Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir : Ligne de temps du Sénat
Étape 3: Troisième lecture
15 juin 2016
Après plusieurs jours d’introspection profonde et de plaidoyers éloquents au sujet de l’une des questions morales les plus complexes de notre société contemporaine, les sénateurs ont voté pour l’adoption du projet de loi gouvernemental sur l’aide médicale à mourir, après y avoir apporté sept amendements.
Le projet de loi C-14, tel qu’amendé par le Sénat, a été adopté à l’étape de la troisième lecture avec 64 votes pour et 12 votes contre, tandis que 1 sénateur s'est abstenu de voter. Les amendements des sénateurs sont listés ici.
Le projet de loi sera maintenant retourné à la Chambre des Communes, où les députés décideront s’ils acceptent les modifications apportées par les sénateurs ou s’ils proposent les leurs, dans lequel cas les sénateurs devront débattre, une fois de plus, des mérites du projet de loi C-14.
Étape 2: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionelles
Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir passe à l’étape de la troisième lecture
7 juin 2016
Mardi, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont renvoyé le projet de loi du gouvernement sur l’aide médicale à mourir au Sénat pour une troisième lecture lors de laquelle, les sénateurs pourront soumettre des amendements.
À l’étape de l’étude en comité, les sénateurs n’ont proposé aucun amendement au projet de loi C‑14, préférant attendre que le texte soit soumis au Sénat en entier afin que tous les sénateurs aient l’occasion d’y apporter des modifications.
Cela permet également d’accélérer le processus législatif en éliminant la nécessité de tenir un débat séparé sur le rapport du comité. Les membres du Comité ont aussi fait une étude préalable du projet de loi alors que celui-ci était encore à la Chambre des communes, et ils ont effectué plusieurs recommandations le 17 mai dernier.
Les experts ne s’entendent toujours pas sur la constitutionnalité du projet de loi, et les sénateurs ont exprimé leur insatisfaction à l’égard de nombreux aspects de cette mesure législative, pour des raisons profondément personnelles, morales et philosophiques.
Depuis le dépôt du projet de loi au Sénat, la semaine dernière, les sénateurs ont entendu les témoignages des ministres fédérales de la santé et de la justice, ainsi que de plusieurs experts.
Peter Hogg, spécialiste des questions constitutionnelles, a expliqué que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑14 est voué à l’échec.
« C’est un argument que vous avez entendu auparavant, mais la Chambre des communes l’a elle aussi entendu, et elle n’a pourtant rien fait, » a-t-il dit. « À mon avis, le projet de loi C-14 ne respecte pas les paramètres constitutionnels tel que définis dans la [décision de la Cour suprême rendue dans l’affaire Carter]. »
Le sénateur Jim Cowan a suggéré quant à lui que l’on remplace certaines parties du projet de loi C‑14 par des formulations utilisées par la Cour suprême; M. Hogg a convenu que cela pourrait fonctionner.
Selon ce que le comité a entendu, Kay Carter elle-même — qui est décédée dans une clinique d’aide à mourir en Suisse avant que ses proches ne gagnent leur cause l’an dernier dans l’affaire Carter — n’aurait pu être admissible à l’aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C‑14.
D’un autre côté, selon le professeur Tom McMorrow et l’avocat Gerald Chipeur, le projet de loi respecte la Constitution.
« Je ne crois pas que votre pouvoir vient de la Cour, » a mentionné M. Chipeur. «Il vient de la Reine, il vient du peuple, et vous être libres à prendre la decision qui protégera les individus vulnérables d'abus et d'erreurs. »
En réponse aux questions du sénateur Don Plett, qui souhaite que des mesures de protection soient ajoutées pour les professionnels de la santé qui auraient des objections éthiques à l’égard de l’aide médicale à mourir, M. Chipeur a mis en lumière d’autres lacunes du projet de loi.
Le sénateur Plett a questionné M. Chipeur sur le renforcement de la formulation d’un article indiquant qu’aucune disposition du projet de loi « n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir. »
Selon M. Chipeur, ce paragraphe « n’est que du vent et est dénué de sens » et doit être lu parallèlement à d’autres dispositions du projet de loi afin de répondre véritablement aux préoccupations du sénateur Plett.
Après la séance, la vice-présidente du comité, la sénatrice Mobina Jaffer, a dit que le débat a fait ressortir le meilleur des sénateurs.
« Ce projet de loi est littéralement une question de vie ou de mort. Les Canadiens et Canadiennes comptent sur nous pour prendre les bonnes décisions, » a-t-elle dit.
« Il s'agit d'une responsabilité qui nous rend humbles, mais je ne peux être que fière de voir mes collègues du Sénat participer au débat avec tant d'humanité et de passion. »
Étape 1: Comité plénier
Les sénateurs donnent à l’aide médicale à mourir un débat adéquat
2 juin, 2016
Jeudi dernier, à 10 h 30, les sénateurs ont tenu un débat sur les questions morales, éthiques et constitutionnelles qui entourent le projet de loi sur l’aide médicale à mourir.
Le sénateur Murray Sinclair, un ex-juge, a dit ressentir beaucoup de fierté à l’égard de « cette assemblée et vous tous. »
« Ici, j'ai entendu des questions difficiles qui ont été posées et auxquelles on a répondu. […] J'ai observé votre intelligence et j'ai entendu et ressenti la passion que suscite chez vous ce projet de loi et j'ai certainement perçu votre humanité. »
Le débat s’est poursuivi vendredi afin d’accommoder le plus grand nombre de sénateurs qui désiraient s’exprimer sur le projet de loi C-14, en particulier après avoir dévoué près de quatre heures à questionner la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et la ministre de la Santé, Jane Philpott, plus tôt dans la semaine.
À la suite de l’ajournement du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, dû à l’adoption d’une motion d’attribution de temps, les sénateurs ont ramené principes et raison au sein du débat.
Cela a par ailleurs pris par surprise plusieurs journalistes.
« Le Canada a davantage besoin du Sénat présentement, » a indiqué avec étonnement Don Martin du réseau CTV. « La Chambre haute livre soudainement un précieux second examen au projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Il semblerait que ce soit le début d’une nouvelle tendance. »
Le sénateur Claude Carignan a confronté la ministre Wilson-Raybould au sujet des conséquences que pourrait avoir la condition pour obtenir l’aide médicale à mourir à ceux « dont la mort est raisonnablement prévisible. »
« Vous faites en sorte, en excluant ceux qui ne sont pas en fin de vie, de forcer ces personnes à cesser de s'alimenter, par exemple, ou à se mutiler pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir, » a-t-il dit. « Êtes-vous consciente du fait que des gens risquent de se mutiler ou de cesser de se nourrir pour être admissibles ? »
Le sénateur James Cowan est quant à lui passer à ce qui ressemblait à un contre-interrogatoire en suggérant que le projet de loi n’allait pas aussi loin que ce qui est exigé dans le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Carter.
De son côté, la sénatrice Denise Batters a exprimé son inquiétude quant au manque de protection pour les personnes qui souffrent de maladies mentales.
« Je pense également qu'il faudrait prévoir des mécanismes de protection supplémentaires dans le projet de loi pour les patients qui éprouvent une souffrance physique intolérable et qui sont aussi atteint d’une maladie mentale, » a-t-elle expliqué.
Une sénatrice récemment nommée au Sénat a quant à elle parlé de son expérience personnelle après avoir survécu à d’atroces douleurs et le poids qu’elle ressentait présentement quant à ses responsabilités au Sénat vis-à-vis cet important débat.
« Je n’avais pas prévu – en fait je ne voulais pas prendre la parole aujourd’hui, » a déclaré la championne paralympique en athlétisme et sénatrice, Chantal Petitclerc. « Je ne me sens pas du tout prête à prendre la parole dans cette impressionnante Chambre. »
« Mais ce matin, pour une des premières fois de ma vie, il n’est pas question de performance, il est plutôt question de ma perspective personnelle sur un enjeu que j’estime être crucial et qui définira le pays que nous aimons tant. »
Pour la première fois, elle a parlé de son accident qui l’a laissée paraplégique à l’âge de 12 ans – et les 19 jours de souffrances atroces qu’elle a endurées alors que les docteurs tentaient de réparer ses os fracturés.
« En ne donnant pas le droit d’accéder à l’aide médicale à mourir à une personne qui souffre d’une douleur insupportable mais qui n’est pas sur le point de mourir, on ignore tout un groupe d'individus qui ont le droit de choisir comment ils souhaitent vivre et comment ils souhaitent mettre fin à leur vie, » a-t-elle indiqué.
« Je veux sincèrement être capable d’appuyer ce projet de loi, mais en vérité, ce n’est pas ce à quoi je m’attendais et j’espère que nous serons en mesure de contribuer à faire en sorte qu’il soit le meilleur projet de loi possible. »
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles étudiera le projet de loi avant de le retourner à la Chambre haute pour une troisième lecture.
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Le projet de loi C-14, tel qu’amendé par le Sénat, a été adopté à l’étape de la troisième lecture avec 64 votes pour et 12 votes contre, tandis que 1 sénateur s'est abstenu de voter. Les amendements des sénateurs sont listés ici.
Le projet de loi sera maintenant retourné à la Chambre des Communes, où les députés décideront s’ils acceptent les modifications apportées par les sénateurs ou s’ils proposent les leurs, dans lequel cas les sénateurs devront débattre, une fois de plus, des mérites du projet de loi C-14.
Étape 2: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionelles
Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir passe à l’étape de la troisième lecture
7 juin 2016
Mardi, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont renvoyé le projet de loi du gouvernement sur l’aide médicale à mourir au Sénat pour une troisième lecture lors de laquelle, les sénateurs pourront soumettre des amendements.
À l’étape de l’étude en comité, les sénateurs n’ont proposé aucun amendement au projet de loi C‑14, préférant attendre que le texte soit soumis au Sénat en entier afin que tous les sénateurs aient l’occasion d’y apporter des modifications.
Cela permet également d’accélérer le processus législatif en éliminant la nécessité de tenir un débat séparé sur le rapport du comité. Les membres du Comité ont aussi fait une étude préalable du projet de loi alors que celui-ci était encore à la Chambre des communes, et ils ont effectué plusieurs recommandations le 17 mai dernier.
Les experts ne s’entendent toujours pas sur la constitutionnalité du projet de loi, et les sénateurs ont exprimé leur insatisfaction à l’égard de nombreux aspects de cette mesure législative, pour des raisons profondément personnelles, morales et philosophiques.
Depuis le dépôt du projet de loi au Sénat, la semaine dernière, les sénateurs ont entendu les témoignages des ministres fédérales de la santé et de la justice, ainsi que de plusieurs experts.
Peter Hogg, spécialiste des questions constitutionnelles, a expliqué que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑14 est voué à l’échec.
« C’est un argument que vous avez entendu auparavant, mais la Chambre des communes l’a elle aussi entendu, et elle n’a pourtant rien fait, » a-t-il dit. « À mon avis, le projet de loi C-14 ne respecte pas les paramètres constitutionnels tel que définis dans la [décision de la Cour suprême rendue dans l’affaire Carter]. »
Le sénateur Jim Cowan a suggéré quant à lui que l’on remplace certaines parties du projet de loi C‑14 par des formulations utilisées par la Cour suprême; M. Hogg a convenu que cela pourrait fonctionner.
Selon ce que le comité a entendu, Kay Carter elle-même — qui est décédée dans une clinique d’aide à mourir en Suisse avant que ses proches ne gagnent leur cause l’an dernier dans l’affaire Carter — n’aurait pu être admissible à l’aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C‑14.
D’un autre côté, selon le professeur Tom McMorrow et l’avocat Gerald Chipeur, le projet de loi respecte la Constitution.
« Je ne crois pas que votre pouvoir vient de la Cour, » a mentionné M. Chipeur. «Il vient de la Reine, il vient du peuple, et vous être libres à prendre la decision qui protégera les individus vulnérables d'abus et d'erreurs. »
En réponse aux questions du sénateur Don Plett, qui souhaite que des mesures de protection soient ajoutées pour les professionnels de la santé qui auraient des objections éthiques à l’égard de l’aide médicale à mourir, M. Chipeur a mis en lumière d’autres lacunes du projet de loi.
Le sénateur Plett a questionné M. Chipeur sur le renforcement de la formulation d’un article indiquant qu’aucune disposition du projet de loi « n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir. »
Selon M. Chipeur, ce paragraphe « n’est que du vent et est dénué de sens » et doit être lu parallèlement à d’autres dispositions du projet de loi afin de répondre véritablement aux préoccupations du sénateur Plett.
Après la séance, la vice-présidente du comité, la sénatrice Mobina Jaffer, a dit que le débat a fait ressortir le meilleur des sénateurs.
« Ce projet de loi est littéralement une question de vie ou de mort. Les Canadiens et Canadiennes comptent sur nous pour prendre les bonnes décisions, » a-t-elle dit.
« Il s'agit d'une responsabilité qui nous rend humbles, mais je ne peux être que fière de voir mes collègues du Sénat participer au débat avec tant d'humanité et de passion. »
Étape 1: Comité plénier
Les sénateurs donnent à l’aide médicale à mourir un débat adéquat
2 juin, 2016
Jeudi dernier, à 10 h 30, les sénateurs ont tenu un débat sur les questions morales, éthiques et constitutionnelles qui entourent le projet de loi sur l’aide médicale à mourir.
Le sénateur Murray Sinclair, un ex-juge, a dit ressentir beaucoup de fierté à l’égard de « cette assemblée et vous tous. »
« Ici, j'ai entendu des questions difficiles qui ont été posées et auxquelles on a répondu. […] J'ai observé votre intelligence et j'ai entendu et ressenti la passion que suscite chez vous ce projet de loi et j'ai certainement perçu votre humanité. »
Le débat s’est poursuivi vendredi afin d’accommoder le plus grand nombre de sénateurs qui désiraient s’exprimer sur le projet de loi C-14, en particulier après avoir dévoué près de quatre heures à questionner la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et la ministre de la Santé, Jane Philpott, plus tôt dans la semaine.
À la suite de l’ajournement du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, dû à l’adoption d’une motion d’attribution de temps, les sénateurs ont ramené principes et raison au sein du débat.
Cela a par ailleurs pris par surprise plusieurs journalistes.
« Le Canada a davantage besoin du Sénat présentement, » a indiqué avec étonnement Don Martin du réseau CTV. « La Chambre haute livre soudainement un précieux second examen au projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Il semblerait que ce soit le début d’une nouvelle tendance. »
Le sénateur Claude Carignan a confronté la ministre Wilson-Raybould au sujet des conséquences que pourrait avoir la condition pour obtenir l’aide médicale à mourir à ceux « dont la mort est raisonnablement prévisible. »
« Vous faites en sorte, en excluant ceux qui ne sont pas en fin de vie, de forcer ces personnes à cesser de s'alimenter, par exemple, ou à se mutiler pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir, » a-t-il dit. « Êtes-vous consciente du fait que des gens risquent de se mutiler ou de cesser de se nourrir pour être admissibles ? »
Le sénateur James Cowan est quant à lui passer à ce qui ressemblait à un contre-interrogatoire en suggérant que le projet de loi n’allait pas aussi loin que ce qui est exigé dans le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Carter.
De son côté, la sénatrice Denise Batters a exprimé son inquiétude quant au manque de protection pour les personnes qui souffrent de maladies mentales.
« Je pense également qu'il faudrait prévoir des mécanismes de protection supplémentaires dans le projet de loi pour les patients qui éprouvent une souffrance physique intolérable et qui sont aussi atteint d’une maladie mentale, » a-t-elle expliqué.
Une sénatrice récemment nommée au Sénat a quant à elle parlé de son expérience personnelle après avoir survécu à d’atroces douleurs et le poids qu’elle ressentait présentement quant à ses responsabilités au Sénat vis-à-vis cet important débat.
« Je n’avais pas prévu – en fait je ne voulais pas prendre la parole aujourd’hui, » a déclaré la championne paralympique en athlétisme et sénatrice, Chantal Petitclerc. « Je ne me sens pas du tout prête à prendre la parole dans cette impressionnante Chambre. »
« Mais ce matin, pour une des premières fois de ma vie, il n’est pas question de performance, il est plutôt question de ma perspective personnelle sur un enjeu que j’estime être crucial et qui définira le pays que nous aimons tant. »
Pour la première fois, elle a parlé de son accident qui l’a laissée paraplégique à l’âge de 12 ans – et les 19 jours de souffrances atroces qu’elle a endurées alors que les docteurs tentaient de réparer ses os fracturés.
« En ne donnant pas le droit d’accéder à l’aide médicale à mourir à une personne qui souffre d’une douleur insupportable mais qui n’est pas sur le point de mourir, on ignore tout un groupe d'individus qui ont le droit de choisir comment ils souhaitent vivre et comment ils souhaitent mettre fin à leur vie, » a-t-elle indiqué.
« Je veux sincèrement être capable d’appuyer ce projet de loi, mais en vérité, ce n’est pas ce à quoi je m’attendais et j’espère que nous serons en mesure de contribuer à faire en sorte qu’il soit le meilleur projet de loi possible. »
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles étudiera le projet de loi avant de le retourner à la Chambre haute pour une troisième lecture.