période des questions — Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique

Le projet de loi sur l'évaluation d'impact

2 avril 2019


[15:50]

Je suis assis derrière vous, madame la ministre. Je suis souvent assis derrière les personnes qui parlent, étant donné l’endroit où je siège au Sénat. C’est dommage.

Madame la ministre, je voudrais poursuivre dans le même ordre d’idées. De nombreuses questions ont été posées ici sur le projet de loi C-69. Je pense que vous convenez probablement, et je crois que tous les sénateurs sont du même avis, qu’il est impératif que le Canada dispose d’un processus fédéral d’évaluation d’impact rigoureux, prévisible, opportun et transparent.

Lors de notre étude du projet de loi C-69, on nous a dit qu’une plus grande clarté et prévisibilité, ainsi qu’un risque réduit de litiges, seraient souhaitables. Ce risque ne peut pas être évité, mais il serait souhaitable de le réduire.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a entendu plus de 25 témoins jusqu’à maintenant, y compris des fonctionnaires. Beaucoup d’intervenants ont présenté un grand nombre d’amendements que le comité devra examiner. Je suis heureux de vous avoir entendu dire que le gouvernement envisagerait d’adopter les amendements appropriés qui seront proposés.

Ma question se rapporte à la loi actuelle, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Si ce projet de loi est adopté, il entrera en vigueur. J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi, d’après vous, ce projet de loi est un outil efficace pour atteindre l’objectif d’un processus d’évaluation d’impact prévisible, opportun et transparent.

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique
[15:52]

Merci beaucoup, sénateur. Je pense que vous êtes un leader dans de nombreux dossiers. Malheureusement, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 a vidé de sa substance le système existant. Cela s’est fait sans consultation. Cette loi a été insérée dans un projet de loi omnibus et nous en payons maintenant le prix. Nous assistons à une polarisation. Il est extrêmement difficile pour de nombreux grands projets d’aller de l’avant. Nous nous retrouvons devant les tribunaux et avec des gens qui protestent. Nous n’aurons pas toujours l’appui de tout le monde, mais nous pouvons certainement faire mieux. De plus, nous devons inspirer davantage confiance au public et nous doter d’un système plus rapide et plus transparent.

Voilà ce à quoi nous devrions tous aspirer. Parlons du projet de loi C-69. En quoi constitue-t-il une amélioration par rapport au projet de loi précédent? Tout d’abord, il y a eu un véritable processus de consultation. Je pense que nous devons entendre les idées de tous pour pouvoir trouver des moyens d’améliorer le système dès maintenant.

Pour ce qui est des délais, un examen prendra dorénavant deux fois moins de temps. C’est une bonne chose. Nous veillerons aussi à ce qu’il y ait un examen pour chacun des projets. Les provinces et les territoires nous ont dit que, parfois, les règles ne sont pas harmonisées entre eux et le gouvernement fédéral. Dès le départ, le public pourra faire connaître ses inquiétudes, ce qui, selon moi, est une très bonne chose pour les Autochtones. Ce sera aussi une excellente nouvelle pour les promoteurs, car ils mettent des centaines de millions ou de milliards de dollars en jeu.

Le processus de mobilisation précoce nous permettra d’examiner les façons d’harmoniser nos règles avec celles des provinces et des territoires. Il nous permettra aussi d’obtenir, au besoin, une liste de tous les permis nécessaires. Enfin, il nous permettra de tenir compte de tous les facteurs importants. Je pense que c’est un élément crucial du processus. Par ailleurs, nous devons aussi prendre des décisions fondées sur des données scientifiques fiables. C’est d’une importance cruciale, tout comme la prise en considération du savoir autochtone est non seulement souhaitable, mais essentielle. Nous devons aussi veiller à ce que les décisions soient prises de manière transparente.

L’un des points qui m’exaspérait vraiment à titre de ministre, c’est que, quand nous prenions une décision à propos d’un grand projet, nous utilisions un communiqué de presse pour tenter de justifier notre décision. Nous pouvons faire mieux. Il faut pouvoir expliquer que nous avons des critères appropriés et que nous faisons maintenant des évaluations d’impact qui tiennent compte d’une gamme de facteurs, expliquer comment nous sommes arrivés à notre décision et examiner tout d’abord l’avantage économique du projet. Nous ne tenions pas compte de l’ensemble des retombées positives et négatives du projet, notamment du point de vue économique. Il faut en tenir compte.

Ce système est franchement meilleur, selon moi. Ce serait fantastique de trouver des façons de l’améliorer grâce au travail du Sénat. Je suis profondément convaincue de l’importance du Sénat. Je crois que, grâce à ce nouveau système, nous pourrons tirer parti des ressources naturelles du pays de façon responsable et viable, offrir à la population un système qui lui inspire confiance, et voir à ce que les peuples autochtones soient de véritables partenaires dans ce dossier. Nous pourrions être un modèle pour le monde entier.

L’honorable Jean-Guy Dagenais
[15:55]

Madame la ministre, j’ai en main une communication écrite qui vient d’un haut fonctionnaire de votre ministère, datée du 28 janvier dernier. Elle se lit comme suit :

Le bureau de la ministre nous a demandé de rédiger une liste de questions sur le projet de loi C-69 auxquelles nous voudrions répondre de façon proactive au Comité de l’environnement.

Plus loin, elle poursuit ainsi :

Le bureau de la ministre travaillera avec des sénateurs pour faire poser ses questions au comité.

Un peu plus loin, elle ajoute ce qui suit :

Maya passera en revue les questions proposées demain. S’il vous plaît, les relire et nous faire parvenir nos commentaires.

Je vais éviter de remettre en question la supposée non-partisanerie des fonctionnaires pour vous demander trois choses. Aujourd’hui, en prévision de votre témoignage, est-ce que vous ou des membres de votre cabinet avez préparé des questions pour des sénateurs afin de vous permettre de transmettre vos messages? Est-ce une pratique exclusive à votre ministère ou, à votre connaissance, tous les cabinets de ministres préparent-ils des questions pour certains sénateurs? Finalement, pouvez-vous nous fournir par écrit la liste des sénateurs qui reçoivent vos questions, et qui deviennent ainsi les perroquets de votre personnel?

Je peux vous transmettre le document de quatre pages qui contient les questions si vous vous engagez à nous fournir les réponses. Le nom de la cheffe de l’équipe de travail interministérielle est Mme Jennifer Dorr.

Mme McKenna
[15:57]

Je vous remercie de votre question, sénateur. Je dirai, d’entrée de jeu, que je ne suis pas un perroquet. Je ne consulte pas de notes, sauf peut-être sur quelques petits enjeux dont je dois traiter. Je travaille très fort pour bien connaître mes dossiers et je suis toujours heureuse de répondre à toutes les questions qu’un sénateur ou une sénatrice désire me poser.

Oui, on prépare des réponses aux questions, car je ne suis pas experte dans tous les domaines. Bien entendu, je me prépare et je serai heureuse d’entendre maintenant toutes les questions de n’importe quel sénateur ou sénatrice. Je ferai de mon mieux pour y répondre.