui vise à ce que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants effectue une étude préalable du projet de loi C-20. Ce projet de loi créerait une nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
Le projet de loi renforcerait de façon significative la surveillance indépendante et le traitement des plaintes pour la GRC en établissant des échéances claires, des exigences en matière de rapports, notamment en ce qui concerne les données désagrégées, et des sanctions si la procédure d’examen n’est pas respectée. De plus, le projet de loi créerait pour la première fois un processus d’examen de traitement des plaintes indépendant pour l’ASFC.
Je me demande si le sénateur Gold accepterait de répondre à une question.
Bien entendu.
Merci, sénateur Gold. Vous avez déjà répondu en partie à ma question, mais pas entièrement. En guise d’introduction à ma question, je vais reprendre une partie de ce que vous avez déjà dit.
Vous avez raison de dire que ce projet de loi a été déposé le 19 mai 2022, il y a deux ans. La deuxième lecture a été effectuée en novembre 2022 après deux jours de débat. Le comité a mis six mois rien que pour commencer son étude. Le comité a tenu 13 réunions sur le projet de loi. Le gouvernement a ensuite pris sept mois supplémentaires pour entamer le débat à l’étape du rapport. Le projet de loi a fait l’objet d’une seule journée de débat à l’étape du rapport. Vous dites que c’est urgent.
Le projet de loi entrera en vigueur à la date fixée par décret. S’agit-il d’un autre projet de loi que l’on nous demande d’adopter à la hâte, sans résultat?
Vous nous avez dit que nous sommes maintenant pressés. Vous avez dit qu’un projet de loi comme celui-ci a été déposé il y a cinq ans. Le gouvernement est au pouvoir depuis neuf ans. Vous n’avez pas dit aujourd’hui que c’est la faute de l’opposition si le projet de loi n’a pas été adopté. Vous n’en avez pas attribué la responsabilité à qui que ce soit. Je suis sûr que, si vous aviez quelqu’un à qui faire porter la responsabilité, vous le feriez. C’est ce que je ferais. Je n’en attribue pas la responsabilité au gouvernement moi non plus. C’était peut-être l’opposition, mais, jusqu’à présent, nous n’avons entendu personne faire de l’obstruction dans cette enceinte. Pourtant, aujourd’hui, nous sommes pressés, tellement pressés que nous devons faire une étude préalable alors que nous savons que, au bout du compte, vous pouvez simplement imposer la fixation de délai si l’envie vous en prend. Vous nous l’avez montré très clairement.
Nous n’avons pas la certitude que le projet de loi nous sera soumis comme nous le pensons ou comme nous l’espérons. Nous aurons peut-être autre chose.
Où est l’urgence? Je ne veux pas mettre des mots dans votre bouche, mais vous avez mentionné qu’il nous restait encore cinq semaines — quelque chose comme ça; j’ai entendu cela ce matin —, que nous avions encore pas mal de temps. Si le projet de loi C-20 nous est renvoyé la semaine prochaine, il nous restera encore quatre semaines. Pourquoi n’aurions-nous pas assez de temps pour ce projet de loi? Tout le monde semble adorer ce projet de loi et être prêt à l’appuyer. Pourquoi aurions-nous besoin de plus de quatre semaines? Qu’est-ce qui justifie la tenue d’une étude préalable?
Votre objectif serait-il de donner au gouvernement l’occasion d’attendre la dernière semaine avant de nous renvoyer le projet de loi et de pouvoir alors dire que, puisque nous avons fait une étude préalable, à quoi bon étudier davantage le projet de loi? Vous ne l’avez pas expliqué dans vos observations aujourd’hui.
C’est la seule question que j’ai à poser, parce que, évidemment, je présenterai mes observations, comme vous l’avez déjà supposé. Je le ferai d’ici peu, mais j’aimerais que vous répondiez au moins à cette question, s’il vous plaît.
Je vous remercie de la question. J’ai essayé d’être très clair dans mon discours.
Ce projet de loi est important. Il vise à mettre en place d’importantes mesures de protection des libertés et des droits fondamentaux pour les personnes qui ont été prises dans des procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada ou qui ont tout simplement eu du mal à entrer au pays.
Ce que j’ai dit, aussi clairement que je le pouvais, c’est qu’une étude préalable nous donne la possibilité de mener une étude approfondie de manière à ce que nous puissions, une fois que nous aurons reçu le projet de loi, régler ce dossier avant l’ajournement, si le Sénat ou le comité le souhaite. Comme je l’ai dit très clairement, il n’y a rien dans cette motion pour fixer un délai ou imposer des contraintes au comité. Il s’agit tout simplement de nous donner la possibilité de faire ce que nous sommes censés faire ici, c’est-à-dire nous efforcer de soumettre les importants projets de loi du gouvernement à un examen rigoureux, et il s’agit là d’un important projet de loi.
Je n’ai pas employé le mot « urgent ». J’offre simplement au Sénat la possibilité d’autoriser l’un de nos comités — qui est actuellement en mesure d’étudier ce projet de loi, car il n’a pas de projet de loi du gouvernement à l’étude — à faire le travail que nous sommes censés faire au Sénat, c’est-à-dire soumettre les importants projets de loi du gouvernement à une étude rigoureuse. Comme je l’ai dit aux leaders ce matin, je ne sais pas exactement quand nous recevrons le projet de loi, car il est coincé à l’autre endroit, et le gouvernement est minoritaire. Certes, cette situation de gouvernement minoritaire rend difficile de savoir avec précision quand les projets de loi finiront par nous parvenir, mais il s’agit simplement de nous donner l’occasion de mener l’étude.
Si je savais que nous recevrions le projet de loi dans deux jours, je ne serais pas ici en train de faire une telle suggestion. Cependant, je ne sais pas quand nous allons le recevoir et je voulais vous offrir — la décision vous appartient — la possibilité de faire avancer ce dossier le plus efficacement possible.
Je me demande pourquoi nous n’effectuons pas d’étude préalable des projets de loi C-49 et C-58. Nous ne savons pas quand nous les recevrons. Faisons des études préalables de tous les projets de loi, car vous ne pouvez pas nous préciser quand nous les obtiendrons.
Votre Honneur, j’interviendrai sur cette question. Je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.
