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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 77

Le jeudi 18 septembre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 18 septembre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'officiers du Princess Patricia's Canadian Light Infantry et du Royal 22e Régiment, qui soulignent tous les deux leur 100e anniversaire cette année. Ils sont accompagnés de membres de l'unité no 7 de l'Association canadienne des vétérans de la Corée. Ils sont les invités de la sénatrice Martin et du sénateur Day.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Princess Patricia's Canadian Light Infantry
Le Royal 22e Régiment

Le centième anniversaire de leur fondation

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, la sénatrice Martin et moi tenons à souhaiter la bienvenue à nos distingués invités, des membres du Princess Patricia's Canadian Light Infantry et du Royal 22e Régiment, qui fêtent leur 100e anniversaire cette année.

Le Royal 22e Régiment s'est distingué dans l'histoire militaire du pays en devenant le tout premier régiment francophone. De nos jours, il s'agit du plus important régiment des Forces armées canadiennes.

[Français]

Le 22e Régiment, comme on l'appelait à l'époque, est le résultat du désir des Canadiens français de fonder une force francophone durant la Première Guerre mondiale.

Arthur Migneault, qui était alors un baron pharmaceutique canadien-français, a mené une vaste campagne qui a permis au régiment de devenir opérationnel et d'être envoyé sur les lignes de front en 1915.

Or, de l'autre côté de l'Atlantique, la prononciation du mot « vingt-deuxième » était régulièrement écorchée par des soldats anglophones, ce qui a donné le surnom « Van Doos », toujours utilisé aujourd'hui.

Le Royal 22e Régiment a combattu avec distinction dans chaque campagne majeure canadienne pendant la Première Guerre mondiale et, comme tous les autres régiments des Forces armées canadiennes, la division a été dissoute après la guerre.

Heureusement, dans l'organisation subséquente des forces armées et sous la pression du public français qui a appelé à la création d'un régiment canadien-français, le 22e Régiment a été rétabli.

En 1921, le roi George a approuvé le changement de nom du régiment à celui de Royal 22nd Regiment et, quelques années plus tard, il a été rebaptisé Royal 22e Régiment pour refléter son identité francophone.

Le « Van Doos » a été l'une des premières forces canadiennes à être envoyées en Europe pendant la Seconde Guerre mondiale. Durant la guerre de Corée, son effectif représentait un tiers des forces qui ont été envoyées pour défendre la péninsule.

Dans le cadre du conflit le plus récent, les membres du Royal 22e Régiment se sont distingués en servant avec bravoure durant la mission canadienne humanitaire en Haïti et en Afghanistan, où ils ont tragiquement perdu plus de 70 soldats dans la lutte contre les talibans.

Il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir d'assister aux retrouvailles au Collège militaire royal de Saint-Jean. Cela fait maintenant 50 ans que, sur le site du collège, un monument de bronze a été érigé en l'honneur du Royal 22e Régiment.

Ce monument se trouve là où le régiment s'était entraîné en 1914. Alors que je me tenais devant ce monument, j'étais loin d'imaginer que, quelques semaines plus tard, j'aurais l'honneur de remercier, ici au Sénat, ceux qui ont servi au sein des régiments, les jeunes comme les plus âgés.

Au nom de tous les honorables sénateurs et sénatrices, je veux vous dire merci d'avoir risqué votre vie pour que le Canada demeure en sécurité au cours des 100 dernières années.

Je me souviens.

Des voix : Bravo!

(1340)

[Traduction]

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux courageux hommes et femmes du régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry, le PPCLI, et du Royal 22e Régiment, à l'occasion de leur centenaire.

[Français]

C'est un honneur pour moi de prononcer une allocution conjointe avec mes collègues, l'honorable Joseph Day et le secrétaire parlementaire Parm Gill, qui fait aujourd'hui une allocution à la Chambre des communes, pour rendre hommage à deux des plus prestigieux régiments du Canada, alors qu'ils célèbrent leur 100e anniversaire.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vais poursuivre mon propre hommage d'aujourd'hui en vous parlant du PPCLI. Le 3 août 1914, Hamilton Gault, de Montréal, a offert de lever et d'équiper un bataillon canadien qui servirait à l'étranger. Le 6 août, le gouvernement a accepté son offre et la fille du gouverneur général de l'époque, la très populaire princesse Patricia, petite-fille de la reine Victoria, a accepté de donner son nom au nouveau régiment. La charte du régiment a été signée le 10 août 1914.

[Français]

Au cours de leur histoire centenaire, les hommes et les femmes du PPCLI ont servi avec bravoure, ont consenti de multiples sacrifices et ont perdu des camarades.

[Traduction]

Certains portent encore aujourd'hui les séquelles de la guerre. Ils ont combattu durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, à Chypre, dans les Balkans et en Afghanistan. Ils ont combattu dans des conditions épouvantables, jour et nuit, en terre étrangère, et, même si tout jouait parfois contre eux, ils ont persévéré et n'ont jamais capitulé.

[Français]

À titre de Canadienne d'origine coréenne, je dois la vie aux braves hommes et femmes du PPCLI et du Royal 22e Régiment qui ont combattu pendant la guerre de Corée.

[Traduction]

Quoique grandement surpassé en nombre, le PPCLI a tenu la dernière ligne de défense pour repousser les attaques ennemies durant la bataille de Kapyong. Plus de 3 800 membres du Patricia ont servi durant la guerre de Corée; 429 ont été blessés, 107 ont été tués et 1 a été capturé. Leur héroïsme remarquable et leur conduite remarquablement méritoire leur a valu d'être cités par le président des États-Unis. C'est la seule unité canadienne à avoir jamais reçu une telle distinction. Aujourd'hui, les batailles de Kapyong et de Corée comptent parmi les 22 noms de batailles blasonnés sur les drapeaux consacrés au PPCLI.

La Corée d'aujourd'hui, avec tout son dynamisme, est un égal économique du Canada et le premier pays asiatique à avoir signé un accord de libre-échange avec notre pays. Elle n'existerait pas si le PPCLI, le Royal 22e Régiment et d'autres ne s'étaient pas battus si courageusement contre l'agression communiste qui menaçait un pays dont peu de Canadiens avaient entendu parler auparavant. Cependant, en Corée, comme dans d'autres endroits avant et après cette date, les deux régiments ont combattu côté à côte et ont fait la fierté de notre nation.

Je demande donc aux sénateurs de se joindre à moi, au nom de tous les Canadiens, pour rendre hommage à nos estimés militaires du Princess Patricia's Canadian Light Infantry et du Royal 22e Régiment, d'hier, d'aujourd'hui et de demain, ainsi qu'aux anciens combattants de la guerre de la Corée qui sont présents ici aujourd'hui.

Félicitations.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'Alberta Emerald Foundation

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet d'un organisme remarquable voué à l'élaboration de pratiques durables et novatrices en matière d'environnement.

L'Alberta Emerald Foundation, sise dans une province riche en ressources naturelles, a pour objectifs de sensibiliser le public aux nouvelles technologies, de promouvoir les pratiques environnementales exemplaires et d'appuyer la recherche dans le secteur de l'énergie.

La fondation, parrainée par des entreprises comme Enbridge et Shell, remet plusieurs récompenses et subventions à des entreprises, à des associations sans but lucratif et à des gouvernements. Cette fondation s'est engagée à prêcher par l'exemple. En célébrant la détermination des intervenants du secteur énergétique et environnemental, la fondation veut inspirer d'autres entreprises dans le but de faire de l'innovation environnementale la norme.

L'Alberta Emerald Foundation organise des événements appelés The Emerald Days, qui se sont tenus, jusqu'à maintenant, à Red Deer, à Grande Prairie et à Fort McMurray. La fondation présente différentes histoires de réussite partout dans la province, ce qui a pour effet de sensibiliser les membres de la collectivité à l'importance de la durabilité énergétique et environnementale.

L'Alberta Emerald Foundation a également mis sur pied un programme de subvention pour les jeunes. Grâce à ConocoPhillips Canada, à l'Alberta Beverage Container Recycling Corporation et à Newalta, des jeunes peuvent demander des subventions pouvant atteindre 400 $ pour financer différentes initiatives, telles que l'invitation d'orateurs, des voyages d'études ou l'obtention de fournitures respectueuses de l'environnement.

Comme l'Alberta Emerald Foundation, nous devrions tous chercher des moyens d'augmenter nos attentes en matière de surveillance environnementale au pays.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation dirigée par M. DeLisle Worrell, gouverneur de la Banque centrale de la Barbade. Il est accompagné de représentants de la banque, notamment Mme Marlene Bayne, directrice, Département de la supervision des banques; Mme Tamara Hurley, analyste en évaluation des risques, Département de la supervision des banques; M. Anton Belgrave, directeur adjoint, Département de la recherche et de l'analyse économique; et, enfin, Mme Sadie Dixon, conseillère juridique. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La valorisation des jeunes

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole pour souhaiter à mes collègues un bon retour dans cette enceinte alors que reprennent les travaux de la deuxième session de la 41e législature du Parlement du Canada. C'est toujours un insigne privilège de pouvoir servir cette grande institution.

Bien entendu, ce privilège s'accompagne d'une grande responsabilité. Pour reprendre les paroles du grand Nelson Mandela : il n'y a pas de plaisir à jouer petit, à se contenter d'une vie inférieure à celle que vous êtes capable de vivre.

Pour moi, cette passion implique de faire tout ce que je peux pour contribuer à améliorer la vie des jeunes, car ces derniers ne constituent pas seulement un pourcentage de la population, ils sont en fait 100 p. 100 de notre avenir. Au cours des derniers mois, je me suis efforcé de les encourager, de les faire participer et de leur donner les moyens de se réaliser. Je l'ai fait autant ici, sur la Colline du Parlement, qu'à titre de directeur exécutif bénévole du Faith Alliance Centre du Grand Toronto, qui aide les jeunes en leur fournissant les outils dont ils ont besoin pour se réaliser.

C'est avec la même passion que j'ai pu organiser le premier Forum jeunesse Canada en ligne sur la Colline du Parlement. Ce forum s'intéressait aux problèmes systémiques que doivent surmonter les jeunes Canadiens.

Les progrès accomplis dans l'élaboration des bases d'une stratégie nationale pour les jeunes m'enthousiasment. J'étais donc content de visiter, en juin dernier, le centre jeunesse Somalie-Canada, qui se trouve ici-même, dans la capitale. J'ai pu y écouter ce que les jeunes avaient à dire et trouver les mots qui les inspirent afin de les aider à trouver la place qui leur revient dans notre merveilleux pays.

Nelson Mandela a aussi dit ceci : « L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde. » J'invite donc les sénateurs à se joindre à moi pour accueillir et accompagner les jeunes qui viendront au Sénat du Canada au cours des prochaines semaines.

En juin dernier, j'ai eu l'honneur de parler de la puissance de l'éducation aux membres de l'Association des anciens élèves de l'école secondaire Merl Grove, dans la grande région de Toronto, pour soutenir le programme de bourses d'études offertes aux étudiants performants.

Honorables sénateurs, l'éducation améliore les perspectives d'avenir des jeunes. Par ailleurs, le commerce ouvre dès aujourd'hui des débouchés pour nous et pour nos partenaires commerciaux, surtout dans les pays en développement.

(1350)

C'est pourquoi, en juillet dernier, j'ai été fier d'annoncer, au nom du gouvernement du Canada, un investissement de plus de 15 millions de dollars dans des projets d'entrepreneuriat et des projets d'emplois pour des jeunes au Nigeria, un pays où les extrémistes religieux continuent à menacer la liberté, la démocratie et la primauté du droit.

Honorables sénateurs, je suis fier qu'un pays aussi chanceux que le nôtre comprenne les responsabilités qu'il doit assumer à l'extérieur de ses frontières. Nous l'avons vu hier quand le président de l'Ukraine nous a exprimé sa gratitude lors d'une séance conjointe du Parlement.

C'est aussi ce que l'on m'a dit en Macédoine, où j'ai donné, à l'École des jeunes leaders, une conférence sur la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance, qui mène à un leadership transformationnel.

Honorables sénateurs, le monde apprécie l'engagement et la proactivité du Canada. C'est pourquoi, pour la troisième année consécutive, j'ai été en mesure, à titre de coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-CARICOM, de diriger une délégation commerciale en Jamaïque, où j'ai parlé au premier ministre du pays de l'engagement du Canada à l'égard du commerce et du développement.

Pas plus tard que lundi dernier, j'ai pris la parole avec fierté au tout premier Sommet des affaires Canada-Afrique organisé par le Conseil canadien pour l'Afrique, qui mettait l'accent sur l'Éthiopie et le Cameroun.

En outre, nous accueillons aujourd'hui le gouverneur, M. Worrell, ainsi que les membres de sa délégation de la Barbade, qui sont venus ici pour nous présenter leur modèle financier, établir des partenariats et acquérir des pratiques exemplaires.

Le Canada et la Barbade entretiennent des relations très étroites qui remontent au XVIIe siècle. Nous avons en commun des valeurs et des antécédents au sein du Commonwealth, et les liens qui unissent nos deux peuples sont étroits. Nous croyons que notre collaboration générera des possibilités économiques au Canada et à la Barbade.

Nous pouvons tous être fiers que le Canada prenne des mesures qui amélioreront la situation des Canadiens et des citoyens partout dans le monde. Cela permettra d'assurer un meilleur avenir pour tous nos jeunes.

Merci.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt du rapport annuel de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel pour l'année 2013-2014 du Bureau du vérificateur général du Canada, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Traduction]

Petro Porochenko, président de l'Ukraine

Allocution aux membres du Sénat et de la Chambre des communes—Adoption de la motion visant à faire imprimer le discours sous forme d'annexe

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que l'adresse du Président de l'Ukraine, prononcée le mercredi 17 septembre 2014 devant les deux Chambres du Parlement, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le texte des discours figure en annexe, p. 2105.)

L'Association parlementaire Canada-Afrique

La mission bilatérale du 15 au 21 mars 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Afrique concernant sa mission bilatérale en République de Madagascar et en République du Mozambique, qui a eu lieu à Antananarivo, sur l'île de Madagascar, ainsi qu'à Maputo, au Mozambique, du 15 au 21 mars 2014.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Préavis de motion pour dessaisir le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à maintenant

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-12 du Règlement, je donne préavis que, dans cinq séances, je proposerai :

Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit retiré du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent à son sujet soient déclarées nulles et non avenues.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada—Le traitement du trouble de stress post-traumatique

L'honorable Grant Mitchell : Chers collègues, dans le cadre de notre programme de questions du public, j'ai le privilège de poser une question de Rolly Beaulieu, un agent de la GRC qui souffre du trouble de stress post-traumatique après avoir été victime de harcèlement à la GRC, harcèlement qui a commencé en 2002.

Déclaré inapte à assumer toute fonction policière, toujours atteint d'un cas grave de TSPT et convaincu que la GRC se servira de ses nouveaux pouvoirs en vertu du projet de loi C-42 pour le congédier, il a avisé son employeur qu'il prendrait sa retraite l'année prochaine. On l'a informé que la direction de la GRC se penchera sur ses plaintes de harcèlement lorsqu'il sera à la retraite.

Puisqu'il a été publiquement pointé du doigt pour ses critiques négatives par le commissaire de la GRC, qui s'assurera que ses plaintes seront traitées d'une manière impartiale lorsqu'il aura pris sa retraite?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Mitchell, je préfère ne pas utiliser la période des questions pour discuter de cas individuels. Je me contenterai donc de répondre à la question de manière plus générale tout en reconnaissant le courage dont les agents de la GRC font preuve dans l'exercice de leurs fonctions. Je crois que nous veillons à ce qu'ils aient tous les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.

Comme vous le savez, la GRC offre une panoplie de services pour traiter les personnes parmi leurs membres qui souffrent de stress opérationnel, comme l'état de stress post-traumatique. Nous comptons sur différents experts pour veiller à la santé mentale des agents de la GRC. Je l'ai déjà dit, Anciens Combattants Canada offre des cliniques spécialisées en matière de traumatismes liés au stress opérationnel. Chaque clinique est dotée d'une équipe composée de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d'infirmiers et d'infirmières en santé mentale et d'autres services spécialisés. Les cliniques se fondent sur les meilleures pratiques, sont personnalisées en fonction des besoins de chacun, et l'équipe travaille en étroite collaboration avec les fournisseurs de services de santé locaux afin d'assurer un suivi selon les besoins de chacun.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Puisque ses plaintes de harcèlement n'ont toujours pas été traitées après 12 ans, quelle garantie peut-on lui donner que la GRC examinera et donnera suite à ses plaintes lorsqu'il aura pris sa retraite?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je crois que vous pouvez informer cet individu que, à titre de membre de la GRC, il a accès au Programme de soutien par les pairs, dont le Service d'aide aux membres et aux employés. Ce programme confidentiel et facultatif vise à soutenir les employés de la GRC qui ont des problèmes personnels, sociaux, de santé ou de travail, ainsi que leur famille.

(1400)

Il est impératif que tous les membres de la GRC puissent exécuter leurs fonctions ordinaires dans une journée de travail sans crainte de harcèlement ou de mauvais traitement de la part de collègues ou de supérieurs. C'est pourquoi, comme vous l'avez dit plus tôt, nous avons adopté l'an dernier le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et que, par l'entremise de la GRC, nous offrons également ces programmes de soutien internes.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, tous les grands services de police du pays, sauf la GRC, ont une commission publique de surveillance chargée de superviser leurs activités quotidiennes. Comme je viens de le dire, la GRC est l'exception à la règle.

Le leader du gouvernement ne croit-il pas que les problèmes structurels et culturels fondamentaux qui ont donné lieu au type de harcèlement dévastateur qu'a subi le constable Rolly Beaulieu et beaucoup d'autres seraient abordés d'une manière beaucoup plus efficace et que la culture organisationnelle évoluerait très sensiblement si la GRC aussi était soumise à la supervision quotidienne d'une commission publique de surveillance qui participerait à son administration?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne vois pas le lien que vous faites entre la présence d'un syndicat et la prévention en matière de stress post- traumatique. Il y a une multitude d'emplois non syndiqués qui peuvent faire l'objet de harcèlement au travail. Que le milieu soit syndiqué ou non, comme dans le cas de la GRC, il est important que nos membres aient accès à des services de traitement et de prévention. J'ai énuméré plus tôt ces services, alors je ne me répéterai pas. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté le projet de loi C-42.

Le sénateur Carignan : J'entends votre suggestion, sénateur. Toutefois, comme je l'ai mentionné, nous reconnaissons le courage des agents de la GRC et veillons à ce que des services de qualité soient offerts aux membres qui souffrent de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique. Grâce au projet de loi C-42, adopté l'an dernier, nous tenons à nous assurer que le travail des membres de la GRC soit exempt de toute crainte de harcèlement ou de mauvais traitement de la part de leurs collègues ou de leurs supérieurs.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : La totalité ou la quasi-totalité des grands services de police du Canada, à part la GRC, ont un syndicat. Il est possible d'avoir un syndicat sans avoir le droit de grève. En fait, les membres de la GRC souhaitent avoir un tel syndicat sans droit de grève.

N'est-il pas probable que, bien avant 12 ans, les allégations de harcèlement de ce genre et les incidents comme celui dont M. Beaulieu a été victime auraient été réglés depuis longtemps si les membres de la GRC avaient un syndicat et une représentation indépendante comme les agents des autres services de police, qui peuvent y recourir sur une base quotidienne?

Le sénateur Mitchell : Les organisations militaires ainsi que les autres services de police bénéficient des services d'un ombudsman indépendant habilité à examiner les plaintes semblables à celles de M. Beaulieu et de nombreux autres gendarmes. La GRC n'a pas un tel ombudsman.

Le leader ne croit-il pas que la nomination d'un ombudsman indépendant pour la GRC ferait beaucoup pour réduire les plaintes, les difficultés et les problèmes qu'ont beaucoup trop souvent connus le constable Beaulieu et certains de ses collègues de la GRC?

[Français]

Le sénateur Carignan : Lorsqu'une personne a subi un traumatisme lié au stress ou vit un syndrome de stress post- traumatique, la meilleure façon de lui venir en aide est de mettre à sa disposition des équipes composées de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d'infirmiers et d'infirmières en santé mentale ou d'autres cliniciens spécialisés. Également, il faut lui offrir un programme interne de soutien par les pairs, dans le cadre du Programme d'aide aux membres et aux employés. Comme je l'ai dit, ce genre de service est préférable dans ces cas. Ce programme est confidentiel, à participation facultative, et permet de soutenir les employés de la GRC et leur famille, s'ils en ont besoin, lorsqu'ils éprouvent des problèmes personnels, sociaux, de santé ou liés au travail.

[Traduction]

La santé

Le « défi du seau d'eau glacée » de la Société de la sclérose latérale amyotrophique

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.

Le 24 août, la ministre Shelley Glover m'a lancé le défi du seau d'eau glacée de la SLA. C'est une bonne cause destinée à recueillir des fonds pour la recherche sur la maladie de Lou Gehrig. Le 25 août, j'ai relevé le défi. Il faisait près de 5 degrés au Manitoba, mais j'ai accepté le défi. Faire un don à la Société de la SLA n'a pas été difficile, contrairement au seau d'eau glacée qui m'a été versé sur la tête. Mais j'avais accepté de le faire.

Après cela, j'ai moi-même lancé un défi, puisque chacun est censé le faire en succession. C'est vous que j'ai mis au défi, monsieur le leader, de même que notre amie Rosemary Barton, de la CBC, ainsi que notre ami et collègue d'en face, le sénateur Grant Mitchell.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Rosemary Barton a très rapidement relevé le défi. Elle était en vacances au Manitoba, où elle rendait visite à sa famille. Par conséquent, la température était à peu près la même que celle que j'ai eu à subir. C'est tout à son honneur.

Vous aussi, monsieur le leader, vous avez très volontiers accepté le défi. Toutefois, comme vous étiez en croisière, vous aviez une température de 30 degrés et vous étiez en maillot de bain. Je n'en apprécie pas moins le fait que vous ayez relevé le défi et que vous ayez subi de bonne grâce le seau d'eau glacée.

Lorsque j'ai fait circuler la séquence YouTube, le sénateur Mitchell m'a remercié de lui avoir envoyé le défi et m'a assuré qu'il le relèverait. Je dois dire, en toute justice, que le sénateur Mitchell a bien contribué à la cause, en versant en fait un montant sensiblement supérieur à celui que je lui avais demandé. Toutefois, il lui reste encore à s'acquitter de la partie difficile du défi, le seau d'eau glacée sur la tête.

Monsieur le leader, ma question est la suivante : convient-il que je demande au sénateur Mitchell de me rencontrer à un moment donné, la semaine prochaine, sur la pelouse de la Colline du Parlement, pour qu'il s'acquitte de cette seconde partie du défi?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : J'invoque le Règlement.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je crois que la question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je vous remercie de votre question. Lorsqu'on se fait mettre au défi de la sorte, il est important de répondre, surtout compte tenu de l'excellence de la cause.

Il s'est écoulé un certain temps avant que je reçoive le message, compte tenu du fait que je me trouvais à l'extérieur du pays. Il a peut-être paru plus facile de relever le défi à une température de 32 degrés. Lorsqu'on croit à une cause, il est bien d'y participer — et je félicite le sénateur Mitchell d'y avoir contribué. Toutefois, quand on y croit vraiment, il faut aussi accepter de se mouiller. Je crois, par conséquent, que le sénateur Mitchell devrait accepter de se mouiller.

[Traduction]

Son Honneur le Président : La présidence trouve difficile de faire un lien entre ce qui s'est dit et les affaires du gouvernement ou une quelconque pratique liturgique liée à l'eau.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons des visiteurs très distingués à la tribune, sous la direction de Son Excellence Kassa Tekeleberihan Gebrehiwot, Président de la Chambre de la Fédération de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, de la terre du Lion de Juda.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


(1410)

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seidman, appuyée par l'honorable sénateur McInnis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

L'honorable Art Eggleton : Chers collègues, je prends la parole au sujet du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui propose plusieurs modifications à la Loi sur les aliments et drogues, laquelle n'a pas été modifiée de façon importante, je crois, depuis plus de 50 ans.

Il y a quelques années, le projet de loi C-51 proposait des modifications similaires, ainsi que des dispositions additionnelles; toutefois, il est mort au Feuilleton en décembre 2008, et voilà que, cinq ans plus tard, nous sommes saisis du projet de loi C-17.

En plus de son titre officiel, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses porte aussi le nom de « Loi de Vanessa », en mémoire de la fille du député conservateur Terence Young, Vanessa, décédée tragiquement en 2000 des suites d'une réaction indésirable à un médicament. Bien entendu, ce projet de loi et les dispositions qu'il contient représentent une cause qui lui est chère depuis de nombreuses années.

C'est aussi une cause qui tient à cœur au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, car au cours des 30 derniers mois, sous la présidence du sénateur Kelvin Ogilvie, nous nous sommes penchés sur la question des produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada. Durant cette période, nous avons entendu de nombreux spécialistes de la santé reconnus sur les principaux sujets de préoccupation, dont les essais cliniques, la surveillance des médicaments après leur approbation, l'emploi non conforme à l'étiquette et, plus récemment, les conséquences imprévues de l'utilisation de produits pharmaceutiques sur ordonnance.

En tant que vice-président de ce comité, j'ai été très heureux de constater que certaines des recommandations contenues dans nos quatre rapports — nous avons rédigé quatre rapports sur les produits pharmaceutiques — ont été prises en compte dans le projet de loi C-17. Je suis aussi très heureux de dire que, au cours de cette période, le contenu des quatre rapports a été approuvé à l'unanimité par les membres du comité et que trois d'entre eux ont été adoptés au Sénat à l'unanimité. Le Sénat sera saisi du quatrième rapport d'ici une semaine environ.

Je tiens à féliciter la sénatrice Seidman de son exposé sur le projet de loi et de nous avoir fait part de son point de vue sur plusieurs de ces questions, le sénateur Ogilvie et tous les membres du comité des deux côtés du Sénat, qui ont contribué au processus au cours des deux dernières années et demie.

C'est un beau moment. Le projet de loi C-17 représente une excellente première étape en vue de modifier un système qui, à mon sens, est dysfonctionnel. Il a fait ressortir à juste titre certaines des lacunes les plus criantes dans la mise au point, la règlementation et l'assurance de l'innocuité des médicaments sur ordonnance au Canada. Il a aussi mis en lumière le fait que Santé Canada n'intervient pas avec suffisamment de rigueur au nom des Canadiens.

Cela dit, toutefois, je suis persuadé qu'il est possible d'améliorer cette mesure législative.

Comme le recommandait le deuxième rapport du comité, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post- approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité, le projet de loi C-17 habilite le ministre de la Santé à ordonner le rappel d'un médicament s'il « estime qu'[il] présente un risque grave ou imminent de préjudice à la santé ».

Honorables sénateurs, cette modification était depuis longtemps nécessaire. À l'heure actuelle, le ministre de la Santé peut suspendre le permis d'un fabricant de vendre un médicament, mais il ne peut pas ordonner son retrait du marché. Il peut simplement négocier le rappel du médicament avec le fabricant concerné. Il s'agit donc d'une lacune fondamentale dans la loi actuelle. Les négociations causent des retards et, par conséquent, ils exposent les patients à des préjudices potentiels, qui pourraient être évités si cette mesure était en vigueur.

Cependant, certains intervenants se sont inquiétés du fait qu'un fabricant puisse tenter de poursuivre le gouvernement en raison des pertes de ventes subies si le ministre décide de retirer un médicament du marché.

Il faudrait régler cette question. Dans le cas contraire, le ministre pourrait être réticent à utiliser ses nouveaux pouvoirs. Cela pourrait influencer son interprétation de ce que peut être « risque potentiel » ou un « risque grave ou imminent » pour la santé.

On pourrait ajouter au projet de loi une exemption de responsabilité pour les ventes perdues ou autre dommage subi par le fabricant. Cela existe dans d'autres cas. Ainsi, Santé Canada pourrait utiliser efficacement ces nouveaux pouvoirs lorsqu'il a des raisons de croire qu'un médicament constitue une menace pour la sécurité des consommateurs.

Le projet de loi C-17 donne aussi à Santé Canada le pouvoir d'obliger les fabricants à modifier leurs étiquettes afin de refléter avec exactitude quels sont les risques réels liés à leurs produits ou à se conformer à toute nouvelle condition imposée.

Je le répète, je suis heureux de dire que c'est l'une des recommandations que nous avons formulées non pas dans un, mais dans deux des rapports du comité sur les produits pharmaceutiques d'ordonnance.

Les étiquettes devront désormais être rédigées en langage clair, en anglais ou en français, et les effets secondaires rares mais dangereux seront énumérés en tête de liste, là où les patients peuvent les voir facilement. Ainsi, les patients connaîtront mieux les effets secondaires des médicaments, ce qui les aidera à décider de façon plus éclairée s'ils les prendront.

Tel que recommandé dans notre rapport, ce projet de loi permet aussi à Santé Canada d'obliger les fabricants à fournir tout renseignement ou résultats d'essais concernant leurs médicaments. Pour la première fois, le ministre aura le pouvoir d'exiger des évaluations d'un médicament. Le fabricant pourrait notamment devoir mener des essais et des études, puis les transmettre à Santé Canada. En fonction des résultats obtenus, les fabricants seront tenus de modifier les étiquettes de leur médicament de façon à mieux rendre compte de tout nouveau risque.

Le ministre a toujours dû se battre pour amener les sociétés à surmonter leur réticence à communiquer cette information. Celles-ci peuvent maintenant être obligées de le faire si c'est dans l'intérêt public. C'est essentiel, car les fabricants ont les renseignements les plus complets sur la sécurité et l'efficacité des médicaments qu'ils produisent.

L'autre question à laquelle s'est intéressée le comité et dont il est question dans son rapport concerne le signalement insuffisant des réactions indésirables aux médicaments. On estime à environ 10 p. 100 la proportion de réactions indésirables qui sont signalées. Le projet de loi C-17 exige que tout établissement de soins de santé désigné par règlement signale toute réaction indésirable. Les fabricants de médicaments, les vendeurs et les fournisseurs de soins de santé seraient donc davantage tenus responsables en cas de sous-déclaration de risques graves et de réactions indésirables.

Cependant, certains intervenants se demandent ce qu'est exactement un « établissement de soins de santé désigné par règlement ». S'agit-il seulement des hôpitaux, ou bien aussi des cliniques ou encore des médecins? Voilà qui devrait être défini plus clairement dans le projet de loi.

Enfin, le projet de loi C-17 renforce les peines applicables en cas de violation des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues. Entre autres, une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour sera imposée pour chacun des jours où une infraction continue d'être commise, et le responsable est passible d'un emprisonnement de deux ans s'il est reconnu coupable des pires infractions. C'est une augmentation considérable par rapport à l'ancienne amende de 5 000 $, des cacahuètes pour une grande compagnie pharmaceutique.

Pourtant, certains pensent toujours que ces peines sont insuffisantes. M. Amir Attaran, titulaire d'une chaire de recherche du Canada, a dit ceci :

[...] nos peines pour les crimes liés aux médicaments sont beaucoup trop faibles, pour la falsification des médicaments, l'adultération, et cetera. J'ai dit, à ce moment-là, que la peine d'emprisonnement maximale est de trois ans. La loi Vanessa la réduit à deux ans. Elle réduit la peine d'emprisonnement; le montant de l'amende augmente de façon considérable. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous choisissons, dans un instrument juridique, d'adoucir les peines imposées aux contrevenants dans le domaine des médicaments.

(1420)

Honorables sénateurs, je crois que d'autres modifications sont nécessaires si nous voulons vraiment mieux assurer la sécurité des patients. Le projet de loi C-17 est un bon début, comme je l'ai dit, mais il devrait faire davantage. À notre comité, les témoins ont dit et répété qu'il n'y avait assez de transparence ni dans le processus des essais cliniques ni dans le système de Santé Canada, et que cela constituait un grave problème. Même avec les amendements apportés par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, la transparence demeure insuffisante.

Le projet de loi est rempli d'expressions vagues du genre « le ministre peut communiquer [...] ». On a dit que les amendements déjà apportés imposeront la publication de renseignements sur les essais cliniques dans un registre public. Toutefois, cela n'est pas certain. À l'heure actuelle, le ministre conserve le pouvoir d'admettre certains genres ou catégories d'essais cliniques. Le projet de loi pourrait entraîner l'enregistrement obligatoire des résultats d'essais si les règlements futurs l'imposent. L'imposeront- ils?

Les données des essais cliniques devraient constituer des renseignements publics. Janet Currie, représentante du Psychiatric Medication Awareness Group, a dit sans ménagement à notre comité qu'elle avait du mal à comprendre « comment les chercheurs [...] et le public peuvent évaluer l'innocuité et l'efficacité d'un médicament sans avoir pleinement accès aux données, à l'historique et aux résultats des essais cliniques ». Mes collègues et moi avons entendu des témoins dire que le Canada devrait emboîter le pas aux États-Unis et à l'Union européenne en imposant d'enregistrer et de publier tous les rapports et tous les résultats d'essais cliniques, qu'ils soient positifs ou négatifs.

La Food and Drug Administration des États-Unis contrôle les essais organisés par des médecins canadiens sur des sujets canadiens afin de déterminer l'innocuité de médicaments mis en marché aux États-Unis. Elle a rendu publics les résultats de ses contrôles — la FDA publie ses résultats bien davantage que Santé Canada —, qui révèlent de sérieux problèmes systémiques dans notre système d'essais cliniques. La FDA a décelé des problèmes dans plus de 60 p. 100 des 192 sites d'essais cliniques qu'elle a visités. Voilà pourquoi nous devrions envisager d'imposer dans la loi l'enregistrement et la publication de tous les rapports et résultats d'essais cliniques. Nous l'avons proposé dans le rapport du comité sur les essais cliniques, mais on continue à ne pas tenir compte de nos recommandations.

Il est curieux de noter qu'une base de données d'essais cliniques a été établie au Canada l'année dernière, mais on n'y trouve que les essais en cours. Peu de données et d'autres renseignements y figurent. De plus, il n'est pas question d'imposer aux fabricants de donner accès aux renseignements.

Personne ne prétend que l'enregistrement des essais cliniques constitue la seule solution à adopter pour remédier à tous les problèmes liés aux médicaments. Toutefois, en exigeant l'enregistrement dans la loi et en donnant à Santé Canada les moyens nécessaires pour la faire respecter, on ferait beaucoup pour augmenter la transparence du système. Grâce à la nouvelle base de données, l'infrastructure voulue est déjà en place. Pourquoi n'a-t-on pas agi? Pourquoi cette exigence ne figure-t-elle pas dans le projet de loi?

Honorables sénateurs, il y avait un autre thème qui revenait constamment dans les témoignages au cours des quatre étapes de notre examen des médicaments d'ordonnance : c'est le manque de transparence de Santé Canada dans d'autres domaines relevant de sa compétence. Santé Canada ne publie que peu de renseignements sur un très petit nombre de questions. Ce que le ministère publie est difficile d'accès et on a du mal à comprendre la documentation qu'on trouve en ligne. Nous avons également appris que les amendements déjà apportés au projet de loi imposeront de communiquer et d'expliquer les décisions tant positives que négatives sur un site web public. Toutefois, ce n'est pas ainsi que je vois les choses parce que les amendements ne mentionnent pas les refus du ministre. Nous devons envisager de renforcer le projet de loi C-17 afin d'exiger de Santé Canada de publier les décisions réglementaires tant positives que négatives. Le ministère devrait être tenu de publier les raisons pour lesquelles il a approuvé ou rejeté la mise en marché d'un médicament en fonction de critères de sécurité et d'efficacité, ou encore les raisons de la suspension ou du rappel d'un produit.

Santé Canada n'a pas à expliquer son raisonnement lorsqu'il décide de maintenir la vente d'un médicament à la suite d'un examen de son innocuité. À cet égard, l'exemple le plus connu est celui du produit controversé de lutte contre l'acné Diane-35. Santé Canada a dû procéder à un examen après le décès soudain d'une adolescente de Calgary, Marit McKenzie, il y a quelques mois. Ce produit est maintenant lié au décès de 13 femmes canadiennes. Santé Canada a conclu que les avantages du médicament compensaient largement ses risques et a donc autorisé le maintien de sa mise en marché. Pourtant, le ministère n'a donné aucun renseignement détaillé sur l'efficacité et l'innocuité du produit pour aider les médecins et les patients à décider en connaissance de cause s'il convient ou non de l'utiliser. C'est tout à fait inacceptable.

Le rapport du vérificateur général de 2011 sur la question du manque de transparence de Santé Canada mentionnait que le ministère devait améliorer la transparence en ce qui concerne les approbations avec conditions, les médicaments rejetés et les médicaments retirés du processus d'examen. Le projet de loi C-51, dont j'ai parlé précédemment, comprenait une disposition qui obligeait Santé Canada à divulguer cette information, mais nous devrions également envisager de l'inclure dans le projet de loi C-17. La ministre a dit ceci :

Accroître l'accès à de l'information crédible et facile à comprendre sur les risques possibles et l'utilisation adéquate de produits de santé est l'un des plus précieux outils de sécurité que nous puissions offrir aux Canadiens et aux professionnels de la santé.

Le projet de loi C-17 devrait être modifié pour faire ce qu'elle dit. Il propose de nombreux changements qui augmenteront les responsabilités et les pouvoirs de la ministre et de son ministère. Cependant, Santé Canada, avec son financement actuel, a-t-il les moyens de faire respecter les nouvelles mesures? Il faudra des ressources financières et humaines considérables pour assurer la surveillance et la communication et faire respecter ces nouvelles mesures. Or, il n'est fait aucunement mention de la manière dont le ministère pourra s'acquitter de ses nouvelles responsabilités. Le ministère se débrouille déjà avec un budget restreint. Le budget fédéral de 2012 a forcé la suppression de 275 postes de la Division des produits de santé naturelle de Santé Canada, soit la division qui s'occupe de la surveillance de l'innocuité des médicaments.

Le rapport du vérificateur général de 2011 mentionne aussi que Santé Canada n'a pas atteint sa cible en matière d'inspections des centres d'essais cliniques. Le ministère devait en inspecter 2 p. 100, ce qui ne semble pas être déraisonnable, mais il en a seulement inspecté 1,3 p. 100. Qui plus est, c'était à l'époque où le ministère avait plus de financement. Le rapport nous apprend aussi que, lorsque les inspections décelaient des problèmes de non-conformité, il fallait à Santé Canada de 56 à 142 jours pour en aviser les parties. Bien des de choses peuvent se produire pendant cette période sur le plan de la sécurité du public.

De plus, le vérificateur général a également souligné que Santé Canada prenait un temps excessif à examiner les mesures correctives proposées pour régler un problème de non-conformité. En effet, on se dit d'accord avec les mesures, mais leur mise en œuvre tarde ou ne se produit tout simplement jamais. Voilà qui est terrifiant. Si Santé Canada omet d'inspecter ces essais cliniques comme il se doit, certains patients subiront des effets secondaires graves sans que ceux-ci ne soient jamais signalés.

Durant son examen du processus de surveillance post- approbation des médicaments sur ordonnance, le Comité des affaires sociales a entendu plusieurs témoins affirmer que les ressources affectées à la surveillance post-approbation sont insuffisantes. Notre rapport fait état de notre préoccupation concernant la capacité manifestement insuffisante de Santé Canada à assumer adéquatement son mandat.

Par ailleurs, en dépit de preuves abondantes, Santé Canada n'a jamais intenté de poursuites contre des pharmacies en ligne illicites qui vendent de dangereux médicaments de contrefaçon. J'ai moi- même pu constater l'existence de ces sites web. Pourtant, plusieurs Canadiens ont été poursuivis avec succès aux États-Unis pour avoir tenu de tels sites et vendu des produits de contrefaçon.

Il y a aussi la question des médicaments d'ordonnance de qualité inférieure. D'après le professeur Amir Attaran, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit, santé de la population et politique du développement mondial à l'Université d'Ottawa, on estime que près de 80 p. 100 des médicaments ou ingrédients médicinaux au Canada sont importés. Le professeur Attaran a également indiqué que beaucoup de ces médicaments ou ingrédients médicinaux proviennent de pays en développement, comme la Chine et l'Inde, dont les cadres de réglementation n'imposent pas des normes aussi élevées que les nôtres. Nous avons appris qu'en dépit de cela, Santé Canada affiche un piètre bilan en ce qui concerne l'inspection des sites étrangers : seulement trois inspections ont eu lieu en 2011 et 14 en 2014. Aux États-Unis, des centaines d'essais sont menés annuellement. Nous avons très peu d'information qui nous permet de déterminer si ces sites respectent des normes de fabrication adéquates.

Le comité a appris que d'autres pays avaient déclaré que les sites de fabrication à l'étranger — en Inde notamment — ne répondaient parfois pas aux normes.

(1430)

Le comité s'est plus particulièrement intéressé au cas du fabricant de médicaments génériques Ranbaxy Laboratories Limited, qui possède plusieurs installations en Inde. En 2013, cette entreprise a plaidé coupable à des accusations criminelles déposées par les autorités fédérales américaines. Elle avait alors été accusée d'avoir vendu des médicaments adultérés et d'avoir délibérément falsifié des dossiers et fabriqué de toutes pièces des données sur les médicaments produits dans ses installations en Inde. Tant l'Union européenne que les États-Unis ont banni plusieurs produits de cette entreprise. À ce jour, environ 160 médicaments fabriqués par Ranbaxy sont encore offerts au pays, car Santé Canada n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposaient pour régler le problème.

Si Santé Canada n'a pas les ressources nécessaires pour remplir son mandat à l'heure actuelle, comment peut-on s'attendre à que cette organisation puisse s'acquitter des responsabilités supplémentaires prévues dans le projet de loi C-17?

Chers collègues, comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-17 constitue un premier pas dans la bonne direction. Il améliore le système de réglementation des médicaments. Il renforce la capacité de Santé Canada afin de lui permettre de mieux réagir en cas de menaces à la santé publique. Il propose aussi d'importantes mesures d'exécution, y compris de lourdes pénalités en cas de non- conformité. Cela dit, nous devrions envisager de le modifier pour y intégrer d'autres éléments liés à l'innocuité des médicaments d'ordonnance.

J'ai hâte que le comité examine le projet de loi C-17.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Français]

Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis propose que le projet de loi C-6, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-6, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui mettra en œuvre les éléments qui nous permettront de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions et de la mettre en vigueur au Canada. La ratification de cet important traité humanitaire sera un signal puissant, marquant ainsi l'engagement continu du Canada à réduire les répercussions des conflits armés sur les populations civiles.

Seule une petite partie de la convention nécessite la mise en place d'une législation et, conformément à son engagement, le gouvernement procède maintenant à cette étape afin de compléter le tout. Il est utile de nous rappeler que le projet de loi S-10, maintenant appelé C-6, a déjà fait l'objet de délibérations au sein de cette Chambre avant la prorogation du Parlement en septembre 2013.

La Loi interdisant les armes à sous-munitions mettra pleinement en œuvre les exigences législatives de la convention. Son adoption par le Parlement est la seule étape importante à venir avant que le Canada puisse la ratifier et se joindre aux autres États parties œuvrant pour son acceptation et sa mise en œuvre dans le monde.

Le Canada reconnaît depuis longtemps que les restes explosifs de guerre, tels que ceux qui proviennent des armes à sous-munitions, suscitent de vives inquiétudes sur le plan humanitaire. Nous nous sommes engagés à débarrasser le monde des armes à sous- munitions.

Ces munitions constituent une menace pour les civils, non seulement pendant les attaques, mais aussi par la suite, en particulier lorsqu'elles n'explosent pas comme prévu après l'impact. Elles menacent l'accès aux infrastructures essentielles comme les champs agricoles, les terrains vagues, les sentiers ou les chemins menant à des villages, des églises, des maisons, des fermes, et elles freinent le développement.

Les conséquences dévastatrices des armes à sous-munitions sont bien documentées. Selon les estimations, plus de 25 pays et territoires sont contaminés par des restes de sous-munitions. Ceux-ci continuent de tuer et de mutiler des civils, parfois des décennies après la fin des conflits, et souvent lors d'activités quotidiennes.

En 2013, au moins 1 000 personnes ont été tuées ou blessées par des armes à sous-munitions en Syrie, ce qui constitue le plus grand nombre de victimes par année jamais rapporté depuis 2009.

Comme l'a dit le ministre Baird en novembre 2013, alors qu'il comparaissait devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, et je cite :

Les mots ne suffisent pas pour décrire l'ampleur des coûts humains par les bombes à sous-munitions.

Le problème est que ces bombes n'explosent pas toutes et constituent donc une menace permanente pour les civils longtemps après la fin des opérations militaires. Elles sont très difficiles à retrouver et il est très dangereux de les désamorcer. Le nombre de victimes lié à l'explosion ultérieure de ces armes est extrêmement élevé. Bon nombre d'entre elles sont des enfants qui confondent une de ces petites bombes rondes avec un ballon ou un jouet. Toute personne qui a rencontré des victimes de bombes à sous-munitions ne peut rester insensible à leur sort.

Reconnaissant les dommages causés aux civils par les sous- munitions, la communauté internationale a lancé le processus d'Oslo en février 2007 dans le but de négocier un traité qui interdirait les armes à sous-munitions. Des négociations ont eu lieu tout au long des années 2007 et 2008, et se sont achevées par l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions, à Dublin, en mai 2008.

La convention interdit l'emploi, la conception, la fabrication, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transfert des armes à sous-munitions. Elle interdit également toute assistance et incitation à commettre un acte interdit.

À ce jour, 84 pays ont ratifié la convention ou y ont adhéré, et 29 autres pays l'ont signée. La plupart de nos alliés de l'OTAN ont signé ou ratifié la convention, mais certains ne l'ont pas fait.

Bien que la Convention sur les armes à sous-munitions soit encore jeune, des progrès ont déjà été réalisés. Les pays qui ratifient la convention sont tenus de détruire leurs stocks d'armes à sous- munitions. Vingt-deux États parties ont déjà détruit plus d'un million d'armes à sous-munitions et 140 millions de sous-munitions. Cela représente une destruction de 80 p. 100 des armes à sous- munitions et 70 p. 100 des sous-munitions déclarées comme étant stockées par les États parties.

En vertu de la convention, les États parties sont également tenus de dépolluer les zones contaminées par les armes à sous-munitions dès que possible, et au plus tard 10 ans après l'entrée en vigueur de la convention dans un État partie. En 2014, plus de 54 000 sous- munitions qui n'avaient pas explosé ont été détruites pendant une campagne de dépollution menée dans 15 États et territoires. Le Canada a fait sa part à cet égard. Le 19 juin 2014, notre pays a complété la destruction de son stock d'armes à sous-munitions et l'a effectuée bien avant l'échéance prescrite par la convention. Cette bonne nouvelle a été annoncée lors de la cinquième assemblée des États parties à la convention qui s'est tenue à San José, au Costa Rica, du 2 au 5 septembre 2014.

(1440)

Le Canada a été un acteur clé tout au long des négociations de la convention. Dès le début des négociations, il avait pour objectif de trouver un équilibre entre, d'une part, l'engagement à éliminer les armes à sous-munitions et, d'autre part, des considérations concrètes, légitimes et importantes liées à la sécurité.

Nous avons travaillé avec les partenaires qui partagent les mêmes convictions afin de mettre en place une disposition légale permettant la continuité des opérations militaires conjointes avec les pays alliés non parties à la convention, ceci tout en nous assurant que jamais on ne s'attende à ce que les Forces armées canadiennes utilisent des armes à sous-munitions.

Le Canada n'a jamais utilisé d'armes à sous-munitions lors de ses propres opérations militaires et n'y aura jamais recours. Nous nous sommes engagés à débarrasser le monde des armes à sous- munitions. Tout au long des négociations, nous nous étions engagés en faveur de l'élimination de ces armes, mais nous avons également dû reconnaître que ce ne sont pas tous les pays qui prenaient part aux négociations ou qui étaient prêts à s'engager à signer une convention.

Un compromis a donc été nécessaire pour permettre aux pays qui souhaitaient éliminer les armes à sous-munitions et ratifier la convention de pouvoir continuer leurs opérations militaires et leur coopération avec les pays qui ne sont pas en mesure d'adhérer à la convention pour le moment.

Ce compromis est visé à l'article 21 de la convention. Cet article était crucial pour la signature de la Convention sur les armes à sous- munitions par le Canada et ses alliés. En l'absence de cet article, le Canada n'aurait pas été en mesure d'apporter son soutien à la convention. En effet, l'article 21 permet à un plus grand nombre de pays d'adhérer au traité, et il nous permet de progresser dans notre démarche visant l'élimination définitive des armes à sous-munitions.

Outre les exclusions visées à l'article 21, le compromis stipulé établit l'obligation explicite des États parties de plaider pour que les États non parties renoncent à l'utilisation des armes à sous- munitions et adhèrent à la convention. Le Canada le fait déjà et il continuera de le faire, y compris par voie diplomatique.

La convention exige des États parties d'intégrer à leur droit pénal interne les interdictions qu'elle leur impose. Le projet de loi C-6, une fois adopté, interdira l'utilisation, la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la possession, le déplacement, l'importation et l'exportation des armes à sous-munitions.

Le projet de loi interdira également le stockage des armes à sous- munitions sur le territoire canadien, étant donné qu'il y a déjà une infraction plus large, liée à la possession, proposée au Canada. Cette infraction couvre toute forme de possession, y compris le stockage et la conservation, et peut être facilement appliquée. Si nécessaire, elle peut faire l'objet de poursuites au sein du système de justice pénale au Canada.

Le projet de loi interdit également à quiconque d'aider ou d'encourager une autre personne à commettre une activité interdite. Cela englobe plusieurs scénarios transfrontaliers dans lesquels des personnes ou des organisations soumises aux lois canadiennes pourraient prendre part à des activités interdites par la convention. Le projet de loi garantit également que les entités soumises aux lois canadiennes pourront être poursuivies pour des infractions au Canada.

La loi proposée reflète également les compromis qui ont été faits au cours des négociations de la convention afin de garantir le respect de la défense légitime et des intérêts en matière de sécurité des pays qui sont parties au traitée. La loi proposée permet que les Canadiens impliqués dans des activités militaires spécifiquement autorisées par la convention soient à l'abri de poursuites criminelles dans le cadre de leur travail.

La coopération et les opérations militaires avec d'autres États qui n'envisagent pas actuellement de ratifier la convention, par exemple notre principal allié, les États-Unis, revêtent une importance cruciale pour la sécurité et la défense du Canada. Il ne serait pas responsable de notre part de permettre que le personnel militaire canadien soit exposé au risque de poursuites criminelles pour avoir fait son travail lorsque le Canada participe à des activités de coopération et à des opérations militaires conjointes avec des pays non parties à la convention.

Les exemptions de l'article 11 du projet de loi n'autorisent aucune activité spécifique. Elles excluent simplement ces activités des nouvelles infractions criminelles créées par la loi. La non-inclusion de ces exceptions dans la loi pourrait entraîner une responsabilité criminelle dans le cadre d'une vaste gamme d'activités fréquentes de coopération militaire menées avec nos alliés les plus proches qui ne sont pas parties à la convention et qui n'envisagent pas de la ratifier pour le moment.

Il est également important de signaler que la convention elle- même autorise ces exceptions et que celles-ci ne s'appliquent qu'aux interdictions créées dans le projet de loi. Ces exceptions ne restreignent d'aucune manière les autres obligations légales applicables des membres des Forces canadiennes.

Les membres des Forces canadiennes ne seront à aucun moment autorisés à utiliser directement des armes à sous-munitions. Une ordonnance des Forces canadiennes sera émise afin d'y veiller. De plus, étant donné les préoccupations soulevées relativement à l'article 11, le gouvernement a accepté une modification lors de l'étude en comité à l'autre endroit, laquelle est reflétée dans le projet de loi qui a été adopté par la suite.

Cette modification garantira ce que le gouvernement a toujours envisagé, et qui sera renforcé par l'ordonnance des Forces canadiennes, à savoir que les membres des Forces canadiennes ne peuvent utiliser directement d'armes à sous-munitions à quelque moment que ce soit, même lorsqu'ils sont impliqués dans un échange avec une unité militaire d'un État non partie.

Il convient d'expliquer que, si certains termes spécifiques au projet de loi diffèrent de la convention, c'est simplement le résultat d'une traduction nécessaire de la formulation du traité multilatéral dans la terminologie juridique canadienne.

Cette traduction est nécessaire afin de répondre aux normes de la Charte canadienne des droits et libertés et à d'autres normes législatives aux fins de clarté et de certitude pour les tribunaux canadiens. C'est pourquoi il n'était pas souhaitable ou nécessaire d'adopter plusieurs des modifications proposées par les sénateurs au cours des délibérations sur le projet de loi S-10 tenues par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Par exemple, l'une des modifications proposées était d'ériger en infraction le fait pour quiconque d'investir sciemment dans une entreprise produisant des armes à sous-munitions. Cette disposition est déjà prise en charge par le projet de loi, puisque l'investissement direct et intentionnel dans une organisation commerciale produisant des armes à sous-munitions est compris dans l'interdiction d'aider et d'encourager. Ces termes sont très clairs dans le droit criminel canadien, et ils couvrent toutes les formes d'investissement qui entraînent une proximité suffisante de la fabrication de ces armes et de l'intention criminelle nécessaire.

Selon les termes actuels du projet de loi, l'aide, l'encouragement ou les conseils en provenance du Canada constitueront une infraction criminelle, même si l'activité faisant l'objet d'aide ou d'encouragement se déroule dans un pays où une telle activité est licite.

De même, la constitution de stocks d'armes à sous-munitions est déjà pleinement traitée dans le projet de loi et, par conséquent, la modification proposée à cet égard n'est pas nécessaire.

Le projet de loi ne fait pas référence à la « constitution de stocks » comme telle, car c'est un terme qui n'est pas utilisé dans le droit criminel canadien. Ce concept est inclus dans le projet de loi en référence au terme « possession ». Les armes à sous-munitions peuvent entrer au Canada dans le cadre de la coopération militaire, mais elles ne peuvent y être entreposées, sauf pour des raisons permises, comme leur élimination.

(1450)

Le projet de loi interdisant les armes à sous-munitions met en œuvre toutes nos obligations législatives tout en préservant notre capacité à mener des opérations et des activités de coopération avec nos plus proches alliés qui n'ont pas encore ratifié la convention. Cette loi cadre entièrement avec le solide engagement du Canada à réduire l'impact des conflits armés sur les civils. Elle établit un juste équilibre entre les considérations humanitaires et la protection de nos hommes et femmes en uniforme.

Le Canada contribue déjà activement à la promotion de l'universalisation et de la mise en œuvre de la convention avec ses partenaires internationaux, et il continuera en ce sens.

Depuis 2006, nous avons apporté une contribution de plus de 215 millions de dollars à des projets de lutte contre les mines qui visent à atténuer les conséquences des restes explosifs de guerre, notamment les armes à sous-munitions.

À ce titre, le gouvernement a accordé des fonds pour aider les survivants de mines antipersonnel en Colombie, notamment des enfants et des adolescents, à guérir et à retrouver leur place au sein de la société.

Ce gouvernement a également octroyé des fonds permettant de s'attaquer au problème des restes explosifs de guerre au Laos, le pays le plus affecté au monde par les armes à sous-munitions. En outre, au Liban, nous avons soutenu des activités de formation sur le risque associé aux armes à sous-munitions et des activités d'enlèvement de ces armes.

En novembre dernier, le ministre des Affaires étrangères a annoncé l'octroi d'une enveloppe de 10 millions de dollars additionnels sur une période de 18 mois pour renforcer encore davantage les activités d'enlèvement des mines et des armes à sous- munitions, pour aider les victimes de ces armes et pour éduquer les populations locales afin qu'elles soient plus conscientes de ce risque.

Il est temps que le Canada rejoigne les pays parties et qu'il ratifie cette importante convention, afin que nous puissions continuer pleinement à participer à l'élimination des armes à sous-munitions à l'échelle mondiale.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

Projet de loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis propose que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'en suis à finaliser mes notes sur cet important projet de loi et je ne suis pas prête à prendre la parole en ce moment. Je demande donc l'ajournement du débat à mon nom et le report du temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Fortin-Duplessis, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, la motion est inscrite au nom de la sénatrice Poirier, mais elle m'a dit qu'elle n'avait plus l'intention d'intervenir à ce sujet. Or, j'aimerais, moi, le faire. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Avant tout, honorables sénateurs, je précise très rapidement que ce n'est pas moi qui parraine le projet de loi C-377. Je tiens à ce qu'il soit bien compris que c'est le sénateur Dagenais qui en est le parrain. Il aimerait pouvoir prononcer son discours, mais il n'est pas prêt de le faire aujourd'hui. Cependant...

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : C'est à lui de le dire.

La sénatrice Martin : Si personne n'y voit d'objection, je laisse la parole au sénateur Dagenais.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, avec votre permission, je serai prêt à prononcer mon discours la semaine prochaine. J'avais mentionné au leader du gouvernement qu'il était trop tôt pour moi de le faire cette semaine.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 juin 2014;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution, à l'alinéa 1. j), de ce qui suit :

« Que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné; »;

2. par substitution, au titre principal précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Fin du débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

3. par substitution, à l'intertitre précédant le nouvel article 6- 13, de ce qui suit :

« Préavis de motion proposant que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné »;

4. au paragraphe 2.6-13 (1), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

5. au paragraphe 2.6-13 (3), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

6. au paragraphe 2.6-13 (5) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

7. à l'alinéa 2.6-13 (7) c) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

8. Et à la dernière ligne du paragraphe 2.6-13(7) de la version anglaise, de ce qui suit :

« This process shall continue until the conclusion of debate on the item of Other Business that is not a Commons Public Bill ».

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier le sénateur Cowan. Hier, il m'a fait parvenir la réponse écrite à la question que je lui ai posée mardi après-midi. Je le remercie donc, tant pour la qualité de sa réponse que pour la rapidité avec laquelle il me l'a fournie.

[Français]

Honorables sénateurs, pour le temps qu'il me reste, je voudrais vous offrir mon analyse toute personnelle des conséquences de l'amendement que nous propose le sénateur Cowan.

Premièrement, je suis heureux de constater, et sa réponse écrite le confirme, qu'il accepte cette nouvelle procédure qui permettrait d'accélérer le cheminement d'une affaire autre qu'une affaire du gouvernement émanant du Sénat. Je pense qu'il faut remercier le sénateur Cowan pour cela.

Qu'est-ce que cela implique? Cela permet en premier lieu au Sénat de mieux accomplir son rôle législatif.

(1500)

Comment ce rôle serait-il mieux accompli? Premièrement, on faciliterait le débat. L'amendement au Règlement prévoit trois heures de débat et ce n'est pas une mince affaire. Le sénateur White le rappelait dans ses commentaires lorsqu'il a proposé sa motion. Une seule motion législative, le projet de loi C-377, dont on a discuté lors de la dernière session, a franchi le cap des trois heures. Toutes les autres mesures législatives que nous avons examinées en cette Chambre n'ont jamais franchi la limite des trois heures. Une deuxième considération tout aussi importante est que la mesure devra être apparue au Feuilleton pendant 15 jours. Cela permet également aux sénateurs d'en prendre connaissance et d'analyser la portée de la mesure proposée.

Deuxièmement, la motion du sénateur White, modifiée par l'amendement du sénateur Cowan, permettrait de favoriser la prise d'une décision. En effet, cette procédure provoquerait la prise d'une décision. Le Sénat aurait à se prononcer en faveur ou contre une mesure proposée.

Troisièmement, de façon plus globale, cette nouvelle procédure provoquerait une meilleure gestion des activités législatives du Sénat.

Quatrièmement, selon moi, et cet argument est tout aussi important que les trois premiers, cette nouvelle procédure permettrait de faciliter l'avancement des affaires émanant du Sénat.

Maintenant, l'amendement proposé par le sénateur Cowan comporte un effet négatif, et c'est pour cette raison que je ne pourrai l'appuyer.

Cet amendement nous propose de nier cette nouvelle procédure au projet de loi d'intérêt public des Communes. Selon moi, et il s'agit de mon humble avis, cela est contraire au rôle du Sénat à titre d'institution politique fondamentale du Canada — et là, je viens de citer les mots utilisés par la Cour suprême en avril dernier. Cette proposition d'amendement est contraire, selon moi, à l'intention de la Loi constitutionnelle de 1867, qui était la création du Sénat comme un organisme législatif complémentaire chargé de porter un second regard attentif aux projets de loi. La création d'une ségrégation inappropriée des affaires autres que celles du gouvernement m'apparaît contraire à cette intention des Pères de la Confédération.

En 1979, la Cour suprême du Canada, dans le renvoi relatif à la Chambre haute — et d'ailleurs, la Cour suprême en a repris certains paragraphes en avril dernier — a précisé que, en créant le Sénat de la manière prévue à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, il était évident que les Pères de la Confédération voulaient en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes. Je tiens à relire les derniers mots de cette affirmation faite par la Cour suprême en 1979 et reprise récemment par la Cour suprême en 2014 : « [...] revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes. »

Il m'apparaît donc incongru, inapproprié et indu de créer cette ségrégation qui irait à l'encontre de ce que la Cour suprême a reconnu comme étant un rôle du Sénat, c'est-à-dire de revoir, avec impartialité, les mesures adoptées par la Chambre des communes, quelles qu'elles soient. Tout le bien accompli par la nouvelle procédure serait nié pour les mesures qui émanent de la Chambre des communes, et cela m'apparaît contraire à l'intérêt du Sénat.

Je me prononce donc, honorables sénateurs, contre l'amendement proposé par le sénateur Cowan et je me prononce en faveur de la motion du sénateur White. Merci beaucoup.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Nolin accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Nolin : Absolument.

La sénatrice Fraser : C'est un peu délicat parce que mon chef, le sénateur Cowan, a dû s'absenter pendant quelques minutes pour assister à une réunion importante, mais je peux vous confirmer que j'ai eu de longues discussions avec lui au sujet de ce rapport du Comité du Règlement. J'ai donc été étonnée quand je vous ai entendu dire que la lettre qu'il vous a écrite confirmait qu'il appuyait ce changement proposé à notre Règlement.

Si j'ai bien compris — et je vais vous demander de déposer ladite lettre —, la lettre devait répondre à une des deux questions que vous avez posées hier. Vous avez posé deux questions, dont la première était pour savoir si le sénateur, si on adoptait sa proposition d'amendement, serait en faveur de ce changement proposé. La deuxième question était si, selon l'amendement, la nouvelle procédure excluait les projets de loi émanant de la Chambre des communes.

Qu'est-ce qui vous fait dire que la lettre que le sénateur Cowan vous a envoyée répond à la première de ces questions?

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je vais, avec la permission des honorables sénateurs, déposer la lettre qui m'a été transmise par le sénateur Cowan.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, de consentir à cette demande?

Des voix : Oui

Le sénateur Nolin : En réponse à votre question, sénatrice Fraser, j'ai beaucoup de respect pour l'analyse de ce que vous pensez être ma question. Mais ce n'était pas ma question. Vous auriez peut-être dû la relire comme il faut.

Ma question est la suivante — et je l'ai répétée en français pour qu'elle soit très claire : l'amendement du sénateur ne vise pas à remplacer la proposition du sénateur White. Son amendement vise à modifier la proposition du sénateur White en éliminant de la proposition du sénateur White les projets de loi qui émanent de la Chambre des communes.

Donc, on laisse la porte ouverte à l'amendement proposé par le sénateur White qui vise les autres affaires qui émanent du Sénat. Voilà ce qu'était ma question. La lecture de la réponse du sénateur Cowan — document que je viens tout juste de déposer et que tous les honorables sénateurs auront la liberté de lire — me permet de conclure que son amendement ne vise que les affaires d'intérêt public qui émanent de la Chambre des communes, et cela n'affecte pas les affaires qui émanent du Sénat. Donc, il est d'accord avec ma question et la réponse était oui.

La sénatrice Fraser : Comme je l'ai dit, cette situation est difficile. Je ne veux pas lire le texte d'une lettre que je n'ai pas écrite moi- même et dont je n'ai pas été la récipiendaire non plus, mais je peux vous dire que j'ai vu le texte.

Je le répète, vous avez posé deux questions hier. La première visait à déterminer si le sénateur Cowan accepterait le rapport du comité si son amendement était adopté, et la deuxième avait trait à l'application de ce changement, si cela ferait exception des projets de loi émanant de la Chambre des communes.

Je vous demanderais donc de préciser — je n'ai pas compris votre explication — en quoi vous pensez que sa réponse à votre deuxième question implique qu'il accepterait le changement proposé au Règlement. Moi, je ne comprends pas qu'il s'agisse là de son intention.

(1510)

Le sénateur Nolin : Si vous m'accordez quelques minutes, chers collègues, ma réponse risque d'être un peu plus longue, mais je vais m'y employer. J'ai devant moi le texte de l'amendement.

Le sénateur Cowan nous propose que le rapport ne soit pas adopté, mais qu'il soit modifié en huit points. Chacun des points vise à éliminer du texte de la motion principale toute référence aux affaires qui émanent de la Chambre des communes. Ma conclusion — c'était ma conclusion et c'est pour cela que je lui ai posé la question —, donc, est qu'il est d'accord, si on appuie son amendement. Il est d'accord avec la motion du sénateur White pourvu qu'elle ne comporte pas d'affaires qui émanent de la Chambre des communes. C'est pour cela que je le répète : la réponse à ma question est oui.

J'espère que vous suivez mon raisonnement. Je prends son texte pour arriver à cette conclusion. Tout au long du texte, il nous demande d'éliminer toute référence aux affaires émanant de la Chambre des communes. Cela veut dire que toutes les affaires qui émanent du Sénat seraient couvertes par la motion principale soumise par le sénateur White.

La sénatrice Fraser : Monsieur le Président, je comprends la réponse du sénateur Nolin. C'est son opinion. Je respecte son opinion — que je ne partage pas — parce que je respecte le sénateur Nolin. Je n'aurai plus de commentaires.

L'honorable Grant Mitchell : Je veux participer à ce débat dans le cadre de la réforme du Sénat, parce que ce rapport contient une proposition qui engendre réellement une réforme de la réforme du Sénat. C'est une surprise pour moi — et pour plusieurs de mes collègues, je crois — de constater que cette réforme ne reflète pas le type de réforme qui était prévue et anticipée. En effet, cette réforme du Sénat sera exactement à l'opposé de l'intention des réformes proposées par le passé par ce gouvernement, soit élire les sénateurs et limiter la durée de leur mandat. Ces deux réformes apporteraient, entre autres choses, plus d'indépendance aux sénateurs dans cette Chambre. La réforme dont il est question dans ce rapport fait exactement l'opposé, elle n'appuie pas l'intention des deux propositions majeures visant la réforme du Sénat proposées par le gouvernement et le premier ministre.

[Traduction]

Voici où je veux en venir. Il ne faut pas se leurrer : nous sommes en train de réformer le Sénat. Certains diront : « Enfin! » Mais il ne s'agirait que d'une victoire à la Pyrrhus, si je puis m'exprimer ainsi, puisque la réforme que sous-tend la motion, laquelle limiterait les débats et faciliterait le recours à la clôture au Sénat, est diamétralement opposée à ce que le premier ministre et le gouvernement conservateur cherchaient à faire grâce aux deux réformes du Sénat qu'ils ont proposées il a neuf ans. Ils souhaitaient alors que les sénateurs soient élus et qu'ils ne siègent que pendant un seul mandat.

Ces deux réformes auraient entraîné bien des changements, mais elles auraient surtout donné une plus grande indépendance aux sénateurs. La motion dont nous sommes saisis augmenterait le pouvoir et l'influence de l'organe exécutif de la Chambre des communes, soit le premier ministre et son Cabinet, sur les travaux du Sénat. Elle n'accroîtrait pas notre indépendance comme si nous étions élus; cette mesure limitera encore davantage notre indépendance, et le gouvernement aura encore plus d'influence sur les travaux du Sénat. Je peux vous garantir que cette mesure ne sera pas utilisée pour faciliter l'adoption du projet de loi C-279, qui vise à donner des droits aux transgenres, ou de tout autre projet de loi que le gouvernement n'appuie pas. Elle sera plutôt utilisée pour assurer l'adoption des projets de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement appuie.

Voici ce qui, à mon avis, donnera du poids à mon argument : au lieu de présenter des projets de loi d'initiative ministérielle pour faire avancer son programme, le gouvernement utilisera cette mesure pour faciliter l'adoption d'un nombre grandissant de projets de loi d'initiative parlementaire qui s'inscriront, par exemple, dans son programme de lutte contre la criminalité.

S'ils souhaitent avoir recours à la clôture pour les projets de loi du programme de lutte contre la criminalité, par exemple, pourquoi ne présentent-ils des projets de loi d'initiative ministérielle? C'est une question très pertinente, puisqu'ils ont déjà la possibilité d'imposer l'attribution du temps pour les mesures d'initiative ministérielle. Ils ont recours à des projets de loi d'initiative parlementaire dans ce domaine parce qu'il n'est pas nécessaire de les soumettre au ministère de la Justice aux fins d'une vérification constitutionnelle. Ils croient donc pouvoir emprunter une voie détournée, éviter cette vérification importante, considérer que les mesures sont acceptables par défaut puisque leur valeur constitutionnelle n'a pas été évaluée, et éviter un argument qui gagnerait en crédibilité si le ministère de la Justice déclarait certaines dispositions inconstitutionnelles. Cependant, tôt ou tard, cela est inévitable, et on peut donc se demander pourquoi nous nous donnons tout ce mal, ces dispositions seront invalidées parce qu'elles vont à l'encontre de la Constitution.

Selon moi, cela explique vraiment pourquoi le gouvernement souhaite, grâce à ce changement, obtenir un avantage que lui procurent déjà les projets de loi ministériels, alors qu'il pourrait, justement, avoir recours à un projet de loi ministériel. Cepentant, il ne peut pas utiliser ces mesures parce qu'il faudrait les soumettre à un examen constitutionnel. Cette étape poserait bien des problèmes, et il est probable que la moitié de ces mesures seraient bloquées avant même l'étape de la première lecture à la Chambre des communes.

Si le gouvernement était vraiment déterminé à accroître l'indépendance du Sénat et des sénateurs, comme le laissait entendre leurs arguments sur les élections et la durée limite des mandats, il pourrait poser différents gestes dès maintenant, tout comme nous. À titre d'exemple, nos collègues du côté du gouvernement pourraient cesser de participer au caucus du gouvernement. Cette option n'aurait pas été mon premier choix avant qu'on la présente à notre caucus, mais je suis très heureux de cette décision. Nous notons un réel progrès dans nos façons de procéder. Peut-être pourrait-on en en discuter en profondeur lors d'un autre débat. J'espère pouvoir débattre de quelques résolutions présentées par le sénateur Nolin.

Nous pourrions élire les dirigeants des deux côtés de la Chambre, comme nous l'avons fait. Ces changements contribueraient, eux aussi, à accroître l'indépendance, le pouvoir et l'efficacité des sénateurs.

J'ai énormément de respect pour le Président et tout le soutien qu'il nous apporte mais, cela étant dit, nous pourrions élire la personne qui occupe le fauteuil. Cette façon de faire est pratiquement incontournable partout au pays, voire sur l'ensemble de la planète. Elle est de rigueur de ce côté-ci. Nous pourrions facilement élire le Président, et le premier ministre se contenterait d'approuver le résultat de l'élection. Peut-être pourrait-on discuter de ce que permet la Constitution à cet égard et voir si cela serait possible ou non. Je crois que ce serait possible.

(1520)

Nous pourrions établir un processus de nomination plus objectif qui ne relèverait pas simplement du premier ministre, mais qui passerait, comme on le fait maintenant dans le cas des juges, par un processus d'examen qui, encore une fois, renforcerait davantage l'indépendance des sénateurs qui seraient nommés. Nous pourrions améliorer le site web pour que les gens puissent accéder rapidement et beaucoup plus facilement à nos délibérations puissent, par exemple, faire des recherches dans le hansard et le consulter. Nous pourrions aussi améliorer l'indépendance de cette institution en télévisant ses débats — je sais que vous saviez que j'allais en parler — parce que, à ce moment-là, nous aurions l'occasion de parler directement aux Canadiens. Ils pourraient prendre connaissance de ce que nous avons à dire, ce qui accroîtrait notre indépendance. Donc, si le gouvernement trouvait sérieusement avantageux d'avoir des sénateurs élus, notamment pour accroître leur indépendance, s'il était vraiment sérieux à cet égard il y a neuf ans, alors il ne présenterait pas cette mesure législative qui, dans les faits, se trouve à réduire l'indépendance du Sénat. Il étudierait le genre de changements non constitutionnels que je viens d'énumérer pour réformer le Sénat de façon à accroître l'indépendance et l'importance du travail que nous sommes en mesure de faire en cette enceinte et à améliorer l'impression qu'en a le public — la projection de notre indépendance —, ce qui est aussi très, très important.

Mon prochain point, maintenant que j'ai parlé de télévision... il est très intéressant de souligner, à ce sujet, que ce sous-comité n'a pas été formé dans le but d'étudier ce genre de règles de procédure. On a essayé de faire valoir qu'il a été formé pour essayer de trouver des façons de faciliter le processus au Sénat de telle sorte que les séances télédiffusées soient plus intéressantes pour le public, afin que cela semble moins archaïque ou, comme d'autres le diraient, moins anachronique, plus moderne. Cela dit, je regarde mon ami, le sénateur White. Je veux simplement le citer. Le sénateur White a expliqué que le sous-comité parlementaire a été créé dans le but : « [d'étudier] les modifications à apporter au Règlement afin que des caméras puissent filmer les débats du Sénat. »

Alors, il est clair que ce comité a été mis sur pied pour examiner ce qui devrait être fait pour faciliter la diffusion des débats du Sénat, qui seraient filmés et retransmis à la télévision ou sous forme de vidéos ou de balados.

Le sénateur White nous explique : « [...] il se peut qu'il faille modifier le Règlement pour pouvoir autoriser la présence de caméras au Sénat. Le Comité de la régie interne examine la question plutôt sous l'angle financier. »

Voilà une très bonne observation, et dire que les gens me qualifient de partisan. Le sénateur White dit encore ceci : « En ce qui nous concerne, il s'agira de participer à la réunion et d'y envisager la question des caméras dans l'optique du Règlement. »

Et il poursuit : « Nous parlerons de la création d'un sous-comité chargé de se pencher sur les contraintes auxquelles sont assujettis les projets de loi d'initiative parlementaire afin de voir s'il n'y aurait pas moyen que leur étude se fasse plus rapidement et plus stratégiquement » et de faire en sorte que les gens ne nous entendent pas répéter sans cesse « reporter ».

J'ai deux arguments à présenter à ce sujet. Premièrement, nous réduirons à peine le nombre de reports parce que, chaque fois qu'un projet de loi serait visé par cette règle, il pourrait quand même être remis au Feuilleton 15 jours consécutifs et tant qu'il n'aurait pas été débattu pendant trois heures, peu importe le nombre de jours qu'il faudrait pour arriver à ce total, ce qui fait que les gens nous entendraient quand même procéder à des reports à chaque séance. Il n'y aura pas moins de répétition des reports. C'est un prétexte pour détourner ce comité de son vrai mandat, qui est de faciliter la télédiffusion de nos débats. Le comité est devenu une excroissance au Sénat de l'exécutif, qui a le bras encore plus long, comme je le disais.

Il y aurait des moyens faciles de réduire le nombre de reports, selon moi, et nous devrions le faire même si nos débats ne sont pas télédiffusés. Le plumitif pourrait être établi de manière à ce que figurent au sommet de l'ordre du jour de chaque séance les articles concernant lesquels un sénateur souhaite prendre la parole. Par exemple, si le sénateur Nolin souhaitait prendre la parole au sujet d'un projet de loi, après avoir été le seul à donner avis qu'il le ferait, il se verrait accorder effectivement la parole le moment venu. Puis, d'autres sénateurs pourraient le faire, sur le même sujet, avant que nous ne passions au prochain article pour lequel un avis aurait été donné. Le droit de parole ne serait pas limité au sénateur Nolin. Je pourrais intervenir, moi aussi, sans avoir donné avis, parce que le sénateur Nolin aurait déjà donné avis et ouvert le débat. Nous nous pencherions à tour de rôle sur chacun des articles ayant fait l'objet d'un avis jusqu'à ce que nous arrivions au dernier. Puis, le Président pourrait demander aux sénateurs si quelqu'un souhaite prendre la parole sur un autre article du Feuilleton qui n'a pas fait l'objet d'un avis. Si personne ne se levait, la séance serait levée. Nous ajournerions les débats jusqu'à la prochaine séance. Si un sénateur se levait, le Président lui donnerait la parole au sujet du projet de loi, de la motion ou de l'interpellation dont il souhaiterait parler. D'autres sénateurs pourraient alors intervenir sur le même sujet, puis nous passerions à l'article suivant. Nous pourrions même faciliter le recours à cette façon de faire plutôt informelle pour la deuxième partie du Feuilleton, selon la méthode que je propose présentement, en demandant au greffier d'être prêt à établir une liste pendant la séance, avant le début de la deuxième moitié. Ainsi, supposons que je me rappelle à la dernière minute que je souhaite prendre la parole à propos de la motion no 167 et que je n'aie pas donné avis assez tôt ce jour-là, je pourrais simplement me rendre voir le greffier et lui en faire la demande avant que ne soit inscrit au plumitif le début des travaux sur les sujets à l'ordre du jour.

Si nous voulions mettre un terme à la pratique des demandes de report — et je suis d'accord pour dire que nous devrions le faire —, nous pourrions le faire immédiatement. Cela ne prendrait que 15 secondes et ne changerait que très légèrement nos procédures. Ce serait facile. D'autres personnes ont probablement bien d'autres idées. Quoi qu'il en soit, cette proposition ne réduira pas les demandes de report. Elle ne contribuera pas à atteindre cet objectif.

Cependant, si le gouvernement, le sénateur White et le sénateur Nolin croient que cette proposition facilitera la diffusion — puisqu'elle vient clairement d'un comité saisi d'un tel mandat —, je crois que nous ne devrions pas mettre en œuvre cette règle avant que le processus de télédiffusion ne soit entièrement mis en place au Sénat. Ne serait-ce pas plus sensé? Pourquoi se préoccuper de cette règle si elle est proposée en prévision de la télédiffusion, et que celle- ci n'est pas commencée?

La suite logique à cette conclusion est le sous-amendement que je vais proposer.

Motion d'amendement

L'honorable Grant Mitchell : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant :

Que l'amendement ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 8, de ce qui suit :

9. Et que les modifications du Règlement proposées dans ce rapport entrent en vigueur à la date où le Sénat commencera à offrir sur une base régulière la télédiffusion audiovisuelle en direct de ses délibérations quotidiennes.

N'est-ce pas plus logique? Merci de votre attention.

Son Honneur le Président suppléant : Quelqu'un veut-il intervenir?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(1530)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (les obligations de l'honorable sénateur Boisvenu en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé auprès du greffier le 25 août 2014 et réputé avoir été présenté au Sénat le 16 septembre 2014.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le présent rapport fait suite au rapport d'enquête reçu de la conseillère sénatoriale en éthique le 25 juin 2014 concernant des allégations à l'égard du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu. Le rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique a été rédigé conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, tel qu'adopté par le Sénat le 1er mai 2012, code qui était en vigueur au moment où la plainte a été portée.

Les responsabilités du comité à la réception d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique sont énoncées à l'article 46 du code de 2012. Entre autres, le comité est tenu d'examiner le rapport et d'en faire rapport au Sénat. Le code accorde au sénateur visé par l'enquête la possibilité d'être entendu par le comité.

Il permet au comité de mener une enquête ou de renvoyer la question à la conseillère sénatoriale en éthique pour une enquête plus approfondie. Le paragraphe 46(6) prévoit que le comité peut recommander que le sénateur visé par une enquête soit contraint de prendre des mesures précises ou fasse l'objet d'une sanction. Il revient au Sénat de prendre la décision finale concernant toute mesure ou sanction lorsqu'il étudie le rapport du comité.

Le sixième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs tient compte de la responsabilité du comité de faire respecter un principe fondamental du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, lequel est énoncé à l'article 1 dudit code :

Le présent code a pour objet :

a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat;

La conseillère sénatoriale en éthique, dans le cadre de son mandat et de son enquête, a conclu que le sénateur Boisvenu a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 8 et 9 du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Je ne vous décrirai pas en détail les conclusions de la conseillère, car le rapport se trouve devant vous.

La conseillère sénatoriale en éthique n'a pas recommandé de sanctions pour ces violations en raison de certaines circonstances atténuantes. Son rapport conclut que la violation des deux articles du code par le sénateur Boisvenu a été commise à la suite d'une erreur de jugement, mais de bonne foi.

Conformément au paragraphe 46(1) du code applicable, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a étudié le rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique les 28 et 29 juillet 2014.

Le 28 juillet, le sénateur Boisvenu a comparu devant le comité conformément au paragraphe 46(2) du code. Le rapport du comité fait remarquer que « le sénateur Boisvenu a fait preuve de franchise lors de sa comparution et qu'il a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. »

Après sa comparution, le sénateur Boisvenu a fait parvenir une lettre au comité pour faire part de ses réflexions à l'égard du processus et pour fournir des renseignements supplémentaires.

Le rapport du comité indique que :

Lors de sa comparution devant le comité, le sénateur Boisvenu a expliqué que lorsqu'il est arrivé au Sénat, il avait, au mieux, une connaissance très superficielle des règles concernant ses responsabilités de superviseur. Il était d'avis que la nature d'une institution politique signifiait que des normes différentes s'appliquaient, par rapport à ce qui s'applique dans un organisme du secteur public.

Le sénateur a indiqué que, au printemps 2012, il a pris l'initiative de consulter le conseiller sénatorial en matière d'éthique de l'époque, M. Fournier.

Le sénateur Boisvenu a informé le comité que, à l'été 2012, il était conscient du problème et prêt à le résoudre. Le sénateur Boisvenu a toutefois dit au comité qu'« il trouvait difficile de prendre les dispositions nécessaires pour ce faire. »

En conséquence, la relation d'emploi n'a pris fin qu'en mars 2013.

On peut lire ce qui suit dans le rapport du comité : « Le sénateur Boisvenu a reconnu qu'il aurait dû agir plus rapidement et il a entièrement assumé la responsabilité de cette erreur. »

On peut également lire ce qui suit dans le rapport : « On s'attend à ce que les sénateurs remplissent leur charge publique selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d'intérêts et à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité de chaque sénateur et envers le Sénat. » On retrouve cette disposition à l'alinéa 2(1)b) du code.

Je cite à nouveau le rapport du comité :

Les sénateurs sont responsables non seulement de leur propre réputation, mais aussi de celle du Sénat en tant qu'institution. Par conséquent, tout comportement qui n'est pas à la hauteur de ces normes doit être examiné.

Le comité a examiné attentivement le rapport de la conseillère sénatoriale en éthique et a entendu le témoignage du sénateur Boisvenu. Dans le cas qui nous occupe, le comité a décidé de ne pas mener sa propre enquête, conformément au paragraphe 46(3) du code pertinent, puisque toutes les questions de fait importantes ont été réglées.

Le comité a accepté la conclusion de la conseillère sénatoriale en éthique. Celle-ci a conclu que le sénateur Boisvenu a manqué à ses obligations au titre des articles 8 et 9 du code et qu'il y avait des circonstances atténuantes. Cependant, le comité doit toujours régler la question des deux renouvellements de contrat de travail en 2011 et en 2012.

Le comité fait également état de ce qui suit :

Comme aucune circonstance atténuante n'a été identifiée concernant ses infractions au Code pour les renouvellements du contrat d'emploi, le comité estime que le fait de ne pas avoir pris de dispositions pour résoudre un conflit d'intérêt réel ou apparent ou l'empêcher de survenir en raison de l'évolution de sa relation avec son ancienne employée exige des mesures correctives appropriées.

Dans son rapport, le comité recommande donc que le sénateur Boisvenu présente des excuses au Sénat. Il recommande également que le sénateur Boisvenu suive une formation qui lui permettra de bien comprendre les fondements d'une gestion responsable des relations employeur-employé dans une institution publique.

Dans son rapport, le comité fait observer que le rôle qu'il joue dans le processus d'enquête a récemment été modifié, soit en avril 2014. Il poursuit ainsi :

De plus, le Sénat a récemment confirmé et renforcé son engagement envers les normes de conduite les plus rigoureuses en modifiant le Code, le 16 juin 2014, pour, entre autres choses, exiger des sénateurs qu'ils adhèrent aux normes les plus élevées de conduite personnelle et professionnelle dans l'exécution de leurs fonctions, en allant au-delà d'un simple régime de conflit d'intérêts. L'effet de cette modification était de préciser qu'on s'attend à ce que les sénateurs exercent leurs fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité. Ainsi, la modification articule clairement l'obligation qu'ont les sénateurs de s'abstenir d'agir de manière qui pourrait nuire à la réputation des sénateurs ou du Sénat en tant qu'institution.

Dans son rapport, le comité ajoute ceci :

Le comité est convaincu que le Code doit continuer d'évoluer afin de s'adapter aux besoins du Sénat et des sénateurs, de même qu'aux attentes du public que nous sommes chargés de servir. C'est pourquoi nous continuerons de surveiller l'efficacité du Code et de proposer des modifications lorsque le besoin s'en fera sentir. En veillant à ce que le Code demeure actuel et efficace face aux changements de normes sociales et aux attentes, nous contribuerons à maintenir la capacité du Sénat de s'acquitter de ses fonctions constitutionnelles.

Nous espérons que les précisions apportées au nouveau code permettront aux sénateurs d'éviter de se trouver dans des situations telles que celles qui ont été étudiées dans notre sixième rapport. On s'attend à ce que les sénateurs exercent leurs fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité en toutes circonstances.

Je suis d'avis que la publication du présent rapport comble cette attente et respecte les règles applicables.

(1540)

[Français]

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, l'honorable sénatrice Andreychuk a bien résumé le contenu du sixième rapport du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, à la suite du dépôt du rapport spécial du conseiller sénatorial en éthique le 25 juin dernier.

Je me limiterai à quelques observations que je voudrais soumettre à la considération des honorables sénateurs dans l'étude de ce sixième rapport, puisqu'il s'agit du premier rapport de ce genre que le comité ait reçu pour étude et recommandation, à la suite de l'application de certaines dispositions du code ayant trait à une allégation de non-respect des obligations reconnues au code.

La première observation que je voudrais vous soumettre a trait à l'indépendance du Comité sur les conflits d'intérêts dans l'exercice de ses responsabilités.

Le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs est un comité à part, par rapport au groupe des 18 autres comités permanents et conjoints chargés par la Chambre de débattre et d'étudier les projets de loi et les sujets de politique publique.

La manière dont le Comité sur les conflits d'intérêts est composé est unique. Le comité comprend cinq membres. Deux sont choisis par scrutin secret par le caucus des sénateurs qui siègent du côté du gouvernement. Deux autres, toujours par scrutin secret, sont choisis par le caucus de ceux qui siègent du côté de l'opposition. Ce sont les sénateurs de chaque caucus qui, individuellement, sont appelés à choisir leurs représentants à ce comité. Les quatre sénateurs ainsi choisis élisent par la suite, par scrutin secret, le cinquième membre du comité parmi tous les sénateurs du Sénat, qu'ils soient conservateurs, libéraux indépendants ou indépendants, qui ont posé leur candidature.

La composition du Comité sur les conflits d'intérêts émane donc directement des sénateurs eux-mêmes, et il y a une bonne raison de procéder ainsi : le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs est chargé d'exercer un des privilèges de cette Chambre, à savoir l'exercice de la discipline des membres, une fonction qui appartient en propre à chacun des sénateurs, et non au leadership respectif des partis ou groupes politiques représentés au Sénat.

Le comité est donc tout à fait indépendant. C'est sa qualité fondamentale. Il répond essentiellement à l'ensemble des sénateurs de cette Chambre et à aucune autre autorité. En d'autres mots, et vous comprendrez ce que je veux souligner, le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs fonctionne indépendamment du leadership politique.

C'est la première condition à remplir pour un processus disciplinaire intègre qui s'inspire des principes de justice naturelle, à savoir un tribunal doté d'indépendance.

La seconde observation que je voudrais soumettre aux honorables sénateurs a trait à la procédure que le comité doit suivre lorsqu'il reçoit un rapport du conseiller sénatorial en éthique sur la conduite particulière d'un sénateur.

Cette question est fort importante, parce que la procédure disciplinaire doit garantir que le processus soit transparent et équitable. C'est également un des principes fondamentaux de la justice. En d'autres mots, les sénateurs doivent savoir, d'une part, à quoi s'attendre lorsque le comité est appelé à se prononcer sur des conclusions de non-respect du code par un sénateur, et, d'autre part, ils doivent être convaincus que les droits du sénateur en cause sont clairement énoncés et protégés et que ce sénateur a droit à une défense pleine et entière.

Le code des conflits d'intérêts prévoit explicitement la procédure que le comité doit rigoureusement suivre dans le traitement du rapport d'enquête du conseiller sénatorial en éthique.

Dans la présente affaire, les membres du comité ont été soucieux de suivre à la lettre la procédure prévue aux dispositions des articles 45 et 46 dudit code. D'abord, le rapport du CSE a été déposé par la présidente du comité, l'honorable sénatrice Andreychuk, au bureau du greffier du Sénat le 25 juin, le jour même de sa réception, et le document a été, de ce fait, rendu public immédiatement.

Deuxièmement, le comité s'est réuni rapidement à Ottawa cet été, pendant le mois qui a suivi, soit les 28 et 29 juillet derniers, et il a déposé au bureau du greffier son rapport final le 25 août. Le comité a donc agi avec grande diligence.

Troisièmement, le sénateur concerné a été invité à présenter son point de vue aux membres du comité à huis clos, sans entrave et en prenant tout le temps nécessaire pour donner son témoignage.

Quatrièmement, chacun des membres du comité a pu poser toutes ses questions au sénateur concerné, qui a répondu avec franchise et sans aucune contrainte, comme le souligne le sixième rapport.

Cinquièmement, par la suite, le sénateur concerné a jugé opportun de faire d'autres représentations par écrit, dont le comité a tenu compte.

Sixièmement, le comité a ensuite délibéré sur la base des informations factuelles contenues dans le rapport du CSE et en pesant tous les renseignements additionnels que le sénateur concerné avait transmis aux membres du comité.

Septièmement, selon le mandat que lui reconnaît le code, le comité a conclu à l'unanimité dans son sixième rapport — je le souligne — qu'il y avait lieu de recommander d'imposer des sanctions au vu des obligations de chaque sénateur telles que définies dans le code, des conclusions contenues dans le rapport du CSE et des renseignements additionnels obtenus de la part du sénateur concerné.

Huitièmement, dans la détermination de sanctions, les membres du comité ont tenu compte de tous les faits démontrés dans le rapport du CSE, et, en particulier, des circonstances entourant les événements, tels qu'ils ont été relatés par le sénateur concerné. Les membres du comité se devaient, de plus, de tenir compte de la responsabilité de chaque sénateur de maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'institution, et, enfin, ils étaient préoccupés par le fait que la détermination d'une sanction devrait être également utile pour tous les autres sénateurs dans la définition éventuelle de leur conduite.

Pour chacun des membres du Comité sur les conflits d'intérêts, il apparaissait fondamental de suivre rigoureusement la procédure prévue au code, garantie du droit d'un sénateur à être traité de façon transparente et équitable, afin d'ancrer la confiance de tous les sénateurs dans une application équilibrée et juste du code. Le comité a cherché à s'acquitter de sa responsabilité avec un profond souci d'équité. Cette préoccupation était d'autant plus présente dans l'esprit de chacun des membres du comité qu'il s'agissait de la première fois que le comité était appelé à assumer l'importante responsabilité de l'exercice du privilège de la discipline que la Chambre lui a confiée en son nom aux termes des dispositions du code régissant l'étude des rapports d'enquête spéciale du CSE.

Les membres du comité étaient tous conscients du fait que, lorsqu'on est appelé à assumer une telle responsabilité, chacun se devait de s'inspirer des principes de justice naturelle, tels qu'ils sont énoncés dans nos lois et notre tradition parlementaire.

Je puis assurer aux honorables sénateurs que la responsabilité dévolue aux membres du comité a été assumée avec le plus grand souci d'intégrité et de respect envers l'institution du Sénat et envers chacun de ses membres.

Je recommande donc aux honorables sénateurs d'approuver le sixième rapport du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, j'ai bien pris note et connaissance du sixième rapport du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, et je ne souhaite pas, comme le prévoient les règles, exercer mon droit de dernière réplique.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1550)

[Traduction]

La réforme du Sénat

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur la réforme du Sénat et la façon dont le Sénat et ses sénateurs peuvent réaliser des réformes et améliorer la raison d'être du Sénat par l'examen du rôle des sénateurs dans leurs régions.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je sais que l'heure avance, mais je veux dire quelques mots sur cette interpellation, et je tiens à remercier le sénateur Mercer de l'avoir soulevée. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarques du sénateur Mercer et de la sénatrice Andreychuk, que j'ai relues aujourd'hui avec le même intérêt.

J'estime que le sénateur Mercer a fait une suggestion très utile lorsqu'il a dit que les sénateurs d'une même région devraient prendre l'habitude de se réunir : je viens du Québec, mon leader vient de la région de l'Atlantique, et cetera.

Le sénateur Mercer a appelé ces rencontres « caucus », mais je pense que nous devrions probablement éviter d'utiliser ce mot, car il porte forcément à confusion compte tenu des autres caucus dont nous faisons partie, c'est-à-dire nos caucus partisans. Il n'en reste pas moins que les sénateurs de ces groupes régionaux ont beaucoup de points en commun et d'affinités qui vont au-delà des enjeux partisans.

Je regarde les sénateurs du Québec de l'autre côté de l'enceinte. J'en connais certains mieux que d'autres, mais lorsqu'ils prennent la parole, je comprends fondamentalement ce qu'ils veulent dire, car nous avons à tout le moins des points en commun en raison de notre expérience, de notre vie et de notre passé semblables. Je pense que c'est une excellente suggestion que nous devrions encourager.

La sénatrice Andreychuk a exprimé des préoccupations. Essentiellement, elle a défendu le principe de l'allégeance au parti et elle a eu raison de le faire. Le sénateur Mercer, surtout, n'est pas prêt à renier son allégeance au parti. Je pense que rien de ce qu'il a dit ne laisse croire que nous devrions renier notre allégeance politique. Comme l'a mentionné la sénatrice Andreychuk, notre Parlement fonctionne selon le système de Westminster, qui est fondé sur les allégeances partisanes : un gouvernement, une opposition et tout ce qui en découle.

Nous avons aussi, comme le prévoit la Constitution, le devoir de représenter notre région, devoir qui transcende — dépasse, si vous voulez — notre allégeance, notre loyauté et nos convictions politiques. Nous pourrions revenir de nos réunions régionales avec des conclusions différentes sur les questions dont nous discutons, mais probablement aussi avec une meilleure compréhension mutuelle.

Plus que tout, de telles réunions tendent à atténuer la tendance, en politique, à diaboliser ses adversaires. C'est une tendance en politique, qui s'accentue par moments.

Je n'ai jamais oublié cette fois où, il y a quelques années, après la pause parlementaire estivale, j'ai croisé un sénateur ministériel avec qui j'avais travaillé et pour qui j'avais beaucoup de sympathie et d'affection. En bonne Québécoise, je me suis tout naturellement avancée pour lui faire la bise et un conservateur qui n'est pas Québécois et qui se tenait tout près m'a vue faire, et il était épouvanté. Il m'a regardée comme si j'avais la peste et il a regardé mon collègue conservateur comme s'il s'était volontairement exposé à une porteuse du bacille de la peste.

Le sénateur horrifié était un nouveau venu au Sénat et je soupçonne que, depuis, il a peut-être un peu perdu cette tendance à diaboliser. Je l'espère. Avec le temps, le Sénat tend à atténuer cette tendance partisane à diaboliser. Nous devrions tout faire pour encourager cela et pour trouver un terrain d'entente lorsque c'est possible, sans d'aucune manière trahir nos allégeances politiques.

Je me souviens des soirées mondaines organisées, au fil des ans, par les sénateurs du Québec, des deux côtés. Il s'agissait de réceptions purement mondaines qui réunissaient des sénateurs québécois. C'était formidable. Ces rencontres étaient vraiment extraordinaires. Une vraie partie de plaisir.

Le sénateur Munson : Ils se font beaucoup la bise.

La sénatrice Fraser : Nous sommes tous des Québécois, alors il faut s'y attendre. C'était merveilleux de pouvoir rencontrer des collègues, notamment notre collègue indépendant, le sénateur Rivest, qui est une personne formidable. Je pense que nous pourrions tous tirer profit de telles rencontres.

J'en ai encore beaucoup à dire, mais je sais que le temps file et je ne voudrais pas mettre votre patience à rude épreuve. Alors, si vous le voulez bien, j'aimerais ajourner le débat. Mais, auparavant, je tiens à remercier le sénateur Mercer d'avoir soulevé ce point fort constructif sur l'orientation que nous pourrions prendre.

Je propose l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

Le sénateur Munson : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 23 septembre 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 23 septembre 2014, à 14 heures.)


 

ANNEXE

ALLOCUTION
de
Son Excellence Petro Porochenko
président de l'Ukraine
devant les deux Chambres du Parlement
à la
Chambre des communes,
à Ottawa
Le mercredi 17 septembre 2014

Son Excellence Petro Porochenko et Mme Marina Porochenko sont accueillis par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l'honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l'honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes.

L'honorable Andrew Scheer (Président de la Chambre des communes, PCC) : J'invite maintenant le premier ministre à prendre la parole.

[Français]

Le très honorable Stephen Harper (premier ministre, PCC) : Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, honorables sénateurs et députés, distingués invités, mesdames et messieurs, ladies and gentlemen.

[Traduction]

Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui au Canada et au Parlement le président de l'Ukraine et son épouse, Petro et Maryna Porochenko.

[Français]

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir quitté brièvement votre pays pour participer à cette séance conjointe de notre Parlement. Nous savons qu'il s'agit d'une période cruciale pour vous et pour l'Ukraine, et nous apprécions grandement votre présence ici.

[Traduction]

Monsieur le président, vous vous souviendrez que, en juin dernier, je me trouvais au Parlement de votre pays lorsque vous avez prêté le serment de « protéger la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ». Je m'étais rendu à Kiev pour représenter non seulement le gouvernement du Canada et les 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne, mais aussi mes concitoyens de toutes les régions, de tous les milieux et de tous les partis représentés au Parlement, afin de témoigner notre soutien indéfectible à l'égard de l'avenir démocratique de votre pays et de l'indépendance du peuple ukrainien.

[Français]

Monsieur le président, peu de temps s'est écoulé depuis le mois de juin. Cependant, seulement quatre mois plus tard, votre pays et notre monde ne sont plus les mêmes.

[Traduction]

Les soldats de M. Poutine et leurs hommes de main ont intensifié leur présence sur le territoire ukrainien, et d'autres membres des forces armées ukrainiennes ont dû faire le sacrifice ultime. Le monde a été témoin de l'attentat perpétré contre le vol MH17, un crime déplorable qui a coûté la vie à de nombreuses personnes innocentes, dont un Canadien.

Monsieur le président, ce que je vous ai dit en juin tient toujours.

[Français]

Peu importe les difficultés que pourrait réserver l'avenir, peu importe les actions de ceux qui menacent la liberté de l'Ukraine, l'Ukraine ne sera jamais seule parce que l'Ukraine peut compter sur le Canada.

[Traduction]

Cet engagement est presque aussi vieux que notre pays. Il a pris naissance à la fin du XIXe siècle, lors de l'arrivée dans l'Ouest canadien de dizaines de milliers de colons ukrainiens fuyant la tyrannie et la pauvreté pour contribuer à la construction d'une société libre et prospère ici. Ils n'ont toutefois jamais abandonné le rêve de voir un jour leur patrie embrasser elle aussi la liberté et la prospérité.

Cet engagement a été exprimé dans les années 1960 par le premier ministre Diefenbaker lorsqu'il a demandé à Khrouchtchev d'accorder des élections libres au « peuple ukrainien épris de liberté ».

[Français]

Cette sympathie s'est à nouveau manifestée à la fin de la guerre froide, lorsque le premier ministre Mulroney a fait du Canada le premier pays occidental à reconnaître une Ukraine nouvellement indépendante.

[Traduction]

Et en 2008, le Parlement a manifesté son appui avec encore plus de conviction quand il a reconnu, grâce à l'initiative de notre collègue James Bezan, la vraie nature de l'Holodomor, c'est-à-dire un véritable génocide contre le peuple ukrainien.

Les Canadiens sont fiers d'avoir assisté à sept élections ukrainiennes d'affilée à titre d'observateurs. Comme je l'ai annoncé la semaine dernière, lorsque les Ukrainiens se rendront aux urnes à nouveau le 26 octobre pour exercer leurs droits démocratiques si chèrement acquis, les Canadiens seront nombreux à les appuyer.

[Français]

Nous collaborerons avec nos alliés afin d'aider l'Ukraine par d'autres moyens.

[Traduction]

Nous avons mis fin à la majeure partie de nos ententes avec le régime de M. Poutine : la Russie a été suspendue du G7 et nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour isoler le pays sur le plan diplomatique.

Nous avons imposé de sévères sanctions commerciales à la Russie en raison de l'occupation illégale du territoire ukrainien. Hier, le ministre Baird a annoncé des mesures supplémentaires.

[Français]

Nous avons livré de l'équipement de protection et de l'équipement médical et logistique pour aider les courageux soldats ukrainiens à défendre leur pays et leur famille.

[Traduction]

Nous offrons une aide financière importante. Le Canada, qui fournit aussi de l'aide humanitaire afin d'aider les Ukrainiens touchés par ce conflit, a même annoncé aujourd'hui que d'autres fonds seront versés.

Nous avons envoyé des membres des Forces armées canadiennes en Europe de l'Est pour appuyer nos alliés de l'OTAN dans le cadre de l'opération Reassurance. Notre position est très claire, monsieur le président : nous appuyons sans réserve votre plan de paix pour le peuple ukrainien.

Par ailleurs, je veux que ce soit bien clair : le Canada reconnaît la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, de l'Ukraine toute entière. Que la libération prenne cinq mois ou cinquante ans, nous n'accepterons jamais, au grand jamais, l'occupation illégale russe de quelque partie que ce soit du territoire ukrainien.

[Français]

Comme vous-même l'avez dit, là-dessus, il ne peut y avoir aucun compromis. Le Canada restera ferme dans ses positions et continuera de dénoncer sans équivoque le manque de respect de M. Poutine pour les lois, et nous continuerons, avec nos alliés, à répondre à l'agression russe.

[Traduction]

Monsieur le président, dans votre discours inaugural de juin dernier, vous avez dit, et je vous cite : « Personne ne fera des Ukrainiens les esclaves de criminels [...] Personne ne fera de nous les serviteurs d'une puissance coloniale. » Vous avez ajouté : « Le monde est de notre côté. »

[Français]

Monsieur le président, les pays libres et démocratiques du monde vous appuient.

[Traduction]

Nous ne pouvons tolérer les actes sinistres et dangereux de M. Poutine parce qu'ils ont des conséquences sur la sécurité mondiale. Nous ne pouvons pas les tolérer parce que — comme je l'ai déjà dit —, pour les Canadiens, compte tenu des liens étroits qu'ils ont établis avec les Ukrainiens, la situation ne se résume pas à une question de droit international ou à un principe politique; c'est plutôt une question de fraternité, de parenté, de liens personnels. Soyez assuré que nous vous serons solidaires.

[Français]

Monsieur le président, ce n'est pas en vain que des générations de patriotes ukrainiens ont lutté pour la liberté.

[Traduction]

Les Ukrainiens ont le droit, à l'instar des citoyens tous les pays libres, de prendre leur avenir en main, de vouloir un avenir prometteur au sein de l'Europe et de choisir de ne jamais retourner en arrière au sombre passé soviétique.

[Français]

La population de l'Ukraine veut avec raison ce dont nous profitons en Occident : la liberté, la démocratie, la justice et la prospérité.

[Traduction]

Monsieur le président, la liberté, la démocratie, la justice et la prospérité ne sont pas de vains mots. Ils sont le fondement même de notre pays. Ce sont des valeurs que le Canada défend dans le monde entier, non par simple ambition égoïste, mais parce que les Canadiens les ont toujours souhaitées pour tous les peuples.

[Français]

Lorsque nous aidons d'autres peuples à préserver leur liberté, c'est notre propre liberté que nous assurons également.

[Traduction]

Je terminerai en vous félicitant, monsieur le président, d'avoir fait preuve de leadership, de courage et de jugement devant l'intimidation impitoyable et acharnée que vous avez subie, et d'avoir toujours voulu la paix et l'indépendance, et cherché sans relâche à protéger votre peuple. Sachez que, quoi que l'avenir nous réserve, le Canada et l'Ukraine continueront d'évoluer ensemble, confiants que les aspirations et les rêves que nous partageons sont légitimes, justes et bons.

Je vous avais bien dit que vous vous sentiriez comme chez vous ici.

Mesdames et messieurs, ladies and gentlemen, joignez-vous à moi pour souhaiter la bienvenue à un véritable ami du Canada, le président de l'Ukraine, the President of Ukraine, Petro Porochenko.

S.E. M. Petro Porochenko (président de l'Ukraine) : Il est très difficile de prononcer une allocution dans une telle ambiance, croyez-moi. Je n'ai jamais été aussi ému.

Monsieur le premier ministre, Président Kinsella, Président Scheer, sénateurs et députés, honorables membres de la diplomatie, illustres invités, mesdames, messieurs, dorohi druzi, je me sens profondément honoré de pouvoir m'adresser à cette distinguée assemblée législative.

Je dois vous remercier, monsieur le premier ministre, de m'avoir invité au Canada, et remercier le président Kinsella et le président Scheer de me donner une occasion aussi exceptionnelle de m'adresser au Parlement canadien. Je le vois comme un hommage à mon pays et au peuple ukrainien et comme l'expression d'un partenariat unique et pareil à nul autre entre nos deux nations.

[Français]

C'est un grand honneur pour moi de tenir un discours devant le Parlement du Canada.

[Traduction]

Permettez-moi aussi, juste une fois, de m'exprimer dans la troisième langue officielle du Canada : l'ukrainien.

[Le président s'exprime en ukrainien]

Je vous remercie du grand honneur que vous me faites, chers amis, chers compatriotes et chère communauté ukrainienne.

[Traduction]

Pour être franc avec vous, je me sens très à l'aise ici, aujourd'hui, avec vous, dans un pays qui, bien qu'éloigné de l'Ukraine, a avec elle une très grande affinité de cœur et d'esprit.

En effet, le Canada est devenu la patrie d'un grand nombre de descendants des premiers colonisateurs ukrainiens venus ici il y a plus d'un siècle. En 1892, un siècle avant que le Canada devienne le premier pays à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, les premiers immigrants ukrainiens, Ivan Pylypiw et Vasyl Eleniak, sont arrivés. Ils ont été suivis par d'autres Ukrainiens venus s'établir sur la côte du Pacifique et partout sur les territoires peuplés de forêts et dans les prairies du Canada.

La communauté ukrainienne s'est facilement intégrée à la société canadienne. Elle a construit des chemins de fer et des villes, des écoles et des églises, a combattu héroïquement les nazis durant la Seconde Guerre mondiale et a contribué à l'économie et à la culture canadiennes. Plus tard, des fils et des filles d'agriculteurs sont devenus d'éminents membres de la société canadienne : des gens d'affaires, des artistes, des scientifiques, des athlètes et des hommes et femmes politiques. L'un d'eux, Ramon Hnatyshyn, est devenu gouverneur général du Canada. Nous nous rappelons toujours son nom.

La liste est longue et impressionnante. Elle compte notamment : Roy Romanow et Gary Filmon, respectivement premiers ministres de la Saskatchewan et du Manitoba; les sénateurs Raynell Andreychuk et David Tkachuk; James Bezan; William Kurelek; les vedettes de hockey Terry Sawchuk et Wayne Gretzky; ainsi qu'une astronaute, Roberta Bondar.

Nous n'avons que des éloges à faire au grand sculpteur canadien d'origine ukrainienne Leo Mol, qui a réalisé l'un des plus beaux monuments du monde dédiés à Taras Chevtchenko. Ce monument se trouve à Washington, D.C. Nous ne l'oublions jamais. Si je poursuis cette liste, la séance ne sera pas assez longue, je vous prie de me croire.

Aujourd'hui, la communauté ukrainienne du Canada compte plus de 1 million de personnes. C'est une communauté forte et la preuve de son intégration a été faite. Elle a néanmoins conservé la langue, la foi et les traditions de sa mère-patrie. L'Ukraine a toujours été fière des Canadiens d'origine ukrainienne et elle leur est reconnaissante de leur soutien durable.

[Le président s'exprime en ukrainien.]

Au nom du peuple ukrainien, je tiens à vous remercier, chers frères et sœurs, de l'aide que vous avez apportée à l'Ukraine.

[Traduction]

Toutefois, il n'y a pas que l'histoire qui nous unisse. En raison de leurs valeurs communes, le Canada et l'Ukraine font partie intégrante de la grande famille mondiale des pays démocratiques.

Aujourd'hui, l'Ukraine paie très cher le fait d'avoir défendu ses convictions, c'est-à-dire la démocratie et la liberté de choisir son avenir. Pendant plus de deux décennies, nous avons fièrement affirmé que l'Ukraine avait acquis sont indépendance sans que ne soit versée une seule goutte de sang. Cela n'est plus vrai. Nous sommes maintenant engagés dans une véritable bataille pour notre indépendance et nous en payons un prix bien réel.

Aujourd'hui, l'Ukraine défend à prix fort son indépendance et l'intégrité de son territoire. En 1992, un an à peine après l'indépendance de l'Ukraine, le gouverneur général du Canada, Ramon Hnatyshyn, a déclaré, dans un discours qu'il a prononcé au Parlement ukrainien, qu'il ne fallait pas oublier les souffrances dont nous étions témoins. Il s'adressait ce jour-là à de courageux soldats canadiens et ukrainiens chargés de maintenir la paix dans des zones de conflit et des régions instables du monde. Aujourd'hui, ces mots sont plus vrais qu'ils ne l'ont jamais été.

Aujourd'hui, des milliers d'hommes et de femmes ukrainiens font courageusement le sacrifice de leur vie pour défendre leur droit de vivre comme ils l'entendent dans leur patrie, sous l'étendard ukrainien, aux couleurs bleu et or si chères à de nombreux Canadiens d'origine ukrainienne. En ces jours sombres, nous bénéficions de votre aide généreuse. Nous vous en remercions de tout cœur.

C'est dans les moments difficiles qu'on voit qui sont ses vrais amis, et il n'y a aucun doute : le Canada est vraiment un ami.

En tant que commandant en chef, en tant qu'Ukrainien et en tant que père d'un soldat, je remercie le Canada pour chacune des vies qui sont épargnées présentement dans le Donbass ukrainien grâce aux casques et aux gilets pare-balles que vous nous avez donnés.

Je vous remercie encore une fois, monsieur le premier ministre, et je remercie votre gouvernement et l'opposition que vous avez adoptée. Je remercie les députés et les sénateurs canadiens, je remercie tous les Canadiens et mes compatriotes ukrainiens de se tenir debout et de faire entendre leurs voix. Je les remercie de nous épauler financièrement et de nous fournir de l'assistance technique et de l'aide militaire non létale. Je les remercie de nous appuyer dans les forums internationaux comme l'ONU, l'OTAN et le G7. Cela nous est très utile.

Je voudrais saisir cette magnifique occasion pour remercier tous les parlementaires canadiens d'aider l'Ukraine sans relâche et, en particulier, d'avoir tenu un débat d'urgence à la Chambre des communes au cours de la période cruciale de la révolution empreinte de dignité humaine sur le Maïdan. Nous avons entendu votre voix, et elle a été très importante pour nous. Notre grande réussite et notre victoire ont été possibles grâce à votre appui.

Merci beaucoup pour les travaux sur l'Ukraine au sein du comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et pour la mission d'observation électorale, qui nous a aidés à faire en sorte que la volonté du peuple ukrainien soit respectée. Vous avez envoyé 500 observateurs, soit la mission la plus importante à avoir assisté à une élection présidentielle, dans le but confirmer que ce fut bien une véritable élection tenue en toute liberté et en toute équité. Vous nous avez ainsi aidés à établir le nouveau pouvoir en Ukraine. Merci.

Nous attendons votre mission du 26 octobre, à l'occasion des élections législatives, car nous tenons à pouvoir démontrer après coup que ces élections ont été libres et équitables.

Merci pour les nombreuses visites des parlementaires et des ministres, et pour votre visite, monsieur le premier ministre, lors de la cérémonie de prestation de serment. Tout comme le Canada avait reconnu notre indépendance, vous avez reconnu les résultats de l'élection présidentielle. Ce fut d'une importance capitale pour nous. Dans les moments difficiles, vous êtes toujours avec nous.

Je tiens également à remercier le ministre des Affaires étrangères, John Baird, pour son appui à l'Ukraine, tout particulièrement lors des événements sur la place Maïdan.

Croyez-moi, ma liste de remerciements est longue. Je vous remercie du fond du cœur. Nous sentons vraiment que nous pouvons compter sur l'aide des Canadiens, non seulement pendant les moments difficiles, mais aussi, j'en suis sûr, en temps de paix, lorsque nous aurons mis fin à la guerre grâce aux efforts intégrés et coordonnés de tous les pays du monde. Le Canada peut nous aider à préserver l'unité dans le monde et il peut nous aider à montrer à la planète entière sa grande solidarité avec l'Ukraine. Nous offrons nos plus sincères remerciements au Canada.

Sans l'appui du gouvernement du Canada, de tous les parlementaires et de la communauté ukrainienne au Canada, sous la direction du Congrès des Ukrainiens-Canadiens, l'Ukraine aurait beaucoup plus de difficulté à surmonter les épreuves actuelles. Aucun autre dirigeant ou pays, et je dis bien aucun, hormis peut-être la Pologne, n'a signifié de manière aussi claire et sérieuse à la Russie et au reste du monde que s'en prendre à un pays qui tente de suivre sa propre voie est tout à fait inacceptable, tout comme fournir aux rebelles des missiles antiaériens de pointe, ainsi que des opérateurs, des renseignements et des données en vol.

Ces rebelles, qui ont obtenu du matériel et du financement de la Russie et qui ont été entraînés par elle, ont perpétré un attentat terroriste en abattant l'avion du vol MH17. Ils ont tué 298 victimes innocentes provenant de divers pays, dont les Pays-Bas, la Malaisie et l'Australie, ainsi qu'un citoyen canadien, Andrei Anghel. Selon moi, la guerre dans l'Est de l'Ukraine est une guerre contre la terreur, notre guerre commune. J'en suis convaincu.

Avec votre appui et celui de la communauté internationale, nous remporterons cette lutte et réaliserons les rêves de nombreux Ukrainiens vivant dans notre pays et ailleurs dans le monde. L'Ukraine sera forte et indépendante, mais surtout, elle fera partie de l'Europe.

La journée d'hier a été l'une des plus importantes de l'histoire de l'Ukraine. La Verkhovna Rada a ratifié l'Accord d'association Ukraine-Union européenne. Savez-vous ce que j'ai ressenti hier lorsque j'ai déposé devant le Parlement de l'Ukraine cet accord d'association, coordonné et synchronisé avec le Parlement européen? C'était un dernier adieu de la part de l'Ukraine à l'endroit de l'Union soviétique. L'Ukraine a franchi le Rubicon et ne retournera jamais plus en arrière.

Je crois fermement que nos valeurs, notre liberté, notre démocratie, notre avenir européen — y compris une perspective d'intégration — sont possibles et atteignables pour le peuple ukrainien. Pourquoi? Parce que le peuple ukrainien a surmonté l'une des épreuves les plus importantes de son histoire au cours des cinq derniers mois et a possiblement payé un prix des plus chers pour faire partie de l'Europe. Voilà pourquoi nous réclamons une réforme, défendons la démocratie, défendons la liberté et cherchons à devenir membre de l'Union européenne.

En plus d'harmoniser la réglementation régissant le commerce et les douanes avec les normes de l'Union européenne, la mise en œuvre de l'accord aidera mon pays à se rapprocher des normes démocratiques et d'une économie de marché.

Au sommet de l'OTAN tenu au Pays de Galles, j'ai exprimé le désir de mon pays de se rapprocher de l'OTAN et d'acquérir le statut de principal allié non membre de l'OTAN. Je compte sincèrement sur votre appui à cet égard.

Tous les alliés condamnent sans équivoque l'invasion russe en Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée. Ils se disent prêts à appuyer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine à l'intérieur des frontières reconnues internationalement, comme le font avec fermeté le gouvernement canadien, le premier ministre du Canada et la population canadienne.

Je suis reconnaissant envers le Canada. Votre pays a donné un soutien des plus marqués à l'Ukraine lors du sommet et s'est engagé à verser plus d'un million de dollars au fonds de fiducie de l'OTAN. Cela aidera l'Ukraine à renforcer ses capacités en matière de commandement, de contrôle, de communications et d'informatique.

Chers amis, regardons au-delà de la crise et de la guerre. Réfléchissons à des moyens d'améliorer le partenariat privilégié entre l'Ukraine et le Canada. C'est la raison de ma présence ici. Je suis convaincu que nous devons porter une attention accrue à la coopération bilatérale dans des domaines tels que l'énergie, le commerce, l'investissement, le renseignement, l'espace aérien et de nombreuses autres technologies.

En collaboration avec le Canada, nous espérons mener à bien un projet ambitieux, soit la consolidation de l'espace d'information ukrainien Grâce à la mise en orbite d'un satellite de télécommunications construit par une société canadienne, nous pourrons enfin fournir à toutes les régions du pays des renseignements fiables et dignes de confiance et exporter des services de télécommunications. Il devrait y avoir plus de projets de ce genre.

J'espère que les deux équipes de négociation ont donné suite au signal ferme que le premier ministre et moi leur avons transmis et que, lors de notre prochaine rencontre, nous pourrons signer un accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada.

Cela dit, je m'en voudrais de ne pas parler d'un programme en particulier qui a beaucoup contribué au resserrement des liens entre nos deux pays. Il s'agit du Programme parlementaire Canada- Ukraine. Au cours des années d'indépendance, ce programme a accueilli plus de mille étudiants ukrainiens qui ont eu la chance de faire un stage ici même, au Parlement canadien, afin de nous aider à instaurer la démocratie en Ukraine. Bon retour, chers collègues.

Je tiens aussi à remercier le Parlement canadien et la diaspora ukrainienne de nous avoir aidés à créer une nouvelle génération de dirigeants ukrainiens libres et démocratiques.

Monsieur le premier ministre, je me rappelle vous avoir entendu dire que le Canada était probablement le pays le plus ukrainien du monde à part l'Ukraine. Vous savez, c'est tout à fait vrai. Permettez- moi de vous retourner le compliment. Certains grands pays européens sont à l'origine de la fondation du Canada moderne. Le Canada a des amis dans le monde entier. D'ailleurs, son meilleur allié est son voisin. Quoi qu'il en soit, je doute que vous puissiez trouver un autre pays qui dirait aussi sincèrement ce que je vous dis : l'Ukraine est probablement le pays le plus canadien du monde à part le Canada.

J'ai ressenti exactement la même chose lors de ma rencontre aujourd'hui avec de nombreux Canadiens. Je vous remercie d'ailleurs pour tout.

Permettez-moi de citer Winston Churchill, qui aimait véritablement votre pays et qui y a séjourné sept fois de 1900 à 1954. Nous nous souvenons de lui comme d'un chef d'État courageux qui a bravement affronté l'agression des nazis. Il a écrit ce qui suit à sa femme à l'été 1929, alors qu'il se trouvait au Canada :

Ma chérie, je suis très attiré par ce pays [...] Je suis profondément touché, et je compte consacrer mon énergie à mieux faire connaître le Canada aux gens de notre pays [...]

Croyez-moi, je ressens la même chose. Malheureusement, je n'écrirai pas ces mots à ma femme parce qu'elle m'accompagne aujourd'hui. Je vais simplement les lui dire.

Permettez-moi de citer encore Churchill. Il a dit :

J'aime venir au Canada [...] Que Dieu bénisse votre pays.

Je vous remercie beaucoup. Thank you. Slava Ukraini.

[Applaudissements]

L'honorable Noël A. Kinsella (Président du Sénat) : Monsieur le Président, Votre Excellence, monsieur le président Porochenko,

[Le Président du Sénat s'exprime en ukrainien]

Monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés, mesdames et messieurs, au nom de tous les parlementaires et de tous ceux et celles qui sont réunis ici cet après-midi, j'ai l'honneur de vous remercier, monsieur le président, de votre présence et de votre discours devant cette séance conjointe des deux Chambres du Parlement. Vos mots sont importants et sans équivoque, et ils montrent que vous êtes un ami.

Nous avons pris bonne note des importants défis auxquels sont confrontés les Ukrainiens à l'heure actuelle et nous vous remercions, Votre Excellence, de votre leadership et de votre courage en vue d'assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance dans votre magnifique pays.

[Français]

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, nous avons pris bonne note des importants défis auxquels sont confrontés les peuples de l'Ukraine à l'heure actuelle. Nous vous remercions, Votre Excellence, de votre leadership et de votre courage alors que vous assurez la paix, l'ordre et une bonne gouvernance dans votre magnifique pays.

[Traduction]

Les Canadiens reconnaissent le leadership et le courage dont vous faites preuve alors que l'Ukraine traverse de dures épreuves. Nous appuyons vos efforts en vue de parvenir à une solution basée sur le solide fondement que sont les droits de la personne et les valeurs démocratiques.

Chers collègues, monsieur le président, monsieur le premier ministre, parmi les images qui ornent le Sénat du Canada se trouve Saint André, l'apôtre qui est, bien entendu, le saint patron de l'Ukraine. En effet, c'est Saint-André qui a prédit dans une prophétie, en l'an 55 après Jésus-Christ, qu'une grande nation fonderait une civilisation prospère le long des rives du fleuve Dnierp. En dépit des hauts et des bas de l'histoire, les Ukrainiens continuent d'accomplir la prophétie de leur saint patron.

Merci, monsieur le président Porochenko, de nous faire connaître votre vision de l'avenir. Soyez assurés que les Canadiens et Canadiennes seront solidaires avec vous tout au long de votre périple.

Nous souhaitons à Votre Excellence et à la population ukrainienne bonne chance. Merci de votre présence et de votre discours au Parlement du Canada.

[Français]

L'honorable Andrew Scheer (Président de la Chambre des communes, PCC) : Monsieur le président Porochenko, monsieur le premier ministre, monsieur le Président du Sénat, collègues parlementaires, distingués invités, mesdames et messieurs.

[Le Président de la Chambre des communes s'exprime en ukrainien.]

Au nom de tous les députés et de toutes les personnes rassemblées ici, à la Chambre des communes, je souhaite la bienvenue au président Porochenko et le remercie de prendre la parole devant nous, aujourd'hui.

[Traduction]

L'allocution d'un chef d'État ou d'un dignitaire étranger à l'occasion d'une séance conjointe de notre Parlement est un événement rare et spécial et il est encore plus rare que des allocutions soient prononcées devant les deux Chambres alors que se déroulent des événements mondiaux comme ceux auxquels nous assistons en ce moment. Vos paroles sont une source d'inspiration et prennent une grande importance historique compte tenu de la situation actuelle en Ukraine.

D'ailleurs, il est bien connu que nos deux grands pays ont tissé des liens profonds. Des Ukrainiens se sont distingués dans maintes sphères de la société, partout au Canada. Des communautés dynamiques dans nos grandes villes aux enclaves dans les Prairies, leur contribution au tissu social du Canada a laissé une profonde empreinte.

[Français]

Les liens qui existent entre les citoyens de nos deux pays contribuent à nous rapprocher, et ce qui renforce nos liens d'amitié, surtout depuis 1991, ce sont nos positions de principe communes envers la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.

[Traduction]

Ceux d'entre nous qui avaient la chance d'être députés lorsque Son Excellence le président Viktor Iouchtchenko s'est adressé à la Chambre, en mai 2008, se rappelleront ce qu'il nous a alors dit : au cours des 90 années précédentes, l'Ukraine avait déclaré six fois son indépendance. Il ne voulait pas que les drames ayant jalonné l'histoire de l'Ukraine se répètent. Pourtant, ce que le président Iouchtchenko nous a décrit, en des termes qui ont peut-être paru abstraits ou théoriques à ce moment-là, est devenu la dure réalité aujourd'hui.

Les parlementaires canadiens ont suivi attentivement les récents événements dans votre pays et ont été inspirés par le courage et la persévérance dont ont fait preuve à maintes reprises les Ukrainiens au cours des derniers mois. Le Parlement du Canada a exprimé son appui ferme envers l'Ukraine, dans la défense de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, ainsi qu'envers le peuple ukrainien, qui est déterminé à vivre un avenir libre, démocratique, pacifique et prospère.

Au milieu des difficultés et de l'incertitude que doivent indubitablement affronter votre pays et votre peuple, une chose ne fait toutefois aucun doute : le Parlement du Canada et les Canadiens de partout au pays demeurent attentifs et solidaires de l'Ukraine.

Thank you. Merci. Slava Ukraini.

[Applaudissements]