Debates
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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 88

Le lundi 11 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 11 juin 2012

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

M. Gordon Gore

Félicitations pour l'obtention du prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour la promotion des sciences

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorable sénateurs, j'adresse mes félicitations et je rends hommage à une personne remarquable de Kamloops, en Colombie-Britannique.

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le CRSNG, a décerné à M. Gordon Gore un prix de 10 000 $ en reconnaissance de son leadership et de sa promotion enthousiaste de la science.

Les prix du CRSNG pour la promotion des sciences rendent hommage aux particuliers et aux groupes qui apportent une contribution exceptionnelle à la promotion des sciences au Canada par l'entremise d'activités visant à encourager la population à s'intéresser aux sciences ou à acquérir des aptitudes en sciences. C'est manifestement ce qu'a accompli Gordon Gore tout au long de sa carrière de professeur de sciences et d'auteur de manuels, de documents de référence et d'ouvrages scientifiques d'intérêt général, et surtout au cours de sa retraite, durant laquelle sa passion et sa créativité ont permis la création du BIG Little Science Centre à Kamloops.

Quand M. Gore a pris sa retraite, il a commencé à faire des tournées dans les écoles et les classes de notre région en amenant avec lui toutes sortes de choses intéressantes pour apprendre aux enfants à faire des expériences scientifiques en s'amusant. Rapidement, l'arrière de son camion s'est rempli d'une collection de matériel qu'il déchargeait patiemment et installait pour le montrer aux enfants.

Au printemps 2000, le BIG Little Science Centre a été créé dans une salle de classe vide, et c'est maintenant devenu un local de 8 000 pieds carrés qui attire plus de 15 000 visiteurs par an. Installé dans une école élémentaire désaffectée, le centre propose aux visiteurs de tous âges de faire eux-mêmes des expériences qui rendent la science amusante et accessible. Il aide les visiteurs à se passionner pour la science en organisant des camps, des clubs et des expositions itinérantes. Ce sont essentiellement des bénévoles qui en assurent le fonctionnement, la plupart d'entre eux étant aussi des professeurs de sciences, ingénieurs et chercheurs scientifiques à la retraite. Les expositions du BIG Little Science Centre sont le premier endroit vers lequel se précipitent les enfants lors des festivals communautaires, et grâce à son ouverture sur le grand public, le centre s'est attiré une aide financière d'entreprises locales aussi bien que provinciales et le soutien de la commission scolaire locale.

Gordon Gore est vraiment la bougie d'allumage de l'organisme sans but lucratif qui exploite le centre des sciences. Même si, trois ans après l'ouverture du centre, il a reçu un diagnostic de SLA, M. Gore continue de venir tous les jours et, à voir l'étincelle qui brille dans ses yeux, on peut dire qu'il aime toujours établir des contacts avec les jeunes et les amener à s'intéresser aux sciences. Sa personnalité optimiste et enjouée est une source de motivation pour tous ceux qui travaillent avec lui.

Honorables sénateurs, je ne puis imaginer personne qui mérite davantage que Gordon Gore la distinction que le CRSNG lui a remise. La présidente du conseil, Suzanne Fortier, a bien situé cette distinction : « Les efforts de M. Gore pour stimuler l'intérêt des gens envers les sciences, surtout chez les jeunes, sont essentiels pour assurer la capacité future du Canada d'innover et de prospérer. »

Les principes de Gordon Gore veulent que la meilleure façon d'apprendre les sciences, c'est le plaisir et le concret. Ces principes le guident depuis plus de 50 ans. Un membre du personnel a fait valoir un autre point de vue : « Ce que nous avons, c'est un lieu extraordinaire où nous pouvons enseigner sans nous soucier de bulletins ni de politique. »

Merci, Gordon Gore, et merci à tous les bénévoles du BIG Little Science Centre qui amènent tant de jeunes à aimer les sciences.

Les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant

L'honorable Larry W. Smith : Au moment où nous soulignons le 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth II et honorons le dévouement de Sa Majesté à l'endroit du Canada, il convient aussi de reconnaître et d'honorer les réalisations et les contributions exceptionnelles et marquantes de certains Canadiens et Canadiennes qui se sont dévoués à leur collectivité et à leur pays.

[Français]

Le 23 mai 2012, j'ai eu le privilège d'honorer des Canadiennes et des Canadiens de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour leur contribution dans leur champ d'activités respectif : la santé, les soins palliatifs, le militaire, la politique, la bienfaisance, la médecine, l'entreprise et la philanthropie.

[Traduction]

Ces personnes, qui illustrent la diversité culturelle du Canada, sont les vrais héros de nos collectivités. Inlassablement, ils ont consacré leur temps à autrui et à de nombreux organismes de bienfaisance. Ils sont une source d'inspiration pour les autres, qui sont portés à s'engager et à changer les choses. Cette soirée fut particulièrement belle, car nous avions plus de 200 membres des familles et invités qui ont contribué à en faire une fête mémorable.

Permettez-moi de lire les noms aux sénateurs.

Pionniers des soins palliatifs : Balfour Mount, O.C., O.Q.; Sylvie C. Crevier, M.Sc. PG; Teresa Dellar, M.T.S., S.S.P., FT; Russell Williams.

Créateurs d'organismes de bienfaisance : Sid Stevens et Earl de la Perralle, qui ont créé Sun Youth; Ginger Petty; Daniel Germain, C.M., C.Q., Clubs des petits déjeuners du Canada; Claude Chagnon.

Service à notre pays et soutien aux Forces canadiennes : le brigadier-général Sydney Valpy Radley-Walters, CMM, OEM, CC, CD; le caporal Robert Routledge; le lieutenant-colonel Steven Dubreuil; le major John Hlibchuk; l'adjudant-chef Donald Green; Stephen Robert Gregory.

Leadership dans les organismes de bienfaisance : Peter A. Howlett, C.M.; Guy Saint-Pierre, C.C., C.O.Q.; Jacques Bougie, O.C.; L. Jacques Ménard, O.C., O.Q.; Michèle Thibodeau-DeGuire, C.M., C.Q.; Nick Di Tomasso; James W. Hewitt; James D. Hindley; Peter Dalla Riva.

Services et soins pour les collectivités : Judith Tellier; le Dr Leonard Welik; Dr Ron Hrynioski; Frank Royle et Michel Bissonnet.

Leadership communautaire : Halina Kula-Swinburne; Michel Gibson; le grand chef Michael Delisle, fils; Marianna Simeone; Michael Di Grappa; Eric Bissell; Marilyn Frankel; Ted Greenfield, F.C.A.

Je remercie ces hommes et ces femmes du travail infatigable par lequel ils ont voulu faire de leur collectivité un lieu plus épanouissant. Je leur adresse mes meilleurs vœux et leur souhaite de continuer de réussir dans leurs entreprises à venir.

J'espère que ces citoyens qui ont été honorés nous inciteront tous à nous demander : « Que puis-je faire de plus pour servir mon pays et ma collectivité? »

Le Sénat

Hommage à des pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à souligne le départ de deux des pages du Sénat.

Artour Sogomonian, premier page de cette année, a vu le jour en Russie. Il est le fils de parents arméniens qui ont immigré au Canada en 1998. Il a servi comme page au Sénat pendant trois ans tout en poursuivant ses études en science politique et en droit à l'Université d'Ottawa. Artour continuera de travailler au sein de l'Administration du Sénat l'année prochaine, pendant qu'il termine ses études de premier cycle.

(1810)

Victoria Deng est née à Toronto, mais c'est Keswick, en Ontario, qu'elle considère maintenant comme son chez-soi. Elle vient de terminer son baccalauréat en journalisme à l'Université Carleton, où elle a fait une double spécialisation en science politique et en français. Victoria a de nouvelles perspectives de carrière en vue cet été.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La défense nationale

Le deuxième examen indépendant du projet de loi C-25—Dépôt du document

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Le deuxième examen indépendant par l'honorable Patrick J. LeSage, C.M. Ont., c.r., des dispositions et de l'application du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Les commentaires du ministre à l'égard du deuxième examen indépendant des projets de loi C-25 et C-60—Dépôt du document

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un deuxième document intitulé Commentaires du ministre de la Défense nationale à l'égard du rapport de l'autorité procédant au deuxième examen indépendant des projets de loi C-25 et C-60.

L'Association interparlementaire Canada-France

Participation au second tour des élections présidentielles française, tenues du 3 au 6 mai 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, concernant sa participation au second tour des élections présidentielles françaises, tenues à Paris, en France, du 3 au 6 mai 2012.

Finances nationales

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 6 octobre 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de son étude sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie canadienne, soit reportée du 30 juin 2012 au 31 décembre 2012;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion tendant à encourager le gouvernement de la République islamique d'Iran à accorder la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat encourage le gouvernement de la République islamique d'Iran d'accorder, pour des motifs d'ordre humanitaire, la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et de le libérer afin qu'il puisse rejoindre les siens au Canada et presse l'Iran de renverser sa politique actuelle et de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

Trinité-et-Tobago

Avis d'interpellation

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur

a) l'importance des relations entre Trinité-et-Tobago et le Canada au cours des 50 dernières années.

b) la contribution qu'ont apportée les personnes d'origine trinidadienne à la société canadienne.

[Français]

La promotion des intérêts de l'Alberta

Avis d'interpellation

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, d'après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le rapport entre le maintien de la licence sociale pour exercer des activités dans le secteur de l'énergie et la promotion des intérêts de l'Alberta.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les niveaux d'emploi pour les jeunes

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La publication, la semaine dernière, des données de l'enquête mensuelle de Statistique Canada sur la population active nous a permis d'apprendre qu'au cours du mois de mai, seulement 1 400 emplois à temps plein et 6 300 emplois à temps partiel avaient été créés, ce qui est bien inférieur aux chiffres des mois précédents.

Ce qui m'inquiète le plus relativement à ces nouvelles données, ce sont les taux de chômage pour les jeunes de 15 à 24 ans. Ces taux continuent d'être très élevés puisqu'ils se situent à 14,3 p. 100, comparativement à 10,9 p. 100 au début de la récession, en août 2008. Le véritable taux de chômage, qui inclut les travailleurs qui ont renoncé à chercher un emploi et ceux qui attendent le début d'un emploi, est encore plus élevé puisqu'il se situe à 22,7 p. 100, toujours chez les jeunes de 15 à 24 ans. Cela signifie qu'en mai 2012, il y avait 45 800 jeunes de moins au travail qu'une année auparavant.

Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas de mesures, compte tenu de ces statistiques alarmantes concernant des milliers de jeunes Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme le sénateur Tardif l'a mentionné, les données de Statistique Canada sur l'emploi ont été publiées vendredi dernier. D'une façon générale, elles correspondent aux prévisions des économistes, particulièrement si l'on tient compte de la croissance de l'emploi très élevée qui a caractérisé les deux mois précédents.

Le Canada a poursuivi sa croissance économique au cours du premier trimestre de 2012, et les données sur l'emploi pour le mois de mai signifient que près de 760 000 nouveaux emplois ont été créés depuis le mois de juillet 2009. De ce nombre, 90 p. 100 sont des emplois à temps plein et 80 p. 100 sont des emplois dans le secteur privé. Il est évident que ce sont des signes positifs qui confirment que le gouvernement est sur la bonne voie.

Honorables sénateurs, pour ce qui est du nombre de jeunes au chômage, il va de soi que le gouvernement est très préoccupé par la situation. Le grand nombre de jeunes qui ont quitté l'université a eu une incidence importante sur ces chiffres. Dans certains cas, il s'agit d'étudiants qui prévoient revenir à l'université et poursuivre leurs études postsecondaires à l'automne. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a mis en place plusieurs programmes d'emploi d'été pour les étudiants.

Cela dit, je m'en voudrais de ne pas formuler, au nom du gouvernement, certaines préoccupations à l'égard de ces chiffres.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire.

Les jeunes travailleurs et travailleuses continuent d'être les plus durement touchés par le chômage au Canada. Le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans est deux fois plus élevé que le taux de chômage national. C'est honteux, madame le leader. La crise financière de 2008 a détruit tous les gains d'emplois qui avaient été faits depuis 2002. M. Ken Georgetti, président du Congrès du travail du Canada, a déclaré que :

Ottawa préfère sabrer des emplois dans le secteur public et alléger le fardeau fiscal des entreprises en espérant qu'elles créeront des emplois, mais elles ne le font pas. Les jeunes travailleurs et travailleuses sont victimes des mauvaises politiques publiques.

M. Georgetti ajoute que les travailleurs et travailleuses âgés craignent de cesser de travailler en raison de l'effritement de leur pension, ce qui signifie que moins d'emplois sont disponibles pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail.

(1820)

Madame le leader, une meilleure stratégie d'emploi jeunesse est de mise, compte tenu de ces statistiques inquiétantes. Un dollar investi

dans la jeunesse canadienne est un dollar investi dans l'avenir de notre pays. Que fera le gouvernement en ce qui a trait à cette sérieuse problématique?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que la stratégie du gouvernement reçoit l'appui plusieurs économistes, qui ont dit la semaine dernière, au sujet des statistiques sur les emplois offerts aux jeunes, qu'il ne faut pas oublier que 760 000 emplois ont été créés depuis que l'économie a durement été frappée en 2008- 2009.

Le gouvernement a fait des investissements considérables pour aider les jeunes à trouver un emploi et à gagner de l'expérience. En 2010-2011, grâce au programme Stratégie emploi jeunesse, il a aidé 57 000 jeunes à obtenir les qualifications et l'expérience nécessaires pour intégrer le marché du travail. Le budget de 2012 consacre 50 millions de dollars sur deux ans à l'amélioration de ce programme, qui, selon les statistiques, sera nécessaire.

Nous avions déjà augmenté de 10 millions de dollars le financement permanent du Programme d'emplois d'été pour étudiants, ce qui a permis de créer 3 550 emplois, pour un total de 36 000 emplois d'été pour étudiants. Le budget de 2011 a soutenu la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui favorise la création de centaines d'entreprises et de milliers d'emploi. Il a aussi soutenu les programmes Objectif carrière, Passeport pour ma réussite et Connexion compétences.

Honorables sénateurs, le gouvernement a fait des efforts concertés pour donner aux jeunes qui ne comptent pas mener des études universitaires l'occasion d'étudier dans une école de métier et de développer leurs compétences, car il y a des pénuries de main- d'œuvre partout au Canada dans les métiers spécialisés.

L'environnement

La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, récemment, au cours d'une de ses rares entrevues, le premier ministre a dit ce qui suit :

Si effectivement nous subventionnons des organisations qui font des choses contraires à la politique du gouvernement, je crois que c'est un usage inapproprié des fonds publics et nous chercherons à éliminer ce financement.

Depuis quand le Canada a-t-il un premier ministre qui pense qu'il gouverne seulement pour les 39 p. 100 des Canadiens qui ont voté pour lui et non pour tous les Canadiens, qui ont différents points de vue et qui souhaiteraient la tenue d'un débat sur la politique publique dans une foule de domaines, plus particulièrement à propos d'enjeux sur lesquels ils pourraient être en désaccord avec le premier ministre du Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur a pris ce que le premier ministre a dit complètement hors contexte, ce qui n'est pas surprenant.

Le sénateur Mitchell : Je ne crois pas.

Le sénateur LeBreton : Aujourd'hui, le leader du sénateur s'est joint au chef de l'opposition officielle pour dire que l'argent durement gagné des contribuables canadiens devrait être utilisé pour renflouer les économies européennes.

Le sénateur Fraser : Qu'est-ce que cela a à voir avec ça?

Le sénateur Mitchell : Je sais que madame le leader aimerait ériger un coupe-feu autour du Canada, il ne faut donc pas s'étonner qu'elle refuse d'aider le reste du monde de quelque manière que ce soit.

Voici une prise de position intéressante sur l'ouverture, et elle est de Bob Mills, ancien député conservateur fédéral. Il vient de Red Deer, en Alberta, et penche à droite à bien des égards.

Au sujet de la table ronde, il a dit ceci :

J'ai toujours dit que les gens intelligents s'entouraient de gens intelligents et que les sots s'entouraient d'admirateurs. Nous n'avons pas besoin d'admirateurs. Ce qu'il nous faut, ce sont des gens intelligents et, à la table ronde, nous avions une brochette de gens de tous les horizons et tous d'allégeances politiques différentes — cela n'entrait pas en ligne de compte — mais c'étaient des gens très intelligents.

Je me demande qui il restera, quels groupes pourront être consultés et donner au premier ministre des avis objectifs sur des choses comme les changements climatiques et l'environnement, alors qu'il vient de se débarrasser de la table ronde et qu'il ne lui reste qu'une bande d'admirateurs au caucus qui sont, je suppose, les seules personnes à qui il parle.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mitchell s'est trompé. Je ne remets pas en question, et le gouvernement non plus, les qualifications des différentes personnes qui ont siégé au fil des ans à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Je crois bien avoir expliqué au sénateur que j'étais dans la salle et à la table lorsque cette organisation a été créée dans les années 1980. La table ronde répondait à un besoin à l'époque, mais les temps ont changé et, à l'heure actuelle, on ne manque pas d'organismes qui peuvent fournir des conseils et faires des recherches. On n'a plus besoin désormais de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et, dans l'intérêt des contribuables, il est temps de faire meilleur usage du financement qui est accordé à cette organisation.

Le sénateur Mitchell : Nous parlons ici d'un débat ouvert sur des questions d'intérêt public, de participation et du fait que les gens ne doivent pas et ne devraient pas être intimidés à l'idée de donner des conseils au premier ministre. D'autre part, il faut avoir un billet pour assister à l'un des rassemblements du premier ministre. Ce dernier s'en prend, de la façon la plus ignoble qui soit, à des ONG vouées à l'environnement qui sont parfaitement légitimes.

Mis à part quelques photos qui ont été prises dans un Tim Horton, madame le leader pourrait-elle me dire quand le premier ministre a discuté pour la dernière fois avec des Canadiens ordinaires, dont il parle si souvent? Quand ces gens ont-ils la possibilité de parler au premier ministre du pays?

Le sénateur LeBreton : Je ne m'attends pas à ce que le sénateur Mitchell s'intéresse aux activités quotidiennes du premier ministre, mais ce dernier a l'occasion de discuter chaque jour avec d'honnêtes travailleurs ordinaires...

Le sénateur Mitchell : Bien sûr, derrière ses vitres.

Le sénateur LeBreton : ... des contribuables canadiens qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui apprécient les efforts que fait ce gouvernement pour donner la priorité à l'emploi, à l'économie et à la prospérité à court et à long termes.

Le sénateur Mitchell : Le gouvernement s'en prend aux groupes environnementaux, qu'il traite d'écoterroristes. Le capitaine Trevor Green a reçu un coup de hache sur la tête en se battant contre de vrais terroristes. Je vais poser la question pour lui. Pourquoi ce gouvernement minimise-t-il les efforts des hommes et des femmes de l'Armée canadienne qui se battent contre de vrais terroristes dans le monde pour protéger les droits démocratiques, pour que les ONG environnementales d'ici puissent s'exprimer sans être intimidées, sans subir les pressions de ce gouvernement qui les traite de terroristes? Ce gouvernement dévalue tout le travail, les efforts, les risques, les pertes de vies et les blessures des Canadiennes et des Canadiens qui se battent pour les droits démocratiques.

Le sénateur Stratton : C'est ce qu'on appelle de la diarrhée verbale.

Le sénateur LeBreton : Comme c'est le cas depuis plusieurs années dans ce pays, et comme ce sera le cas à l'avenir, les gens ont le droit leur opinion.

Le sénateur Mitchell : Pas quand c'est une ONG.

Le sénateur LeBreton : Les citoyens se font entendre, et c'est manifestement leur droit. Tout le monde n'est pas obligé d'être d'accord avec eux. Je ne suis pas obligé d'être d'accord avec le sénateur, ni lui avec moi. C'est évident. C'est cela, la démocratie.

Le premier ministre et le gouvernement prennent leurs responsabilités au sérieux. Nous accomplissons beaucoup de grandes choses dans les domaines de l'environnement et des changements climatiques, mais évidemment, on ne nous reconnaît jamais ce mérite.

Le sénateur Munson : C'est du vent.

Le sénateur LeBreton : Cela dit, chaque Canadien a le droit d'exprimer son opinion, que cela nous plaise ou non. C'est la démocratie, et cela continuera tant que nous serons ici.

Le sénateur Mitchell : Je tremble quand madame le leader dit qu'elle n'est pas d'accord avec moi. Elle ne va pas dire à l'ARC de venir vérifier mes comptes, j'espère?

Bob Mills dit que le monde évolue vers une économie à faible émission de carbone, et que tôt ou tard nous allons nous heurter à des obstacles commerciaux. Il risque de nous arriver toutes sortes de choses si nous sommes des cancres sur le plan environnemental, donc c'est vraiment important.

Madame le leader peut-elle me dire si le premier ministre du Canada a jamais demandé à des spécialistes de l'environnement de lui faire le point sur l'un des problèmes environnementaux les plus graves qui menacent le monde et notre pays? Est-il jamais arrivé au premier ministre de se faire expliquer quelque peu la situation par des écologistes qui savent vraiment ce qui se passe?

(1830)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que beaucoup de gens collaborent avec le gouvernement et lui donnent des conseils. Le gouvernement les écoute, tient compte de leur point de vue et donne suite à leurs recommandations.

Je ne sais pas ce que le sénateur Mitchell a voulu dire en parlant de l'Agence du revenu du Canada. C'est peut-être parce que c'est lundi soir, mais je n'ai rien compris à sa plaisanterie. Le premier ministre et tous les membres du gouvernement travaillent très fort, écoutent les Canadiens, donnent suite aux suggestions qui leur sont présentées, puis prennent enfin des décisions qui, nous le croyons, sont dans l'intérêt du pays et de nos citoyens. En fin de compte, nous devons veiller à renforcer l'économie canadienne, à créer des emplois pour nos travailleurs et à faire en sorte que le pays profite à court et à long termes de notre grand potentiel.

Le Conseil du Trésor

Les indemnités de départ de la fonction publique

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement peut-elle nous donner des détails sur le montant de 1,2 milliard de dollars consacré au rachat des contrats de fonctionnaires et au versement d'indemnités de départ? D'habitude, une indemnité de départ est versée lorsqu'une personne est congédiée sans raison. Dans ce cas, le gouvernement la verse à des gens qui quittent volontairement la population active. Ce qui est encore plus ridicule, c'est qu'il verse ces indemnités à des personnes qui continuent de travailler. Madame le leader peut-elle nous expliquer ce qui se passe?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement s'occupe actuellement de toutes ces questions. Il a déjà pris des mesures à l'égard de certaines de ces politiques. Nous avons une excellente fonction publique au Canada. Les changements que nous apportons pour mettre en œuvre le budget de 2012 ne sont rien par rapport aux modifications draconiennes du milieu des années 1990. Le président du Conseil du Trésor travaille avec les différents syndicats en ce qui concerne les fonctionnaires qui partent à la retraite ou quittent leur emploi.

Le sénateur Peterson : Je ne conteste pas la compétence des fonctionnaires. Je voudrais cependant que le leader du gouvernement nous dise si nous payons d'énormes indemnités de départ à des gens qui continuent de travailler. Les honorables sénateurs aimeraient savoir si cela se produit vraiment.

Le sénateur LeBreton : C'est une bonne question, honorables sénateurs. J'en prends note pour la communiquer à mon collègue, l'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor. Je sais que le gouvernement a pris des mesures. Je ne connais pas les détails, mais je serai heureuse de les fournir dans une réponse écrite.

[Français]

Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton

Les ressources naturelles—Réduction des émissions de gaz à effet de serre

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 25 inscrite au Feuilleton par le sénateur Mitchell.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement

aux biens et aux personnes). Je voudrais commencer par remercier les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour le travail qu'ils ont accompli en étudiant le projet de loi et en l'adoptant sans amendement, surtout par suite des excellents témoignages entendus au cours de quatre séances.

Le comité a entendu un certain nombre d'associations représentant différents domaines spécialisés. Au sujet des répercussions du projet de loi sur les services de police, le comité a entendu des représentants de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police. Ont également comparu, pour la profession juridique, des représentants de la Criminal Lawyers' Association, de l'Association du Barreau canadien et de l'Association canadienne des juristes de l'État. L'Association canadienne de justice pénale a également présenté le point de vue de ses membres. De plus, un avocat de la défense s'est présenté devant le comité pour lui faire part de ses expériences et de ses réflexions personnelles, et deux professeurs de droit sont venus parler du point de vue des universitaires.

Les répercussions des changements de la loi concernant l'arrestation par des citoyens sur le secteur de la sécurité privée ont fait l'objet de discussions au cours des délibérations du comité. Pour se renseigner sur la nature de ce secteur et de sa réglementation, le comité a entendu des représentants de l'Association of Professional Security Agencies et de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation. Ce secteur emploie quelque 180 000 personnes, chiffre qui m'a vraiment stupéfié. Les témoins nous ont donné un bon aperçu des dépanneurs du Canada, de leurs marges bénéficiaires, des énormes effets du vol sur la viabilité de plusieurs de ces entreprises ainsi que sur le dur travail de leurs propriétaires et de leurs employés.

Fait peut-être plus important, le comité a entendu des représentants des personnes que le projet de loi C-26 a pour objet d'aider, à savoir les Canadiens qui, indépendamment de leur volonté, sont victimes d'actes criminels qui ne leur laissent d'autre choix que d'agir eux-mêmes. Le comité a accueilli en particulier David Chen et son avocat. Les sénateurs se souviendront sans doute du fait que M. Chen avait été accusé d'un certain nombre d'infractions criminelles graves après avoir appréhendé une personne qui, après avoir volé des articles dans son magasin, y était revenue quelques heures plus tard. Il avait finalement été acquitté, mais il a parlé au comité du dur travail qu'il fait comme propriétaire de petite entreprise et a précisé qu'il avait seulement l'intention de protéger ses biens contre le vol quand il s'est retrouvé devant la justice pénale à titre d'accusé.

Nous avons également entendu Joseph et Marilyn Singleton, deux courageux Canadiens dont la rencontre avec un homme qui s'était introduit dans leur domicile pendant la nuit avait entraîné des accusations criminelles contre M. Singleton.

[Français]

Toutes les personnes qui ont témoigné devant le comité ont fait des observations essentielles quant aux diverses façons dont la criminalité nous affecte tous. Leurs témoignages traduisaient très bien comment le projet de loi C-26 pourrait changer la vie des Canadiens sur bien des aspects.

L'étude du comité a été minutieuse et ses membres se sont employés, ensemble, à comprendre à fond la portée du projet de loi C-26. En particulier, tous se sont entendus sur la nécessité de pondérer des principes opposés prescrits par le droit criminel. En effet, d'une part, le droit criminel doit permettre aux citoyens de poser des gestes responsables en situation d'urgence, lorsqu'ils deviennent la cible d'une infraction et qu'il n'y a sur les lieux aucun policier qui puisse les protéger et appliquer la loi.

(1840)

D'autre part, le droit criminel doit s'appliquer à tous également et surtout, s'il autorise le recours à la force pour se défendre contre un acte criminel, cette force ne peut être excessive ni déraisonnable.

Il a également beaucoup été question du pouvoir discrétionnaire des policiers de porter ou non des accusations contre les citoyens qui tentent de se protéger ou de protéger leurs biens. Le Parlement n’a pas compétence pour encadrer, par une loi, l’exercice de ce pouvoir. Nous espérons toutefois que les changements apportés par le projet de loi C-26 inciteront les policiers à trouver un juste équilibre entre le fait de porter des accusations et le droit d’un citoyen de se défendre contre des actions qui ont été commises contre lui de façon à ce que, ultimement, des accusations ne soient portées que dans les cas appropriés.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le projet de loi C-26 veut élargir de manière responsable le pouvoir d'arrestation d'un citoyen, en plus de simplifier et de clarifier le droit relatif à la défense des personnes et des biens, une mesure attendue depuis longtemps.

En ce qui concerne le pouvoir d'arrestation du citoyen, il convient de parler de l'état actuel du droit. À l'heure actuelle, l'article 494 du Code criminel confère au citoyen plusieurs pouvoirs d'arrestation distincts. Dans tous les cas, le citoyen qui procède à l'arrestation d'un suspect doit livrer celui-ci aux policiers le plus rapidement possible. Le pouvoir d'arrestation n'est pas un permis de détenir une personne plus longtemps que ce qui est nécessaire pour que les policiers soient appelés et qu'ils arrivent sur les lieux ou donnent d'autres instructions.

Le pouvoir d'arrestation par le citoyen que modifie le projet de loi C-26 est celui qui est prévu au paragraphe 494(2). Ce pouvoir permet d'arrêter l'auteur d'une infraction criminelle commise sur un bien ou concernant un bien.

À l'heure actuelle, en vertu de ce pouvoir, le citoyen n'est autorisé à arrêter que la personne qu'il « trouve en train de commettre » une infraction. Il s'agit d'une restriction importante qui peut rendre une arrestation illégale si celle-ci a lieu peu de temps après la découverte de l'infraction, par exemple lorsque le suspect revient sur les lieux du magasin où il a effectué un vol une heure auparavant.

Le projet de loi C-26 propose une modification modeste au Code criminel afin d'allonger le délai autorisé pour procéder à l'arrestation d'un suspect. Ainsi, en plus de permettre l'arrestation d'une personne au moment où elle commet l'infraction, l'arrestation pourra désormais être faite « dans un délai raisonnable » suivant la perpétration de l'infraction. Cette modification assurera la légalité des arrestations qui ont lieu peu de temps après l'infraction; de cette façon, nous éviterons ces situations injustes où la loi traite le propriétaire d'un bien comme s'il était un criminel.

Les sénateurs devraient prendre note du fait que, avant d'exercer ce nouveau pouvoir élargi, la personne qui procède à l'arrestation doit se demander si les policiers pourraient le faire à sa place. L'arrestation privée n'est légale que si les policiers ne peuvent s'en charger. Cette exigence vise explicitement à réduire le risque de comportements de justicier et à dissuader les citoyens d'appliquer la loi lorsque les policiers peuvent le faire à leur place.

[Traduction]

Plusieurs témoins qui ont comparu au comité ont exprimé des craintes au sujet du risque que ce pouvoir d'arrestation élargi ne soit utilisé de façon inacceptable par des entreprises de sécurité privées et leur personnel, au grand dam des Canadiens. Toutefois, le comité n'a pas été convaincu que le projet de loi ouvrirait la porte à des abus ou encore que ces entreprises privées pourraient éviter de répondre de leurs écarts de conduite. Au contraire, les services de sécurité privés sont réglementés dans toutes les provinces et, comme le comité l'a appris, les divers organismes de réglementation collaborent en vue d'harmoniser leurs exigences. Aux termes des lois provinciales, le personnel de services de sécurité privés doit avoir un permis et satisfaire à des exigences en matière de formation. En cas d'inconduite, le permis peut être révoqué. En outre, les poursuites au civil sont un recours qui est toujours possible lorsqu'une personne a été lésée par un agent de sécurité privé. Il peut également y avoir des poursuites pénales pour les arrestations illégales ou d'autres formes de conduite criminelle.

Bref, les personnes qui sont au service d'entreprises de sécurité privées n'ont pas moins de comptes à rendre que celles qui sont au service d'une autre industrie, et les gouvernements provinciaux peuvent toujours alourdir les exigences si le besoin s'en fait sentir. Des sénateurs ont exprimé l'avis que ce serait peut-être une bonne occasion pour les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires d'examiner la possibilité de normes réglementaires nationales pour les entreprises de sécurité privées. Le gouvernement a l'assurance que les propositions contenues dans le projet de loi C- 26 sont raisonnables et ne menaceront pas indûment la sécurité des Canadiens.

Honorables sénateurs, à propos des réformes de la légitime défense et de la défense des biens, les témoins qui ont comparu devant le comité ont été dans l'ensemble très favorables à ces propositions. Il est vraiment nécessaire de réformer ces moyens de défense, étant donné la façon dont ils sont décrits dans le Code criminel. Il a fallu des dizaines d'appels et de causes portées jusqu'en Cour suprême pour aider les criminalistes à comprendre l'essence de la légitime défense, mais le fait que les avocats comprennent maintenant comment la loi s'applique n'aide en rien le citoyen si le texte de la loi demeure incohérent.

À l'heure actuelle, ces mesures sont réparties sur neuf dispositions, avec des variantes pour chaque défense en fonction des faits particuliers de chaque cas. Toutefois, honorables sénateurs, faut-il vraiment autant de mots pour énoncer les éléments de ces défenses?

Le projet de loi C-26 montre que non. Les nouvelles défenses proposées énonceraient le droit dans ses éléments les plus fondamentaux, qui guident toujours l'application de ces dernières quelles que soient les particularités de la situation.

Quant à la défense de la personne, le nouveau moyen de défense dirait simplement qu'une personne est à l'abri de la responsabilité criminelle si les trois conditions suivantes sont respectées : d'abord, elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle-même ou une autre personne est menacée d'usage de la force; deuxièmement, elle agit pour se défendre ou défendre l'autre personne contre cette force; troisièmement, elle agit de façon raisonnable dans les circonstances.

Tous les Canadiens devraient pouvoir comprendre ce que cela veut dire, avoir une crainte raisonnable devant une menace qui leur est faite. Il n'est pas nécessaire que la crainte soit objectivement fondée, mais s'il n'y a pas de menace réelle, ce qui importe, c'est que la perception d'une menace soit raisonnable dans les circonstances. Les Canadiens savent aussi ce que cela veut dire, agir dans le but de se défendre. Les attaques dictées par la vengeance, par exemple, ne sont pas des actes de défense. Enfin, quels que soient les actes commis dans le but de se défendre, ils doivent rester de l'ordre du raisonnable. En réalité, le facteur déterminant sera probablement le caractère raisonnable ou non des actes commis. Cette importante décision doit être prise en fonction des faits et des circonstances propres à chaque cas.

Le projet de loi C-26 vise à faciliter l'application de la nouvelle loi en identifiant certaines des considérations les plus fréquentes. Une liste non exhaustive de facteurs est fournie pour guider les Canadiens et signifier aux tribunaux qui interpréteront la nouvelle loi que les nombreuses causes dans laquelle l'ancienne loi était interprétée devraient continuer de faire jurisprudence.

(1850)

Un autre critère important, quoique rare, consiste à déterminer si l'incident s'est produit dans le cadre d'une relation intime violente. Dans le jugement Lavallee, rendu en 1990, la Cour suprême du Canada a reconnu que les membres du jury peuvent avoir de la difficulté à comprendre pourquoi une femme battue peut rester dans une relation violente, et juger déraisonnable le fait de ne pas mettre fin à cette relation, la privant peut-être par le fait même du droit de recourir à la force pour se défendre contre son agresseur. La cour a estimé que le témoignage d'experts pourrait permettre d'expliquer pourquoi un accusé n'a pas fui en sentant sa vie menacée. Ce témoignage devrait être considéré dans le contexte plus général de la question visant à déterminer si le danger perçu par l'accusé était raisonnable. La cour a également estimé qu'il n'est pas obligatoire, aux yeux de la loi, que le danger soit imminent. Des menaces de sévices futurs peuvent également déclencher un droit de réagir en légitime défense s'il n'existe aucun moyen réaliste d'éviter la menace.

On a tenu compte de ces deux critères dans la liste fournie. Ainsi, cette liste établit clairement que de tels jugements des tribunaux continuent de faire partie de nos lois en matière de légitime défense. Font aussi partie des critères pertinents : la nature de la menace et la réaction qui en découle, la présence de tout type d'arme et les capacités physiques relatives des deux parties, incluant l'âge, la taille et le sexe.

La nouvelle disposition relative à la défense des biens est elle aussi réduite à ses éléments de base, la plupart très semblables à ceux qui visent la légitime défense. Pour pouvoir invoquer avec succès la défense des biens, la personne doit premièrement croire, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne est sur le point ou vient de commettre un des délits suivants : entrer dans ce bien sans y être légalement autorisé, ou encore l'enlever, l'endommager ou le détruire. Deuxièmement, la personne doit agir de façon à prévenir ou empêcher l'autre d'entrer en contact avec le bien. Troisièmement, les mesures prises doivent êtres raisonnables dans les circonstances.

[Français]

Pour conclure, honorables sénateurs, j'affirme que le projet de loi C-26 clarifie et élargit de nombreuses dispositions du Code criminel qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites, en réagissant à une situation d'urgence qui comporte une menace pour la sécurité des personnes ou pour des biens.

Personne ne souhaiterait jamais se trouver dans une telle situation, mais il est clair que des dispositions législatives de cette nature sont nécessaires. Elles permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de défendre leurs intérêts fondamentaux au besoin, tout en les dissuadant en même temps d'adopter une attitude de confrontation ou de réagir de façon excessive. Elles représentent une réponse mesurée et raisonnée à des situations complexes et difficiles.

Je vous invite tous à appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Troisième lecture—Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, article no 1 :

L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi S- 8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de lancer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Comme le savent les sénateurs, ce projet de loi propose un cadre réglementaire qui permettrait au gouvernement fédéral, en partenariat avec les Premières nations, d'élaborer des règlements fédéraux garantissant à ces dernières l'accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable, ainsi que le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau situées sur leurs terres.

Le projet de loi S-8 est le résultat d'un effort global fondé sur la recherche, la coopération et la consultation, ainsi que sur l'examen et la révision du projet de loi S-11, mort au Feuilleton en mars 2011, à la suite de la dissolution du Parlement. Beaucoup d'intervenants, notamment le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, ont participé à son élaboration. Entre le moment où la mesure législative a été introduite pour la première fois — en tant que projet de loi S-11, en mai 2011 — et la fin des audiences sur le projet de loi S-8, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a entendu 52 témoins, représentant 34 groupes, et a reçu plusieurs mémoires.

Le projet de loi S-8 mérite le soutien de cette Chambre et j'encourage mes collègues sénateurs à l'adopter à l'étape de la troisième lecture.

Entre 2006 — lorsque le gouvernement du Canada a mis en place le Plan d'action en cinq points pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — et l'exercice 2013-2014, le gouvernement aura investi près de 3 milliards de dollars dans l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations. En fait, en dépit des mesures d'austérité pangouvernementales, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2012, à investir, sur deux ans, plus de 330 millions de dollars dans les systèmes d'eau potable dans les réserves.

Comme l'indiquent ces investissements, le gouvernement sait que, pour résoudre les problèmes complexes associés à l'eau potable dans les réserves, il faudra continuer de faire des investissements stratégiques, mais d'ici à ce qu'un cadre réglementaire adéquat soit établi, les investissements et les efforts du gouvernement et des Premières nations seront soumis à des risques, de même que l'accès à l'eau potable pour les habitants des territoires des Premières nations. Il est donc essentiel de disposer d'un tel cadre. C'est un constat que partagent tous les groupes connaissant bien le domaine et ayant étudié cette question, y compris le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Honorables sénateurs, près de cinq années se sont écoulées depuis que ce comité a présenté son rapport intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations. Son étude du dossier lui a permis de cerner non seulement les nombreux facteurs menaçant la qualité de l'eau dans les réserves des Premières nations, mais aussi les mesures précises qui devaient être prises en conséquence.

Le projet de loi S-8 vise à établir un cadre d'élaboration d'une réglementation fédérale relative à l'eau potable et au traitement des eaux usées sur les terres des Premières nations, selon les régions. Le cadre prévoit la participation directe des Premières nations et respecte les droits ancestraux ou issus de traités définis dans la Constitution du Canada et la jurisprudence.

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a fait rapport de son étude du projet de loi au Sénat sans proposition d'amendement, en vue de l'étape de la troisième lecture. Les membres du comité souscrivent tous au rapport, mais y ont inclus quelques observations.

Le comité souligne que, bien qu'il soit nécessaire de combler les lacunes législatives concernant les normes obligatoires relatives à l'eau potable dans les réserves, ce travail doit être effectué en collaboration avec les Premières nations et en admettant que des investissements devront être faits pour rattraper le retard qu'accusent les réserves quant aux moyens et aux infrastructures. Voici ce que dit le rapport :

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à consulter les Premières Nations et à fournir les ressources nécessaires afin d'assurer la participation des Premières Nations dans l'élaboration des règlements en vertu de la loi.

Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a répondu directement aux questions soulevées devant le comité en écrivant au président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones une lettre semblable à celle qu'il avait déjà écrite à toutes les Premières nations qui seraient invitées à participer à l'élaboration de la réglementation prévue dans le projet de loi S-8.

(1900)

La lettre du ministre établit clairement les intentions du gouvernement à l'égard du projet de loi S-8. La prise de règlements se fera en collaboration avec les Premières nations. Cela viendrait ajouter à l'esprit de collaboration qui caractérise le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, plan conjoint qui ne cesse d'entraîner des progrès.

Deuxièmement, à propos des droits ancestraux et issus de traités, le comité a relevé l'inclusion d'une disposition de non-dérogation dans le projet de loi S-8 qui clarifie le lien entre la loi et les droits ancestraux et issus de traités tels qu'ils sont définis à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cependant, le comité craint que cette disposition permette encore l'abrogation des droits ancestraux et issus de traités ou la dérogation à ceux-ci dans certaines circonstances, notamment dans la mesure nécessaire pour veiller à la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières nations.

Le comité a affirmé qu'une telle disposition devrait être rarement invoquée et que son application devrait toujours être légalement justifiable dans toutes les circonstances. Le gouvernement accepte cette mise en garde.

Grâce au processus démocratique, le projet de loi S-8 est grandement supérieur à sa version précédente, le projet de loi S- 11. Celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi S-8, est le fruit d'une série de négociations avec les Premières nations qui se sont avérées pragmatiques, concrètes et respectueuses. Si la mesure est adoptée, la prise de règlements sera elle aussi un effort commun. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones appuie le projet de loi; il n'en tient qu'à nous de le faire passer à l'étape suivante.

Bien que beaucoup de témoins aient exprimé des préoccupations au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, d'autres ont exprimé avec éloquence les raisons pour lesquelles ils appuient cette importante mesure législative. J'aimerais citer l'un de ces témoins, le chef Charles Weaselhead, chef de la bande des Blood, Première nation vivant en Alberta, et grand chef de l'Association des chefs des Premières nations du Traité no 7. Le grand chef Weaselhead a participé à certaines des discussions dites « sous réserve de tout droit » afin de proposer des modifications à l'ancien projet de loi S-11 et en faire la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le grand chef Weaselhead a dit ce qui suit lorsqu'il a comparu devant le comité :

À titre de priorité nationale, ce projet de loi habilitante est le fruit d'une approche axée sur la collaboration, ce qui est conforme à l'esprit et à l'intention véritables de notre traité et de nos droits inhérents.

Puis, il ajoute ce qui suit :

En effet, l'efficacité de l'approche axée sur la collaboration à l'égard de ce projet de loi, qui a soulevé de nombreuses questions difficiles, devrait montrer clairement au gouvernement fédéral et aux provinces qu'ils devraient abandonner leurs beaux discours sur la coopération avec les Première nations et se décider vraiment à travailler avec nous pour trouver des solutions aux problèmes de salubrité de l'eau potable et d'infrastructure de traitement des eaux usées, entre autres questions clés.

Honorables sénateurs, la déclaration du grand chef laisse entendre que le projet de loi S-8 doit être perçu comme un signal de la détermination du gouvernement de tisser des liens nouveaux et plus respectueux avec les Premières nations. Je suis tout à fait d'accord. En fait, la rencontre entre la Couronne et les Premières nations tenue plus tôt cette année représente une autre étape importante. À cette occasion, les Premières nations et le gouvernement se sont engagés à travailler ensemble pour appuyer la création de collectivités des Premières nations solides et saines. Le projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations est essentiel pour que cette idée se concrétise.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-8 permettrait de résoudre un problème complexe qui continue de mettre en péril la santé de milliers de Canadiens. Le problème a fait l'objet d'une étude approfondie, et des solutions efficaces ont été clairement définies et sont en voie d'être mises en œuvre complètement. Il n'y a toujours pas de régime de réglementation exécutoire, un élément essentiel de toute loi. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'appuyer un projet de loi qui nous permettra de combler cette lacune cruciale. J'encourage les sénateurs à se joindre à moi pour adopter le projet de loi S-8 à l'étape de la troisième lecture.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi de crédits no 2 pour 2012-2013

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 2 pour 2012- 2013, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit l'octroi à Sa Majesté des crédits restants prévus dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, qui a été déposé au Sénat le 28 février 2012.

[Français]

Le gouvernement présente le budget des dépenses au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics. Y figurent des renseignements sur les autorisations de dépenser les crédits budgétaires et non budgétaires.

Par la suite, le Parlement examinera les projets de loi de crédits pour autoriser les dépenses.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses présente en outre des renseignements sur les rajustements aux dépenses législatives projetées déjà autorisées par le Parlement. Le Budget principal des dépenses de 2012-2013 comprend des dépenses budgétaires de 251,9 milliards de dollars et des rentrées nettes de 1,9 milliard de dollars liées à des dépenses non budgétaires. Ces prévisions budgétaires ont été examinées relativement en détail avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, lorsque ceux-ci sont venus témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 7 mars 2012.

Les dépenses budgétaires de 251,9 milliards de dollars de cette année comprennent le service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'équipement, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement ainsi qu'à des organismes et à des particuliers, et les paiements à des sociétés d'État.

Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 91,9 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses.

Le solde des dépenses budgétaires, soit 160 milliards de dollars, est affecté à des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement, et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.

Les dépenses non budgétaires sont celles qui ont une incidence sur la composition des actifs financiers du gouvernement tels que les prêts, les investissements et les avances.

On prévoit que les rentrées nettes liées aux prêts, aux investissements et aux avances se chiffreront à 1,9 milliard de dollars en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 1,3 milliard de dollars par rapport au montant de 0,6 milliard de dollars présenté dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Les crédits votés qui seront inclus dans le projet de loi de crédits n'ont pratiquement pas changé et se situent à 0,1 milliard de dollars. On prévoit que le montant net des rentrées liées aux prêts, aux investissements et aux avances découlant d'une mesure législative distincte va passer de 1,3 milliard de dollars à 2 milliards de dollars.

Le total des crédits votés ou alloués dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013 est de 92 milliards de dollars. Sur ce montant, le projet de loi de crédits no 1 pour 2012-2013 demandait l'autorisation de dépenser 26,6 milliards de dollars. Le solde de 65,4 milliards de dollars fait maintenant l'objet du projet de loi de crédits no 2 pour 2012-2013.

Si les sénateurs ont des questions, je me ferai un plaisir d'essayer d'y répondre avec l'aide de notre président, le sénateur Day.

L'honorable Joseph A. Day : Merci, honorables sénateurs. Permettez-moi d'abord de remercier le sénateur Smith (Saurel) pour sa première présentation d'un projet de loi de crédits, qui, nous l'espérons, sera suivi de nombreux autres.

(1910)

Je résisterai à la tentation d'aborder les prévisions budgétaires à ce stade parce que les sénateurs verront au Feuilleton que notre comité a déposé un rapport à ce sujet. Pour le moment, je limiterai mes observations au projet de loi C-40, qui est le deuxième projet de loi de crédits du présent exercice, comme on l'a déjà dit.

Il est important pour nous de garder à l'esprit le fait qu'un document budgétaire accompagne ce projet de loi et qu'il fera l'objet de discussions plus tard. Les sénateurs ont tous reçu un exemplaire du budget des dépenses. De son côté, le Comité des finances a consacré beaucoup de temps à l'étude du Budget principal des dépenses de cette année.

Honorables sénateurs, c'est une situation un peu différente de celles auxquelles nous sommes habitués. En général, lorsque nous étudions des mesures législatives, nous avons l'étape de la deuxième lecture, qui se déroule actuellement. Ensuite, à la conclusion du débat à l'étape de la deuxième lecture, le Président demande quand nous passerons à l'étape de la troisième lecture. D'habitude, nous renvoyons le projet de loi à un comité. Ce n'est cependant pas ce que nous faisons à l'égard des projets de loi de crédits.

Dans ce cas particulier, les membres du Comité des finances ont déjà été invités à étudier le budget principal des dépenses, ce que nous avons fait. Notre rapport, que nous examinerons plus tard, a été distribué aux sénateurs.

Cela constitue en fait l'examen de ce projet de loi, un peu comme une étude préliminaire. Par conséquent, après le dépôt de notre rapport sur le budget principal des dépenses, nous serons en mesure de comprendre ce qu'il y a dans ce budget et ce que le gouvernement demande dans son projet de loi de crédits. Nous pourrons alors procéder à la troisième lecture après avoir examiné le rapport.

Honorables sénateurs, le sénateur Smith (Saurel) a déjà indiqué qu'une partie de ce qui figure dans le projet de loi de crédits de cette année a déjà été approuvée. J'invite les sénateurs à se reporter à la dernière semaine de mars, au cours de laquelle beaucoup de choses se sont produites. Nous avons clôturé un exercice et commencé un nouveau. Nous venions de recevoir le budget, après quoi le Budget principal des dépenses a été déposé et présenté aux sénateurs.

L'élément fondamental, c'est que nous n'avons pas la possibilité d'étudier adéquatement toute la documentation et de faire le travail qui est attendu de nous dans ce court laps de temps. Par conséquent, nous avons conçu un mécanisme d'approbation de crédits provisoires, qui permet au gouvernement de financer ses opérations entre le 1er avril le 30 juin. Le Sénat a déjà voté sur des crédits provisoires s'élevant à 27 milliards de dollars.

Comme nous avons poursuivi l'étude du Budget principal des dépenses au Comité des finances, nous en sommes au stade où nous pouvons procéder à la deuxième et à la troisième lectures du projet de loi de crédits. Le montant sur lequel nous devrons nous prononcer en définitive s'élève à 65 milliards de dollars qui, ajoutés aux 27 milliards déjà approuvés, portera les crédits votés à 92 milliards de dollars, montant que le gouvernement envisage pour le présent exercice.

Honorables sénateurs, ce sont essentiellement les points que je voulais aborder au sujet de ce projet de loi. Je parlerai, plus tard dans la soirée, de notre rapport sur le Budget principal des dépenses, puis nous reviendrons à cette mesure législative.

Le seul autre point dont je voudrais parler est la vérification des annexes. Le projet de loi commence par un libellé standard dans lequel seul le montant varie. Les annexes sont tirées du budget des dépenses.

Nous avons les annexes 1 et 2. L'annexe 2 concerne les agences fédérales qui, si les sénateurs l'autorisent, pourront dépenser les crédits qui leur sont attribués sur une période de deux ans. Tous les autres ministères et organismes fédéraux ont un an pour dépenser l'argent. Au-delà de ce délai, les fonds qui restent reviennent au Trésor.

Les sénateurs voudront peut-être savoir quels sont les ministères et organismes en cause. Il y a Environnement Canada, l'Agence du revenu du Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada et, en particulier, l'Agence des services frontaliers du Canada. En raison de leur cycle d'activité, ils auront tous la possibilité de dépenser les crédits qui leur sont attribués sur deux ans.

Ce sont les points que je voulais aborder au sujet du projet de loi C-40. Si vous avez des questions à poser, mon collègue, le vice- président du comité, le sénateur Smith (Saurel), se fera un plaisir de se joindre à moi pour essayer d'y répondre.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Projet de loi de crédits no 3 pour 2012-2013

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, la mesure législative dont vous êtes saisis aujourd'hui, Loi de crédits no 3 pour 2012-2013, prévoit l'octroi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013 et demande au Parlement d'approuver des crédits votés de 2,1 milliards de dollars. Les dépenses en cause sont prévues dans le plan que le ministre des Finances a exposé dans son budget de mars 2012.

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013 a été déposé au Sénat le 17 mai 2012 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du premier Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours qui se terminera le 31 mars 2013.

(1920)

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013 traduit une augmentation de 2,3 milliards de dollars des dépenses budgétaires, dont 2,1 milliards de dollars en crédits votés et 0,2 milliard de dollars en dépenses législatives. Le montant de 2,1 milliards de dollars en crédits votés doit être approuvé par le Parlement. Il comprend des articles budgétaires majeurs comme 850 millions de dollars au titre des besoins en rémunération pour le versement aux ministères et organismes admissibles des indemnités de départ accumulées. Il s'agit d'un poste du Secrétariat du Conseil du Trésor. Deuxièmement, 242,9 millions de dollars pour des projets de rénovation des édifices de la Cité parlementaire. C'est un poste de Travaux publics et Services gouvernementaux. Troisièmement, 202,5 millions de dollars pour les engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répond aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en voie de développement. Ce poste relève de l'Agence canadienne de développement international, d'Environnement Canada, d'Affaires étrangères et Commerce international et de Parcs Canada. Quatrièmement, 160 millions de dollars pour répondre aux besoins de fonctionnement et assurer le maintien de programmes en cours, comme la production d'isotopes, la réduction progressive des opérations des installations de production d'isotopes et les priorités en matière de santé, de sécurité et d'environnement dans les laboratoires de Chalk River. C'est là un poste d'Énergie atomique du Canada Limitée. Cinquièmement, 150 millions de dollars pour le règlement de revendications particulières, chez Affaires autochtones et Développement du Nord. Sixièmement, 73,2 millions de dollars pour la mise en œuvre de l'Initiative de la région de Port Hope, chez Ressources naturelles Canada; 68 millions de dollars pour les besoins supplémentaires en matière de pension, chez VIA Rail Canada Inc.; 41 millions de dollars pour les services de police communautaire offerts aux Premières nations, à la Gendarmerie royale du Canada.

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation de 0,2 milliard de dollars du montant net des dépenses budgétaires législatives que le Parlement avait approuvées antérieurement. Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre informatif et sont attribuables, en grande partie, aux changements prévus suivants : 110,8 millions de dollars pour le Programme d'aide en cas de catastrophe agricole afin de fournir une aide financière ciblée pour aider les producteurs à reprendre leurs activités agricoles et/ou à atténuer les répercussions résultant d'une catastrophe naturelle, — Agriculture et Agroalimentaire —; 52,5 millions de dollars pour l'accélération des travaux de réparation et d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire, — Programme d'infrastructure du savoir, Industrie Canada.

[Traduction]

Le projet de loi de crédits no 3 pour 2012-2013 demande au Parlement d'approuver des dépenses votées totalisant 2,1 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, si vous avez besoin de plus de renseignements, je serai heureux d'essayer de vous les fournir avec l'aide du président, le sénateur Day.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remercie et félicite l'honorable sénateur Smith (Saurel) de la vue d'ensemble qu'il a proposée du projet de loi C-41. Les sénateurs ont en main le projet de loi, qui porte sur un autre changement apporté au processus normal du Sénat.

Normalement, nous ne devrions pas avoir de Budget supplémentaire des dépenses à étudier. Nous devrions pouvoir estimer combien d'argent il faudra pour honorer les engagements budgétaires, mais, comme je vais le signaler tout à l'heure, le Budget principal des dépenses est le plus souvent suivi de trois Budgets supplémentaires des dépenses. Il y a un petit moment, nous avons parlé du fait que les crédits du Budget principal des dépenses sont scindés en deux : des montants versés au départ pour financer le gouvernement provisoirement, puis les prévisions principales. Nous en sommes maintenant aux montants supplémentaires dont le gouvernement dit avoir besoin.

L'un de ces éléments, c'est le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il vient normalement à cette époque-ci de l'année. Puis, il y aura un Budget supplémentaire des dépenses (B), probablement en octobre, et le Budget supplémentaire des dépenses (C), dans la nouvelle année, pour terminer l'exercice financier et s'assurer que tout est payé pour cet exercice.

Nous en sommes maintenant à l'étape du projet de loi de crédits qui correspond au Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, a étudié le budget supplémentaire, conformément à l'ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement au Sénat, et nous ferons rapport de cette étude sous peu. Nous avons terminé l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), et le rapport est en cours de traduction. Une fois que le rapport aura été traduit et approuvé par le comité, il sera renvoyé au Sénat, et il servira de base à la troisième lecture du projet de loi de crédits, le projet de loi C-41.

Pour l'heure, honorables sénateurs, je confirme que, comme le sénateur Smith l'a dit, il nous sera demandé, à l'étape de la troisième lecture, de voter des crédits supplémentaires de 2,1 milliards de dollars pour l'exercice. J'espère que, d'ici là, les honorables sénateurs auront pu comprendre en quoi consistent ces 2,1 milliards de dollars grâce au rapport du Comité des finances nationales qui sera présenté d'ici un jour ou deux.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada. Pour reprendre l'expression de notre bon ami, le sénateur Baker, je n'ai que quelques mots à dire du projet de loi.

Il est difficile d'imaginer une question plus importante que l'alimentation, l'une des nécessités de la vie. Par conséquent, il n'y a pas priorité plus essentielle pour notre gouvernement que de protéger la salubrité des aliments de ses administrés.

L'Organisation mondiale de la santé estime que, chaque année, les maladies d'origine alimentaire et hydrique tuent quelque 2,2 millions de personnes par année, dont 1,9 million sont des enfants. Au Canada, on estime que, chaque année, 13 millions de Canadiens sont atteints par une maladie d'origine alimentaire. Les symptômes les plus courants comprennent les coliques, la nausée, les vomissements, la diarrhée et la fièvre. Les empoisonnements alimentaires ne sont pas simplement un ennui, au Canada; ils peuvent aussi entraîner la mort. Il y a quatre ans seulement, 23 Canadiens sont morts tragiquement de la listériose.

Après ce drame, le gouvernement et l'industrie ont consenti des investissements importants dans la salubrité des aliments, soit plus de 50 millions de dollars au dernier budget, mais nous ne devons jamais baisser la garde. Voilà ce qui fait toute l'importance du nouveau projet de loi du gouvernement. L'un de ses objectifs clés est d'améliorer la surveillance de la salubrité des aliments pour mieux protéger les Canadiens.

Avant d'aborder le projet de loi, il vaut la peine d'expliquer comment le régime de la salubrité alimentaire est actuellement géré.

(1930)

Santé Canada travaille avec les gouvernements, l'industrie et les consommateurs pour établir des politiques, des règlements et des normes liés à la salubrité et à la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada. Une fois que Santé Canada a établi ces politiques et ces normes, il incombe à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de les mettre en application. L'activité de l'agence liée au respect des normes et des règlements en matière de salubrité des aliments est ensuite évaluée par Santé Canada. Les deux organismes collaborent lorsque l'agence détecte un problème concernant la salubrité alimentaire. Santé Canada évalue le risque afin que l'agence puisse prendre les mesures d'exécution appropriées.

Ce lien va demeurer inchangé en vertu de la mesure législative proposée. Autrement dit, le ministre de la Santé va continuer d'être responsable de l'élaboration des règlements, des politiques et des normes liés à la salubrité des aliments. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, par l'intermédiaire de l'ACIA, va conserver le pouvoir d'appliquer et d'administrer la législation et la réglementation liées aux produits alimentaires de base.

Le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans la promotion de la salubrité alimentaire au Canada, mais les consommateurs doivent s'occuper eux-mêmes de leur propre santé. Lors d'une étude menée à l'échelle nationale par l'ACIA, la majorité des adultes ont reconnu que les maladies liées aux aliments peuvent être très graves. Ils ont aussi convenu qu'il était très important de suivre des procédures sûres de manutention des aliments.

Cela dit, d'autres résultats de recherches sont troublants. Le Partenariat canadien pour la salubrité des aliments a constaté que même si la plupart des adultes connaissent les pratiques sûres de manutention des aliments, un nombre important n'appliquent pas toujours ces règles. C'est pourquoi ce partenariat, avec l'appui du gouvernement, travaille fort avec l'industrie, les fournisseurs et les principaux détaillants afin d'insister davantage sur les pratiques de base en matière de salubrité des aliments qui consistent à « laver les aliments, les séparer, les faire cuire et les conserver au froid ».

La salubrité des aliments découle d'un partenariat. Les consommateurs, l'industrie et le gouvernement doivent tous faire leur part. C'est l'industrie qui a la responsabilité première de produire des aliments salubres. Même si le gouvernement reconnaît que le Canada a un système alimentaire de niveau mondial, nous savons que notre système de salubrité alimentaire repose sur des progrès constants.

C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada. Les dispositions de cette mesure législative vont nous permettre de protéger les consommateurs dans les rares cas où l'industrie ne respecte pas ses obligations en matière de salubrité des aliments, et aussi d'aider les inspecteurs à faire leur travail plus efficacement. En fait, les dispositions du projet de loi renforceraient les fondements du partenariat qui est si important pour la salubrité alimentaire au pays.

Le fait que le gouvernement présente cette importante mesure législative illustre notre engagement envers la santé et la sécurité des Canadiens. J'invite les sénateurs d'en face à appuyer le projet de loi, qui vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Avant de parler des avantages de la mesure proposée et d'expliquer pourquoi il importe d'agir maintenant afin d'améliorer les systèmes de salubrité alimentaire, j'aimerais dissiper toute préoccupation ou idée erronée au sujet de l'impact du budget fédéral sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Premièrement, permettez-moi de préciser le contexte. Les quatre budgets fédéraux précédents prévoyaient des investissements importants dans notre système de salubrité alimentaire. En effet, entre 2006 et 2011, le gouvernement a permis à l'agence d'embaucher plus de 700 nouveaux inspecteurs. Le budget de 2011 accordait 100 millions de dollars à l'agence pour se doter d'une capacité scientifique, améliorer la formation et élaborer des outils afin de moderniser le système d'inspection. Le Plan d'action économique du Canada de 2012, auquel les sénateurs d'en face se sont opposés, poursuit dans la foulée de ces investissements et prévoit 51 millions de dollars, sur deux ans, pour des activités clés liées à la salubrité des aliments.

Protéger la santé et la sécurité des Canadiens demeure la priorité absolue du gouvernement. Nous n'apporterions jamais de changements qui compromettraient cet engagement. À la suite du plus récent budget, l'ACIA va rajuster certains programmes qui ne sont pas liés à la salubrité des aliments. Ces changements vont permettre à l'agence de concentrer ses ressources là où celles-ci sont le plus nécessaires. Contrairement aux partis de l'opposition, nous croyons qu'il est possible d'économiser l'argent des contribuables en trouvant des solutions efficaces au sein de l'ACIA, sans pour autant compromettre la salubrité alimentaire. En fait, c'est exactement ce que le gouvernement a fait dans le budget de 2012.

Les programmes d'étiquetage de l'agence, qui sont censés aider l'industrie à respecter la réglementation, sont un bon exemple. La suppression de l'exigence de préapprobation des étiquettes pour les viandes et la mise en place d'un nouvel outil en ligne d'autoévaluation pour l'étiquetage ne nuira pas à la sécurité de notre alimentation. Mais cela permettra à l'agence de se concentrer sur ses rôles plus vitaux de vérification et d'inspection. De plus, ces changements permettront une mise en marché plus rapide des produits. Notre gouvernement économise donc de l'argent tout en améliorant la sécurité alimentaire.

L'ACIA continuera de faire respecter toutes les exigences d'étiquetage et d'en vérifier la conformité, y compris les exigences concernant les ingrédients, les allergènes, la valeur nutritive, les normes de composition et l'étiquetage obligatoire. Les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter. L'agence continuera à surveiller l'étiquetage des aliments pour protéger les Canadiens et à faire des vérifications, sur le marché, portant sur les allergènes, la valeur nutritive et autres considérations. Si un consommateur soumet une plainte ou une inquiétude à l'agence, celle-ci fera une enquête approfondie.

Quand le budget de 2012 sera adopté — et je précise que tous les partis de l'opposition font tout ce qu'ils peuvent en ce moment pour faire traîner les choses et s'opposer à la volonté de la population canadienne à l'autre endroit —, près de la moitié des économies de l'agence viendront de l'amélioration de l'efficacité de son administration. Elle continuera d'offrir ses services essentiels aux Canadiens, mais avec moins de frais généraux. C'est une bonne nouvelle à la fois pour le contribuable et pour la salubrité des aliments au Canada.

C'est en partie grâce à l'apparition de nouvelles technologies que l'agence va pouvoir travailler plus intelligemment, mais la technologie est une arme à double tranchant et il faut que l'agence comprenne aussi les répercussions des nouveaux processus de production alimentaire pour pouvoir y faire face. La génomique, la nanotechnologie et la protéomique ouvrent de nouvelles portes à l'innovation, mais peuvent aussi constituer des défis pour le gouvernement qui est chargé de les réglementer.

Nous devons donc constamment surveiller nos pratiques d'inspection et de vérification. Même le plus diligent des inspecteurs a besoin des bons outils pour faire son travail, et il faut donc remanier nos dispositifs de contrôle de la salubrité des aliments en fonction des nouvelles technologies qui apparaissent.

N'oublions pas que le système de salubrité des aliments du Canada s'appuie sur plusieurs lois qui ont été révisées à diverses reprises au cours des dernières décennies, notamment la Loi sur les produits agricoles au Canada, les dispositions concernant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes. Ces lois nous ont été bien utiles, mais elles sont maintenant en partie dépassées. Il faut établir des pratiques exemplaires modernes de contrôle de la salubrité de toutes les denrées alimentaires, d'abord pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, mais aussi pour aider l'industrie à réduire ses coûts. La sécurité alimentaire est une des plus hautes priorités de notre gouvernement, et c'est ce que nous visons avec ce projet de loi.

Malgré ses multiples implications, la technologie n'est qu'un des nombreux facteurs de transformation du contexte de la sécurité alimentaire au Canada qui méritent une sérieuse réflexion. Permettez-moi d'en évoquer rapidement quelques autres.

Depuis 15 ans, grâce à la mondialisation et à la libéralisation des échanges, les Canadiens s'approvisionnent en produits alimentaires dans un plus grand nombre de pays que jamais auparavant. D'après Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous importons pour environ 28 milliards de dollars de produits alimentaires chaque année. Qu'ils soient ici depuis des générations ou viennent d'immigrer, plusieurs consommateurs canadiens souhaitent que leurs aliments soient plus variés et plus pratiques, et ils veulent notamment plus de produits transformés. Ils veulent aussi des aliments qui correspondent à leurs besoins et à leurs désirs. En même temps, ils veulent être sûrs que ces aliments sont de très bonne qualité et sans danger.

Naturellement, l'autre côté de la médaille de la mondialisation, c'est que l'industrie alimentaire canadienne a accès à de plus vastes marchés étrangers. Pour aider les exportateurs de produits alimentaires à tirer pleinement parti des occasions qui se présentent à eux, nous avons besoin d'un cadre législatif adapté aux réalités de la production alimentaire au XXIe siècle.

(1940)

À part ces considérations socioéconomiques, le Canada, comme beaucoup d'autres pays industrialisés, a une population vieillissante. Nous savons tous que, à mesure qu'ils avancent en âge, les membres de la génération du baby-boom alourdiront la charge du système de soins de santé. Ce qui est moins évident, cependant, c'est le lien entre la santé et la salubrité des aliments. Pour dire les choses simplement, honorables sénateurs, les Canadiens âgés sont plus vulnérables que les autres aux maladies d'origine alimentaire. C'est là une chose que la plupart d'entre nous, ici, au Sénat, devraient prendre au sérieux. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles ce projet de loi est présenté au Sénat plutôt qu'à l'autre endroit.

Une voix : Parlez pour vous-même.

Le sénateur Plett : Bien entendu, le sénateur Martin ne fait pas partie du groupe vieillissant, mais c'est le cas de la plupart d'entre nous.

Par conséquent, il sera plus important que jamais, dans les années qui viennent, que le Canada ait des lois et des règlements rigoureux sur la salubrité des aliments. Les précautions à prendre n'appuieront pas seulement le bien-être des aînés; elles allégeront aussi le fardeau de notre système de soins de santé.

Pour toutes ces raisons, notre gouvernement reconnaît depuis longtemps la nécessité de moderniser et de renforcer la législation canadienne régissant les produits alimentaires. En 2007, le premier ministre Stephen Harper a présenté le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, qui comprenait l'engagement de moderniser les lois sur la salubrité des aliments.

En 2009, un enquêteur indépendant qui s'était occupé de l'épidémie de listériose avait recommandé que le gouvernement « simplifie et actualise les lois et les règlements fédéraux qui touchent de près la salubrité des aliments ».

Sénateur Mercer, je suis heureux de vous revoir, mon ami.

Notre gouvernement a accepté cette importante recommandation et a réaffirmé son engagement en vue de moderniser la loi dans le discours du Trône de 2010. Je suis fier du fait que le gouvernement honore sa promesse en déposant le projet de loi S-11. En présentant cette mesure législative, notre gouvernement a maintenant donné suite à la totalité des 57 recommandations du rapport Weatherill. Oui, sénateur Mercer, nous avons mis en œuvre les 57 recommandations.

Le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe dans une seule mesure législative les dispositions concernant l'inspection, l'exécution, l'étiquetage et d'autres pouvoirs prévus dans plusieurs autres lois. Ce faisant, il renforce la surveillance de la salubrité des aliments afin de mieux protéger les familles canadiennes, d'accroître les débouchés internationaux de l'industrie canadienne des produits alimentaires et d'aider les inspecteurs à mieux faire leur travail. Il précise en outre ce qui est attendu des producteurs, ce qui devrait faire monter les taux de conformité.

Permettez-moi de mettre en évidence les principales dispositions du projet de loi et leurs effets sur les consommateurs, l'industrie et les inspecteurs de produits alimentaires du gouvernement.

Je vais maintenant aborder la protection contre l'altération, les pratiques frauduleuses et les canulars. Honorables sénateurs, lorsque les clients prennent un produit alimentaire sur une tablette, ils s'attendent à ce qu'il réponde à des normes élevées de santé et de sécurité. C'est la raison pour laquelle toute altération d'un produit crée un risque sérieux pour les consommateurs.

De tels actes peuvent compromettre la salubrité de tous les produits alimentaires. En fait, l'idée même qu'un produit ait pu être altéré suffit pour susciter de sérieuses craintes parmi les consommateurs.

En dépit de ces faits assez évidents, le Canada n'a actuellement aucune disposition législative interdisant d'altérer des aliments, de menacer de le faire ou de prétendre faussement qu'on l'a fait. Il n'est donc pas surprenant que l'industrie demande au gouvernement de remédier à cette lacune flagrante.

Je suis heureux de dire que cette nouvelle mesure législative permettra à l'ACIA de poursuivre les gens qui placent délibérément des objets dangereux dans les produits alimentaires. De même, le projet de loi nous donnera les moyens de porter des accusations contre ceux qui font des canulars pour susciter la peur dans le public. Tout cela ajoutera à la sécurité de la chaîne alimentaire qui va du producteur ou de l'importateur jusqu'au consommateur.

À part la protection des consommateurs, ces dispositions assureront des avantages à l'industrie en réduisant son exposition aux actes malveillants.

Une menace réelle ou perçue touchant un produit alimentaire peut imposer des coûts énormes aux producteurs d'aliments. Il y a le coût initial de l'enquête sur la source et l'étendue du problème, qui peut nécessiter un rappel. Il y a aussi le coût d'option lié aux ressources que l'entreprise doit affecter à la solution du problème. Ce coût représente des fonds qui auraient pu être investis au lieu de servir à régler une crise, sans parler de la baisse des ventes pendant la durée de l'enquête. Il y a aussi la réputation de l'entreprise, qui aura également besoin de recouvrer la part de marché perdu et de rétablir la confiance des consommateurs dans la marque touchée.

La nouvelle loi protégera les producteurs de tous les risques liés à l'altération des aliments, à la fraude et aux fausses impressions. Elle imposera des sanctions et des amendes sévères pour dissuader les auteurs d'actes délibérés ou dus à la négligence qui menacent la santé et la sécurité du public.

On peut dire, en général, que la majorité des producteurs et des transformateurs de produits alimentaires du Canada sont fiers de leur travail. Ils se conforment aux règles parce que c'est dans l'intérêt de leur entreprise. S'ils y manquent, c'est souvent le résultat d'une erreur.

Ils sont souvent les premiers à avertir les autorités. Ce faisant, ils se conforment non seulement aux lois du pays, mais aussi aux lois du marché. Ils savent que la confiance dans un produit alimentaire peut facilement être perdue et qu'elle est alors difficile à rétablir. Ils savent aussi qu'une entreprise qui assume ses responsabilités gagne d'habitude le respect des consommateurs, et qu'une entreprise qui ne le fait pas s'embourbe davantage.

Cela dit, nous devons reconnaître qu'il y a toujours des brebis galeuses. Il peut y avoir des personnes peu scrupuleuses qui sont disposées à prendre des raccourcis pour augmenter leurs bénéfices, même si cela expose leurs clients à des risques. Certains peuvent même aller plus loin en tentant délibérément de violer la loi.

Je suppose que cela se produit parce que certaines personnes croient qu'elles peuvent enfreindre impunément la loi ou ne subir que quelques conséquences néfastes.

C'est pourquoi ce projet de loi prévoit une série de nouvelles mesures rigoureuses. L'utilisation des marques d'inspection et des noms de catégories deviendra une infraction si elle n'est pas conforme aux règlements. De plus, présenter de fausses informations à un inspecteur ou au ministre deviendra une infraction, tout comme le fait d'entraver le travail d'un inspecteur ou falsifier des documents.

Je ne m'attends pas à ce que l'ACIA utilise très souvent ces mécanismes, mais elle a besoin de moyens lui permettant d'agir rapidement lorsque des incidents isolés se produisent. L'existence même de la nouvelle loi peut avoir un effet dissuasif. Le gouvernement conservateur donnera à l'agence les moyens dont elle a besoin.

Savoir que des produits alimentaires sont dangereux est une chose, mais les retirer des tablettes de la façon la plus efficace possible en est toute une autre. Même une fois qu'un produit alimentaire a été rappelé, il n'existe actuellement aucune disposition législative qui puisse empêcher quelqu'un de tenter de revendre ces produits à des consommateurs. C'est tout simplement insensé. C'est pour cette raison que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada interdira la vente de produits qui ont été rappelés ou qui pourraient présenter un risque pour la santé des Canadiens.

Même si des lois sévères existent, la complexité de la chaîne d'approvisionnement mondiale fait en sorte que le gouvernement a besoin de meilleurs outils pour suivre la trace des aliments. Les moyens technologiques permettant de suivre la trace des produits alimentaires sont déjà sur le marché. Une fois que la mesure législative sera adoptée, l'autorité de l'ACIA sera renforcée, ce qui lui permettra d'élaborer plus facilement des règlements, et elle pourra prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des consommateurs grâce à ses pouvoirs de rappel accrus.

Ces mesures contribueront largement à empêcher les produits alimentaires dangereux de se trouver sur le marché.

Comme je l'ai dit plus tôt, grâce à la mondialisation des marchés, les consommateurs canadiens ont accès à toute une gamme d'aliments. Toutes sortes de produits alimentaires du monde entier sont disponibles dans les magasins spécialisés et, de plus en plus, dans les épiceries de quartier. La variété est peut-être le sel de la vie, mais, compte tenu du large éventail de produits alimentaires internationaux qui sont à notre portée, il est de plus en plus important pour les consommateurs de savoir que les aliments importés sont sûres.

Protéger les consommateurs canadiens contre les dangers liés aux produits alimentaires importés n'est pas une tâche facile. Même si tous les aliments importés doivent respecter les normes alimentaires canadiennes, nous disposons de peu de renseignements sur les fabricants étrangers de certains pays et sur la façon dont ils mènent leur entreprise.

(1950)

Dans l'état actuel des choses, honorables sénateurs, nous ne pouvons interdire la vente de produits importés qui présentent des risques que lorsque les produits sont déjà au Canada; aucune disposition ne permet d'empêcher ces produits dangereux de pénétrer dans notre pays. Qui plus est, lorsqu'un importateur enfreint la loi, nos mesures d'exécution ne sont pas aussi rigoureuses qu'elles pourraient l'être.

Cette nouvelle loi renforcera la sécurité des importations. D'une part, elle nous autorisera à interdire l'importation de certains aliments lorsqu'un risque est décelé et à bloquer les importations de produits insalubres à la frontière, avant leur entrée au Canada. Par ailleurs, elle permettra à l'ACIA de délivrer des licences aux importateurs. Cela veut dire que, si un importateur contrevient à la loi, nous mettrons beaucoup moins de temps à le retrouver et à retirer les aliments en cause du marché. Nous pourrons alors révoquer la licence au lieu de simplement intenter des poursuites pour manquement à la loi. Cela nous permettra de mieux exiger des importateurs qu'ils répondent de la salubrité de leurs produits. Cela va non seulement protéger la santé des Canadiens, mais aussi leur donner confiance à l'égard de la qualité des aliments qu'ils consomment, quelle qu'en soit l'origine.

Les sénateurs des deux côtés veulent assurément protéger les consommateurs contre les risques liés aux aliments importés. Nous devons aussi continuer à prouver aux autres pays que les produits alimentaires canadiens sont salubres.

Ces dernières années, bien des pays, dont le Canada, s'inscrivant dans la tendance mondiale vers une plus grande salubrité des aliments, ont demandé que les importations de produits alimentaires soient certifiées. C'est là une politique qu'un nombre croissant de nos partenaires commerciaux adopteront. Au lieu d'être une charge pour les entreprises, la certification pourrait bien leur ouvrir des marchés étrangers.

À l'heure actuelle, l'ACIA a le pouvoir de certifier seulement certains aliments enregistrés au fédéral pour l'exportation. Nous devons étendre ce pouvoir aux secteurs des aliments non enregistrés afin que les exportateurs canadiens puissent se prévaloir de cette certification pour pénétrer les marchés dont ils sont absents actuellement.

La nouvelle loi répondra à ces préoccupations en accordant le pouvoir de certifier toutes les exportations de produits alimentaires en fonction des normes canadiennes. Dans les faits, l'ACIA pourra ainsi réserver un traitement uniforme à tous les produits alimentaires exportés et en vérifier la salubrité. Cela inspirera à nos partenaires commerciaux une plus grande confiance dans la sécurité et la qualité des aliments canadiens, ce qui aidera les producteurs canadiens à s'implanter plus solidement sur les marchés internationaux. Voilà qui est une bonne nouvelle pour nos exportateurs de produits alimentaires.

Honorables sénateurs, j'ai expliqué comment notre régime actuel de salubrité alimentaire fait appel à différentes lois. Il n'est pas étonnant que cette multiplicité des sources ait également donné lieu à des incohérences dans la réglementation. Devant un produit alimentaire importé illégalement, par exemple, un inspecteur des viandes peut ordonner le retrait du produit, mais l'inspecteur des poissons n'a pas ce pouvoir.

L'ensemble du système fonctionne, mais ces incohérences entraînent une certaine inefficacité, coûtent cher au contribuable canadien et compliquent l'administration. Après tout, certains inspecteurs s'occupent d'un grand nombre de produits et certaines entreprises produisent des aliments de plusieurs types. Il serait donc utile tant pour le gouvernement que pour l'industrie de regrouper toutes les dispositions dans une seule loi. C'est exactement ce que fera le projet de loi en créant un seul ensemble uniforme de pouvoirs qui assujettiront tous les aliments aux mêmes exigences rigoureuses.

Le système simplifié va non seulement aider la génération actuelle d'inspecteurs à faire son travail plus efficacement, mais il va aussi contribuer à simplifier la formation des futurs inspecteurs. L'agence pourra réaliser des économies d'échelle et renforcer son efficience et son efficacité dans l'ensemble. Plus important encore, les inspecteurs pourront aborder de la même façon tous les produits qui présentent les mêmes risques. Il n'est que logique que tous les inspecteurs puissent inspecter tous les types de produits alimentaires.

Le Canada ne doit pas se contenter d'harmoniser les pouvoirs en matière d'inspection et d'exécution dans ses propres lois. Il doit aussi envisager de rapprocher ses lois de celles de ses plus proches voisins et de ses principaux partenaires commerciaux non seulement pour protéger les consommateurs contre les maladies d'origine alimentaire, mais aussi pour promouvoir de meilleurs débouchés pour l'industrie et développer ses marchés d'exportation.

Ce n'est un secret pour personne, le Canada et les États-Unis ont des relations commerciales depuis longtemps établies qui représentent des centaines de milliards de dollars par année. En 2010, les produits agricoles ont généré pour 33 milliards de dollars d'échanges bilatéraux en tout.

Toutefois, rien ne garantit que le succès sera toujours au rendez- vous. Nous devons prendre des mesures pour assurer aux exportateurs une prospérité durable.

Compte tenu de l'intégration très poussée du marché nord- américain, bien des industries s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement complexes qui chevauchent la frontière. Les retards déraisonnables à la frontière peuvent faire dérailler les chaînes d'approvisionnement et ralentir nos économies. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur cherche toujours des moyens d'assurer un passage fluide des biens et services à la frontière canado-américaine, tout en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement.

Le premier ministre Harper et le président Obama ont lancé récemment une initiative visant à renforcer nos relations commerciales bilatérales. Le but est de renforcer la sécurité et la résilience, de faciliter le mouvement des biens et des personnes à la frontière et, enfin, de créer des emplois et de susciter de la croissance dans les deux pays.

Dans cette optique, nos gouvernements cherchent des moyens de réduire les coûts pour les entreprises qui ont des activités légitimes. Grâce au nouveau Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, nous voulons proposer des approches et des procédures communes qui réduiront chaque fois que c'est possible les tracasseries administratives à la frontière. En travaillant de concert, nos gouvernements peuvent gagner sur les deux tableaux en maintenant la circulation des marchandises à la frontière et en protégeant tout de même la santé, la sécurité et l'environnement.

Le commerce des produits alimentaires est évidemment une composante très importante de nos échanges bilatéraux avec les États-Unis, et il faut donc suivre de près ce qui se passe aux États- Unis pour rester dans la course.

En 2011, le président Obama a signé la nouvelle loi sur la modernisation de la salubrité des aliments qui donne à la Food and Drug Administration américaine des pouvoirs accrus pour enrayer les risques d'intoxication alimentaire. Les Américains ont prévu un dispositif de ratification des systèmes alimentaires d'autres pays. Autrement dit, si nous agissons tout de suite pour mettre à niveau notre propre système de salubrité des aliments, nous pourrons

bénéficier de cet agrément et renforcer les liens déjà étroits qui unissent l'ACIA et la FDA américaine.

Le projet de la loi sur la salubrité des aliments au Canada sera un important pas dans notre effort de convergence de notre système de salubrité alimentaire avec celui de notre plus important partenaire commercial. Il nous donnera aussi la souplesse voulue pour réagir rapidement à toutes les exigences en matière de commerce international de nos partenaires bilatéraux ou multilatéraux. Ce faisant, nous permettrons aux exportateurs canadiens d'aliments de profiter de nouveaux créneaux et d'accroître leur part de marché.

Je vous ai expliqué que certains éléments clés de ce projet de loi nous permettront d'améliorer la supervision de notre système de salubrité des aliments, rationaliseront et renforceront les pouvoirs législatifs et ouvriront de plus vastes débouchés sur les marchés internationaux à l'industrie canadienne. J'aimerais aborder un autre aspect important du projet de loi, la simplification du processus d'examen des décisions des inspecteurs.

Dans un monde idéal, on respecterait à la lettre les lois et règlements sur la salubrité des aliments. Quand il arriverait qu'un inspecteur découvre un problème, le coupable accepterait son verdict. On réglerait le problème et tout le monde serait content. Malheureusement, la réalité n'est pas aussi rose. Nos inspecteurs constatent des problèmes et doivent parfois ordonner la saisie, la rétention ou la destruction d'un produit. Naturellement, les parties concernées ne sont pas toujours très contentes de ces décisions.

Les entreprises réglementées peuvent faire appel, mais actuellement, le seul recours officiel contre des inspecteurs, c'est une action en justice. Les membres de l'industrie s'en plaignent beaucoup, car ces procédures peuvent coûter très cher et durer longtemps.

Ce projet de loi propose un autre choix plus simple — un mécanisme d'examen semblable à ce qui existe déjà à l'Agence du revenu du Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que dans le cadre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce mécanisme s'appliquera à tous les produits relevant des pouvoirs législatifs de l'ACIA.

En gros, les entreprises réglementées pourraient faire appel de la décision d'un inspecteur concernant la saisie, la rétention ou la disposition d'un produit. La procédure sera plus rapide qu'une action en justice, surtout que l'agent chargé de l'examen devra rendre sa décision rapidement et tenir compte de la nature et de la durée de conservation du produit en question. L'agent pourra confirmer, modifier, interrompre ou renverser la décision initiale.

(2000)

Il est important de souligner que le processus sera impartial. L'inspecteur qui a pris la décision initiale ne participera pas à l'examen. En outre, si les sociétés réglementées ne sont pas satisfaites du résultat de l'examen, elles pourront demander un examen officiel à la Cour fédérale. Le nouveau mécanisme proposé est une démarche raisonnable qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser temps et argent ainsi que désengorger le système judiciaire.

Il y a longtemps que le gouvernement a signalé son intention de moderniser notre système de salubrité alimentaire, et il a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que d'autres intervenants, pour élaborer cette mesure législative. Je tiens à répéter que la mesure législative proposée respecte la promesse faite par le gouvernement de donner suite à toutes les recommandations figurant dans le rapport Weatherill de 2009, ainsi qu'aux engagements énoncés dans le discours du Trône de 2010.

En ce qui concerne les parties intéressées qui ne sont pas du domaine gouvernemental, plusieurs mécanismes sont déjà en place pour assurer la collaboration avec l'industrie, y compris le Sous- comité sur la salubrité des aliments de l'agriculture et de l'agroalimentaire et diverses tables rondes sur les chaînes de valeur.

L'ACIA bénéficie aussi de l'appui de la Table ronde des groupes de consommateurs, un comité consultatif d'experts, du Comité fédéral/provincial/territorial sur la salubrité des aliments et du Comité consultatif du ministre. L'agence a utilisé ces tribunes pour discuter des questions de salubrité et continuera d'y avoir recours

Les consommateurs, les groupes de l'industrie et les autres intervenants auront aussi la possibilité de faire valoir leur point de vue lorsque la mesure législative sera étudiée par le comité.

Honorables sénateurs, je vais conclure en soulignant que nous avons de la chance d'habiter un pays disposant d'un solide système de salubrité alimentaire. Cependant, nous devons reconnaître que même le meilleur système doit évoluer au fil du temps. Le moment est venu pour le Canada de moderniser son système.

La mesure législative proposée renforcera et modernisera notre système de salubrité alimentaire et rationnalisera quatre lois afin d'en créer une seule, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cette loi améliorera le contrôle de la salubrité des aliments, ce qui nous permettra de mieux protéger les Canadiens. Elle proposera diverses mesures, comme le rajustement des pouvoirs d'inspection et d'application, ce qui simplifiera le travail des inspecteurs des aliments et améliorera les débouchés commerciaux internationaux pour les industries canadiennes.

Grâce à ces changements, les Canadiens auront le système de salubrité alimentaire dont ils ont besoin et qu'ils méritent, c'est-à- dire à la hauteur des défis du XXIe siècle.

J'exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jane Cordy : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Oui, bien sûr.

Le sénateur Cordy : Je remercie sincèrement le sénateur, car nous sommes tous fort préoccupés par la santé et la sécurité de la population canadienne, et tous les Canadiens méritent de pouvoir se nourrir avec des aliments qui ne présentent pas de risque pour eux.

Le projet de loi conférera certes des pouvoirs accrus aux inspecteurs des aliments et des produits pharmaceutiques, mais je me demande combien d'inspecteurs des aliments perdront leur emploi à la suite de l'adoption du budget.

Le sénateur Tardif : Quelle bonne question.

Le sénateur Plett : Eh bien, honorables sénateurs, je parle de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et non du budget. Le projet de loi n'a aucune incidence sur le budget puisqu'il n'est pas un projet de loi de finances.

Le sénateur Moore : Vous avez pourtant parlé du budget.

Le sénateur Cordy : S'il y a moins d'inspecteurs à cause des compressions budgétaires — et cela aura une incidence sur les inspecteurs qui perdent leur emploi —, comment pouvons-nous être certains que la salubrité des aliments sera accrue?

Le sénateur Plett : Comme je l'ai dit, honorables sénateurs, c'est le processus tout entier qui sera simplifié. Par exemple, un inspecteur qui s'occupe actuellement du poisson pourra dorénavant inspecter la viande également. Il ne sera pas nécessaire d'ajouter des inspecteurs. Le projet de loi n'aura pas pour effet de réduire le nombre d'inspecteurs. Je le répète, il n'est pas question du budget, ici ce soir.

Le sénateur Cordy : Des inspecteurs du ministère des Pêches vont inspecter la viande. Est-ce cela que le sénateur laisse entendre?

Le sénateur Plett : Tous les inspecteurs seront formés pour inspecter tous les types de viande.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions, questions ou observations?

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, quelle incidence ce changement aura-t-il sur l'importation d'aliments au Canada? Quel sera l'impact du projet de loi sur l'inspection et l'étiquetage des aliments importés?

Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, si le sénateur Ringuette le souhaite, je peux relire mon discours, mais je crois avoir expliqué clairement l'impact du projet de loi.

Le sénateur D. Smith : Non, non.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Le Budget principal des dépenses—Adoption du dixième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport (deuxième rapport provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2012-2013), déposé au Sénat le 6 juin 2012.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots pour expliquer le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que, plus tôt, lorsque nous discutions du projet de loi C-40, qui est l'un des projets de loi de crédits, j'ai mentionné que le Comité des finances avait étudié le Budget principal des dépenses. Le résultat de cette étude est le rapport dont nous sommes saisis. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de renvoyer le projet de loi C-40 au comité, étant donné que nous avons déjà fait une étude préliminaire de cette mesure législative.

Il importe que les sénateurs aient une certaine compréhension du contenu du rapport. Par conséquent, je vais présenter certains points saillants. J'invite les sénateurs à jeter un coup d'œil au rapport avant de voter à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-40. La même façon de faire sera suivie dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le rapport sera ici sous peu.

Honorables sénateurs, pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses (A), je voudrais rafraîchir votre mémoire au cas où certains d'entre vous auraient oublié les chiffres mentionnés au cours du débat sur le projet de loi C-40. Un montant de 65 milliards est demandé pour le Budget principal des dépenses. Cette somme s'ajoute aux crédits provisoires de 27 milliards de dollars que vous avez déjà votés, ce qui fait un total de 92 milliards de dollars en crédits votés.

Si vous avez jeté un coup d'œil à l'annexe qui figure dans le Budget principal des dépenses, ou dans notre rapport, vous avez vu que, en plus des crédits votés il y a aussi des crédits législatifs. Les crédits législatifs résultent d'un projet de loi déjà adopté au Sénat qui autorise le Conseil du Trésor à libérer des fonds pour la mise en application de ce projet de loi.. Ces crédits se fondent donc sur une loi. Les projets de loi qui ne comportent pas cette disposition doivent suivre le processus auquel nous participons en ce moment.

(2010)

À cette étape de l'étude du Budget principal des dépenses, la différence annuelle entre les crédits législatifs et les crédits votés est de 160 milliards de dollars par rapport à 92 milliards. Les sénateurs peuvent voir le lien.

Nous en sommes au stade des crédits votés du Budget principal des dépenses. J'encourage les honorables sénateurs à examiner le rapport. Le comité directeur a choisi au hasard un certain nombre de ministères et d'organismes, dont la Commission de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Pêches et des Océans, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de la Justice, Environnement Canada, Parcs Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce sont là quelques-uns des ministères et organismes que nous avons examinés parce que nous jugions important de le faire au nom des honorables sénateurs. Nous examinerons ainsi la plupart des ministères et organismes sur une période de quelques années, car nous ne pouvons pas les considérer tous sur une base annuelle.

Toutefois, je dois signaler que, conformément à l'ordre du Sénat, nous sommes saisis pendant toute l'année du Budget principal des dépenses dont nous continuerons d'examiner différents aspects parce qu'il y aura d'autres occasions d'étudier certains points qui seront soulevés au Sénat ou à notre comité.

Honorables sénateurs, je crois que l'aspect le plus important du rapport est lié à l'audition de représentants de la Commission de la fonction publique et du Secrétariat du Conseil du Trésor, à qui nous avions demandé de nous parler des quelques 19 200 postes qui seront supprimés dans la fonction publique. À titre de surveillants de l'exécutif, nous voulions avoir l'assurance, de la part des ministères fédéraux qui exécutent les ordres et les instructions du premier ministre et du Cabinet, que le public est adéquatement protégé. Nous avons constaté en premier qu'il y a eu une entente négociée concernant les cessations d'emploi et les postes déclarés excédentaires et que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique ont travaillé ensemble pour veiller à la mise en œuvre de cette entente.

Environ 12 000 emplois deviennent vacants chaque année par suite de démissions. Sur trois ans, cela fait 36 000 postes. La première question qui se pose est de savoir pourquoi il faut envoyer des avis? Les témoins nous ont signalé que les postes laissés vacants par des démissions peuvent être importants dans une optique de service au public. Il n'y a pas toujours une concordance parfaite entre un poste déclaré excédentaire et une personne qui part à la retraite. C'est la raison pour laquelle des règles ont été définies pour assurer l'application du principe du mérite, qui reste fondamental dans notre fonction publique.

Les témoins ont ajouté que la Commission de la fonction publique est la première responsable de la gestion du système de priorité. Il existe un système établi de priorité que les sénateurs voudront peut- être connaître. Il est exposé ici. Le système comporte trois volets. Le premier a trait aux priorités légales qui concernent les employés déclarés excédentaires dans leur propre ministère. Si un poste devient vacant dans le ministère, ces employés sont là. Il y a ensuite les employés qui rentrent d'un congé non rémunéré et, enfin, les employés qui ont été mis à pied. Ce sont les trois catégories qui

bénéficient d'une priorité légale sur toute autre forme de recrutement.

Nous avons également appris qu'il y a, au deuxième niveau, les priorités réglementaires. Il s'agit d'employés déclarés excédentaires dans un autre ministère. Ils font toujours partie de la fonction publique. Il y a aussi les employés dont le conjoint a été réinstallé. Ils sont prioritaires. Si son conjoint est réinstallé, l'employé en cause l'accompagne et bénéficie alors d'une priorité de recrutement si un poste est disponible. Il en est de même des membres des Forces canadiennes et de la GRC qui sont congédiés pour incapacité. Ces priorités nous intéressaient. C'est la Commission de la fonction publique qui supervise le processus de recrutement.

Avant qu'un nouveau recrutement à plein temps puisse se faire, la commission doit vérifier toutes ces priorités et s'assurer qu'il ne reste personne sur la liste de priorité. Cela nous a quelque peu réconfortés.

En ce qui concerne les 19 200 postes, les trois règles de base doivent être appliquées. La personne qui reçoit une lettre lui disant que son poste est déclaré excédentaire demeure inscrite dans le système de priorité, dans l'espoir qu'un poste se libérera. Ces personnes peuvent continuer à travailler pendant un an en touchant leur salaire, et continuer encore pendant une autre année sans rémunération si elles souhaitent prendre le risque en espérant qu'un poste deviendra vacant au cours de cette période.

Autrement, les employés en cause peuvent profiter de l'aide provisoire et d'une assistance financière s'élevant à un maximum de 12 mois de salaire, qui leur sont versés immédiatement à leur départ.

Enfin, ils peuvent bénéficier d'une aide financière et d'une allocation de formation, ainsi que de conseils pour la planification de leur carrière future. Les employés déclarés excédentaires peuvent obtenir une allocation de formation s'élevant au plus à 11 000 $. Ces avantages sont disponibles, car ils ont été négociés entre les syndicats de la fonction publique et les différents ministères, le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique.

Honorables sénateurs, il y a ici d'autres rubriques. Dans chacun de ces ministères, nous n'aurions pas intérêt à essayer de déterminer combien d'économies seront réalisées par rapport à l'année dernière, et ce, pour deux raisons. La première est que le gouvernement a dit aux ministères que les questions budgétaires ne doivent même pas figurer dans les budgets supplémentaires et certainement pas dans le Budget principal des dépenses, parce que celui-ci est établi avant la présentation du budget. Par conséquent, on ne trouve aucune initiative budgétaire dans le Budget principal des dépenses.

Une mesure budgétaire peut parfois viser à réduire les dépenses. Elle peut aussi servir à reconduire un programme qui est arrivé à échéance. Nous pourrions constater qu'un ministère a dépensé 20 millions de dollars de moins pour un programme qu'un grand nombre de personnes jugeaient être un bon programme et ensuite apprendre que ledit programme vient d'être reconduit.

Les chiffres que nous voyons et l'impression selon laquelle certains ministères demandent moins de crédits cette année parce que des programmes ne sont pas reconduits sont un peu trompeurs.

Dans presque tous les ministères, des sommes importantes ont été transférées à un autre service appelé Services partagés Canada. Une partie de la technologie de l'information est gérée par un service au nom de toutes les agences gouvernementales. Par conséquent, ces agences n'auraient plus ce crédit, ce qui peut laisser croire que des économies ont été faites. Toutefois, si l'on regarde le budget global du gouvernement, on constate que Services partagés Canada va dépenser cet argent. Par conséquent, le chiffre total est sensiblement le même que pour les années précédentes. La seule différence, c'est que les montants sont inscrits à des endroits différents.

(2020)

Honorables sénateurs, il importe de garder présent à l'esprit le service appelé Services partagés Canada, parce que c'est un nouvel organisme qui a beaucoup d'argent et qui compte un grand nombre d'employés répartis dans toute la fonction publique. L'administration de cet organisme va poser un certain défi et nous allons suivre la situation de près, parce que les employés ne seront plus surveillés par le ministère dont ils relèvent. Ils vont travailler pour Services partagés, dont les bureaux pourraient se trouver ailleurs. Par conséquent, cette situation soulève certaines préoccupations et nous devrons y être attentifs.

Certains sénateurs ont posé des questions relativement au projet de loi C-18, qui a mis fin au monopole de la Commission canadienne du blé. L'une des remarques formulées a surpris certains d'entre nous, à savoir que le gouvernement avait promis aux producteurs de l'Ouest canadien de donner à la Commission canadienne du blé les ressources dont elle a besoin pour continuer à leur offrir diverses options. Par le passé, ces ressources étaient fournies par les agriculteurs. Les agriculteurs versaient un montant pour chaque boisseau de blé ou d'orge afin d'aider la Commission canadienne du blé à fonctionner. Le monopole n'existe plus, mais le gouvernement a donné l'assurance que des deniers publics serviraient à faire en sorte que les producteurs aient accès aux mêmes ressources qu'auparavant aux fins de commercialisation.

Il y a sûrement quelque chose qui ne va pas avec l'annonce du ministre. Se débarrasser d'un programme qui s'autofinançait et le remplacer par un programme qui va créer un lourd fardeau financier à l'État n'a aucun sens. Il faudra se pencher plus attentivement sur ce dossier, mais il est certain que ce genre de déclarations publiques ne va pas mettre fin au débat sur la Commission canadienne du blé.

Le ministère de la Justice facture 290 millions de dollars par année à d'autres ministères pour les services juridiques qu'il leur offre. Cette facturation a été mise en place il y a quelques années.

[Français]

L'honorables Suzanne-Fortin Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Day est écoulé.

Le sénateur Day : Puis-je demander une extension de cinq minutes de mon temps de parole?

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le sénateur Day : Cela ne me prendra pas cinq minutes. J'aimerais conclure mes commentaires sur le rapport. J'essaie de choisir quelques faits saillants qui capteront l'intérêt des sénateurs. Ainsi, quand ils seront chez eux ce soir, ils pourront jeter un coup d'œil au rapport après la partie de hockey et repenser à notre soirée.

Une voix : C'est ce que nous voulons regarder!

Le sénateur Day : Nous avons parlé à des représentants d'Environnement Canada, et ils nous ont dit qu'ils couperaient 200 postes. C'est un nombre important. En fait, la plupart des réductions dont les ministères ont parlé sont des réductions de personnel. À cette étape-ci, la plupart des économies proviennent de la réduction du nombre d'employés. Au cours des deux prochaines années, nous verrons des réductions des dépenses en capital et des dépenses d'exploitation, mais la première vague de coupes semble se concentrer sur le nombre d'employés. C'est ce que nous avons entendu encore et encore quand des représentants de ces ministères sont venus témoigner.

Un budget de 9,4 millions de dollars est consacré à la commémoration de la guerre de 1812.

Le sénateur Mitchell : Incroyable.

Le sénateur Day : Nous devons garder un œil sur ce budget et nous assurer qu'il ne se mette pas à gonfler, ce qui arrive parfois avec ce genre de célébrations.

J'aimerais aussi souligner, honorables sénateurs, que le financement annuel consacré à la Convention sur la diversité biologique a aussi été augmenté. Plusieurs pays se réuniront à Montréal pour cette convention. Il ne faudrait pas que le scénario du G8 et du G20 se reproduise; nous nous efforcerons donc de surveiller ce dossier de plus près.

Enfin, honorables sénateurs, nous avons découvert une chose qui nous a un peu surpris, et c'est que le bureau des passeports n'a aucun budget d'exploitation. Passeport Canada doit s'autofinancer grâce aux frais perçus. Cette révélation intéressante laisse peut-être entrevoir un futur mode de financement pour d'autres ministères.

Le sénateur Munson : Une demande de réhabilitation coûte beaucoup plus cher.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, voilà certains des points qui figurent dans ce rapport, dont je vous recommande la lecture.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose... Le sénateur Ringuette a la parole.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner quelques éléments importants qui sont ressortis des audiences du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Vous connaissez mon intérêt particulier pour les ressources humaines. Le sénateur Day a mentionné le fait que 19 000 fonctionnaires avaient reçu des lettres pour les aviser d'une potentielle mise à pied, même si annuellement l'attrition naturelle dans la fonction publique est de 12 000 fonctionnaires.

J'aimerais attirer votre attention sur un point. Vous vous rappellerez que, au cours des dernières années, la fonction publique a connu des gels de salaires et, en même temps, un système qu'on appelle le système de bonis pour les hauts gestionnaires. En réalité, ce système de bonis comprend deux volets : un système de bonis comme tel et un système qu'on appelle Pay at Risk. Ces deux systèmes représentent des millions de dollars par année. Cette somme approche même les 100 millions dollars cette année.

Il est important de constater, que, au cours des trois dernières années, la fonction publique en général — et le Parlement en entier — a connu des gels de salaires, alors que les deux systèmes de bonis et de Pay at Risk ont connu des augmentations de millions de dollars.

Quand Mme Meredith du Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère responsable d'administrer ces bonis pour la fonction publique, a comparu devant nous, je lui ai demandé de nous donner un bref aperçu de leur système de bonis et de Pay at Risk. Voici ce qu'elle nous a dit :

[Traduction]

Certainement. Une partie de la rémunération des cadres supérieurs est appelée rémunération conditionnelle au rendement, ce qui signifie qu'un montant est retenu jusqu'à la fin de l'année quand la personne fournit la preuve de son rendement et est évaluée en fonction de celui-ci.

[Français]

Imaginez ma réaction, quand la fonctionnaire responsable au Secrétariat du Conseil du Trésor vient devant notre comité et nous fait une déclaration semblable, disant que c'est un salaire retenu des membres de l'exécutif et qu'il leur est remis à la fin de l'année s'ils ont fait une bonne performance. Allons donc! Le système des relations industrielles ne fonctionne pas ainsi.

Alors, je lui ai dit ceci :

[Traduction]

Une partie de leur rémunération a été retenue. Il y a donc un montant fixé sur une échelle de rémunération et une rémunération au rendement, qui est une combinaison de la prime ou de la rémunération conditionnelle au rendement, et son montant est fixé à la fin de l'année et vient s'ajouter au premier.

(2030)

[Français]

C'est un boni! Ce n'est pas un salaire, c'est un « un boni ». Chaque fonctionnaire a son échelle salariale et je ne vais pas vous donner celle de la haute fonction publique fédérale. En fait, Mme Meredith n'a eu d'autre choix que de dire ceci :

[Traduction]

Oui, c'est bien cela. Les cadres supérieurs reçoivent bien leur chèque de paye. Ils ont leur rémunération établie, une sorte de droit acquis [...]

Par conséquent, les millions de dollars provenant des deniers publics constituent un droit acquis.

[Français]

Cela fait partie de leurs bénéfices, — des millions de dollars —, alors que l'ensemble de la fonction publique se voit imposer un gel de salaire. Voilà le premier élément que je tenais à souligner.

Honorables sénateurs, il y a aussi toute la question d'une fonction publique parallèle qui travaille particulièrement dans la région d'Ottawa.

[Traduction]

Je parle du personnel qui ne correspond pas à la définition de « fonctionnaire » au titre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les fonctionnaires étant embauchés selon leur mérite, leurs qualifications, et le reste. Il s'agit de personnes recrutées sur une base contractuelle par l'entremise d'agences de placement.

En octobre 2010, la Commission de la fonction publique a déposé un rapport portant essentiellement sur ces employés. La commission a examiné 11 organismes de la fonction publique qui, collectivement, à Ottawa, regroupent 50 p. 100 de tous les postes dotés sur une base temporaire. L'étude conclut qu'on fait appel aux services de personnel temporaire afin de combler des besoins en main-d'œuvre à long terme, ce qui est contraire aux règles. En matière de dotation à long terme, tous les ministères doivent passer par la Commission de la fonction publique du Canada.

Lorsque Mme Meredith a comparu devant le comité, je lui ai demandé si on entendait réagir par rapport à tout ce personnel qui n'a pas été embauché par l'intermédiaire de la Commission de la fonction publique du Canada. Il existe trois directives du Conseil du Trésor applicables à tous les ministères à propos de la dotation faite sans le concours de la Commission de la fonction publique du Canada, grâce à des agences. Je lui ai demandé : « Puisque vous mettez plus de 19 000 fonctionnaires à pied, quelle directive avez- vous donnée à tous les ministères en ce qui a trait au personnel qui n'a pas été embauché par l'entremise de la Commission de la fonction publique du Canada? » Elle a répondu qu'elle ne donnerait aucune directive aux ministères, qui pourraient faire comme bon leur semble.

Je lui ai demandé de bien vouloir nous indiquer dans quels ministères travaillait ce personnel et ce qu'il y faisait. Elle ne le savait pas. Pourtant, elle représentait l'organisme responsable, celui qui a établi les trois directives. Elle n'était pas au courant, au moment où plus de 19 000 fonctionnaires — embauchés suivant les règles, en fonction du mérite — ont appris que leur poste sera peut- être aboli.

J'ai ici la directive du Conseil du Trésor concernant le personnel embauché par l'intermédiaire de sociétés de placement. On la trouve dans la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle dit ceci :

On recourt habituellement aux services de telles sociétés [les sociétés de placement temporaires] pour combler les postes vacants au cours des procédures de dotation.

Cela signifie que la Commission de la fonction publique du Canada a affiché le poste et que le processus est en cours afin d'embaucher une personne pour le combler. L'une des directives indique donc qu'il s'agit d'un poste temporaire, en attendant que le processus de dotation permanente soit terminé.

La deuxième condition mentionne : « lorsqu'un fonctionnaire est absent pour une courte durée ». Peut-on être plus clair? La troisième directive indique ceci : « ou lorsqu'il y a une augmentation temporaire de la charge de travail et que le personnel affecté ne suffit pas pour l'absorber ».

Je suis convaincue que les sénateurs et les parlementaires seront d'avis que, dans ces trois cas, aux termes de ces trois directives, il est certes possible d'embaucher du personnel. Toutefois, la Commission de la fonction publique indique que, dans 50 p. 100 des cas, les personnes n'ont pas été embauchées dans ces conditions. Cela se produit surtout dans la région d'Ottawa. Il ne semble pas que ce soit un problème ailleurs au Canada.

Honorables sénateurs, je voulais soulever ce point ce soir car cet automne, je prendrai certaines mesures au sujet de ces employés contractuels à un moment où on abolit de 8 000 à 9 000 postes d'adjoints administratifs. Cela représente 90 p. 100 des employés contractuels embauchés par l'intermédiaire d'agences dans la région de la capitale nationale.

C'est injuste, tout comme l'était la barrière géographique interdisant l'embauche dans un rayon de plus de 50 kilomètres, à laquelle je me suis opposée. C'était injuste. Heureusement, Mme Barrados, qui travaillait à la Commission de la fonction publique du Canada, a pris les mesures qui s'imposaient et a éliminé les barrières géographiques, de telle sorte que les Canadiens, où qu'ils vivent au pays, peuvent désormais postuler à un emploi dans la fonction publique s'ils possèdent les compétences nécessaires.

Les employés contractuels vivent une injustice et, cet automne, je présenterai des mesures visant à corriger la situation.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Plusieurs sujets ont été abordés dans le cadre de nos travaux de ce soir, et j'aimerais revenir brièvement sur trois d'entre eux.

(2040)

Tout d'abord, il a beaucoup été question des suppressions d'emplois actuelles et à venir dans la fonction publique. On estime que le Canada atlantique compte environ 11 p. 100 des fonctionnaires fédéraux. Des faits récents tendent à démontrer que cette proportion va diminuer à la suite des examens stratégiques réalisés par les ministères fédéraux.

En outre, le plan décrit dans le budget de 2012 prévoit l'élimination de 19 200 postes dans la fonction publique fédérale au cours des trois prochaines années, ce qui n'est rien pour rassurer une région qui peine toujours à se sortir de la récente crise économique.

Honorables sénateurs, selon les chiffres du Conseil du Trésor, la fonction publique a augmenté de 3 p. 100 entre 2009 et 2011. Elle n'a toutefois pas augmenté dans le Canada atlantique, où la fonction publique compte maintenant 430 postes de moins, dont 119 dans ma province. Compte tenu de la fragile reprise économique au Canada, je ne crois pas que l'élimination disproportionnée de postes de fonctionnaires et la baisse de la qualité du service qui en découle soient la solution pour l'économie du Canada atlantique.

C'est ce qu'ont indiqué les premiers ministres du Canada atlantique dans un communiqué émis la semaine dernière. Ils s'inquiètent du fait que les compressions et la restructuration des programmes du gouvernement fédéral risquent d'avoir des effets négatifs disproportionnés sur le niveau des services offerts aux Canadiens de l'Atlantique. Ils ont recommandé que le gouvernement fédéral fournisse plus d'information sur les conséquences qu'auront pour les Canadiens de l'Atlantique les réductions de services proposées. Les premiers ministres ont également indiqué que le gouvernement fédéral devrait assurer le maintien des responsabilités fédérales pendant ce processus, et ne pas simplement les refiler aux provinces.

Les services d'aide juridique sont l'un de ces services auxquels les gouvernements fédéral et provinciaux contribuent. Le financement de l'aide juridique provient de deux sources distinctes. Pour l'aide juridique en matière criminelle, le financement est distribué selon une formule de calcul négociée entre le ministère de la Justice et les provinces. Quant à l'aide juridique en matière civile, elle fait partie du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il revient donc à chaque province de décider du niveau de financement alloué à ce service.

Honorables sénateurs, j'ai souvent parlé de l'importance stratégique des services d'aide juridique en matière civile, qui servent autant aux gens qui travaillent dans le domaine du droit familial, je pense entre autres aux pensions alimentaires et à la garde d'enfants, qu'aux Canadiens qui doivent régler des questions entourant les prestations d'invalidité ou de sécurité du revenu.

En juin 2010, l'Association du Barreau canadien a publié un rapport sur la situation de l'aide juridique au Canada et a fait, en gros, trois recommandations.

Premièrement, l'auteur du rapport recommande que l'aide juridique soit reconnue comme un service public essentiel. Deuxièmement, elle recommande que soient adoptées des normes nationales de couverture — criminelle et civile — pour l'aide juridique, de même que des critères d'admissibilité. Troisièmement, elle presse le gouvernement fédéral de renouveler son engagement en matière d'aide juridique en augmentant son financement. De telles mesures assureront l'accès à la justice pour les Canadiens à faible revenu, dont font souvent partie les femmes et les enfants, les handicapés, les immigrants et les Autochtones.

À la lumière de cette étude, et étant donné ce que représentent les services d'aide juridique pour les Canadiens les plus démunis, j'ai été un peu déçue de constater que, dans le dernier Budget principal des dépenses, on prévoyait réduire de 14,4 millions de dollars le financement de l'aide juridique. En cette ère où la loi et l'ordre sont au goût du jour, où les coûts des services correctionnels atteignent maintenant 3 milliards de dollars annuellement — soit une augmentation de 76 p. 100 depuis 2006 —, il est pour le moins frustrant que l'accès à l'aide juridique soit restreint en raison de coupes budgétaires.

Il faut souligner que le ministre de la Justice a annoncé le 30 avril que le financement du Programme d'aide juridique et de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones restera au niveau actuel pour les exercices 2012-2012 et 2013-2014. Cependant, ce financement n'était pas mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses publié le 17 mai. Voilà pourquoi j'incite tous les sénateurs à demander au ministre de la Justice de respecter son engagement de maintenir le financement de l'aide juridique à tout le moins au niveau actuel.

J'inciterais aussi les sénateurs à plaider en faveur d'un effort pancanadien mieux concerté à l'égard du financement de l'aide juridique en matière civile. Les Canadiens ont depuis trop longtemps recours à des initiatives locales disparates pour avoir accès à la justice, tels que des ateliers de travail sur les différends en matière de garde des enfants offerts par des groupes comme la Community Legal Information Association, de l'Île-du-Prince-Édouard. Au cours des dernières années, on a demandé que des fonds distincts soient spécialement destinés à l'aide juridique au civil. J'exhorte le gouvernement fédéral à créer, en collaboration avec les provinces, un système de financement national pour ce service nécessaire.

Enfin, je tiens à souligner que plusieurs habitants de l'Île-du- Prince-Édouard et moi-même estimons que le gouvernement fédéral ne fournit pas ce que nous considérons être un service essentiel dans notre province. Voici le problème : il n'y a aucun bureau des passeports dans ma province.

Honorables sénateurs, lorsque des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont comparu devant nous, ils ont fait remarquer que le ministère fournit des services commerciaux et consulaires ainsi que des services de passeports aux Canadiens dans plus de 300 points de service, y compris 160 missions dans 105 pays. Quoi qu'il en soit, et malgré de nombreuses demandes provenant de diverses sources, l'Île-du- Prince-Édouard est la seule province qui ne dispose d'aucun bureau des passeports. Il est donc tout à fait possible que certains Canadiens reçoivent de meilleurs services de passeport à l'étranger que dans ma province.

On raconte beaucoup d'anecdotes sur des habitants de l'île qui ont dû se rendre à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour obtenir un passeport d'urgence. J'ai eu connaissance d'un tel cas et je peux vous dire d'expérience, honorables sénateurs, que cela pose un énorme problème.

Le passeport est délivré dans un délai de 24 heures, mais seulement si le demandeur fait sa demande en personne, après quoi on détermine si un passeport d'urgence peut lui être délivré.

En d'autres termes, vous devez aller à Halifax ou à Fredericton faire une demande, sans savoir d'avance si vous allez obtenir votre passeport.

Lorsque je me suis informée auprès du ministre des Affaires étrangères sur les services de passeports offerts aux Canadiens en cas d'urgence, il a mentionné que, en règle générale, les bureaux de Passeport Canada ne sont pas ouverts après les heures de bureau normales. Toutefois, Passeport Canada peut fournir un service de rappel, moyennant des frais supplémentaires, aux clients qui pourraient devoir partir à l'étranger de toute urgence. C'est le gestionnaire qui prend la décision, au cas par cas, en fonction de la situation décrite par le demandeur.

Pour bénéficier de ce service, le demandeur doit remplir la demande et la présenter. Il doit donc quitter sa province pour présenter sa demande et c'est après qu'il sait si elle sera acceptée.

Honorables sénateurs, la plupart des Canadiens ont besoin d'un passeport pour voyager à l'étranger. En avril 2008, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada d'ouvrir, dans la province, un bureau gouvernemental qui ne ferait rien d'autre que délivrer des passeports. Toutefois, il n'y a pas que les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui réclament un bureau des passeports. En juin 2007, les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et les premiers ministres de l'Est du Canada ont adopté une résolution pour demander au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires pour améliorer et accélérer la délivrance des passeports, revoir les modalités de renouvellement et ouvrir un bureau des passeports dans chaque État et province.

(2050)

Il est injuste que les habitants de l'île aient à sortir de la province et à perdre plusieurs heures à leur frais en situation d'urgence. Je continue de croire que le gouvernement fédéral doit faire tout ce qu'il peut pour faciliter la demande de passeport d'urgence pour les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard. J'incite le gouvernement à trouver des solutions pour atténuer dès que possible les inégalités à l'égard de l'accès aux services de passeport d'urgence.

En conclusion, je rappellerai les trois sources de préoccupation que j'ai mentionnées ce soir. Premièrement, les compressions au sein de la fonction publique effectuées ou projetées par le gouvernement toucheront tout particulièrement les résidants des provinces maritimes et auront une incidence plus marquée sur les services qu'ils reçoivent du gouvernement du Canada.

Deuxièmement, je m'inquiète de l'incertitude entourant le financement de l'aide juridique en matière pénale prévu dans le Budget principal des dépenses, de même que de l'aide juridique en général. Je crois qu'il est temps pour le gouvernement de songer à investir davantage dans son système d'aide juridique et d'établir un système distinct et reconnaissable de financement des services d'aide juridique en matière civile offert aux provinces.

Je suis certaine que la demande d'aide juridique continuera d'augmenter, car de plus en plus d'éléments du programme de sécurité publique du gouvernement sont adoptés.

Troisièmement, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, le besoin de services de passeport d'urgence pour les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard est bien réel et se résume à une question d'accès. Il est inacceptable que les résidants de l'île doivent sortir de la province pour obtenir un passeport d'urgence.

Ce ne sont là que trois des éléments qui ont été soulevés au cours du débat sur le deuxième rapport provisoire relatif au Budget principal des dépenses. J'espère que le gouvernement les prendra tous les trois en considération et agira en conséquence.

Merci.

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis assez peu de temps, mais je crois qu'une des difficultés liées à l'étude du Budget principal des dépenses par le comité repose sur le fait qu'il semble y avoir un écart entre la période où les ministères doivent rédiger leur budget et la période subséquente où le budget est présenté. Cette situation fait en sorte que les témoins provenant des ministères ont de la difficulté à donner une idée précise de ce qui est inclus dans le Budget principal des dépenses, et ils disent que toute dépense non incluse sera couverte dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Je ne suis pas certain de ce qu'on peut faire pour remédier à la situation, mais je recommanderais certainement qu'on se penche sur la question. Compte tenu de la situation actuelle, nous ne saurons pas vraiment ce qui est fait avant la fermeture des livres, l'an prochain, et il sera alors un peu trop tard pour réagir, et pour proposer des façons de remédier à la situation.

Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

La Loi sur l'importation des boissons enivrantes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. J'ai le plaisir d'appuyer cette mesure législative, qui met un terme à l'interdiction du transport interprovincial de vin destiné à la consommation personnelle, une interdiction qui remonte à 1928.

Je tiens d'abord à remercier Dan Albas, député d'Okanagan—Coquihalla, et Scott Brison, député de Kings—Hants, qui sont assis au fond de la salle. Je remercie M. Albas d'avoir présenté le projet de loi et M. Brison d'en être le comotionnaire. En fait, je tiens à féliciter tous les députés de l'autre endroit qui l'ont appuyé à l'unanimité.

M. Albas est un nouveau député, mais il a défendu ce projet de loi avec brio. Son exploit est d'autant plus louable qu'il ne consomme jamais d'alcool.

Il y a plus de 10 ans, lorsque j'étais ministre de la Consommation et du Commerce de l'Ontario et que je m'occupais de l'industrie de l'alcool, j'ai été à la tête d'une délégation qui s'est rendue en Europe pour défendre l'accès des vins de glace ontariens au marché de l'Union européenne. Nous nous sommes battus farouchement et nous avons eu gain de cause, ce qui entraîné une croissance extraordinaire de cette industrie. C'est un peu paradoxal que je m'emploie au fédéral à favoriser le commerce interprovincial du vin après m'être employé au provincial à en favoriser le commerce international.

Le projet de loi C-311 est court, il ne contient qu'un article, et il modifie le paragraphe 3(2) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes en y ajoutant un alinéa. Ce dernier prévoit une exemption à l'interdiction de transporter des boissons enivrantes d'une province à l'autre afin de permettre ce qui suit :

h) à l'importation de vin d'une province à une autre province par un particulier, si celui-ci l'apporte ou le fait apporter selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette dernière, pour sa consommation personnelle et non pour la revente ou autre usage commercial.

Des sénateurs sont peut-être surpris d'apprendre qu'une telle interdiction existe. Je suis persuadé que bien des Canadiens ignorent que s'ils transportent une bouteille de vin d'une province à une autre, ils risquent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois pour la première infraction et jusqu'à un an pour la troisième infraction.

À ce que je sache, cette interdiction n'est pas souvent appliquée — et on a entendu quelques observations en ce sens aujourd'hui —, du moins si un touriste achète une ou deux bouteilles dans un vignoble, les place dans sa valise et retourne chez lui en voiture. Toutefois, cette interdiction empêche les vignobles d'acheminer leurs produits à des clients dans d'autres provinces. C'est une loi qui est désuète et qui doit être modifiée.

Quand je dis que cette loi est désuète, je parle du changement d'attitude à l'égard la consommation de vin depuis l'époque de la prohibition. La consommation modérée fait partie d'un mode de vie sain à bien des égards, mais cette loi est également désuète à cause du changement radical qui s'est opéré dans l'industrie vinicole canadienne. C'est un secteur d'activités qui, à toutes fins utiles, n'existait pas lorsque cette loi a été rédigée.

À l'heure actuelle, on compte environ 500 établissements vinicoles au Canada, et d'autres ouvriront leurs portes.

(2100)

Dans ma province, en Ontario, l'industrie vinicole a connu un essor fulgurant. Ceux qui avaient prédit son déclin avec la signature de l'Accord de libre-échange ont eu tout faux. Entre 1999 et 2009, le nombre d'établissements vinicoles est passé de 50 à 146 en Ontario. Plusieurs autres ont ouvert leurs portes par la suite, y compris celui d'Eagle Point, à quelques kilomètres de chez moi, juste au nord de Rockport et du pont des Mille-Îles. Il vaut bien le détour.

En Ontario, l'industrie vinicole est concentrée dans la péninsule du Niagara, mais des vins extraordinaires sont également fabriqués sur la rive nord du lac Érié, sur l'île Pelée et dans le comté de Prince Edward, où j'ai eu la chance de délivrer un permis au premier producteur vinicole, Waupoos Estates. Les ventes de vins ontariens dépassent les 500 millions de dollars par année en Ontario.

La Colombie-Britannique, province de M. Albas, est un grand producteur de vin. Bien que la superficie consacrée à la viticulture soit plus grande en Ontario et qu'il s'y produise plus de vin, la Colombie-Britannique a un plus grand nombre d'établissements vinicoles, soit plus de 200, à ce que je sache. Les industries vinicoles d'autres provinces sont également en pleine croissance, notamment en Nouvelle-Écosse et au Québec.

Certains sénateurs se demandent peut-être pourquoi ce projet de loi est nécessaire, puisque les amateurs de vin n'ont qu'à se rendre à leur magasin d'alcools local pour acheter une bouteille venant d'une autre province. C'est l'argument que nous servent les grands monopoles comme la Régie des alcools de l'Ontario, mais la question n'est pas si simple.

Les petits producteurs de vin doivent vaincre difficultés, frustrations et coûts élevés pour que leurs produits soient offerts sur les tablettes des régies des alcools. Nombre d'entre eux ont une faible marge bénéficiaire et produisent des quantités trop petites pour qu'il leur soit réaliste d'envisager une pareille distribution. Grâce à ce projet de loi, ils pourront expédier leurs produits à des clients dans d'autres provinces et faire des ventes en ligne. Selon moi, les premiers à bénéficier de ce projet de loi seront les petites producteurs, souvent récemment établis, qui ont de la difficulté à atteindre les clients.

Le projet de loi viendra également en aide aux producteurs — grands et petits — d'une autre façon. Le tourisme lié à cette industrie a explosé au cours des deux dernières décennies. Chaque année, un million de touristes visitent les établissements vinicoles de l'Ontario. La possibilité de rapporter quelques bouteilles à la maison ou de demander qu'on nous les expédie rend l'expérience encore plus agréable. La légalisation de ces activités profiterait à l'ensemble de l'industrie de l'accueil dans les régions vinicoles.

Même si l'industrie vinicole a connu une croissance phénoménale au Canada au cours des 20 dernières années, elle demeure un secteur d'activité difficile réservé aux passionnés qui sont prêts à composer avec des marges bénéficiaires peu élevées. Comme toutes les activités liées à l'agriculture, elle est tributaire des conditions météorologiques. Une ou deux mauvaises années peuvent avoir des effets dévastateurs.

Le projet de loi est un moyen simple d'aider cette industrie. Il ne coûtera rien au gouvernement fédéral, mais les établissements vinicoles nous ont affirmé qu'il pourrait faire augmenter leurs ventes de 5 à 10 p. 100. C'est la raison pour laquelle la Canadian Vintners Association est très favorable à l'adoption du projet de loi C-311.

Il y a une autre partie de l'équation qu'il ne faut pas oublier : le consommateur. Honorables sénateurs, vous avez peut-être entendu parler de la campagne « Free My Grapes », organisée par l'Alliance of Canadian Wine Consumers. Il s'agit d'une initiative qui a pour but d'encourager la légalisation du transport du vin d'une province à une autre à des fins de consommation personnelle. La présidente de l'alliance, Shirley-Ann George, plaide sa cause de façon convaincante. Comme elle l'a dit au Comité des finances de la Chambre des communes, la plupart des Canadiens n'ont accès qu'à une infime partie des vins canadiens; les consommateurs veulent ce changement; il s'agit d'une mesure abordable; et ce sont les petites et les moyennes entreprises qui en profiteront le plus.

Certains des défenseurs du projet de loi C-311 ont émis une réserve que je trouve important de mentionner. Certaines personnes sont préoccupées par le fait que le projet de loi laisse aux gouvernements provinciaux le soin de déterminer quelle quantité de vin peut être importée d'une province à une autre et réclament qu'un mécanisme soit mis en place pour les obliger à fixer une limite raisonnable.

À l'autre endroit, les députés ont décidé — à juste titre, je crois — de ne pas empiéter sur ce champ de compétence provinciale. Ce projet de loi supprimera un obstacle au commerce interprovincial, mais nous devons reconnaître que la distribution des alcools relève de la responsabilité des provinces. J'espère et je crois que les gouvernements provinciaux décideront, eux aussi, de se ranger du côté des consommateurs et établiront des limites responsables pour la consommation personnelle.

Pour conclure, honorables sénateurs, en abolissant cette interdiction obsolète, nous aidons le secteur agricole, le secteur du tourisme, ainsi que des centaines de petites et moyennes entreprises partout au Canada. L'industrie et le public veulent que nous abolissions cette interdiction.

J'encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-311.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Runciman : Oui.

Le sénateur Downe : J'ai été étonné par l'intérêt que suscite ce projet de loi. J'ai lu, dans le journal local de l'Île-du-Prince-Édouard — et le sénateur l'a mentionné dans son discours —, que les petits établissements vinicoles ont hâte que ce projet de loi soit adopté. Cependant, j'aimerais poser quelques questions.

Si on importe du vin d'une autre province, est-ce qu'on paie la taxe provinciale sur le vin applicable dans la province de résidence ou la taxe applicable dans la province d'achat?

Le sénateur Runciman : Si je ne m'abuse — et cela reste à confirmer —, on paie la taxe applicable dans la province d'achat. D'après ce que je sais, les petits établissements vinicoles — en Ontario en tout cas — ont de la difficulté à obtenir de l'espace pour leurs produits sur les tablettes. L'espace qu'ils parviennent à obtenir, la quantité qu'obtiennent les monopoles — comme la Régie des alcools de l'Ontario —, sont très modestes. C'est difficile de se tailler une place, alors ils n'ont d'autre choix que d'essayer de vendre eux- mêmes leurs produits, sans intermédiaire. C'est difficile de survivre dans ces conditions.

Le sénateur Downe : Je crois que, dans son discours, le sénateur a très bien cerné cette réalité. À l'Île-du-Prince-Édouard, les établissements vinicoles disent que le marché n'existe tout simplement pas. La saison touristique est courte dans cette province, mais de nombreux visiteurs aimeraient qu'on puisse leur expédier des bouteilles.

Je vois que le sénateur Smith est en train de passer sa commande. Nous allons en prendre bonne note.

Le sénateur D. Smith : On ne boit tout simplement pas assez.

Le sénateur Downe : C'est exact. On ne consomme pas assez; c'est là le problème.

J'ai une autre question. Je n'étais pas au courant de cette prohibition avant la présentation de ce projet de loi et je tiens à féliciter les députés à l'autre endroit qui ont participé à son élaboration. Existe-t-il une prohibition du même genre pour d'autres boissons alcoolisées? Le sénateur n'est peut-être pas au courant, mais disons que je souhaite commander du Newfoundland Screech parce qu'il n'est pas vendu à l'Île-du-Prince-Édouard, le sénateur sait-il s'il y a lieu de moderniser d'autres secteurs comme celui-ci?

Le sénateur Runciman : Je suis désolé, mais je ne peux pas répondre à cette question.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je sais qu'il se fait tard, mais j'aimerais dire quelques mots au nom des amateurs de vin en faveur du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps, et j'espère qu'il sera adopté rapidement au Sénat.

En tant que fière propriétaire d'une maison située dans la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique, un des centres névralgiques de l'industrie vinicole canadienne, où je paie également des impôts, je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi. J'ai eu l'occasion de constater de visu la croissance et le développement rapide de l'industrie vinicole et j'ai aussi été fière de voir plusieurs des vins de la vallée de l'Okanagan se classer au rang des vins de qualité dans le monde. Honorables sénateurs, j'adore les vins de la Colombie- Britannique, mais je n'ai jamais pu en faire expédier chez nous, en Alberta, où je pourrais les déguster.

Comme le sénateur Runciman l'a indiqué, aux termes de la loi fédérale, il est illégal de transporter du vin d'une province à une autre à moins que celui-ci ne soit exporté par les régies des alcools, conformément à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Comme il a été mentionné, cette loi a été adoptée en 1928 pour mettre fin à la contrebande de l'alcool, qui était chose courante à l'époque.

Je suis certaine que tous les sénateurs conviennent qu'une loi de l'époque de la prohibition ne sert pas à grand chose dans le Canada du XXIe siècle. En fait, elle étouffe l'activité économique florissante générée par l'industrie vinicole du Canada. Le tourisme vinicole constitue un moteur d'activité économique pour bon nombre d'industries connexes dans les régions productrices de vin au pays quand les Canadiens visitent d'autres provinces pour faire la tournée des établissements vinicoles, et améliore la qualité de vie des gens qui vivent dans ces régions.

Une forte proportion d'établissements vinicoles au Canada sont des entreprises familiales, et, en général, les profits de ces dernières sont réinvestis dans les collectivités locales.

Le sénateur D. Smith : Certaines appartiennent à d'anciens sénateurs libéraux.

Le sénateur Tardif : Tout à fait.

Le projet de loi C-311 permettrait aux Canadiens de ramener à la maison le vin qu'ils achètent dans d'autres provinces et d'en faire l'achat en ligne.

Ce projet de loi jouit du soutien enthousiaste des viticulteurs d'un bout à l'autre du Canada, tant de petite que de grande taille. Les viticulteurs de l'industrie bien établie de la Colombie-Britannique y voient l'occasion de prendre plus d'expansion, tandis que ceux de l'industrie vinicole en plein essor de la Nouvelle-Écosse disent qu'ils ont besoin de ce projet de loi pour démarrer leur entreprise.

(2110)

La loi actuelle limite le chiffre d'affaires et la croissance des petits vignobles ainsi que l'accès des consommateurs. Les Canadiens de partout au pays devraient bénéficier d'un accès égal aux meilleurs vins canadiens.

Hans Jost, propriétaire de Jost Vineyards, en Nouvelle-Écosse, a récemment dit ceci aux médias : « Plusieurs fois par semaine, des clients me demandent si notre vin peut s'expédier par la poste. Nous devons toujours leur dire : ``Désolé. Il n'y a rien qu'on puisse faire.'' Notre vin est très peu connu à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse. Notre province compte environ 960 000 habitants, alors qu'un établissement vinicole ontarien a un marché de 10 millions de personnes. »

M. Jost soulève un point important. Comme la population de la province est inférieure à un million, il est impossible pour le marché de cette seule province de soutenir le type de croissance dont le secteur vinicole est capable.

L'élimination des obstacles au commerce interprovincial permettront à ces négociants de passer à l'étape supérieure.

Je m'en voudrais de ne pas vous dire, honorables sénateurs, que ma propre province, l'Alberta, compte trois établissements vinicoles : l'établissement En Santé, à Brosseau; Roaming River Ranches, à Lethbridge; et Field Stone Fruit Wines, à Strathmore.

[Français]

J'ai tout récemment eu le grand plaisir de découvrir une autre région viticole du Canada. La semaine dernière, le sénateur Nolin a tenu une réception mettant en vedette des produits de consommation du Québec. Quelques viticulteurs du Sud du Québec y étaient, y compris certains de la région de mon cher collègue, le sénateur Carignan, de Saint-Eustache.

Les vignobles se situent surtout dans les régions des Basses- Laurentides et des Cantons-de-l'Est. Bien que l'industrie viticole soit relativement petite et peu connue au Canada, et à la surprise de plusieurs, elle croît de manière exponentielle. Le nombre de producteurs a augmenté de cinq en 1985 à 50 en 2008. Il s'ensuit logiquement que l'industrie viticole du Québec connaîtrait un plus grand succès si ses vins pouvaient traverser plus facilement les frontières provinciales.

Honorables sénateurs, il est intéressant de constater que la production de vin en sol canadien ne date pas d'hier. En 1535, Jacques-Cartier a repéré en abondance les raisins de cave vitis riparia sur l'île qu'il a dénommée l'île de Bacchus, désormais connue sous le nom de l'île d'Orléans. D'ailleurs, notamment dès 1608, Samuel de Champlain a planté des cépages français incluant des vitis vinifera sur ce même territoire.

[Traduction]

Le Canada compte à l'heure actuelle plus de 500 établissements vinicoles dans six provinces : la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

Il est difficile de croire qu'une telle loi absurde soit encore en vigueur. Il est plus facile pour un Canadien d'importer du vin de l'étranger que de l'importer d'une autre province canadienne. Par exemple, si un Prince-Édouardien allait visiter une exploitation vinicole néo-écossaise, il ne pourrait pas ramener une bouteille chez lui. Cependant, quiconque fait un voyage en France peut facilement ramener une bouteille de Bordeaux chez lui pour la savourer plus tard.

Comment en sommes-nous venus à avoir une plus grosse barrière commerciale entre l'Île du Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse qu'entre le Canada et la France ou l'Italie? Si nous avons à cœur l'intérêt des entreprises canadiennes, nous devrions nous attaquer à cette étrange situation sans délai.

La mise en œuvre du projet de loi C-311 fera tomber l'un des principaux obstacles à la croissance et à la prospérité de l'industrie vinicole canadienne. Cette exemption s'appliquerait uniquement à un usage personnel et non commercial, et chaque province et territoire déterminerait quelle serait la quantité maximum des importations par personne.

Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le renvoi du projet de loi C-311 au comité pour qu'il en fasse une étude plus approfondie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avez-vous des questions ou des observations?

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, merci. J'ai une question. J'ai remarqué qu'il s'agit de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Je me demande si madame le sénateur appuierait un amendement, car le mot « importation » fait penser à une substance étrangère et « enivrante » sonne faux à l'oreille. Appuierait-elle un nouvel amendement qui l'appellerait la « Loi buvons tous un verre d'alcool canadien »?

Le sénateur Tardif : Cela se passe de commentaire.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, sur un point de débat, il m'était impossible de ne pas profiter de l'occasion pour mentionner que le Nouveau-Brunswick compte aussi des établissements vinicoles.

Des voix : Oui.

Le sénateur Day : En fait, il y en a deux dans ma région, la magnifique baie de Belleisle. Je vous invite à venir les visiter.

L'honorable David P. Smith : J'ai une question à poser. Honorables sénateurs, lèverez-vous vos verres d'eau pour trinquer à la santé du vin canadien?

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien

Adoption du cinquième rapport du Comité des transports et des communications et demande d'une réponse du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé L'avenir des déplacements aériens au Canada : poste de péage ou bougie d'allumage, déposé au Sénat le 5 juin 2012, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport en consultation avec le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme).

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, après avoir entendu parler de vin, il sera difficile d'être à la hauteur en parlant de L'avenir des déplacements aériens au Canada : poste de péage ou bougie d'allumage.

J'avais l'intention de lire de longs extraits du rapport aux honorables sénateurs, mais je dois m'efforcer de retenir leur attention. Je sais que le pointage est maintenant de 3 à 0 pour Los Angeles, car j'ai des gens à mes côtés qui écoutent la partie de hockey. Il y a aussi deux élections partielles au Québec et les libéraux sont en tête 2 à 0 là aussi. Je suis donc bien conscient que les sénateurs ont l'esprit ailleurs.

En ce qui concerne ce rapport, j'invite les sénateurs à consulter le site web du comité.

Je vois que le vice-président du comité est ici. Je veux le remercier pour le travail qu'il a fait au sein du comité et du comité directeur.

Le Comité des transports sert de tremplin à un grand nombre de personnes. Madame le sénateur Frum, qui a abordé la question du transport aérien avec le sénateur Housakos afin que nous puissions en débattre, a maintenant été promue à d'autres comités. Madame le sénateur Eaton, qui parle actuellement avec son leader, a aussi été promue. Elle faisait partie du comité directeur qui étudiait cette question. Je veux tous les remercier pour leur travail, notamment le sénateur Verner, qui fait maintenant partie du comité directeur, de même que les membres du comité.

Je veux tous les remercier parce que ce rapport est unanime. Lorsqu'un rapport qui peut être perçu comme une critique à l'intention du gouvernement est unanime, on peut se demander si le président du comité a beaucoup de charme. En fait, il n'en n'a pas beaucoup. En réalité, le thème du rapport est non partisan en ce sens qu'il en a d'abord été question au début des années 1990, sous le gouvernement de M. Mulroney, puis toujours pendant les années 1990, sous MM. Chrétien et Martin. Il est temps que nous abordions de nouveau ce sujet et je remercie les membres qui l'ont porté à l'attention du comité.

Compte tenu de l'appui que nous ont manifesté les gens qui ont témoigné devant le comité, nous ne pouvions faire autrement que de dire au gouvernement qu'il doit cesser de voir les aéroports et le transport aérien comme une source de revenu, et les voir plutôt comme une source d'investissement.

[Français]

En 1992-1993, lorsqu'on a transféré les aéroports d'Ottawa à leurs localités, — les 26 aéroports nationaux —, nous avons vu un

changement. Alors que les aéroports étaient une source de dépenses, le ministre des Finances du temps, M. Martin — j'ose croire que je peux parler en bien de lui —, a conclu que les aéroports pouvaient devenir une source de revenus. C'est là qu'on a commencé à demander des loyers.

(2120)

Prenons l’exemple de l’aéroport de Winnipeg, transféré en 1993, qui était d’une valeur d’un million de dollars. Un nouvel aéroport a été construit à Winnipeg, et le gouvernement du Canada n’y a pas investi un sous. Les autorités aéroportuaires doivent payer un loyer pour un édifice qui vaut 100 millions de dollars. Cet édifice a été payé par les habitants et les utilisateurs de l’aéroport de Winnipeg et il est financé par des fonds qui proviennent du marché.

Ce n'est pas normal que les autorités aéroportuaires paient un loyer au gouvernement fédéral; il s'agit de tout près de 4 milliards de dollars au cours des 10 dernières années. Cette somme aurait pu être investie dans le domaine aéroportuaire plutôt que d'être une source de revenus qui amène une situation extrêmement compliquée.

[Traduction]

Environ 75 p. 100 des Canadiens habitent à une heure de la frontière américaine. L'année dernière, 4,5 millions de Canadiens ont traversé la frontière pour prendre l'avion. Cela équivaut au nombre de passagers accueillis au cinquième aéroport en importance au pays, c'est-à-dire l'aéroport d'Ottawa. Certains croient que c'est l'aéroport d'Halifax, mais c'est celui d'Ottawa. C'était 4,5 millions de personnes l'année dernière, et ce sera probablement 5 millions cette année, car le nombre augmente de 15 p. 100 chaque année. Cela ne posait pas problème en 1993, en 1994 et en 1995, du temps où le dollar canadien valait 65 cents américains. À l'époque, les gens ne traversaient pas la frontière pour prendre l'avion. Depuis, les Américains subventionnent la construction des aéroports. Les aéroports de Plattsburgh et de Burlington s'affichent comme les aéroports américains de Montréal. Ils offrent un service bilingue; quelques-uns de ces aéroports sont probablement plus bilingues que certains aéroports canadiens. Ils offrent leurs services aux Canadiens. Une ville de 45 000 habitants reçoit 300 000 passagers, dont 95 p. 100 proviennent de Montréal. Pourquoi? Parce que les Américains subventionnent la construction des aéroports; ils ne réclament ni loyer, ni frais de sécurité, ni le genre de taxes que le Canada impose. Les gens peuvent voyager pour bien moins cher en partant des États-Unis, plutôt que du Canada.

[Français]

Il y a également l'exemple de l'aéroport de Buffalo, près de Toronto; un million de passagers de l'aéroport de Buffalo viennent de la région de l'Ontario. Les autorités aéroportuaires de Toronto sont privées de ces passagers et les contribuables et utilisateurs canadiens, bref les consommateurs, doivent payer plus cher en frais d'aéroport parce que les gens prennent leur vol à partir des aéroports américains. Quelle est la raison? On a toujours vu cela comme une source de revenus plutôt qu'une source de promotion économique.

[Traduction]

Nous avons besoin d'une politique aérienne nationale. Nous devons parler aux gens des milliards de dollars que le secteur du tourisme canadien perd au profit des lignes aériennes américaines. Il faut que ces 4,5 millions de Canadiens arrêtent de se rendre dans les aéroports américains, car le nombre de passagers qui traversent la frontière augmente chaque année, et cette augmentation se situe entre 15 p. 100 et 20 p. 100. Si nous n'agissons pas bientôt, le problème ne fera que s'aggraver; il ne disparaîtra pas.

Nous demandons au gouvernement de trouver des gens qui pourront élaborer une politique nationale sur le transport aérien. Il faut cesser de considérer cette industrie comme une source de revenus, cesser de payer des loyers pour des immeubles dans lesquels on n'a pas investi. L'aéroport de Winnipeg est l'exemple parfait, mais tous les aéroports du Canada ont investi leur propre argent, et ils doivent tout de même envoyer un chèque de loyer à Ottawa. Il ne s'agit pas d'un loyer. On paye un loyer au propriétaire d'un immeuble, mais si vous payez pour l'immeuble et que vous versez en plus un loyer, il s'agit alors d'une injustice et il faut corriger la situation. Le rapport a été adopté à l'unanimité.

Par exemple, je suis arrivé à Ottawa il y a environ 35 ans cette semaine. J'ai été assermenté à la Chambre des communes le 8 juin 1977. Le premier dossier concernant ma circonscription portait sur l'aéroport de Québec. Chaque jour pendant la campagne ayant précédé l'élection partielle, les gens me disaient qu'il fallait faire quelque chose pour l'aéroport. À mon arrivée à Ottawa, je me suis rendu au ministère des Transports, sur la rue Kent, et j'ai demandé de rencontrer le ministre. Si l'on voulait faire des rénovations dans les aéroports, il fallait alors demander des fonds au gouvernement fédéral, voilà quel était le problème. La décision de remettre les 26 aéroports dans les mains des autorités aéroportuaires était la chose à faire.

Cependant, maintenant que cette décision a été prise, il faut comprendre passer au stade suivant. Nous devons donner les aéroports aux autorités aéroportuaires afin qu'elles puissent les développer sans être obligées de rendre des comptes et d'envoyer des chèques au gouvernement fédéral. Les autorités aéroportuaires doivent être capables de planifier leurs activités pour les 50 prochaines années.

Certains aéroports ont des ententes qui les lient au gouvernement du Canada pour encore 40 ans, et des contrats d'emprunt d'une durée de 35 ans. Tout le monde sait que ces aéroports ne seront jamais nationalisés par le gouvernement fédéral et qu'ils exerceront toujours leurs activités à l'échelle locale. Pourquoi, alors, ne pas rendre le tout officiel dès maintenant?

Je remercie encore une fois les membres du comité de leur rapport unanime. Honorables sénateurs, j'espère que le rapport sera adopté.

Des voix : Bravo.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Dawson, avec l'appui de l'honorable sénateur Mahovlich, propose que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé L'avenir des déplacements aériens au Canada : poste de péage ou bougie d'allumage, soit adopté.

Vous plaît-il, honorables, sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose, conformément à l'avis du 7 juin 2012 :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mardi 19 juin 2012, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de reporter la date de la présentation de son rapport final concernant l'étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

L'honorable Bob Runciman propose, conformément à l'avis du 7 juin 2012 :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 4 octobre 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30, soit reportée du 30 juin 2012 au 31 décembre 2012;

Que le comité et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis

L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 6 octobre 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de son étude sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie canadienne, soit reportée du 30 juin 2012 au 31 décembre 2012;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

— Honorables sénateurs, cette motion vise à demander la permission de reporter la date de dépôt du rapport du 30 juin 2012 à la fin de l'année, car le comité n'aura pas le temps de le rédiger.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)