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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 34

Le mardi 11 février 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 11 février 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le discours du budget

Les sièges réservés aux sénateurs à la tribune de la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous rappelle que le discours du budget sera prononcé à l'autre endroit à 16 heures aujourd'hui. Comme par le passé, la section de la tribune de la Chambre des communes qui est réservée au Sénat sera réservée exclusivement aux sénateurs, qui pourront choisir leur place parmi celles qui resteront à leur arrivée. Comme le nombre de places est limité, c'est la seule façon de permettre aux sénateurs qui le souhaitent d'être présent. Malheureusement, il n'y aura pas de sièges pour les invités des sénateurs.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les biodiesels

L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour porter à votre attention les nouveautés dans le secteur des biocarburants au pays. Les premières grandes usines de biodiesel de l'Ouest canadien sont officiellement ouvertes et en activité. Situées à Lethbridge et à Lloydminster, ces usines utilisent comme ingrédient de base de l'huile de canola, qu'elles transforment en biodiesel. L'usine de pointe de Lethbridge, qui est exploitée par Kyoto Fuels Corp, est également équipée pour transformer des huiles d'autres végétaux, ainsi que du suif, en carburant biodiesel.

Le biodiesel est une forme d'énergie plus propre et durable que l'énergie de sources non renouvelables. Par comparaison avec le pétrodiesel, l'utilisation de biodiesel réduit les émissions de gaz à effet de serre dans une proportion pouvant atteindre 99 p. 100.

[Français]

Les biocarburants produits par ces installations seront vendus sur le marché nord-américain, y compris par les sociétés pétrolières et gazières canadiennes.

[Traduction]

Bien que les deux usines de l'Alberta aient une incidence marquée sur le secteur des biocarburants, celle de Lloydminster, exploitée par Archer Daniels Midland Company, société mieux connue sous le nom d'ADM, a une capacité de production de 265 millions de litres par année, ce qui en fait la plus grande usine de biodiesel au Canada. La presque totalité de la demande était auparavant satisfaite par les importations. Selon la réglementation canadienne, le diesel doit contenir 2 p. 100 de carburant renouvelable, ce qui exige que plus de 500 millions de litres de biodiesel soient ajoutés au stock national de carburant. Les nouvelles usines albertaines pourront produire assez de carburant pour fournir plus de la moitié de cette quantité et nous permettront ainsi de réduire notre dépendance au biodiesel importé des États-Unis.

À l'échelle nationale, l'industrie des carburants renouvelables injecte 3,5 milliards de dollars dans l'économie. Ces installations apportent de vastes retombées économiques, dans l'Ouest en particulier, des retombées qu'on peut voir tout au long de la chaîne de production. Comme ces installations produisent des biocarburants à partir de canola cultivé sur des centaines de milliers d'acres de terres agricoles, elles contribuent à élargir et à diversifier le marché pour les agriculteurs. Le secteur des biocarburants crée donc des milliers d'emplois et il est un moteur économique dans l'Ouest.

Honorables sénateurs, ces nouvelles installations étant maintenant en fonction, nous pouvons nous attendre à ce que le secteur agricole génère d'autres retombées économiques et environnementales dans les années à venir. Merci.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Anne C. Cools
L'honorable Don Meredith

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, lorsque j'ai été nommée au Sénat du Canada, en 2001, je me souviens du moment où, pour la première fois, j'ai pris la parole dans cette enceinte et regardé mes collègues autour de moi. J'étais entourée d'anciens avocats, juges, militants, militaires de carrière et éminents journalistes. Parmi eux, plusieurs s'étaient dévoués corps et âme à leur profession et, maintenant, ils siégeaient au Sénat, désireux d'apporter des changements positifs dans la vie des Canadiens.

Aujourd'hui, 13 ans plus tard, le Sénat est soumis au pire examen de son existence. Pourtant, malgré cette période de turbulence, et peut-être en dépit celle-ci, vous continuez tous à servir les Canadiens. Je tiens à vous remercier, tous autant que vous êtes, pour votre travail.

À l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais rendre hommage au sénateur Don Meredith et à la sénatrice Anne Cools, qui ont fait beaucoup pour défendre l'égalité des droits au Canada.

Le mois dernier, la sénatrice Cools a franchi une étape importante en soulignant son 30e anniversaire à titre de sénatrice. Nommée par le premier ministre Trudeau, elle est devenue la première afro- Canadienne à siéger à la Chambre rouge. Ayant travaillé auprès de femmes et de jeunes afro-canadiens et fondé le premier refuge pour femmes au Canada, la sénatrice Cools se fait la championne de la défense des droits des femmes et des enfants. Elle défend également vigoureusement le respect de la procédure établie et la tenue de débats réfléchis.

Le sénateur Meredith défend avec passion les causes de la justice et de l'égalité. Il a été nommé au Sénat il y a trois et pourtant, durant cette courte période, il a poursuivi sans relâche la quête d'égalité pour tous les Canadiens. Le sénateur Meredith connaît très bien les pressions que subissent les jeunes qui vivent dans la pauvreté au sein de la communauté. En tant que membre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le sénateur Meredith a apporté une perspective essentielle à la table, grâce à son expérience de travail avec les jeunes de milieux défavorisés. Il s'est exprimé avec vigueur au sujet de la création d'une stratégie nationale destinée à réduire la violence chez les jeunes. Il a également joué un rôle très efficace pour veiller à ce qu'on rende aujourd'hui un hommage approprié aux héros de couleur des guerres mondiales, qui sont décédés depuis longtemps.

Le sénateur Meredith s'est servi de sa foi non pas pour semer la discorde entre les communautés, mais pour les rapprocher. Dans un monde qui est extrêmement divisé, que ce soit sur le plan de la race, de la religion, du revenu ou de l'idéologie, le sénateur Meredith s'est assuré d'accorder à tout le monde une voix égale, aussi bien dans le cadre de son travail à titre de sénateur que dans sa vie de simple citoyen.

À l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs de cette année, je tiens à souligner la contribution des sénateurs Meredith et Cools à l'amélioration de nos collectivités.

(1410)

La Dre Kathleen Gallagher

Le médecin de famille de l'année 2013 de la Nouvelle-Écosse

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, lors du Forum en médecine familiale qui a eu lieu en novembre dernier à Vancouver, le Collège des médecins de famille du Canada a décerné ses prix et rendu hommage aux Médecins de famille canadiens de l'année. Le médecin de famille de l'année de la Nouvelle-Écosse est la Dre Kathleen Gallagher, de Bedford.

J'ai du mal à imaginer une personne qui mériterait ce prix plus qu'elle. La Dre Kathy Gallagher cherche d'abord et avant tout à tisser des liens significatifs avec ses patients. C'est grâce à son dévouement et à sa loyauté envers ses patients qu'elle connaît une aussi brillante carrière en médecine de famille. Il suffit d'aller lire les commentaires qu'ont laissés ses patients sur Internet pour s'en convaincre.

Les commentaires sur la Dre Gallagher sont tous positifs : on y parle souvent de sa patience, de la compassion dont elle sait faire preuve, de sa gentillesse, de la justesse de ses diagnostics et de son professionnalisme.

La Dre Gallagher a fait ses études à l'Université Dalhousie et, pendant la première année de sa pratique, elle a été urgentologue à Saint John, au Nouveau-Brunswick. L'année suivante, ayant décidé de se consacrer à la médecine de famille, elle est retournée en Nouvelle-Écosse et a établi sa pratique à Bedford, où elle vit toujours.

Pour la Dre Gallagher, l'intérêt de la médecine familiale réside notamment dans la latitude qu'offre cette discipline. Au cours de sa carrière, elle a eu l'occasion d'explorer différentes facettes de son métier. Elle se consacre actuellement au travail en clinique médicale et elle fait régulièrement des visites à domicile. En plus de sa pratique, elle a travaillé en obstétrique, aux urgences, en milieu hospitalier et dans les centres d'hébergement.

Les patients de la Dre Gallagher savent qu'elle prend vraiment le temps de les écouter. C'est ce mélange de compassion et de curiosité qui l'aide à analyser les troubles les plus difficiles et à établir de bons diagnostics.

Membre du Collège des médecins de famille du Canada depuis plus de 20 ans, la Dre Gallagher a aussi siégé au sein de plusieurs comités et conseils dans ses efforts pour améliorer la prestation de soins médicaux aux habitants de la Nouvelle-Écosse. Sa participation dans ces groupes lui a permis d'acquérir des connaissances sur les soins de santé intégrés et la gestion des maladies chroniques, ainsi que de façonner les politiques médicales. Elle a été présidente du Collège des médecins de famille de la Nouvelle-Écosse de 2004 à 2006.

La Dre Gallagher et son conjoint, Doug, sont mariés depuis 20 ans, et ils sont les fiers parents de Laura, 17 ans, et de Sarah, 15 ans. Mme Gallagher est une grande adepte du CrossFit. De plus, elle joue à la ringuette l'hiver, à la balle molle l'été et au soccer pendant toute l'année. Elle est également la mère de filles qui jouent au hockey. En effet, ses deux filles sont d'excellentes joueuses de hockey. Kathy passe donc beaucoup de temps avec elles à la patinoire.

Je connais Kathy Gallagher depuis toujours. Elle était agréable, gentille et intelligente quand elle était enfant, et elle l'est encore aujourd'hui. Les deux fois où je me suis porté candidat aux élections provinciales à Dartmouth—Cole Harbour, en 1993 et en 1998, et lorsque je me suis présenté aux élections fédérales de 2004, elle a toujours trouvé le temps de faire campagne avec moi. Malgré son horaire très chargé, elle insistait pour m'accompagner. Nous n'avons jamais gagné, mais nous nous amusions toujours quand nous faisions campagne ensemble.

Kathy est une personne admirable, et il y a énormément de choses que j'ai toujours aimées chez elle. Ce que j'aime le plus, c'est que, même si elle a maintenant 50 ans et qu'elle s'est démarquée à sa propre façon, elle me donne encore le nom qu'elle m'a toujours donné depuis qu'elle a appris à parler : oncle Michael.

Kathy est l'aînée des trois enfants de ma sœur Betty et de son époux, Fred Gallagher. Au nom de ses amis, de sa famille et de ses patients qui lui sont reconnaissants, je tiens à remercier le Collège des médecins de famille d'avoir rendu hommage à la Dre Gallagher pour la qualité de son travail et l'importance de sa contribution à la collectivité.

Le décès de la Dre Joyce Madigane, O.P.E.I.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, à la fin de la semaine dernière, les habitants de ma province ont perdu une Prince-Édouardienne d'exception, la Dre Joyce Madigane, qui nous a quittés après une seconde bataille contre le cancer.

La Dre Madigane, originaire de la Rhodésie, qui se nomme maintenant le Zimbabwe, est arrivée à Tyne Valley, à l'Île-du- Prince-Édouard, en 1974, où elle a pratiqué la médecine pendant près de 40 ans.

Dire que la Dre Madigane a consacré sa vie à la médecine serait un euphémisme. Tous les habitants de la région peuvent attester de son dévouement à l'égard de ses patients. Elle travaillait régulièrement de longues heures à son bureau et de garde au Stewart Memorial Hospital. Elle faisait l'aller-retour pour surveiller l'état de ses patients au Prince County Hospital et se rendait chaque semaine à Lennox Island pour examiner les patients autochtones vivant dans la réserve. Elle défendait ardemment les Prince-Édouardiens des régions rurales, et surtout du secteur Ouest du comté de Prince, et les droits des membres des Premières Nations de la province.

Elle n'a jamais oublié son pays d'origine, le Zimbabwe, et y est retournée pour participer à des missions médicales. Elle a aidé financièrement des membres de sa famille élargie et d'autres personnes pour leurs études, et a même appuyé des mouvements de résistance et pour la liberté en Afrique.

L'an dernier, la Dre Madigane a été décorée de l'Ordre de l'Île-du- Prince-Édouard, la plus haute distinction qu'un habitant de l'île puisse recevoir. La biographie qui accompagnait l'annonce de sa décoration se lisait comme suit :

La Dre Joyce Madigane incarne les valeurs de l'Ordre de l'Île- du-Prince-Édouard de par sa contribution au bien-être des habitants de l'île, son dévouement à sa profession et sa longue carrière au service du public.

Au fil des ans, elle a également reçu la Médaille du jubilé d'or de la reine Elizabeth II et le prix du citoyen de l'année de Tyne Valley. En 2010, elle a été nommée aînée de l'année par la Première Nation de Lennox Island et le magazine Canadian Immigrant l'a fait figurer parmi les 25 immigrants les plus remarquables.

Dans l'entrevue accompagnant le prix décerné par le magazine, la Dre Madigane a expliqué pourquoi elle avait travaillé si fort :

Lorsque les gens vous font confiance, vous ne voulez pas les décevoir. C'est ce qui me motive et je ne peux pas me permettre de décevoir Tyne Valley.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que la Dre Madigane manquera à ses patients, aux gens de Tyne Valley et de Lennox Island, et à l'ensemble de la province. Elle était tout simplement extraordinaire et elle a eu une influence durable et positive sur la vie des autres partout où elle est allée. Je vous demande maintenant de vous joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille.

Mosaïque montréalaise

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, à l'instar de la plupart des villes canadiennes, Montréal a plusieurs surnoms : la métropole du Québec, la belle ville et la ville des festivals. Nous donnons des surnoms à nos villes parce que nous sommes convaincus que chacune a un caractère distinct et, dans le cas de Montréal, une énergie distincte : cosmopolite et multiethnique, elle est un lieu de cultures et d'origines différentes. Mais comment une ville comme Montréal capture-t-elle son histoire colorée et parfois compliquée?

Une très belle initiative résulte de la collaboration entre le Réseau du patrimoine anglophone du Québec, la Greater Montreal Community Development Initiative, le Quebec Community Groups Network et l'English Language Arts Network.

Ensemble, Mosaïque Montréalaise, un cybermagazine, et le projet Mapping the Mosaic créent l'histoire populaire. Il s'agit d'une chronique web sur l'identité et les lieux culturels associés à la communauté anglophone.

Il y a deux volets au projet. Premièrement, le cybermagazine Mosaïque montréalaise recueille les histoires, les anecdotes et les points de vue des Montréalais anglophones sous forme d'articles, de photographies, d'enregistrements vidéo et d'extraits sonores, entre autres.

Deuxièmement, le projet Mapping the Mosaic invite les utilisateurs à placer une punaise sur une carte afin d'indiquer aux autres que cet endroit est associé à un souvenir ou à un pan de l'histoire du Grand Montréal. Les participants peuvent choisir des punaises de deux types : une première pour les souvenirs, c'est-à-dire les anecdotes personnelles, les réflexions et les historiettes, et la seconde pour les moments historiques, c'est-à-dire les personnes, les endroits ou les événements qui ont façonné Montréal au fil du temps.

Le résultat, honorables sénateurs, est une carte qui nous permet d'apprécier toute la richesse culturelle et historique de Montréal. Qu'on y raconte le premier match disputé par Jackie Robinson dans l'uniforme des Royaux de Montréal ou qu'on y lise le souvenir que les internautes ont gardé de la poussée printanière des glaces sur le Saint-Laurent, ce site web nous fait revivre les nombreux souvenirs et moments historiques qui ont ponctué la vie dans les rues et les quartiers que l'on connaît. Les utilisateurs peuvent ainsi faire connaître aussi facilement qu'ils peuvent explorer la riche histoire et le vaste patrimoine culturel des Anglo-Montréalais.

Ensemble, le cybermagazine Mosaïque montréalaise et le projet Mapping the Mosaic constituent un outil d'apprentissage incomparable, que ce soit pour les écoles, les sociétés d'histoire, les associations culturelles ou les curieux qui s'intéressent à la communauté anglophone de Montréal et aux quartiers qu'elle meuble par sa diversité.

Je vous invite à vous rendre sur ces deux sites web et à vivre par vous-même l'expérience que nous offre ce projet.

Le Sénat

Le rôle des sénateurs indépendants

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, il y a deux semaines, Justin Trudeau prenait le pays par surprise en annonçant qu'il excluait les sénateurs libéraux du caucus parlementaire de son parti. Personnellement, je trouve qu'il s'agit d'un changement tout à fait souhaitable. Il est beaucoup question de réformer le Sénat depuis quelques années, mais, à mon sens, ce geste demeure à ce jour celui qui aura le plus contribué à faire du Sénat une institution indépendante et efficace.

Pensons-y : plus de ligne de parti pour obliger les sénateurs à voter pour ou contre tel ou tel projet de loi, même s'ils ne partagent pas le point de vue de leur parti, et plus de crainte d'être relégués à l'arrière-scène, voire d'être expulsés pour les sénateurs qui refuseront de se plier à cette même ligne de parti.

Moi qui suis habitué au gouvernement de consensus des Territoires du Nord-Ouest et à l'absence de partis politiques à l'assemblée législative, je me réjouis à l'idée que les débats du Sénat puissent être moins partisans. J'attends donc avec impatience l'occasion de pouvoir discuter des enjeux dont nous serons saisis en en évaluant le bien-fondé et la pertinence et en n'ayant qu'un objectif en tête : le bien du Nord.

(1420)

Dans le Nord, le réseau CBC a fait état de mon appui à l'égard de la décision de M. Trudeau. Par la même occasion, il a fait allusion à un rapport du NPD selon lequel j'aurais souvent été absent lors des votes au Sénat. En fait, il me plaçait dans la même catégorie que le sénateur Brazeau, me disant irresponsable et peu intéressé par les enjeux sérieux.

Au Sénat, les votes par appel nominal se produisent souvent à l'occasion des débats les plus partisans, habituellement en fin de session. Bien des votes portant sur la procédure sont attribuables à des querelles entre les partis ou visent à protéger les intérêts d'un parti en particulier, comme ce fut le cas l'automne dernier lorsqu'on a imposé des mesures disciplinaires à des sénateurs. Je n'ai aucune excuse à présenter pour avoir manqué ces débats partisans, et ce, même s'il m'est arrivé alors de manquer des votes.

Je crois comprendre que, pendant une journée au cours de cette période, il y a eu huit votes qui portaient uniquement sur des questions de procédure. Dans ces cas-là, je préfère être dans le Nord et participer à des activités plus utiles.

J'espère que les changements annoncés par M. Trudeau permettront de réduire considérablement la partisanerie dans cette enceinte et que, de plus en plus, les sénateurs cesseront de se préoccuper de ce que peut penser leur parti pour se concentrer sur le second examen objectif, ce pour quoi le Sénat a été créé.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe de participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire à Londres, les 18 et 19 octobre 2013—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer un document intitulé Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, Londres, Royaume-Uni, les 18 et 19 octobre 2013.

Des voix : D'accord.

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Vernon White, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 février 2014

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Suite à l'entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :

1. Que l'article 13-2 du Règlement soit supprimé et que les articles 13-3 à 13-7 deviennent les articles 13-2 à 13-6 respectivement;

2. Que :

a) l'article 16-1 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (8) suivant :

« Message concernant la sanction royale

16-1. (8) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment après la fin de l'ordre du jour s'il y a des projets de loi en attente de la sanction royale, déclarer qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu. Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux. »;

b) l'article 16-1(8) soit ajouté aux listes des dispositions contraires des articles 3-3(1), 3-4 et 5-13(1);

3. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises, soient mis à jour en conséquence.

Respectueusement soumis,

Le président,
VERNON WHITE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur White, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Vernon White, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 février 2014

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Suite à l'entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :

1. Que l'article 4-15 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :

« Limite à l'ajournement du débat en son nom propre après le début d'un discours

4-15. (3) Lorsqu'un sénateur a commencé à parler d'une affaire, autre qu'une affaire du gouvernement, figurant au Feuilleton ou d'une motion ou interpellation figurant au Feuilleton des préavis, ce débat peut être ajourné une seule fois en son nom pour le temps qui lui reste. »;

2. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises, soient mis à jour en conséquence.

Respectueusement soumis,

Le président,
VERNON WHITE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur White, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable Vernon White, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 février 2014

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Suite à l'entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :

1. Que :

a) l'article 6-3 du Règlement soit modifié par substitution du paragraphe (1) de ce qui suit :

« Temps de parole

6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :

Leaders

a) illimité dans le cas des leaders du gouvernement et de l'opposition, et limité à 45 minutes dans le cas du leader d'un autre parti reconnu;

Parrain d'un projet de loi

b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si le parrain est le leader du gouvernement ou de l'opposition;

Porte-parole d'un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si le porte-parole est le leader du gouvernement ou de l'opposition;

Autres orateurs

d) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 2-5(1) : Arguments

Article 4-2(3) : Déclarations de sénateurs d'une durée de trois minutes chacune

Article 4-3(2) : Discours en hommage d'une durée de trois minutes chacun

Article 4-3(4) : Remerciements des hommages

Article 6-2(2) : Explication des propos mal compris

Article 6-5(1) : La parole peut être cédée à un autre sénateur pour participer au débat

Article 7-1(3) : Mise aux voix sur-le-champ de l'accord pour fixer un délai

Article 7-3(1)f) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai

Article 8-3(3) : Durée maximale de l'étude d'une demande

Article 8-4(3) : Temps de parole

Article 12-22(6) : Débat sur un rapport déposé

Article 12-32(3)d) : Règles de procédure aux comités pléniers

Article 13-7(3) : Temps de parole sur la motion sur un cas de privilège »;

b) l'Annexe I du Règlement soit modifiée dans les Définitions par adjonction selon l'ordre alphabétique de ce qui suit :

i. « Parrain d'un projet de loi

Principal sénateur parlant en faveur d'un projet de loi. Dans le cas d'un projet de loi du gouvernement, le parrain est normalement un membre du gouvernement qui, en règle générale, présente les motions à l'étape des deuxième et troisième lectures et intervient en premier lors du débat. Dans le cas d'un projet de loi n'émanant pas du gouvernement, le parrain présente le projet de loi s'il prend naissance au Sénat, lui fait franchir les différentes étapes et, normalement, comparaît comme témoin devant un comité pour appuyer le projet de loi. (Sponsor of a bill) »;

ii. « Porte-parole d'un projet de loi

Principal sénateur répondant au parrain d'un projet de loi. Le porte-parole est désigné soit par le leader ou le leader adjoint du gouvernement (si le parrain n'est pas membre du gouvernement), soit par le leader ou le leader adjoint de l'opposition (si le parrain est membre du gouvernement). Il arrive souvent, mais pas systématiquement, que le porte-parole soit le deuxième sénateur à prendre la parole sur le projet de loi. (Critic of a bill) »;

2. Que l'article 12-22 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (6) suivant :

« Débat sur un rapport déposé

12-22. (6) Lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport est présentée après que le débat sur celui-ci a débuté, les sénateurs qui ont pris la parole dans ce débat sur le rapport obtiennent un temps de parole d'une durée maximale de cinq minutes dans le débat sur la motion. »;

3. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises, soient mis à jour en conséquence.

Respectueusement soumis,

Le président,
VERNON WHITE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur White, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Français]

Transports et communications

L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au huitième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé Une seule approche ne convient pas : Croissance et compétitivité internationale du transport aérien au Canada, déposé au Sénat le 17 avril 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 7 mai 2013, le ministre des Transports étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état actuel des programmes de « centres d'appels uniques » qui permettent d'identifier les infrastructures souterraines essentielles

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des programmes de « centres d'appels uniques » qui permettent, au Canada, d'identifier les infrastructures souterraines essentielles. Que le comité soit, en particulier, autorisé à :

Examiner la facilité d'accès à ces centres d'appels uniques et leurs procédures de prévention des dégâts en vue de favoriser des programmes de centre d'appels uniques;

Examiner l'harmonisation des pratiques exemplaires en matière de protection des infrastructures souterraines ainsi que les initiatives d'« appels avant de creuser » lancées au niveau fédéral, provincial, territorial ou municipal;

Recommander des mesures précises visant à faciliter l'harmonisation des pratiques exemplaires et la mise en place d'un centre national d'appels uniques.

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014.

Le transport des hydrocarbures

Préavis d'interpellation

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada et, en particulier, sur le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Transporter l'énergie en toute sécurité : Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 août 2013, pendant la première session de la quarante et unième législature.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les sciences et la technologie

La fermeture des bibliothèques ministérielles

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Depuis deux ans, le gouvernement a précipitamment fermé des dizaines de bibliothèques ministérielles fédérales aux quatre coins du pays, sans s'être d'abord assuré que les documents essentiels avaient été numérisés ni avoir fourni les ressources nécessaires pour faire le travail ou analyser les répercussions de ces fermetures.

Je rappelle aux sénateurs la longue liste des bibliothèques qui ont fermé leurs portes dernièrement : les bibliothèques de Patrimoine canadien, les bibliothèques du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les bibliothèques d'Environnement Canada, les bibliothèques des Affaires étrangères, les bibliothèques d'Emploi et Développement social Canada, les bibliothèques de la Commission de la capitale nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux, les bibliothèques de Transports Canada, les bibliothèques de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que les bibliothèques de Pêches et Océans et de Ressources naturelles Canada.

Les bibliothèques fédérales sont un maillon important du patrimoine culturel du Canada. Je cite les propos de Peter Wells, éminent chercheur à l'Institut international de l'océan, à Halifax :

Pour moi, cette situation est une tragédie d'envergure nationale. Voilà un geste commis sous le prétexte de réaliser des économies, un prétexte qui, en y regardant de plus près, se révèle fallacieux. Toute société démocratique moderne doit valoriser ses ressources documentaires et non les amputer ou, pire, les jeter aux rebuts.

Pourquoi? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas protégé les milliers de documents et les données que renfermaient ces bibliothèques, menaçant ainsi notre patrimoine scientifique?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Cela me donne l'occasion de vous confirmer que l'information offerte dans les bibliothèques reste accessible sous forme électronique.

Comme vous le savez, de nos jours, la numérisation de l'information est le moyen privilégié pour permettre aux employés et aux individus d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Les employés de partout au Canada auront un accès plus étendu à l'information par voie électronique, ce que nous rendons possible maintenant tout en économisant l'argent des contribuables. Grâce aux technologies d'aujourd'hui et à la numérisation des documents, procéder ainsi est une sage décision.

La sénatrice Tardif : Laissez-moi vous lire le témoignage d'un chercheur qui a assisté au démantèlement de la bibliothèque du Freshwater Institute, à Winnipeg :

Ce que j'ai vu est incroyable. La bibliothèque a été ouverte et les gens ont été invités à venir prendre ce qui les intéressait sur les étagères. J'en ai vu repartir avec des cartons entiers de cartes anciennes ou des documents anciens sur le plancton. [...] Le gouvernement assure que seuls les documents présents en double ont été distribués, mais de ce que j'ai pu voir, le processus s'est fait sans contrôle. [...] Voir ce qui se passait dans cette superbe bibliothèque m'a rendu malade.

Monsieur le leader, ce témoignage n'en est qu'un parmi plusieurs autres qui relatent le démantèlement chaotique des bibliothèques fédérales et la perte d'un capital intellectuel irremplaçable construit au fil des ans par les contribuables canadiens. Les scientifiques nous disent que plusieurs documents se sont tout simplement retrouvés aux poubelles, ont été brûlés ou recueillis par des passants.

Le gouvernement s'engage-t-il à faire enquête pour déterminer si cette destruction du patrimoine documentaire des Canadiens s'est faite conformément à la loi?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, nous sommes engagés à doter le gouvernement d'une technologie du XXIe siècle afin de dépenser plus judicieusement l'argent des Canadiens. Les utilisateurs des bibliothèques réclament de l'information numérique maintenant. Cela est bien évident quand on sait que les bibliothèques regroupées, dont celle que vous mentionnez sur les pêcheries, recevaient en moyenne 5 à 12 visiteurs par année. Vous avez bien compris, je n'ai pas dit 5 à 12 visiteurs par jour, mais 5 à 12 visiteurs par année.

Nous avons fait part des listes de nos documents qui existent en double à de nombreux groupes pour qu'ils puissent les ajouter à leur propre collection, mais on nous assure que les Canadiens pourront être tranquilles. La collection complète reste disponible sous format papier et est également disponible en format numérisé.

La sénatrice Tardif : La fermeture de 7 des 11 bibliothèques scientifiques du ministère des Pêches et des Océans suscite la consternation des chercheurs canadiens. D'ailleurs, une note de service d'une douzaine de pages rendue publique en décembre dernier grâce à une demande d'accès à l'information indique que le seul objectif de la fermeture de cette bibliothèque est de faire des économies de 443 000 $, une somme minimale.

(1440)

Comment le gouvernement peut-il justifier le fait de perdre un tel patrimoine scientifique inestimable?

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je crois que j'ai clairement exprimé que les usagers des bibliothèques réclament de l'information numérique, que cette information continue d'exister. Nous avons transmis des listes de nos documents qui existent en duplicata à de nombreux groupes, afin qu'ils puissent les ajouter à leur propre collection. On m'assure que les Canadiens peuvent être rassurés, car la collection complète demeure disponible.

Les bibliothèques continueront d'offrir des services dans les deux langues officielles. Le commissaire aux langues officielles a reconnu que le modèle adopté par les bibliothèques scientifiques de Pêches et Océans Canada ne touchera pas la prestation des services au public ni la langue de travail.

La sénatrice Tardif : Laissez-moi vous lire d'autres témoignages de scientifiques et employés actuels qui contredisent les notes qui vous ont été fournies par le Bureau du premier ministre. Je cite :

[Traduction]

Le ministère a affirmé que tous les renseignements utiles qui se trouvaient dans les bibliothèques fermées sont accessibles en version électronique. Or, c'est tout simplement faux. La plupart des documents sont perdus à tout jamais [...]

Les compressions ont été effectuées à toute vapeur, afin, semble-t- il, de mener à bien un programme dont ne sait absolument rien. On n'a aucunement dressé une liste des documents publics qui ont été jetés ni même consigné leur valeur, et on n'a pas non plus essayé de transférer ces documents à des bibliothèques ou à des établissements d'enseignement.

[Français]

Monsieur le leader, pouvez-vous nous fournir des détails sur la manière dont le gouvernement a procédé pour déterminer quels documents devaient être préservés et lesquels devaient être rejetés? Également, j'aimerais savoir si les bibliothécaires et les usagers ont été consultés.

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous nous sommes engagés à doter le gouvernement des technologies du XXIe siècle afin de dépenser plus judicieusement l'argent des contribuables. Les usagers de bibliothèques réclament une information numérique.

Je vous l'ai expliqué, je vous le répète : nous avons transmis des listes de nos documents qui existent en double à de nombreux groupes afin qu'ils puissent les ajouter à leur propre collection. Les Canadiens peuvent dormir tranquilles : la collection complète de ces informations scientifiques demeure disponible.

Je pense que vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement de numériser les documents pour leur donner une plus grande diffusion.

[Traduction]

L'emploi et le développement social

L'assurance-emploi

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, comme nous le savons, les chiffres en matière de création d'emplois varient de mois en mois. Selon les chiffres publiés la semaine dernière sur le mois de janvier, 29 400 emplois auraient été créés, alors qu'on en aurait perdu 46 000 en décembre.

Pour vraiment savoir où nous en sommes, il faut regarder les tendances à long terme. Si nous ne regardons que l'année 2013, la création d'emplois a été très décevante. Sans tenir compte du creux de la récession, voilà plus d'une décennie que nous n'avions pas vu un si faible taux de création d'emplois : moins de 100 000 emplois ont été créés en 2013.

Au total, 1,3 million de Canadiens sont au chômage. Si l'on regarde l'envers de la médaille, 61,1 p. 100 des Canadiens avaient un emploi à la fin décembre; or, avant la récession de 2008, juste avant la crise, le taux d'emploi était considérablement plus élevé, puisqu'il atteignait 63,5 p. 100. Nous n'avons donc pas réussi à retrouver les emplois perdus pendant la récession.

Cependant, le gouvernement entretient le mythe selon lequel notre économie se porte bien et nous sommes des chefs de file mondiaux. Or, il n'en est rien.

Pour ce qui est de la création nette d'emplois, l'OCDE nous place au 20e rang sur 34 pays. L'Allemagne et l'Australie, notamment, font beaucoup mieux que nous à cet égard.

Je veux en savoir plus sur les chômeurs, en particulier ceux qui dépendent de l'assurance-emploi. J'aimerais poser une question à trois volets au leader du gouvernement au Sénat. Premièrement, combien de chômeurs touchent des prestations de l'assurance- emploi et pendant combien de temps, en moyenne?

Deuxièmement, quel pourcentage des personnes qui quittent le système le font parce que la période pendant laquelle ils ont droit à des prestations est écoulée et quel pourcentage s'en affranchissent parce qu'elles ont trouvé un emploi? Je pense qu'il serait utile de le savoir.

Troisièmement, quel genre d'emploi les personnes qui réussissent à obtenir du travail trouvent-elles? On entend tellement parler de nos jours d'emplois précaires, à temps partiel ou occasionnel. Les gens trouvent-ils un emploi à plein temps comparable à celui qu'ils avaient auparavant sur le plan du salaire, des avantages sociaux et du régime de pensions? Il serait intéressant d'avoir une réponse à ces questions.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme vous le savez, nous ciblons ce qui importe le plus aux Canadiens : la croissance économique et la création d'emplois. La croissance économique du mois de novembre donne un signe positif que notre économie demeure sur la bonne voie. De tous les pays du G7, le Canada a le meilleur bilan en création d'emplois.

Je le répète : de tous les pays du G7, le Canada a le meilleur bilan en création d'emplois. Si nous participions aux Jeux olympiques, nous serions les premiers en matière économique également.

Avec plus d'un million de nouveaux emplois nets créés depuis le creux de la récession économique mondiale, dont plus de 85 p. 100 sont à temps plein et 80 p. 100 sont des emplois dans le secteur privé, le Fonds monétaire international et l'OCDE prévoient que le Canada sera parmi les économies du G7 dont la croissance sera la plus forte dans les années à venir.

La réputée firme Bloomberg classe le Canada au deuxième rang parmi les pays où il fait bon faire des affaires. Le Canada figure parmi la poignée de pays qui jouissent d'une cote de crédit AAA. C'est incontestable.

Nous devons continuer. Nous ne sommes pas à l'abri des difficultés économiques qui surviennent à l'étranger. Nous devons continuer à travailler fort et rester concentrés sur nos principaux objectifs. Nous devons également continuer à travailler avec nos partenaires économiques afin de maintenir cette croissance.

Notre gouvernement continuera donc à travailler pour bâtir l'économie et créer des emplois. C'est dans le cadre du Plan d'action économique 2014. Le ministre des Finances nous présentera cet après-midi le Plan d'action économique pour la prochaine année, et, sans vouloir divulguer les secrets du budget, vous pouvez être certains que la création d'emplois et la croissance économique demeurent la préoccupation de ce gouvernement.

Quant au fait que l'OCDE place l'Allemagne devant le Canada, vous devriez vous renseigner davantage. Vous sauriez donc que l'OCDE utilise une méthodologie différente de celle des bureaux nationaux de statistique. Si vous aviez pris le temps de consulter le bureau allemand, comme nous le faisons en matière de statistique, vous auriez su que le Canada affiche réellement le meilleur bilan de création d'emplois parmi les pays du G7 et jouit d'une croissance de 6,1 p. 100, alors que l'Allemagne arrive au troisième rang, affichant une croissance de 4 p. 100.

[Traduction]

Le sénateur Eggleton : Félicitations! Toute la propagande y est. Je vous ai posé trois questions au sujet de l'assurance-emploi, mais vous n'y avez pas répondu. J'aimerais qu'on me donne des réponses. Je pense que vos données sont tout à fait fausses.

(1450)

Vous parlez de croissance économique, mais il y a encore beaucoup de chômage. Cette croissance économique ne se traduit pas par une prospérité partagée. Il y a encore trop d'inégalités, et c'est pour cela qu'il y a encore des gens qui souffrent des effets de la récession et qui sont sans emploi. J'aimerais que vous répondiez à mes trois questions.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous confondez les faits et la propagande. Ce que je vous ai donné, ce sont des faits. Je comprends que les faits ne font pas votre affaire et que, dans votre approche toujours partisane libérale, vous vouliez remettre en doute le bilan du gouvernement. Mais ce sont des faits, qu'ils vous plaisent ou non, qui sont réels. Pour ma part, je pense que, de la même façon que l'on peut être fier, en ce moment, de voir le Canada se classer parmi les premières places dans le tableau des médailles olympiques, on doit aussi être fier de voir le Canada au haut du tableau des médailles économiques.

[Traduction]

Le sénateur Eggleton : Vous n'avez toujours pas répondu à mes questions, et il est malheureux que vous croyiez à ce mythe que vous nous présentez.

J'aimerais vous poser d'autres questions en plus de la question en trois volets que je vous ai déjà posée.

Vous essayez de dire que plusieurs emplois sont bien rémunérés. Certains le sont peut-être, mais bien d'autres personnes ont de la difficulté à subvenir à leurs besoins essentiels et à ceux de leur famille.

Selon une étude menée par l'Université McMaster, le nombre d'emplois précaires a augmenté de 50 p. 100 au cours des dernières années. Il s'agit d'emplois occasionnels à temps partiel. Ces emplois sans avantages sociaux ni pensions ont des effets sur la sécurité économique. Vous parlez de croissance économique, mais cette situation a des répercussions sur la sécurité économique d'un grand nombre de personnes ainsi que de leur famille.

Quant à cette création d'emplois dont vous vous êtes vanté, j'aimerais savoir dans quels secteurs elle a eu lieu. Quel est le salaire moyen dans chaque secteur? Ces emplois sont-ils vraiment bien rémunérés? Montrez-moi les chiffres. S'agit-il d'emplois permanents à temps plein ou d'emplois temporaires précaires? Offrent-ils des avantages sociaux et des pensions? Ces questions s'ajoutent aux autres auxquelles j'aimerais que vous répondiez.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, au lieu de dire que je ne réponds pas aux questions, vous devriez écouter les réponses que je vous donne. Je vous ai dit qu'il y avait 85 p. 100 des emplois créés qui étaient à temps plein, dont 80 p. 100 étaient des emplois dans le secteur privé.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

Les Olympiques d'hiver de 2014—Les succès des athlètes canadiens

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, mes questions s'adressent également au leader du gouvernement au Sénat. Ma première question est liée à votre avant-dernière réponse, monsieur le leader. Puis, je vous poserai une question sur une note plus triste, voire tragique.

Saviez-vous que l'épreuve féminine de demi-lune en planche à neige aura lieu demain, à 5 h 30, heure normale de l'Est, aux Olympiques de Sotchi, en Russie, et que l'équipe canadienne inclut Alexandra Duckworth, du minuscule village de Lower Kingsburg, dans le comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse? Alex est, cette année, la meilleure concurrente canadienne dans cette épreuve. Voulez-vous vous joindre à moi et à tous les sénateurs pour souhaiter bonne chance à Alex et à ses coéquipières qui participeront demain à l'épreuve de demi-lune?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, je pense que nous pouvons souhaiter bonne chance à tous les athlètes canadiens qui sont actuellement dans la délégation qui nous représente à Sotchi. Nous avons été témoins des prestations de quelques athlètes qui nous ont beaucoup émus, et desquels nous sommes fiers. Ils ont démontré des qualités que l'on aime voir chez les Canadiens, des qualités de persévérance, de travail, de réussite, de patriotisme, et aussi d'attachement aux liens familiaux. On doit être très fier de tout le contingent d'athlètes qui nous représentent actuellement à Sotchi, et je pense que c'est un vœu de l'ensemble des membres de cette Chambre que de souhaiter le meilleur succès possible à tous les athlètes qui nous représentent si dignement, actuellement, à Sotchi.

[Traduction]

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—Le décès en détention de Lucia Vega Jiménez à l'aéroport international de Vancouver

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je voudrais maintenant parler de la mort tragique de Lucia Vega Jiménez alors qu'elle était détenue à l'aéroport international de Vancouver.

Comme vous et les autres sénateurs le savez, cette jeune femme a été appréhendée. Elle était à bord d'un autobus, n'avait pas l'argent pour payer son passage, ne l'a pas payé et a été appréhendée. Au cours de l'enquête visant à déterminer l'identité de la jeune femme, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est rendu compte que celle-ci se trouvait sur la liste des personnes ayant été expulsées du Canada, mais y étant revenues par la suite.

Le 1er décembre, l'Agence des services frontaliers du Canada a transféré la jeune femme au Centre correctionnel Alouette, à Maple Ridge, en Colombie-Britannique, où elle a été détenue pendant trois semaines. Le 19 décembre, l'Agence des services frontaliers du Canada lui a annoncé qu'elle serait expulsée. Le 20 décembre, elle a été transférée dans la cellule de détention provisoire de l'aéroport international de Vancouver. Une fois là-bas, elle a tenté de se suicider au moyen d'un rideau de douche.

Vous connaissez peut-être certains détails à ce sujet. Vous voudriez peut-être prendre note de ma question, monsieur le leader. L'Agence des services frontaliers du Canada n'a rien dit des allées et venues de cette femme et a attendu au 27 janvier avant d'annoncer son décès. Avez-vous d'autres renseignements sur cette affaire, notamment sur ce que l'Agence des services frontaliers du Canada a fait ou n'a pas fait?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, il nous est impossible de commenter des cas individuels de cette nature. Évidemment, de façon plus générale, nous regrettons qu'une personne puisse subir des préjudices ou décéder. Vous avez parlé d'éléments possibles relatifs à la santé mentale; vous savez que, en particulier, nous prenons très au sérieux la question de la santé mentale dans les prisons. Nous avons fait des travaux importants pour améliorer l'accès au traitement en matière de santé mentale et la formation des agents correctionnels. Mais, en ce qui a trait au cas particulier que vous soulevez, je pense qu'il ne serait pas approprié pour moi aujourd'hui de commenter de façon spécifique une situation individuelle de cette nature.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je ne pense pas avoir soulevé la question de la santé physique ou mentale de la personne. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas l'avoir fait. Votre lapsus est peut-être révélateur de ce que vous savez à propos de cette affaire et que l'Agence des services frontaliers du Canada ne nous a pas dit.

Savez-vous si l'Agence des services frontaliers du Canada fait appel à des sous-traitants pour s'acquitter de fonctions d'application de la loi et pour s'occuper des personnes détenues provisoirement?

(1500)

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas que vous interprétiez les propos généraux que j'ai tenus sur la question de la santé mentale dans les prisons. Comme je l'ai dit, il ne serait pas approprié de ma part de commenter le cas individuel que vous soulevez.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Campbell : Juste une précision. Des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada ont comparu hier devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui les a interrogés à ce sujet. Monsieur le leader du gouvernement, savez-vous que le représentant de l'agence m'a informé hier, au cours de l'audience publique, que cette personne est décédée alors qu'elle était détenue et que le service des coroners de la Colombie-Britannique fera enquête?

Je n'essaie pas de vous tendre un piège; je me demandais simplement si vous étiez au courant. Il n'y a aucune raison que vous le sachiez, à moins que vous ne soyez intervenu dans ce dossier précisément.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme j'allais vous répondre, je n'ai pas eu les notes du comité dont vous parlez et cela n'a pas été porté à ma connaissance.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'aimerais poursuivre sur le point soulevé par le sénateur Campbell et sur le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada dans ce décès tragique. Savez-vous s'il s'est passé quelque chose au centre correctionnel Alouette pour femmes, où cette femme a été détenue pendant trois semaines, qui aurait pu la déprimer à un point tel qu'elle envisage de s'enlever la vie, ou si quelque chose s'est passé lorsqu'elle a été placée au centre de surveillance de l'aéroport international de Vancouver le 20 décembre?

Pourquoi son expulsion a-t-elle pris autant de temps? La femme avait fait appel à la consule générale du Mexique à Vancouver, Mme Claudia Franco Hijuelos, et elle se réjouissait de s'en aller dans un foyer-refuge sécuritaire à Mexico. Or, en l'espace d'un jour, quelque chose a fait en sorte que son comportement change du tout au tout, qu'elle devienne si déprimée qu'elle tente de s'enlever la vie et meure à l'hôpital huit jours plus tard.

Avez-vous le moindre renseignement au sujet de cette affaire, monsieur le leader? J'ai bien l'impression que toute cette affaire prouve la nécessité de surveiller l'Agence des services frontaliers du Canada. Qu'en pensez-vous?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai expliqué plus tôt, je ne peux pas commenter les cas individuels. De toute façon, la législation en matière de protection des renseignements personnels m'empêche de parler de détails qui entoureraient cette affaire ou toute autre affaire similaire.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'aimerais seulement...

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, le temps consacré à la période des questions est écoulé.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McIntyre, appuyée par l'honorable sénatrice Seth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de discuter du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale, mieux connu sous l'abréviation suivante : Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle.

J'aimerais d'abord rappeler quelques faits importants, pour ensuite présenter mes inquiétudes sur les différentes composantes du projet de loi.

En 2008, selon le Service correctionnel du Canada, 13 p. 100 des délinquants sous la responsabilité fédérale étaient atteints de troubles mentaux à leur admission.

[Traduction]

C'est une augmentation de 86 p. 100 par rapport à 1997.

[Français]

Pour ce qui est des délinquants, le taux s'élève à 24 p. 100, ce qui représente une augmentation de 85 p. 100 pendant la même période.

[Traduction]

Le sénateur McIntyre, parrain du projet de loi C-14 au Sénat, pour qui j'ai beaucoup de respect, a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture. Il connaît très bien les questions abordées dans le projet de loi étant donné qu'il a siégé à la commission d'examen pendant 25 ans.

Dans son intervention, le sénateur McIntyre a présenté trois éléments importants du projet de loi C-14. Il en était également question dans la fiche d'information du ministre concernant le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Il s'agit, premièrement, du fait d'accorder la priorité au public; deuxièmement, d'une déclaration d'accusé « à risque élevé »; et troisièmement, de la consolidation des droits des victimes.

Les modifications proposées au régime relatif aux troubles mentaux sont les suivantes. Premièrement, la loi énoncerait explicitement que la sécurité publique est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des commissions d'examen ayant trait aux personnes déclarées non criminellement responsables.

Le deuxième élément important du projet de loi est la création d'une déclaration d'accusé « à risque élevé » pour les accusés non criminellement responsables de sévices graves à la personne et pour les cas où il existe une probabilité marquée que d'autres actes de violence susceptible de mettre la population en danger soient commis. La déclaration d'accusé « à risque élevé » pourrait également servir lorsque les actes commis sont de nature si brutale qu'ils indiquent l'existence d'un grave danger pour le public. Les personnes déclarées comme étant des accusés non criminellement responsables « à risque élevé » ne pourraient pas obtenir d'absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Après avoir été reconnue à « haut risque » par le tribunal, une personne non criminellement responsable serait détenue et ne pourrait pas être libérée par une commission d'examen avant que la désignation ne soit révoquée par le tribunal.

La troisième partie du projet de loi vise à accroître les droits des victimes. La loi améliorerait la sécurité des victimes en veillant à ce qu'elles soient prises en compte de manière explicite dans le cadre de la prise de décisions au sujet des personnes jugées non criminellement responsables.

Nous connaissons tous les concepts de l'« inaptitude à subir un procès » et de la « non-responsabilité criminelle ». Ce sont deux concepts différents. Une personne peut être déclarée inapte à subir un procès à tout moment au cours du procès avant que le verdict ne soit prononcé; pour déterminer la non-responsabilité criminelle d'une personne relativement à l'infraction dont elle est accusée, le tribunal se concentre sur son état mental au moment de l'infraction présumée.

Une personne peut être déclarée non criminellement responsable en raison de son état mental au moment de l'infraction et du fait qu'elle n'avait pas la capacité de comprendre la gravité de son geste. Elle n'avait pas la réelle intention de commettre l'infraction.

Une personne non criminellement responsable n'est ni coupable ni innocente. La Cour suprême explique que le régime :

[...] ajoute à la traditionnelle dichotomie opposant culpabilité et innocence en droit criminel. Elle prévoit une nouvelle avenue, soit une évaluation visant à déterminer si l'accusé non responsable criminellement représente toujours un risque pour la société, tout en mettant l'accent sur le fait d'offrir à l'accusé des occasions de recevoir un traitement approprié.

Honorables sénateurs, moins de 1 p. 100 des personnes accusées chaque année sont jugées non criminellement responsables; c'est moins de 1 p. 100 de toutes les personnes accusées de crimes.

(1510)

À l'heure actuelle, la commission d'examen doit tenir compte de quatre facteurs : la nécessité de protéger le public, l'état mental de la personne, sa réinsertion sociale et ses autres besoins. L'approche proposée donnerait priorité à la protection du public.

Honorables sénateurs, nous convenons tous qu'il faut renforcer les droits des victimes et offrir aux victimes et à leur famille non seulement du soutien, mais aussi la possibilité de se faire entendre lors des audiences. En fait, lorsque cette mesure sera renvoyée à un comité sénatorial, celui-ci devrait se demander s'il faudrait accorder aux victimes encore plus de droits. Je sais que les sénateurs conviendront avec moi que les victimes doivent recevoir tout le soutien dont elles ont besoin.

[Français]

Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous faire part de mes inquiétudes face à ce projet de loi.

[Traduction]

Le premier engagement du gouvernement met spécifiquement l'accent sur la protection du public.

[Français]

Cependant, l'Association du Barreau canadien affirme, et je cite :

Les enseignements de la Cour suprême indiquent que c'est le traitement des personnes atteintes de maladie mentale qui constitue la façon la plus juste et la plus équitable de protéger le public.

Le Code criminel prévoit que la nécessité de protéger le public, l'état mental de l'accusé et ses besoins soient des critères égaux. Ces trois critères considérés comme étant égaux permettent à la cour de rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté pour l'accusé. Pourtant, le projet de loi C-14 va à l'encontre de l'égalité et de la prépondérance de ces trois critères.

Le gouvernement va également à l'encontre des dires de la Cour suprême du Canada. La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Mme McLachlin, a pourtant bien fait valoir ce point, et je la cite :

[...] c'est le maintien d'un équilibre entre l'objectif de protection du public, le traitement d'une personne atteinte de troubles mentaux et la protection de sa dignité.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en vertu du régime actuel, les commissions d'examen sont tenues de rendre la décision la moins sévère pour la personne non criminellement responsable, en se fondant sur les quatre critères que j'ai énoncés plus tôt. J'aimerais citer à ce sujet les propos de la juge McLachlin, juge en chef de la Cour suprême, dans le jugement Winko :

[...] le régime [...] fait en sorte que la liberté de l'accusé ne soit pas entravée plus qu'il n'est nécessaire pour protéger la sécurité du public.

Les principes en question ont été énoncés dans le jugement Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), dans lequel la Cour suprême traite de la sécurité du public et des droits des personnes non criminellement responsables. La cour a affirmé ceci :

La partie XX.1 protège la société. Si la société veut assurer sa sécurité à long terme, elle doit s'attaquer à la cause du comportement fautif — la maladie mentale. Elle ne peut se contenter d'interner le contrevenant qui souffre d'une maladie pendant la durée d'une peine d'emprisonnement, puis de le libérer sans lui avoir fourni la possibilité de recevoir un traitement, psychiatrique ou autre. La sécurité du public ne peut être assurée qu'en stabilisant l'état mental de l'accusé non responsable criminellement qui est dangereux.

La partie XX.1 protège également le contrevenant non responsable criminellement. Le système d'évaluation et de traitement établi en application de la partie XX.1 du Code criminel est plus équitable pour ce dernier que le système traditionnel issu de la common law. Ce contrevenant n'est pas criminellement responsable, mais souffre d'une maladie. Lui fournir la possibilité de recevoir un traitement, et non le punir, constitue l'intervention juste qui s'impose.

La Cour suprême affirme que le traitement des personnes souffrant d'une maladie mentale constitue l'approche juste et équitable pour protéger le public.

Plus loin, elle affirme ce qui suit :

Le traitement d'une personne qui ne peut distinguer le bien du mal vise à remédier à cette incapacité. Ni son objet ni son effet ne revêtent un caractère pénal. Lorsque la détention d'une telle personne est ordonnée, elle vise à prévenir l'accomplissement d'actes antisociaux, et non à châtier.

Cette obligation de rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté est donc un élément important de l'approche équilibrée du régime actuel.

La Cour suprême a affirmé à plusieurs reprises que le principe de la décision « la moins sévère et la moins privative » est au cœur de la constitutionnalité du régime de non-responsabilité criminelle. Cela fait 15 ans qu'elle affirme que cette norme est essentielle au respect de la Charte des droits et libertés.

Les modifications proposées au libellé risquent de remettre la constitutionnalité du régime en question.

On propose de modifier l'article 672.54 de manière à ce que la sécurité du public, et non le principe de la décision la moins sévère possible, devienne le facteur prépondérant. Cela ne tient pas compte de la situation des personnes non responsables criminellement.

Honorables sénateurs, où est l'équilibre entre les intérêts du public et ceux de la personne malade? Les modifications réduiront l'importance de l'objectif reconnu, qui consiste à s'assurer que l'état mental de la personne qui a reçu un verdict de non- responsabilité criminelle s'est amélioré, comme nous sommes en droit de nous attendre dans une société juste et équitable.

Plus important encore, les modifications changeront les procédures actuelles d'évaluation et de traitement énoncées dans la partie XX.1 du Code criminel. Ces procédures seront maintenant davantage axées sur le châtiment que sur le traitement.

La juge en chef McLachlin de la Cour suprême du Canada affirme que :

[...] le régime instauré par la partie XX.1 du Code criminel assure un juste équilibre entre la nécessité de protéger le public contre les malades mentaux dangereux et les droits à la liberté, à l'autonomie et à la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.

[Français]

Les modifications proposées par le projet de loi C-54 suppriment, dans l'article 672.54 du Code criminel, les termes « la décision la moins sévère et la moins privative de liberté », et élèvent le critère de « sécurité du public » à un niveau supérieur à tout autre critère.

[Traduction]

Toutefois, la Cour suprême du Canada a précisé clairement que ces critères devaient être égaux. Ils devraient s'équilibrer.

[Français]

Ces modifications viennent, par conséquent, réduire l'importance de l'objectif reconnu de « l'amélioration de la condition de la personne malade non criminellement responsable » comme étant le moyen le plus juste et équitable qui soit pour protéger la société.

Dans un communiqué de presse de ministère de la Justice, on affirme, et je cite :

La mesure rétablie aujourd'hui mettra la sécurité du public au premier rang.

Je trouve fort intéressant que le gouvernement affirme cela. Selon cette affirmation, le gouvernement insinue que la protection du public n'était pas, auparavant, une priorité.

J'aimerais réitérer les dires de la Cour suprême du Canada, et je cite :

C'est le traitement des personnes atteintes de maladie mentale qui constitue la façon la plus juste et la plus équitable de protéger le public.

La Cour suprême n'est toutefois pas la seule à affirmer que la protection du public passe par le traitement et la réhabilitation.

[Traduction]

En effet, à la Chambre des communes, Irwin Cotler a affirmé ce qui suit :

Pourtant, afin de réduire le risque qu'une personne atteinte de maladie mentale commette un acte de violence et de protéger par le fait même la population, ce qui, au dire du gouvernement, semble être l'objectif de ce projet de loi, la meilleure solution consiste à offrir des soins efficaces aux personnes atteintes de maladie mentale.

[Français]

L'avantage de cette approche est qu'elle est démontrée, affirmée, prouvée par plusieurs professionnels et recherches, par exemple l'Association des psychiatres du Canada. Mon inquiétude face à ce premier engagement est qu'à aucun moment le gouvernement n'assure la protection du public à long terme. Effectivement, à court terme, le public sera protégé. Cependant, affirmer sur papier l'importance de la protection du public par opposition à un engagement de la protection du public à long terme sont deux composantes fort différentes.

(1520)

[Traduction]

Un juge en chef de la Cour suprême du Canada a déjà écrit ceci :

Si la société veut assurer sa sécurité à long terme, elle doit s'attaquer à la cause du comportement fautif — la maladie mentale.

Comme il a été mentionné plus tôt, le deuxième volet du projet de loi C-14 consiste à créer une désignation d'accusé à haut risque. Avant les modifications de 1992 du Code criminel, les accusés qui invoquaient avec succès la non-responsabilité criminelle étaient internés d'office et indéfiniment. Dans l'affaire R. c. Swain, 1991, la Cour suprême a aboli l'ancien régime, disant que, de tout temps, les malades mentaux ont été l'objet d'abus, de négligence et de discrimination dans notre société. Les modifications apportées à la partie XX.1 du Code criminel ont eu des répercussions importantes sur le traitement et la détention des personnes atteintes d'une maladie mentale grave au moment d'un délit.

L'Association du Barreau canadien croit que la désignation d'accusé à haut risque est non seulement inutile, mais qu'elle va à l'encontre du but visé et est nuisible. La modification législative proposée suppose, sans que ce soit étayé par des observations, que, parce qu'un accusé non criminellement responsable a commis un crime grave, il récidivera. Or, le juge en chef McLachlin a écrit ce qui suit :

Le fait que l'accusé non responsable criminellement a déjà commis une infraction alors qu'il souffrait de troubles mentaux n'établit pas en soi qu'il représente toujours un risque important pour la sécurité du public.

L'Association du Barreau canadien a aussi mentionné que, en vertu du projet de loi C-14, un accusé à haut risque serait soumis à une forme de détention autre que celle d'un accusé considéré non criminellement responsable.

[Français]

Mon inquiétude relativement à cette nouvelle disposition est l'usage du mot « détenu ».

Le projet de loi C-14 mentionne explicitement qu'une personne non criminellement responsable reconnue à haut risque peut être détenue par les autorités.

Lorsqu'on mentionne le mot « détenu », cela fait référence, dans les dictionnaires francophones, à une détention, un emprisonnement. Si tel est le cas, un accusé reconnu non criminellement responsable perdrait ainsi son titre de « patient » pour recevoir le titre de « détenu » ou encore de « prisonnier ». De cette façon, les accusés reconnus non criminellement responsables seront davantage stigmatisés. Or, et cela a un impact plus large, ce projet de loi stigmatisera les millions de Canadiens et de Canadiennes atteints de troubles mentaux.

Ma deuxième inquiétude relativement à cette disposition est que les accusés reconnus non criminellement responsables n'auront pas droit à une sortie sans escorte et qu'ils pourraient être privés d'une évaluation de leur condition pour une période allant jusqu'à trois ans.

Il n'y a aucune recherche qui justifie ces mesures draconiennes. Aucune recherche ne fait mention que ces amendements favoriseront la protection du public ou encore faciliteront le traitement de personnes reconnues non criminellement responsables.

Encore une fois, nous faisons face à un gouvernement qui fait la sourde oreille aux dires et aux recherches des professionnels du domaine.

[Traduction]

En fait, ces sanctions pourraient compromettre le traitement offert aux accusés et mettre ainsi en péril la sécurité publique.

[Français]

Si l'individu en question n'a pas accès aux sorties sans escorte, comment évaluer son évolution dans la société? Comment évaluer si ce dernier est autonome? Comment juger les progrès de l'individu si les commissions d'enquête évaluent celui-ci seulement tous les trois ans? Pourtant, il s'agit d'étapes importantes dans la réinsertion sociale d'un individu.

[Traduction]

En fait, le projet de loi C-14 ne cherche même pas à faciliter la réintégration des personnes ayant reçu un verdict de non- responsabilité criminelle. Il l'interdit même carrément pour les accusés à haut risque. Le projet de loi C-14 envoie comme message que les personnes qui commettent des crimes graves mais qui sont ensuite reconnues non criminellement responsables de leurs actes ne peuvent pas être traitées, ce qui veut dire qu'elles n'ont pas besoin des mêmes garanties procédurales que les autres. C'est inacceptable, pour nous comme pour les Canadiens.

[Français]

Suivant cette idée, lorsqu'on lit la description du projet de loi sur le site web du Parlement, on mentionne ceci :

Le projet de loi reconnaît que certains criminels sont irrécupérables.

Cette affirmation m'inquiète énormément quant à la vision du gouvernement envers les personnes atteintes de troubles mentaux.

J'aimerais rappeler le discours de l'honorable sénateur McIntyre concernant le projet de loi C-14. Ce dernier affirme que le gouvernement craint que l'interprétation, soit la prise en compte de la victime, ne soit pas toujours appliquée dans la pratique. J'aimerais connaître les sources ou les recherches qui soutiennent cette affirmation. En fait, ces dires m'inquiètent quant à la perception du gouvernement à l'endroit des professionnels du droit.

Le sénateur McIntyre, dans son discours, a également affirmé ceci :

Je peux donner à tous les honorables sénateurs l'assurance que les réformes proposées sont en accord avec les efforts que le gouvernement déploie au sujet de la maladie mentale et du système de justice pénale.

L'honorable sénateur affirme qu'effectivement, les réformes sont en accord avec les idéologies du gouvernement, mais qu'en est-il des professionnels de la santé et du domaine de la justice?

Voici une liste de tous les professionnels ayant des inquiétudes relativement au projet de loi : l'Association du Barreau canadien; l'Association des psychiatres du Canada; une alliance de groupes du secteur de la santé mentale et de prestataires de services de santé mentale, y compris l'Association canadienne pour la prévention du suicide, l'Association canadienne des travailleuses et des travailleurs sociaux, l'Association canadienne pour la santé mentale, la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, le Réseau national pour la santé mentale et la Société canadienne de la schizophrénie; les Sociétés John Howard et Elizabeth Fry.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe tant, dans ce projet de loi, c'est que tous les groupes à qui mon bureau a téléphoné ont affirmé n'avoir jamais été consultés par le gouvernement. Aucun des groupes qui traitent quotidiennement avec des personnes souffrant de handicaps mentaux n'a été sollicité aux fins de la rédaction du projet de loi. Comment se fait-il que les groupes qui travaillent avec les gens qui ont des problèmes mentaux aient pu ne pas être consultés?

La Commission de la santé mentale du Canada soulignait dernièrement que les personnes souffrant de maladies mentales sont surreprésentées dans le système de justice criminelle et qu'il faut de toute urgence offrir à ces gens des services et des traitements adaptés.

Le projet de loi C-14 ne fera rien pour qu'ils aient accès à des soins adéquats de santé mentale avant qu'ils ne finissent devant les tribunaux. Très peu de choses sont faites pour prévenir ces infractions. Selon moi, on devrait y mettre les ressources nécessaires.

Honorables sénateurs, nous devons tout faire, en collaboration avec les provinces, pour prévenir ces infractions au lieu d'attendre qu'une personne non criminellement responsable de ses actes commette l'irréparable. En fait, les personnes souffrant de maladies mentales sont beaucoup plus susceptibles de commettre un crime si elles ne sont pas suivies adéquatement.

[Français]

Si on suit cette logique, la protection de la société devient ainsi un mythe à travers ce projet de loi.

[Traduction]

Il n'en demeure pas moins que ce projet de loi va faire en sorte qu'un nombre accru de gens souffrant de maladies mentales vont se retrouver dans un établissement carcéral traditionnel, alors qu'elles auraient tout avantage à être envoyées dans un établissement psychiatrique. La maladie mentale est déjà bien présente dans le milieu carcéral; on estime d'ailleurs qu'elle touche environ 10 p. 100 des détenus incarcérés dans un pénitencier canadien.

[Français]

Ce projet de loi met l'accent sur l'aspect punitif plutôt que sur l'aspect de la réinsertion sociale.

(1530)

Ainsi, on se rapproche d'une idéologie conservatrice de punition plutôt que d'investir dans la réinsertion sociale et la protection du public à long terme. Bref, ce projet de loi augmenterait les risques pour la société tout en constituant un lourd fardeau pour les coffres de l'État.

[Traduction]

Honorables sénateurs, si le gouvernement a élaboré ce projet de loi expressément dans le but d'assurer la sécurité publique, il devrait aider les provinces en investissant dans les programmes de santé mentale et de réadaptation. Aujourd'hui, un Canadien sur cinq éprouve des problèmes de santé mentale. Or, ces modifications législatives qui dénotent une vision à court terme ne permettront pas de protéger la population. Nous devons adopter une approche à long terme axée sur la réadaptation et la réintégration sociale afin d'empêcher les délinquants de récidiver.

Honorables sénateurs, lorsque je suis devenue avocate, il y a presque 40 ans, la première chose que m'ait dite l'associé principal pour qui je travaillais — puisque nous défendions beaucoup de causes criminelles — est celle-ci : lorsqu'il était juge, il pensait toujours à la même chose : lorsqu'il condamnait l'accusé à une peine d'emprisonnement, il ne l'y condamnait pas pour toujours. Tôt ou tard, cette personne devrait réintégrer la société.

Aujourd'hui, posez-vous la question suivante : réintégrerons-nous cette personne atteinte d'une maladie mentale dans la société, et comment allons-nous nous y prendre?

L'honorable Paul E. McIntyre : Sénatrice Jaffer, accepteriez-vous de répondre à une question?

Sénatrice, dans votre exposé, vous avez semblé dire que le projet de loi C-14 aura des répercussions négatives sur la maladie mentale en général et qu'il vise à stigmatiser les gens souffrant de maladies mentales.

Or, comme je l'ai indiqué dans l'exposé que j'ai fait en décembre dernier, le projet de loi C-14 ne devrait pas donner l'impression, selon moi, que les gens ayant une maladie mentale sont présumés dangereux. Ce n'est pas ce que vise à faire le projet de loi.

Vous avez tout à fait raison, le projet de loi est axé sur trois grands éléments, soit : accorder la priorité à la sécurité publique, créer une désignation d'accusé à haut risque et accroître la participation des victimes. Dans cette optique, il me semble que deux de ces éléments, soit la sécurité publique en priorité et la participation des victimes, ne sont pas nouveaux. En effet, le Parlement s'est penché sur les questions de la sécurité publique et de la déclaration de la victime lors de l'étude des projets de loi C-30 et C-10, qui ont été adoptés. Comme vous vous en souviendrez, le projet de loi C-30, qui prévoyait la création de la partie XX.1 du Code criminel, a été adopté en 1992, puis la loi a été modifiée en 2005.

Vous avez raison : le seul élément nouveau du projet de loi C-14, c'est la désignation d'accusé à haut risque. Cependant, dans le projet de loi, on parle de délinquants à haut risque plutôt que de délinquants à faible risque. Rien ne changera pour les délinquants à faible risque.

Les changements porteront plutôt sur les délinquants à haut risque. Selon moi — et j'aimerais savoir ce que vous en pensez — le projet de loi ne fait que modifier la partie XX.1 du code en mettant davantage l'accent sur la désignation d'accusé à haut risque.

La sénatrice Jaffer : Sénateur McIntyre, tout le monde dans cette enceinte sait que vous possédez une connaissance approfondie en la matière et que vous comptez à votre actif 25 ans d'expérience. S'il y a une personne qui maîtrise cette question, c'est bien vous.

Cela dit, je vais essayer de répondre à vos questions. Dans le cadre du projet de loi C-10, si vous vous souvenez, j'avais proposé un amendement qui ferait en sorte qu'une personne accusée d'avoir commis une infraction liée aux drogues serait d'abord envoyée à un centre de traitement, après quoi son cas serait tranché par un juge. J'ai proposé un amendement semblable pour les personnes souffrant de troubles mentaux. Malheureusement, cet amendement a été rejeté. Même si le projet de loi C-10 a été adopté, tout le monde ici sait que je n'étais pas contente du résultat. Plus tard aujourd'hui, je vais essayer de voir si je parviendrai, cette fois-ci, à faire adopter mon amendement.

Ce projet de loi comporte, comme vous l'avez dit à juste titre, trois éléments. Il y a, premièrement, la nature prépondérante de la sécurité du public; deuxièmement, la désignation d'accusé à haut risque; et troisièmement, le renforcement des droits des victimes.

Comme je l'ai dit dans mon exposé, je suis très heureuse de voir que nous renforçons les droits des victimes. Il y a 40 ans, lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit, les victimes n'avaient aucun droit. C'est formidable que le projet de loi corrige cette situation. Je m'en réjouis, et j'espère que notre comité pourra demander aux victimes s'il y a d'autres droits que nous devrions protéger. C'est un aspect très positif du projet de loi.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'on fait passer la sécurité publique avant tout. Les tribunaux nous disent régulièrement qu'il doit y avoir un équilibre entre la sécurité publique et les intérêts de la personne malade. Je crois sincèrement que la mesure législative ne résisterait pas à une éventuelle contestation judiciaire. Depuis une quinzaine d'années, les tribunaux nous rappellent qu'il doit y avoir un certain équilibre.

Par ailleurs, la désignation d'accusé à haut risque pose bien des problèmes. Premièrement, elle ne s'applique qu'aux infractions contre la personne commises par la personne malade. Deuxièmement, il est question de la nature brutale des actes commis. Je n'ai pas pu trouver la définition de ce concept au cours des dernières semaines. C'est d'ailleurs ce qui explique que j'aie autant attendu avant de prendre la parole. Ce terme est très vague. Qui sera considéré comme un accusé à haut risque? Le mot « brutal » n'est pas défini.

Le mot « brutal » est utilisé dans l'affaire Langevin, mais seulement pour exprimer le contexte. On ne définit pas ce mot.

Nous, législateurs, laissons encore une fois aux juges le soin d'interpréter une mesure législative vague. Je ne sais trop si on essaie vraiment de changer les choses ou si on cherche plutôt à se faire du capital politique.

Le sénateur McIntyre : Accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire?

Je tiens seulement à dire que le projet de loi C-14 porte sur la désignation d'accusé à haut risque, qui s'oppose à celle d'accusé à faible risque. Moi qui ai présidé la commission d'examen pendant 25 ans, je peux dire que rien ne changera pour ce qui est des contrevenants à faible risque.

La commission d'examen a trois choix : elle peut accorder la mise en liberté inconditionnelle, accorder la mise en liberté conditionnelle — sujette à des conditions — ou ordonner la détention de l'accusé dans un hôpital.

C'est ce que dit actuellement l'article 672 du Code criminel : la différence entre la détention dans un hôpital et la mise en liberté conditionnelle — ou sous conditions —, par rapport à la mise en liberté inconditionnelle, réside dans le degré de dangerosité. Si la commission d'examen est convaincue que l'accusé ne présente plus un danger important pour la population, ou qu'elle doute qu'il présente encore un danger important, elle doit alors lui accorder la mise en liberté inconditionnelle.

En revanche, si la commission estime que l'accusé représente toujours une menace pour la sécurité publique, elle doit alors ordonner sa détention dans un établissement hospitalier ou une absolution sous condition. Donc, rien n'a changé.

Le seul changement vise la désignation d'accusé à haut risque, changement qu'il faut apporter, selon moi. Nous n'enlevons rien aux délinquants à faible risque et nous ne stigmatisons pas la maladie mentale.

Son Honneur le Président intérimaire : Il y avait une question dans cette observation.

La sénatrice Jaffer : Sénateur McIntyre, vous participez au processus depuis 25 ans et vous dites que rien n'a changé, mis à part les mesures relatives aux délinquants à risque élevé. Bien des choses ont changé.

Premièrement, on a retiré le pouvoir de désigner un individu à haut risque à la formidable commission d'examen avez laquelle vous travailliez. Il incombera maintenant aux tribunaux de prendre cette décision, et non pas à la commission d'examen.

Deuxièmement, un autre changement qui m'ennuie vraiment, c'est que l'examen ne se fera plus tous les ans, mais aux trois ans. Avant qu'une désignation d'accusé à haut risque soit révoquée, la personne qui a souffert de troubles mentaux doit retourner devant les tribunaux, et non pas devant la commission d'examen. Pour que la désignation soit levée, le dossier doit être étudié à nouveau par les tribunaux. Une fois que la cour a révoqué la désignation, la personne n'est pas forcément libre pour autant. Il revient ensuite à la commission de décider si cette personne devrait obtenir une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle, ou rester en détention.

(1540)

Pour moi, le plus grave, c'est que nous stigmatisons les gens malades. Ils seront toujours étiquetés « délinquants à haut risque ». Pourquoi? Parce qu'ils sont atteints d'une maladie mentale. Est-ce le genre de Canada que nous voulons?

Le sénateur McIntyre : Je ne veux pas commencer un débat, parce que nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. J'aurai l'occasion d'aborder cette question à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président intérimaire : Absolument. Poursuivons- nous le débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président intérimaire : Adoptée, avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McIntyre, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion visant à autoriser le comité à se déplacer

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion :

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Les travaux du Sénat

Retrait de la motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

Sous la rubrique « Affaires du gouvernement », motions, article no 16, par l'honorable sénatrice Martin :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote reporté ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

d) si un vote est reporté jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote reporté, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(2), je retire ce préavis de motion.

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P.,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je sais que vous avez hâte d'écouter le discours d'un autre Jim, lui aussi de petite taille, dans environ 20 minutes. Je suis sûr que le ministre Flaherty a écouté les souhaits que nous avons exprimés, moi et d'autres sénateurs, dans le cadre du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, notamment en ce qui a trait au budget qu'il présentera cet après-midi à 16 heures.

Les travaux du Parlement peuvent donner des résultats lorsqu'on dialogue avec le gouvernement sur bien des questions, et je voudrais maintenant, par le présent discours, qui ne sera pas très long, répondre au discours du Trône, « Saisir le moment pour le Canada ». Avec un peu de chance, ceux qui veulent écouter le ministre Flaherty pourront le faire.

Honorables sénateurs, le discours du Trône de 2013 contenait un passage sur une question qui me tient à cœur, soit la sous- représentation des personnes handicapées dans la main-d'œuvre au Canada.

Le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône, à aider les personnes handicapées à recevoir la formation dont elles ont besoin et à trouver un employeur et un emploi. Notre pays a, sur la scène internationale, la réputation d'être un chef de file pour ce qui est de la condition des personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l'éducation pour les enfants handicapés.

Toutefois, le Canada accuse du retard en ce qui a trait à la présence des personnes handicapées sur le marché du travail. On compte actuellement, au pays, environ un demi-million d'adultes en âge de travailler qui souffrent de déficiences développementales, ce qui fait beaucoup de gens dont le sort serait certainement meilleur s'ils avaient la chance de travailler, d'acquérir une certaine indépendance financière et de développer leur estime d'eux-mêmes.

Malheureusement, seulement 25 p. 100 de ces Canadiens ont un emploi rémunérateur. C'est un problème pas seulement pour les 75 p. 100 qui restent. Pour chaque adulte qui se voit refuser la chance d'être un employé productif, il y a un employeur et une équipe qui ratent une occasion. Une personne qui désire vraiment travailler fera preuve d'un solide sens de l'éthique au travail et s'acquittera méticuleusement et fièrement de ses responsabilités. Elle sera une source de motivation et un exemple à suivre pour ses collègues de travail. Elle leur insufflera un sain esprit de camaraderie.

Dans moins de 20 minutes aura lieu la présentation du budget fédéral. J'attends les détails dans l'espoir que le gouvernement donnera suite financièrement à sa promesse claire d'aider les personnes handicapées à se joindre à la main-d'œuvre canadienne et à s'y épanouir.

Le gouvernement a la possibilité d'être novateur et de s'inspirer de l'expertise et des connaissances des organismes communautaires qui œuvrent tous les jours à améliorer la vie des personnes handicapées, à encourager les employeurs à embaucher de telles personnes et à investir dans les initiatives qui privilégient les pratiques exemplaires, qui se fondent sur des partenariats solides et qui ont le potentiel d'influencer pour le mieux la façon dont la société perçoit les personnes handicapées.

Ces organismes inspirants et fascinants ont déjà communiqué avec le ministre Flaherty. L'Association canadienne pour l'intégration communautaire, ou ACIC, a présenté une nouvelle initiative intitulée « Prêts, désireux et capables ». Le nom de l'initiative reflète le fait que les Canadiens handicapés sont prêts à contribuer à créer un marché du travail inclusif et efficace, et qu'ils sont désireux et capables de le faire.

En partenariat avec l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, l'initiative cherche à accroître le nombre de personnes atteintes de déficiences intellectuelles et de personnes souffrant des troubles du spectre autistique qui font partie de la population active. Le fait que « Prêts, désireux et capables » représente les personnes atteintes de déficiences développementales et les personnes atteintes de déficiences intellectuelles en dit long. Traditionnellement, la défense des intérêts de ces deux groupes se faisait séparément, même si les objectifs sont les mêmes. Cette initiative est manifestement unique en son genre.

Prêts, désireux et capables se distingue à maints égards des autres initiatives à l'appui des personnes handicapées. Comme l'a dit mon ami Michael Bach, vice-président exécutif de l'ACIC, l'une des grandes différences, c'est qu'elle est motivée par la demande. Elle tient compte du fait que les employeurs recherchent les caractéristiques propres à ce bassin inexploité de main-d'œuvre. On le constate clairement dans le rapport que le Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées a diffusé l'an dernier et qui s'intitule Repenser l'inCapacité dans le secteur privé.

Le rapport comprend un certain nombre de constations positives qui laissent entendre que la perception que les Canadiens ont des personnes handicapées s'améliore. Les employeurs comprennent plus que jamais les avantages liés à la promotion de la diversité dans leur milieu de travail. Ils sont prêts à voir plus grand. Il semble que la sous-représentation des personnes handicapées au sein de la population active pourrait essentiellement se rectifier d'elle-même. Ce n'est pas le cas, cependant. Pas du tout. Les employeurs ne savent pas comment exploiter ce bassin de main-d'œuvre et beaucoup d'organismes d'emploi communautaires qui travaillent avec les personnes handicapées n'ont ni les connaissances ni les ressources nécessaires pour entrer en contact avec les employeurs. Ce qu'il faut, c'est une infrastructure pour réunir les parties intéressées. On n'ira nulle part si on ne réussit pas à les mettre en contact.

Le problème tient au fait que l'initiative n'est pas subventionnée pour l'instant. Les représentants de « Prêts, désireux et capables » communiquent avec les employeurs pour déterminer leurs besoins et assurent ensuite un suivi auprès des organismes communautaires travaillant avec les personnes handicapées. C'est presque un exercice de courtage. Jusqu'à présent, « Prêts, désireux et capables » connaît un grand succès et le ministre Flaherty le sait bien. Je pourrais parler d'un projet pilote effectué l'automne dernier dans le cadre duquel on a contacté les responsables exécutifs de Costco, qui ont fini par mobiliser les gestionnaires de leurs magasins dans la région du Grand Toronto. Dès que les représentants ont commencé à comprendre les qualités que les gestionnaires recherchaient dans leurs employés, ils en ont fait part aux organismes communautaires, qui ont ensuite dressé une liste de candidats.

Le résultat? Durant la saison des fêtes très achalandée, 23 personnes ont été embauchées. Les employeurs étaient si satisfaits qu'ils ont offert un emploi permanent à 20 de ces employés temporaires. Costco a maintenant l'intention d'adopter des programmes semblables dans ses magasins de l'Ontario, du Québec et des provinces atlantiques. Comme l'a dit M. Bach, de l'ACIC :

Nous sommes confrontés à un défi sur le plan de la productivité et nous attendons à une pénurie de la main- d'œuvre. Si nous aidons les personnes handicapées à occuper les emplois disponibles — et pas dans le cadre d'un service social —, nous pouvons montrer qu'elles peuvent faire partie de la solution.

(1550)

Les responsables de l'initiative « Prêts, désireux et capables » cherchent à obtenir un investissement de trois ans du gouvernement fédéral afin de créer une infrastructure qui aidera à mettre en rapport des employeurs avec des personnes handicapées. En participant à la mise en place de cette infrastructure et en constatant son mode de fonctionnement, le gouvernement pourra en tirer des leçons très précieuses et, à l'avenir, il pourra faire des investissements plus efficaces.

Il faut aussi tenir compte d'avantages financiers importants. Dans une proposition visant à trouver du travail à 5 100 personnes, l'initiative « Prêts, désireux et capables » estime que le gouvernement pourrait économiser chaque année 1,41 million de dollars au titre des paiements d'aide sociale. Si l'on ajoute à ce montant les revenus accrus tirés de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente payés par un nouveau groupe de consommateurs, on se rend compte de la grande utilité de cette initiative.

Honorables sénateurs, compte tenu de la nouvelle ambiance qui règne au Sénat et de la nouvelle réalité que nous vivons de ce côté-ci, j'ai été très heureux de constater l'engagement pris par le gouvernement l'automne dernier pour lutter contre la sous- représentation des personnes handicapées sur le marché du travail. Par conséquent, j'ai bien hâte de voir combien d'argent le gouvernement prévoit consacrer directement à cette cause. Au cours des semaines et des mois qui viennent, il sera intéressant de voir le plan d'action que le gouvernement mettra en place. S'il s'agit d'un bon plan, je vais l'appuyer.

Comme la plupart d'entre vous le savent, les intérêts des personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme, d'une déficience intellectuelle ou d'un autre handicap me tiennent beaucoup à cœur. En travaillant pour eux, j'ai très souvent la chance de vivre des expériences enrichissantes. Je rencontre des gens exceptionnels. J'écoute leur histoire et je suis témoin de leurs réalisations. « Prêts, désireux et capables » est une merveilleuse initiative pour le pays, qui contribue à notre économie, à notre milieu et à notre société.

J'ai trouvé mon contact avec les personnes handicapées en âge de travailler et leurs proches très enrichissant. Cela m'a notamment permis de comprendre qu'un emploi leur apporterait la fierté et un avenir meilleur et que, par le fait même, c'est tout le Canada qui en profiterait.

Je suis convaincu que tous ceux qui croient en l'inclusivité et en l'importance de la diversité sociale accueilleront les mesures prises par le gouvernement pour donner suite à son engagement envers les personnes handicapées avec optimisme à l'égard de notre société et fierté de voir nos valeurs représentées dans des activités menées par le gouvernement pour améliorer la qualité de vie de ces personnes.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, lorsque nous avons été saisis du projet de loi C-10, j'avais proposé un amendement. Aujourd'hui, il s'agit du projet de loi S-203 et j'espère que vous l'appuierez tous.

Honorables sénateurs, au cours des derniers mois, j'ai eu le plaisir de correspondre par courriel avec nombre de Canadiens au sujet des soins en santé mentale offerts aux délinquants. Je voulais mieux connaître leurs préoccupations, leur vécu et leurs idées sur la façon de promouvoir les droits de la personne et d'assurer la sécurité à long terme de l'ensemble de la population.

Un des courriels que j'ai reçus provient de Sheila Pratt, de Maple Ridge, en Colombie-Britannique, qui a enseigné au primaire pendant une trentaine d'années. Voici ce qu'elle m'a écrit :

Au cours de l'année scolaire, je demandais à mes élèves ce qu'ils voulaient faire lorsqu'ils seraient grands. Il y avait de futurs agriculteurs, infirmières, astronautes, médecins, chauffeurs d'autobus, enseignants et bien d'autres encore.

Sheila a ajouté ceci :

Je n'ai jamais rencontré un seul enfant qui voulait devenir toxicomane ou narcotrafiquant. Quelque chose ou quelqu'un leur a nui en cours de route.

[Français]

Les pénitenciers et prisons du Canada ne sont pas des hôpitaux. Certaines de ces institutions ne sont pas équipées pour prendre en charge, aider ou encore soigner des individus aux prises avec un problème de santé mentale.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-203, précédemment le projet de loi S-216, prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et dans le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie. En présentant le projet de loi S-203, je propose que le système de justice pénale considère l'accès à un traitement en santé mentale de la même manière que l'accès à un traitement pour toxicomanie.

Aux termes des dispositions actuelles à l'égard du traitement pour toxicomanie, lesquelles se trouvent aux paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au paragraphe 720(2) du Code criminel, on peut reporter la détermination de la peine aux fins d'un traitement pour toxicomanie.

On ajoute également que si le procureur général y consent, le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale à la personne qui complète avec succès un traitement contre la toxicomanie.

[Traduction]

Il est tout à fait sensé que le droit criminel adopte à l'égard du traitement en santé mentale la même formule que pour le traitement de la toxicomanie, car les critères et les objectifs des tribunaux de la santé mentale et des tribunaux du traitement de la toxicomanie se rejoignent. En effet, dans les deux cas, l'accent est porté sur la source du comportement criminel plutôt que sur le châtiment des symptômes par l'incarcération. Les deux types de tribunal se fondent sur la reconnaissance du fait que, si l'accusé souffre de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, l'emprisonnement ne réglera pas le problème. Je répète : l'emprisonnement ne réglera pas le problème.

Je me permets de citer l'enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers, qui dit ceci : « Les prisons ne sont pas des hôpitaux, mais certains détenus sont en fait des patients. »

[Français]

Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que les dispositions du Code criminel qui traitent de la toxicomanie des contrevenants, devraient également s'appliquer aux besoins en santé mentale de ceux-ci.

Honorables sénateurs, le paragraphe 43(2) du projet de loi C-10 que le Parlement a adopté tout récemment modifiait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre aux contrevenants de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général. Cette modification visait à mettre à profit les tribunaux et services existants spécialisés dans le traitement de la toxicomanie.

[Traduction]

L'article 1 du projet de loi S-203 modifierait la même loi pour permettre au délinquant de participer au programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général. La modification proposée permettrait aussi de tirer parti des services spécialisés de traitement des troubles mentaux et des tribunaux de la santé mentale.

Des tribunaux de la santé mentale ont commencé à voir le jour dans diverses villes du Canada après que les tribunaux de traitement de la toxicomanie eurent fait la preuve que les tribunaux qui s'attaquent à des problèmes concrets avaient un rôle à jouer dans notre système de justice. Le premier tribunal de la santé mentale du Canada a été créé à Toronto et d'autres ont été créés dans d'autres villes au cours des dernières années. Les tribunaux de la santé mentale s'occupent des personnes dont la maladie mentale a beaucoup contribué à leurs démêlés avec la justice.

Ces tribunaux peuvent, lorsqu'il s'agit d'infractions moins graves, offrir une déjudiciarisation avant le procès ou reporter la détermination de la peine pour permettre à la personne de suivre un traitement et, dans le cas d'infractions plus graves, infliger des peines tenant compte des besoins en santé mentale, comme un traitement dans un établissement psychiatrique plutôt qu'une peine d'emprisonnement.

(1600)

[Français]

Les tribunaux de la santé mentale ont été créés au fil de diverses interventions informelles des intéressés locaux qui ont voulu répondre à ce besoin important. Comme l'administration et la prestation des services de santé relèvent des provinces et territoires, il existe plusieurs modèles de tribunaux de la santé mentale.

Par exemple, selon le modèle établi à Toronto, le délinquant comparaît plusieurs fois pour un cautionnement, comme cela se fait dans les tribunaux de traitement de la toxicomanie, devant lesquels l'accusé comparaît très fréquemment devant un juge. Le tribunal profite de l'aide d'employés policiers rattachés au palais de justice afin d'intervenir.

Le Yukon, quant à lui, a un tribunal communautaire du mieux- être qui s'occupe des cas de personnes ayant des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie, des problèmes de santé mentale ou un déficit cognitif, y compris le syndrome d'alcoolisation fœtale.

[Traduction]

Dans les tribunaux de la santé mentale, les procureurs de la Couronne travaillent avec des employés des organismes participants afin de déterminer les peines qui seront imposées, par exemple un engagement de ne pas troubler l'ordre public tel qu'il est prévu à l'article 810 du Code criminel, une ordonnance de probation ou des ordonnances de sursis et de probation. Généralement, cela donne lieu à des peines plus clémentes pour les personnes reconnues coupables. Ce processus permet d'assurer un traitement et une surveillance supplémentaires. Les programmes des tribunaux de la santé mentale permettent à des gens qui ne sont pas admissibles à la déjudiciarisation en raison de la gravité de leur crime de tenter d'améliorer leur condition grâce à des soins de santé mentale.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-10, qui a été adopté durant la deuxième session de la 39e législature, a créé une disposition visant à reporter la détermination de la peine afin de permettre à une personne reconnue coupable de participer à un programme de traitement conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel. Le projet de loi S-203 contient une référence explicite aux programmes de traitement en santé mentale, qui s'ajoutent aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'aide en matière de violence conjugale déjà mentionnés au paragraphe 720(2).

Tout comme les programmes de traitement de la toxicomanie, les programmes de traitement en santé mentale doivent être approuvés par les provinces. Cette référence explicite à un programme de traitement en santé mentale pourrait encourager la mise en place d'autres programmes de traitement en santé mentale dans les centres de traitement des provinces.

[Français]

Le fait d'exiger que le procureur général autorise un traitement particulier tient compte des pratiques courantes et permettrait de rassurer les gens qu'il ne s'agit pas simplement d'un moyen d'échapper à une peine minimale d'emprisonnement.

Finalement, l'alinéa 43.2.5 du projet de loi C-10 présentait la disposition suivante concernant la peine minimale : le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe 4, autrement dit, un programme de traitement de la toxicomanie.

[Traduction]

Le projet de loi S-203 prévoit pour les contrevenants qui complètent un programme de traitement en santé mentale exactement la même chose que pour les personnes accusées d'infractions liées à la drogue. Comme c'est le cas en ce qui concerne les dispositions actuelles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances portant sur le traitement de la toxicomanie, en permettant l'exemption de la peine minimale obligatoire, le projet de loi encourage les personnes reconnues coupables à s'engager sur la voie de la guérison tout en pénalisant les comportements criminels, comme le veut la société.

En outre, les tribunaux conservent le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement d'une personne reconnue coupable, mais auraient la latitude de lever la peine d'emprisonnement obligatoire, tout comme le projet de loi C-10 le faisait dans le cas des délinquants qui suivent un traitement contre la toxicomanie. Cette souplesse permettrait à la cour de lever la peine minimale obligatoire afin de permettre un traitement. Tout comme c'est le cas pour les traitements contre la toxicomanie en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la cour ne pourrait lever la peine d'emprisonnement minimal obligatoire que si le traitement en santé mentale est complété avec succès.

Les dispositions n'exigent pas que la personne reconnue coupable soit guérie; elles laissent plutôt cette décision à la discrétion de la cour.

[Français]

Avant de terminer, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous lire l'opinion d'experts en la matière quant au projet de loi S-203.

[Traduction]

Le professeur David Joubert, un expert en psychologie clinique qui se spécialise dans les questions touchant l'emprisonnement, a dit ceci :

Je suis d'avis que le meilleur moyen de réduire les risques de conflits dans de tels cas consiste à fournir à la personne des soins de santé mentale de qualité et empreints de compassion, ainsi que de minimiser la stigmatisation; il s'agit de deux objectifs impossibles à atteindre en milieu carcéral.

Sa collègue, la professeure Jennifer Kilty, experte en soins psychiatriques en milieu carcéral, a quant à elle déclaré ce qui suit :

Le système carcéral ne fournit pas de diagnostics, de soins ou de traitements adéquats et se tourne trop souvent vers la pharmacothérapie pour tenter de soigner la détresse psychologique.

[Français]

Ces deux experts du domaine avancent des points très importants quant au traitement de la santé mentale des détenus.

En fait, ce projet de loi n'est pas révolutionnaire. Il fait simplement fond sur une importante disposition du projet de loi C-10 qui porte sur le traitement contre la toxicomanie. Il existe des tribunaux de traitement de la toxicomanie des programmes de traitement de la toxicomanie, et des dispositions juridiques permettant de mieux incorporer ces outils au système de justice pénale. Il existe également des tribunaux de traitement de la santé mentale et des programmes de traitement en santé mentale.

Nous devons maintenant faire en sorte que la loi en facilite aussi l'utilisation dans le cadre du système de justice pénale pour les condamnés qui souffrent de troubles mentaux. Il est important que les contrevenants puissent recevoir les soins de santé mentale dont ils ont besoin, car cela ne peut que contribuer à assurer la sécurité des Canadiens, non seulement à court terme, mais également à long terme.

Merci.

[Traduction]

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je ne suis pas la porte-parole du gouvernement sur ce projet de loi, mais je vais quand même ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la journée nationale de la santé et de la condition physique

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-211, qui est parrainé par la sénatrice Greene et appuyé par le sénateur Gerstein.

J'aimerais tout d'abord dire que je suis heureux de parler de ce projet de loi et de suivre l'exemple de deux chefs de file dans le domaine de la bonne forme physique, soit le sénateur Gerstein et la sénatrice Greene. Je suis aussi heureux...

Une voix : Greene Raine.

Le sénateur Campbell : Je m'excuse, je suis vieux. Vous avez toujours été une source d'inspiration, madame la sénatrice.

Je suis heureux d'annoncer que la Ville de Vancouver a décidé d'observer la Journée nationale de la santé et du conditionnement physique. Comme vous le savez, j'ai eu l'honneur d'être maire de cette ville, et je pense que tout le monde sait que les parcs et les terrains de jeux y foisonnent. En fait, je pense que c'est là qu'on en compte le plus grand nombre au pays. En outre, nous avons des milles et des milles de plages, des milles et des milles de pistes cyclables, des milles et des milles de sentiers...

Le sénateur Cowan : Et de la pluie.

Le sénateur Campbell : ... et parfois de la pluie; je suis le premier à le reconnaître.

Nous figurons parmi les Canadiens les plus actifs et les plus en santé, mais comme c'est le cas partout ailleurs, le taux d'inactivité ne cesse d'augmenter, et donc, de plus en plus de gens sont aux prises avec des problèmes de poids et des ennuis de santé.

Les taux d'obésité ne cessent d'augmenter, plus particulièrement chez les jeunes enfants, ce qui est fort préoccupant. Les médecins disent qu'un enfant qui est obèse à l'âge de six ou sept ans a de fortes chances d'être malade et malheureux toute sa vie. À l'heure actuelle, plus de 50 p. 100 des enfants d'âge scolaire ont un surpoids, et 16 p. 100 sont obèses. Le plus triste, c'est que 6 p. 100 des enfants âgés de moins de six ans ont des problèmes d'obésité.

Il n'y a pas que l'inactivité qui est mise en cause, même si elle contribue sans doute à aggraver ce problème. On nous offre aussi un très grand choix de repas-minute et d'aliments pratiques, et bon nombre d'entre eux sont fabriqués sans tenir compte de la valeur nutritive. J'ai moi-même goûté à plusieurs de ces aliments à l'occasion et je dois dire que j'ai trouvé qu'ils n'étaient pas très nutritifs. Par exemple, lorsque la portion recommandée sur un sachet de croustilles est de sept croustilles, qui s'arrête vraiment à sept? Personne, j'imagine.

(1610)

Un excellent livre a été publié l'an dernier : Salt Sugar Fat. C'est un véritable réquisitoire contre le secteur de la transformation des aliments. En effet, les entreprises se fondent sur les dernières percées en scintigraphie cérébrale pour concevoir des aliments qui stimulent une zone particulière du cerveau associée au plaisir, la même qui réagit à l'héroïne chez un toxicomane. Ces aliments qui entraînent la dépendance sont de plus l'objet d'un matraquage publicitaire. Pensons seulement aux publicités de Doritos — quoique je n'aie rien contre les Doritos — diffusées à l'occasion du Super Bowl.

Nous aimerions tous vivre dans le petit monde parfait où nous avons grandi. C'était comme une image d'Épinal. Il y avait une patinoire au coin de la rue. L'été, on jouait au baseball, on faisait du camping, on allait au chalet. Rien ne nous faisait peur. Je ne compte plus les fois où j'ai entendu mes parents dire : « Va jouer dehors et reviens pour le souper. » Et c'est ce que nous faisions.

Malheureusement, les temps ont changé. Nous ne vivons plus à la même époque. Nous vivons à l'ère de la peur. Nous avons peur pour nos enfants. Nous avons peur de ce qui se passe dehors. Nous baignons dans un climat de peur. Les parents auront donc du mal à s'adapter, mais je leur demande néanmoins de surmonter leur peur et de se rendre compte que, comme à beaucoup d'endroits qui ressemblent encore à des images d'Épinal, il n'y a pas de maniaque caché dans chaque buisson du parc et les entraîneurs de nos équipes sont des membres honorables et des travailleurs acharnés de notre société. Nos enfants doivent pouvoir aller jouer dehors et découvrir qu'il est aussi agréable de faire de l'exercice que de jouer aux billes ou à cache-cache.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : Où avons-nous bien pu entendre ça?

C'est bien de voir les sociétés canadiennes faire leur part pour promouvoir un mode de vie sain et actif, et je félicite ces sociétés, mais cette responsabilité incombe en fait aux parents. Ce sont eux qui essaieront de pousser leurs enfants, en cette ère de l'électronique, à adopter un mode de vie calqué sur celui d'une époque où tout était certainement moins compliqué.

La Journée nationale de la santé et de la condition physique serait le premier samedi de juin. Il ne s'agit que d'une seule journée, mais on pourrait ainsi sensibiliser la population sur ce qu'il faut faire pour sauver non seulement la génération actuelle, mais aussi les générations futures. On a bien choisi la date, car l'été est alors à nos portes, et les familles doivent penser aux activités auxquelles leurs enfants participeront. Plusieurs municipalités des quatre coins du Canada ont des installations de loisir et offrent divers programmes d'activités physiques. Certains de ces programmes ont toutefois connu une baisse de popularité.

Voici ce qui me plaît le plus à propos de la motion : elle n'oblige personne à faire quoi que ce soit. Elle demande aux municipalités de participer d'une façon ou d'une autre : elles pourraient tenir des journées portes ouvertes dans leurs salles d'activités physiques ou dans leurs centres communautaires afin que les gens puissent les essayer et qu'ils sachent qu'il est important de faire de l'activité physique.

J'invite tous les sénateurs à demander aux municipalités de leur région d'appuyer la motion. J'incite les municipalités à organiser les événements et les activités de sensibilisation de leur choix lors de la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Si les enfants n'adoptent pas de nouveau de bonnes habitudes, les coûts des soins de santé augmenteront, moins de gens se retrouveront sur le marché du travail et la nation canadienne même s'en ressentira. Et Dieu sait, étant donné notre âge, que nous avons suffisamment de problèmes de santé et que la pression sur le système est déjà assez forte.

Quand vous retournerez chez vous pour la pause parlementaire, je vous demande à tous de parler à vos autorités municipales afin d'obtenir leur concours.

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, vous aussi, vous pouvez choisir la date du budget pour prononcer votre discours, pendant qu'il n'y a personne ici pour vous écouter, si c'est ce que vous désirez.

Je parle aujourd'hui d'une loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public). Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par M. Dreeshen, député de Red Deer.

Cette mesure législative prévoit que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger. En vertu de l'article 130 du Code criminel, quiconque commet une telle infraction est actuellement passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Des circonstances aggravantes peuvent amener le juge à allonger une peine d'emprisonnement, jusqu'au maximum de cinq ans.

Je rappelle que M. Dreeshen avait présenté ce projet de loi à la législature précédente, mais que, même s'il avait reçu l'appui de tous les partis, il est mort au Feuilleton quand les élections générales de 2011 ont été déclenchées. Je cite M. Dreeshen :

Lorsque les citoyens voient un policier en uniforme, ils font tout naturellement confiance à l'autorité qu'il représente. Se faire passer pour un agent de police est une violation grave de la confiance du public et produit le même effet que si une arme avait été utilisée : on force la victime à obéir.

M. Dreeshen a présenté le projet de loi à la suite de l'enlèvement et de l'agression sexuelle d'une adolescente de Penhold, en Alberta, en 2009. Un homme qui s'est fait passer pour un agent de police a arrêté la jeune fille quand elle est sortie de chez elle et l'a obligée à monter dans sa voiture, qui était munie de feux rouges clignotants.

Gerard John Baumgarte, un résidant de Red Deer, avait 57 ans lorsqu'il a plaidé coupable à plusieurs chefs d'accusation, y compris pour enlèvement et agression sexuelle. On lui a imposé une peine de six mois pour s'être fait passer pour un policier. Cependant, pour les autres chefs d'accusation, il a reçu une peine concurrente de 18 ans.

En 2011, ce projet de loi a été appuyé à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture, et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne était sur le point de le renvoyer aux fins de la troisième lecture lorsque les élections ont été déclenchées.

Actuellement, on considère cela comme une infraction mixte. Par conséquent, les juges qui entendent ces causes peuvent imposer différentes peines. On peut choisir entre la mise en accusation et la procédure sommaire. Il incombe au procureur de la Couronne de déterminer la gravité de l'affaire en fonction des faits, puis de formuler une peine en conséquence.

Au Canada, le régime de détermination de la peine prend déjà ce geste très au sérieux, et rien ne porte à croire que les juges ne tiennent pas compte de certains facteurs importants — notamment le motif de l'usurpation d'identité — au moment de déterminer la peine. Il est tout simplement insensé de croire que, au moment de déterminer la peine, un juge ne tient pas compte des infractions subséquentes commises par une personne qui s'est fait passer pour un policier.

(1620)

Bien que les juges puissent, en général, infliger des peines concurrentes ou consécutives selon leur jugement, les peines pour différentes infractions qui font partie d'un même acte criminel tendent à être purgées en même temps. Peut-être faudrait-il remettre cela en question. Je sais qu'à l'époque où j'étais policier, nous passions beaucoup de temps à monter les dossiers des poursuites au criminel. Quand arrivait le moment du procès, l'accusé plaidait coupable et toutes les peines étaient concurrentes, donc purgées en même temps. Il pouvait recevoir une peine de cinq ans pour une infraction et de dix ans pour une autre, mais les deux peines étaient purgées en même temps.

J'ai lu les déclarations du sénateur Dagenais, et je suis d'accord avec presque tout ce qu'il a dit à ce sujet. Dans certains cas, la portée d'un projet de loi est davantage symbolique que pratique. Je crois que c'est le cas ici. Ce projet de loi signalera aux victimes et aux imposteurs qui se font passer pour un policier que nous avons la situation à l'œil et que nous avons toujours l'intention de punir ceux qui contreviennent à la loi et trahissent notre confiance.

J'appuie ce projet de loi. J'espère que les sénateurs accepteront de lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dagenais, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Transports et communications

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada—Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur les défis que doit relever la Société Radio- Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 février 2014.

L'honorable Donald Neil Plett propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, outre les chiffres, dont je suis disposé à vous faire part au besoin, je suis ravi de vous fournir des renseignements supplémentaires sur le rapport et la demande de fonds du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Le rapport prévoit un budget suffisant pour permettre au comité de mener une mission d'information dans le cadre de son étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion. En effet, le comité planifie se rendre à Winnipeg, à Yellowknife et à Edmonton à la fin mars pour visiter les installations de la SRC dans l'Ouest et le Nord canadiens afin d'observer la façon dont on y crée la programmation locale. Nous rencontrerons également des membres de la collectivité pour connaître quels sont leurs besoins à l'égard du radiodiffuseur public national. Nous espérons aussi en apprendre sur les marchés régionaux dans lesquels la SRC mène ses activités.

Armé de ces renseignements, le comité poursuivra ensuite son étude à Ottawa en écoutant le témoignage des parties intéressées, puis tiendra des audiences publiques ailleurs au Canada au cours du prochain exercice financier.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Pêches et océans

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 février 2014.

L'honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le comité a entrepris une vaste étude sur la réglementation de l'aquaculture, ses défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 9 décembre 2013. Le comité a l'intention de présenter son rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2015.

Au Canada, la compétence en matière d'aquaculture est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Le comité reconnaît que les provinces jouent un rôle dans cette industrie et que les enjeux liés à l'aquaculture diffèrent d'une province à l'autre. Les membres du comité voudraient pouvoir entendre des témoins de plusieurs provinces et voir de quelle façon les provinces réglementent et appuient l'aquaculture. Par conséquent, au moyen de la présente motion, nous demandons des fonds pour nous rendre dans plusieurs provinces avant d'entreprendre l'étude afin de mieux comprendre les enjeux de cette industrie. Le comité souhaite également examiner le développement et la réglementation de l'aquaculture dans d'autres pays, dans le but de prendre connaissance des pratiques exemplaires dans le secteur.

Aujourd'hui, nous vous soumettons un budget qui comporte une activité pour l'exercice financier en cours, soit des déplacements en Colombie-Britannique pour effectuer une mission d'information et tenir des audiences publiques. Le comité propose d'effectuer ces déplacements du 23 au 28 mars 2014. Soit dit en passant, en 2011, la valeur totale de la production de toutes exploitations aquacoles de la Colombie-Britannique a atteint 465 millions de dollars.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Langues officielles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les obligations de la Société Radio-Canada conformément à la Loi sur la radiodiffusion—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 6 février 2014.

L'honorable Claudette Tardif propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de donner des renseignements additionnels au sujet de notre demande de fonds. Le comité termine son rapport sur les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada. Avec son rapport final, le comité aimerait faire publier un sommaire pour mieux diffuser ses conclusions et ses recommandations.

Nous voulons embaucher un graphiste pour la mise en page des versions française et anglaise, qui comprendraient une vingtaine de pages. Le comité a l'intention de faire imprimer une centaine d'exemplaires de ce sommaire en couleur. La version électronique sera disponible sur le site Internet du comité. Le budget total est estimé à 9 500 $ pour répondre aux besoins liés à la réalisation de ce projet.

Honorables sénateurs, je demande votre appui pour la conception de ces sommaires qui seront fort utiles pour informer les Canadiennes et les Canadiens de notre travail au sujet du respect des obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 12 février 2014, à 13 h 30.)