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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 9

Le jeudi 22 février 2001
L'honorable Dan Hays, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 22 février 2001

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

LE TRÈS HONORABLE TONY BLAIR, PREMIER MINISTRE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

DÉPÔT ET IMPRESSION EN ANNEXE DE L'ALLOCUTION AUX MEMBRES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je vous prie d'accepter ma demande que l'allocution du très honorable Tony Blair, premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, prononcée plus tôt aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement, le discours d'introduction du très honorable premier ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes soient imprimés en annexe aux Débats du Sénat de ce jour.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le texte des discours figure en annexe, p. 187)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JUSTICE

LA PEINE DE MORT—LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU MINISTRE EN MATIÈRE D'EXTRADITION

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, comme je le disais hier au moment où l'on m'a signalé que mon temps de parole était écoulé, la Cour suprême a conclu dans l'arrêt Burns que les principes de justice fondamentale exigent que la ministre de la Justice demande des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée lorsqu'un État requiert l'extradition d'un individu, sauf dans des circonstances exceptionnelles que la Cour s'est abstenue de définir.

Nous nous sommes interrogés, au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, sur la constitutionnalité du pouvoir discrétionnaire de la ministre de la Justice d'extrader un individu. Une majorité d'entre nous a conclu que ce pouvoir est constitutionnel. Une minorité souhaitait abroger ce pouvoir discrétionnaire. L'interprétation de la Cour suprême, dans l'arrêt Burns, est que le pouvoir discrétionnaire existe mais qu'il doit être exercé conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.

Honorables sénateurs, nous devons nous réjouir de cette décision unanime de notre plus haut tribunal.

[Traduction]

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA POLITIQUE D'ACQUISITION—LE PARAGRAPHE 9.1.1 DES LIGNES DIRECTRICES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais faire part d'une information relativement à certaines questions que je pourrais poser dans quelques instants.

Le paragraphe 9.1.1. des Lignes directrices du Conseil du Trésor stipule que:

[...] l'objectif des marchés publics est d'acquérir des biens et des services, et d'exécuter des travaux de construction de la façon la plus rentable ou, le cas échéant, de la manière la plus conforme aux intérêts de l'État et d'une façon qui assure le meilleur équilibre possible des avantages du peuple canadien. Inhérente à la notion de meilleure valeur est la prise en considération de tous les coûts pertinents que suppose la vie utile de l'acquisition, pas seulement du coût initial ou du coût contractuel de base.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous souvenir du paragraphe 9.1.1 lorsque, dans un instant, je poserai au leader du gouvernement au Sénat certaines questions à propos du processus d'appel d'offres.


(1410)

AFFAIRES COURANTES

AGRICULTURE ET FORÊTS

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui porte sur les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Ce rapport porte sur les dépenses engagées par le Comité pendant la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

[Traduction]

FINANCES NATIONALES

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, concernant les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, concernant les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

[Français]

LE COMITÉ DE SÉLECTION

PRÉSENTATION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Léonce Mercier, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant:

Le jeudi 22 février 2001

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat, votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants:

COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Cordy, Oliver et Poy.

COMITÉ MIXTE PERMANENT DE L'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Hervieux-Payette, Finestone, Kinsella, Moore et Nolin.

COMITÉ MIXTE PERMANENT SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Les honorables sénateurs Bacon, Beaudoin, Fraser, Gauthier, Losier-Cool, Maheu, Rivest, Setlakwe et Simard.

Votre Comité recommande qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des sénateurs constitués en comité chargé de surveiller les intérêts du Sénat sur les comités mixtes.

Respectueusement soumis,

Le président,
LÉONCE MERCIER

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

Le sénateur Mercier: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 59(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: Non.

Le sénateur Mercier: Honorables sénateurs, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Mercier, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Traduction]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, concernant les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Nicolas W. Taylor: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, concernant les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À RETENIR DES SERVICES

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À EXAMINER LES FAITS NOUVEAUX EN RUSSIE ET EN UKRAINE ET À UTILISER POUR L'ÉTUDE ACTUELLE LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 28 juin 2002; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son étude contenue dans son rapport final et ce, jusqu'au 31 juillet 2002; et

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER L'UNION EUROPÉENNE

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences pour le Canada de l'évolution de l'Union européenne et d'autres questions ayant trait à la politique, à l'économie et à la sécurité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES ET AUX RELATIONS AVEC LE COMMONWEALTH

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et aux relations avec le Commonwealth en général; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.

(1420)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

[Français]

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

[Traduction]

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ ET À SE SERVIR POUR L'ÉTUDE ACTUELLE DES TÉMOIGNAGES ENTENDUS ET DES MÉMOIRES REÇUS AU COURS DE LA PRÉCÉDENTE SESSION

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de soins de santé au Canada. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner:

a) les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de soins de santé au Canada;

b) l'historique du système de soins de santé au Canada;

c) les systèmes de soins de santé dans d'autres pays;

d) le système de soins de santé au Canada — pressions et contraintes;

e) le rôle du gouvernement fédéral dans le système de soins de santé au Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2002; et

Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois; et

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2001.

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES POSSIBILITÉS D'ACCROÎTRE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES PARCS NATIONAUX DANS LE NORD ET À UTILISER POUR L'ÉTUDE ACTUELLE LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y compris le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au comité; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 28 septembre 2001.

PROJET DE LOI SUR LA DÉNONCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À UTILISER POUR L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI ACTUEL LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant son étude du projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient déférés au comité pour son étude actuelle du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.

AGRICULTURE ET FORÊTS

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés; et

Que le Comité soit autorisé à se déplacer au Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

AVIS DE MOTION CONCERNANT L'AUDITION DE LA PRÉSIDENTE EN COMITÉ PLÉNIER

L'h onorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 28 février 2001, je proposerai:

Que le Sénat se forme en comité plénier, à une date qui conviendra au gouvernement et à la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, afin d'accueillir la présidente, Mme Michelle Falardeau-Ramsay, pour discuter des travaux de la Commission; et

Que des caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 27 février 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À RETENIR DES SERVICES

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELIÉES À SON MANDAT, À REPRENDRE L'ÉTUDE SUR LA SÉCURITÉ DES RÉACTEURS NUCLÉAIRES ET À UTILISER POUR L'ÉTUDE ACTUELLE LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA PRÉCÉDENTE SESSION

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se reportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général, notamment à continuer et à achever l'étude sur la sécurité des réacteurs nucléaires;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question de la sécurité des réacteurs nucléaires durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 15 décembre 2002.


PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux:

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le premier rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui porte sur les dépenses engagées par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

LE RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES INTITULÉ «LA NOUVELLE OTAN ET L'ÉVOLUTION DU MAINTIEN DE LA PAIX: CONSÉQUENCES POUR LE CANADA»

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 27 février prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé «La nouvelle OTAN et l'évolution du maintien de la paix: conséquences pour le Canada».

LES QUESTIONS TOUCHANT LES RÉGIONS RURALES

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 27 février prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur les diverses questions touchant les régions rurales du Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'AUTORISATION DE PASSER OUTRE AUX LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL DU TRÉSOR CONCERNANT LE PROCESSUS D'ACQUISITION

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai fait connaître il y a quelques instants la politique définitive en matière d'acquisition tirée de l'objectif de la politique du gouvernement concernant l'adjudication de marchés de travaux publics.

J'ai embrouillé hier madame le leader du gouvernement au Sénat, et je m'en excuse. Je pense qu'elle a eu la chance de lire une seconde fois les documents et j'espère que tout est plus clair maintenant.

(1430)

Je me suis permis de transmettre au bureau de madame le leader, comme elle l'avait demandé, les premiers documents portés à mon attention. Si elle veut les 1 500 autres pages, je serai ravi de les lui faire parvenir.

Vous pouvez me croire, honorables sénateurs, c'est là le nombre de pages que j'ai en main.

Selon les articles 9.1.1 et 9.1.2 des lignes directrices du Conseil du Trésor, l'État doit acquérir des immobilisations — comme dans le cas du projet d'acquisition des hélicoptères maritimes, de l'ordre de 2,9 milliards de dollars — en se souciant d'obtenir la «meilleure valeur» pour les contribuables canadiens et il doit tenir compte de tous les coûts pertinents, y compris de la communité. Cette expression s'entend des économies que vous réalisez si vous faites appel à une pièce d'équipement commune, au lieu de deux ou trois pièces d'équipement différentes exigeant des personnes titulaires d'une formation particulière pour s'occuper d'éléments différents, et ainsi de suite.

La question suivante préoccupe bon nombre d'entre nous à ce stade-ci: quel est le ministre ou quels sont les ministres qui ont décidé de passer outre aux directives du Conseil du Trésor? Est-ce simplement le premier ministre lui-même qui a diffusé une directive?

J'ai de la difficulté à comprendre. Je pose cette question dans un cadre particulier aux fins d'une démonstration. Je ne souhaite pas particulièrement déposer mes documents, en lire un extrait ou en tirer une citation. Vous pouvez cependant me croire, honorables sénateurs, elle existe. J'aimerais savoir à quel point il est facile de court-circuiter un général à trois étoiles et d'éviter de parler au ministre de la Défense nationale, au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et à d'autres ministres mêlés au projet de l'hélicoptère maritime. Quel genre de pouvoir faut-il détenir pour agir de la sorte? Quel genre de courage pur faut-il posséder pour passer outre aux propres lignes directrices du gouvernement concernant les achats sans qu'il y ait de dialogue ou de débat public?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question et en particulier des documents qu'il m'a fait parvenir hier après-midi. Je les ai reçus ici et je les ai lus pendant les délibérations de l'après-midi.

Il ne m'est pas facile de répondre à la question de l'honorable sénateur parce qu'il semble croire fermement que l'on a passé outre aux directives figurant aux articles 9.1.1 et 9.1.2 des lignes directrices du Conseil du Trésor. Selon mes informations, ce n'est pas le cas.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je crois rêver. L'expression «respect du prix le plus bas» signifie-t-elle quelque chose pour madame le leader du gouvernement au Sénat? N'a-t-elle pas entendu parler de cela à de nombreuses reprises? Ne sait-elle pas ce que cela signifie? Si elle le sait, n'est-elle pas prête à admettre que cette expression ne respecte pas les lignes directrices qui, comme je l'ai indiqué, parlent clairement de meilleure valeur et non de prix le plus bas?

Le principe de communité porte sur le coût des pièces, des fournitures, et des travaux d'étude et d'entretien de ces pièces d'équipement jusqu'à la fin de leur cycle de vie. On a clairement contourné le principe de la meilleure valeur. À mon avis, et plusieurs seront d'accord avec moi, nous faisons actuellement face à une tentative délibérée en vue d'empêcher le groupe EH-101 de concourir pour le programme de remplacement des hélicoptères, et, ce faisant, de rendre les règles du jeu inéquitables pour les autres fournisseurs potentiels de cette pièce d'équipement.

Le sénateur Carstairs: Il est clair que le sénateur croit que certaines des décisions qui ont été prises ne respectent pas les directives établies par le Conseil du Trésor. Selon les informations que j'ai obtenues, aucune décision de ce genre n'a été prise, les directives du Conseil du Trésor ont été respectées en ce qui a trait au «respect du prix le plus bas», qui, à mon avis n'est certainement pas incompatible avec la terminologie des lignes directrices du Conseil du Trésor.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, tout cela devient un peu ridicule. Le débat sur cette question en est à un niveau que je considère un peu insultant en tant que sénateur représentant la région de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Les hélicoptères Sea King sont installés dans ma région, à la BFC Shearwater. Je vis dans le voisinage de ces appareils depuis 40 ans. Madame le leader du gouvernement au Sénat vient de Halifax. Elle connaît les Sea King pour les avoir vus survoler le port de Halifax.

J'ai en main trois pages de courriels qui pourraient me mettre en fâcheuse position. Dois-je croire ce que je lis ou dois-je plutôt croire la ministre? Rien ne me porte à ne pas la croire. Je dois me fier à ce qu'elle dit. Cependant, je me demande si elle pourrait m'aider à solutionner mon dilemme. J'ai trois pages de courriels.

Le sénateur Bryden: Déposez-les. Ne pouvez-vous pas les déposer?

Le sénateur Forrestall: Je ne compte pas les déposer. Ne soyez pas si désinvolte avec moi.

Le sénateur Bryden: Pourquoi pas? Où avez-vous obtenu ces informations, si ce n'est au mess des officiers?

Le sénateur Forrestall: J'ai trois pages de courriels.

Le sénateur Bryden: Voyons un peu ces courriels.

Le sénateur Forrestall: Je vais vous les envoyer et vous en ferez ce que vous voulez, d'accord? Vous les rendrez publics si vous le souhaitez.

Le sénateur Bryden: D'accord. Certainement.

Le sénateur Forrestall: C'est quelque chose que vous feriez.

Le sénateur Bryden: Tout à fait. Si vous voulez interroger madame le leader du gouvernement au Sénat à propos de quelque chose qu'elle ne peut voir...

Le sénateur Forrestall: Votre Honneur, pourriez-vous demander à ce casse-pieds là-bas de se taire, le temps que je pose ma dernière question?

Le sénateur Bryden: On m'a déjà traité de pire.

Le sénateur Forrestall: Il y a longtemps, mon voisin de pupitre à l'autre endroit, l'ancien distingué député du Cap-Breton, avait l'habitude de dire devant pareille situation: «Monsieur le Président, quand le casse-pieds se sera calmé, je poserai ma question.» Permettez-moi maintenant de poser ma question.

Son Honneur le Président: Si je peux aider un peu, honorables sénateurs, j'appelle à l'ordre. Nous avons été assez permissifs durant la période des questions. Cependant, je tiens à rappeler aux honorables sénateurs les dispositions du paragraphe 24(4) du Règlement qui traite de cette question:

Il n'y a pas de débat à la suite d'une question orale; mais le sénateur qui la pose et celui qui y répond peuvent fournir de brèves explications.

Il s'agit d'un rappel qui concerne non seulement ceux qui posent des questions, mais aussi ceux qui y répondent. Je crois que c'est votre cas, sénateur Carstairs. Je fais remarquer que, quand il y a du chahut, c'est parfois un signe qu'une question est en train de tourner en débat. Une réponse peut aussi provoquer un débat.

Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il est inapproprié d'entamer un débat durant la période de questions. Pourrait-on maintenant rétablir l'ordre s'il vous plaît?

Le sénateur Taylor: Il ne débattait pas. Il ne cherchait qu'à l'irriter.

(1440)

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, cette question se fonde pour l'essentiel sur de l'information que j'ai en ma possession, c'est-à-dire des messages entre le personnel supérieur au Bureau du projet d'hélicoptère maritime, le directeur général du Développement de la Force aérienne et le directeur général de la Recherche opérationnelle. Entre autres choses, cette information constitue une tentative pour forcer la conduite de simulations qui vont à l'encontre des voeux du chef d'état-major des Forces maritimes et du chef d'état-major des Forces aériennes et que l'on juge être «de valeur douteuse» et «violer les règles de sécurité de vol». Ils se plaignent de tentatives pour forcer des simulations fondées sur des appareils plus petits. On a là clairement la preuve d'un effort concerté pour modifier l'Énoncé des exigences au détriment d'un plus gros appareil, le EH-101 en l'occurrence.

La ministre nous dira-t-elle qui a ordonné ce remaniement d'exigences militaires qu'on nous avait décrites comme sacrées par-dessus la tête du chef d'état-major des Forces maritimes et du chef d'état-major des Forces aériennes? Qui?

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur fait de très graves allégations sur le parquet du Sénat cet après-midi.

Le sénateur Forrestall: Bien sûr qu'elles sont graves.

Le sénateur Carstairs: Je dois dire à l'honorable sénateur que je ne suis au courant d'aucun élément de l'information dont il a fait état au Sénat. C'est la première fois que j'entends parler de cette information.

J'ai l'intention de porter ces allégations à l'attention du ministre intéressé. Je tâcherai d'obtenir des réponses à l'intention de l'honorable sénateur pour les communiquer au Sénat.

Je ferai également remarquer à l'honorable sénateur que, pour ce qui est de l'information très détaillée, je ferai évidemment de mon mieux pour chacun des sénateurs, mais si l'on s'attend à ce que je possède de l'information détaillée en matière de stratégies d'acquisition concernant un élément de matériel militaire, je crains bien que cela échappe à mon domaine de compétence ou de connaissance.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA RUSSIE—L'ENQUÊTE SUR L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE METTANT EN CAUSE UN DIPLOMATE

L'honorable David Tkachuk: Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle faire à l'intention des honorables sénateurs une mise à jour du dossier du diplomate russe, M. Knyazev, qui est accusé d'avoir tué une femme d'Ottawa, Catherine MacLean, et d'en avoir blessé une autre, Catherine Doré?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. L'information officielle que je peux lui donner, en dehors des reportages qui ont ajouté des renseignements supplémentaires ou des spéculations, est que les autorités policières mènent actuellement leur enquête à Moscou. Elles ont accepté les renseignements fournis par ce que je pense être maintenant la police d'Ottawa et étudient cette information. Si les autorités compétentes à Moscou concluent que ces renseignements suffisent dans le cadre de leur système judiciaire, des accusations seront portées.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, il me semble que M. Manley, notre ministre des Affaires étrangères, a été tout à fait catégorique dans son désir de voir ce diplomate comparaître devant la justice canadienne. Dans le deuxième paragraphe d'un article publié par Geoffrey York et Colin Freeze dans le numéro du Globe and Mail du 17 février, on peut lire ce qui suit:

M. Knyazev est passible au maximum d'une peine d'emprisonnement de cinq ans s'il est reconnu coupable et d'une suspension de son permis de conduire pendant trois ans après sa sortie de prison. M. Manley a dit que cinq ans dans un camp de travail serait «comparable» à ce à quoi M. Knyazev serait condamné s'il était reconnu coupable d'une infraction similaire au Canada.

Est-ce toujours le désir du gouvernement — ce qui ne s'est jamais vu — qu'il revienne au Canada pour y être jugé?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur demande si c'est le désir du gouvernement. C'était certainement le désir du gouvernement quand cet individu était encore sur le sol canadien. On me dit que, maintenant qu'il a invoqué son immunité et qu'il a quitté le pays, il n'y a aucun moyen de le faire revenir au Canada pour qu'il y réponde aux accusations qui seraient portées contre lui. Nous avons l'assurance, non seulement de l'ambassadeur, mais aussi des autorités à Moscou qu'elles étudient le dossier. Si elles estiment qu'il y a lieu de le faire, des accusations seront portées.

Le sénateur Tkachuk: J'ai une question complémentaire. Honorables sénateurs, le ministre pourrait peut-être informer M. Knyazev de ce à quoi il pourrait s'attendre s'il était jugé au Canada. J'ai décidé de faire quelques recherches.

Dans l'affaire R. c. LeBeau, 13 décembre 1999, Cour suprême de l'Ontario, une jeune accusée avait consommé de l'alcool à une soirée, avait conduit son véhicule à une vitesse excessive et en avait perdu le contrôle, tuant un passager et en blessant un autre gravement. Elle a été condamnée à quatre ans de prison.

Dans l'affaire R. c. Mould, 10 décembre 1999, l'accusé de 25 ans avait consommé de l'alcool — le résultat de l'alcootest était de 0,207 — et était rentré dans un lampadaire, tuant un passager et en blessant un autre; il a été condamné à 15 mois de prison avec sursis.

La cause R. c. Tran, que la Cour suprême de l'Ontario a entendue le 28 octobre 1999, portait sur une accusation de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort. L'accusé avait consommé de l'alcool au point d'avoir les facultés affaiblies, et son véhicule en avait heurté un autre, tuant son passager et en blessant un autre. La peine a été une condamnation avec sursis de deux ans moins un jour.

Dans la cause R. c. Forward, entendue en Colombie-Britannique le 1er mars 2000, l'accusé, âgé de 32 ans, possédait un lourd casier judiciaire et avait consommé de l'alcool au point d'avoir les facultés affaiblies. Son taux d'alcoolémie était de 13 à 15 mg. Son véhicule avait quitté la route et heurté un ponceau, causant la mort de sa fillette qui l'accompagnait. L'accusé n'avait jamais eu de permis de conduire et conduisait un véhicule non assuré. La peine a été une condamnation avec sursis de deux ans moins un jour.

Il semble que, si on informait le diplomate russe du traitement que nous réservons aux personnes qui consomment de l'alcool et qui tuent des gens sur la route, il implorerait à genoux de subir un procès au Canada.

Je pose à nouveau la question: le gouvernement canadien souhaite-t-il encore que M. Knyazev subisse son procès au Canada et non en Russie?

Le sénateur Carstairs: La situation est telle que je l'ai décrite au début. Le gouvernement canadien ne souhaitait pas que le gouvernement russe autorise M. Knyazev à invoquer l'immunité diplomatique. Nous n'avions aucune mainmise sur la situation. Cette décision a été prise par le gouvernement russe, et M. Knyazev a donc quitté le pays quelques heures après l'incident.

Nous devons maintenant accepter, en nous fiant aux apparences, que le Bureau du procureur général de la Russie a ouvert une enquête criminelle. Nous savons que tel est le cas. La commission d'enquête principale du bureau de la police de Moscou a entrepris cette enquête. Nous espérons que la commission ira jusqu'au bout de son enquête et que M. Knyazev recevra la peine appropriée qui est prévue dans le système judiciaire de la Russie.

Le sénateur Tkachuk: Je voudrais donc poser une autre question. Pourquoi M. Manley a-t-il donné l'impression aux Canadiens, à la famille de la personne décédée et à la dame blessée que, au Canada, le châtiment infligé aux personnes qui agissent de la sorte équivaudrait à un séjour de cinq ans dans un camp de travail ou serait comparable au châtiment que M. Knyazev recevrait s'il était condamné pour une infraction semblable au Canada, alors que M. Manley sait que ce n'est pas vrai?

Le sénateur Carstairs: Le sénateur cite un extrait d'un article que je n'ai pas lu. Je ne peux donc pas répondre des déclarations de M. Manley sur cette situation.

[Français]

PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA MOTION VISANT À CRÉER UN COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Mardi dernier, le Sénat a référé au comité qu'il préside une motion que j'avais présentée, appuyée par le sénateur Comeau, visant à créer un comité sénatorial permanent des langues officielles.

Au cours de la réunion d'hier, le président du comité a présenté l'horaire des travaux futurs. Ni ma motion ni celle du sénateur Comeau n'y apparaît. Je sais que le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Robichaud, a déposé une motion visant à modifier certains alinéas de l'article 86 du Règlement, et à créer un comité sur la défense et la sécurité et un autre comité sur les droits de la personne.

(1450)

Qui a priorité au comité? La motion visant à créer un comité des langues officielles deviendra-t-elle une priorité du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure ou devra-t-elle, comme le sénateur Corbin l'a dit hier, prendre le «back burner» et attendre que nous ayons plus de temps pour le créer? J'aimerais avoir une réponse à cette question.

[Traduction]

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, le sénateur Gauthier ne sera peut-être pas entièrement satisfait de ma réponse, mais je dois répondre qu'il appartient à un comité d'établir lui-même ses priorités. Nous discuterons mercredi prochain de la façon d'établir les priorités et le sénateur Gauthier pourra diriger la discussion s'il le désire. L'ordre du jour de la réunion est assez chargé.

Je sais, comme les membres du comité le savent, que la motion du sénateur Gauthier sur les langues officielles propose la création d'un comité du Sénat seulement, alors qu'un article du Règlement stipule qu'il faut un comité mixte sur les langues officielles. Je crois que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lorsqu'il siégera, devra entendre le sénateur Gauthier et lui demander d'expliquer pourquoi il croit que cette Chambre ne devrait pas étudier cette question dans le cadre du comité mixte habituel.

J'invite le sénateur Gauthier à traiter de la question des priorités à la séance de mercredi prochain et le comité se penchera ensuite sur ce dossier. Si, d'ici là, nous sommes tenus, par une injonction du Sénat, de présenter un rapport avant le 27 mars sur la motion dont le Sénat est maintenant saisi, le comité sera forcé d'accorder la priorité à cet article en particulier.

[Français]

Le sénateur Gauthier: Je veux simplement citer le leader adjoint du gouvernement en réponse à cette question:

«Seul le président de ce comité peut parler au nom de ce dernier.»

J'ai posé la question et le leader adjoint du gouvernement ne m'a pas répondu, évidemment. Ce n'est pas le comité mais celui qui préside le comité qui va décider. Si le président veut faire un débat en comité, nous en aurons un, mais il devra assumer son leadership sur cette question.

Qui décidera si la motion que j'ai présentée mardi dernier aura priorité sur la motion présentée par le sénateur Robichaud mercredi?

[Traduction]

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je répète que, en vertu de notre procédure, il appartient au comité de gérer les affaires du comité; par conséquent, la question sera soulevée lors des travaux du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, mercredi prochain. Lors de ma réponse précédente, j'ai invité le sénateur Gauthier à ouvrir le débat sur la priorité qu'il faudrait accorder à sa motion par rapport à tous les travaux du comité. Je ne crois pas pouvoir répondre autrement.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, étant donné que, dans sa première réponse à la question du sénateur Gauthier, le sénateur Austin a affirmé qu'un article du Règlement dicte notre conduite à cet égard, le sénateur Austin pourrait-il nous dire s'il sait que la Loi sur les langues officielles prévoit soit un comité sénatorial sur les langues officielles, soit un comité de la Chambre des communes sur les langues officielles, soit un comité mixte des deux Chambres? Si le sénateur Austin est au courant de cette disposition, je suppose que le comité en tiendra compte lors de ses délibérations.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Corbin de sa question. Le sénateur affirme qu'il existe une loi habilitante et que l'autre endroit et le Sénat ont constitué un comité mixte en vertu de cette loi. Or, nous avons aussi le pouvoir de créer notre propre comité. Ce que nous choisirons de faire dépendra des débats au Comité du Règlement, et j'espère que nous pourrons présenter une conclusion qui obtiendra l'appui de cette Chambre.

LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LES MINORITÉS VISIBLES—LA DESCRIPTION D'EMPLOI SUR LE SITE WEB

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Plus tôt dans la journée, on m'a remis un document censé reproduire un avis de vacances de postes figurant sur le site Web du gouvernement du Canada. Selon l'annonce de la Commission de la fonction publique, ces postes sont réservés aux membres des minorités visibles, désignés comme «personnes de couleur». Selon l'avis, l'échelle salariale de ces postes de la Commission de la fonction publique va de 30 000 $ à 38 000 $, la langue exigée est l'anglais. L'avis indique aussi qui peut se porter candidat. La Commission de la fonction publique recrute actuellement afin de constituer un répertoire de candidats appartenant aux minorités visibles pour des emplois temporaires qui s'ouvriront dans les ministères fédéraux en Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire si un tel avis est conforme à la pratique courante? Le gouvernement fait-il paraître de tels avis dans le cas d'emplois permanents réservés aux membres des minorités visibles?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en réponse à la première partie de la question de l'honorable sénateur, je dirai que cela est conforme à la pratique courante. J'ignore si cette pratique courante s'applique dans le cas d'emplois permanents, mais je le crois. Je vais vérifier toutefois et je communiquerai la réponse à l'honorable sénateur.

PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA MOTION VISANT À CRÉER UN COMITÉ SÉNATORIAL DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je demande que mes questions soient portées au compte rendu pour que le sénateur Austin puisse lire les questions auxquelles il n'a pu répondre au Sénat.

Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pourrait-il expliquer pourquoi les comités des droits de la personne et de la défense nationale sont formés directement au Sénat? Pourquoi la motion du sénateur Gauthier concernant le comité des langues officielles a-t-elle été renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure?

Pourquoi la demande du sénateur Gauthier visant la formation d'un comité permanent des langues officielles a-t-elle été renvoyée au Comité du Règlement, contrairement aux cas des deux autres comités? Je considère que c'est une insulte au Comité du Règlement.

Par ailleurs, le sénateur Austin invite le sénateur Gauthier à expliquer pourquoi on devrait former un comité des langues officielles exclusivement sénatorial, et je voudrais aussi participer à ce débat. J'ai siégé de nombreuses années au sein du comité mixte, et croyez-moi, honorables sénateurs, un comité permanent du Sénat serait beaucoup plus efficace que ce qui se passe à l'autre endroit. J'espère que je pourrai faire valoir clairement ce point devant le comité du sénateur.

L'honorable Jack Austin: Je remercie le sénateur Comeau de sa question. En réponse au premier volet de sa question, l'ordre a été transmis au Comité du Règlement par le Sénat, et je n'ai rien d'autre à ajouter à ce sujet.

En réponse au deuxième volet de sa question, je vais veiller expressément à ce que le sénateur soit invité à comparaître devant le Comité du Règlement pour participer au débat sur cette question. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, le sénateur Gauthier demande essentiellement que nous dérogions à la ligne de conduite que nous avons suivie à cet endroit en appuyant un comité mixte et, à mon avis, c'est au sénateur Gauthier qu'il incombe de prouver le bien-fondé d'un tel changement. Si l'honorable sénateur Comeau est prêt à appuyer la position du sénateur Gauthier, je suis certain que cela présentera un grand intérêt pour le Comité du Règlement.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai deux réponses différées, dont la première à une question posée par l'honorable sénateur Gauthier, le 8 février 2001, concernant la politique gouvernementale sur les langues officielles du ministre des Transports, et la deuxième, à une question du sénateur Gustafson, posée le 6 février 2001, concernant les subventions gouvernementales aux céréaliculteurs.

LES TRANSPORTS

AIR CANADA—LE SONDAGE POUR DÉTERMINER LE NIVEAU DES SERVICES BILINGUES

(Réponse à la question posée le 8 février 2001 par l'honorable Jean-Robert Gauthier)

Le gouvernement a une politique très claire concernant Air Canada et la Loi sur les langues officielles.

Lorsque la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui fixe le cadre pour la privatisation d'Air Canada, est entrée en vigueur en août 1988, elle assujettissait Air Canada à la pleine application de la Loi sur les langues officielles. Dans la période qui a suivi, Air Canada a effectué des études pour déterminer en quels endroits la demande de ses services en français correspondait aux seuils fixés dans la Loi sur les langues officielles. Sur la base des renseignements recueillis, Air Canada a déterminé les endroits où les services en français étaient requis par la loi.

La législation touchant la restructuration de l'industrie du transport aérien, la loi C-26, qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2000, intégrait des modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui étendaient les obligations d'Air Canada afin d'inclure de nouvelles obligations concernant les filiales actuelles et futures.

Plus précisément, Air Canada s'est vu confier l'obligation de veiller à ce que si des services aériens comprenant des services auxiliaires sont fournis ou offerts par une filiale, les clients puissent communiquer avec cette filiale et en obtenir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles dans tous les cas où ces services, s'ils étaient assurés par Air Canada, devraient être conformes à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Les modifications prévoyaient aussi des délais limités pour l'application, comme suit: un an pour les quatre provinces de l'Ouest et les trois territoires; trois ans à compter de la date à laquelle les Lignes aériennes Canadien International et les Lignes aériennes Canadien Régional sont devenues des filiales. Les services dans le centre du Canada et dans le Canada atlantique devaient être conformes immédiatement. En outre, partout où un service par une filiale est substitué à un service existant d'Air Canada, l'obligation s'applique.

Il n'existe aucune ambiguïté quant aux obligations d'Air Canada concernant la Loi sur les langues officielles. Il peut toutefois être nécessaire de confirmer les endroits où il existe une demande importante telle que définie par cette loi. Les procédures pour déterminer s'il existe une demande suffisante sont énoncées dans le règlement pris en vertu de la loi à cette fin.

L'AGRICULTURE

LE CARACTÈRE SUFFISANT DES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES AUX CÉRÉALICULTEURS

(Réponse à la question posée le 6 février 2001 par l'honorable Leonard J. Gustafson)

Le gouvernement est fermement résolu à travailler avec ses partenaires internationaux pour réduire ou éliminer les subventions à l'agriculture et les inégalités qu'elles créent. Le premier ministre a d'ailleurs soulevé cette importante question lors de sa toute première rencontre avec le président Bush.

Les programmes canadiens, contrairement aux programmes américains et européens, visent d'abord et avant tout à aider les agriculteurs qui ont connu une baisse importante de revenus par rapport aux années précédentes.

En juillet dernier, le gouvernement a signé une entente avec toutes les provinces, assortie d'une enveloppe budgétaire pouvant atteindre 5,5 milliards de dollars. Ces fonds sont destinés à des programmes d'aide aux agriculteurs, dont divers Programmes de protection du revenu ainsi que le nouveau Programme canadien de revenu agricole, qui a remplacé le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA).

Comme le mentionne le discours du Trône, le gouvernement appuiera le secteur agricole «pour qu'il aille au-delà de la simple gestion de crise» et veillera à ce qu'il demeure un secteur concurrentiel et dynamique.


(1500)

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF-DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable George J. Furey propose: Que le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-16. Comme les honorables sénateurs s'en souviendront sans doute, ce projet de loi a été présenté lors de la dernière législature, mais il est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections.

À titre récapitulatif, je pense que ce projet de loi sera bien accueilli par les honorables sénateurs, quel que soit leur parti. Les honorables sénateurs se souviendront que le projet de loi C-22, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, a reçu la sanction royale en juin dernier. Ils se souviendront aussi que, lorsque le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudié le projet de loi C-22, le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales s'est engagé à clarifier le projet de loi en y apportant plusieurs amendements demandés par le comité.

Ces amendements ont été présentés l'automne dernier dans le projet de loi S-20. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis est assorti d'un nouveau numéro, mais il s'agit de la même mesure législative que son prédécesseur, le projet de loi S-20.

[Français]

Avant de discuter du bien-fondé de ce projet de loi, j'aimerais prendre le temps de nous rafraîchir la mémoire et de replacer ces mesures dans leur juste perspective.

[Traduction]

Le projet de loi C-22 s'imposait pour plusieurs raisons. Le blanchiment d'argent, c'est-à-dire le recyclage de l'argent «sale» de la criminalité en des actifs dont on ne peut facilement retrouver les origines illégales, n'est considéré comme un acte criminel au Canada que depuis 1988.

Certes, le Canada possédait, dans le Code criminel et l'ancienne Loi sur le recyclage des produits de la criminalité ensuite, de nombreux éléments d'un programme de lutte contre le blanchiment d'argent, mais il fallait bien plus pour combattre un problème de plus en plus grave.

Le blanchiment d'argent et le transfert transfrontalier des produits de la criminalité sont des problèmes mondiaux, et il est de plus en plus difficile de les déceler et de décourager ces activités. Comme les frontières sont ouvertes, les criminels ont constamment la possibilité de blanchir des millions de dollars en profits illégaux, le but visé étant toujours de donner à ces profits une apparence de légitimité. Si nous ne sommes pas dotés de moyens adéquats pour décourager et détecter le blanchiment d'argent, ces activités peuvent miner la réputation et l'intégrité des institutions financières et fausser le fonctionnement des marchés financiers.

Chez nous, entre 5 et 17 milliards de dollars en produits de la criminalité sont blanchis chaque année. Une bonne partie de cet argent vient du narcotrafic et, dans une mesure moindre, d'autres crimes comme des cambriolages et la contrebande de cigarettes.

[Français]

Les méthodes habituelles de détection de ces activités sont de moins en moins efficaces.

[Traduction]

Le Canada a également fait l'objet d'un examen international approfondi, car on a l'impression qu'il y a des lacunes dans ses dispositions contre le blanchiment d'argent. En 1997, le Groupe d'action financière international, composé de 26 membres et dont le Canada est un membre fondateur, a exprimé l'avis que le Canada avait des lacunes dans certains domaines clés, et il l'a vivement encouragé à apporter des améliorations à son régime de lutte contre le blanchiment d'argent pour qu'il soit à la hauteur des normes internationales.

[Français]

Le projet de loi C-22 a été adopté au Parlement précisément dans cette optique.

[Traduction]

Cette mesure législative vient renforcer la loi précédente en ajoutant des mécanismes visant à détecter, prévenir et décourager le recyclage des produits de la criminalité au Canada. Elle promet de donner aux organismes chargés de l'application des lois des outils dont ils ont grandement besoin. Elle rend obligatoire la déclaration des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers de devises et établit une agence nationale de renseignements financiers. Tout cela permet au Canada de respecter ses engagements internationaux.

Comme l'exige la loi, le projet de réglementation concernant la déclaration des opérations financières, l'identification des clients, la tenue des dossiers et l'observation a été publié le 17 février 2001 pour que le public puisse faire des commentaires, ce qui nous rapproche encore un peu plus de la mise en oeuvre de la loi dans son intégralité.

Une des mesures prévues exige la déclaration des mouvements transfrontaliers de devises ou d'instruments monétaires, comme les chèques de voyage, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la saisie des devises en question si le service des douanes soupçonne qu'il s'agit de produits de la criminalité.

Des consultations sont en cours en vue de l'élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre de cette nouvelle exigence.

[Français]

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a été mis sur pied le 5 juillet 2000.

Dans le rapport du comité, les sénateurs invitent aussi le gouvernement à considérer trois recommandations supplémentaires

[Traduction]

Ce centre est connu en français sous l'acronyme CANFIN. Ce nouvel organisme indépendant reçoit et analyse des rapports et, lorsqu'il détermine qu'il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles à des poursuites ou à une enquête sur des activités de blanchiment d'argent, il les transmet aux autorités compétentes. Toutefois, CANFIN ne peut divulguer que des renseignements clés relatifs aux opérations financières déclarées, par exemple le nom du client, le numéro du compte et l'endroit où il se trouve, et le montant de l'opération.

Je peux assurer aux sénateurs qu'on a mis en place des mesures de protection afin de s'assurer que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements par CANFIN font l'objet d'un contrôle sévère. Ces mesures de protection sont renforcées par des sanctions pénales pour l'utilisation ou la divulgation non autorisées de renseignements personnels que CANFIN a en sa possession. De plus, CANFIN est assujetti à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et aux nombreuses mesures de protection qu'elle renferme.

Je signalerai aussi aux sénateurs que le gouvernement est conscient du fait que la mise en oeuvre de la loi et de la réglementation imposera des responsabilités supplémentaires aux établissements et intermédiaires financiers. Par conséquent, CANFIN s'affaire à élaborer des lignes directrices pour aider ceux-ci à se conformer aux nouvelles exigences.

La nouvelle mesure législative répond de façon équilibrée au besoin d'outils plus efficaces pour combattre le blanchiment d'argent et le crime organisé, au besoin de protéger les renseignements personnels et au besoin de réduire au minimum les coûts d'observation pour les entités déclarantes.

Cette nouvelle loi a été accueillie favorablement pour plusieurs raisons. Elle vient aider nos organismes d'application des lois, qui avaient grand besoin d'outils additionnels pour combattre le crime organisé en ciblant de façon plus efficace les produits de la criminalité.

[Français]

Elle permet au Canada de s'acquitter de ses responsabilités internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

[Traduction]

La loi prévoyait également des mesures protégeant la vie privée des Canadiens.

Honorables sénateurs, je vous ai décrit les circonstances ayant mené au dépôt de ce projet de loi, qui renferme certaines dispositions techniques visant à clarifier la loi actuellement en vigueur. Permettez-moi maintenant de traiter de ces dispositions.

Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi S-16 donne suite à l'engagement qu'a pris le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales le printemps dernier devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'apporter des modifications précises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

Les sénateurs siégeant à ce comité ont appuyé le projet de loi C-22 tout en soutenant qu'il serait utile d'en modifier certaines dispositions, ce que le gouvernement a accepté de faire.

[Français]

Les modifications proposées se rattachent à quatre points précis.

[Traduction]

La première porte sur le processus permettant à une personne de faire valoir le secret professionnel au cours d'une vérification effectuée par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières, ou CANFIN. Ce centre est autorisé à effectuer des vérifications pour veiller à ce que les dispositions de la loi soient respectées. La loi actuelle renferme des dispositions qui s'appliquent lorsque le Centre effectue une vérification de conformité dans un cabinet d'avocats. Le Centre doit alors donner à une personne une occasion raisonnable de communiquer avec son avocat afin que celui-ci puisse faire valoir le secret professionnel au sujet d'un document que la personne possède au moment de la vérification.

La modification qu'apporte le projet de loi S-16 a rapport à des documents en la possession d'une personne qui n'est pas un conseiller juridique. Elle précise que cette personne doit avoir une occasion raisonnable de communiquer avec son conseiller juridique afin que celui-ci puisse faire valoir le secret professionnel. Cette modification correspond à une inquiétude qu'avaient soulevée des membres du comité pendant l'étude du projet de loi C-22.

Une autre modification veille à ce qu'aucune disposition de la loi n'empêche la Cour fédérale d'ordonner au directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières de divulguer certains renseignements aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

Cette modification précise que le recours que peut exercer un individu à la Cour fédérale sera respecté. Cette mesure a toujours été dans l'esprit de la loi initiale et la modification permettra de garantir qu'il en sera ainsi.

[Traduction]

La troisième modification définit plus précisément le genre de renseignements qui peuvent être communiqués aux autorités policières et autres qui sont spécifiées dans la mesure législative. Il précise que le Règlement établissant ce genre de renseignements peut couvrir seulement des renseignements signalétiques similaires concernant le client, l'établissement et les transactions visés.

Enfin, la loi est modifiée de façon à assurer que toutes les déclarations et tous les renseignements que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a en sa possession seront détruits après un certain temps. Les renseignements qui n'auront pas été communiqués aux autorités policières ou autres devront être détruits au bout de cinq ans; ceux qui auront été communiqués devront être détruits au bout de huit ans.

Tous les sénateurs conviendront, j'en suis sûr, que ces nouvelles dispositions serviront à renforcer la loi existante.

[Français]

Dans le rapport du comité, les sénateurs ont demandé au gouvernement d'examiner trois recommandations additionnelles.

[Traduction]

Après mûre réflexion, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à ces trois recommandations additionnelles.

D'abord, le comité sénatorial a recommandé dans son rapport que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada soit tenu d'obtenir une autorisation ou un mandat avant d'aller dans un cabinet d'avocats vérifier s'il respecte la loi, comme il faut une autorisation ou un mandat pour entrer dans une maison privée. Le gouvernement croit qu'il serait inopportun d'exiger un mandat pour vérifier la conformité aux autorisations légales de toute place d'affaires, y compris un cabinet d'avocats. Les dispositions de la loi actuelle correspondent à celles de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui ne prévoient l'obtention d'aucun mandat, sauf pour entrer dans une maison privée. Cela demeure inchangé.

Ensuite, des sénateurs ont demandé qu'un comité parlementaire examine l'administration et le fonctionnement de la loi en dedans de trois ans, et tous les cinq ans par la suite. La loi actuelle prévoit un examen au bout de cinq ans. Le gouvernement favorise un examen au bout de cinq ans et cela, pour un certain nombre de raisons, la plus importante étant que l'expérience et les données seront insuffisantes au cours des trois premières années pour se faire une idée précise de l'efficacité de la mesure législative ou des activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Comme ne l'ignorent pas les sénateurs, les comités parlementaires peuvent décider d'examiner une mesure législative à tout moment, et ils pourront le faire n'importe quand dans ce cas-ci.

[Français]

Enfin, les sénateurs ont recommandé que la loi exige le dépôt de la réglementation devant un comité de chacune des deux Chambres, tel que requis par la loi.

[Traduction]

Cette loi prévoit actuellement une période de consultation publique de 90 jours après la publication des règlements dans la Gazette du Canada. Le processus est déjà en cours en ce qui concerne l'obligation de rendre compte des institutions financières relativement aux transactions. Est également prévue une période supplémentaire de 30 jours si des changements importants sont apportés par suite de ces consultations.

Nous estimons que cela procure aux comités parlementaires — s'ils le souhaitent — tout le temps nécessaire pour examiner les règlements proposés par le gouvernement.

Les sénateurs savent que, normalement, les règlements sont affichés pendant une période de 30 jours. Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi est affiché pendant 90 jours.

Honorables sénateurs, ce projet de loi présente de nombreux avantages. Les nouvelles exigences de divulgation se traduiront par une divulgation plus uniforme, présentée davantage en temps opportun et donc plus fiable. La centralisation de la divulgation des données au CANFIN assurera une analyse plus poussée dont on a grand besoin. La réussite de poursuites grâce à des analyses faites par le CANFIN peut se traduire par la confiscation ordonnée par le tribunal du produit d'activités criminelles. Par-dessus tout, ces avantages seront obtenus d'une manière qui respecte le droit à la protection des renseignements personnels des personnes.

Honorables sénateurs, j'ai la conviction que les modifications énoncées dans le projet de loi S-16 amélioreront cette importante loi. Le gouvernement remercie sincèrement les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de leur contribution à l'amélioration et au renforcement de la loi.

[Français]

J'invite tous les honorables sénateurs à voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le sénateur sait-il, compte tenu de la chute de la valeur de notre devise à son plus bas niveau de l'histoire, s'il existe un taux de change plus favorable pour des dollars canadiens que tous s'arrachent?

Le sénateur Furey: Je pense que c'est une importante question. J'en prends bonne note.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

MOTION DONNANT INSTRUCTION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE NOMBRE DE SÉNATEURS POUR CHACUN DES COMITÉS PERMANENTS—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth:

Que l'ordre d'étudier le nombre maximal de membres de chacun des comités permanents énumérés au paragraphe 86(1) du Règlement soit donné au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, hier, juste avant que l'ajournement du débat sur la motion soit proposé, nous avions un échange très instructif avec le motionnaire, le sénateur Robichaud, et quelques questions importantes ont été soulevées.

J'ai quatre choses à dire au sujet de cette motion.

Premièrement, j'aimerais qu'il soit bien clair que je n'ai aucune objection à ce que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure étudie de tels sujets. Il est tout à fait compétent pour entreprendre une analyse détaillée de la structure de nos comités, de leurs horaires, du nombre de membres de chacun, de leur réforme, et le reste.

Deuxièmement, une analyse logique de la situation fondée sur la discussion d'hier et sur les échanges entre les honorables sénateurs et le président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure nous indique que nous ne pourrons pas fixer le nombre de membres de chaque comité tant que nous ne saurons pas exactement combien il y aura de comités. Hier, le sénateur Robichaud nous a présenté une analyse mathématique. Je ne la conteste pas, mais je ne sais plus trop quel était son diviseur. S'agissait-il des 12 comités prévus dans notre Règlement en ce moment ou de 13 comités, si on ajoute le comité proposé par l'honorable sénateur Gauthier? Ou encore, s'agissait-il de 15 comités, si l'on tient aussi compte du comité des langues officielles qui a été proposé de même que du comité de la défense nationale et celui des droits de la personne, eux aussi proposés?

Je ne vois pas comment le Comité du Règlement pourrait parvenir à une conclusion sur le nombre de membres des comités en se fondant sur l'analyse du sénateur Robichaud parce que celui-ci a basé ses calculs sur un certain nombre de comités, mais que nous ne savons pas s'il y en aura 15, 14, 13 ou 12.

(1520)

Le troisième point que je désire soulever dans ce débat est qu'il serait difficile de donner instruction au Comité du Règlement de présenter un rapport dans un délai donné si nous ne sommes pas en mesure de déterminer clairement le nombre de plages horaires dont il peut disposer dans la semaine.

Je plaisantais hier lorsque j'ai demandé s'il existait une corrélation entre l'assiduité aux comités, et peut-être même dans cette Chambre, et l'horaire d'Air Canada. J'ai aussi dit que je devrais d'abord vérifier l'horaire d'Air Canada avant de déterminer à quelle heure les comités devraient se réunir. Cela fait simplement ressortir la question du nombre de plages horaires disponibles dans une semaine donnée. Parlons-nous d'une semaine de cinq, de quatre ou de trois jours? Il me semble que le Comité du Règlement doit avoir tous les éléments en main pour pouvoir s'entendre en ce qui concerne les comités.

Mon dernier point concerne le calendrier. Le dernier paragraphe de la motion du sénateur Robichaud indique que le comité doit présenter son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars. Nous siégeons la semaine prochaine. On prévoit que nous ne siégerons pas la semaine suivante. En m'appuyant sur des précédents, je suppose que le comité ne siégera pas durant la première semaine de mars, alors que le Sénat n'est pas censé siéger. Autrement dit, il restera deux semaines «après notre retour» pour terminer le travail. Je vais à tout le moins proposer un amendement afin que ce dernier paragraphe soit supprimé.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Ainsi, honorables sénateurs, je propose, appuyé par le sénateur Cohen:

Qu'on modifie la motion en en retranchant le dernier paragraphe, à savoir que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001.

L'honorable Shirley Maheu (Son Honneur le Président suppléant): Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je voudrais parler brièvement de ce sujet. Je suis presque tenté d'amender l'amendement en reformulant, au troisième paragraphe, la dernière phrase de la motion du sénateur Robichaud pour qu'on dise plutôt que le comité ne fera pas rapport tant qu'il n'aura pas étudié la motion du sénateur Gauthier réclamant l'établissement d'un comité des langues officielles au Sénat. Je pense qu'il faut un certain ordre et un certain établissement des priorités dans le cadre de nos travaux. La motion du sénateur Gauthier est maintenant un ordre du Sénat et cet ordre demande que le Comité du Règlement étudie sa proposition et fasse rapport — rapidement, j'espère — pour que ces questions ne s'entassent pas dans un panier où chacun prend ce qu'il veut. Laissons le Sénat décider de ses priorités. C'est pourquoi nous avons des réunions et des séances.

Nous avons une tendance à renvoyer des questions au comité. Les leaders doivent bien entendu jouer leur rôle. Ils sont là pour soutenir le gouvernement, mais ils doivent également, parfois, parler au nom du Sénat. Il est question de l'établissement d'un comité des langues officielles dans cette enceinte depuis un certain temps déjà. De nombreux sénateurs qui ont travaillé au comité en question et, en fait, de nombreux sénateurs qui ont accepté conditionnellement d'y revenir, sont loin d'être heureux de la situation. De quels autres signaux avons-nous besoin? Il y a quelque chose de répréhensible dans la façon dont le comité fonctionne.

[Français]

Je pourrais brasser des choses ici, si je voulais, mais j'appuie le gouvernement car ce n'est pas mon habitude de m'opposer à sa position. Je n'ai pas l'intention de le faire. Je profite de l'occasion pour envoyer un message. La minorité francophone de ce pays est excédée de remettre son sort entre les mains d'une majorité qui ne comprend pas ses problèmes. Le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes est loin d'accomplir le travail nécessaire pour répondre aux attentes de nos communautés. Le sénateur Gauthier, moi-même et d'autres sénateurs avons à coeur le sort de ces gens. Quelque chose ne fonctionne pas. Comprenez-vous? Nous voulons de l'action! Je n'aime pas être obligé de m'opposer à la position du gouvernement, mais avant d'y donner mon aval, je vais parler au nom de mes commettants. Nous en avons soupé de ces tergiversations! Nous voulons des décisions.

[Traduction]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés:

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

Les whips se sont-ils entendus sur la durée du timbre?

Comme il n'y a pas d'accord entre les whips, le timbre retentira pendant une heure, comme le prévoit le Règlement.

(1630)

Son Honneur le Président: Le vote porte sur la motion d'ajournement du débat.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Beaudoin, Cohen, DeWare, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Spivak-11

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Austin, Bacon, Banks, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Joyal, Kenny, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Pépin, Poulin, Robichaud, Rompkey, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe-33

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Corbin, Gauthier-2

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la motion est rejetée. Nous reprenons le débat.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, tout d'abord, je dois dire à quel point j'ai été consterné, ces derniers jours, lorsque certains sénateurs m'ont fait savoir ce qui se passait au Comité mixte permanent des langues officielles. Les sénateurs Gauthier et Corbin nous en ont parlé; ce sont deux sénateurs sans égal pour ce qui est de leur engagement envers la justice linguistique au pays et de leur expérience dans ce domaine très important. J'accepte donc volontiers leur verdict d'échec du comité mixte, si c'est bien là leur constat.

Je suis un peu gêné d'avoir à admettre que cela fait près de 17 ans que je ne suis plus de très près ce qui se passe au sein de ce comité mixte. Toutefois, comme le savent certains honorables sénateurs, j'en sais quelque chose. Le comité mixte a été créé peu de temps après les élections de 1980, d'abord à titre de comité mixte spécial, puis à titre de comité mixte permanent.

J'ignore s'il s'agissait ou non d'une idée du sénateur Joyal, mais je me souviens très bien que c'est le sénateur Joyal qui est venu m'en parler. Il était alors ministre de la Couronne dans le gouvernement de M. Trudeau. Je suppose qu'il avait abordé la question non seulement avec ses collègues du caucus libéral et du Cabinet, mais aussi avec les députés conservateurs et néo-démocrates à la Chambre des communes.

En tous cas, il m'a proposé de créer un comité du Sénat et de la Chambre des communes, présidé conjointement par un représentant de chaque Chambre, l'un francophone et membre du parti au pouvoir, et l'autre anglophone et membre de l'opposition officielle.

Je suis devenu le premier coprésident représentant le Sénat, non pas, je m'empresse de le dire, à cause de mon talent ou de mon expérience, mais plutôt parce que la description d'emploi stipulait que le candidat devait être un sénateur conservateur plus ou moins bilingue et que j'étais la seule personne à l'époque à remplir ces conditions.

(1640)

Le sénateur Corbin, qui était alors le député représentant le comté de Madawaska, au Nouveau-Brunswick, est devenu le premier coprésident venant de la Chambre des communes. Lorsque, par la suite, il est devenu vice-président de la Chambre des communes, il a été remplacé par le sénateur Gauthier, qui était alors député d'Ottawa-Vanier.

Max Yalden était commissaire aux langues officielles à l'époque, un haut fonctionnaire expérimenté, excellent et dévoué au service du Parlement. Il considérait le comité mixte comme une espèce de comité des comptes publics en matière de langues. Nous avons demandé à des ministres, à des sous-ministres et à des directeurs d'organismes gouvernementaux de venir témoigner devant le comité. Nous les avons interrogés sur leurs intentions en vue d'offrir des services bilingues au public et d'assurer une représentation équitable des groupes anglophone et francophone au sein de la fonction publique. Nous avons critiqué leur performance. Nous les avons convoqués à plusieurs reprises pour discuter avec eux de leurs activités dans ce domaine. Nous avons fait de nombreuses recommandations qui ont conduit à la présentation de rapports annuels au Parlement et au gouvernement.

Je pense que nous pouvons dire modestement que c'était un comité important qui a été pris au sérieux par les parlementaires et, en particulier, par le gouvernement. Le sénateur Gauthier se souviendra d'un échange de lettres que lui et moi avons eu avec le premier ministre Trudeau concernant plusieurs amendements que nous voulions apporter à la Loi sur les langues officielles et au sujet du fait que M. Trudeau estimait qu'un grand nombre d'entre eux étaient déjà couverts par la Charte des droits et libertés.

Le dialogue s'est poursuivi pendant longtemps. L'un des résultats au sein de la bureaucratie fut que, avant la fin des années Trudeau, un comité de hauts fonctionnaires a été constitué pour revoir la Loi sur les langues officielles. Le comité était placé sous la présidence de Gérard Veilleux, qui, à l'époque, travaillait pour le Bureau du Conseil privé.

Je n'hésite pas à dire que le travail de ce comité a eu un effet très bénéfique sur la politique de ce pays et sur la justice linguistique. Il ne fait absolument aucun doute que les ministres, les sous-ministres et les ministères avaient amélioré leur prestation du fait qu'ils avaient eu à comparaître devant le comité et à défendre ce qu'ils faisaient ou ce qu'ils ne faisaient pas et à s'expliquer devant nous. Des améliorations ont été apportées à l'échelle du pays à ce que j'appelle le «régime linguistique» grâce au travail de ce comité.

Cette expérience m'a été très utile plus tard. Comme je le disais, j'ai perdu contact avec le comité au milieu des années 80, mais, en tant que membre du Cabinet Mulroney, j'ai participé de très près à tous les préparatifs et à la rédaction, là encore avec notre ami M. Veilleux, qui, à l'époque était toujours dans la fonction publique — au Secrétariat du Conseil du Trésor, je pense — de la nouvelle Loi sur les langues officielles qui a été adoptée par le Parlement et que j'ai eu l'honneur de piloter au Sénat en 1988.

Le comité a fait du bon travail. Bien que je ne puisse me prononcer sur ce qu'il a fait ces dernières années, j'ai toujours pensé que le concept du sénateur Joyal, si concept il y avait, était bon et je pense qu'il a donné d'excellents résultats.

Je présume qu'il n'y a plus rien à faire. Nous en saurons sans doute davantage en temps utile, soit au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lorsque nous aurons l'occasion d'en discuter en comité, soit ici au Sénat. J'aimerais entendre des témoignages sur ce qui se passe.

On m'a fait valoir qu'un des problèmes auxquels se heurte le comité est qu'il y a maintenant à la Chambre des communes deux importantes formations politiques dont les vues n'étaient pas généralement défendues au Parlement avant qu'ils y viennent. L'un de ces partis est, bien sûr, le Bloc québécois, qui a sa propre conception des questions touchant le Québec et le reste du pays; l'autre est l'Alliance canadienne, l'ancien Parti réformiste, qui, selon l'expression immortelle de Preston Manning, rejette toute notion de droit linguistique des minorités dans le concept de confédération fondée sur les plaines d'Abraham. C'est regrettable, mais cela ne portera pas forcément un coup fatal aux travaux du Parlement.

Les sénateurs ont leur propre opinion, et je crois que ceux qui ont pris part à ces débats dans les deux Chambres ou en comité sont parfaitement capables d'exprimer ces opinions — et ce n'est d'ailleurs peut-être pas une mauvaise chose que d'aborder ouvertement ces questions dans un débat avec le Bloc québécois séparatiste, d'une part, et l'Alliance canadienne, d'autre part. S'il doit y avoir bagarre à ce sujet, soit. Je crois qu'en définitive, ceux qui remporteront la victoire, sur les plans moral et politique, sont ceux qui croient en la justice linguistique à la grandeur du pays et qui estiment que, loin de s'écarter des concepts de la Confédération, cette position est le prolongement de l'esprit de la Confédération de 1867.

Quoi qu'il en soit, j'ai été consterné par ce que j'ai entendu au sujet de l'échec de ce comité. Je suis prêt à croire des gens comme le sénateur Corbin et le sénateur Gauthier s'ils estiment que le comité mixte a franchi le point de non-retour, mais je le déplore. S'il y a un dossier sur lequel les deux Chambres du Parlement devraient pouvoir tenir un dialogue civilisé et constructif, c'est bien celui des langues officielles.

J'ai entendu ce que disaient plus tôt le sénateur Corbin et d'autres au sujet de la motion dont nous sommes saisis. Bien qu'une proposition d'amendement ait déjà été rejetée, je vais maintenant proposer un autre amendement, un amendement qui aurait le même résultat que ce que proposait plus tôt le sénateur Corbin dans sa brève intervention, à savoir que le Comité du Règlement ne fasse pas rapport sur la question dont nous sommes actuellement saisis tant qu'il n'aura pas d'abord fait rapport sur la motion du sénateur Gauthier.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, le sous-amendement suivant à l'amendement proposé par le sénateur Kinsella:

Que tous les mots qui figurent après le mot «que», au deuxième paragraphe, soient remplacés par les mots suivants:

Que le comité ne fasse pas rapport de ses conclusions au Sénat avant d'avoir fait rapport de la teneur de la motion du sénateur Gauthier, telle que modifiée par le sénateur Comeau, visant à créer un comité permanent des langues officielles.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

(1650)

L'honorable Donald H. Oliver: Je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Eymard G. Corbin: C'est la première fois que j'ai la chance de poser une question au sénateur Murray.

J'aimerais remercier le sénateur Murray de ses commentaires élogieux. Il n'est pas obligé de me croire sur parole, mais j'ai entendu plusieurs rapports à ce sujet de la part de sénateurs qui ont participé aux travaux du comité au cours des dernières années.

Toutefois, le sénateur Murray a bien soulevé la question de l'attitude conflictuelle, compte tenu de la présence d'un parti séparatiste dont le programme appuie les politiques linguistiques au Québec et qui ne se préoccupe pas beaucoup des autres minorités au pays. D'un autre côté, il y a l'Alliance, autrefois le Parti réformiste, qui n'a rien à faire des langues officielles. Il n'est pas nécessaire d'en dire davantage puisque les sénateurs connaissent bien la situation. Voilà qui explique cette attitude conflictuelle.

À titre de Chambre élue du Parlement, la Chambre des communes devrait avoir le droit de recourir à la confrontation dans de tels dossiers. Toutefois, je ne crois pas que les sénateurs veulent s'engager dans cette voie. Nous voulons nous pencher sur les éléments plus fondamentaux des défis auxquels nous sommes confrontés au Canada. Nous voulons traiter des questions relatives aux minorités sur leur propre terrain.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois vous faire savoir que le temps accordé au sénateur Murray pour son intervention et pour les questions et observations est écoulé. Vous plaît-il de lui permettre de continuer?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Corbin: Je serai bref, honorables sénateurs.

Je crois que la Chambre des communes est le meilleur endroit pour débattre de diverses questions de façon conflictuelle. Les partis ont été élus pour venir s'affronter en cette Chambre. Au Sénat, par contre, nous nous intéressons davantage à la continuité. Nous ne sommes pas élus. Nous pouvons prendre tout notre temps. Nous pouvons établir de plus petits comités. Nous n'avons pas à respecter la décision des coprésidents de présenter une question importante et de n'avoir que cinq minutes pour en traiter et recevoir des réponses inadéquates. Ici au Sénat, honorables sénateurs, nous avons des gens dévoués qui respectent ces politiques. Nous pouvons mettre sur pied de plus petits comités. Cette motion vise à réduire le nombre de membres du comité.

C'est pour cela que je souscris vigoureusement à la motion du sénateur Gauthier. C'est pour cela aussi que je crois que la question mérite d'être examinée comme il se doit, au moment où nous entamons la première session de cette nouvelle législature. Nous ne voulons pas que cela se produise lorsque la session sera à moitié achevée, par exemple lors d'un congrès à la direction de notre parti.

Des sénateurs sont disposés à se pencher sur la question, à lui accorder l'attention voulue et à rédiger des rapports qui se tiennent. Il est possible que le gouvernement n'ait pas particulièrement envie d'améliorer ses structures, ni de recevoir des rapports énergiques. Il se complaît sans doute dans la situation actuelle. Cependant, ce n'est pas mon cas.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je comprends l'argument du sénateur Corbin. Il se souviendra que, à l'époque où nous étions coprésidents, et à l'époque où le sénateur Gauthier et moi étions coprésidents, nous ne dirigions pas les travaux du comité chronomètre en main. L'utilisation du chronomètre est une idée relativement nouvelle qui nous vient de l'autre endroit. Les travaux de la Chambre sont chronométrés. Ceux des comités le sont également. Cela ne donne jamais un spectacle édifiant. Je sais où veut en venir le sénateur Corbin. Il voudrait que soit retenu pour ce comité sénatorial le modèle dont nous avons tous deux discuté avec M. Yalden à l'époque, qui en ferait une espèce de comité des comptes publics sur les questions linguistiques, et l'idée est sans doute intéressante.

Cela étant, la confrontation dont parle l'honorable sénateur est fondamentale, en fait, c'est une question primordiale qui concerne les droit linguistiques dans ce pays. Tôt ou tard, il faudra en parler, et je ne voudrais pas que nous manquions ce débat.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Non.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): N'est-il pas possible de parler de la motion avant de voter?

Son Honneur le Président: Oui, sénateur Carstairs.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Gauthier, avec l'appui du sénateur Corbin, je crois, a exprimé le désir, non seulement au cours de la législature actuelle, mais aussi lors de la dernière législature, que le Sénat constitue son propre comité des langues officielles. Je veux que les sénateurs sachent que je me suis entretenue avec le leader du gouvernement à la Chambre pour lui expliquer que les sénateurs estimaient que le comité ne fonctionnait pas bien et que, si la situation perdurait, ils voudraient constituer leur propre comité distinct. Le leader du gouvernement à la Chambre, l'honorable Don Boudria, m'a assuré que tous les efforts seront déployés pour que ce comité mixte fonctionne comme il a jadis fonctionné. Cependant, je lui ai dit clairement que, si ce n'était pas le cas, et si les sénateurs étaient d'avis que ce comité des langues officielles ne fonctionnait pas efficacement, ils voudraient prendre des mesures pour constituer leur propre comité.

Honorables sénateurs, M. Boudria tient compte de cela. Il sait que le Sénat est indépendant à cet égard et peut constituer son propre comité, si les sénateurs en décident ainsi. Cependant, je voudrais, dans la mesure du possible, que nous donnions à la Chambre des communes un certain temps au cours de la législature actuelle — peut-être un mois ou deux, trois au maximum — pour prouver clairement que le comité mixte pourrait être efficace. J'espère que les membres de ce comité, de même que les sénateurs qui n'en sont pas membres, surveilleront attentivement les réunions du comité car, comme le sénateur Murray l'a dit, il existe manifestement à la Chambre des communes des difficultés qui n'existaient pas lors de la création de ce comité. D'après ce que m'ont dit le sénateur Corbin précédemment et le sénateur Murray cet après-midi, il semble que le comité ait effectué un travail remarquable par le passé.

Honorables sénateurs, je voudrais que nous donnions au moins à la Chambre des communes un peu de temps pour rendre ce comité efficace. Si le Sénat ne désire pas procéder ainsi, il devrait donc, bien sûr, agir comme il l'entend sur cette question. Je tiens à dire officiellement que j'ai eu ces entretiens; que j'estime que la Chambre des communes, ou du moins le leader du gouvernement à la Chambre, désire que ce comité soit efficace; et qu'il faut au moins donner à la Chambre des communes un peu de temps pour veiller à ce qu'il fonctionne bien.

[Français]

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, puisque le sénateur Murray a fait référence à l'origine du Comité mixte des langues officielles et ayant entendu les préoccupations des sénateurs Corbin et Gauthier sur le fonctionnement dudit comité, j'aimerais partager trois points avec vous.

Le premier concerne l'origine du Comité mixte des langues officielles.

[Traduction]

Certains sénateurs qui siégeaient à l'autre endroit il y a quelques années se rappelleront que j'ai pris part à une initiative importante pour mettre à l'épreuve la Loi sur les langues officielles. Lorsque cette loi a été adoptée il y a bien des années, on la considérait comme une loi interprétative, c'est-à-dire inapplicable. Elle énonçait le principe de l'égalité des deux langues au Canada, mais elle était impuissante. Un commissaire nommé en vertu de la loi déposait chaque année un rapport au parlement. Le rapport restait sur le bureau de la Chambre. En intervenant hier dans le débat sur le projet de loi S-8, le sénateur Kinsella a décrit le sort que connaissent la plupart de ces rapports dans notre système — ils dorment sous la poussière des rayons de bibliothèque.

Je déplorais que la loi qui était si fondamentale pour la compréhension mutuelle et l'épanouissement des deux communautés linguistiques n'ait pas de caractère exécutoire. Lorsque j'ai décidé de mobiliser le soutien de la Loi sur les langues officielles pour aider les pilotes francophones, les techniciens francophones et les Canadiens en général à utiliser l'une des langues officielles pour voyager au Canada sur les ailes d'Air Canada, qui était à l'époque une société d'État, je pensais que la Loi sur les langues officielles pourrait être d'une certaine aide. Le commissaire à l'époque, Keith Spicer, m'a dit que, d'après son interprétation, la loi n'était pas applicable devant les tribunaux. Telle était aussi l'interprétation du ministère de la Justice du Canada.

J'ai cependant décidé de m'adresser aux tribunaux pour leur demander de se prononcer. Les honorables sénateurs savent quelle a été leur décision. Ils ont décidé que la loi était applicable. Selon l'injonction que je cherchais à obtenir contre le gouvernement — que formait mon propre parti, dirigé à l'époque par M. Trudeau — et contre le ministre des Transports, M. Otto Lang, la loi était applicable et le gouvernement devait s'y conformer.

L'expérience m'a appris durement que si nous n'avons pas la capacité au Parlement de mettre un principe en application, il reste de l'ordre des bonnes intentions. D'un jour à l'autre, on ne fait pas de progrès.

[Français]

Le hasard a voulu également, lorsque j'ai été élu député pour la première fois dans la circonscription électorale de Maisonneuve-Rosemont, que je choisisse de siéger au Comité permanent des comptes publics.

[Traduction]

Ce n'est pas un comité très populaire. Comme le sénateur Gauthier l'a mentionné hier en posant une question au sénateur Kinsella, le Comité permanent des comptes publics n'attire pas beaucoup l'attention car ses travaux sont trop éloignés des préoccupations quotidiennes des électeurs. Autrement dit, vous ne gagnez pas beaucoup de votes en siégeant au Comité des comptes publics, à moins de vouloir interpeller le gouvernement en parlant de soi-disant gaspillage.

À cette époque, le comité était présidé par un député fort dévoué du Parti conservateur, M. Lloyd Crouse. Le vérificateur général du Canada était le fameux M. MacDonnell, probablement l'un des meilleurs à tous points de vue par rapport à ceux qui ont suivi.

En ma qualité de vice-président du Comité permanent des comptes publics, j'ai appris que, pour suivre au jour le jour la réalisation d'objectifs de l'administration, il faut les contrôler régulièrement et donner des ordres en fonction d'une évaluation équitable fondée sur le rapport du vérificateur général. J'en ai fait l'expérience pendant trois ans au moins à l'autre endroit.

[Français]

Fort de cette expérience, tant devant les tribunaux que devant l'administration, il m'est apparu que si nous devions tirer des conclusions quant au soutien du respect et de l'application de la reconnaissance des droits des deux communautés linguistiques, il nous fallait un mécanisme parlementaire également partagé entre les deux Chambres du Parlement. C'est ainsi qu'a germé dans mon esprit l'idée de former un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

Comme l'a souligné le sénateur Murray plus tôt, j'ai dû vendre cette idée à mon gouvernement et convaincre le premier ministre et le président du Conseil du Trésor de l'époque, ainsi que les autres ministres de la Couronne intéressés par l'application de la Loi sur les langues officielles, que mon initiative avait du mérite et surtout qu'elle atteindrait l'objectif de la reconnaissance et de l'avancement des droits des minorités linguistiques au Canada.

Ce que le sénateur Murray a rappelé cet après-midi en cette Chambre est exact. Il fut celui à qui je rendis visite pour tenter d'obtenir sa participation à l'établissement du comité. Il me semble aujourd'hui que ce comité est aussi nécessaire qu'il l'a jamais été dans l'histoire de notre pays. Chaque année, le rapport du commissaire aux langues officielles nous rapporte des difficultés, des omissions, des silences et surtout des violations des droits de l'une ou l'autre des communautés linguistiques, dépendamment des circonstances, des régions et des moments.

Mon second point a trait à l'incapacité du comité d'atteindre ses objectifs au cours des années antérieures. Honorables sénateurs, il y a un conflit profond, idéologique, entre les partis du Bloc québécois et de l'Alliance canadienne, d'une part, et, d'autre part, les trois autres partis représentés dans l'autre Chambre, le Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada.

[Traduction]

En d'autres termes, il y a deux conceptions de notre pays. L'une respecte le principe consacré par la Constitution, un des principes sacrés, pour reprendre les termes d'un ancien premier ministre du Canada, soit le principe de l'égalité des deux langues. C'est le fondement de notre pays. Si ce principe n'avait pas été respecté dans la structure même du Sénat, le pays n'aurait pas vu le jour en 1867.

Ce principe est si fondamental qu'il est indissociable de la structure du Parlement du Canada. Deux partis remettent toutefois ce principe en question. Nous sommes en démocratie, mais, si nous essayons de concilier ces deux conceptions dans une institution parlementaire dont la fonction est de veiller au respect des principes, c'est tout un défi à relever. C'est même un rêve irréalisable.

J'accepte la proposition du leader du gouvernement, qui consiste à mettre la structure existante à l'épreuve. En toute équité, nous pouvons peut-être le faire, puisque c'est une nouvelle législature. L'Alliance canadienne revoit peut-être sa façon d'aborder l'égalité linguistique. Chose certaine, elle ne le faisait pas par le passé. Le passé est garant de l'avenir.

Cependant, en ce qui concerne le Bloc québécois, nous savons à quoi nous en tenir. Essentiellement, il définit un territoire, le Québec francophone, et tout le reste est anglophone. C'est la conception du Bloc québécois. Elle est foncièrement incompatible avec la dualité linguistique de l'ensemble du Canada. C'est là qu'il y a une divergence de vues fondamentale au sujet de la structure de notre pays et de la façon de parvenir à la paix et à l'égalité en matière linguistique.

(1710)

Comme l'a expliqué le sénateur Murray, ce sont là les tiraillements qui existent au sein du Parlement du Canada, au sujet d'une vision de notre pays. Que faire alors, honorables sénateurs? Je partage les frustrations des sénateurs Gauthier, Corbin et Losier-Cool — qui n'est pas avec nous aujourd'hui — ainsi que des sénateurs Comeau et Simard et de tous les autres sénateurs qui viennent de régions où il y a d'importantes minorités linguistiques. Je partage aussi l'avis de madame le sénateur Finestone, qui n'est pas ici aujourd'hui, mais qui a été une porte-parole éloquente de la minorité anglophone du Québec.

L'objectif que nous voulons toutefois atteindre ici, c'est de montrer aux Canadiens qu'il existe au Parlement du Canada des structures où les deux groupes peuvent accorder leurs vues. Si l'idée est de faire l'essai pour les trois prochains mois et si nous nous entendons sur une échéance et que nous ne nous perdons pas en discussions sans fin, il vaut peut-être la peine d'essayer de nous convaincre tous de cette possibilité. Les mentalités ont peut-être évolué. Personnellement, j'en doute. Comme je connais ces deux partis politiques, que j'ai lu leurs déclarations et leurs interventions, que je connais leurs positions et l'électorat qu'ils doivent satisfaire, j'en doute.

Le mérite même du Sénat, c'est de ne pas être foncièrement partial. Je n'essaie pas d'imposer mes vues et de marquer des points au détriment des autres sénateurs. Nous essayons seulement d'évaluer fondamentalement les mérites d'un argument. Même si nous prenons place de deux côtés différents, nous sommes souvent du même avis. Je suis certain que, des deux côtés du Sénat, s'il y a un engagement qui a fait ses preuves, c'est l'engagement à promouvoir l'égalité linguistique dans notre pays. À mon avis, c'est tout à l'honneur du Sénat.

Que faisons-nous dans notre grande sagesse, honorables sénateurs? Je pense que si l'objectif est d'arriver à une conclusion définitive et que le leader du gouvernement nous invite à accepter cela équitablement pour les trois prochains mois, nous le ferons. Nous participerons aux séances de bonne foi. Nous pourrons alors être à l'écoute, au moment opportun, si nous adoptons définitivement la résolution présentée par les sénateurs Gauthier et Corbin et appuyée par un grand nombre d'entre nous ou si nous privilégions la solution du Sénat, ce qui nous a souvent fort bien servis.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je prends la parole pour deux motifs ou plutôt en portant deux chapeaux, celui de membre d'une minorité linguistique et celui de membre du Comité mixte des langues officielles. Je fais partie de ce comité depuis que j'ai été nommée sénateur il y a deux ans et demi. C'était pour moi un grand honneur de me joindre à ce comité. En tant que membre d'une minorité linguistique, je suivais les travaux du Comité mixte des langues officielles depuis de nombreuses années. J'étais au courant du travail très important qu'il avait accompli dans les premières années, et j'étais d'avis que, étant donné l'importance particulière qu'occupent les langues officielles, il était tout à fait à propos que ce soit un comité mixte qui se penche sur cet élément vital de notre tissu national.

Je dois dire aux honorables sénateurs que peu de choses m'ont déçue depuis que je siège au Sénat, mais ce comité s'est avéré une amère déception. Il a été une tribune largement partiale, mais, presque pire encore, il a été honteusement superficiel pour diverses raisons — certaines partisanes, certaines idéologiques, et, d'autres, peut-être, attribuables à des membres désignés par certains partis de l'autre endroit. Il n'a pas servi les intérêts qu'il aurait dû servir, c'est-à-dire ceux des minorités linguistiques du pays.

Cependant, comme je l'ai déjà dit, j'ai toujours cru et je crois toujours que la meilleure option consiste à constituer un comité mixte dans ce domaine. Par conséquent, je voudrais appuyer la position prise par le leader du gouvernement et qui consiste à essayer une autre fois. Je ne voudrais pas, toutefois, que l'on fixe un délai ferme, car, ce faisant, on dirait aux membres du comité ne voulant pas se montrer coopératifs dans l'avenir: «Si vous pouvez attendre deux mois, trois mois, selon le délai fixé, le problème s'en ira de lui-même et vous pourrez reprendre vos vieilles habitudes.» Je préfère qu'il n'y ait pas de délai fixe. Par la nature même du débat, nous leur laissons clairement entendre que nous nous en irons si le comité ne fonctionne pas, maintenant ou dans l'avenir, et nous devrions partir s'il ne fonctionne pas parce que les minorités linguistiques ont besoin que nous le fassions. Elles ont besoin d'un comité qui fonctionne bien. Ma préférence serait toutefois un comité mixte. Par conséquent, j'appuie la position prise par le leader du gouvernement.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, s'il y avait consentement, nous pourrions reporter à la prochaine séance du Sénat tous les points inscrits à l'ordre du jour, dans l'ordre où ils sont, sans qu'ils perdent leur place.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Le sénateur a demandé la permission. La permission est-elle accordée?

Le sénateur Robichaud: Sauf pour la motion d'ajournement.

Son Honneur le Président: Le sénateur Robichaud a demandé la permission du Sénat pour que tous les points à l'ordre du jour d'aujourd'hui restent au Feuilleton, sauf les avis de motion. Il souhaite que le Sénat revienne aux avis de motion sur les motions, qui se trouvent à la fin du Feuilleton.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 27 février 2001, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 février 2001, à 14 heures.)


ANNEXE

Allocution du très honorable Tony Blair Premier
ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
devant les deux Chambres du Parlement
à la Chambre des communes, à Ottawa
le jeudi 22 février 2001

Le très honorable Tony Blair et son épouse sont accueillis par le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, par l'honorable Dan Hays, Président du Sénat, et par l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes.

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais inviter le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, à formuler ses propres observations maintenant.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, honorables sénateurs, honorables juges et députés, mesdames et messieurs, je suis très heureux de vous présenter le très honorable Tony Blair.

Monsieur le premier ministre, vous êtes sur le point de vous adresser au trente-septième Parlement du Canada, des hommes et des femmes aux antécédents divers et aux divergences idéologiques très tranchées, qui ont beaucoup de mal à s'entendre sur quoi que ce soit, mais vous n'avez pas à vous inquiéter de nos manières aujourd'hui.

Je pense que je parle au nom de tous mes collègues lorsque je dis que tout leader qui peut s'enorgueillir notamment d'avoir remporté la plus grande majorité parlementaire en plus de 60 ans saura sûrement capter notre attention. Beaucoup de Canadiens ne connaissaient pas Tony Blair avant votre victoire électorale historique de 1997, mais ce n'était en fait que le résultat le plus spectaculaire de l'habile leadership dont vous avez fait preuve pour rebâtir votre parti et redéfinir les termes du discours politique en Grande-Bretagne et dans toutes les démocraties libérales occidentales.

Comme beaucoup d'entre nous qui oeuvrent en politique, M Blair a fait des études de droit. Cette discipline occupe une place importante dans sa famille également. En effet, Mme Cherie Blair, qui est parmi nous, est elle-même une avocate chevronnée et, soit dit en passant, elle est la seule femme que je peux appeler chérie sans que mon épouse ne me regarde de travers.

Depuis qu'il a été élu député travailliste en 1993, M. Blair ne ménage pas ses efforts pour assurer le bien-être de ses électeurs et relever les défis plus larges auxquels le gouvernement est confronté.

Sa grande éloquence et sa maîtrise des dossiers sont bien connues et respectées. Son talent pour illustrer sur la scène mondiale la vitalité de la Grande-Bretagne moderne est devenu sa marque distinctive, et son engagement ferme dans la cause de la paix en Irlande du Nord lui a valu des éloges dans le monde entier. C'est une cause dans laquelle le Canada a été heureux de jouer un certain rôle.

Le premier ministre Blair a aussi été au coeur de l'élaboration d'une pensée politique que l'on nomme maintenant la troisième voie, une voie qui s'ouvre à tout gouvernement progressiste dans le contexte de la nouvelle économie mondiale, fondée sur le savoir et l'information, une voie mitoyenne entre la pleine confiance dans les forces du marché et le recours massif aux interventions de l'État, une voie qui cherche à favoriser l'esprit d'initiative et la prospérité, tout en veillant à ce que les bienfaits de la croissance économique soient partagés afin que personne ne soit laissé pour compte.

À ce chapitre, le premier ministre et moi voyons souvent les choses du même œil. Je lui ai présenté ce que j'ai déjà nommé la voie canadienne et il m'a expliqué comment son gouvernement arrive à concevoir des solutions bien britanniques aux défis qui s'annoncent. Je suis persuadé que nous poursuivrons notre dialogue et nos échanges à ce sujet au cours de cette visite.

[Traduction]

Ce n'est là qu'un exemple tiré du XXIe siècle illustrant le bagage commun qui caractérise depuis longtemps les relations entre nos deux pays. Nous avons en commun le régime qu'incarne l'honorable institution parlementaire, la tradition de Westminster que nous avons adoptée, notre volonté de verser notre sang pour défendre la liberté et la justice, notre coopération dans de très nombreux dossiers à l'ONU, à l'OTAN, à l'OMC et au sein du Commonwealth, et notre détermination à renouveler et à dynamiser nos relations transatlantiques.

Monsieur le premier ministre, en adressant la parole à cette séance conjointe spéciale, vous vous retrouvez dans la compagnie distinguée des premiers ministres britanniques de l'ère moderne et poursuivrez une tradition qui remonte au très honorable Winston Churchill. Si j'ose emprunter les mots du maître:

Ils sont très nombreux au Canada à écouter les débats de cette honorable assemblée et à se demander comment tant de personnes peuvent dire tant de choses et être comprises de si peu.

Aujourd'hui, nous sommes heureux de pouvoir écouter les propos judicieux d'un digne successeur de ce premier ministre.

Mesdames et messieurs, un dirigeant dynamique, un homme d'État accompli et un grand ami du Canada, le très honorable Tony Blair.

Le très hon. Tony Blair (premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord): Monsieur le Président, monsieur le Président du Sénat, monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés, je vous remercie beaucoup de votre aimable accueil. Je peux dire, monsieur le Président, que c'est vraiment la première fois que je suis accueilli avec autant de politesse à une Chambre des communes.

Je remercie également mon bon ami et collègue, Jean Chrétien, pour la façon des plus généreuses dont il m'a présenté. Je vous dirai, en retour, que vous êtes non seulement un bon ami de mon pays mais que vous êtes également un homme respecté partout dans le monde libre.

(1040)

Vous parliez de ma grande victoire électorale. Eh bien, je crois que les gens pourraient aussi apprendre quelques leçons de vous, mais je n'en dirai pas plus aujourd'hui au sujet des élections.

C'est un rare honneur d'être invité à prendre la parole en ce lieu, symbole des liens qui unissent nos deux pays.

Il m'apparaît important, cependant, de souligner que les liens qui nous unissent ne sont pas uniquement le fruit de l'histoire ou des sentiments. Les investissements canadiens en Grande-Bretagne ont augmenté de l'ordre de 50 p. 100 au cours des six dernières années, faisant de votre pays le quatrième investisseur en importance chez nous. La Grande-Bretagne se classe au second rang des investisseurs au Canada. L'an dernier seulement, des entreprises britanniques ont investi chez vous plus de 13 milliards de dollars canadiens. Le pays où Voltaire ne voyait que «quelques arpents de neige» et qu'Edward Gibbon a comparé à l'antique Germanie est devenu pour la Grande-Bretagne un centre de la technologie de pointe dans l'économie mondiale.

Le Canada figure, à juste titre, parmi les leaders mondiaux de la nouvelle économie. Mais il existe évidemment des liens plus profonds que les échanges commerciaux seuls ne sauraient créer.

Je regardais plus tôt la célèbre photographie de sir Winston Churchill dans le bureau du Président. Le Président a d'ailleurs résolu une énigme que m'avait toujours posée cette fameuse photographie. Je m'étais toujours demandé pourquoi Churchill paraissait aussi sévère et pourquoi il était incliné vers l'avant. Le Président a élucidé le mystère pour moi. Apparemment, lorsque Karsh a photographié Churchill, ce dernier fumait un cigare et était distrait. C'est alors que Karsh s'est penché et lui a rapidement enlevé le cigare de la bouche. C'est ce qui explique le regard sévère de Churchill.

Il y a près de 60 ans que Churchill a pris la parole devant cette Chambre, aux moments les plus sombres de l'Europe. Il nous reste de ce discours cette conviction profonde qu'en ces durs moments, nous pouvions compter sur l'aide du Canada. Ce n'est pas pour rien que Churchill a dit que le Canada était le pivot du monde anglophone. Il y a des choses qui changent, mais il y en a d'autres dont la constance est assurée.

Je ne peux faire de plus grands compliments au Canada. Tous les pays ont une certaine réputation. À titre de premier ministre, je dois faire face à bon nombre de crises, souvent à l'échelle internationale. À ce titre, je sais, et je crois pouvoir parler au nom de la plupart des premiers ministres que je connais, en Grande-Bretagne et ailleurs, que lorsqu'on dit que les Canadiens sont de la partie, quelle que soit la question en litige, cela apporte toujours un certain soulagement. Les nuages deviennent moins gris et la confiance renaît. Les gens savent que votre parole vous lie, et j'ajouterais même que lorsque vous faites une chose, vous le faites bien. Ce n'est pas là une mauvaise réputation du tout. Je vous en félicite. Ne changez pas votre façon d'agir.

Je suppose que c'est l'océan Atlantique qui a réuni la Grande-Bretagne et le Canada et qui nous a donné une histoire maritime dont le commerce est le dénominateur commun.

L'histoire de nos deux nations a commencé en 1497 lorsque le roi Henri VII a financé le voyage d'un aventurier italien qui devait ouvrir une nouvelle voie commerciale vers l'Asie en mettant le cap vers l'ouest. Comme vous le savez, il s'est plutôt retrouvé à Terre-Neuve. De nombreuses explorations ont eu lieu au cours des siècles qui ont suivi et de nouvelles terres ont été découvertes.

Pour les Britanniques, le Canada a toujours été une terre d'avenir et il l'est toujours. En 1870, il y avait 2,1 millions de Canadiens d'origine britannique sur une population totale de 3,6 millions. Des ingénieurs et des investisseurs britanniques ont contribué à la construction des canaux et des chemins de fer qui ont permis d'unir le Canada d'est en ouest.

En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a uni le Canada et ses provinces en une confédération. C'était la première «puissance», pour reprendre le terme de l'époque, et la première constitution fédérale dans l'Empire britannique. La Grande-Bretagne et le Canada sont toujours souverains et partagent les meilleures traditions de la démocratie parlementaire. Notre nouvelle Human Rights Act, par exemple, rappelle la Charte des droits et libertés que vous avez formulée, Jean, au moment où vous étiez ministre de la Justice dans le Cabinet de Pierre Trudeau, mais peut-être nos liens les plus forts sont-ils dus aux luttes que nos deux pays ont menées pour défendre notre liberté et notre mode de vie.

(1045)

Les Britanniques n'oublieront jamais que le Canada les a épaulés pendant les deux guerres mondiales. Presque 10 p. 100 de la population totale du Canada a servi pendant la Première Guerre mondiale: à Ypres, en 1915; à la bataille de la Somme où, en 30 minutes, les vaillants Terre-Neuviens ont perdu 730 de leurs 801 hommes; et à la crête de Vimy, en 1917.

Les hauts faits du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ont été non moins déterminants. Plus d'un million de Canadiens et de Canadiennes ont servi dans les forces armées, sur le front, pendant les campagnes de libération de l'Italie, de la France et des Pays-Bas. Deux bataillons canadiens ont péri dans la défense de Hong Kong.

Fait intéressant, le Canada et la Grande-Bretagne, suivant votre exemple, annonçaient récemment un programme d'indemnisation honorant nos soldats prisonniers de guerre en Extrême-Orient. Roosevelt et Churchill ont signé la charte de l'Atlantique à bord d'un navire de guerre dans une baie de Terre-Neuve, et, en 1943 et en 1944, Mackenzie King a été l'hôte à Québec de deux conférences cruciales sur la guerre et sur la forme que prendrait la paix.

La présence de forces britanniques et canadiennes en Europe continentale a contribué à mettre fin à la guerre froide. Les Canadiens et les Britanniques ont servi côte à côte en Corée, à Chypre, en Bosnie, au Kosovo, au Timor oriental et même au Sierra Leone.

Oui, il a fallu un général canadien pour gagner la confiance des deux camps en Irlande du Nord dans le dossier le plus délicat de tous, le désarmement des belligérants. J'aimerais, si vous me le permettez, rendre hommage au général John de Chastelain pour ce qu'il a fait et pour ce que lui et d'autres Canadiens, y compris votre premier ministre, M. Jean Chrétien, continuent de faire pour la paix en Irlande du Nord.

[Français]

Depuis les temps de l'Empire, la Grande-Bretagne et le Canada ont évolué. Le Canada a intégré deux grandes civilisations européennes en un pays bilingue, enrichi par l'apport d'autres cultures, en premier lieu, évidemment, par celles de ses nations autochtones.

Le Canada d'aujourd'hui se tourne de plus en plus, non seulement vers l'Occident, mais aussi vers l'Orient, d'où sont originaires, tant du Pacifique que de l'Asie, la moitié de ceux qui ont immigré au Canada durant la dernière décennie. La Grande-Bretagne aussi s'est diversifiée. Nos démocraties se transforment et s'adaptent, en utilisant la tolérance qui les caractérise pour former des sociétés multiculturelles et dynamiques.

Des objectifs communs ont surgi des valeurs que nous partageons. Hier, j'ai lu votre discours du Trône du mois dernier et les réactions qui l'ont suivi aux Communes. J'ai été frappé par la similarité de nos débats politiques: la technologie à l'âge de l'information et de l'éducation, l'environnement, une croissance plus forte, et plus d'emplois.

[Traduction]

Nous avons autre chose en commun. Vous êtes la région d'Amérique du Nord qui est la plus proche de l'Europe de par ses valeurs et ses traditions et nous sommes la partie de l'Europe qui est la plus proche de l'Amérique du Nord. Nos deux pays font partie de l'alliance transatlantique entre l'Europe et l'Amérique du Nord et l'appuient vigoureusement. J'aimerais vous en parler.

J'ai la conviction, théorique d'abord, mais maintenant puissamment renforcée après quatre années d'expérience pratique à titre de premier ministre, que, lorsque les deux côtés de l'Atlantique présentent un front commun, le monde n'en est que plus sûr, plus stable et plus prospère. Nous avons nos désaccords, bien entendu, mais leur importance pâlit tout simplement au regard de nos valeurs et de nos intérêts communs.

Nous savons que ce qui nous unit est notre croyance commune dans les valeurs de la démocratie institutionnelle, dans les avantages de la suprématie du droit, dans l'importance primordiale du marché en tant que moteur de croissance, dans une société forte et inclusive capable de corriger les injustices du marché, dans la puissance créatrice de l'individualisme et dans la nécessité absolue de protéger les droits de la personne.

(1050)

C'est là l'essentiel, si vous voulez, de nos principes politiques fondamentaux, de nos valeurs. Ce qui nous distingue des autres, c'est que nous tenons à l'ensemble de ces valeurs. Les lois du marché doivent être tempérées par les règles de la société, les droits de la personne doivent être assurés par la suprématie du droit, et rien de moins que l'ensemble des attributs de la démocratie ne saurait nous contenter. Notre expérience nous a également appris, n'est-ce pas, que c'est le modèle d'organisation politique que choisissent ceux qui sont en mesure d'exercer la liberté de choix.

Quand les deux côtés de l'Atlantique unissent leurs efforts pour régler un conflit, effectuer des échanges commerciaux, tenter de mater les caprices de l'économie mondiale ou faire respecter les droits de la personne, nos démarches sont presque toujours fructueuses, parce que nous défendons ce qui est bien et ce qui est juste.

Mais malgré nos succès antérieurs et notre prospérité actuelle, certains remettent en question nos valeurs.

Je m'adresse à vous premièrement à titre de premier ministre du Royaume-Uni. Je suis Britannique, fier de l'être, rempli d'ambition pour la Grande-Bretagne, et résolu à voir mon pays atteindre son plein potentiel.

Je m'adresse aussi à vous en tant qu'atlantiste. Je m'adresse également à vous en tant qu'Européen, convaincu au plus profond de lui que la Grande-Bretagne sera un jour appelée à jouer un rôle de leader en Europe, à devenir une grande puissance défendant le bien et prônant la réforme au sein de l'Union européenne.

Dans mon pays, il y en a qui soutiennent qu'il est impossible d'accomplir toutes ces choses. Il faut opter pour l'Europe ou l'Amérique du Nord, mais pas les deux. La Grande-Bretagne doit choisir.

Mes fortes convictions politiques m'empêchent de faire ce choix. Nous entretiendrons des liens avec les deux. Nous ne renoncerons ni à l'un ni à l'autre. Nous y parviendrons, non seulement pour la Grande-Bretagne, mais encore pour le bien de l'alliance transatlantique elle-même. L'alliance, évidemment, est surtout axée sur la défense et notre engagement envers l'OTAN est fondamental.

Nous avons eu la clairvoyance d'adapter l'OTAN aux réalités de la sécurité au XXIe siècle. Notre territoire n'est plus guère menacé. Cependant, comme vous le savez, nos intérêts le sont toujours, par les troubles dans des pays comme la Yougoslavie, le terrorisme ou la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques. L'OTAN est l'organisation que nous avons choisie pour faire face à ces menaces. Aucune autre organisation n'est aussi forte, aucune autre alliance militaire n'est plus intégrée. Rien ne surpasse la force ou l'efficacité de l'OTAN.

Aujourd'hui, les gardiens de la paix britanniques et canadiens travaillent côte à côte dans les Balkans, parfois sous les ordres d'un commandant canadien, parfois sous ceux d'un commandant britannique.

Et c'est l'OTAN qui a mis un terme au nettoyage ethnique au Kosovo et qui a été l'instigatrice des événements au terme desquels Milosevic a été chassé du pouvoir et qui ont suscité un climat favorable à la conclusion d'un accord de paix valable. À elle seule, l'Europe n'aurait pu atteindre pareil résultat. Il a fallu que l'Europe et l'Amérique du Nord conjuguent leurs efforts au sein de l'OTAN pour obtenir ce résultat.

L'initiative relative à la défense européenne s'inscrit dans ce contexte. Elle se limite à la gestion de crises, à des tâches de maintien de la paix et à des tâches humanitaires. Elle requiert la décision souveraine de chacun des pays quant à leur participation à des opérations données, comme c'est le cas aux Nations Unies. Ce n'est donc pas une armée permanente. Il n'y aura pas de structures séparées de planification militaire au sein de l'UE, et cela ne s'appliquera que là où l'OTAN aura choisi de ne pas agir collectivement.

(1055)

Cependant, cela a deux avantages possibles. Premièrement, en situation de crise aux frontières de l'Europe ou à l'intérieur de ces frontières, l'Europe pourrait intervenir si les États-Unis ne désirent pas le faire. Nous en avons un excellent exemple avec le cas de la Bosnie de 1992 à 1995. Deuxièmement, cela force l'Europe à accroître sa capacité de défense, ce que souhaitent depuis longtemps nos alliés nord-américains. Si on s'y prend bien, une initiative en ce sens renforcera l'OTAN, qui demeurera la pierre angulaire de notre système de sécurité collective.

Un autre secteur crucial de l'alliance transatlantique est celui du commerce. Partout dans le monde, on constate que les groupes locaux aspirent à une plus grande autonomie tandis que des pays s'unissent pour leur bien commun. Ces deux phénomènes s'observent pratiquement en même temps. Au Royaume-Uni, par exemple, nous avons choisi le transfert de responsabilités comme moyen de créer un nouveau partenariat entre l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.

Pourtant, au moment où le transfert de responsabilités se produit à l'intérieur des États, les pays s'unissent volontairement pour former des groupes régionaux. L'Union européenne est peut-être le plus intégré de ces groupes, mais, en Amérique du Nord, vous avez l'ALENA, l'Amérique du Sud a le Mercosur, l'Asie a l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est et l'APEC, et ainsi de suite.

À mon avis, ces deux tendances sont saines et en harmonie. Il faut transférer des responsabilités là où c'est possible, intégrer là où c'est nécessaire. L'essentiel, cependant, c'est de s'assurer que ces blocs régionaux ne se replient pas sur eux-mêmes et ne ferment pas la porte à ceux qui n'en font pas partie. Si nous ne faisons qu'échanger le côté le plus sombre du nationalisme contre des conflits entre blocs régionaux, nous n'aurons rien gagné.

L'Union européenne et les pays de l'ALENA sont les deux blocs commerciaux les plus importants du monde et ceux où le commerce est le plus libéralisé. Les pays de l'ALENA forment, ensemble, le principal partenaire commercial de l'Union européenne. En 1999, les exportations de l'UE vers les pays de l'ALENA ont totalisé 137 milliards de livres tandis que les importations de ces pays s'élevaient à 121 milliards. Pourtant, les rapports ne sont pas ce qu'ils devraient être.

La proposition de zone de libre-échange transatlantique lancée en 1996 n'a abouti nulle part. Le partenariat économique transatlantique de 1998 n'a pas été le succès que nous espérions tous à l'époque. En dépit de liens économiques toujours plus étroits, nos rapports commerciaux, comme vous le savez, sont troublés par des différends, notamment sur le boeuf et les bananes, ce qui nuit aux deux blocs.

Nous avons maintenant la possibilité de repartir sur de nouvelles bases. L'Union européenne s'est engagée dans un programme radical de réforme économique, et il était plus que temps. Nous sommes déterminés à ouvrir nos marchés, à réduire le fardeau de la réglementation et à encourager les nouvelles entreprises et les nouvelles technologies. En mars, lors du sommet de Stockholm, nous ferons un nouveau pas en avant. Nous voulons travailler à faire la promotion du libre-échange en plus étroite collaboration avec nos partenaires de ce côté-ci de l'Atlantique, notamment avec la nouvelle administration américaine.

Je crois donc urgent pour nous de prendre des mesures pour améliorer les relations entre l'UE et l'ALENA, et voici ce que je propose à cet égard. D'abord, nous devrions convenir d'une déclaration d'intention politique de l'UE-ALENA en matière commerciale. Notre commerce est à 98 p. 100 sans problème. Nous ne devons pas laisser les 2 p. 100 qui restent continuer de pourrir ainsi les relations commerciales. Nous devrions viser à résoudre l'impasse d'ici au sommet de l'UE, en juin, à Göteborg. Nous, de la Grande-Bretagne, allons en saisir nos partenaires et la commission, puis nous discuterons à Stockholm, en mars, de la façon d'y arriver d'ici au sommet de juin.

Cela devrait alors être renforcé par un engagement de l'UE-ALENA de chercher, dans le cadre de l'OMC, à supprimer aussi les barrières non tarifaires. Dans les domaines de l'assurance et des services professionnels comme dans d'autres, une libéralisation est nettement dans notre intérêt à tous, des deux côtés de l'Atlantique.

À Göteborg, nous devrions aussi convenir d'une déclaration de principes sur laquelle fonder une nouvelle série de négociations de l'OMC, à Doha, en novembre. Le temps est venu pour nous d'agir. Nous devrions nous engager ensemble à supprimer les entraves au commerce international pour les pays les moins développés.

Cela signifie un accès en franchise de droits et un accès hors quota à tout, sauf aux armes. Il est frustrant de voir tout le temps que l'Union européenne met à mener cette excellente initiative à terme; c'est aussi répréhensible. Les pays en développement ont besoin de notre aide et nous devrions les aider. Nous devrions aussi envisager d'améliorer nettement la tribune pour la résolution des futurs problèmes du commerce transatlantique avant qu'un litige ne survienne à l'OMC.

Enfin, il est temps, je crois, que nous commencions à débattre vigoureusement et clairement des raisons pour lesquelles le libre-échange est une bonne chose. C'est la clé de la création d'emplois pour nos gens, la clé de la prospérité et la clé, en fait, du développement des régions les plus pauvres du monde. L'argumentation contre le libre-échange est malavisé; pire, il est injuste. Aussi sincères que soient les protestations, elles ne doivent pas nuire à une démarche rationnelle. Nous devrions commencer à l'affirmer avec force et détermination.

[Français]

De plus, la relation transatlantique ne doit pas être confinée à la sécurité et au commerce. Il y a d'autres défis: le crime organisé, le terrorisme, l'environnement, les migrations. Nous sommes tous affectés par les enjeux, bons ou mauvais, qui touchent notre planète. Une alliance transatlantique plus efficace nous aidera à trouver de meilleures solutions. C'est à nous d'y voir.

[Traduction]

Excusez-moi, mes amis, pour la façon dont je prononce le français. J'ai une anecdote à cet égard mais, comme elle est un peu grivoise, je suppose qu'il vaut mieux que je ne la raconte pas au Parlement canadien.

Une voix: Nous voulons l'entendre.

Le très honorable Tony Blair: Très bien, alors. J'avais invité le premier ministre de France, Lionel Jospin, dans ma circonscription et nous avons donné, lui et moi, une conférence de presse en direct, à la télévision. On m'a demandé en français si j'enviais le succès et la politique de Lionel Jospin. J'ai voulu dire que je l'enviais beaucoup pour les magnifiques positions qu'il avait prises sur différentes questions de politique. Toutefois, j'ai annoncé à un public français ahuri que je connaissais incontestablement Jospin dans de nombreuses positions.

Alors, si vous le voulez bien, notre conférence de presse se déroulera surtout en anglais. Il m'a été très difficile de rétablir ma réputation en France.

La solidité de la relation entre la Grande-Bretagne et le Canada est peut-être apparue au fil de notre histoire, mais je tiens à vous dire sincèrement qu'elle n'en dépend pas.

Des liens réels et substantiels, au niveau des intérêts mutuels et des efforts, unissent nos deux pays. Si ces liens continuent de se resserrer, comme je crois qu'ils devraient et pourraient le faire, l'impact ne se fera pas sentir seulement sur nous. La terre entière en bénéficiera. Nous vivons dans un monde où les frontières s'estompent de plus en plus. Pour les pays les plus développés du moins, la prospérité et les possibilités n'ont jamais été aussi grandes, mais les menaces se multiplient à l'échelle mondiale, qu'il s'agisse de la prolifération nucléaire, de la dégradation de l'environnement, du fondamentalisme ou du risque que l'effondrement financier d'un continent n'entraîne celui d'un autre continent.

Le message que je vous adresse est très simple. Dans ce monde nouveau et plus dangereux où les distances s'estompent à cause des menaces et des possibilités qu'offrent la globalisation et la technologie, nous, soit nos deux pays avec les États-Unis, avec l'Europe, avec le Commonwealth ainsi qu'avec l'Asie-Pacifique, nous occupons une place spéciale.

En raison de l'inhabituel réseau de relations que nous a légué notre histoire, nous devrions exercer notre pouvoir et notre influence pour solidifier l'alliance transatlantique. En définitive, c'est le roc sur lequel reposent notre sécurité et notre prospérité, ainsi que celles du monde, je crois. Une grande responsabilité nous échoit donc. Je suis d'avis que nous pouvons à juste titre nous acquitter de cette responsabilité avec fierté.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mesdames et messieurs, je vous remercie du fond du coeur pour cette invitation. J'ai vécu l'un des plus beaux moments de ma vie politique. Que l'amitié entre nos deux pays demeure. Merci.

L'hon. Dan Hays (Président du Sénat): Monsieur le Premier Ministre Blair, Madame Blair, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre et distingués invités, au nom du Sénat et au nom également de tous ceux qui vous ont entendu aujourd'hui, je vous remercie, Monsieur le Premier Ministre, du discours que vous avez prononcé au Parlement du Canada.

[Français]

Votre première visite officielle au Canada perpétue aussi une tradition qui a été suivie par cinq de vos prédécesseurs et qui a débuté en 1941, lorsque le premier ministre Winston Churchill s'est adressé au Parlement, comme l'a dit le premier ministre.

[Traduction]

Cette visite reconnaît et renforce les liens remarquables qui existent entre nos deux pays. Nous entretenons en effet des relations de longue date et particulièrement importantes. La confiance et la compréhension entre nos pays s'appuient, comme vous l'avez fait remarquer, sur nos échanges commerciaux, nos liens familiaux, notre culture et notre exercice commun de la démocratie. Dans ce contexte, comme beaucoup de mes collègues au Sénat du moins, je trouve particulièrement intéressante l'initiative qu'a prise votre gouvernement, comme vous l'avez fait remarquer, de déléguer de ses pouvoirs et d'amener des changements à la Chambre des lords.

[Français]

Nos relations ont toujours été marquées par une grande confiance mutuelle. Et particulièrement au dernier siècle, à travers les guerres et de nombreuses missions diplomatiques, nous nous sommes appuyés l'un et l'autre.

[Traduction]

Les liens entre nos deux pays sont si solides que nous devons parfois nous rappeler qu'il ne faut pas les tenir pour acquis et à quel point ils sont importants.

En tant que représentant de l'Alberta, je connais bien notre coopération. Le Royaume-Uni a été une source des investissements dont nous avions besoin pour développer nos ressources naturelles et, ces dernières années, le Royaume-Uni a bénéficié à son tour des investissements et des compétences du Canada pour le développement de ses ressources naturelles dans la mer du Nord et à terre.

[Français]

Après les États-Unis, le Royaume-Uni est notre principale source de placements directs à l'étranger, la principale destination des capitaux canadiens placés à l'étranger et notre plus gros marché de services touristiques et commerciaux.

[Traduction]

Les forces de défense de la Grande-Bretagne ont contribué à la vie militaire de ma province, en raison notamment des échanges et de l'entraînement de soldats à la Base des Forces canadiennes Suffield. Ces échanges font partie de notre tradition de coopération au point où la base de Suffield est devenue pour la Grande-Bretagne le principal centre d'entraînement au conflit de haute intensité. La base compte plus de 800 Britanniques vivant sur place, pour un roulement de plus de 4 000 stagiaires chaque année.

La Grande-Bretagne contemporaine, avec laquelle nous sommes fiers de partager tant de traditions et de valeurs, continuera de prospérer, nous le savons. Grâce à l'attention et au souci des parlementaires de nos pays respectifs, nous demeurerons des alliés et des partenaires commerciaux principaux.

Monsieur le Premier ministre, merci de la contribution que vous avez apportée à la consolidation de liens étroits entre nos deux pays par vos paroles et par vos actions.

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Monsieur le Premier Ministre, au nom de tous les députés, je vous remercie de nous avoir adressé la parole aujourd'hui.

Les Canadiens d'un bout à l'autre de notre pays sont ravis que vous soyez venu. Les députés et les sénateurs qui se sont réunis en si grand nombre ici aujourd'hui pour entendre votre discours sont aussi ravis que vous soyez venu. Tous ceux qui, comme vous, sont diplômés d'Oxford, ici au Parlement et partout au pays, sont très fiers de vous et sont très heureux que vous soyez venu, Monsieur.

[Français]

Il s'est écrit et dit bien des choses au sujet des relations étroites entre nos deux pays. Il y eut un temps où l'histoire de la Grande-Bretagne était la nôtre, et un grand nombre de ses traditions se maintiennent au Canada.

Le modèle des Parlements, Westminster, fait sentir encore aujourd'hui sa présence parmi nous, non seulement dans notre système procédural, mais plus concrètement dans le fauteuil du Président. Ce fauteuil est un cadeau de la Grande-Bretagne, une reproduction de celui de Westminster. Son dais, orné des armoiries royales, a été sculpté dans un bloc de chêne extrait du toit de Westminster Hall qui remonte à 1397.

[Traduction]

Même si nous restons conscients de notre histoire commune, je crois que l'amitié entre nos pays repose aujourd'hui sur un présent commun.

Certes, le discours que vous avez livré au Parlement aujourd'hui est un événement très spécial, Monsieur le Premier Ministre, mais il s'inscrit dans la multitude des contacts qui se nouent tous les jours entre le Royaume-Uni et le Canada. Nos deux pays participent régulièrement à des échanges économiques, culturels, technologiques et parlementaires, mais nous aimons aussi rester en contact sur un plan plus quotidien.

Nous sommes constamment en train les uns d'écouter la musique et de regarder les émissions de télévision des autres et de nous rendre visite les uns les autres. Cependant, comme ces visites tendent à se faire plus rares en hiver, je dois supposer que la Grande-Bretagne «cool», comme je l'ai entendu appeler, l'est davantage sur le plan culturel que climatique. Je vous félicite donc, Monsieur le Premier Ministre, de l'intrépidité dont vous faites preuve en visitant Ottawa en février.

[Français]

En tant qu'ancien président de l'Association parlementaire Canada-Royaume-Uni, j'ai eu le privilège de visiter Westminster souvent, en compagnie de beaucoup de mes collègues, afin d'en apprendre plus long sur vos procédures parlementaires. J'espère que ces échanges continueront à l'avenir.

[Traduction]

En terminant, je vous remercie, au nom de tous les députés, de nous avoir adressé la parole aujourd'hui. Nous nous souviendrons longtemps de votre visite et nous espérons que vous reviendrez bientôt nous voir au Canada. Merci beaucoup.