Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 133

Le mardi 21 avril 2015
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le mardi 21 avril 2015

La séance est ouverte à 14 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui qu'aura lieu sur la Colline du Parlement la réception annuelle visant à souligner l'importance de l'innovation au Canada. Cette tradition est désormais observée par les législateurs des deux Chambres du Parlement. C'est l'une des occasions de discussion informelle entre professionnels de la propriété intellectuelle et représentants du gouvernement. Il est important que cette cérémonie ait lieu ici, étant donné la manière fondamentale dont les initiatives législatives répondent aux nombreux enjeux liés à la propriété intellectuelle qui touchent le public canadien et les programmes d'innovation privés.

C'est, en outre, le 26 avril que nous célébrons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette journée a été instituée par l'une des agences de l'ONU, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont le siège est situé à Genève.

Il ne peut y avoir de progrès économique au Canada sans recherche-développement. Les choses évoluent de plus en plus rapidement. Les frontières de l'innovation sont sans cesse repoussées. On n'arrête pas le progrès, entre autres parce que le progrès est inépuisable. Quoi qu'on fasse, nos grands objectifs ne sont jamais réellement atteints. C'est très bien, je ne dis pas le contraire, puisque la recherche du savoir est infinie.

L'univers est notre courbe d'apprentissage. Voilà la réalité sur laquelle se fonde notre quête d'innovation. Convaincre les jeunes Canadiens de s'intéresser à toutes les facettes de l'innovation, voilà ce qui doit constituer l'un des plus grands — sinon le plus grand — buts de de notre mandat et de nos fonctions.

Il est non seulement approprié, mais extrêmement pertinent que la réception qui a lieu chaque année sur la Colline du Parlement serve aussi à attirer l'attention sur les innovations scientifiques des élèves de l'école secondaire. La crème de la crème des jeunes élèves du pays seront à l'honneur et présenteront les projets qui se sont démarqués aux foires scientifiques qui ont eu lieu auparavant dans la région d'Ottawa- Gatineau. Je suis sûr que vous serez fascinés par les explications des élèves. En tout cas, nous l'étions les autres années. Tous les ans, lorsque nous écoutons les élèves nous expliquer leurs projets, notre émerveillement ne cesse de croître, tout comme notre fierté d'être Canadiens.

Au cours de la dernière année, les deux Chambres du Parlement ont adopté un projet de loi important en matière d'innovation et de propriété intellectuelle. Je parle du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui modifiait les deux lois à la base même du régime canadien de protection de la propriété intellectuelle, à savoir la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur.

L'étude de ce projet de loi a été confiée au Comité sénatorial des banques, où plusieurs éléments ont été relevés par certaines personnalités influentes du milieu de la propriété intellectuelle. Voilà pourquoi le Sénat a demandé au gouvernement...

Son Honneur le Président intérimaire : À l'ordre!

Honorable sénateur Lang.

La Première Guerre mondiale

Le quatre-vingt-dix-huitième anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et le centenaire de la deuxième bataille d'Ypres

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, un des privilèges sacrés que j'apprécie avec grande humilité, à titre de sénateur pour le Yukon et président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, c'est quand, dans des moments comme celui-ci, je prends la parole pour exprimer toute la gratitude et la fierté, que nous, Canadiens, ressentons pour nos courageux soldats morts au combat et pour tous les anciens combattants.

En dehors du mois de novembre, il y a des dates qui nous incitent à prendre la parole pour réfléchir, honorer et se souvenir. Deux de ces dates se distinguent, soit le 9 avril, qui marque le 98e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, et le 22 avril, demain, qui marque le centenaire de la bataille d'Ypres.

Il y a près de 100 ans, le 22 avril 1915, à 17 heures, les Allemands ont utilisé des gaz pour la première fois durant la Grande guerre. Le gigantesque nuage jaune-vert, long de plusieurs kilomètres, s'est dirigé vers les lignes françaises, près de la position des Canadiens.

Le 24 avril, les Allemands ont utilisé un gaz pour la deuxième fois, du chlore gazeux, visant cette fois-ci directement les Canadiens à Ypres.

Les Canadiens ont contre-attaqué, gagnant un temps précieux et méritant la réputation d'être des soldats robustes et fiables. Le prix a cependant été lourd : 6 000 d'entre eux furent tués ou blessés durant cette bataille, qui a duré quatre jours.

Il y a deux jours, à Londres, notre reine, Sa Majesté Elizabeth II, qui portait une broche en diamant et or blanc de la forme de l'insigne de coiffure du régiment dont elle est colonelle en chef, les Calgary Highlanders, ainsi que leurs Altesses Royales le duc d'Édimbourg et la princesse Alexandra ont assisté à une cérémonie tenue à la Maison du Canada pour rendre hommage aux Calgary Highlanders, au Royal Hamilton Light Infantry et au Canadian Scottish Regiment lors de la commémoration du centenaire de la deuxième bataille d'Ypres.

Plusieurs anciens combattants, qui se sont battus bravement à Ypres, ont ensuite combattu à la crête de Vimy et ont contribué, grâce à leur courage et à leurs sacrifices, à remporter la bataille et à défendre nos libertés.

Plus près de chez nous, la Boyle Machine Gun Battery du Yukon, qui a été formée lorsque la Grande Guerre a éclaté, a vu 35 Yukonnais quitter Dawson City à bord du navire à vapeur Lightning, en direction de Whitehorse, d'où ils se sont rendus à Vancouver. Après les deux années qu'il leur a fallu pour arriver aux champs de bataille en France, ces Yukonnais ont participé à plusieurs grandes batailles : Courcelette, la crête de Vimy, Passchendaele, l'offensive allemande de mars 1918, Amiens et la bataille du Canal du Nord.

Pour rendre hommage aux Canadiens qui ont combattu à la crête de Vimy, Sa Majesté le roi George V a fait parvenir le message suivant au feld-maréchal sir Douglas Haig, le 10 avril 1917 :

L'Empire tout entier se réjouira de la nouvelle du succès des opérations d'hier. Le Canada sera fier de savoir que la conquête de la crête convoitée de Vimy a été dévolue à ses troupes. Je vous offre du fond du cœur mes plus sincères félicitations, à vous et à tous ceux qui ont participé à cette formidable victoire.

Il y a une expression qui est devenue particulièrement populaire durant la Grande Guerre : les vieux soldats ne meurent pas, mais disparaissent. Malgré le risque que nous n'y parvenions pas, nous ne devons jamais permettre que disparaissent dans l'oubli ceux qui reposent là où ils sont tombés, ni que ceux qui ont eu la chance de rentrer au pays cessent de prêter leur voix à ceux qui ne peuvent plus le faire.

En cet important anniversaire et pour toujours, ne les oublions jamais. Vive la reine!

La base de la Garde côtière de Kitsilano

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire une lettre adressée au très honorable premier ministre Stephen Harper :

Monsieur,

Je suis Sara Kalis Gilbert. Mon père, le capitaine Pieter Kalis, a travaillé à la Garde côtière canadienne de 1959 jusqu'à sa retraite, qu'il a prise au milieu des années 1980. Il a travaillé à bord de navires météorologiques et de brise-glace, a été le capitaine du NGCC Skidegate, qui a traversé le passage du Nord-Ouest en 1975 [...] et a terminé sa carrière en tant que commandant du NGCC Rider à la base de la Garde côtière de Kitsilano. Il a reçu des éloges pour ses compétences, et un grand nombre des membres de son équipage attribuent leur avancement professionnel et leurs compétences à l'exemple qu'il a donné.

Pendant le souper, enfant, j'entendais les terribles histoires de sauvetage. J'entendais parler du manque de travaux d'entretien, pourtant indispensables, et de navires aptes à prendre la mer. Mais je constatais surtout, chez mon père, un dévouement et une volonté de servir un pays qu'il aimait tant. Il venait des Pays-Bas, mais il est devenu citoyen canadien, ce dont il était très fier. Mon père a consacré sa vie à aider les autres et à protéger l'environnement, et pour ce faire, il risquait souvent sa vie.

Comme il nous a quittés il y a un an, il n'est plus en mesure de mobiliser les gens pour le maintien de services essentiels dans la région du Pacifique. C'est moi qui reprends le flambeau.

Je sais que les compressions que le gouvernement impose sont nécessaires. Je sais que toutes les compressions, même minimes, peuvent, au total, changer beaucoup de choses dans l'exercice budgétaire. Par contre, je ne comprends pas que ces compressions revêtent la forme de fusions et de fermetures d'installations de recherche et de sauvetage [...]

La base de la Garde côtière de Kitsilano coûtait environ 700 000 $ par année. Comme on prévoit une augmentation de la circulation maritime, cette base est d'autant plus essentielle. De plus, la fusion des bases de communication de la Garde côtière est aussi inquiétante. (À partir de la base de communication de Vancouver, qui a une vue directe sur le port, on peut voir ce que les angles morts des caméras ne montrent pas. Or, cette base fermera en mai.)

Le récent déversement de pétrole dans la baie English prouve qu'il doit y avoir une base à Kitsilano. L'équipement était prêt et les mesures d'intervention auraient pu être déployées sur-le-champ.

Les bâtiments demeurent tels quels. Les protestations du public sont de plus en plus vives. Je sais que vous avez déclaré que le dossier est clos. À mon avis, les dirigeants devraient être prêts à revoir leurs décisions lorsque les circonstances changent.

Et la situation a assurément changé sur la côte Ouest. La lettre se poursuit ainsi :

En l'honneur de mon père et de tout ce qu'il a fait pour servir son pays, je vous demande de reconsidérer votre décision. Je sais que cela montrerait aux gens de Vancouver et de toute la Colombie-Britannique que nos préoccupations sont les vôtres.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Sara Kalis Gilbert.

(1410)

Mark Saunders

Félicitations présentées au chef du Service de police de Toronto pour sa nomination

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le chef adjoint Mark Saunders, qui est devenu le nouveau chef du Service de police de Toronto. M. Saunders est le premier chef de race noire et d'origine jamaïcaine nommé à la tête du Service de police de Toronto, l'un des corps policiers les plus importants au Canada.

Étant moi-même d'origine jamaïcaine, je crois que M. Saunders fera un excellent chef de police et qu'il aura à cœur d'assurer la sécurité du public et de collaborer avec la collectivité afin que la région du Grand Toronto soit sécuritaire et qu'il fasse bon y vivre.

Au cours de ses 32 années de carrière, M. Saunders a fourni à tous des services policiers justes et équitables et a grandement contribué à nombre d'initiatives axées sur la diversité et la sécurité dans les collectivités. Il est coprésident du Comité sur le crime organisé de l'Association canadienne des chefs de police; il participe, à titre de mentor, au Comité consultatif sur la communauté noire; enfin, il a été choisi par l'ancien chef de police de Toronto, William Blair, avec qui j'ai eu le privilège de travailler, pour participer à la rédaction du rapport intitulé Police and Community Engagement Review, ou PACER. Son travail dans les forces policières démontre bien sa passion pour le maintien de l'ordre; il a joué un rôle fondamental dans la création d'une unité d'enquête sur la cybercriminalité, appelée C3, qui a été mise sur pied afin de maximiser l'utilisation de la technologie au sein des services de police.

M. Saunders s'est également vu décerner de nombreuses distinctions. Il a notamment été nommé Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers, et il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth pour sa contribution exceptionnelle à la collectivité, ainsi que le Black Canadians Award pour les services publics.

Je dois également saluer le chef adjoint Peter Sloly, un autre Canadien d'origine jamaïcaine qui était aussi candidat au poste de chef du Service de police de Toronto. Le chef adjoint Sloly a grandement contribué au service policier et à la communauté noire tout au long de sa carrière de 25 ans dans la police.

Honorables sénateurs, nous devons continuer à mettre en vedette les hommes et les femmes des diverses communautés qui font une contribution positive et valable à notre pays. Grâce à ma participation à la Stratégie nationale sur la jeunesse et aux initiatives de lutte contre la violence chez les jeunes, ainsi que dans le cadre de mon travail avec la communauté noire, je veux continuer à promouvoir la sécurité des collectivités et à trouver des solutions pour mettre fin à la violence juvénile et armée, non seulement dans la région du Grand Toronto, mais aussi partout ailleurs dans ce grand pays.

Honorables sénateurs, je vous invite donc à vous joindre à moi pour féliciter le chef Saunders et lui souhaiter bon succès dans ses nouvelles fonctions.

Les enlèvements de femmes et de jeunes filles

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 14 avril 2014, le monde entier apprenait avec tristesse et indignation l'enlèvement de plus de 200 jeunes filles par Boko Haram au Nigeria. De celles-ci, moins d'une cinquantaine ont réussi à s'échapper. Je frémis rien que de penser au sort du reste d'entre elles. Cela fait maintenant un an, plus de 365 jours, que ces jeunes filles ont été enlevées.

Malheureusement, Boko Haram n'est pas le seul à commettre de telles atrocités. Dans notre propre pays, plus de 1 000 femmes autochtones ont été enlevées. À ce jour, comme l'a signalé la GRC en 2014, il y a plus de 1 000 femmes et jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées. Nous savons pertinemment que les femmes et les jeunes filles constituent la majorité des victimes de la traite des personnes. Les plus vulnérables sont celles qui proviennent de milieux socioéconomiques fragmentés. Au Canada et ailleurs dans le monde, elles représentent les membres les plus vulnérables de la société. Au lieu d'obtenir l'aide dont elles ont besoin, les femmes et les jeunes filles subissent un sort impitoyable; et nous connaissons la tendance. Si elles sont ciblées, c'est tout simplement parce qu'elles sont vulnérables et parce qu'elles appartiennent au sexe féminin. Pourtant, la société et le gouvernement ne font pas ce qui s'impose pour les protéger.

Honorables sénateurs, le premier anniversaire de l'enlèvement des écolières nigérianes vient de passer. Cet incident et des incidents similaires m'ont fait profondément réfléchir. Même si les enlèvements de femmes et de jeunes filles surviennent dans différents pays et sont perpétrés par différents acteurs, ces événements sont liés. Il ne s'agit pas d'actes aléatoires. Ils sont perpétrés au Canada et partout dans le monde. Nous permettons que les membres les plus vulnérables de la société soient ciblées, exploitées, maltraitées, utilisées, échangées et oubliées. Nous les laissons tomber. Je m'inquiète du message que cela envoie à nos enfants et petits-enfants. Le fait de naître vulnérable ne devrait pas déterminer notre sort. Chaque enfant devrait avoir des chances égales dans la vie et avoir le droit de dire ce qu'il pense, d'être éduqué et de vivre dignement.

Honorables sénateurs, il nous incombe, en tant que législateurs, de protéger ces droits. J'espère que nous saurons faire preuve d'imagination morale et trouver une solution durable à ces problèmes. Essayons, au Canada et partout dans le monde, de protéger les femmes et les jeunes filles. C'est notre responsabilité collective. Collectivement, n'oublions pas les 200 jeunes filles enlevées par Boko Haram. Ce sont également nos filles.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation parlementaire dirigée par Son Excellence Fazal Hadi Muslimyar, Président de la Chambre des Aînés de la République islamique d'Afghanistan.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 21 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mars 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Votre comité croit qu'il y a une nécessité d'assurer l'équité dans le domaine des frais d'acceptation des cartes de crédit. Des frais moins élevés pourraient réduire une certaine charge financière sur les commerçants, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.

Votre comité comprend les motifs qui sous-tendent l'approche du projet de loi S-202 et applaudit la marraine du projet de loi pour son engagement à mettre le projet de loi devant le Parlement et pour ses précieuses contributions aux délibérations de vos comités.

Cependant, conformément à l'article 12-23(5) du Règlement, votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi pour les raisons suivantes :

En 2010, un Code de conduite pour l'industrie canadienne des cartes de crédits et de débits a été mis de l'avant par le gouvernement pour promouvoir la transparence et l'équité dans le marché afin de donner un choix aux commerçants. Le gouvernement était confiant que l'industrie adopterait le code volontairement, ce qu'il a fait. Le ministre des Finances, à l'époque, a également indiqué que le gouvernement a maintenu l'autorité légale de réglementer l'industrie si nécessaire.

Comparaissant devant le comité, le ministère des Finances a réitéré le soutien que les commerçants et les associations de commerçants ont exprimé avec la mise en œuvre du Code de conduite.

Le 4 novembre 2014, les entreprises Visa et MasterCard ont volontairement soumis des propositions distinctes et individuelles au ministère des Finances afin de s'engager à : réduire les frais d'interchange des cartes de crédit respectifs pour les consommateurs à un taux moyen de 1,50 % sur une période de cinq ans, veiller à ce que tous les marchands bénéficient d'une réduction des frais de cartes de crédit, offrir une plus grande réduction pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les organismes de bienfaisance, et finalement, assurer une vérification annuelle par un tiers indépendant pour garantir la conformité.

Comme les changements à l'industrie canadienne des cartes de crédit se déroulent sur une base volontaire, il est de l'opinion de la majorité des membres du comité qu'une intervention gouvernementale n'est pas nécessaire en ce moment.

Respectueusement soumis,

Le président,
IRVING GERSTEIN

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Gerstein : Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Gerstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)

(1420)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. David Schwartz, président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, qui est l'invité de l'honorable sénateur Day.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h le mardi 21 avril 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Neufeld voudrait-il nous expliquer pourquoi il nous fait cette demande?

Le sénateur Neufeld : Certainement, avec plaisir. Nous essayons de compléter une étude avant la fin des travaux parlementaires, en juin. Ce soir, nous voulons entendre par vidéoconférence deux personnes que nous nous efforçons depuis un certain temps de mettre à notre programme. L'une d'entre elles est de Yellowknife tandis que l'autre est de Falkenberg, en Suède. Nous demandons cette permission au Sénat à cause des heures de disponibilité de ces personnes. C'est la solution que nous avons trouvée.

J'espère avoir bien répondu à votre question.

La sénatrice Fraser : Nous n'avons pas l'intention de refuser cette permission, mais je voudrais faire remarquer au sénateur qu'il est possible pour les comités d'entendre des témoins à des heures où le Sénat ne siège pas. Nous avons l'habitude de faire exception pour les ministres, dont l'emploi du temps peut échapper à notre volonté, mais un comité a tout à fait le pouvoir de choisir l'heure à laquelle les autres témoins, qui ne sont pas ministres, seront entendus. Je pense que nous sommes en train de prendre lentement la mauvaise habitude de contourner le Règlement comme bon nous semble et je ne vois pas cela d'un bon œil. Cependant, comme je l'ai dit, je ne refuserai pas la permission cette fois-ci.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

L'évasion fiscale

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 24 février dernier, je vous ai demandé si votre gouvernement entendait interdire aux banques canadiennes de faire affaire avec des pays délinquants qui abritent des paradis fiscaux, et vous m'avez répondu que le bilan de votre gouvernement en matière de lutte contre l'évasion fiscale était excellent, ce qui n'était pas l'objet de ma question et reste à prouver. Toutefois, l'actualité vous donnera peut-être l'occasion d'illustrer votre affirmation.

La Banque HSBC, dont on entend beaucoup parler, fait les manchettes depuis quelques années pour avoir volé de nombreux États pour un montant de 242 milliards de dollars en six mois seulement, de novembre 2006 à mars 2007. Le 13 mars dernier, on apprenait que le parquet national financier de la France a demandé un procès criminel contre la filiale suisse de la HSBC pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage illicite. En effet, les négociations entre la France et la HSBC sur une amende de 1,88 milliard de dollars n'ont pas abouti.

La Belgique poursuit également la HSBC au criminel. La Suisse a ouvert une enquête contre la banque pour blanchiment aggravé. L'Argentine a porté plainte pour évasion fiscale, et je vous rappelle que la HSBC a accepté de payer une amende de 1,9 milliard de dollars américains à nos voisins, les Américains, pour blanchiment d'argent.

Or, le 12 février dernier, la CBC rapportait que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec avaient récupéré la somme dérisoire de 63 millions de dollars de taxes volés auprès de 1 859 particuliers, donc des citoyens canadiens, et des compagnies qui ont utilisé la filière suisse de la HSBC.

Ma question est la suivante : pouvez-vous nous dire si le gouvernement du Canada a entrepris des négociations avec la HSBC en vue de récupérer les sommes qui ont été volées aux Canadiens? Si oui, pour quel montant? Est-ce que votre gouvernement fera enquête, s'il n'a pas déjà commencé? Serait-il prêt à poursuivre au criminel cette banque qui, à l'heure actuelle, n'a pas bonne réputation?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous l'avez mentionné, j'ai toujours souligné l'important travail effectué par notre gouvernement pour contrer l'évasion fiscale. Je ne veux pas aborder de situations particulières, mais nous allons continuer d'agir en ce sens pour faire en sorte que les gens qui travaillent fort et qui paient leurs impôts soient respectés dans le cadre du processus.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, je comprends que vous n'ayez pas sous la main les enquêtes existantes ni ne sachiez si le gouvernement s'apprête à récupérer des sommes importantes auprès de la HSBC, mais j'ai d'autres petites questions concernant la collecte des impôts qui favoriseraient l'équilibre budgétaire du Canada.

Récemment, le Journal de Montréal nous apprenait que, au terme d'une enquête de quatre ans, la France était sur le point de poursuivre la Banque Royale du Canada dans un dossier de complicité en matière de fraude fiscale et de blanchiment d'argent, pour au moins 823 millions de dollars. Cela fait beaucoup de dollars. C'est la succursale de la Banque Royale aux Bahamas qui aurait permis à un milliardaire français de soustraire sa fortune à l'impôt normalement exigé par l'État français.

Monsieur le leader, il se trouve que, le 24 février dernier, je vous ai interpellé sur le rôle joué par les banques canadiennes dans les Caraïbes, en vous rappelant que les Canadiens se font voler chaque année quelque 8 milliards de dollars en impôts non payés, selon l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Je vous ai demandé, à ce moment-là, si votre gouvernement avait vraiment le désir de lutter contre la fraude et s'il allait mettre en place une commission royale d'enquête ou un autre mécanisme d'enquête pour faire la lumière sur ces agissements.

Vous m'avez répondu que votre gouvernement avait pris 85 mesures pour renforcer l'intégrité fiscale. Nul besoin de les répéter. Pourtant, il y a une mesure que votre gouvernement n'a jamais prise, contrairement à la France, à la Belgique, au Royaume-Uni et aux États-Unis, soit celle de mener une enquête et de poursuivre les responsables de la crise financière des années 2008 liée au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale. Or, les victimes sont au nombre de 35 millions, c'est-à-dire nous, les Canadiens.

À la lumière des dernières révélations sur les agissements de la Banque Royale aux Bahamas, votre gouvernement ordonnera-t-il enfin une commission d'enquête, ou tout simplement une enquête menée par votre gouvernement sur le rôle des banques canadiennes dans les paradis fiscaux?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous l'avez signalé, nous avons, depuis 2006, présenté plus de 85 mesures dans le but d'améliorer l'intégrité du régime fiscal, y compris la déclaration obligatoire des télévirements internationaux de plus de 10 000 $ à l'Agence du revenu du Canada. Je tiens à vous rappeler, comme je l'avais fait d'ailleurs à une autre occasion en février, que vous avez voté contre chacune de ces mesures.

J'ai appris également que l'agence a été saisie de plus de 9 000 déclarations volontaires à l'étranger dans le cadre de l'exercice en cours. Cela se compare donc à environ 1 158 divulgations du genre traitées au cours de la dernière année du mandat du gouvernement libéral. Cela prouve que les fraudeurs fiscaux se font serrer la vis beaucoup plus qu'auparavant.

(1430)

Je vous rappelle également que le Plan d'action économique de 2013 prévoyait des investissements de 30 millions de dollars, qui ont permis à l'Agence du revenu du Canada de mettre en œuvre une variété de nouveaux outils, notamment la Division de l'observation à l'étranger, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, ainsi qu'un formulaire amélioré sur le Bilan de vérification du revenu à l'étranger.

Sénatrice, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention, j'ai bien écouté votre question, et je dois dire que l'inaction sous-entendue à laquelle vous faites référence est complètement fausse.

La sénatrice Hervieux-Payette : Le 19 février dernier, le journal La Presse révélait que la France a remis au gouvernement du Canada 1 349 dossiers bancaires relativement à des comptes détenus par des Canadiens dans la filiale suisse de la HSBC. Parmi ces dossiers, 394 comptes seraient jugés à risque élevé et contiendraient des sommes très élevées. Pouvez-vous nous dire ce que signifient en dollars ces sommes importantes et combien d'argent, selon vos dires, aurait été récupéré dans le cadre de ces dossiers remis au Canada par la France?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, ce que je peux vous dire, c'est que, de 2006 jusqu'au 31 mars 2014, l'Agence du revenu du Canada a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux et a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts non payés, des impôts que nous nous appliquons à percevoir.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vous rappelle que le journaliste de La Presse, dans ce même article, affirme que la fraude dont serait responsable la HSBC permet de financer le terrorisme. C'est peut- être une corde assez sensible. Le projet de loi conservateur C-51 prévoit-il au moins de couper les revenus des terroristes en luttant contre la fraude fiscale, les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent? Je vous invite à lire le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, au sein duquel vos collègues sont majoritaires, qui montre de façon très flagrante que le Canada ne récupère pas les sommes nécessaires, qui sont de l'évasion fiscale pure et simple, et que, au lieu de collecter chaque année quelques milliards de dollars, on n'atteint même pas la somme de 100 millions de dollars.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, le projet de loi C-51 est à l'étude à l'autre endroit et il fait l'objet d'une étude préalable au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Nous aurons l'occasion d'en débattre lorsqu'il sera adopté à l'autre endroit. Vous verrez que, comme l'ensemble des mesures prises par notre gouvernement, particulièrement celles qui sont liées à la sécurité, c'est un projet de loi complet qui aborde différents aspects de la lutte contre le terrorisme, et j'ose espérer que vous voterez en faveur de ce projet de loi.

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans le cadre d'un événement plus récent, la location de locaux scolaires, j'apprenais par des sources directes, des gens des conseils d'administration, que lorsqu'on se présentait pour louer des locaux, on offrait de payer en argent comptant la somme de 200 000 $ pour une salle de réunion les fins de semaine. Est-ce que vous vous assurez que les banques respectent la politique selon laquelle elles doivent rapporter à l'État tous les déplacements d'argent de 10 000 $ et plus? Il est assez étrange que des gens arrivent avec 200 000 $ pour louer des locaux dans des cégeps au Québec et qu'on ne se pose pas de questions, ce qu'aucune autre organisation ne ferait pour payer un loyer mensuel. Est-ce que vous faites enquête sur ces questions?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je comprends que vous avez une liste de questions. Je vous inviterais à écouter aussi les réponses. Ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que, depuis 2006, notre gouvernement a adopté plus de 85 mesures afin d'améliorer l'intégrité du régime fiscal. D'ailleurs, vous avez cité la réponse que je vous avais donnée en février. Ces mesures comprennent notamment la déclaration obligatoire des télévirements internationaux de plus de 10 000 $. Comme vous le savez, lorsqu'il ne s'agit pas de télévirements, si vous vous promenez avec une valise qui contient plus de 10 000 $, vous devez le déclarer également.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais terminer le supplice de mes questions en vous disant que, si vous lisez le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la question du blanchiment d'argent, vous apprendrez que les effectifs ne fonctionnent pas en harmonie les uns avec les autres, et que tous les joueurs impliqués dans cette question et les moyens de communication ne sont pas coordonnés, qu'il s'agisse de la GRC, du CANAFE, du ministère des Finances ou du ministère du Revenu. À l'heure actuelle, lorsqu'on coupe à coup de centaines d'employés dans ces ministères, on ne peut pas s'attendre à ce que le travail se fasse de façon efficace si on n'a pas les ressources humaines pour le faire.

Dans le cadre de vos 85 mesures, combien d'employés le gouvernement a-t-il ajoutés, justement pour lutter contre le blanchiment d'argent?

Le sénateur Carignan : Soyez rassurée, sénatrice : vos questions ne sont pas un supplice. Elles sont plutôt prévisibles, mais en aucun cas ne sont-elles un supplice.

En ce qui a trait au dossier de la HSBC, l'Agence du revenu a reçu des autorités françaises — je pensais que vous alliez présenter la question de façon plus précise — 1 349 dossiers de la HSBC, dont 154 étaient des doubles, 801 ne contenaient pas de fonds et 394 étaient jugés à risque élevé ou susceptibles de contenir des sommes importantes. L'Agence du revenu a procédé à la vérification de centaines de dossiers soupçonnés de non-conformité. Cela a permis de percevoir 21 millions de dollars en impôts et en amendes. Le travail se poursuit, sénatrice. L'Agence du revenu a été saisie de plus de 250 cas de divulgation volontaire relatifs à des comptes bancaires à la HSBC, ce qui représente 123 millions de dollars en impôts liés à des revenus non déclarés. Je pense que cela répond de façon plus précise à votre question générale.

[Traduction]

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—L'Agence de la consommation en matière financière du Canada

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 5 inscrite au Feuilleton par la sénatrice Callbeck.

Les anciens combattants—Le programme d'allocations aux anciens combattants

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 26 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la réduction de la paperasse

Troisième lecture

L'honorable Douglas Black propose que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer la Loi sur la réduction de la paperasse.

Ce projet de loi montre que le gouvernement fédéral reconnaît l'apport important des petites entreprises partout au pays et ainsi que les difficultés auxquelles font faces les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises. C'est pour cela que cette mesure législative garantit la règle du un-pour-un établie par le gouvernement afin de limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

Lors des audiences tenues par le Comité des finances nationales sur ce projet de loi, les organismes représentant des PME ont fait l'éloge des objectifs de ce projet de loi, mais ont aussi demandé que d'autres changements soient apportés pour réduire les formalités administratives. Qui peut les blâmer? Comme l'a dit le sénateur Massicote dans son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi :

[..] il est difficile de trouver à redire aux demandes visant des règles plus simples, des décisions bureaucratiques plus rapides, des sites web du gouvernement conviviaux pour une personne normale et des fonctionnaires qui répondent vraiment au téléphone. Le sénateur Massicotte ne saurait mieux dire.

(1440)

Nous savons tous que, lorsqu'une entreprise consacre de l'attention et de l'énergie à la paperasse, elle ne fait pas ce qu'elle fait le mieux, soit créer des emplois et stimuler la croissance économique. En inscrivant dans le projet de loi la règle du un-pour- un, le gouvernement poursuivra le changement de culture au sein de la fonction publique de manière à ce que tous les règlements soient constamment examinés pour garantir leur nécessité. Cela nous permettra de créer un régime réglementaire où les entreprises canadiennes peuvent faire preuve d'innovation, tout en prenant de l'expansion et en créant plus d'emplois.

Voici un exemple de la manière dont le gouvernement réduit déjà la paperasse. Statistique Canada a modifié les règlements d'application de la Loi sur les déclarations des personnes morales qui servent à recueillir de l'information sur les finances et la propriété des sociétés actives au Canada. Grâce à ces modifications, seules les sociétés qui ont des revenus de plus de 200 millions de dollars, des avoirs de plus de 600 millions de dollars ou une dette ou des actions à l'étranger de plus de 1 million de dollars seront maintenant tenues de déclarer de l'information sur les finances et la propriété. Par conséquent, plus de 32 000 entreprises n'auront plus à remplir une déclaration complexe. Nous prévoyons que cette mesure permettra d'alléger le fardeau administratif d'environ 1,2 million de dollars par année.

Honorables sénateurs, ce n'est qu'un exemple de la manière dont la règle du un-pour-un a fait ses preuves.

En date de juin 2014, la règle avait permis une réduction annuelle nette de plus de 22 millions de dollars du fardeau administratif imposé aux entreprises, des économies annuelles estimées à 290 000 heures consacrées aux documents exigés par la réglementation et l'élimination de 19 règlements fédéraux, et ce n'est que le début.

Honorables sénateurs, inscrire dans la loi la règle du un-pour-un est la bonne chose à faire. C'est la bonne chose à faire pour les petites entreprises, et c'est la bonne chose à faire pour la prospérité du Canada.

L'honorable Paul Massicotte : Honorables collègues, aujourd'hui j'ai encore une fois le plaisir de vous parler à titre de porte-parole de l'opposition pour le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, aussi appelée « Loi sur la réduction de la paperasse ». Le projet de loi inscrirait dans la loi la règle du un-pour-un, qui exige du gouvernement qu'il cherche à réduire également le fardeau réglementaire pour chaque nouvelle dépense administrative découlant d'un règlement, nouveau ou modifié, qu'il propose.

[Français]

Comme vous le savez bien, j'appuie en principe ce projet de loi, qui fixe un plafond au fardeau administratif imposé par la réglementation fédérale aux entreprises canadiennes.

[Traduction]

Cependant, nous devons comprendre que le lourd fardeau que représentent les coûts administratifs de la réglementation au Canada nuit à la capacité de nos entreprises d'être concurrentielles sur les marchés national et international. Il influe sur leur capacité de créer des emplois, d'investir, d'innover et de survivre à long terme en leur enlevant du temps et des ressources essentielles aux fins du respect de la réglementation. Or, dans la plupart des cas, la validité et l'utilité de cette réglementation n'ont pas été examinées depuis un certain temps.

[Français]

Il y a un aspect qui est souvent négligé dans la création ou le maintien de règlements, et c'est celui des coûts cachés pour les entreprises. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dans les entreprises de moins de cinq employés, on estime qu'un employé passe plus d'un mois, soit 185 heures par année, à répondre aux exigences de la réglementation. Pour une entreprise moyenne, cela représente 105 jours ouvrables par an. Comme ces coûts et les hausses de prix qui en résultent sont ensuite transférés à la société en général, il faut comprendre que la lourdeur de nos lois et de nos règlements est souvent plus néfaste pour l'économie que ne le seraient une nouvelle taxe ou l'imposition de frais directs.

[Traduction]

Ce projet de loi est-il nécessaire? Oui, je crois qu'il mérite que le Parlement l'inscrive dans la loi. Conformément à ce que des témoins en ont dit pendant l'étude en comité, la règle du un-pour-un serait adoptée au fédéral, ce qui entraînerait, espérons-le, un changement de culture dans tous les ordres de gouvernement. Nous avons besoin d'un système pour moderniser notre réglementation et prendre en compte la nature dynamique de notre contexte. Ce qui était auparavant nécessaire ne l'est plus forcément aujourd'hui.

De nombreux intervenants et témoins experts nous ont dit que ce projet de loi représentait un pas dans la bonne direction. Cependant, il est clair qu'il faudra prendre d'autres mesures pour vraiment alléger le fardeau administratif et ne pas simplement imposer de plafond à la réglementation en vigueur. On a observé un bon exemple de réussite en Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial a décidé de mettre en œuvre une règle semblable du cinq- pour-un il y a plus d'une décennie, et a maintenant opté pour un ratio de un-pour-un afin de maintenir un niveau sain de conformité aux exigences. Aucune de ces mesures n'a nui à la santé des Canadiens ou à la protection de l'environnement.

[Français]

Comme je l'ai mentionné dans mon discours à l'étape de l'introduction du projet de loi à la Chambre, le Forum économique mondial a attribué au Canada une note médiocre de 3,8 sur 7 lors de son analyse du fardeau issu de la réglementation gouvernementale. Se classant au 39e rang parmi 144 pays, le Canada accuse un retard face à d'autres pays développés, notamment la Suisse, la Suède et le Royaume-Uni. C'est une indication claire des mesures prises par ces derniers afin de maintenir une position compétitive globale, alors que le Canada perd du terrain. Il est donc essentiel de mettre en place, de manière rigoureuse, d'autres initiatives proposées par la Commission de la réduction de la paperasse, comme la lentille des petites entreprises, la publication de plans prospectifs et les normes de service liées au traitement rapide des licences, des certificats et des permis qui doivent être délivrés en grand nombre afin d'atteindre les résultats visés.

De plus, ce projet de loi se doit d'élargir sa couverture pour inclure le fardeau d'origine législatif ainsi que le fardeau généré par l'administration des règles fiscales liées à l'impôt sur le revenu et à la taxe de vente. À maintes reprises, ce dernier a été cité par le Conseil canadien des chefs d'entreprise et les comptables professionnels agréés du Canada comme l'un des enjeux les plus importants pour les entreprises. Pourtant, le fardeau fiscal est exclu du mandat de cette loi. Le système de taxe canadien a un besoin urgent de réforme. Par exemple, devenue de plus en plus complexe et à couches multiples, la Loi de l'impôt sur le revenu a grossi de 208 pages ou de près de 10 p. 100 depuis deux ans seulement. C'est incroyable! Cela devient un fardeau coûteux pour toutes les entreprises canadiennes, peu importe leur taille.

[Traduction]

Le Conseil du Trésor rapporte que, depuis juin 2014, le fardeau administratif sur les entreprises a été réduit de 22 millions de dollars et que 19 règlements ont été abrogés grâce à la mise en œuvre de la règle du un-pour-un. Est-ce un montant considérable, étant donné l'ampleur de notre système de réglementation? Je suis d'avis que nous pouvons faire beaucoup mieux et j'espère que le projet de loi provoquera un changement de culture font nécessaire dans les relations entre le gouvernement et les entreprises en ce qui concerne la création ou la modification de règlements — un changement qui stimulera l'économie et la création d'emplois, plutôt que de faire obstacle à la croissance.

[Français]

Pour conclure, je crois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il servira de point déclencheur pour mettre en œuvre d'autres initiatives complémentaires afin de réduire véritablement la paperasse pour nos entreprises canadiennes. Je vous exhorte donc à l'appuyer.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, vous me permettrez un premier mot : enfin!

Enfin, nous sommes à quelques jours de reconnaître aux victimes d'actes criminels de partout au Canada des droits fondamentaux qui seront enchâssés dans une chartre : la Charte des droits des victimes d'actes criminels.

(1450)

Pourquoi se questionner sur l'adoption d'une telle charte?

En 1982, le Canada, vous le savez, intégrait dans sa Constitution une Charte des droits et libertés. Comme vous le savez aussi, cette Charte a assuré aux criminels et présumés criminels des droits qui ont constamment évolué en leur faveur. Nous avons récemment assisté au Québec à des procédures judiciaires dans lesquelles près d'une quarantaine de motards criminalisés ont vu des accusations — aussi graves que des accusations de meurtre et de complicité à commettre des meurtres — abandonnées à cause de délais trop longs.

Malheureusement, cette Charte des droits et libertés n'a jamais été conçue pour prendre en compte les droits des victimes au sein du processus judiciaire. Modifier un seul des articles de la Charte des droits et libertés est une mission presque impossible, d'où cette urgence d'adopter une charte des droits propre aux victimes d'actes criminels.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-32, vous honorerez les droits des victimes plutôt que ceux des criminels. Vous serez les premiers législateurs de notre courte histoire à adopter une mesure si capitale dans l'intérêt des victimes de la criminalité. Vous façonnerez notre pays et léguerez un héritage important aux générations futures.

[Français]

Honorables sénateurs, depuis maintenant 10 ans, je suis tous les jours en contact avec des victimes d'actes criminels et leurs proches. Très souvent, j'entends ces questions : « Sénateur Boisvenu, pourquoi les criminels dans notre système de justice ont-ils plus de droits que les victimes? Pourquoi n'avons-nous pas des droits qui seraient reconnus par les lois canadiennes? » Ma réponse était toujours la même : « Parce que le système de justice est malheureusement ainsi fait. »

Au fil des ans, le système s'est essentiellement façonné en se basant sur les grands principes issus de la Chartre canadienne des droits et liberté, et les victimes n'en ont jamais fait partie. Cependant, depuis le dépôt du projet de loi C-32, je commence enfin à leur donner de meilleures réponses.

Les nombreux témoignages reçus au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sont éloquents. Ainsi, Mme Sue O'Sullivan, ombudsman des victimes d'actes criminels, dont je souligne aujourd'hui l'excellent travail, de même que celui de son équipe, nous a proposé plusieurs modifications à apporter au projet de loi C-32 afin d'assurer une meilleure place aux victimes dans notre système de justice.

Évidemment, je partage entièrement l'idée que cette charte n'est pas une fin en soi, mais plutôt un début, un premier grand pas visant à accorder une place plus importante et plus visible aux victimes d'actes criminels au sein de notre système de justice. Cela amorcera et forcera un changement de mentalité chez les professionnels qui œuvrent dans ce milieu : que ce soit les policiers, les procureurs, les juges ou tout autre intervenant œuvrant dans les institutions fédérales, tous apporteront un vent nouveau.

Depuis quelques semaines, des victimes et leurs proches sont venus livrer des témoignages émouvants, difficiles et très sentis. Ils ont expliqué comment ils avaient dû se battre chaque jour pour être entendus, mieux informés et considérés avec respect et dignité. Mme Lindfield, témoin dont le fils a été assassiné, a expliqué à quel point il serait important de bien former les juges et les procureurs de la Couronne lorsqu'ils prennent en compte le vécu des victimes, et ce, dès l'adoption de la Charte des victimes.

M. Dale Sutherland, témoin qui a été agressé sexuellement pendant son adolescence, a partagé sa grande frustration d'avoir été confronté, pendant les procédures judiciaires, à un aussi grand manque d'écoute et de soutien. Il a ajouté que l'écoute et l'attention se sont, malheureusement, plutôt portées vers son agresseur. Ce n'est qu'une décennie plus tard que le système de justice l'a cru et l'a soutenu, et que des accusations criminelles ont été portées contre son agresseur.

Nous avons aussi entendu le témoignage de Mme Sharon Rosenfeld, dont le fils, Daryn, a été agressé sexuellement et assassiné en 1981. Depuis ce temps, elle milite activement pour les droits des victimes au Canada. Voici ses tout premiers propos concernant la charte, et je la cite : « Il faudra être patient, ce sera un travail de longue haleine ». Elle nous a aussi expliqué comment, depuis le meurtre de son fils, le mot « dignité » avait évolué au Canada vis-à-vis des victimes. Elle est donc ravie que la charte ait intégré dans son fondement même cette notion de « respecter la dignité de la victime d'un acte criminel ».

Il faut respecter et saluer ces témoins pour le courage et la force dont ils ont fait preuve en venant partager avec nous un drame de leur vie, mais aussi de l'avoir fait avec la plus grande dignité. Je les en remercie sincèrement.

Honorables sénateurs, je veux affirmer aux victimes d'actes criminels et à leurs familles que le projet de loi que vous êtes invités à soutenir n'est pas une finalité. Ce projet de loi dotera le Canada de sa Charte des droits des victimes d'actes criminels : il est la clé qui ouvrira la porte du système de justice aux victimes, afin d'en faire des acteurs à part entière. Je tiens à répéter que cette charte sera primordiale et qu'il appartiendra maintenant aux victimes de prendre toute la place qui leur revient. Cette charte évoluera de façon positive au fil du temps si les victimes exercent et revendiquent la reconnaissance de ces nouveaux droits. Elles devront aussi s'assurer de porter plainte auprès des instances judiciaires si leurs droits ne sont pas respectés, tel qu'il est stipulé.

Ainsi, nous pourrons voir, au cours des prochaines années, des victimes canadiennes plus présentes, mieux intégrées et plus actives au sein de leur système de justice.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je tiens à féliciter chacun des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir écouté si attentivement le témoignage des victimes et des êtres qui leurs sont chers et d'avoir su se mettre à leur place pour comprendre les tragédies qu'elles ont vécues.

[Français]

Je dois également souligner le travail exceptionnel des ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Canada dans leur démarche de consultation, et ce, sans oublier le travail phénoménal accompli par le premier ministre qui a toujours porté ce projet de loi à bout de bras auprès des instances politiques.

Nous soulignons cette semaine la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Le thème de cette semaine est « Façonnons l'avenir ensemble ». Partout au Canada, nous verrons une mobilisation importante d'organismes d'aide aux victimes et de victimes. Tous viendront témoigner des expériences souvent difficiles qu'ils ont vécues au sein de notre système de justice.

Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer sans réserve le projet de loi C-32 et à participer, vous aussi, avec les victimes d'actes criminels, à façonner l'avenir de leurs droits, en leur offrant une charte, leur charte.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : La sénatrice Jaffer désire poser une question au sénateur Boisvenu. Est-ce que l'honorable sénateur Boisvenu accepte de répondre à une question?

Le sénateur Boisvenu : Bien sûr.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Boisvenu, vous n'avez oublié personne, mais je me dois de souligner le travail que vous faites dans le dossier, non seulement au chapitre de ce projet de loi, mais bien de façon continue. C'est à notre tour de vous remercier pour le travail que vous avez accompli dans ce dossier.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Jaffer : Sénateur Boisvenu, nous siégeons tous deux au comité. Lorsque les victimes sont venu témoigner, tous les sénateurs étaient solidaires d'elles, et ils veulent certainement faire quelque chose pour les aider.

Je crains que nous ne suscitions chez elles de faux espoirs. Le projet de loi lance le processus, mais il reste toujours beaucoup à faire pour cette charte. L'une des choses qui me préoccupe vraiment, c'est que, à leur départ, les victimes semblaient s'imaginer qu'elles seraient dédommagées. Je me trompe peut-être, car je n'ai pas travaillé d'aussi près à l'élaboration du projet de loi que vous, mais mon impression, c'est que les victimes auraient droit à un dédommagement couvrant leur billet d'autobus ou une nuit à l'hôtel en attendant le procès. Elles ne seraient pas dédommagées pour les souffrances éprouvées. De tels dédommagements seraient éventuellement accordés au terme d'un deuxième procès. Est-ce que je me trompe?

[Français]

Le sénateur Boisvenu : L'un de mes plus grands souhaits en ce qui concerne l'aide aux victimes au Canada serait que les victimes des provinces soient égales devant la loi.

Malheureusement, on le sait, il y a des provinces mieux nanties qui traitent mieux leurs victimes que d'autres; je pense à l'Ontario, au Québec, à la Colombie-Britannique, votre province, et au Manitoba, où les victimes reçoivent des prestations et des compensations qui sont, à mon avis, respectables. Cependant, il y a des provinces où les victimes ne reçoivent aucune prestation ni aucun soutien psychologique.

La loi sur la suramende a été modifiée l'année dernière. Certaines provinces reçoivent des sommes importantes de suramende dont elles se servent pour financer les routes ou pour d'autres types de dépenses. J'invite les provinces à améliorer leur programme d'aide aux victimes, parce que c'est leur première responsabilité.

(1500)

Nous avons adopté, en 2013, la première mesure économique d'aide financière aux victimes en rendant admissibles les familles dont un proche a été assassiné ou a disparu. Nous accordons jusqu'à 50 p. 100 de prestations financières. C'est une première au Canada. C'est une mesure qui s'adresse à toutes les victimes au Canada, peu importe la province où elles résident.

Si je comprends bien votre question, je crois que les juges auront un pouvoir discrétionnaire dans l'application de cette restitution. Les avocats de la Couronne devront faire leurs devoirs pour plaider une restitution juste et équitable.

Nous avons encore du chemin à parcourir pour faire en sorte de diminuer le fardeau de la criminalité au Canada, soit 100 milliards de dollars par année dont 90 p. 100 est à la charge des victimes. Il reste beaucoup à faire.

Je vous remercie des bons mots que vous avez prononcés à mon endroit.

Cette charte est une clé dans la porte qui s'ouvre aux victimes d'actes criminels. Je suis convaincu que, dans 10 ans, leurs droits auront évolué autant que ceux des criminels ont évolué grâce à la Charte des droits et libertés. Ce n'est que le commencement.

[Traduction]

L'honorable Denise Batters : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Boisvenu : Avec plaisir.

La sénatrice Batters : Je crois savoir, et corrigez-moi si je me trompe, que les dommages-intérêts dont la sénatrice Jaffer vient tout juste de parler, ceux qui sont reconnus dans la Charte des droits des victimes, sont des dommages-intérêts pécuniaires. Nous en avons parlé lors de nos audiences; ils sont plus faciles à calculer.

Lors de l'étude article par article, on a donné l'exemple d'une personne qui a cassé une fenêtre pour voler des objets dans une maison. Les avocats du ministère de la Justice ont fourni cet exemple pour expliquer l'indemnisation qui pourrait être accordée pour les dommages subis.

Est-il exact de dire qu'il s'agit d'un processus auquel les victimes peuvent avoir plus facilement accès, à moindre coût, par comparaison à des dommages-intérêts non pécuniaires, qui sont plus difficiles à calculer et qui peuvent nécessiter plusieurs démarches devant les tribunaux?

[Français]

Le sénateur Boisvenu : La sénatrice a tout à fait raison. La mesure incluse dans ce projet de loi permettra de faire ce qu'elle vient d'avancer. Cependant, il reste qu'il y a plusieurs provinces au Canada qui accordent aux victimes d'actes criminels l'admissibilité à l'aide juridique, entre autres. Les victimes ont accès, dans leur province, à un avocat de l'aide juridique afin de poursuivre le criminel au civil pour des dommages et intérêts ou la perte de jouissance.

Il ne faut pas oublier que l'aide juridique est financée par le gouvernement fédéral à hauteur de 50 p. 100. Les gens oublient cela. Je pense qu'il faut que le Québec ou d'autres provinces adoptent ce modèle. Je songe également au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse, qui permettent aux victimes de se servir du programme d'aide juridique pour revendiquer des compensations lorsque le Code civil ou la common law de leur province le leur permet.

Bien sûr, il existe des outils en dehors de la Charte des droits des victimes pour permettre aux victimes de demander des compensations, mais il faut comprendre que la Charte des droits des victimes ne pouvait pas aller plus loin que le champ de compétence fédérale, étant donné que cette responsabilité relève également des provinces.

[Traduction]

L'honorable Serge Joyal : J'aimerais maintenant participer au débat, car je crois que ce projet de loi est très important sur le plan social. En effet, il ajoute un nouveau concept à la tradition juridique canadienne, le concept de responsabilité publique. J'ai compris quelque chose lorsque j'ai commencé à lire le projet de loi, et plus particulièrement son titre : Canadian Victims Bill of Rights.

[Français]

En français, la Charte canadienne des droits des victimes.

[Traduction]

J'ai remarqué qu'on insistait sur le concept de charte. Le parrain du projet de loi, le sénateur Boisvenu, qui opposait d'une certaine façon l'importance qu'accorde la Charte canadienne des droits et libertés au contrevenant par rapport à celle qu'elle accorde à la situation de la victime, a aisément conclu que la Charte des droits et libertés favorise le contrevenant au lieu de reconnaître, en bonne et due forme, la situation des victimes. Voilà le genre de perception conceptuelle que les gens ont du système juridique au Canada.

J'ai lu le projet de loi attentivement. J'ai participé aux audiences du comité et j'ai écouté tous les témoins, tous les experts et le ministre, bien entendu, de même que la représentante du ministère de la Justice. J'en suis ainsi venu à la conclusion que le projet de loi échoue sur trois plans.

Premièrement, le projet de loi est entaché d'un vice de raisonnement et n'atteindra donc jamais l'objectif qui le sous-tend. J'expliquerai pourquoi.

La deuxième conclusion que je tire de l'étude du projet de loi, c'est que le projet de loi ne propose aucun recours judiciaire concret aux victimes dont les droits ne sont pas reconnus. Le projet de loi ne propose aucun recours judiciaire concret lorsque des droits reconnus aux victimes sont bafoués.

Troisièmement, à mon avis, le projet de loi affaiblit les protections dont jouissent les délinquants autochtones. C'est très grave, car cela concerne le principe Gladue, un principe issu d'un arrêt que la Cour suprême a rendu en 1999 et qui confère un statut particulier aux délinquants autochtones au sein du régime judiciaire canadien. J'en dirai davantage à ce sujet dans quelques instants.

Tout d'abord, je m'arrête sur ce qui m'apparaît comme l'une des grandes faiblesses du projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'il soit entaché d'un vice de raisonnement. Qu'est-ce que j'entends par « vice de raisonnement »? Comme le sénateur Boisvenu l'a dit, le titre du projet de loi annonce quel est son objectif : édicter la Charte canadienne des droits des victimes. Or, qu'est-ce qu'une charte canadienne des droits?

N'importe quel Canadien saura vous dire qu'une charte canadienne est un document juridique qui lui garantit des droits. J'insiste sur les mots « qui lui garantit des droits ». Voyons ce que dit l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, en anglais, tout d'abord :

The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it.

[Français]

En français :

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.

[Traduction]

Si ces droits sont garantis, c'est qu'ils existent. S'ils existent, que se passe-t-il lorsqu'on leur porte atteinte ou qu'on ne les respecte pas? Chacun d'entre vous connaît la réponse. On s'adresse alors aux tribunaux. C'est l'objet de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit ceci :

Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Qu'est-ce que cela signifie? Il y a des droits qui sont garantis, ce qui, bien entendu, implique qu'une personne a le droit de s'adresser aux tribunaux pour demander réparation, pour que la cour ordonne que cette personne obtienne réparation pour le préjudice qu'elle a subi parce ses droits n'ont pas été reconnus ou respectés par l'autorité à laquelle elle s'est adressée.

C'est là le principe fondamental d'une charte, et c'est pour cela que, lorsque j'ai lu le titre de ce projet de loi, qui fait allusion à la Charte canadienne des droits des victimes, j'ai d'abord voulu consulter le projet de loi pour connaître les droits qu'il visait à garantir. Il s'agit du droit à l'information, à l'article 6, du droit à la protection, à l'article 9, du droit de participation, à l'article 14, et du droit au dédommagement, à l'article 16. Autrement dit, la présumée charte garantit quatre droits.

J'ai ensuite poussé la réflexion jusqu'à me demander de quelle manière on veille à protéger les droits d'une personne lorsqu'elle s'estime lésée parce que son droit de participation n'est pas reconnu. Malheureusement, honorables sénateurs, j'ai vérifié les articles 28 et 29 du projet de loi. L'article 28 se lit comme suit :

La violation ou la négation d'un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.

(1510)

Permettez-moi de le répéter :

La violation ou la négation d'un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.

Autrement dit, on ne peut pas se prévaloir de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, ni recourir aux tribunaux. Lorsqu'on porte une affaire devant les tribunaux, on a accès à un processus indépendant, ce qui est un aspect extrêmement important. Ceux qui croient que leurs droits ont été bafoués ont droit à une audience indépendante; ils ont le droit d'être entendus par une personne qui n'est pas partie au conflit et qui prendra une décision fondée sur des principes de justice naturelle. Nous le savons tous. C'est ainsi que fonctionne le système juridique canadien.

L'article 29 de la supposée Charte des droits des victimes dit ensuite ceci :

Aucun appel d'une décision ou d'une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu'un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.

Bref, on ne peut ni être entendu ni interjeter appel. On ne peut pas s'adresser à la Cour d'appel, ni à la Cour suprême. On ne peut pas demander à un tribunal de common law de revoir une décision administrative, comme le prévoit normalement le système juridique.

La charte prévoit toutefois une façon de porter plainte, comme vous le savez, sénatrice Cools. Il s'agit d'un mécanisme administratif, et non d'un recours juridique. Malheureusement, le paragraphe 25(2) de la charte proposée ne prévoit aucune façon d'ordonner un dépôt de documents, d'ordonner réparation ou d'interjeter appel devant un tribunal.

Autrement dit, honorables sénateurs et sénatrices, j'appuie l'objectif de ce projet de loi, mais je le fais sur la base de valeurs philosophiques. Pourquoi? Parce que je pense qu'en 2015, la société canadienne est en mesure de partager collectivement la responsabilité de reconnaître le droit de toute victime à comparaître dans des procédures judiciaires. Si nous reconnaissons ce principe, alors il faut agir en conséquence et reconnaître le système d'aide. Nous devons reconnaître le régime d'indemnisation. Nous devons faire cela au même titre qu'il y a 50 ou 60 ans, lorsque nous avons reconnu le droit à la santé au Canada. Nous avons créé un système de santé, et le gouvernement s'est engagé à payer pour ce système partout au Canada. Peu importe où ils se trouvent au pays, tous les Canadiens ont les mêmes droits en matière de soins de santé, et ils ont droit à tout ce qu'il leur faut pour recouvrer la santé. C'est ce que l'on appelle un système national.

Si nous reconnaissons que les victimes ont des droits, je soutiens qu'elles doivent toutes avoir les mêmes droits, être admissibles aux mêmes indemnités, à la même aide, et jouir de la même protection des tribunaux si leurs droits ne sont pas respectés, au même titre que si mon droit d'avoir accès à des soins de santé n'était pas respecté.

Il y a environ deux ans, dans l'arrêt Chaoulli, la Cour suprême du Canada était partie du principe selon lequel le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux avaient décidé d'assumer à eux seuls la responsabilité de la prestation des soins de santé pour affirmer qu'une personne avait le droit de recourir au secteur privé pour obtenir des soins si le système public s'avérait impuissant à les lui fournir. Parce que vous êtes citoyen canadien, le gouvernement ne peut pas vous priver de votre droit à des soins ou de celui de recevoir les soins dont vous avez besoin. À mon avis, cela est tout à fait logique et c'est ainsi qu'un système global devrait fonctionner.

Malheureusement, ce projet de loi ne vise pas la mise en place d'un système global qui accorde des mesures de protection adéquates aux victimes. De façon générale, ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, personne ne peut le nier. Cependant, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour mettre en place un système qui protège réellement les droits des victimes.

Par exemple, dans notre système de soins de santé, le gouvernement fédéral ne possède pas d'hôpitaux, mais il envoie des sommes importantes aux provinces afin de les aider à offrir des soins de santé, à condition que ces soins respectent les quatre objectifs énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Vous connaissez ces objectifs, puisque nous en avons discuté en long et large ici même il y a quelques années.

Toutefois, ce projet de loi ne prévoit pas de partage, à l'échelle de la société canadienne, des responsabilités envers les victimes. Pour réaliser des progrès véritables, il ne suffit pas de brandir une charte des droits, il faut aussi fournir un soutien financier et mettre en place un système d'indemnisation pour l'ensemble du Canada. Nous ne pourrons pas y arriver du jour au lendemain, et je suis le premier à le reconnaître. Cependant, cet objectif devrait à tout le moins être inscrit dans la mesure législative, comme c'est le cas dans la loi sur la santé. Une victime qui est convaincue que l'un de ses quatre droits fondamentaux n'a pas été reconnu ou protégé par le système judiciaire aurait au moins un recours.

J'ai l'impression qu'il est très important de comprendre clairement où nous en sommes par rapport à ce projet de loi. J'appuie l'intention derrière ce projet de loi, mais je crois que nous avons encore beaucoup à faire pour offrir suffisamment de soutien aux victimes. Si l'on brandit la notion selon laquelle les criminels sont protégés par la Charte canadienne des droits et les victimes sont protégées par la Charte canadienne des droits des victimes, si nous estimons que la création d'un simple document suffira à protéger les victimes, nous nous exposons malheureusement à des critiques et nous risquons de décevoir bien des gens, honorables sénateurs.

Voilà pourquoi je souhaite proposer un amendement au projet de loi : pour qu'il ait la portée qu'il devrait avoir à titre de charte.

Motion d'amendement

L'honorable Serge Joyal : Par conséquent, honorables sénateurs, pour que le projet de loi ait véritablement la portée d'une charte, je propose :

Que le projet de loi C-32 ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 2, à la page 8 :

(i) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« (2.1) L'autorité visée au paragraphe (2) a le pouvoir :

a) d'exiger du ministère, de l'agence ou de l'organisme fédéral qu'il produise les renseignements et documents pertinents relativement à la plainte;

b) de recommander et d'ordonner la prise de mesures visant à corriger les violations ou négations — ponctuelles ou systémiques — d'un droit prévu par la présente loi. »,

(ii) par suppression des lignes 32 à 39;

b) à l'article 24 :

(i) à la page 22, par suppression des lignes 42 et 43,

(ii) à la page 23, par suppression des lignes 1 à 6.

Si j'agis ainsi, honorables sénateurs, c'est parce que, si nous cherchons à améliorer les mesures de protection — un principe auquel j'adhère de tout mon cœur, comme la plupart des sénateurs, j'en suis convaincu —, je crois qu'il est de notre devoir d'énoncer on ne peut plus clairement ce qu'il faut faire pour atteindre cet objectif. C'est important, parce que, peu importe ce que nous faisons, nous ne pouvons pas en même temps affaiblir la protection dont jouissent les délinquants autochtones. Malheureusement, l'article 24 du projet de loi diluerait la protection que la Cour suprême a reconnue en 1999 dans l'arrêt Gladue, qui est désormais connue sous le nom de principe de Gladue et qui figure à l'alinéa 718.2e) du Code criminel. Le principe de Gladue est fort simple, et la Cour suprême l'a expliqué en long et en large dans sa décision, plus particulièrement au paragraphe 93. Je vous en lis un extrait :

Les juges peuvent prendre connaissance d'office des facteurs systémiques et historiques généraux touchant les Autochtones, et de la priorité donnée dans les cultures autochtones à une approche corrective de la détermination de la peine.

(1520)

Il y a une raison pour laquelle le tribunal a reconnu ces facteurs et je vais lire l'explication qu'il a donnée relativement à ce principe :

Les facteurs historiques qui jouent un rôle de premier plan dans la criminalité des délinquants autochtones sont aujourd'hui bien connus. Des années de bouleversements et de développement économique se sont traduites, pour nombre d'autochtones, par de faibles revenus, un fort taux de chômage, un manque de débouchés et d'options, une instruction insuffisante ou inadéquate, l'abus de drogue et d'alcool, l'isolement et la fragmentation des communautés. Ces facteurs et d'autres encore contribuent à l'incidence élevée du crime et de l'incarcération. [...] ces divers facteurs conduisent à l'incarcération excessive des délinquants autochtones [...] « Lorsque les facteurs sociaux, politiques et économiques de notre société placent un nombre disproportionné d'autochtones dans les rangs de ces personnes, cela revient littéralement pour notre société à en condamner un plus grand nombre à la prison. »

Malheureusement, l'article 24 du projet de loi affaiblit la protection reconnue par le principe de Gladue, qui est enchâssé dans le Code criminel. Honorables sénateurs, je ne pense pas qu'on protège...

Je suis désolé, Votre Honneur, mais pourriez-vous rappeler l'assemblée à l'ordre? J'ai presque terminé. Je suis dérangé par les discussions en face.

[Français]

Son Honneur le Président suppléant : S'il vous plaît, honorables sénateurs, il n'y a qu'une personne qui a la parole, et c'est le sénateur Joyal. Je demande aux autres sénateurs de reprendre leur place et d'arrêter immédiatement leurs conversations.

Sénateur Joyal, vous avez la parole.

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Je suis désolé, honorables sénateurs, mais comprenez que je ne lis pas un discours écrit par quelqu'un d'autre. Je dis ce que je pense à la lumière de l'étude que j'ai faite du projet de loi dont nous sommes saisis et des témoignages que nous entendons, et j'essaie d'expliquer mes convictions à l'assemblée. Même si je suis distrait par les sénateurs qui parlent fort, je n'empêche pas les autres de parler à voix basse. Je ne suis pas intransigeant à cet égard. Par contre, quand c'est trop fort, cela me dérange dans ma présentation et j'ai le droit d'être entendu en cette enceinte. Merci, honorables sénateurs.

Pour conclure, honorables sénateurs, je disais que, si l'on veut défendre les droits des victimes — ce qui, comme je l'ai dit, est un objectif stratégique absolument humain, et j'estime d'ailleurs que le Canada est prêt à souscrire à cet objectif —, je ne crois pas, par contre, qu'il faille le faire au détriment des délinquants autochtones, dont la Cour suprême a décrit le triste sort en 1999 dans l'affaire Gladue. Selon moi, on peut poursuivre également et équitablement les deux objectifs et, en collaboration avec les services correctionnels, il faut s'attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral canadien.

Honorables sénateurs, sur ces arguments, je vous invite fortement à réfléchir à ces amendements, car j'estime qu'ils sont essentiels pour donner au projet de loi le poids qu'il devrait avoir. Je ne suis pas le seul à le demander, honorables sénateurs. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité en mai dernier, l'ombudsman des victimes recommandait clairement que ses pouvoirs soient accrus et que les victimes puissent obtenir réparation. La présidente de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Arlène Gaudreault, qui n'a pas témoigné devant le comité, nous a néanmoins fait parvenir un mémoire dans lequel elle appuie les recommandations de l'ombudsman concernant les droits des victimes et la possibilité, pour les victimes, d'obtenir réparation.

Honorables sénateurs, après que vous aurez examiné l'ensemble de la question, je vous invite fortement à appuyer les amendements proposés.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Joyal propose que le projet de loi C-32 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié...

Des voix : Suffit!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que je n'ai pas pu m'entendre avec la leader adjointe de l'opposition pour ce qui est de l'attribution de temps concernant le projet de loi C-32.

Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir au sujet du projet de loi C-2 et je vais le faire sous la forme de questions et de réponses, car, à mon avis, c'est plus facile à comprendre pour nous.

Tout d'abord, que fait le projet de loi C-2? Le projet de loi C-2, dont nous sommes actuellement saisis, rendra plus difficile la prestation, par les autorités sanitaires et les organismes communautaires, de services d'injection supervisée aux consommateurs de drogues en créant un processus excessif et déraisonnable de demande d'exemption.

Au Canada, les centres d'injection supervisée doivent obtenir une exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour fonctionner de façon sécuritaire. Sans cette exemption, les clients et les membres du personnel s'exposent à des poursuites criminelles pour possession de substances illégales aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

L'article 56 permet au ministre fédéral de la Santé de soustraire à l'application de la loi tout service ou toute pratique pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Toutefois, le projet de loi C-2 exigerait que les demandeurs fournissent de grandes quantités d'informations au ministre fédéral de la Santé avant que ce dernier n'étudie la possibilité de les soustraire à l'application de la loi.

Par ailleurs, contrairement à l'esprit d'une décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada, le projet de loi indique que les exemptions ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles.

Le projet de loi C-2 a d'abord été présenté par le gouvernement fédéral en juin 2013. Il s'agissait alors du projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités. Ce projet de loi est mort au Feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement, en septembre 2013. Cependant, le projet de loi a rapidement été présenté de nouveau en octobre 2013. Il s'agit maintenant du projet de loi C-2. Ce projet de loi a été largement condamné par les spécialistes de la santé publique et des droits de la personne. Le gouvernement du Québec s'est aussi opposé à ce projet de loi.

Qu'entend-on par « services de consommation supervisée »? Cette expression désigne les services de santé qui permettent aux gens de consommer dans un milieu sécuritaire et hygiénique, comme un site de consommation supervisée ou une salle de consommation de drogues, des drogues obtenues au préalable, sous la supervision de personnel qualifié. Les services de consommation supervisée s'inscrivent dans une vaste approche visant à réduire les risques associés à la consommation de drogue et à faire la promotion de la sécurité, de la santé et de la dignité. Bien des personnes qui consomment de la drogue n'arrivent pas à cesser de consommer ou refusent de le faire, malgré tous les efforts déployés pour convaincre les gens de ne pas toucher aux drogues ou de ne pas en faire une utilisation répétée.

(1530)

Qu'on ne s'y trompe pas : la toxicomanie est une maladie. Elle est reconnue par toutes les autorités médicales, et nous devrions en être conscients.

Les services de consommation supervisée, comme d'autres services de réduction des méfaits — par exemple, les programmes d'échange d'aiguilles et de seringues —, sont une réponse pragmatique, nécessaire et compatissante à cette réalité. En offrant aux toxicomanes un endroit où consommer des drogues en toute sécurité avec du matériel stérilisé et où entrer en contact avec des services de soins et d'autres services sociaux sans crainte d'être arrêtés ou harcelés, les services de consommation supervisée procurent une certaine protection aux personnes les plus marginalisées, dont les besoins sociaux, physiques et de santé mentale sont rarement comblés. Les services de consommation supervisée visent premièrement à réduire les risques pour la santé qui sont souvent associés à la consommation de drogues, notamment la transmission de maladies infectieuses par le partage de matériel d'injection, et les décès par surdose.

C'est exactement la raison pour laquelle le centre Insite a vu le jour à Vancouver. Les cas de VIH et d'hépatite se multipliaient à un rythme effarant. Le taux d'infection au VIH par habitant était plus élevé à Vancouver qu'à New York, et la seule façon de renverser cette tendance, c'était de mettre un terme au partage des seringues, de sortir les toxicomanes de la rue en les incitant à fréquenter le centre et de les empêcher d'utiliser de l'eau souillée pour s'injecter, de partager des aiguilles et de transmettre ces maladies.

Deuxièmement, on cherchait à améliorer l'accès aux services de santé, aux traitements et aux services sociaux pour les groupes les plus vulnérables de consommateurs de drogues. Qu'on ne s'y trompe pas : ces gens sont sans abri, souffrent parfois de maladie mentale et de toxicomanie et, dans bien des cas, ils sont victimes de mauvais traitements.

Troisièmement, on souhaitait contribuer à la sécurité ainsi qu'à la qualité de vie des collectivités locales, en atténuant les répercussions de la consommation de drogues à ciel ouvert et en réduisant le nombre de seringues usagées jetées dans les lieux publics. Je reviendrai sur cette question un peu plus tard.

Les centres d'injection supervisée ne sont qu'un élément de ce qui devrait être une approche globale axée sur la santé en matière de consommation de drogues. S'il suffisait de dire non, je ne serais pas ici en ce moment. Apprendre à dire non fait partie d'un continuum de soins qui va de l'abstinence à la possibilité d'obtenir de l'héroïne médicale pour les héroïnomanes qui sont tout simplement incapables de cesser de consommer de la drogue.

Les centres d'injection supervisée n'excluent pas les programmes de désintoxication. Je me rappelle être allé à Toronto, il y a plusieurs années pour m'adresser au conseil municipal, qui envisageait l'ouverture de centres d'injection supervisée, et j'ai dit au conseil qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle. Je lui ai dit que cela faisait partie d'un continuum de soins et que, à moins que le centre ne dispose d'injecteurs, cela ne fonctionnerait probablement pas. On n'ouvre pas un centre pour que personne ne l'utilise. À Vancouver, 800 injections sont données chaque jour au centre Insite.

Le traitement n'est pas une solution pour tout le monde. Certaines personnes ne sont pas dans une situation leur permettant d'arrêter de consommer de la drogue et certaines personnes connaîtront des rechutes. Il est difficile de s'en sortir quand on n'a pas de toit au- dessus de la tête, quand on entend des voix et qu'on souffre de maladie mentale, ou quand on travaille dans l'industrie du sexe et qu'on essaie de vivre. Voilà la réalité.

C'est pour cela qu'une vaste gamme de services est nécessaire et que les centres d'injection supervisée sont intégrés au traitement de la toxicomanie et aux programmes de réduction des méfaits depuis 20 ans en Europe de l'Ouest, en Australie et, j'en suis fier, au Canada.

Comment fonctionnent ces centres? Où s'installent-ils? Nous craignons tous qu'un centre ouvre près d'une école ou d'un centre communautaire, mais cela n'arrive pas et cela ne se produira pas. C'est une question qu'on ne devrait même pas poser.

Les centres d'injection supervisée sont souvent situés dans des quartiers où la consommation de drogue est visible, comme par exemple le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Ils sont dotés d'infirmiers, de conseillers, de pairs intervenants et d'autres travailleurs d'expérience qui mettent du matériel stérile à la disposition des clients, leur apprennent les pratiques de consommation sécuritaires et assurent une supervision et une capacité d'intervention en cas d'urgence pour éviter toute complication et intervenir en cas de surdose.

Certains employés offrent également des soins de santé primaires comme le traitement de plaies et d'infections cutanées, entraînant une chute spectaculaire du recours aux services d'urgence des hôpitaux. Au lieu d'aller à l'hôpital, on peut se faire traiter sur place par le personnel infirmier.

On leur propose des vaccins contre toutes sortes de maladies courantes dans de telles circonstances, un dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang, et peut-être surtout, du counseling.

Les clients se présentent avec leur propre drogue; aucune drogue n'est fournie par le personnel. Le projet de loi donne l'impression qu'il est possible de se rendre à un centre pour y vendre de l'héroïne. J'invite quiconque qui souhaite que je lui fasse visiter le centre Insite la prochaine fois qu'il est en ville à me donner un coup de fil. Vous verrez qu'il est impensable qu'on y fasse du trafic de drogue. Ces gens sont malades. Ils ont besoin du médicament qu'ils consomment, en l'occurrence, de la drogue, et c'est tout. Il n'y pas de trafic, ni dans le centre ni autour, car la police surveille les environs de près en tout temps.

Bien que les centres d'injection supervisée soient le plus souvent intégrés dans des unités de santé ou des organismes communautaires offrant déjà d'autres services, ils peuvent également être situés dans des locaux uniquement réservés à cette fin, ou encore sous forme de services externes mobiles.

Je suis allé à Zurich, qui était aux prises avec un grave problème de maladies transmissibles parmi les travailleurs du sexe. J'en parle dans le contexte de l'idée reçue selon laquelle les centres d'injection supervisée présentent une destination irrésistible pour toutes sortes de personnes. Après avoir trouvé de la came à New West, on dira : « Je vais prendre le SkyTrain jusqu'au centre-ville pour me la mettre dans les veines. »

À Zurich, ils ont construit une unité portative, ou mobile, d'injection supervisée. Ils l'ont transportée là où ils croyaient que les prostituées travaillaient et personne ne s'est présenté. Lorsqu'elles ont été consultées, les travailleuses du sexe ont dit que l'unité était installée un coin de rue à l'extérieur de ce qu'elles considèrent comme leur zone sécuritaire. Il faisait noir. Elles avaient peur. L'unité a été déplacée d'un coin de rue et la demande a été écrasante.

Les gens ne se déplacent pas vers les centres d'injection supervisée. Il faut aller vers eux. À Vancouver, je parie que les gens qui fréquentent le centre vivent à moins de cinq ou dix coins de rue de là.

Actuellement, il y en a deux à Vancouver. Il est toujours question d'Insite, mais il existe un autre centre où l'on montre peut-être encore plus de courage : il s'agit de la clinique St. Peters à l'hôpital St. Paul's, dont je vais parler dans un instant.

Insite mène ses activités en vertu d'une exemption accordée par le ministère fédéral de la Santé, qui exige que le programme soit rigoureusement évalué. Insite est le fruit d'une collaboration entre la collectivité du quartier Downtown Eastside et les autorités locales, provinciales et fédérales.

Il existe 12 centres d'injection où les clients s'injectent des drogues qu'ils se sont préalablement procurées sous la supervision d'infirmières et de professionnels en soins de santé. En cas de surdose, l'équipe est en mesure d'intervenir immédiatement.

Imaginez un instant : 800 injections par jour, 365 jours par année, pendant 12 ans. Pas une seule personne n'est morte sur les lieux d'Insite. Plusieurs ont fait une surdose — qui peut varier d'un léger étourdissement à une perte totale de conscience —, mais, parce qu'ils ont consommé à cet endroit, entourés de professionnels, pas un seul client n'a perdu la vie. Je ne peux vous donner de chiffres exacts, mais, comme j'ai été coroner pendant 20 ans, je peux affirmer que, sans le centre, il y aurait eu beaucoup de morts parmi tous ces clients.

Le deuxième centre de consommation supervisée de Vancouver est intégré au Dr. Peter Centre depuis 2002. Ce centre offre un programme de soins de santé de jour pour les personnes atteintes du VIH-sida ainsi que des soins en résidence 24 heures par jour pour les personnes qui vivent avec le VIH, plus particulièrement celles qui sont aux prises avec de nombreux problèmes de santé. En janvier 2014, le Dr. Peter Centre a demandé une exemption, qu'il n'a pas encore obtenue.

Quelles ont été les répercussions d'Insite? Quelles sont les répercussions des centres de consommation supervisée? Des études menées partout dans le monde montrent que les centres de consommation supervisée ont une incidence positive et qu'ils sont exploités avec succès depuis longtemps. Plus particulièrement, le centre Insite, qui est situé au Canada, a fait l'objet d'études approfondies.

(1540)

Depuis 2003, plus de 30 articles de recherche ont été publiés dans les revues médicales et scientifiques soumises à l'examen des pairs les plus réputées. Le corpus actuel de la recherche montre clairement qu'Insite a de nombreux résultats bénéfiques, tant pour les personnes qui consomment des drogues que pour l'ensemble de la communauté.

Premièrement, Insite est utilisé par les gens auxquels il est destiné. Les usagers fréquents sont particulièrement à risque de faire une surdose ou de contracter le VIH ou l'hépatite C en raison de l'intensité de leurs pratiques d'injection. Ils sont aussi davantage susceptibles d'être sans abri et de s'injecter dans des lieux publics.

Insite a réduit les comportements à risque, comme le partage de seringues. Insite a augmenté le nombre de personnes qui amorcent un traitement. Insite s'est élargi par l'ajout d'OnSite, à l'étage, où il est possible d'amorcer un traitement lorsqu'on s'y sent prêt. Insite offre un lieu sûr pour les femmes qui consomment des drogues. Insite a aussi réduit le risque de surdose et a sauvé des vies en situation de surdose.

Enfin, Insite a également amélioré l'ordre public en réduisant le nombre d'injections dans des lieux publics et la quantité de matériel d'injection usagé et jeté dans des lieux publics avoisinants.

Voir quelqu'un s'injecter de la drogue en public est pour le moins troublant, mais cela n'en fait pas moins partie de la dure réalité dans ma ville et dans le quartier Downtown Eastside. Or, dans 800 cas, l'injection ne se fait pas dans une ruelle, dans une chambre louée, en solitaire, ni dans des toilettes publiques. Je pense que c'est essentiel, car on parle d'êtres humains. Il n'y a pas de jour de collecte publique pour les toxicomanes. On ne les invite pas à souper à la maison. Cependant, il faut commencer à reconnaître que ce sont des êtres humains. Un toxicomane, c'est l'enfant de quelqu'un et c'est le parent de quelqu'un.

Les études visant à déterminer les méfaits potentiels associés à l'établissement n'ont pas permis de démontrer le moindre effet négatif. Le centre Insite n'a pas encouragé la consommation de drogues. Ce n'est pas parce que les gens ont accès à un centre d'injection supervisée qu'ils veulent soudainement s'injecter de l'héroïne, devenir cocaïnomanes ou consommer de la MDA ou de la MMDA. Ce n'est pas ce qui se produit. Ces centres ont un effet dissuasif sur les gens. Ils les dissuadent de se livrer à des pratiques dangereuses.

Y a-t-il des preuves que les centres de consommation supervisée sont rentables? Oui, les faits tendent à démontrer que les services offerts par ces centres sont rentables parce qu'ils peuvent réduire le risque de transmission du VIH et de l'hépatite C. Lorsque nous avons mis en œuvre la stratégie des quatre piliers à Vancouver, et lorsque le centre Insite a été mis sur pied, nous avons vu le taux d'infection au VIH chuter. C'était il y a plus de 10 ans. Le traitement d'un patient atteint du VIH coûtait un quart de million de dollars par année. Chaque fois qu'on prévient un cas d'infection, un quart de million de dollars retourne dans le système de santé et peut servir à nous soigner ou à soigner d'autres malades.

Selon les recherches, en prévenant de nouveaux cas d'infection au VIH, le centre Insite et son programme d'échange de seringues permettent au système de santé de réaliser des économies de 17,6 millions de dollars, ce qui dépasse largement les coûts d'exploitation de l'établissement.

Honorables sénateurs, que vous vouliez appuyer ce projet de loi ou m'aider à le combattre parce que le programme en question est rentable et permet d'économiser de l'argent ou parce que l'idée de sauver des vies vous fait chaud au cœur, cela ne m'importe guère. Tout ce que je sais, c'est que ce programme permet de faire les deux à la fois.

Les centres de consommation supervisée attirent-ils des gens qui troublent l'ordre public? Contrairement à ce que laissent entendre les craintes formulées par bon nombre de communautés de la région de Vancouver, même si j'ai été élu avec une forte majorité après avoir fait campagne sur cet enjeu, nous avons passé bien des soirées à participer à des assemblées communautaires.

Certains s'opposaient à ce site, certes, mais leurs réticences étaient guidées par la peur. Elles étaient fondées sur des renseignements trompeurs et sur de nouvelles émissions télévisées qui mettaient en vedette le quartier Downtown Eastside. Quand les médias n'avaient pas grand-chose à se mettre sous la dent, ils allaient à Vancouver et prenaient des photos de toxicomanes en train de se piquer dans une allée ou de tituber, ou gisant sans connaissance. Cela n'est pas représentatif de la réalité, non plus que cela devrait l'être.

Certes, les collectivités peuvent avoir des inquiétudes légitimes et craindre que l'ouverture d'un nouveau centre de santé ou de services sociaux soit une source de bruit, de déchets et d'autres désagréments. Les recherches démontrent toutefois qu'on améliore les quartiers lorsqu'on adopte, pour juguler les problèmes de consommation de drogues, une stratégie axée sur la santé qui mise notamment sur des sites d'injection supervisés. En effet, les recherches ont montré que les sites d'injection supervisés peuvent accroître l'ordre public, réduire le nombre de personnes qui se font des injections en public et réduire les déchets liés aux drogues, y compris le nombre de seringues laissées dans des endroits publics.

La police de Vancouver offre un solide appui au site d'injection supervisée de la ville. Sans cet appui, ces résultats positifs n'auraient pas pu se concrétiser.

La consommation supervisée fait-elle grimper le taux de criminalité dans les quartiers concernés? Non. Quand on regarde les données concernant le quartier où est situé Insite, on constate que ce site n'a eu aucune incidence sur le trafic de drogues, les agressions ou les vols. On a fait le même constat en Europe et en Australie.

Dans quel cadre la consommation supervisée s'inscrit-elle actuellement au Canada? En 2008, le ministre fédéral de la Santé a choisi de ne pas prolonger l'exemption dont bénéficiait Insite à l'égard de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, alors que les données démontraient qu'Insite permettait de lutter efficacement contre la vaste propagation de maladies infectieuses telles que l'hépatite et le VIH, et contre les nombreux décès par surdose que l'on constatait dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. À un certain moment, 200 personnes sont mortes d'une surdose à Vancouver. Deux cents. Ces morts auraient pu être évitées, mais nous n'avons rien fait.

Les défenseurs du centre, notamment la PHS Community Services Society, qui gère le centre Insite conformément à une entente contractuelle avec l'unité de services de santé Vancouver Coastal, le réseau des toxicomanes de la région de Vancouver ainsi que deux utilisateurs du centre Insite, ont contesté ce refus jusque devant la Cour suprême du Canada. En septembre 2011, la Cour suprême a ordonné à la ministre fédérale de la Santé d'accorder l'exemption qui est en vigueur aujourd'hui. Selon les juges, la décision de refuser l'exemption viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des utilisateurs du centre Insite d'une manière arbitraire et exagérément disproportionnée.

Le droit à la sécurité de la personne est violé lorsqu'une loi engendre un risque pour la santé en empêchant l'accès à des services de santé, ce qui viole la Charte des droits et libertés. Actuellement, plusieurs projets de centre de consommation supervisée sont envisagés au Canada, mais le projet de loi C-2 érigera des obstacles déraisonnables empêchant la réalisation de ces projets.

Je tiens à souligner de nouveau qu'on ne se bouscule pas au portillon pour ouvrir des centres d'injection supervisée partout au pays. Il n'est pas nécessaire d'en ouvrir partout, dans la moindre petite ville, mais, aux endroits où il existe un besoin pressant, nous devons prévenir les décès et la souffrance causés par la toxicomanie.

Qu'a dit la Cour suprême au sujet des centres d'injection supervisée et des exemptions futures? Selon la Cour suprême, le ou la ministre de la Santé doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder une exemption en conformité avec la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Le gouvernement ne peut priver les gens de ces droits qu'à condition de respecter les principes de justice fondamentale. On entend beaucoup parler de la justice fondamentale aujourd'hui. En ce qui concerne le centre Insite, la Cour suprême a déterminé que le refus de la ministre d'accorder une exemption n'était pas conforme aux principes de la justice fondamentale, parce que c'est une décision arbitraire et exagérément disproportionnée. La décision de la ministre était arbitraire parce qu'elle contrevenait aux objectifs de santé publique et de sécurité énoncés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

En outre, refuser aux utilisateurs du centre Insite des services qui leur sauvent la vie et protègent leur santé aurait sur eux des effets « exagérément disproportionnés par rapport aux avantages que le Canada pourrait tirer d'une position uniforme sur la possession de stupéfiants. »

(1550)

Pour les futures exemptions, le ministre devra trouver le juste équilibre entre les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit assurer la santé et la sécurité publiques. Il est important aussi de souligner le jugement suivant de la Cour suprême :

Dans les cas où [...] l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.

La cour a nommé cinq facteurs de portée générale que le ministre de la Santé devra prendre en considération pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une exemption de l'application de la loi :

Les facteurs pris en compte pour rendre une décision relativement à une exemption doivent comprendre la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté.

Ces facteurs visent à empêcher qu'une décision soit arbitraire ou cause un tort disproportionné aux gens en les empêchant d'avoir accès à des services de santé nécessaires.

La Cour suprême n'a pas dit qu'une demande d'exemption pouvait être examinée ou qu'une exemption pouvait être accordée seulement si les cinq facteurs avaient été pris en compte et que les conditions qui en découlent étaient remplies. Elle a simplement dit que, s'il existe de l'information sur ces facteurs, il faut la prendre en considération.

Quelle incidence aura exactement le projet de loi C-2 sur le processus d'exemption? Il crée un régime d'exemption beaucoup plus restrictif, conçu spécifiquement pour les services d'injection supervisée. En vertu du nouveau régime, les exemptions ne pourront être accordées qu'à des fins médicales. Je rappelle que le centre Insite avait initialement obtenu une exemption à des fins scientifiques et dans des circonstances exceptionnelles.

Le projet de loi C-2 sanctionne une approche répressive et rigide, qui laisse peu de marge de manœuvre pour la mise sur pied de services de consommation supervisée. Le ministre fédéral de la Santé — ceci est crucial — n'est pas autorisé à étudier une demande d'exemption à moins d'avoir reçu les 26 documents exigés dans le projet de loi. Je rappelle que la Cour suprême en avait exigé cinq. Il est clair qu'au lieu d'améliorer l'accès à des services de santé essentiels et reconnus comme tels par la Cour suprême, le projet de loi C-2 compliquerait excessivement la tâche des organismes communautaires et de santé publique désireux de soumettre une demande d'exemption.

Quant à ceux qui arriveront à fournir la masse d'informations exigées dans le projet de loi, rien ne leur garantit que leur demande sera étudiée ou qu'une exemption leur sera accordée, même si leur demande répond à tous les critères.

Est-il juste de demander l'opinion des collectivités et de la police locale avant de mettre sur pied un centre de consommation supervisée? Le projet de loi C-2 exige que les demandes d'exemption soient accompagnées de la preuve que de vastes consultations ont été menées auprès de groupes communautaires locaux, ainsi que d'une lettre du chef de la police locale. S'il est vrai que la collaboration avec la collectivité et la police peut faire en sorte que le centre soit mieux accepté, ce qui contribuera à améliorer son fonctionnement, il est injustifié et excessif d'en faire une obligation juridique. Aucune exigence semblable n'est imposée aux autres services de soins de santé destinés aux gens qui ne consomment pas de drogues. Pouvez-vous imaginer une consultation publique concernant l'ouverture d'une clinique oncologique ou pédiatrique, ou n'importe quel autre type de clinique? Cela ne se produirait jamais.

Les résidents locaux et les forces policières n'ont pas le pouvoir de déterminer qui peut avoir accès à des services de santé. Le fait que les centres d'injection supervisée soient destinés à des consommateurs de drogues semble être la seule raison de ce traitement exceptionnel. Voilà qui est particulièrement inquiétant, car les gens qui consomment de la drogue sont déjà marginalisés et stigmatisés, et l'opposition de la population locale à l'instauration de services associés à la drogue est vraisemblablement fondée sur des préjugés, des craintes et des présomptions non fondées au sujet de la dépendance, de la désintoxication et de la réduction des méfaits.

Le projet de loi C-2 entretient la désinformation au sujet des services de consommation supervisée. Il ne reconnaît pas les avantages bien établis de ces services, qui permettent de réduire les décès que même que les atteintes à la santé et les préjudices sociaux souvent associés à la consommation de drogues. On n'y mentionne même pas que les services de consommation supervisée permettent de prévenir les décès liés aux surdoses et de diminuer le nombre de nouvelles infections par le VIH ou le virus de l'hépatite C.

Le projet de loi C-2 est tout à fait à l'opposé de l'esprit de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011. En soutenant la sécurité publique au détriment de la santé publique, il va à l'encontre de ce que la Cour a préconisé, c'est-à-dire l'atteinte d'un équilibre entre la sécurité publique et la santé publique. Le projet de loi C-2 fait en sorte qu'il sera désormais encore plus difficile de mettre en œuvre des services de consommation supervisée, et il ne tient pas compte non plus de l'argument que la Cour suprême du Canada a fait valoir, soit que ces services sont essentiels pour les toxicomanes les plus vulnérables, et qu'en empêchant ceux-ci d'avoir accès à ces services, on bafoue les droits de la personne.

Le projet de loi C-2 impose un processus de demande indu. Je le répète, il faut fournir 26 éléments d'information avant même que la demande puisse être étudiée. Cette mesure législative tient beaucoup trop compte des « opinions » relatives à l'accès aux services de santé essentiels. En effet, le projet de loi C-2 exige des lettres d'opinion provenant d'au moins cinq entités différentes, parmi lesquelles figurent les services de police et les autorités gouvernementales. Ceux qui présentent une demande doivent aussi tenir des consultations avec « un large éventail d'organismes communautaires [locaux] » et présenter un rapport détaillé résumant les « opinions » des groupes consultés.

Même si l'appui des autorités locales, des collectivités et des services de police peut faciliter la mise en œuvre de services de consommation supervisée, le fait d'exiger dans la loi que ces entités fournissent leur opinion sur le sujet ne permet certes pas d'établir une collaboration constructive; en fait, cette exigence permet seulement de prendre des décisions en fonction d'opinions injustifiées, erronées ou motivées par des considérations politiques.

Le projet de loi C-2 confère bel et bien à certaines entités un droit de veto unilatéral en ce qui concerne la mise en œuvre de services de consommation supervisée. Étant donné qu'une demande d'exemption ne peut pas être examinée si certaines entités n'ont pas soumis de lettre d'opinion, le processus d'exemption peut facilement traîner en longueur ou être bloqué. Comme pour tous les autres services de santé qui permettent de sauver des vies, ce ne sont pas les administrations municipales, les services de police ou encore le ministère responsable de la sécurité publique, par exemple, qui devraient décider s'il est nécessaire ou non de mettre en œuvre des services de consommation supervisée.

Le projet de loi C-2 n'offre pas suffisamment de protection contre les décisions arbitraires. Le projet de loi C-2 favorise de façon indue l'opposition publique et encourage la discrimination envers les personnes qui consomment des drogues. Comme on le sait, personne n'organise de journée consacrée aux toxicomanes. Ils sont au bas de la liste des priorités de la société et ils font piètre figure dans l'opinion publique. Le projet de loi ne fait que renforcer cette perception : il déshumanise les toxicomanes et en fait des citoyens de second ordre.

Honorables sénateurs, je dois vous avouer qu'il y a eu une période dans ma vie où je ne souscrivais pas à cette idée de services d'injection supervisée sous quelque forme que ce soit. Je ne voyais pas en quoi ces services pouvaient être utiles. Or, un jour, un certain Bud Osborn est venu me parler. Ce poète de Downtown Eastside était aussi toxicomane et avait contracté une hépatite. Nous avons discuté longuement. Cette expérience m'a transformé. Je travaillais dans le quartier Downtown Eastside depuis le début des années 1970, j'avais beaucoup d'amis dans ce quartier et je savais qu'il abritait beaucoup de toxicomanes — je travaillais alors comme coroner dans le secteur —, mais c'est Bud Osborn qui m'a montré le côté humain de cette situation. Il m'a permis de me détacher de ma vision quasi policière et de voir que les toxicomanes avaient grandement besoin de soins de santé.

Plus tard, je me suis rendu à Zurich, et j'ai appris que les Suisses avaient une expression pour décrire le problème de la consommation de drogue dans les rues. Ils parlent de « nuisance » — vraiment, il n'y a que les Suisses pour utiliser une telle expression. Selon eux, la consommation de drogue en public est une activité disgracieuse qui nuit à la beauté du paysage. Ce n'est pas beau à voir et cela choque la sensibilité des Suisses, qui préfèrent la propreté et l'ordre. Fidèles à leurs habitudes, les Suisses ont choisi d'examiner et d'étudier la situation. Ils en sont venus à la conclusion qu'il serait intéressant de mettre à l'essai des services d'injection supervisée.

Ils ont adopté des mesures intéressantes que nous n'envisageons même pas, ici. En Suisse, les gens ne peuvent avoir accès qu'aux centres d'injection supervisée qui se trouvent dans le canton où ils sont nés ou dans le canton où ils résident. Les Suisses ont compris que les toxicomanes ont besoin de soutien. Or, si vous êtes à Zurich et que votre famille se trouve ailleurs, vous n'aurez vraisemblablement pas accès au soutien dont vous avez besoin.

(1600)

Les Suisses ont constaté que c'était une bonne chose qu'il y ait des machines à laver et des vêtements de rechange pour que les gens puissent sortir du centre en toute dignité. Ils en ont besoin.

Les Suisses ont ensuite commencé à organiser des salons de l'emploi, et les employeurs se sont mis à embaucher des toxicomanes. Et ainsi de suite. Je vous ai déjà parlé du centre d'injection supervisé et des travailleuses du sexe, qui ont dû déménager d'un pâté de maisons.

Lorsque j'étais à l'université, on nous parlait de la fourniture de l'héroïne. Cette idée nous dérange. Imaginez qu'on donne de l'héroïne aux 10 p. 100 d'héroïnomanes qui ne s'en sortiront jamais, peu importe les mesures que nous prenons, et qui utiliseront sans cesse nos ressources. Peu importe si les toxicomanes se piquent et regardent Oprah pendant tout l'après-midi. Je m'en fiche éperdument. S'il s'agit d'une travailleuse du sexe, elle n'est alors pas en danger. S'il s'agit d'une personne souffrant d'une maladie mentale, on lui donne ainsi un abri et un espace qu'elle peut verrouiller, pour que la transformation puisse commencer à se faire.

Personne ne choisit d'être toxicomane. Je sais ce que les gens vont dire : « Les toxicomanes ont eu le choix. » J'admets qu'un petit nombre de personnes ont décidé bêtement de commencer à consommer de la drogue. Toutefois, dans la majorité des cas, il s'agit simplement d'automédication. C'est tout. C'est comme prendre tous les jours un cachet d'aspirine pour soulager un mal de tête. La seule différence, c'est que l'aspirine est permise et que l'héroïne et la cocaïne ne le sont manifestement pas.

Comme je l'ai déjà expliqué, combien faudra-t-il de Robert Pickton avant qu'on admette les dangers qui pèsent sur la société? Combien de personnes disparues faudra-t-il? Combien d'enfants maltraités? Et combien de personnes dont la maladie mentale n'est pas reconnue?

Ce n'est pas un paria, honorables sénateurs. C'est un établissement de soins de santé. Honnêtement, au bout du compte, le gouvernement fédéral n'a, à mon avis, aucune autorité dans ce domaine. C'est un établissement de soins de santé. Il jouit de l'appui du gouvernement provincial, de tous les fournisseurs de soins de santé et de la police. Il n'y a aucune raison d'en avoir peur. Je vous exhorte à renvoyer ce projet de loi au comité, à l'y étudier attentivement et à formuler des recommandations qui non seulement rendront les dispositions légales, mais honorables.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice

Dix-neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, avec une recommandation), présenté au Sénat le 1er avril 2015.

L'honorable Linda Frum propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, votre comité recommande que le projet de loi S-208 visant à constituer une commission canadienne de la santé mentale et de la justice ne soit pas étudié davantage au Sénat.

Il faut féliciter le sénateur Cowan de sa détermination à améliorer la situation de la santé mentale dans le système de justice, comme en fait foi ce projet de loi. Il existe effectivement de graves problèmes de santé mentale dans le système de justice, lesquels sont éloquemment énoncés dans le préambule du projet de loi et que le comité approuve. Toutefois, comme l'indique le rapport du comité :

Il ne s'agit plus de s'entendre sur ce qui doit être fait, mais bien sur la meilleure façon d'atteindre les objectifs convenus.

Votre comité est d'avis qu'il n'est pas approprié de créer une commission canadienne de la santé mentale et de la justice pour l'instant. Nous avons déjà une Commission de la santé mentale du Canada, ou CSMC, qui se penche sur certaines questions de santé mentale dans le système de justice et au-delà.

Le rapport dit également ceci :

La plupart des activités énoncées dans le projet de loi sont déjà entreprises par diverses organisations, soit de manière indépendante soit en collaboration avec la CSMC. La majorité des membres du Comité estime qu'il ne serait pas approprié pour l'instant de créer une autre commission dotée d'un mandat concurrent.

Comme le dit le rapport :

[...] la CSMC serait en mesure de s'acquitter des tâches expliquées dans le projet de loi si elle était adéquatement financée et dirigée, ce qui vaudrait mieux que de créer une nouvelle commission.

Par conséquent, en plus de recommander que le projet de loi S-208 n'aille pas de l'avant, dans son dix-neuvième rapport :

[...] le Comité exhorte le gouvernement à confier à la Commission de la santé mentale du Canada un nouveau mandat élargi comprenant les missions et les fonctions énoncées dans le projet de loi S-208.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Linda Frum propose que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le projet de loi, tel qu'amendé par le comité de l'autre endroit, a été adopté avec une nette majorité et le soutien de députés de tous les partis. Je vous recommande le projet de loi car, essentiellement, il élimine une échappatoire.

À l'heure actuelle, tout parlementaire d'au moins 55 ans ayant accumulé un total d'au moins 6 ans de service ouvrant droit à pension est admissible à une pension, une allocation de retraite, à moins d'avoir été expulsé ou empêché d'occuper son siège au Parlement.

Les parlementaires expulsés ou empêchés d'occuper leur siège au Parlement sont seulement admissibles à une indemnité de retrait sous la forme d'un montant forfaitaire représentant les cotisations versées et l'intérêt sur ces cotisations. Ils n'ont pas droit à l'allocation de retraite financée par les deniers publics.

Un parlementaire qui prend sa retraite ou qui démissionne avant d'être expulsé ou empêché d'occuper son siège reste toutefois admissible à la pleine pension, à condition d'avoir accumulé six années de service ouvrant droit à pension. Le projet de loi C-518 aiderait à supprimer cette échappatoire.

(1610)

À l'avenir, si, en vertu de certaines dispositions du Code criminel, ils sont reconnus coupables d'infractions découlant de leur conduite en tant que parlementaires, ils ne toucheront pas d'allocation de retraite s'ils démissionnent ou prennent leur retraite avant d'être expulsés ou empêchés d'occuper leur siège au Parlement. Les personnes condamnées au criminel pour ces infractions qui cessent ou ont cessé d'être parlementaires et qui ont été reconnues coupables le jour où ce projet de loi est entré en vigueur ou après cette date vont toucher une indemnité de retrait au lieu d'une allocation de retraite. Cette indemnité de retrait sera composée uniquement des cotisations versées par le parlementaire, ainsi que des intérêts accumulés sur cette somme. Elle ne comprendra pas les cotisations versées par les contribuables au compte de retraite du parlementaire.

En outre, tout montant de l'allocation de retraite qui aurait déjà été versé avant la date de la condamnation sera soustrait de l'indemnité de retrait. Si ce montant dépasse le total de l'indemnité de retrait, le parlementaire ne touchera pas celle-ci. Le montant de l'indemnité de retrait sera alors réputé nul.

Quelles infractions prévues au Code criminel seraient visées par les dispositions de ce projet de loi? Elles sont énumérées au paragraphe 2(4) du projet de loi, pages 2 et 3. Il s'agit de 24 infractions liées aux fonctions que nous remplissons en tant que parlementaires. Ce sont des actes criminels passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans ou plus, par exemple : corruption de fonctionnaires judiciaires, fraude envers le gouvernement, abus de confiance, parjure, fabrication de faux documents, entrave à la justice, fabrication de preuve et j'en passe. Les Canadiens souhaitent que les parlementaires fassent preuve d'intégrité et c'est ce à quoi ils s'attendent d'eux. La vaste majorité des parlementaires ont un comportement intègre. Le projet de loi C- 518 prévoit que les parlementaires qui n'enfreignent pas ces lois pourront toucher leur pension au moment voulu. Toutefois, ceux qui seront reconnus coupables de ces actes criminels, lesquels sont liés à leurs fonctions en tant que représentants de la population, ne devraient pas s'attendre à recevoir une allocation de retraite. Le message est clair : vous devez respecter les règles.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est conçu pour envoyer un message. Il est solide. Il épouse les valeurs chères aux Canadiens que sont l'honnêteté, l'ardeur au travail et l'équité. Voilà pourquoi nous appuyons l'intention de la mesure législative proposée. Nous estimons qu'elle répond à des préoccupations importantes aux yeux des Canadiens et qu'elle est digne d'intérêt.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 22 avril 2015, à 13 h 30.)