La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Ajournement du débat

7 mai 2019


[17:00]

Propose que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.

—Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole afin d’appuyer le projet de loi C-85 à l’étape de la troisième lecture.

L’Accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI, est un accord commercial progressiste qui aidera les deux pays à accroître leurs échanges commerciaux et à approfondir leur coopération économique.

À l’origine, l’ALECI était le premier accord de libre-échange du Canada avec un pays hors de l’hémisphère occidental. Jusqu’à présent, l’ALECI ne visait que les marchandises.

La version modernisée de l’ALECI actualise quatre des chapitres originaux, notamment celui sur le règlement des différends, afin de mettre l’accord à niveau avec les plus récents accords de libre-échange conclus par le Canada. Elle comprend également l’ajout de neuf chapitres, notamment sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Ces mesures renforceront la relation commerciale bilatérale du Canada avec Israël et amélioreront l’accès au marché israélien pour les exportateurs canadiens grâce à l’élimination et à la réduction des droits de douane et à la levée de différents obstacles non tarifaires.

Honorables sénateurs, permettez-moi d’en dire plus à ce sujet et d’expliquer les avantages concrets dont profiteront les entreprises canadiennes.

Les exportations canadiennes de produits industriels, de poisson, de fruits de mer et d’autres produits agricoles profitent déjà d’un accès libre de droits en raison de l’ALECI en place depuis plus de 20 ans. Depuis, les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et Israël ont plus que triplé, atteignant 1,9 milliard de dollars en 2018. Il est possible de rendre cette relation commerciale encore plus étroite et fructueuse. La modernisation de cet accord améliorera l’accès des entreprises canadiennes et créera de nouveaux débouchés.

Une fois l’accord en vigueur, presque la totalité des exportations canadiennes actuelles des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits de la mer profiteront d’un traitement tarifaire préférentiel en Israël, comparativement à 90 p. 100 en ce moment. L’accord sera de toute évidence avantageux pour les entreprises canadiennes.

Lorsqu’il sera pleinement en vigueur, l’ALECI modernisé créera aussi des conditions plus favorables pour les exportateurs grâce à des engagements importants en vue de régler le problème des obstacles non tarifaires et d’élaborer des mécanismes selon lesquels le Canada et Israël pourront coopérer pour surmonter les obstacles non tarifaires injustifiés qui pourraient survenir.

L’ALECI modernisé prévoit aussi des mesures de facilitation des échanges commerciaux conçus pour réduire les tracasseries administratives à la frontière, notamment le recours à l’automatisation pour accélérer la mainlevée des marchandises et un système impartial et transparent de traitement des plaintes au sujet des décisions en matière de douane.

Qui plus est, l’ALECI modernisé contient des dispositions visant à faciliter la coopération entre les deux parties pour lutter contre les infractions liées aux droits de propriété intellectuelle et faire respecter ces droits. Le Canada et Israël s’engagent également à ne pas imposer de droits de douane ni d’autres droits sur les produits numériques transmis par voie électronique.

Enfin, permettez-moi de souligner une fois de plus que ce cadre progressiste comprend de nouveaux chapitres sur le commerce et le genre, les petites et moyennes entreprises, le travail et l’environnement ainsi que de nouvelles dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises. C’est la première fois que de telles dispositions se trouvent dans un accord de libre-échange conclu par Israël. Ces dispositions inclusives sont conçues pour faire en sorte que davantage d’entreprises tirent parti des débouchés découlant de l’ALECI.

Honorables sénateurs, cet accord modernisé place le Canada et Israël sur une trajectoire positive et novatrice qui permettra d’accroître les activités commerciales des deux pays. Voilà pourquoi j’exhorte tous les sénateurs à appuyer l’Accord de libre-échange Canada-Israël modernisé et à adopter le projet de loi C-85 le plus rapidement possible. Merci.

Son Honneur le Président
[17:05]

Sénatrice McPhedran, vouliez-vous poser une question?

La sénatrice McPhedran
[17:05]

Oui. Le sénateur Wetston accepterait-il de répondre à une question?

[17:05]

Oui.

La sénatrice McPhedran
[17:05]

Sénateur Wetston, dans l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis, il est beaucoup question des droits de la personne et de l’égalité hommes-femmes. Or, il n’y a rien de semblable dans l’accord commercial à l’étude. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi?

[17:05]

C’est une bonne question. Je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre. Ce que je peux vous dire, c’est que le Canada a défendu diverses positions dans une foule de dossiers qui touchent le Moyen-Orient et qu’il a décidé de conclure un accord commercial qui ressemble à d’autres accords commerciaux et qui reflète la nature de la relation de notre pays avec cette région en particulier.

Ce que j’entends par là, c’est que les positions du Canada sont naturellement bien connues en ce qui concerne Israël. Par ailleurs, la position du Canada en ce qui concerne les territoires a été bien établie récemment. Je suppose que vos observations sur les droits de la personne portent davantage sur les territoires que sur Israël.

Le mieux que je puisse dire à ce sujet — à part dire que c’est une très bonne question, évidemment —, c’est que, selon moi, l’accord ne contient pas de dispositions sur les droits de la personne et sur l’égalité hommes-femmes principalement parce que cela serait difficilement compatible avec le genre d’accord qu’on attendrait dans les circonstances, étant donné que l’accord a été revu en profondeur et que la question des droits de la personne n’a pas fait l’objet d’une discussion ou d’une entente. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous fournir plus de précisions à ce sujet.

L’honorable Raymonde Saint-Germain
[17:06]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-85, qui vise à moderniser l’accord de libre-échange entre le Canada et Israël et sur lequel je souhaite vous faire part d’une observation. D’entrée de jeu, je vous indique que j’appuie ce projet de loi.

J’appuie le projet de loi C-85.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI, en 1997, les échanges commerciaux entre les deux pays ont plus que triplé, atteignant une valeur totale de 1,9 milliard de dollars en 2018. On s’attend à ce que ce chiffre augmente encore plus grâce à la modernisation de l’accord.

L’accord modernisé contiendra de nouvelles normes progressistes et contemporaines dans des domaines comme le règlement des différends, le commerce et le genre, l’environnement, la propriété intellectuelle et la responsabilité des entreprises.

Au-delà des considérations strictement économiques, le projet de loi améliore les relations déjà solides que le Canada entretient avec l’État israélien, des relations profondes et durables qui se reflètent dans nos liens économiques, sociaux, culturels et politiques étroits.

Cela dit, je veux faire une observation aujourd’hui sur la question des territoires qui sont occupés depuis 1967 — la Cisjordanie, le plateau du Golan, Gaza et Jérusalem-Est —, ainsi que sur l’identification de marchandises provenant de ces territoires.

Je ne cherche pas à m’impliquer dans un conflit extrêmement complexe. Je veux simplement signaler une incohérence. En réponse à la question de la sénatrice McPhedran, je tiens à dire que le Canada a déjà négocié l’inclusion de dispositions relatives aux droits de la personne dans ses accords de libre-échange.

Aux termes du présent accord, le territoire d’Israël s’entend du territoire où sa législation douanière est appliquée. Cela signifie que le territoire israélien, au sens de l’accord, comprend les territoires occupés depuis 1967 puisque les lois douanières d’Israël s’y appliquent actuellement, ce qui est paradoxal.

En effet, selon Affaires mondiales Canada, le Canada ne reconnaît pas le contrôle permanent exercé par Israël sur ces territoires.

Dans son témoignage devant le comité, l’ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a indiqué que la position d’Affaires mondiales Canada était fondée sur une interprétation erronée de l’union douanière conclue en 1994 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, telle qu’établie dans le Protocole de Paris.

Par conséquent, je pense qu’il aurait été judicieux d’établir une distinction claire entre les marchandises provenant du territoire israélien et celles provenant des territoires occupés depuis 1967. Il aurait ainsi été possible de donner suite aux demandes adressées en décembre 2016 à l’ensemble des États dans la résolution 2234 du Conseil de sécurité de l’ONU. L’Union européenne a décidé d’exiger que toutes les marchandises provenant des colonies israéliennes et des territoires occupés depuis 1967 soient identifiées comme telles lorsqu’elles sont destinées au marché européen.

En faisant de même, le Canada aurait pu corriger cette incohérence. En faisant du commerce avec les colonies israéliennes situées en territoire occupé, on encourage le développement et l’expansion illégale de ces mêmes territoires, au détriment de l’économie palestinienne. Ce serait une très bonne chose de pouvoir savoir au premier coup d’œil qu’une marchandise provient de ces territoires, parce que l’information pourrait alors se rendre jusqu’aux consommateurs, qui pourraient ensuite prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Je tenais à aborder ce point aujourd’hui afin qu’il figure officiellement dans le hansard et parce que je tenais à dire que je regrette que cet accord commercial ne reflète pas la position du Canada au sujet des territoires occupés.

Cela étant dit, étant donné que les négociations sont terminées et que cet accord sera bénéfique à la fois pour les Canadiens et pour les Israéliens, j’appuierai le projet de loi. Je presse toutefois le gouvernement de tout faire pour que, dans les accords internationaux qu’il négocie présentement ou qu’il négociera un jour, la politique commerciale du pays soit appliquée dans le respect de ses principes et obligations en matière de droits fondamentaux.

Je vous remercie.