Debates
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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 103

Le jeudi 27 septembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 27 septembre 2012

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le multiculturalisme

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, c'est merveilleux d'être de retour au sein de cette grande assemblée en compagnie de tous mes chers collègues. J'aimerais prendre quelques instants pour souhaiter une bonne rentrée à tous et faire part au Sénat de certains des projets fructueux auxquels j'ai participé cet été. J'ai consacré l'été à user de mon influence auprès des communautés multiculturelles de la région du grand Toronto afin de parler aux citoyens du bon travail que nous accomplissons au Sénat. J'ai été très fière de me joindre à la Chambre de commerce indo-canadienne pour accueillir une influente délégation de l'Inde composée de chefs de file de tous les domaines qui avaient hâte de collaborer avec notre gouvernement pour accroître la prospérité et la coopération.

Bien entendu, en tant que sénateur d'origine indienne, j'ai pu parler de nos idées et de nos objectifs à la communauté indo-canadienne. Que ce soit à l'occasion du quarantième festival annuel indien ou du Forum sur l'agriculture et la transformation des aliments de la Fondation Canada-Inde qui s'est déroulé à Vancouver, je m'étais donné pour objectif de dire aux membres de ma communauté que leurs intérêts sont bel et bien représentés à la Chambre haute du Canada grâce au grand honneur que m'a fait notre premier ministre.

Honorables sénateurs, ils savaient que le Canada et l'Inde sont d'importants partenaires sur les plans commercial, diplomatique et de l'immigration, et que le gouvernement conservateur de Stephen Harper est déterminé à renforcer ces liens. Il y a plus d'un million d'Indo- Canadiens, et je suis déterminée à leur montrer à quel point nous travaillons fort pour faire progresser leurs objectifs et ceux de l'ensemble des Canadiens.

Pour élargir mon horizon, j'ai humblement accepté l'occasion de représenter notre ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, au festival Caribana de Toronto, auquel des milliers de personnes participent pendant quelques semaines. De l'Association Chao-Chow de l'Ontario au Festival ukrainien de Toronto, j'ai transmis notre message à l'occasion de plus d'une vingtaine d'événements très médiatisés qui attirent des foules importantes et enthousiastes. Je sais que même si une seule de ces personnes apprécie maintenant davantage le gouvernement et ses institutions, mon travail n'a pas été vain.

Je remercie tous les parlementaires qui m'ont accordé leur confiance pour les aider à gagner des voix et des cœurs. Merci et bonne session à tous.

La Journée nationale des aînés

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de la Journée nationale des aînés et que je salue les récipiendaires du Prix 2012 de la personne âgée de l'année de l'Île-du-Prince-Édouard.

Tous les ans, le 1er octobre, les Canadiens ont l'occasion de témoigner leur appréciation aux personnes âgées et de leur rendre hommage. D'un bout à l'autre du pays, des activités sont organisées pour rendre hommage aux personnes âgées qui ont apporté une précieuse contribution aux collectivités, au monde du travail et à la société. À l'Île-du-Prince-Édouard, le Secrétariat des aînés en a profité pour souligner les contributions importantes de personnes âgées pour améliorer la qualité de vie à l'Île-du-Prince-Édouard.

Tout au long de l'année, le secrétariat a reçu un grand nombre de candidatures et cinq personnes âgées de l'Île ont été choisies pour recevoir le Prix de la personne âgée de l'année. Ces prix soulignent les réalisations et la contribution importante de Prince-Édouardiens âgés dans plusieurs sphères de la vie communautaire, y compris le bénévolat, les arts, la collecte de fonds, la participation à la vie collective, les réalisations professionnelles, le sport et d'autres activités.

Les récipiendaires du Prix 2012 de la personne âgée de l'année de l'Île-du-Prince-Édouard sont Garnet Buell, de Murray River, Joyce MacKenzie, de Charlottetown, George Olscamp, de Summerside, Antoine Richard, de Wellington et Doreen Wooder, d'Ellerslie. Comme je n'ai pas pu me rendre à la cérémonie, je transmets mes sincères félicitations à tous les récipiendaires.

Au fil des ans, ces personnes ont, chacune à leur façon, beaucoup apporté à leur collectivité. Elles ont fait d'innombrables heures de bénévolat dans leur localité, aidant de nombreuses personnes de tout âge, à différentes étapes de leur vie.

Chaque jour, des personnes âgées de tout le pays ont une grande influence dans leur collectivité. Elles partagent leur temps, leur savoir-faire et leur sagesse et servent de mentors et de leaders auprès de la jeune génération.

Puisqu'il s'agit de la deuxième Journée nationale des aînés du Canada, j'espère sincèrement qu'à mesure que l'année avancera, de plus en plus de collectivités canadiennes profiteront de cette occasion de célébrer et de reconnaître le rôle des aînés au sein de notre société.

Les grappes d'innovation en santé au Canada

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour inviter mes très chers collègues à un événement bien spécial sur la Colline du Parlement lundi prochain. En tant que président du Comité sur la recherche en santé, je tiendrai une réception et un type de foire d'information sur les grappes d'innovation en santé au Canada.

La carte économique du monde d'aujourd'hui est caractérisée par des grappes, c'est-à-dire des masses critiques d'industries et d'établissements connexes, comprenant aussi bien des fournisseurs que des universités et des organismes gouvernementaux, qui jouissent d'un succès concurrentiel inhabituel dans un domaine particulier. Parmi les exemples les plus connus, mentionnons la Silicon Valley, dans le cas de la technologie de l'information, et San Diego, dans le cas de la biotechnologie, mais des grappes existent partout dans le monde.

Honorables sénateurs, les grappes influent sur la concurrence de trois façons : premièrement, en augmentant la productivité des compagnies établies dans la région; deuxièmement, en établissant l'orientation et le rythme de l'innovation; et troisièmement, en stimulant la formation de nouvelles entreprises dans la grappe.

L'événement sera axé sur le secteur des sciences de la vie et démontrera l'impact qu'ont ces grappes sur la création d'emplois très bien rémunérés, la production de richesse et l'amélioration de la qualité de vie dans les régions où elles existent.

Joignez-vous à nous pour découvrir comment, à l'Université de Calgary, la technologie spatiale canadienne utilisée pour la création du Canadarm a joué un rôle clé dans la création du NeuroArm, un robot chirurgical pour les opérations au cerveau guidées par IRM. Venez aussi voir comment une équipe de chercheurs de l'Atlantique a mis au point, en collaboration avec le secteur privé, une technologie médicale prête à être utilisée qui permet d'obtenir de meilleurs résultats lorsqu'on remplace un genou ou une hanche, ce qui améliore ainsi les soins offerts, fait réaliser des économies et crée des emplois.

(1340)

Les kiosques sur les grappes d'innovation en santé qu'on pourra visiter lors de la séance d'information montreront comment l'élaboration d'une stratégie régionale d'investissement misant sur les gens de la région, leurs connaissances et leur sens des affaires peut susciter des innovations de grande envergure qui peuvent sauver des vies, favoriser la prospérité et accroître la capacité du Canada de devenir un chef de file mondial dans le domaine des sciences et de la technologie.

Honorables sénateurs, venez rencontrer, le lundi 1er octobre 2012, quelques-uns de nos éminents chercheurs et chefs d'entreprise des secteurs privé, public et à but non lucratif afin de constater par vous-mêmes les retombées des grappes d'innovation en santé du Canada. En mon nom personnel et au nom des vice-présidentes, la Dre Kirsty Duncan et Mme Megan Leslie, j'invite tous les sénateurs à se joindre à nous à la salle 256-S, de 16 heures à 19 heures.

Le décès de John Yeo

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard pleurent le départ de John Yeo, qui est mort cet été du cancer à l'âge de 49 ans.

Lorsqu'il était nourrisson, on a détecté chez John une malformation du cerveau. Ses parents ont refusé, à l'époque, le conseil des médecins, qui suggéraient de le placer dans une institution pour personnes handicapées, et ils lui ont promis de le laisser vivre à la maison. La décision qu'ont alors prise Jeanette et Ken Yeo a permis à John de vivre une meilleure vie et d'agrémenter le quotidien de bien des gens du coin.

Bien des sénateurs connaissent le père de John, Ken Yeo, qui a été l'ancien directeur général du Parti progressiste-conservateur de l'Île- du-Prince-Édouard et qui a travaillé pendant longtemps au bureau du premier ministre Jim Lee.

John travaillait comme commis dans une agence qui fournissait des emplois aux personnes handicapées et, à la fin de chaque journée, il se plaçait au coin de la rue tout près de chez lui et, un sourire aux lèvres, il saluait toutes les personnes et les voitures qui passaient devant lui, ce qui parvenait toujours à égayer tout le monde. Chaque année, durant le défilé de la Gold Cup and Saucer à Charlottetown, John montait dans la voiture de police à la tête du défilé, et il saluait les gens en souriant.

Il aimait surtout rendre visite aux gens de son quartier. Ses visites étaient toujours brèves. Il rentrait chez moi, sans sonner ou cogner à la porte, et me demandait ce que je faisais. Ensuite, il demandait à ma femme où était son sac à main. Lors de la première visite de John, mes enfants ont été très surpris de voir cet homme rentrer chez nous sans s'annoncer et commencer à poser des questions. Cependant, ils se sont rapidement rendu compte que John Yeo était un homme plein de joie et d'amour. En effet, quelques semaines après cette première visite, je descendais l'escalier quand j'ai entendu ma fille demander à John, qui était de nouveau venu chez nous sans s'annoncer, comment il allait. Elle avait déjà compris qu'il avait une influence positive sur toutes les personnes qu'il rencontrait.

Une foule énorme a assisté à ses funérailles, y compris des policiers et des pompiers en uniforme. John aurait aimé cela. Qu'il repose en paix.

Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner un événement important qui aura lieu dimanche. Depuis 1977, on organise un service commémoratif sur la Colline du Parlement pour rendre hommage aux agents de la paix, aux policiers et aux agents correctionnels qui sont morts au service de notre pays. En 1994, le premier ministre du Canada et plus de 700 policiers se sont réunis à l'ouest de l'édifice du Centre pour l'inauguration d'un lieu commémoratif et du Pavillon commémoratif de la police du Canada.

Chaque année, pour que nous puissions nous souvenir de ceux et celles qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions, l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers s'associent à un comité de gens de l'endroit pour organiser un service commémoratif empreint de respect et de dignité.

Le 30 septembre 2012, des milliers de policiers défileront encore côte à côte sur la Colline du Parlement, à l'occasion de ce qu'il convient désormais d'appeler le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix.

Pour avoir exercé le métier de policier dans trois provinces et dans les trois territoires du Canada, je peux vous confirmer que les policiers et les agents de la paix du pays n'hésitent pas à risquer leur vie et à aller à la rencontre du danger quand tout le monde autour prend ses jambes à son cou. Dans quelques cas extrêmes, ils paient leur courage de leur vie. Je demande donc aux sénateurs que ces hommes et ces femmes courageux soient dans leurs pensées et leurs prières cette fin de semaine.

Depuis sa création, 800 noms ont été ajoutés au monument commémoratif. J'invite les sénateurs qui seront dans la région de la capitale nationale dimanche à se joindre à nous et à venir honorer en notre compagnie la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice suprême pour leur collectivité et leur pays.

Le festival Sunnyside Truce Sound 400

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador est aussi riche que sa culture, et ses habitants chérissent leur patrimoine avec fierté. J'aimerais aujourd'hui parler du festival Sunnyside Truce Sound 400. Le mois dernier, du 7 au 12 août pour être exacte, Terre-Neuve-et-Labrador célébrait en effet le 400e anniversaire de l'historique première rencontre, à Frenchman's Cove, près de Sunnyside, à Terre-Neuve, entre les Anglais et les Beothuks.

Le 6 novembre 1612, le gouverneur John Guy, accompagné d'autres colons de Cupids, est allé à la rencontre de la population beothuke au havre de Sunnyside. Au cours de ce qui constituera la première rencontre documentée entre les Anglais et les Beothuks, les deux parties ont échangé des cadeaux, partagé un repas, chanté et dansé. C'est en l'honneur de cette rencontre aussi pacifique que festive que le gouverneur Guy a donné à l'endroit le nom de Truce Sound.

Dans le cadre du festival Sunnyside Truce Sound 400 qui s'est déroulé du 7 au 12 août dernier, les festivaliers ont pu participer à plusieurs activités qui célébraient les deux cultures, notamment des concerts d'antan en plein air, des feux d'artifice, des soupers traditionnels, une exposition d'artéfacts tirés de sites archéologiques et des randonnées guidées sur le sentier côtier Truce Sound. On a également dévoilé une nouvelle plaque commémorative du jardin de la paix pour l'occasion.

Notre gouvernement est fier d'avoir investi dans ce festival qui célèbre notre patrimoine commun et notre identité collective. Dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine du ministère du Patrimoine canadien, nous pouvons offrir aux Canadiens davantage d'occasions de participer à des activités qui mettent en évidence les arts et la culture de la scène locale et qui célèbrent l'histoire et le patrimoine d'une région.

Je félicite les organisateurs du festival Sunnyside Truce Sound 400 de leur engagement et de leur dévouement. Honorables sénateurs, Sunnyside est une petite localité de moins de 500 habitants située sur la presqu'île Avalon de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, grâce au travail acharné de la Sunnyside Heritage Association et d'autres membres de la collectivité, dont le maire et le maire suppléant, nous avons pu célébrer la culture, le patrimoine et l'histoire de Truce Sound.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Service des poursuites pénales

Dépôt du rapport annuel de 2011-2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport le 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada.

La justice

Demandes de révision auprès du ministre—Dépôt du rapport annuel de 2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé Demandes de révision auprès du ministre : erreurs judiciaires, le rapport annuel de 2012 présenté au ministre de la Justice.

Les ressources naturelles

L'état des forêts au Canada—Dépôt du rapport de 2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2012, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du treizième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui traite des voyages à l'étranger de trois sénateurs.

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-293, Loi modifiant La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


(1350)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La réforme démocratique

La divulgation des dépenses électorales et des dons

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je voudrais lui souhaiter, ainsi qu'à ses collègues de l'autre côté, un bon retour à la Chambre.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), est actuellement examiné par la Chambre des communes et nous sera probablement éventuellement transmis. Est-ce que le leader du gouvernement conviendra avec moi que, au Canada, on s'attend de la part de tous les partis politiques — y compris le Nouveau Parti démocratique, d'après ce qu'on a pu lire dans les journaux — qu'ils fassent une divulgation complète et entière des dépenses engagées lors des campagnes électorales et des courses à la direction du parti?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est la loi. Comme les journaux l'ont signalé récemment et dans le passé, la loi dit qu'un prêt non remboursé est assimilable à un don illégal.

Le sénateur Cordy : Au cours des derniers mois, des députés du gouvernement ont déposé à l'autre endroit des projets de loi, ont avancé certaines idées et ont invité les syndicats de la fonction publique et du secteur privé à divulguer toutes leurs activités politiques et tous leurs dons. Nous avons même appris qu'un conservateur a demandé que les cotisations syndicales deviennent facultatives.

Madame le leader du gouvernement partage-t-elle ce point de vue? Croit-elle que les syndicats de la fonction publique devraient divulguer la totalité de leurs dons et de leurs activités politiques?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je crois que l'affaire est examinée à l'autre endroit sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je pense que le sénateur Cordy et tous ses collègues devraient attendre les résultats des délibérations de la Chambre des communes pour voir ce qu'il adviendra de ce projet de loi avant de décider de ce que le Sénat devrait faire de cette mesure législative.

Le sénateur Cordy : Madame le leader applique-t-elle la même norme de divulgation et de transparence au gouvernement? Convient-elle avec moi qu'il serait grand temps que le premier ministre Harper se décide enfin à rendre publics les noms des 9 000 personnes qui ont contribué à sa campagne au leadership? Nous savons que, jusqu'ici, il a caché ce renseignement au public. Ou bien est-ce un autre cas où on dit aux gens : « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais »?

Le sénateur LeBreton : Cette question particulière n'a absolument rien à voir ni avec les travaux du Parlement ni avec nos lois. Je crois que le Parti libéral ferait mieux de concentrer son attention sur les mesures à prendre pour survivre plutôt que de remonter à 10 ou 15 ans dans le passé pour essayer de se ranimer.

Le sénateur Cordy : La question traite de transparence et de responsabilité. Le gouvernement en parle depuis qu'il a été élu, mais, une fois de plus, on a l'impression qu'il n'a pas l'intention de joindre l'acte à la parole. Je voudrais demander encore une fois ceci : madame le leader du gouvernement croit-elle que le premier ministre Harper devrait rendre publics les noms des gens qui ont contribué à sa campagne au leadership?

Le sénateur LeBreton : Une fois que nous avons été élus, nous avons déposé une mesure législative nommée Loi fédérale sur la responsabilité. Le Parlement l'a adoptée. Je suppose que je pourrais demander au sénateur si les 40 millions de dollars volés aux contribuables canadiens seront restitués.

Les affaires étrangères

La Convention d'Ottawa—Les mines terrestres et les armes à sous-munitions

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme les sénateurs le savent, l'élimination des mines terrestres et des dégâts qu'elles causent est un sujet qui me tient beaucoup à cœur. Chaque année, quelque 4 000 civils sont tués et des milliers d'autres sont horriblement mutilés par des mines terrestres. Voilà pourquoi je prends souvent la parole ici pour interroger le leader sur l'attachement de son gouvernement à la Convention d'Ottawa.

À maintes et maintes reprises, le leader m'a donné l'assurance que les mines terrestres demeuraient une priorité et que le gouvernement continuerait à financer les efforts de déminage et les programmes d'aide aux victimes partout dans le monde.

Toutefois, j'ai appris récemment que le gouvernement dit aux groupes de déminage que les mines terrestres ne constituent plus une priorité parce qu'ils sont trop étroitement liés aux anciens gouvernements libéraux. Autrement dit, les victimes des mines terrestres ne sont pas du bon bord et ne méritent donc pas de retenir l'attention du gouvernement.

Est-ce que le leader peut nous assurer que le gouvernement fonde les priorités de sa politique étrangère sur des principes et non sur les recommandations du service de marketing du Parti conservateur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur a fort bien énoncé dans son préambule la position du gouvernement sur les mines terrestres. Je n'ai aucune idée de ce dont elle parle lorsqu'elle mentionne je ne sais plus quel document. Je ne sais vraiment pas de quoi il s'agit. Elle a déjà très bien énoncé la position du gouvernement sur les mines terrestres.

Le sénateur Hubley : Est-ce que le leader peut faire le point sur les programmes actuels et prévus de déminage et d'aide aux victimes ainsi que sur notre détermination à respecter les dispositions de la Convention d'Ottawa?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je le ferai bien sûr, comme cela a toujours été le cas. Je l'ai toujours fait pour le sénateur, et je continuerai à le faire.

Les ambassades du Canada

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Nous avons récemment beaucoup entendu parler de ce qu'on a appelé la fusion des ambassades et des consulats du Canada et du Royaume-Uni dans le monde. Je comprends que le partage des services et des locaux n'empêchera pas chacun des deux pays de définir sa politique étrangère en toute indépendance par rapport à l'autre. Je comprends que cela ne veut pas dire que nous partagerons les ambassadeurs ou les délégués commerciaux.

Cette initiative vise à nous donner une façon pratique et efficace de représenter les Canadiens et de les aider à l'étranger, tout en nous efforçant de réduire les coûts assumés par les contribuables canadiens. Cela vaut aussi pour les Britanniques.

Le Royaume-Uni n'est évidemment pas le seul pays avec lequel nous partageons des bureaux et des services consulaires. Nous avons aussi de telles ententes avec l'Australie, l'Italie et la Suède.

L'une des raisons qui ont mené à cette entente est le fait que le Canada et le Royaume-Uni partagent plusieurs valeurs et nombre de principes, en plus d'une longue histoire. Nous travaillons ensemble dans de nombreux forums tels que l'OTAN, le G8 et le G20.

La France est un autre pays avec lequel nous partageons des valeurs et des principes, et aussi une histoire encore plus longue. La France est étroitement associée à l'histoire du Canada et elle représente la source du patrimoine de près du quart des Canadiens. Le Canada est une nation bilingue, puisque l'anglais et le français sont nos langues officielles.

Y a-t-il des discussions entre les gouvernements canadien et français en vue de créer le même genre de services de coopération et de coordination qu'avec nos alliés britanniques?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question, que j'ai écoutée très attentivement. Je voulais le remercier d'avoir souligné que nous partageons beaucoup de bureaux avec d'autres pays.

En fait, le sénateur a répondu lui-même à la question. Comme on le sait, il s'agit d'une entente administrative avec le Royaume-Uni qui va nous aider à servir les Canadiens. Comme le sénateur l'a mentionné, des diplomates canadiens travaillent dans les bureaux de l'Australie au Cambodge. De même, l'Australie occupe des bureaux du Canada à Bogota, en Colombie, et il existe d'autres exemples.

Pour ce qui est de savoir si nous menons des négociations avec le gouvernement de la France, je n'en sais rien, mais je prends note de la question.

L'industrie

Les normes régissant la gouvernance d'entreprise—Les sociétés détenues par des États étrangers

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je veux citer une chose que j'ai lue récemment. Selon la manchette publiée en première page de l'édition d'hier du Globe and Mail, les dirigeants de l'industrie pétrolière sont préoccupés par la prise de contrôle de Nexen par des intérêts étrangers. Selon eux, « il devrait y avoir une limite à ce qu'Ottawa est prêt à approuver, compte tenu de l'importance stratégique des sables pétrolifères et des grandes entreprises du secteur ». En outre, selon ces chefs de file dans l'industrie, Ottawa devrait garantir la propriété canadienne.

(1400)

Honorables sénateurs, à la lumière de ces observations des industriels en vue dans ce secteur au Canada, quelles mesures le gouvernement conservateur prendra-t-il pour garantir que le Canada conservera la mainmise sur les secteurs stratégiques, surtout dans le domaine des ressources naturelles non renouvelables?

De plus, comment le gouvernement protégera-t-il les innovations technologiques du Canada afin qu'elles servent les intérêts des Canadiens, qui ont payé ces innovations au moyen de crédits d'impôt?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Hervieux-Payette a affirmé des évidences en parlant des diverses opinions exprimées dans tous les journaux. Bien des gens ont fait valoir leur point de vue sur ce dossier dans tous les journaux et à la télévision. Il est difficile d'ouvrir un journal ou d'allumer la télévision sans lire ou voir quelqu'un qui exprime son opinion à ce sujet, favorable ou non.

Je ne peux rien ajouter de plus à ce que j'ai dit au sénateur hier. Un processus est en place pour examiner cette transaction et voir si elle est à l'avantage net du Canada. La transaction sera donc étudiée de près au moyen de ce processus.

Peu importe à combien de reprises madame le sénateur me posera la question, elle obtiendra la même réponse.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je crois pouvoir fournir au leader davantage de renseignements pour nourrir sa réflexion et l'encourager à discuter de la question au Cabinet.

Étant donné que Nexen a investi 2,6 milliards de dollars en 2011, ce que certainement personne ne peut considérer comme un investissement mineur, et que le rapport récent du SCRS dit que « certaines sociétés d'État et entreprises privées entretenant des liens étroits avec leur gouvernement ont des intentions cachées ou reçoivent secrètement des renseignements pour faciliter leurs activités au pays », madame le leader ne conviendra-t-elle pas qu'il faut appliquer le critère de l'avantage net pour le Canada, puisque c'est là le critère essentiel lorsqu'il s'agit d'approuver des acquisitions par des sociétés étrangères aux termes de la Loi sur Investissement Canada? Je précise qu'il s'agit du critère prévu par cette loi.

J'ajouterai que le collègue conservateur de madame le sénateur, M. Tom Flanagan, qu'elle lit régulièrement, reconnaît qu'un sondage révèle que 69 p. 100 des Canadiens croient que nous ne devrions pas appuyer cette transaction. Il est d'accord pour dire que le processus d'examen est opaque, et il estime que le critère de l'« avantage net » doit être révisé de façon qu'il soit intelligible et fondé sur des principes. Il propose même de refondre la norme de l'avantage net.

Je réitère la demande que j'ai faite hier au leader : acceptera-t-elle de soumettre à son gouvernement la demande d'un mandat clair qui permettrait au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de mener une étude approfondie afin de tirer au clair le critère actuellement opaque de l'avantage net, qui figure dans la Loi sur Investissement Canada, d'autant plus que le leader prétend que la Loi sur les banques est excellente et a sauvé l'économie canadienne? Je fais donc cette proposition au leader pour sauver l'économie canadienne de l'investissement étranger.

Le sénateur LeBreton : J'étais plutôt curieuse d'entendre madame le sénateur expliquer qu'elle connaissait bien mes habitudes de lecture. Dans les journaux, je lis tout. Il y a des gens que je lis plus que d'autres. Il est curieux qu'elle décide qui je lis ou ne lis pas.

Honorables sénateurs, je répète ce que j'ai dit hier et à l'instant. Il existe un processus pour examiner cette transaction. De plus, il y a une foule de gens, de toutes parts, comme d'anciens libéraux, d'anciens conservateurs et des conservateurs et des libéraux de maintenant, qui ont un point de vue sur la question.

Il y a donc un processus en place pour examiner la transaction et voir si elle apporte un avantage net. Elle sera scrutée de près grâce à ce processus, et il va sans dire que je ne divulguerai jamais quoi que ce soit des discussions auxquelles j'ai participé au Cabinet.

Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le sénateur a déjà dit à ma collègue qu'elle serait disposée à soumettre une question et à rapporter une réponse. Je lui demande simplement de présenter ma proposition au Cabinet, au premier ministre ou au ministre des Finances, puisque le mandat émane habituellement de lui. Nous sommes actuellement en train d'étudier une question d'une grande importance, soit le blanchiment d'argent. Nous sommes en train de rédiger un rapport qui sera déposé dans quelques semaines. Le sénateur Gerstein est retenu par des festivités importantes dans sa collectivité, mais je suis persuadée que le comité discutera de la question la semaine prochaine.

Voici ce que je demande au leader : étant donné que tous s'entendent pour dire qu'il faut définir le critère de l'avantage net, puisque même le ministre a dit que nous devons mieux le définir, serait-il possible qu'un groupe de gens qui connaissent fort bien la scène économique au Canada consulte les Canadiens qui s'opposent à cette transaction?

Le sénateur LeBreton : Pour répondre à cette observation au sujet de la collègue du sénateur, je dirai que madame le sénateur Hubley m'a interrogée précisément au sujet de la politique du gouvernement. Je ne demande pas mieux que de la mettre au courant.

Quant à la question du sénateur, j'ai déjà expliqué le processus suivi dans le dossier de Nexen. De plus, je suis persuadée que les collègues du sénateur Hervieux-Payette lui sont reconnaissants de la réclame qu'elle a faite pour le Comité sénatorial des banques et du commerce.

Les affaires étrangères

Les services de passeport à l'Île-du-Prince-Édouard

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le 26 avril, des représentants de Passeport Canada ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Au cours de la séance, la directrice générale de Passeport Canada, à qui on demandait pourquoi il n'y avait pas de bureau de passeport à l'Île-du-Prince-Édouard, a répondu ceci :

[...] nous ne pouvons établir un bureau là où les rentrées d'argent ne seraient pas suffisantes pour justifier l'exploitation en soi d'un bureau.

Voici ma question au leader : s'agit-il de la nouvelle norme de prestation de services aux Canadiens de ce gouvernement? Faut-il qu'un bureau fédéral soit rentable, sans quoi on prive les Canadiens du service?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il faudrait que je voie le témoignage dont parle le sénateur Callbeck pour avoir une idée du contexte.

Il se trouve qu'un des nombreux domaines dans lesquels le gouvernement a considérablement amélioré le service aux Canadiens, c'est le système de traitement des demandes de passeport. Nous nous souvenons tous de la pression à laquelle ont dû faire face le gouvernement et le ministère des Affaires étrangères au sujet des passeports à cause de toute les questions liées aux frontières. Heureusement, nous avons réglé la situation et les gens peuvent maintenant obtenir rapidement un passeport.

Comme je l'ai dit au sénateur, il faudrait que je voie dans quel contexte ce témoignage a été présenté et qui a dit cela exactement pour pouvoir lui donner une réponse précise.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, j'espère vraiment que le leader du gouvernement va étudier ce témoignage.

Étant donné ce qu'a dit la directrice générale de Passeport Canada, j'en conclus qu'ils ont envisagé la possibilité d'installer un bureau à l'Île-du-Prince-Édouard. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises par le passé, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard sont les seuls Canadiens qui n'ont pas accès à des services de passeport d'urgence dans leur propre province. En cas d'urgence à l'étranger, par exemple dans le cas d'un accident ou d'un décès dans la famille, ils sont obligés d'aller à Halifax ou à Fredericton demander un passeport d'urgence. Je trouve que c'est injuste, et les Prince- Édouardiens aussi.

Voici ma question complémentaire : est-ce que Passeport Canada a mené une étude pour savoir s'il serait viable financièrement d'installer un bureau des passeports ou de fournir des services de passeport d'urgence dans un autre bureau fédéral de l'Île-du-Prince- Édouard? Dans l'affirmative, madame le leader pourrait-elle m'en fournir une copie?

Le sénateur LeBreton : Encore une fois, honorables sénateurs, j'ai vu il n'y a pas bien longtemps un rapport sur le pourcentage de Canadiens qui ont possède un passeport. Je reconnais qu'il arrive qu'une personne ait besoin d'obtenir un passeport d'urgence. Cependant, je crois que c'est assez rare.

(1410)

Compte tenu des changements apportés, en particulier à la frontière entre le Canada et les États-Unis — et je n'ai pas l'article sous les yeux —, beaucoup de gens possèdent un passeport.

Pour ce qui est de savoir si on a envisagé d'ouvrir un bureau des passeports dans un autre immeuble fédéral, à l'Île-du-Prince- Édouard, je n'en sais rien, donc je prends note de la question du sénateur et je lui répondrai ultérieurement.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, comme beaucoup de gens ont des passeports, ceux-ci devront être renouvelés. Comme le sénateur Callbeck l'a indiqué, les gens devront alors quitter la province ou mettre le document à la poste. Pourquoi les gens de l'Île-du-Prince-Édouard se voient-ils refuser un service qui est offert aux autres Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, nous avons facilité le renouvellement des passeports en dispensant les gens d'utiliser la version longue du document. La procédure de renouvellement est maintenant beaucoup plus courte. La plupart des gens renouvellent leur passeport par la poste.

Le sénateur Downe : Tout récemment, j'ai renouvelé mon passeport par la poste, et un employé de Postes Canada m'a conseillé de l'envoyer par courrier recommandé plutôt que par courrier ordinaire, au cas où les documents seraient volés. Voilà encore un coût supplémentaire que nous devons assumer. En plus du transport pour nous rendre de l'Île-du-Prince-Édouard jusqu'à Halifax ou Moncton — le péage sur le pont est de 42,75 $ et il y a également l'essence, les autres dépenses de transport et le temps de déplacement —, nous devons payer un coût supplémentaire pour le renouvellement. Le leader du gouvernement au Sénat semble trouver qu'il y a matière à rire. Les gens de l'Île-du-Prince- Édouard ne sont pas de cet avis. C'est un coût qui ne devrait pas être assumé par eux, tandis que les autres Canadiens ont accès à ce service dans leur province. Pourquoi n'avons-nous pas le même service?

Une voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, je tiens à préciser que je ne riais pas. J'ai exprimé mon étonnement parce que le sénateur a laissé entendre que des employés de Postes Canada suggèrent maintenant de ne pas envoyer de documents par la poste par crainte qu'ils ne soient volés.

J'ai renouvelé mon passeport il y a quelque temps. J'ai envoyé les documents depuis mon bureau de poste à Manotick et je les ai reçus au même endroit. J'ai procédé de la sorte avec la certitude totale que Postes Canada est tout à fait capable de gérer le renouvellement des passeports.

Le sénateur Downe : Laissons au compte rendu le soin de montrer que madame le leader était étonnée. N'empêche que le fonctionnaire de Postes Canada, un employé du gouvernement du Canada à Charlottetown, m'a dit qu'il valait mieux envoyer les documents par courrier recommandé et payer les frais supplémentaires.

Pour revenir à la question du sénateur Callbeck, cela fait des années qu'elle soulève régulièrement ce problème. Qu'a fait madame le leader pour faire avancer le dossier? Elle est au courant des préoccupations. Madame le leader a-t-elle porté ce dossier à l'attention du Cabinet et du ministre responsable? Quelles mesures a-t-elle prises, le cas échéant?

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, le compte rendu indique sans équivoque que, chaque fois que le sénateur Callbeck m'a posé des questions, j'ai tenté d'y répondre ou, comme les questions du sénateur Callbeck portent souvent sur des domaines précis, je les ai prises en note.

À ma connaissance, je ne crois pas qu'il y ait aucune question sur ce dossier au sujet de laquelle le sénateur Callbeck n'a pas obtenu de réponse.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Si elle vivait à l'Île- du-Prince-Édouard, aimerait-elle jouir des mêmes droits que les autres Canadiens?

Des voix : C'est une honte!

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Si j'habitais à l'Île-du-Prince-Édouard, j'estimerais que j'ai beaucoup de chance. C'est un endroit magnifique. Si j'y habitais, je saurais que j'ai les mêmes droits que tous les autres Canadiens.

La défense nationale

L'achat de chasseurs F-35

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les retards, les dépassements de coûts et les problèmes techniques du chasseur F-35 ont incité d'autres pays à se doter de plans provisoires en attendant que les chasseurs F-35 soient opérationnels.

La marine américaine a acheté des F/A-18 Super Hornet pour maintenir sa force de frappe aérienne et les forces aériennes américaines ont commencé à s'attaquer aux problèmes de fatigue des structures de leur flotte de F-18.

J'aimerais savoir quel plan d'urgence le gouvernement a élaboré pour s'assurer que le Canada ait la capacité de défendre sa souveraineté en attendant que les nombreux problèmes qui ont été éprouvés dans le dossier du chasseur F-35 soient enfin réglés.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Tout d'abord, comme le sait le sénateur, nous possédons des chasseurs CF-18 qui nous permettent de défendre adéquatement notre pays à l'heure actuelle.

En ce qui concerne les F-35, bien que l'été fut long et chaud, ma réponse reste inchangée. Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs doit veiller à ce que les décisions prises concernant le remplacement de nos CF-18 soient fondées sur la transparence et la diligence raisonnable. Il peut compter sur les conseils indépendants de l'ancien vérificateur général, Denis Desautels.

Comme je l'ai mentionné avant le congé estival, le financement de l'acquisition des chasseurs qui remplaceront nos CF-18 a été gelé jusqu'à ce que toutes les précautions aient été prises et que toutes les conditions soient remplies. Le Canada ne signera pas de contrat pour l'achat d'un nouveau chasseur avant que toutes les étapes du plan d'action en sept points aient été mises en œuvre et que le travail développement soit suffisamment avancé. KPMG a le mandat de faire une vérification indépendante du coût du chasseur F-35 et le rapport qui en résultera sera rendu public.

Je répète que ces mesures ont été prises le printemps dernier, comme le sénateur le sait. Le secrétariat a travaillé pendant l'été. Laissons-le s'acquitter de sa tâche.

Le sénateur Moore : Je voudrais poser une question complémentaire. Je ne crois vraiment pas que la création d'un comité chargé de discuter du F-35 donnera au Canada les capacités aériennes dont il a besoin. Un autre rapport ne nous permettra tout simplement pas d'honorer nos engagements envers le NORAD.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer la maintenance de notre flotte vieillissante de F-18? De quelle façon les compressions budgétaires effectuées à la Défense nationale ont-elles réduit notre capacité d'entretenir nos avions de combat?

Le sénateur LeBreton : Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes tout à fait conscients de nos responsabilités envers nos militaires.

Bien entendu, le ministère de la Défense nationale est parfaitement capable d'entretenir nos CF-18 jusqu'au moment où il sera nécessaire de les remplacer.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je trouve intéressant que le leader mentionne le gouvernement précédent et les mesures qu'il a prises pour maintenir ou financer le ministère de la Défense nationale. Toutefois, madame le leader semble toujours oublier de dire que nous avons hérité d'un déficit de 40 milliards de dollars. Ne croit-elle pas que c'est un élément de la réponse?

À part cela, j'aimerais mentionner, honorables sénateurs, que la société russe Almaz-Antey, qui est l'une des plus grandes entreprises mondiales spécialisées dans les armes antiaériennes, a mis au point du matériel radar permettant de contrer le caractère furtif du F-35. En fait, le lieutenant-général Mike Dunn, de l'association des forces aériennes américaines, a dit que seul le F-22 peut survivre dans un espace aérien défendu par des missiles sol-air de plus en plus redoutables. Le F-35 n'a pas les surfaces profilées qui permettent au F-22 Raptor d'échapper au radar sous tous les angles.

Selon le critique australien, le F-35 n'est manifestement pas un véritable avion furtif.

Cela dit, et étant donné que les Chinois ont piraté le site web de Lockheed pendant trois ans, qu'est-ce que le gouvernement conservateur a fait pour tenir compte de ces faits? De quelle façon cela se répercutera-t-il sur le budget du projet?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà parlé du secrétariat. Laissons-le faire son travail.

Par ailleurs, je ne peux pas laisser passer le commentaire qu'a fait le sénateur au début de sa question. En ce qui concerne le déficit, le gouvernement dont le sénateur est si fier l'a épongé sur le dos des provinces et au détriment de nos soins de santé et de notre système d'éducation. Le sénateur omet de souligner que le plus important déficit jamais accumulé par un gouvernement dans l'histoire du pays est celui qu'a laissé en héritage leur grand héros, Pierre Elliott Trudeau, au gouvernement de Brian Mulroney en 1983.

(1420)

Le sénateur Cordy : Pourtant, vous êtes sur la bonne voie pour en faire autant.

Le sénateur Ringuette : Et si on parlait de votre héros?

Le sénateur Moore : N'est-ce pas le même bilan dont le leader aime tant nous chanter les louanges aujourd'hui parce qu'il est à l'origine de l'excellente santé financière de notre pays? Pitié, madame le leader, pitié.

Vous, qui souhaitiez fusionner les banques; vous, qui souhaitiez éliminer la réglementation du secteur financier. Qu'a-t-elle à dire pour sa défense?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, à une certaine époque, on s'est demandé s'il ne conviendrait pas de qualifier Paul Martin de « champion des fusions ». Si ma mémoire est bonne, à ce moment-là, il envisageait cette possibilité, même s'il ne s'agissait pas d'une politique, comme les sénateurs le savent bien.

Le sénateur Munson : Un excédent de 13 milliards de dollars.

Le sénateur LeBreton : Il n'en demeure pas moins que, grâce à l'excellente gestion de l'économie assurée par le premier ministre, Stephen Harper, et le ministre des Finances, Jim Flaherty, le gouvernement, lorsqu'il est arrivé au pouvoir...

Le sénateur Moore : Une assez bonne affaire, n'est-ce pas, un excédent de 13 milliards de dollars?

Le sénateur LeBreton : ... réduire les impôts des contribuables canadiens...

Le sénateur Moore : Combien y a-t-il d'argent dans la caisse aujourd'hui?

Le sénateur LeBreton : ... et éponger la dette, ce que nous avons fait. C'est pourquoi nous sommes si bien outillés, notamment grâce à notre saine gestion économique, pour faire face au ralentissement économique.

Le sénateur Munson : Combien y a-t-il dans votre portefeuille?

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 15 mai 2012, concernant le tourisme sexuel, ainsi que la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Peterson, le 11 juin 2012, concernant les indemnités de départ de la fonction publique.

La justice

Le tourisme sexuel

(Réponse à la question posée le 15 mai 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

En complément à notre réponse écrite déposée le 16 mai, portant sur les touristes pédophiles, nous soumettons à l'honorable sénatrice de plus amples informations.

L'obligation première de poursuivre les touristes pédophiles revient au pays de destination. Lorsqu'un Canadien ou un résident permanent du Canada est accusé d'avoir agressé sexuellement un enfant dans un pays étranger et que ce pays se déclare compétent, le Canada prête, s'il y a lieu, son assistance en matière d'enquête et de poursuite, notamment par l'entremise de traités d'entraide juridique et de traités internationaux tel que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies. Lorsque le pays étranger ne se déclare pas compétent, le Canada peut poursuivre le Canadien ou le résident permanent du Canada pour veiller à ce qu'il soit tenu pleinement responsable.

Le gouvernement fournit un financement continu au Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) de la GRC, lequel est chargé, à l'échelle nationale, de la coordination en matière d'application de la loi relativement aux cas d'exploitation sexuelle des enfants. La plupart des renseignements reçus par le CCPEDE de la GRC se rapportant principalement à des infractions « en ligne » liées à l'exploitation sexuelle d'enfants sont analysés par le Centre et ensuite transmis à l'organisme responsable de l'application de la loi où réside le présumé délinquant, en vue de la tenue d'une enquête. Le CCPEDE de la GRC reçoit également de l'information concernant les touristes pédophiles et coordonne les enquêtes, au cas par cas, entre les organismes canadiens et étrangers responsables de l'application de la loi. Au besoin, le CCPEDE de la GRC communique avec des organismes étrangers responsables de l'application de la loi par l'entremise du programme des agents de liaison de la GRC.

Travaillant en partenariat avec les organismes internationaux responsables de l'application de la loi, les gouvernements étrangers et les ambassades canadiennes, le rôle d'un agent de liaison de la GRC consiste à maintenir le lien entre les autorités policières canadiennes et l'organisme d'un pays étranger chargé de l'application de la loi aux fins de relever des infractions aux lois fédérales canadiennes et d'en prévenir la commission. Trente-sept agents de liaison de la GRC sont actuellement déployés dans vingt-six différents endroits stratégiques afin de prendre efficacement en compte les intérêts canadiens et de mener diverses enquêtes internationales, notamment en matière de drogue et de crime organisé ainsi qu'en matière de terrorisme, de traite de personne et d'exploitation sexuelle des enfants. Les agents de liaison de la GRC facilitent la collaboration internationale générale sur le plan opérationnel et échangent des pratiques exemplaires avec des partenaires internationaux. Cinq agents de liaison de la GRC sont déployés en Asie du Sud-Est, une région connue comme une destination de choix pour les touristes pédophiles canadiens. Les agents assurent la liaison dans plus de trente pays de la région.

En outre, le ministère de la Sécurité publique du Canada était l'hôte d'un atelier national sur les touristes pédophiles, qui s'est déroulé à Montréal, au Québec, les 27 et 28 mars 2012. Cette activité réunissant quatre-vingt participants a servi, pour la première fois, de tribune aux responsables de l'application de la loi, aux autorités frontalières, aux poursuivants, aux représentants d'organismes fédéraux et à d'autres experts clés et leur a permis d'échanger de l'information, de se familiariser avec leurs rôles et responsabilités respectives, d'examiner des études de cas, ainsi que de parfaire leurs connaissances au sujet des touristes pédophiles et de créer des occasions de collaboration. Un « manuel » à caractère définitif, rédigé à partir de l'information présentée dans le cadre de cette activité, servira de guide de ressource aux responsables de l'application de la loi dans la lutte contre les touristes pédophiles au Canada et à l'étranger.

Le Conseil du Trésor

Les indemnités de départ de la fonction publique

(Réponse à la question posée le 11 juin 2012 par l'honorable Robert W. Peterson)

Dans le Budget 2010, le gouvernement a indiqué qu'il discuterait avec les agents négociateurs du secteur public et qu'il évaluerait les mesures prises par d'autres administrations au Canada afin de s'assurer que le total des coûts en matière de rémunération est raisonnable.

L'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire fait l'objet de négociation afin que la rémunération du secteur public soit alignée avec celle du secteur privé. L'indemnité de départ en cas de départ volontaire faisait partie des conventions collectives et équivaut généralement à une semaine de paye pour chaque année de service au taux salarial au moment du paiement.

L'indemnité de départ continuera d'être versée dans les cas de mise en disponibilité, de décès, de renvoi en cours de stage, ou de licenciement motivé pour incapacité; cependant, les employés ne recevront pas une indemnité de départ deux fois pour la même période continue d'emploi.

À la suite de l'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire, les employés pouvaient choisir entre les trois options suivantes : un paiement unique de leur indemnité de départ accumulée, le report de ce paiement au moment de leur départ de la fonction publique ou une combinaison de ces deux options.

L'indemnité de départ en cas de départ volontaire a été éliminée pour environ 230 000 employés syndiqués et non syndiqués du gouvernement fédéral. À partir d'avril 2012, plus de 91 000 paiements ont été effectués pour les employés qui ont opté pour un paiement unique immédiat ou pour un paiement partiel de l'indemnité. De ce nombre, plus de 84 000 employés ont opté pour un paiement unique immédiat de cette indemnité.

En 2011-2012, un montant d'environ 1,1 milliard de dollars a été versé en tant qu'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 inclut un montant de 850 millions de dollars réservé principalement pour financer les paiements anticipés aux employés qui opteront pour un paiement immédiat en 2012-2013.

En se basant sur le passif annuel estimé lié à l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire avant que le gouvernement ne commence à prendre des mesures pour éliminer cette indemnité, il est prévu que cette mesure dégagera des économies permanentes d'environ 500 millions de dollars par année.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La guerre de Corée

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Martin, attirant l'attention du Sénat sur

a) l'importance de la guerre de Corée, troisième guerre la plus sanglante de l'histoire du Canada, mais souvent appelée « la guerre oubliée »;

b) la contribution du Canada à cette guerre de trois ans dans la péninsule coréenne, notamment le déploiement de 26 791 Canadiens en renfort de la Corée du Sud, dont 516 qui ont fait l'ultime sacrifice, et de 7 000 gardiens de la paix arrivés après la signature à Panmunjom de la Convention d'armistice en Corée, il y aura 59 ans le 27 juillet.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire a demandé l'ajournement du débat sur l'interpellation no 52, faite par le sénateur Martin. J'ai communiqué avec le bureau du sénateur Dallaire, et le sénateur a accepté que je prenne la parole à ce sujet. Avec la permission du Sénat, le débat sera à nouveau ajourné au nom du sénateur Dallaire. Il compte bel et bien prendre la parole à ce sujet au cours des prochains jours.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, vous trouverez l'interpellation en question inscrite à la page 8 du Feuilleton; il s'agit de l'article no 52. J'aimerais féliciter, d'entrée de jeu, le sénateur Martin d'avoir soulevé cette interpellation et tous ceux qui ont participé au débat jusqu'à présent, y compris le sénateur Oliver.

Je sais que nous appuyons tous le fond de l'interpellation. Je ne suis pas tout à fait d'accord sur tout ce qui s'est dit à son sujet, mais en général, j'estime que ceux qui ont servi dans la guerre de Corée méritent la reconnaissance demandée. J'estime qu'il s'agit d'une initiative qui mérite notre attention à tous.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'expliquer le contexte de ce qui s'est produit en 1950, y compris la situation au Canada et dans le monde, parce que c'est ce qui a mené à ces événements, à notre façon de réagir et au déploiement par le Canada de membres des forces armées lors du conflit en Corée. Je vais traiter de cet aspect.

À l'époque, je ne crois pas que le gouvernement ou qui que ce soit ait fait preuve de malhonnêteté en parlant de « conflit ». C'était en raison des articles 45 et 47 de la Charte des Nations Unies, qui avaient été adoptées environ cinq ans auparavant.

Dans le passé, une guerre se produisait en général lorsqu'une nation déclarait la guerre à une autre nation. Ce n'est pas ce qui s'est produit dans ce cas-ci, parce qu'il s'agissait de rétablir la paix en vertu d'une résolution des Nations Unies. C'est pourquoi on a plutôt parlé de conflit coréen.

Le problème, c'est que, dans des discussions normales et publiques, lorsqu'un conflit prend des proportions telles que des gens se tirent dessus et s'entretuent, nous parlons normalement de guerre. Cette situation a entraîné des déclarations malavisées. Certains ont tenté de minimiser l'importance du conflit coréen, ou même d'en faire abstraction. À mon avis, c'était une erreur.

Honorables sénateurs, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945, après des négociations de paix — parce que la Corée faisait partie d'un territoire occupé par le Japon — la partie sud du pays a obtenu l'aide et le soutien des États-Unis, et la partie nord l'appui de la Russie.

En 1949, la Chine est elle aussi devenue un État communiste. Le Nord de la Corée jouissait de l'appui de la Russie — l'URSS à l'époque — et de la Chine, c'est-à-dire la République populaire de Chine. Ces deux pays souhaitaient créer un État communiste dans le Nord, tandis que les États-Unis voulaient créer une société libre et démocratique dans le Sud. Le 38e parallèle a constitué la ligne de démarcation. Voilà pour le contexte.

Les Nations Unies avaient joué un rôle dans ce dossier en 1947, lorsqu'elles ont demandé la tenue d'élections générales libres dans le Nord et dans le Sud de la Corée tout entière, en tant que pays. Malheureusement, il n'y a pas eu d'élections libres dans le Nord. Seules les élections tenues dans le Sud ont été reconnues, avec le résultat que, dans les faits, on s'est retrouvé avec deux pays : la Corée du Nord et la Corée du Sud. Tel est le contexte qui prévalait en 1950.

À cette époque, entre 1945 et 1950, le Canada appuyait les Nations Unies, mais nous souhaitions aussi tirer profit du climat de paix qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. Nous étions engagés dans un processus de rationalisation rapide afin de réaliser des économies.

Or, voilà qu'en 1950, le Conseil de sécurité des Nations Unies demandait à deux nations de soutenir la mission d'établissement et de maintien de la paix en Corée. À l'époque, le Canada se préparait aussi à soutenir la nouvelle institution qu'était l'OTAN, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. À la fin de 1952, le Canada comptait 10 000 militaires déployés en Europe afin d'honorer ses engagements sur ce continent, et les Forces canadiennes y sont demeurées pendant de nombreuses années.

(1430)

Je crois que les honorables sénateurs seront étonnés d'apprendre que, en 1951, 45 p. 100 du budget du gouvernement a été consacré à la préparation de l'armée pour le conflit en Corée et aux opérations et activités de l'OTAN en Europe, comme la construction d'infrastructures. À titre de comparaison, moins de 8 p. 100 du budget a été affecté aux forces armées l'an dernier.

Au moment où l'appel des Nations Unies a été lancé, nous étions en pleine période de renouvellement de l'effectif en vue de répondre à nos obligations internationales. Les événements qui ont mené à cet appel à l'aide sont eux-mêmes fascinants.

À cause de ce qui se passait en Chine et du repli de Tchang Kaï- chek à Taïwan, les pays du monde ont permis au gouvernement nationaliste de Chine de conserver son siège au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, lequel avait vu le jour seulement cinq ans auparavant. L'Union soviétique a insisté pour que le Conseil de sécurité reconnaisse le régime communiste dirigé par Mao Zedong, qui avait pris le pouvoir en 1949. L'Union soviétique n'a donc vu d'autre solution que de boycotter les activités du Conseil de sécurité.

En raison de son absence, des décisions ont pu être prises sans son consentement, dont celle de lancer une intervention de restauration et de maintien de la paix en Corée à la suite d'affrontements ayant débuté en juin 1950, lorsque les Nord-Coréens ont, à la surprise générale, franchi le 38e parallèle et envahi le Sud. Le même jour, le Conseil de sécurité s'est réuni, toujours sans l'Union soviétique, et a adopté la motion. Deux jours plus tard, les Nations Unies ont lancé un appel à l'aide.

Pendant une courte période, on a eu l'impression que cela allait se terminer rapidement. Les Américains avaient des troupes disponibles et les Nord-Coréens semblaient vraiment en déroute. Mais, au début de l'été de 1950, c'était le général Douglas MacArthur qui était à la tête des forces américaines, qui commandaient elles-mêmes les forces de l'ONU. Nous n'avions que trois navires dans la région à l'époque. McArthur a décidé, contre l'avis de tout le monde, y compris du gouvernement canadien — et cela rendit Lester Pearson furieux — de poursuivre l'offensive dans ce qui était alors la Corée du Nord.

Cela a provoqué l'intervention des Chinois. Le conflit s'est envenimé considérablement durant l'été de 1950 et c'est là qu'on a demandé des renforts beaucoup plus importants à tous les pays, y compris le Canada.

Voilà comment s'est produit ce conflit qui a finalement débouché, avec l'aide supplémentaire apportée par le Canada et les autres pays, sur une impasse au niveau du 38e parallèle.

Honorables sénateurs, nous avons envoyé de nombreux militaires en Corée à cette époque dans le cadre de l'intervention de l'ONU, et plus de 500 Canadiens y ont perdu la vie.

C'est le 27 juin 1950 que les Américains ont créé le commandement mixte sous la bannière de l'ONU. J'ai expliqué aux sénateurs ce qu'avait fait le général Douglas MacArthur. Peu après, le président Truman l'a renvoyé en raison de ses déclarations, et, pour résumer, c'est à partir de là qu'on s'est retrouvé dans l'impasse.

Je vais expliquer aux honorables sénateurs en quoi consistait cette impasse, parce que les combattants ne sont pas restés là les bras croisés. Ils ont creusé des tunnels. J'ai eu l'occasion extraordinaire, comme je l'ai déjà dit ici, d'aller en Corée du Sud avec des anciens combattants de la guerre de Corée, en 2003, pour le 50e anniversaire. Nous sommes allés dans la zone démilitarisée. En fait, les tunnels creusés dans une vallée sont toujours là et toujours occupés par des soldats coréens des deux côtés de la frontière. Les Nord-Coréens passaient par les tunnels, attaquaient la frontière et repartaient en vitesse de l'autre côté. Cela s'est poursuivi durant toute cette période de paralysie, et cela continue depuis des années.

Une chose très intéressante que nous avons vue, c'est que, au-delà de cette vallée, du côté nord-coréen, il y a ce qui, de loin, ressemble à une ville. Tout cela fait partie de la propagande de la guerre froide. On dirait qu'il s'agit d'une ville industrielle prospère, mais ce n'est qu'un trompe-l'œil, le devant de ce qu'on peut prendre pour des bâtiments. Cela s'inscrit dans le contexte de l'affrontement et de la guerre de propagande. Et nous avons vu d'autres choses se produire depuis.

Honorables sénateurs, je vous ai parlé de notre participation à la délégation. J'ai été frappé de constater que le Canada figurait au troisième rang des plus importants participants à ce conflit. Le fait est reconnu. Il y a à Séoul un mur commémoratif qui met le Canada à l'honneur. Voilà un très bel hommage aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont pris part à ce conflit.

Les sénateurs voudront peut-être aussi visiter le monument qui honore les Canadiens morts en service. Il se trouve ici même, à Ottawa, au sud du Centre national des Arts. Il est identique à un monument qui se dresse à Busan, en Corée, là où se trouve le cimetière commémoratif des Nations Unies.

Nous nous sommes rendus au cimetière commémoratif des Nations Unies et nous nous sommes recueillis sur les tombes des Canadiens morts en service. Elles sont entretenues de façon impeccable. Il a été très émouvant de voir les tombes des 516 Canadiens qui ont sacrifié leur vie. Le monument montre un soldat canadien qui tient une jeune Coréenne dans un bras, et dans l'autre... Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs.

Le soldat tient dans ses bras deux enfants coréens. La petite fille tient 12 feuilles d'érable qui symbolisent les 60 soldats canadiens dont le lieu de sépulture reste inconnu et les cinq marins canadiens qui ont péri en mer. Le petit garçon tient également des feuilles d'érable et une fleur d'hibiscus, emblème floral de la Corée. Le monument symbolise l'amitié durable entre nos deux grands pays.

Les sénateurs peuvent lire le nom des Canadiens morts en Corée. Ils sont inscrits dans le Livre du Souvenir de la guerre de Corée, conservé dans la Chapelle du souvenir, dans la Tour de la Paix, pas loin d'ici, au bout du couloir. La Corée du Sud fait partie des 20 économies les plus importantes dans le monde et, en 2007, elle est devenue l'un des pays disposant d'une économie d'un billion de dollars. En soi, cela témoigne du travail que les Nations Unies et les Canadiens qui ont servi en Corée ont accompli pour faire de la Corée du Sud un pays libre et prospère.

(1440)

Honorables sénateurs, je terminerai en vous parlant d'un homme qui a participé au pèlerinage en Corée, en 2003. Il n'était jamais retourné là-bas depuis la guerre de Corée. J'étais assis avec lui, et je ne cessais de le regarder en me disant que je le connaissais. Après deux ou trois jours, nous avons fini par discuter de la façon dont nous nous étions connus, et nous nous sommes aperçus qu'il était mon sergent instructeur lorsque j'ai étudié au Collège militaire royal de Saint-Jean. C'était extraordinaire de se revoir dans ces circonstances.

Je n'avais jamais su qu'il était allé en Corée. Je l'ai côtoyé pendant trois ans, alors qu'il était instructeur de drill. Cet homme est né à Pointe-Verte, au Nouveau-Brunswick. Il s'est enrôlé dans les formes armées lorsqu'il avait 17 ans. Il a servi à de nombreux endroits et a été membre du 2e Bataillon du Royal 22e Régiment. Après être allé en Corée, il est revenu au Canada, a servi à différents endroits, puis est devenu sergent instructeur au collège militaire. De 1960 à 1965, il a servi à cet endroit. Honorables sénateurs, il s'agit du sergent Alexandre Doucette. Après sa carrière militaire, il a travaillé pour Pratt & Whitney pendant plusieurs années. Malheureusement, il est décédé le mois dernier, à l'âge de 86 ans.

Honorables sénateurs, je vous demande de réfléchir au sacrifice fait par plusieurs soldats, ceux qui ont perdu la vie au combat, de même qu'à leurs familles, qui ont dû essayer d'apprendre à vivre sans eux. Il importe de reconnaître leur contribution et de ne pas oublier le sacrifice qu'ils ont consenti.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, tel que convenu, le débat sur cette interpellation demeure ajourné au nom du sénateur Dallaire.

[Français]

Les soins palliatifs

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs.

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, mon discours portera aujourd'hui sur les soins palliatifs au Canada et a pour objectif de poursuivre les réflexions contenues dans la récente interpellation du sénateur Hubley et de dresser un bref portrait de la situation au Canada telle qu'elle est aujourd'hui.

Nous savons tous que ce sont les provinces et les territoires qui sont principalement responsables de la prestation de la majorité des services de santé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, notamment des services de soins palliatifs. Cette loi établit les critères et les conditions que doivent respecter les provinces et les territoires afin de recevoir une aide financière du gouvernement fédéral. Les services de soins palliatifs et les produits pharmaceutiques dispensés en milieu hospitalier doivent être couverts par les programmes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux. Toutefois, les services de soins palliatifs fournis à domicile ne sont pas couverts. Enfin, les produits pharmaceutiques liés aux soins palliatifs ne sont pas couverts non plus lorsqu'ils ne sont pas dispensés en milieu hospitalier.

En 2004, dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, les premiers ministres ont convenu de couvrir les frais à partir du premier dollar des services de soins palliatifs dans le cadre de leurs programmes respectifs de soins de santé. Plus précisément, ils ont convenu d'inclure dans leurs services à domicile la gestion des cas, les soins infirmiers, les produits pharmaceutiques liés aux soins palliatifs et les soins personnels de fin de vie.

Pour donner suite à ces engagements, l'Association canadienne des soins palliatifs et l'Association canadienne de soins et services à domicile ont élaboré des normes de référence de grande qualité quant à la prestation de soins palliatifs à domicile.

En mai 2008, la Coalition pour les soins de fin de vie de qualité au Canada a publié un rapport qui examinait la qualité des services de soins palliatifs à domicile, et ce, au sein des 13 provinces et territoires.

Les conclusions de ce rapport faisaient état des progrès importants dans l'amélioration de l'accès aux services de soins palliatifs à domicile et de l'étendue des services offerts. Notamment, la coalition a constaté que 12 des 13 provinces et territoires envisageaient d'assumer le coût de certains équipements et fournitures médicaux; que 11 des 13 provinces et territoires envisageaient d'assurer la couverture d'un large éventail de produits pharmaceutiques; que 11 des 13 provinces et territoires favorisaient une méthode fondée sur le travail en équipe, et que huit provinces et territoires offraient une forme d'enseignement et de formation interprofessionnelle portant sur les soins palliatifs.

Je crois que plusieurs sénateurs ici présents se souviendront que, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, l'Association canadienne des soins palliatifs affirmait que les provinces et les territoires couvraient le coût des médicaments utilisés en soins palliatifs, et ce, dans le cadre des programmes de soins à domicile. Toutefois, elle a aussi signalé que ce ne sont pas tous les médicaments liés aux soins palliatifs qui étaient couverts par les programmes de médicaments pour les soins palliatifs à domicile.

Je me dois de souligner que la coalition n'a pas évalué la qualité des soins palliatifs dans d'autres milieux de soins, mais qu'elle a constaté que la qualité varie considérablement entre les différents milieux de soins d'une province et d'un territoire à l'autre. Elle s'est donc prononcée en faveur du fait que toutes les organisations jouant un rôle dans la prestation de services de soins de fin de vie encouragent l'adoption de normes et de pratiques exemplaires, de même que la sensibilisation des fournisseurs de soins de santé, des aides de maintien à domicile, des bénévoles et des aidants naturels dans tous les milieux offrant des soins palliatifs.

Honorables sénateurs, la réalité de notre système fédératif a encouragé les provinces et les territoires à élaborer des stratégies visant à établir l'ensemble des normes communes et à coordonner la prestation de services de soins palliatifs. Cependant, cette prestation de services peut varier d'une région à l'autre où les autorités régionales de la santé sont chargées de la coordonner.

Par exemple, en Colombie-Britannique, les services spécialisés en soins de santé sont dispensés par la Provincial Health Services Authority, qui fournit également des soins palliatifs aux clients et à leurs familles. Le BC Palliative Care Benefits Program permet aux patients de recevoir des soins palliatifs à domicile plutôt qu'à l'hôpital. Ce programme assure aux patients une couverture complète des médicaments approuvés, ainsi que du matériel et des fournitures.

Dans la province avoisinante, l'Alberta, des services de soins palliatifs sont assurés par les services de santé.

(1450)

Ces soins palliatifs sont aussi offerts à domicile, dans les centres de santé et dans des centres de soins continus. Le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Alberta subventionne un programme de couverture de médicaments liés aux soins palliatifs par l'entremise de la Croix-Bleue de l'Alberta pour ceux qui reçoivent des soins palliatifs à l'extérieur d'un établissement de soins de longue durée ou de soins actifs.

Une autre province de l'Ouest, la Saskatchewan, offre des soins palliatifs à domicile qui relèvent des administrations sanitaires régionales. Le Palliative Care Drug Plan Program de cette province couvre en entier le coût des médicaments liés aux soins palliatifs. Tout comme en Saskatchewan, les soins palliatifs au Manitoba sont dispensés par des administrations sanitaires régionales, et chacune de ces entités a nommé un coordonnateur désigné des soins palliatifs qui est chargé de gérer et de coordonner les services.

Santé Manitoba a instauré un Palliative Care Drug Access Program qui offre une assurance-médicaments gratuite déductible aux patients qui ne sont pas dans des établissements de soins actifs ou de longue durée ou encore dans des établissements psychiatriques. Le programme couvre le coût total des médicaments.

La situation en Ontario est particulièrement digne d'intérêt. En décembre 2011, 80 intervenants de différentes régions de l'Ontario ont élaboré la Declaration of Partnership and Commitment to Action, qui vise à remédier aux disparités régionales et aux lacunes en matière de prestation de soins palliatifs. Les soins de santé sont offerts par l'entremise du Réseau local d'intégration des services de santé, qui apporte une aide financière aux centres d'accès aux soins communautaires qui sont responsables de la coordination des soins palliatifs. L'Ontario n'offre pas de programme de couverture des médicaments liés aux soins palliatifs, mais plutôt différents programmes de couverture de médicaments auxquels les patients peuvent être admissibles.

Dans ma province, au Québec, l'Assemblée nationale a créé une Commission spéciale sur la question de de mourir dans la dignité. Cette dernière a publié un rapport, en mars 2012, qui évalue les services de soins palliatifs. Selon la commission, il reste beaucoup à faire en ce qui a trait à la mise en œuvre d'une stratégie relative aux soins palliatifs, même s'il y a eu une grande amélioration dans la disponibilité des services depuis 2000, malgré d'importantes différences entre les régions.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux est chargé de la mise en œuvre de la politique en soins palliatifs à la fin de la vie. Les organismes régionaux de santé et de services sociaux sont responsables de la prestation des soins palliatifs entre les différents établissements. En 1998, les soins palliatifs ont été intégrés officiellement au continuum de soins. Le Québec n'offre pas un régime d'assurance-médicaments pour couvrir le coût des médicaments liés aux soins palliatifs. Cependant, il offre de programme d'assurance-médicaments général destiné aux personnes qui ne bénéficient pas d'une assurance-médicaments privée par l'entremise de leur employeur. Dans le cadre du Régime public d'assurance-médicaments, les personnes versent une contribution maximale de 992 $ pour la couverture des médicaments. Les personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti paient beaucoup moins.

Les provinces maritimes ont plusieurs points de convergence. Cependant, c'est le Nouveau-Brunswick qui obtient la palme d'or et reste un exemple à suivre non seulement pour les provinces maritimes, mais aussi pour les autres juridictions. En effet, le Nouveau-Brunswick dispense des services de soins palliatifs dans le cadre de son programme extramural qui offre une gamme complète de services de santé coordonnés. Ces services sont offerts dans 30 emplacements, ou à domicile, 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année. Une infirmière de liaison est chargée de la coordination de la prestation de ces services. En outre, cette province rembourse tous les médicaments et fournitures nécessaires aux services de santé à domicile. Le programme est le payeur de dernier recours de tous les médicaments, étant donné que la majorité des clients reçoivent l'aide d'autres payeurs.

Un dernier mot concernant nos trois territoires. Globalement, les programmes et services de soins à domicile et de soins en milieu communautaire sont conçus et mis en œuvre par huit administrations régionales de santé et de services sociaux. Bien qu'il n'y ait pas de programme généralisé de couverture des médicaments, il existe des programmes d'assurance-médicaments pour des groupes précis, notamment les Métis, les personnes âgées et ceux qui sont atteints de certaines maladies. Je me dois de mentionner qu'un grand nombre de membres des Premières nations et d'Inuits obtiennent une assurance pour les médicaments dans le cadre du programme des services de santé non assurés de Santé Canada.

J'aimerais conclure mes remarques avec les commentaires de mon amie, Mme Anya Myers, diététiste/nutritionniste qui travaille actuellement dans le milieu des soins palliatifs et contribue à rendre supportables les moments éprouvants que subissent les patients à la fin de leur vie. Elle possède une vaste expérience acquise au fil des ans dans différentes provinces et territoires canadiens. Selon elle, et je cite :

[...] Il faut savoir qu'en fin de vie, une vaste majorité de gens préfèrent avoir l'option de mourir à la maison, entourés des leurs, dans le confort et l'intimité de leur foyer. En ce sens, les patients et leurs familles ont besoin de beaucoup de ressources et de soutien de la part des professionnels de soins à domicile, de leurs employeurs et de leurs amis. Si l'on compare, on constate que dans l'Ouest canadien, les soins à domicile sont couverts par le système de santé public, alors qu'en Ontario, par exemple, c'est le système privé qui s'en occupe. Ceci fait en sorte, selon moi, que mourir à la maison en Ontario n'est pas toujours une option possible pour beaucoup de patients — puisque trop souvent, les soins palliatifs sont dispensés surtout en milieu hospitalier.

Honorables sénateurs, au Canada, tout juste 40 p. 100 des patients mourants ont accès à des types de soins palliatifs complets et coordonnés voués à améliorer la qualité de leur fin de vie. Nous pouvons et devons faire mieux.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole sur cette interpellation, le débat est clos.

(Fin du débat.)

[Traduction]

Les services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le 5e anniversaire du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Hubley, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada. Je tiens à féliciter le sénateur d'avoir présenté cette importante interpellation.

Le rapport a été déposé il y a environ six ans. J'aimerais parler rapidement de ce qui s'est passé depuis. J'étais membre du comité quand il a étudié cet important sujet, de 2003 jusqu'au dépôt du rapport final en 2006.

(1500)

Nous n'en avons pas cru nos oreilles. Notre système de santé mentale national était dans un état consternant. La fragmentation et le manque d'intégration du système de santé mentale sont constamment revenus sur le tapis. Il y a tant d'intervenants en jeu qu'il est difficile de tous les faire travailler de concert et encore davantage de suivre des patients. Des personnes atteintes de troubles mentaux nous ont raconté leur stigmatisation et beaucoup nous ont affirmé qu'elles donneraient n'importe quoi pour souffrir de n'importe quelle maladie plutôt que de maladie mentale.

D'un océan à l'autre, nous avons, en plus de deux ans, tenu au- delà de 150 heures d'audience et entendu plus de 400 témoins, notamment des fonctionnaires, des professionnels en santé mentale, des représentants d'organismes d'application de la loi et de groupes de revendication ainsi, que des personnes aux prises avec la maladie mentale et des proches de ces gens. En plus de ces témoignages, nous avons obtenu les commentaires des quelque 650 personnes qui ont participé à la cyberconsultation menée sur le site du comité. On a ainsi obtenu encore davantage d'information sur la situation des soins dans le domaine de la santé mentale.

Personne n'est à l'abri des troubles mentaux, quels que soient son sexe, son âge, sa culture, son métier, son degré de scolarisation ou son revenu. Les dernières statistiques de la Commission de la santé mentale du Canada révèlent que 43 p. 100 des Canadiens souffriront un jour ou l'autre d'un problème de santé mentale, voire d'une maladie mentale.

Son Honneur le Président : À l'ordre. À l'ordre.

Je rappelle aux sénateurs que, selon l'article 2-8 du Règlement, ils doivent sortir ou se rendre au-delà de la barre pour discuter lorsqu'un autre sénateur a la parole.

Le sénateur Callbeck : Plusieurs de ces personnes n'iront jamais chercher de l'aide.

Aujourd'hui même, au Canada, environ un million d'enfants et d'adolescents âgées de neuf à 19 ans ont des problèmes de santé mentale ou sont atteints d'une maladie mentale. Les troubles mentaux sont aussi très courants chez les personnes âgées qui habitent une maison de retraite ou un centre de longue durée. La prévalence des maladies mentales parmi les Autochtones, les sans- abri et les détenus est nettement supérieure à celle de la population en général.

La maladie mentale a un coût astronomique : selon les estimations actuelles, elle représenterait au total une facture d'environ 50 milliards de dollars par année pour l'économie canadienne, soit près de 3 p. 100 du PIB. La Commission de la santé mentale du Canada prévoit que, d'ici 30 ans, cette somme devrait dépasser 2,3 billions de dollars.

Au cours de l'étude, il a fallu se rendre à l'évidence, malheureusement, que la santé mentale, en dépit de son importance, n'attire pas beaucoup l'attention. Le comité a donc formulé 118 recommandations qui, à son avis, devraient grandement contribuer à l'amélioration de l'existence des Canadiens aux prises avec une maladie mentale et celles de leurs proches. La vaste majorité de ces recommandations — 95 d'entre elles — s'adressent au gouvernement fédéral.

Le rapport contenait deux recommandations importantes : la première consistait en la création de la Commission canadienne de la santé mentale, et la deuxième, en l'établissement d'un Fonds de transition en santé mentale. La Commission de la santé mentale aurait pour mandat, entre autres, de jouer un rôle de premier plan dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de santé mentale; d'exercer un effet catalyseur sur la réforme des programmes en matière de santé mentale et l'amélioration de la prestation des services; d'être une source d'information sur la santé mentale pour les gouvernements, les intervenants et la population; et de réduire la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les Canadiens vivant avec une maladie mentale. Le gouvernement libéral précédent s'était engagé à créer la Commission de la santé mentale en 2005, et je félicite l'actuel gouvernement d'avoir donné suite à cet engagement.

La deuxième recommandation majeure du rapport, soit la création d'un Fonds de transition en santé mentale, concernait un investissement immédiat, certes, mais temporaire, de la part du gouvernement fédéral, devant servir à couvrir les coûts de la transition d'un système basé sur les soins en établissement vers un système basé sur la prestation de services à l'échelle locale. Selon plusieurs témoins experts, alors que de moins en moins de personnes atteintes d'une maladie mentale sont admises dans les hôpitaux psychiatriques — les asiles —, nous avons négligé de créer suffisamment d'endroits et de services d'appui à l'échelle locale pour remplacer les places en établissement. Le résultat de tout cela est que plusieurs personnes qui auraient été internées auparavant se trouvent maintenant en prison ou dans les refuges pour sans-abri. Malheureusement, cette recommandation visant à créer un Fonds de transition en santé mentale n'a pas été mise en œuvre; j'ai cependant bon espoir que le gouvernement y donnera suite à un moment ou à un autre.

La bonne nouvelle, c'est qu'on a fait des progrès. Comme on l'avait annoncé dans le budget de 2008, la Commission de la santé mentale du Canada a reçu 110 millions de dollars sur cinq ans afin de mener une recherche sur la santé mentale et l'itinérance dans cinq villes aux quatre coins du pays : Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton. L'initiative s'appelle Chez soi. En octobre 2011, plus de 2 200 personnes y avaient participé, et, parmi ces gens, plus de 1 000 personnes ont maintenant un logement.

Le comité a aussi recommandé la mise en œuvre d'une campagne décennale pour lutter contre les préjugés. Le comité a entendu beaucoup de témoignages sur les préjugés liés aux maladies mentales. Un habitant de l'Île-du-Prince-Édouard a décrit la situation de la façon suivante : « Lorsqu'on est atteint d'une maladie mentale, les gens ne comprennent pas ce dont on souffre. Je donnerais n'importe quoi pour avoir une maladie physique. »

Une mère nous a raconté l'histoire de son fils, qui s'impliquait et qui était populaire au secondaire; il était le capitaine de son équipe de football. Lorsqu'il était adolescent, ces amis étaient toujours chez eux. Lorsqu'on lui a dit qu'il souffrait d'une maladie mentale, ses amis ont cessé de venir à la maison parce qu'ils ne se sentaient pas à l'aise, et son fils a été laissé à lui-même.

Nous avons entendu plusieurs histoires de ce type. Peu de gens veulent discuter de maladies mentales, et presque personne ne pense à envoyer une carte ou des fleurs à un proche chez qui on a diagnostiqué un trouble mental. Parfois, les amis et les voisins ne savent pas comment réagir, et plusieurs d'entre eux décident plutôt de tourner le dos aux personnes atteintes de maladie mentale. Ces dernières perdent alors un précieux soutien alors qu'elles sont en détresse.

En réponse à la recommandation formulée dans le rapport, la commission a mis en œuvre l'initiative Changer les mentalités en 2009. Il s'agit, selon la commission, du plus vaste effort systématique jamais entrepris au Canada pour réduire les préjugés associés à la santé mentale. Dans sa forme actuelle, cette initiative examine plus de 50 programmes instaurés par des entreprises, des organismes sans but lucratif et d'autres organisations. Grâce à Changer les mentalités, on veut trouver les programmes les plus efficaces et les faire connaître à d'autres groupes. Certains de ces programmes sont maintenant repris tels quels aux quatre coins du pays.

Jusqu'à récemment, contrairement à plusieurs autres pays développés, le Canada n'avait pas de plan d'action national concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie. Il n'y avait pas de norme, de vision, de but ou d'objectif national pour guider le financement et la prestation des services de santé mentale, de soutien et de traitement de la toxicomanie. Le printemps dernier, cependant, la Commission de la santé mentale du Canada a dévoilé sa stratégie en matière de santé mentale, qui s'intitule Changer les orientations, changer des vies. Cette stratégie vise à amener les intervenants — gouvernements, organismes, particuliers, fournisseurs de services et chercheurs — à conjuguer leurs efforts pour améliorer les soins de santé mentale au pays. J'ai bon espoir que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux assumeront un rôle de chef de file en cette matière.

Je m'arrêterai un instant à la recommandation du comité concernant le suicide, parce que c'est une question importante. Chaque année, plus de 4 000 Canadiens s'enlèvent la vie. J'aurais souhaité que nos recommandations donnent lieu à des progrès plus rapidement, mais, heureusement, il y a tout de même eu des avancées, surtout ces derniers mois, notamment en ce qui concerne la nouvelle stratégie en matière de santé mentale.

À la recommandation 106 du rapport que nous avons déposé en 2006, nous demandons au gouvernement fédéral d'appuyer les efforts concertés de l'Association canadienne pour la prévention du suicide et d'autres organismes pour travailler à l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide. En 2009, l'Association canadienne pour la prévention du suicide a établi le plan d'une telle stratégie. De son côté, la Commission de la santé mentale du Canada a inclus dans sa stratégie en matière de santé mentale de nombreuses recommandations visant à faire progresser la prévention du suicide au Canada. Selon elle, ces recommandations s'inscrivent dans le droit fil de la stratégie de l'Association canadienne pour la prévention du suicide. J'exhorte le gouvernement à faciliter la mise en œuvre de cette stratégie.

(1510)

La recommandation no 99 demande à la Commission de la santé mentale du Canada d'établir des mesures visant à réduire les taux de suicide alarmants chez les peuples autochtones. Dans notre rapport, nous avons demandé que le gouvernement du Canada mette sur pied un fonds conçu expressément pour lutter contre le suicide et qui tienne compte des besoins distincts de chaque groupe d'Autochtones.

La stratégie en matière de santé mentale publiée récemment par la Commission de la santé mentale du Canada décrit des mesures qu'on pourrait mettre en place afin de prévenir le suicide chez les peuples autochtones. Elle propose, par exemple, de s'attaquer aux facteurs de risque sous-jacents qui peuvent mener au suicide, tels que la pauvreté et les traumatismes, et de faire davantage pour répondre aux besoins de ces groupes en matière de santé mentale. Encore une fois, j'espère que le gouvernement fédéral fournira les fonds nécessaires au redressement de cette situation tragique.

Comme les sénateurs peuvent le constater, quelques mesures ont été mises en place depuis la publication de ce rapport sur la santé mentale. J'y vois un signe encourageant, puisque je faisais partie du comité qui a examiné ce dossier pendant trois ans. Nous faisons des progrès mais, comme les problèmes de santé mentale ont d'énormes répercussions sur les personnes et sur la société, il faudrait faire mieux. La santé mentale est aussi essentielle que la santé physique. C'est un élément crucial du bien-être global de tous les Canadiens. J'exhorte le gouvernement fédéral à poursuivre son travail dans ce domaine et à accélérer la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport De l'ombre à la lumière.

(Fin du débat.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de reporter la date du rapport final sur l'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

L'honorable Fabian Manning, conformément à l'avis donné le 25 septembre 2012, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le dimanche 26 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada soit reportée du 30 septembre 2012 au 30 septembre 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 octobre 2012, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 2 octobre 2012, à 14 heures.)