Discours

Sénateur André Pratte

Discours


Le Code criminel

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19 octobre 2017

Projet de Loi C-23 sur le précontrôle

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5 octobre 2017

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

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21 septembre 2017

Le Code criminel

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15 juin 2016

Projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

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7 juin 2016

Projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

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7 juin 2016