Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 135

Le jeudi 23 avril 2015
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 23 avril 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Temple de la renommée sportive de la Saskatchewan

Félicitations aux membres intronisés en 2015

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole pour féliciter la cuvée 2015 du Temple de la renommée sportive de la Saskatchewan. Les intronisés de cette année sont l'équipe de hockey masculine senior AA Generals de Moose Jaw de 1985, dont la série record de matchs sans défaite lui a valu la Coupe Hardy 1985, et l'équipe de curling masculine senior Eugene Hritzuk qui, en 2009, a remporté le Championnat mondial de curling masculin senior.

Cinq personnes ont aussi été intronisées. Richard White est le président de Sport interuniversitaire canadien qui a occupé le plus longtemps cette fonction. Dick a été, pendant plus de 30 ans, directeur du club d'athlétisme à l'Université de Regina et, pendant 15 ans, président de la Saskatchewan Association of Basketball Officials.

Parmi les intronisés se trouve également le patineur de vitesse Jason Parker, dont les nombreux titres comprennent une médaille d'argent en poursuite en équipe aux Jeux olympiques de 2006 à Turin. Tout au long d'une carrière qui a duré 20 ans, Jason a participé trois fois aux Jeux olympiques d'hiver et 75 fois à des championnats de coupe du monde et championnats mondiaux.

Le troisième intronisé est le triathlète Milos Kostic, qui, en 25 ans de course de compétition, a complété 17 épreuves Half-Ironman et Ironman et triathlons 70.3, et 20 triathlons Ironman ou d'égale distance. Couronné trois fois triathlète Grand Maître de l'année par Triathlon Canada, Milos détient le record des championnats mondiaux Ironman dans la catégorie des hommes âgés de 65 à 69 ans.

Le quatrième est Cliff Koroll, qui, alors qu'il était capitaine pour l'Université de Denver, a mené son équipe à la victoire lors du championnat de hockey masculin de la NCAA en 1968. Cliff a joué pour les Blackhawks de Chicago de la Ligue nationale de hockey de 1969 à 1980. Il a par la suite été, pendant sept saisons, entraîneur adjoint et, pendant deux saisons, directeur des relations publiques des Blackhawks.

Sharon Tkachuk est aussi honorée pour sa contribution à l'athlétisme et ses 45 ans de carrière comme arbitre. Sharon a pris part à quatre Jeux d'été du Canada, entraîneur adjoint Jeux du Commonwealth et aux Jeux mondiaux étudiants de 1983. En 2001, elle a été nommée arbitre en chef au Championnat du monde d'athlétisme de plein air, qui avait lieu à Edmonton. Sharon a aussi passé une bonne partie de son temps comme entraîneuse d'athlétisme, de volleyball, de balle molle, de basketball et de curling au secondaire. Elle était présente aux championnats canadiens junior et senior, au championnat interuniversitaire canadien et au championnat ParAthlétique. Sharon a également siégé au Conseil consultatif national de la condition physique et du sport amateur, à la commission de l'athlétisme de la Saskatchewan ainsi qu'au conseil d'administration de la fondation Bob Adams et de nombreux autres organismes. Elle est aussi bien connue auprès des étudiants à qui elle a enseigné et qu'elle a pris sous son aile.

Les autres lauréats comprendront sûrement si je signale que Sharon fait aussi partie de la famille parlementaire. Son mari, le sénateur Tkachuk, a toutes les raisons d'être fier d'elle. Qu'il sache que nous le sommes tout autant.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Andreychuk : J'invite les sénateurs à féliciter tous ceux et celles qui ont été intronisés cette année au Temple de la renommée sportive de la Saskatchewan. Leur contribution à l'athlétisme et à la Saskatchewan constitue une source de fierté pour leur province et pour le Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La sanction royale

Préavis

Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 23 avril 2015

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 23 avril 2015, à 16 h 00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable Le Président du Sénat Ottawa

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Présentation du quatorzième rapport du comité

L'honorable Larry W. Smith, au nom du sénateur Furey, vice- président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2015-2016.

Banques et commerce (législation)

Dépenses générales   7 165 $
Total   7 165 $

 

 

 

Examen de la réglementation (mixte)

Dépenses générales   3 000 $
Total   3 000 $

 

 

 

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur L. Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Présentation du vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Demers, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1340)

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur la sécurité de la vieillesse

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt et unième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L'étude sur le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les territoires du Nord—Présentation du douzième rapport du comité

L'honorable Paul J. Massicotte, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 mars 2014 à examiner, pour en faire rapport, le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
PAUL J. MASSICOTTE

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1768.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Massicotte, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation

La santé—Dépôt du huitième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui porte sur la proposition de Santé Canada relative aux frais d'utilisation concernant le recouvrement des coûts liés aux pesticides.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Peuples autochtones

Budget—L'étude sur les problèmes et les solutions possibles liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations—Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable Dennis Glen Patterson, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 25 février 2014 à examiner, en vue d'en faire rapport, les problèmes, et les solutions possibles, liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS GLEN PATTERSON

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1774.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Patterson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour les fins de son examen du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir à partir de 15 h le mercredi 29 avril 2015, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de gens qui ont participé au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les langues officielles

Le budget de 2015—La dualité linguistique

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, il y a une absence flagrante dans le budget fédéral déposé le mardi 21 avril dernier, un document de 588 pages pour la version française et de 518 pages pour la version anglaise. Malheureusement, il n'y a aucune mention de la dualité linguistique et des langues officielles dans ce budget. Aucun fonds ni aucune nouvelle mesure ne sont destinés aux communautés francophones en situation minoritaire et aux Anglo-Québécois.

Monsieur le leader, le gouvernement a une obligation constitutionnelle à l'endroit des communautés de langue officielle. Les membres de la francophonie en milieu minoritaire ont fortement exprimé leur déception face à cet oubli dans le budget. Même les jeunes s'en inquiètent. Voici ce qu'en dit le président de la Fédération de la jeunesse canadienne-française, et je cite :

Tout comme nos collègues de la francophonie canadienne, nous trouvons bien dommage que la francophonie, la dualité linguistique et les langues officielles ne soient pas mentionnées dans le budget.

Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi d'investir pour renforcer les services, les structures, les organismes et les institutions qui permettent à nos citoyens de vivre dans leur langue officielle, dans leur communauté?

Des voix : Bravo!

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice. Comme vous le savez, au Canada, nous avons porté les dépenses en faveur de l'aide à l'établissement francophone à plus de 600 millions de dollars par année, des sommes qui ont triplé depuis 2006. Avec l'adoption de la feuille de route, notre gouvernement est celui qui a investi le plus en faveur du bilinguisme et de la communauté francophone.

(1350)

Nous avons aussi beaucoup travaillé avec des populations de francophones du monde pour soutenir l'immigration francophone au Canada, et nous allons continuer à défendre la dualité linguistique et à faire en sorte que nos communautés francophones en situation minoritaire puissent s'épanouir.

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, toute la question relative au financement de l'alphabétisation est évacuée du budget. Pourtant, vous savez que la demande est en hausse pour des programmes d'alphabétisation, et que ces programmes sont de moins en moins accessibles pour les communautés francophones en situation minoritaire. Vous savez aussi que cette situation a des répercussions négatives sur leur bien-être économique et social. Récemment, des membres du Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences ont affirmé que les communautés francophones en milieu minoritaire avaient un besoin criant de financement.

Effectivement, il est possible que l'organisme ferme ses portes en raison d'un manque de financement. Depuis 2013, le gouvernement a cessé de financer les associations provinciales et territoriales.

Monsieur le leader, pourquoi le financement de l'alphabétisation, qui constitue un levier essentiel à l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire, est-il absent de ce budget?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit plus tôt, nous reconnaissons que les collectivités de langue officielle contribuent à la vitalité culturelle, sociale et économique de notre société. C'est pourquoi la somme de 1,1 milliard de dollars, attribuée dans le cadre de la feuille de route que notre gouvernement a adoptée pour les langues officielles, constitue l'investissement le plus exhaustif en faveur des langues officielles de l'histoire de notre pays.

C'est incontestable. Il s'agit de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, feuille de route qui mobilise 14 institutions fédérales qui, elles, mettent en œuvre 28 initiatives dans différents secteurs. Sénatrice, notre engagement envers les langues officielles est, évidemment, inébranlable.

Comme vous le savez, la ministre Glover continuera d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles. Vous avez donc un engagement clair de la part du gouvernement par l'intermédiaire de la feuille de route qui a été très bien accueillie dans l'ensemble du milieu francophone. Nous sommes en 2015, et la feuille de route s'étend sur la période de 2013 à 2018.

La citoyenneté et l'immigration

L'immigration francophone

L'honorable Claudette Tardif : Vous devriez peut-être revérifier vos chiffres pour la feuille de route, en ce qui concerne les montants transférés annuellement aux provinces et aux territoires pour l'enseignement dans la langue de la minorité.

Le montant offert en 2007-2008 était de 258,597 millions de dollars pour la nouvelle feuille de route. De 2009 à 2012, le montant octroyé était le même, soit 258,597 millions de dollars, pour une augmentation de zéro dollar. Au cours de la phase suivante, la feuille de route de 2013 à 2018, le montant est de 259 558 277 $, ce qui représente une augmentation de moins de 0,4 p. 100. En effet, les sommes ne sont pas aussi intéressantes que vous le prétendez, et les chiffres que vous nous donnez renferment beaucoup d'illusions.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais revenir à la question de l'immigration francophone, qui représente un défi de taille pour nos communautés francophones en situation minoritaire. À ce jour, le programme Entrée express ne contient toujours pas de composante francophone. De plus, compte tenu de l'abolition du programme Avantage significatif francophone l'automne dernier, la situation pose problème pour de nombreux immigrants.

Les francophones s'attendaient à un engagement concret dans le budget vis-à-vis la promotion de l'immigration francophone. Je cite la directrice générale de la Fédération des communautés francophones et acadienne, qui s'est exprimée ainsi :

On souhaitait un plan cohérent pour l'immigration, voire une spécificité francophone sur ce thème, mais il n'y a rien de cela dans le budget [...]

Quant à la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, elle déplore l'absence de financement, et je cite :

Le gouvernement dit que l'immigration est importante, mais ça ne se reflète pas dans le budget. C'est inquiétant. On compte sur nos gouvernements pour s'assurer que l'enjeu de l'immigration francophone ne soit pas seulement quelque chose qu'on entend dans le discours, mais qu'il ait vraiment de l'appui.

Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer la raison pour laquelle le gouvernement a évité toute la question financière liée à l'immigration francophone?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Nous nous sommes engagés à promouvoir l'immigration francophone partout au Canada par l'entremise de nos programmes d'immigration permanents. De plus, en vertu du système Entrée express auquel vous faites référence, la plupart des demandes seront traitées en six mois ou moins.

L'année dernière seulement, le Canada a accueilli 1 436 immigrants francophones hors Québec au moyen de ses programmes économiques pour l'immigration permanente. Notre gouvernement s'est donné pour objectif d'augmenter le nombre d'immigrants francophones qui s'installent à l'extérieur du Québec à plus de 4 p. 100 de l'ensemble des immigrants économiques, et ce, d'ici 2018.

Sénatrice, vous connaissez bien la francophonie, et je n'ai nul besoin de vous rappeler que, après la France, on retrouve au Canada la population francophone la plus importante des pays occidentaux. Le Canada représente la cinquième population francophone dans le monde. Afin d'attirer les immigrants francophones, nous nous sommes engagés à promouvoir l'immigration francophone, et nous allons continuer de le faire. D'ailleurs, notre participation aux organismes de la Francophonie mondiale est une belle occasion d'attirer encore davantage l'immigration francophone au Canada.

La sénatrice Tardif : J'appuie et j'applaudis le fait que le gouvernement se soit fixé une cible de 4,4 p. 100 en matière d'immigration francophone. Cependant, il faut se doter des ressources nécessaires. Il ne suffit pas de dire que nous appuyons cet objectif; il faut savoir quelles ressources nous aideront à le réaliser.

Le sénateur Carignan : Au Canada, les dépenses consacrées à l'aide à l'établissement de l'immigration francophone s'élèvent à plus de 600 millions de dollars par année, et ce montant a triplé depuis 2006. De plus, depuis 2008, nous avons contribué à créer 163 nouveaux points de service pour les immigrants francophones dans le but d'améliorer la capacité des collectivités à recevoir les immigrants et à favoriser leur intégration.

En outre, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, Citoyenneté et Immigration Canada a investi 29,4 millions de dollars pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Nous investissons également 120 millions de dollars pour aider les immigrants économiques à acquérir les compétences en matière de langues officielles dont ils auront besoin pour vivre et travailler dans leur nouvelle communauté. Donc, je pense qu'il s'agit d'une affirmation gratuite, sénatrice, lorsqu'on dit que les moyens n'y sont pas, puisque, grâce à ses actions, le gouvernement montre qu'il a les moyens de ses ambitions.

Les langues officielles

Le budget de 2015—La dualité linguistique

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, dans le Plan d'action économique de 2015, tout comme ma collègue l'a soulevé, pas une seule fois je n'ai retrouvé les mots « dualité linguistique » dans le document.

De plus, aucune initiative économique ciblant la francophonie canadienne et les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'est prévue. Pourtant, comme vous le savez, le Conference Board du Canada a rendu publique, en 2013, une étude intitulée Le Canada, le bilinguisme et le commerce.

(1400)

Je vous en cite quelques extraits.

Premier extrait :

En fait, en utilisant deux techniques empiriques distinctes [...], nous avons pu estimer à quel point la connaissance du français a accru les échanges commerciaux entre le Canada bilingue et les pays francophones.

Voici le deuxième extrait de ce rapport :

En utilisant les quotients de localisation et l'année 2011, comme exemple, nous avons établi que la connaissance du français du Canada bilingue a permis d'accroître les exportations de 1,7 milliard de dollars US et les importations de 7,2 milliards. En nous servant de la moyenne géométrique, nous constatons que la connaissance du français du Canada bilingue avait permis d'accroître les échanges commerciaux bilatéraux moyens de 3,5 milliards de dollars US en 2011.

Toujours d'après le rapport, je vous cite un autre examen :

[...] nous estimons que les échanges commerciaux du Canada bilingue avec les pays francophones s'avèrent supérieurs de 65 p. 100 et même plus aux échanges commerciaux avec les pays non francophones.

Alors, monsieur le leader, ma question est la suivante : pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas inclus dans son plan d'action économique une initiative qui ciblerait la francophonie canadienne et qui prouverait et appuierait ainsi les avantages économiques que le bilinguisme officiel — et la dualité linguistique — procure à l'ensemble des Canadiens? Pourquoi, monsieur le leader, n'avez- vous pas inclus ce genre d'initiative?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme je l'ai expliqué tout à l'heure en réponse à la dernière question de la sénatrice Tardif, je pense que l'aspect de l'immigration peut répondre, en partie en tout cas, à votre question.

Quant au volet commercial, comme vous le savez, notre gouvernement maintient une collaboration étroite avec des intervenants clés partout au Canada, qu'il s'agisse des représentants des collectivités francophones, des employeurs, des fournisseurs de services, ainsi que des représentants des provinces et des territoires.

Évidemment, l'augmentation du commerce avec les pays francophones est un élément clé. Ai-je besoin de vous rappeler et de vous souligner à nouveau la grande fierté que nous tirons de l'accord que nous avons ratifié avec l'Union européenne, et qui représente environ 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens et un demi-milliard de nouveaux clients pour les entreprises canadiennes? À titre de partenaire important de l'Europe, la France a été un joueur clé, et la spécificité linguistique de ce pays si près du nôtre, cette langue française, a contribué au rapprochement avec l'Union européenne.

Ainsi, vous pouvez être assurée également que nos délégués commerciaux font toujours valoir le caractère bilingue de la main- d'œuvre canadienne afin d'attirer les investissements étrangers.

Ce sont donc des éléments dont nous tenons toujours compte dans le cadre du commerce, et les employeurs le savent.

La sénatrice Chaput : Monsieur le leader, je ne comprends pas. J'apprécie les belles paroles que vous venez de nous dire. Cependant, pourquoi ne pas inclure une initiative en faveur de la francophonie canadienne dans le Plan d'action économique de 2015, puisqu'il y a déjà de bonnes choses qui se font, selon les statistiques qui proviennent du Conference Board du Canada? Pourquoi ne pas inclure une initiative dans votre plan d'action qui puisse démontrer et faire comprendre à tous les Canadiens et Canadiennes que la francophonie est le véhicule par excellence pour continuer de développer une économie encore plus solide?

En ce qui concerne ce constat, monsieur le leader, pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas aussi inclus des mesures pour favoriser l'immigration francophone dans ce plan d'action? Ce serait tout à fait logique, puisque le Canada bilingue échange beaucoup plus avec les pays francophones que le Canada unilingue. Pourquoi ne pas prendre une initiative pour appuyer et favoriser l'atteinte de l'objectif de l'immigration francophone pour le Canada?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carignan : Sénatrice, votre question m'amène quelque peu à répéter la réponse que j'ai donnée à la sénatrice Tardif tout à l'heure, qui portait exactement sur le même sujet, sur le plan de l'immigration francophone et de l'aide à l'établissement. Je vais réitérer le fait que le Canada a consacré des investissements en faveur de l'établissement francophone de plus de 600 millions de dollars par année, sommes qui ont triplé depuis 2006. Je vous laisse vous rappeler quel gouvernement était là avant nous, en 2006.

Ainsi, depuis 2008, nous avons contribué à créer 163 nouveaux points de services pour les immigrants francophones afin d'améliorer la capacité des collectivités à recevoir les immigrants et à faciliter leur intégration, et ce, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Nous nous trouvons donc environ à mi-chemin de cette feuille de route. Citoyenneté et Immigration Canada a investi 29,4 millions de dollars pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et nous investissons 120 millions de dollars pour aider les immigrants économiques, tout particulièrement, à acquérir les compétences en matière de langues officielles dont ils ont besoin pour travailler et s'intégrer dans leur nouvelle communauté.

Sénatrice, je crois que vous devriez féliciter le gouvernement et, s'il y a des études comme celle que vous avez citée qui peuvent illustrer sous forme de chiffres l'importance du commerce francophone ou du caractère de la dualité linguistique, c'est probablement le début du résultat des investissements qui ont été faits par notre gouvernement et qui commencent à être mesurés par des études.

La sénatrice Chaput : J'ai une question complémentaire.

Monsieur le leader, j'aurais tout de même apprécié, pas seulement moi, mais toute la communauté des francophones du Canada, de voir refléter ce que vous venez de dire dans le plan d'action économique que vous avez élaboré et présenté pour notre pays.

À l'heure actuelle, dans ce plan de développement économique, il n'y a absolument rien qui parle de la francophonie canadienne. C'est comme si, au Canada, nous n'avions qu'une langue, et que cette langue était l'anglais. J'aurais aimé voir un reflet de la dualité linguistique dans votre plan d'action; malheureusement, ce reflet n'y est pas.

Merci beaucoup, monsieur le leader.

Le sénateur Carignan : Je vous entends, sénatrice. Cependant, comme vous connaissez notre plan d'action et que je vous ai cité les mesures essentielles de ce plan d'action et de notre feuille de route, je compte sur vous pour continuer d'en parler à la communauté et à vanter les mérites de notre plan d'action.

La sénatrice Chaput : Monsieur le leader, je compte sur vous pour transmettre mes préoccupations à votre gouvernement. Merci beaucoup.

La citoyenneté et l'immigration

L'immigration francophone

L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader, vous avez indiqué, en réponse à la question de la sénatrice Chaput, que votre gouvernement avait investi 600 millions de dollars pour créer 163 centres dans l'ensemble du pays pour favoriser l'intégration des immigrants. Cependant, pour qu'il y ait intégration, il doit y avoir des immigrants.

C'est le système Entrée express qui est préconisé maintenant. Depuis janvier, plus de 22 000 candidatures ont été déposées dans le bassin d'Entrée express. Le ministre Alexander, lors de sa comparution à l'autre endroit, a indiqué que, parmi ces candidats, il n'y avait que 200 francophones, soit 200 sur plus de 22 000 candidatures. Donc, les employeurs ne le savent pas, et les immigrants qui postulent ne le savent nécessairement pas.

Ainsi, si nous n'intégrons pas de lentille francophone au système Entrée express, nous n'atteindrons pas les cibles que vous avez fixées.

Des voix : Bravo!

(1410)

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je n'ai pas entendu la question, mais j'imagine qu'il y en avait une à l'intérieur du commentaire de la sénatrice.

La sénatrice Tardif : Pourquoi?

Le sénateur Carignan : Je vais continuer de répondre à la sénatrice que nous avons un objectif fixé à plus de 4 p. 100 de tous les immigrants économiques, et ce, d'ici 2018. Les gestes concrets qui sont posés par notre gouvernement, et particulièrement la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, comme le signale le sénateur Mockler, montrent que tous les moyens sont utilisés pour atteindre ces objectifs.

La sénatrice Tardif : Je vais répéter la question, étant donné que je ne l'ai pas indiquée clairement. Je croyais que la question était évidente. Je sais que vous êtes un homme qui comprend bien les nuances, sénateur Carignan.

Voici donc la question : pourquoi ne pas inclure une lentille francophone si on veut réellement attirer l'immigration francophone? Avec 200 francophones identifiés sur plus de 20 000 candidatures à ce jour, on ne peut pas aller chercher le nombre d'immigrants nécessaire. Alors, pourquoi ne pas inclure cette lentille qui répondrait clairement à ce besoin?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, l'année dernière seulement, nous avons accueilli 1 436 immigrants francophones hors Québec par l'intermédiaire de notre programme économique pour l'immigration permanente, et des mesures sont prises de façon précise. Vous avez parlé de la somme de 600 millions de dollars par année, dont le montant a triplé depuis 2006, et, depuis 2008, nous avons créé 163 nouveaux points de services pour les immigrants francophones afin d'améliorer la capacité des collectivités à les accueillir.

Les outils et les moyens sont là pour attirer les immigrants francophones et pour les intégrer à nos communautés.

Le commerce international

Les mécanismes de règlement des différends

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, c'est dans un autre ordre d'idées, mais dans le même secteur, que j'adresse mes questions au leader du gouvernement.

[Traduction]

Les 14 et 16 avril, six commissions du Parlement européen ont rédigé des avis dans lesquels elles ont rejeté la disposition concernant l'arbitrage qui fait actuellement partie de l'entente issue des négociations de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Il s'agit, entre autres, des Commissions des affaires économiques et monétaires, des affaires juridiques, de l'emploi, de l'environnement, des pétitions et des affaires constitutionnelles.

La disposition en question est la même que le régime de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans l'Accord économique et commercial global. En Europe, l'opposition à l'arbitrage en matière d'investissement et aux accords commerciaux gagne du terrain, jour après jour. Cette position n'est plus l'apanage des politiciens qui s'opposent aux échanges commerciaux; elle est maintenant adoptée même par les partis favorables au libre-échange. Les détracteurs du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États se sont prononcés en faveur de l'idée de créer un tribunal international pour les investissements, tribunal qui n'existe pas pour l'instant. Pourtant, au Canada, nous ne tenons aucune discussion sur une telle initiative. On nous dit plutôt d'accepter les règles d'arbitrage en matière d'investissement qui se trouvent dans l'AECG, à défaut de quoi nous risquons de perdre des occasions d'affaires.

Compte tenu de l'évolution de la situation en Europe, le gouvernement Harper est-il d'avis que la meilleure solution pour les Canadiens serait la création d'un tribunal international pour les investissements?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, le règlement des différends lié à l'arbitrage international dans les accords de libre-échange n'empêche aucun ordre de gouvernement de légiférer légitimement dans l'intérêt général. Les investisseurs canadiens et étrangers sont assujettis aux mêmes lois et règlements en vigueur au Canada en ce qui concerne les normes environnementales, les normes en matière de travail, de soins de santé, de bâtiment et de sécurité, et aucune des dispositions des accords de libre-échange auxquels participe le Canada n'exempte les fournisseurs de services étrangers de l'application des lois et des règlements qui sont en vigueur au Canada.

Le Canada et l'Union européenne ont négocié un chapitre exhaustif sur l'investissement, qui prévoit un degré élevé de protection des investisseurs tout en maintenant le droit des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public. Je vous rappelle que, lors de sa récente visite au Canada, la chancelière Angela Merkel a déclaré que l'Allemagne appuie cet accord et espère qu'il entrera en vigueur le plus tôt possible. Le ministre Fast s'est rendu en Europe il y a quelques mois et a entendu beaucoup de bonnes choses au sujet de l'accord. Des missions commerciales en provenance de l'Union européenne sont enthousiastes à l'idée de faire affaire avec le Canada. C'est un accord qui est bon pour le Canada et l'Union européenne, et j'espère que vous allez finir par l'appuyer.

La sénatrice Hervieux-Payette : Permettez-moi de vous dire qu'on ne vit pas une situation statique lorsqu'on parle de politique internationale.

[Traduction]

Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a annoncé son appui à la création d'un tribunal permanent pour les investissements, qui remplacerait le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Lors d'une réunion avec les membres du Parlement européen, tenue le 18 mars dernier, elle a déclaré : « J'ai déjà demandé à mon équipe de travailler là-dessus. Il semble que l'Union européenne soit résolue à mettre fin à l'arbitrage des différends entre investisseurs et États. »

Ma question est donc la suivante : le gouvernement fédéral souhaite-t-il participer à ces efforts en vue de créer un tribunal international pour les investissements, ce qui faciliterait la ratification de l'AECG par les 28 États membres de l'Union européenne, et non pas seulement par Mme Merkel?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, le règlement des différends entre investisseurs et États fait partie de l'entente conclue avec l'Union européenne. C'est une entente qui créera des emplois et, comme la sénatrice Chaput l'a mentionné tout à l'heure, qui favorisera les échanges, particulièrement pour la communauté francophone. Donc, c'est une entente qui est bonne pour le Canada et l'Europe, et nous espérons qu'elle sera approuvée le plus tôt possible.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais faire une autre tentative pour vous rappeler que la situation n'est pas coulée dans le béton. Nous avons une entente, l'AECG, qui n'est pas en vigueur et que nous pourrions améliorer afin de favoriser l'adhésion des pays de l'Union européenne qui pourraient hésiter à mettre en œuvre cette entente.

[Traduction]

Étant donné que le président de la Commission européenne et la moitié des membres du Parlement européen préfèrent un tribunal pour les investissements plutôt qu'un mécanisme d'arbitrage, je crois qu'il est certes possible de s'asseoir avec les Européens et d'apporter des modifications à l'AECG pour permettre l'établissement et l'adoption immédiate d'un tribunal international pour les investissements.

Comment le gouvernement envisage-t-il de collaborer avec l'Union européenne en vue de mettre en œuvre un tribunal international pour les investissements qui protégerait le système démocratique et tous les droits que les Canadiens attendent de leur Parlement?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, l'entente avec l'Union européenne est tout à l'avantage du Canada et de l'Union européenne. Nous espérons qu'elle sera entérinée le plus tôt possible.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée du Parcours vers la liberté

Message des Communes

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

(1420)

[Traduction]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui est rendu à l'étape de la deuxième lecture, c'est-à-dire, si je comprends bien, à l'étape où nous en évaluons le principe. C'est ainsi que j'ai abordé le projet de loi : en en considérant le principe fondamental et l'objectif principal.

Il faut tout d'abord nous poser quelques questions. Le projet de loi est-il nécessaire? Que veut-on faire en proposant ce projet de loi? S'agit-il d'une question de sécurité publique et de santé? S'agit-il plutôt d'une question politique?

Le titre court du projet de loi, Loi sur le respect des collectivités, parle de respect des collectivités, ce qui relève de la sécurité publique. Par contre, le projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui relève de la santé publique. Avant d'adopter le projet de loi, il nous faut donc mettre en parallèle les aspects du projet de loi qui concernent la santé et la sécurité.

Le gouvernement nous dit que le projet de loi est nécessaire parce que la drogue détruit des vies, déchire des familles et nuit à la sécurité publique. Il s'agit donc d'un argument relatif à la sécurité.

La drogue est dangereuse et fait des dommages, aucun sénateur ne dira le contraire. Quant à savoir si le projet de loi est nécessaire pour protéger les collectivités, comme le titre abrégé le laisse entendre, c'est une toute autre question.

Le projet de loi modifie la partie de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui permet l'établissement d'un centre d'injection ou de consommation supervisée, à savoir un endroit où les toxicomanes peuvent recevoir des injections propres, supervisées et sans danger. Il y a des infirmières sur place pour les aider. Il n'y a pas de discrimination. Personne ne demande aux toxicomanes pourquoi ils consomment de la drogue et s'ils veulent arrêter. Il s'agit là d'un autre volet de la guerre contre la drogue, ou plutôt contre le problème de la drogue qui afflige l'ensemble de notre société.

D'un côté, il y a les lois relatives à la consommation de drogues, ainsi qu'à leur vente et à leur production par le crime organisé, mais ces lois ne parviennent pas à traiter tous les problèmes et les méfaits causés à la société par la consommation de drogues. Il y a toute une autre facette. Ce que nous disons, c'est qu'il existe des toxicomanes. Reconnaissons-le. Traitons et aidons ces personnes jusqu'à ce qu'elles soient prêtes à mettre fin à cette habitude particulièrement nocive.

Nous parlons ici d'un centre où les toxicomanes peuvent recevoir, sans danger, des injections propres. Il bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 56 de la loi, même si la substance injectée est illégale, et nous en sommes conscients.

« Insite » est le nom de ce centre se trouvant à Vancouver. Aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, on reconnaît que ce centre peut offrir ce type de service aux toxicomanes. J'aimerais fournir quelques renseignements généraux et historiques sur Insite, ainsi que sur l'origine du problème dont nous sommes saisis.

En septembre 2003, Insite a obtenu une exemption de trois ans aux termes de l'article 56. C'était le premier centre de consommation supervisée sanctionné par le gouvernement en Amérique du Nord; de tels centres existaient déjà en Europe et en Australie à l'époque.

Le centre Insite est une grande réussite. Chaque jour, 800 utilisateurs s'y rendent. Ces 800 personnes s'injecteraient de la drogue dans la rue si elles n'allaient pas dans ce centre. Elles seraient en train de se piquer dans les ruelles ou sur le seuil de la porte des commerces, après la fermeture. Le centre accueille 292 000 personnes par année, honorables sénateurs.

Aucun décès par surdose ne s'est jamais produit au centre Insite, et c'est grâce aux gens qui y travaillent et qui savent quoi faire dans un cas de surdose. Nous savons qu'il arrive que des toxicomanes prennent des surdoses. Il leur arrive de le faire dans la rue, et ces surdoses sont souvent mortelles. Les statistiques sur les décès des toxicomanes par surdose sont inouïes. Au centre Insite, où des professionnels sont présents depuis 2003 et où presque 300 000 toxicomanes se rendent chaque année, il n'y a jamais eu un seul décès causé par une surdose. Je pense que cette statistique en dit long et que c'est un facteur à prendre en considération.

En 2008, le centre Insite a demandé une prolongation de l'exemption l'autorisant à offrir ses services. Cette autorisation lui a été refusée par le ministre, ce qui a entraîné une procédure judiciaire. La cause a été portée devant la Cour suprême du Canada en septembre 2011. Celle-ci a déclaré que la décision du ministre de la Santé violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et a ordonné au ministre en poste d'accorder une prolongation de l'exemption au centre Insite pour qu'il puisse demeurer ouvert.

Je voudrais citer un extrait de la décision des juges, honorables sénateurs, parce que je le trouve assez éloquent. La décision a été rendue après une longue audition devant la Cour suprême du Canada, qui a déclaré qu'il s'agissait d'une violation grave :

[...] elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d'une expiration de l'exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu'ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre fondée sur un réexamen des mêmes faits.

La cour a affirmé catégoriquement qu'il s'agit d'une situation positive, qu'il faut la corriger et que le ministre a eu tort, en 2008, de ne pas accorder cette exemption en vertu de l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Permettez-moi de vous le lire :

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

En substance, la cour a conclu que le poids accordé à la sécurité publique était disproportionné par rapport au poids accordé à la santé dans la recherche d'un juste équilibre entre ces deux enjeux et que, par conséquent, la décision de ne pas accorder une prolongation de l'exemption était arbitraire.

Le projet de loi C-2, dont nous allons maintenant parler, honorables sénateurs, vise à modifier ce régime. Il oblige maintenant les sites de consommation supervisée à présenter 26 éléments d'information au gouvernement fédéral avant que leur demande puisse même être examinée.

(1430)

Entre autres, il faut fournir une lettre du gouvernement provincial, de l'administration locale de la municipalité, du chef du corps policier et de professionnels de la santé, ainsi que les renseignements sur les tendances portant sur le nombre de décès et le nombre de personnes souffrant de maladies infectieuses. La liste est très longue, honorables sénateurs.

Si une tierce partie qui doit écrire une lettre au nom d'Insite, ou de tout autre organisme qui présente une demande, ne le fait pas, le ministre ne peut pas étudier la demande. C'est donc un obstacle au traitement de la demande.

Le ministre doit recevoir les 26 documents avant de pouvoir examiner la demande.

L'ironie, c'est que le Sénat a récemment adopté le projet de loi C- 21, Loi sur la réduction de la paperasse, qui recevra probablement la sanction royale cet après-midi. Nous en avons débattu ici même, il y a quelques semaines à peine. Ce projet de loi a pour objectif de réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises.

Aujourd'hui, quelques semaines plus tard, nous nous apprêtons à imposer un très lourd fardeau administratif aux centres d'injection supervisée. D'un côté, nous réduisons le fardeau administratif des petites entreprises, mais, de l'autre, nous alourdissons celui des ONG et les empêchons d'aider des toxicomanes vulnérables à obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin.

Le sénateur Black, dans le cadre du débat sur la Loi sur la réduction de la paperasse, a déclaré ceci : « Comme le premier ministre l'a dit, et je suis de son avis, la paperasse est une taxe cachée [...] » Et, comme nous le savons, la taxe nuit à l'activité économique, honorables sénateurs.

Dans le présent cas, remplacez la taxe par des règlements. Ces règlements nuisent à l'objet de la loi et à l'activité que la loi est censée couvrir. Que ce soit voulu ou non, ces règlements rendront difficile, voire impossible, l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la loi.

Honorables sénateurs, ce projet de loi ne va pas éliminer la possession, la consommation ou la production de substances illicites. Il ne fera pas cela et ce n'est pas son objectif.

Dans son intervention au sujet de ce projet de loi, le sénateur Dagenais a signalé que des risques pour la santé étaient associés à l'utilisation de substances illicites. Bien sûr qu'il y en a. Nous en sommes tous conscients. Il a tout à fait raison.

Cependant, dans son discours sur ce projet de loi — un discours très bien documenté —, le sénateur Campbell a parlé de cette question d'un point de vue personnel, tout comme l'a fait la sénatrice Jaffer. Ils nous ont parlé des avantages des centres de consommation supervisée sur le plan de la santé.

Ces cliniques offrent un milieu sûr et hygiénique. Elles permettent de réduire considérablement le taux d'infection par le VIH et les cas de sida et d'hépatite grâce à la distribution d'aiguilles propres et stériles, sans parler des économies de 17,6 millions de dollars qu'elles permettent de réaliser au titres des coûts liés à la santé.

Les aiguilles usagées sont éliminées de manière hygiénique, alors que, si le centre n'existait pas, elles seraient jetées dans la rue ou dans les parcs. Si nous ne corrigeons pas certaines lacunes signalées par nos collègues, le projet de loi aura pour effet de ramener ces activités dans la rue et les parcs. Le projet de loi sera renvoyé à un comité, où, je l'espère, on pourra examiner chacun de ces problèmes.

Au bout du compte, la décision appartient au ministre, malgré les 26 documents différents — s'il est possible de tous les rassembler. Au final, le ministre aura encore le pouvoir discrétionnaire absolu d'autoriser ou non des exemptions. Ce pouvoir discrétionnaire appartiendra au ministre, peu importe ce que pensent les dirigeants communautaires, les services de police et les fournisseurs de soins de santé.

L'Association médicale canadienne appuie fortement ces services qui aident un très grand nombre de personnes.

Honorables sénateurs, compte tenu de l'appui massif à l'égard du régime existant, je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Il n'est pas nécessaire à la suite de l'affaire qui a été entendue devant la Cour suprême. Alors, pourquoi sommes-nous saisis de ce projet de loi?

Honorables sénateurs, j'espère que l'on répondra à certaines de ces questions au cours des audiences sur ce projet de loi qui auront lieu sous peu.

Merci, honorables sénateurs.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui du projet de loi C-2, que l'on appelle la Loi sur le respect des collectivités. Je ne crois pas avoir besoin de répéter les détails de ce projet de loi. Nos collègues, les sénateurs Dagenais, Campbell et Day, l'ont déjà fait.

Cependant, parce que je pense que c'est très important, j'aimerais répéter à quel point il est primordial d'offrir des soins sécuritaires et responsables sur le plan médical à ceux qui souffrent de graves problèmes de toxicomanie.

De nombreuses études ont montré que les services d'injection supervisée ont des conséquences positives, non seulement pour les consommateurs de drogue mais aussi pour l'ensemble des membres de la collectivité. On trouve ces sites partout dans le monde. Au Canada, en Australie et en Europe de l'Ouest, on en compte plus de 90.

Le sénateur Campbell a déjà parlé avec passion des avantages des services d'injection supervisée dans le cadre du continuum de soins pour les toxicomanes. Nous connaissons tous le centre Insite à Vancouver. C'est une installation qui connaît beaucoup de succès. Elle prévient les décès et les maladies et encourage les toxicomanes à suivre une cure. Elle n'incite pas à la consommation de drogue et n'a pas entraîné une hausse des crimes liés à la drogue. Elle sauve des vies et fait épargner de l'argent.

Par exemple, si le centre Insite n'existait pas, le nombre d'infections au VIH, parmi les consommateurs de drogues injectables de Vancouver, aurait augmenté chaque année de plus de 50 p. 100. Comme le sénateur Campbell l'a déjà signalé, ces nouveaux cas coûteraient plus de 17 millions de dollars en frais médicaux pour le traitement à vie des personnes infectées au VIH.

En 2011, la Cour suprême a très clairement établi la valeur du centre Insite. Elle a notamment déclaré :

[...] au cours de ses huit années d'activités, il est démontré qu'Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques. Le fait de priver la population qu'Insite dessert des services qu'il offre et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie pour les consommateurs de drogues injectables sont exagérément disproportionnés par rapport aux avantages que le Canada pourrait tirer d'une position uniforme sur la possession de stupéfiants.

La présente mesure législative rendrait toutefois pratiquement impossible l'ouverture de tout centre de consommation supervisée. Le fardeau imposé à ceux qui veulent mettre un centre sur pied deviendra tellement lourd qu'ils n'y parviendront pas. Plus important encore, le projet de loi contrevient à l'esprit de la décision de la Cour suprême.

Qu'on le veuille ou non, il y a des gens qui deviendront toxicomanes. Comme le sénateur Campbell l'a dit mardi, si la solution était simplement de dire non, nous ne serions pas en train de tenir ce débat. En effet, on peut trouver des drogues partout.

Dans ma province, le rapport de 2013 sur la consommation de drogue chez les étudiants de l'Île-du-Prince-Édouard a révélé que 2,4 p. 100 des élèves de la 7e à la 12e année avaient consommé de l'héroïne, et qu'ils l'avaient essayée pour la première fois, en moyenne, à 13,6 ans.

Cependant, les mesures de réduction des méfaits fonctionnent. Les gens peuvent être surpris d'apprendre que l'Île-du-Prince-Édouard dispose d'un programme dynamique d'échange de seringues, qui compte sept centres dans la province. Au cours des dernières années, le recours à ce programme a augmenté de façon spectaculaire. En effet, 34 000 seringues ont été distribuées et retournées en 2010, chiffre qui est passé à 153 000 en 2013. La province a ainsi économisé des sommes considérables en matière de soins de santé et de prévention des maladies débilitantes chez certains des citoyens les plus vulnérables de la province.

(1440)

Nous avons également trois cliniques de méthadone — à Summerside, à Charlottetown et à Mount Herbert au Centre provincial de traitement des dépendances. En janvier dernier, plus de 530 personnes recevaient de la méthadone.

Voici ce qu'avait à dire le Dr Peter Hooley, un des médecins de la nouvelle clinique qui a ouvert ses portes en novembre à Charlottetown :

Les premiers résultats à la clinique sont vraiment incroyables. Nous voyons des patients qui consacrent graduellement leur énergie à d'autres choses. Un certain nombre de patients sont retournés au travail, et nous nous attendons à ce que bon nombre d'autres le fassent également dans les mois à venir. J'estime que les économies indirectes se chiffrent dans les centaines de milliers de dollars jusqu'à maintenant, et cela réduira grandement la criminalité.

C'est justement là l'objectif des mesures de réduction des méfaits : empêcher les gens d'être plus malades et les aider à prendre du mieux.

Il s'agit d'un enjeu très personnel pour moi. Je sais pertinemment à quel point la toxicomanie perturbe une personne, tous les amis et tous les membres de la famille qui aiment cette personne, et leur collectivité. J'ai vu les efforts pour s'en sortir et les conséquences de l'échec. C'est un combat constant.

Ceux d'entre vous qui n'en ont jamais été témoins devraient savoir que la toxicomanie n'est pas causée par un manque de volonté et n'est pas un signe de faiblesse de caractère. C'est une maladie que bon nombre combattent tout au long de leur vie. C'est scandaleux de penser que nous n'aiderons pas des gens en difficulté. Ce sont de vraies personnes qui ont des mères et des pères, et certains sont eux- mêmes des mères et des pères. Ce sont des frères et des sœurs, des fils et des filles. Ils ont une valeur. Il est de loin préférable de les aider si nous le pouvons.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 21 avril 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 avril 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-225, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

J'ai été ordonné ministre évangélique et je suis un homme de foi. C'est donc avec passion et animé de ma croyance en Dieu et de ma conviction que la vie est sacrée que je m'exprime au sujet du projet de loi.

Honorables sénateurs, je choisis la vie. Je choisis la vie jusqu'à ce que le créateur ultime, l'Être suprême, celui qui insuffle la vie, décide de la retirer.

Selon Statistique Canada, 76 p. 100 des Canadiens ont une appartenance religieuse. C'est là une indication qu'ils comprennent sans doute le principe religieux voulant que le caractère sacré de la vie soit respecté. Or, un projet de loi proposant l'aide médicale à mourir est contraire à ce principe fondamental. Le don de la vie est sacré. C'est Dieu qui y consent et qui l'accorde aux hommes. Fournir une aide médicale pour supprimer une vie enfreint la loi divine.

Le poète anglais Alexander Pope a écrit : « L'espoir au fond du cœur se reproduit toujours. » Son poème, intitulé Essai sur l'homme, insiste sur le besoin de croire au dessein de Dieu malgré le chaos et la douleur qui règnent dans le monde.

Honorables sénateurs, il existe en effet énormément de chaos, de peine et de douleur dans le monde, et les personnes confrontées à une maladie en phase terminale perdent grandement espoir. J'éprouve une vive sympathie à l'égard des Canadiens qui luttent contre des maladies incurables. Je n'ai que de la compassion pour la douleur et la souffrance qui sont leur quotidien et celui de leurs êtres chers, douleur dont l'intensité pourrait leur faire perdre l'espoir éternel et la volonté de vivre et chercher à mettre fin à leurs jours avec l'aide d'un médecin.

Néanmoins, je nous recommande humblement à tous de choisir la vie. J'implore mes collègues d'envisager l'autre option dans laquelle Dieu est le seul maître de notre destin. Je vous demande de réfléchir à ce passage de la Bible, le verset 19 du chapitre 6 de l'épitre aux Corinthiens :

Ne savez-vous pas que votre corps est le temple du Saint- Esprit qui est en vous, que vous avez reçu de Dieu, et que vous ne vous appartenez point à vous-mêmes? Car vous avez été rachetés à un grand prix. Glorifiez donc Dieu dans votre corps.

Est-ce que ce sera facile, honorables sénateurs? Absolument pas. En vérité, pour les personnes souffrant de maladies en phase terminale qui finiront leurs jours dans une douleur atroce, il sera exceptionnellement difficile de choisir la vie. Encore une fois, je cite les Saintes Écritures.

Voici ce qu'on peut lire au verset 11 du chapitre 29 du livre de Jérémie :

Car je connais les projets que j'ai formés sur vous, dit l'Éternel, projets de paix et non de malheur, afin de vous donner un avenir et de l'espérance.

L'espoir et un avenir, honorables sénateurs. Cela signifie que nous devons choisir la vie. Choisir l'aide médicale à mourir, ce n'est pas choisir la vie. En outre, je crois que le projet de loi S-225 dans sa forme actuelle n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous expliquer aujourd'hui mes préoccupations. À mon humble avis, nous nous engageons sur une pente glissante. Dans une décision qu'elle a rendue récemment, la Cour suprême a statué que :

[...] la prohibition de l'aide d'un médecin pour mourir à une personne (« aide médicale à mourir ») est nulle dans la mesure où elle prive de cette aide un adulte capable dans les cas où (1) la personne touchée consent clairement à mettre fin à ses jours; et (2) la personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Cela dit, la Cour suprême n'a pas donné carte blanche non plus. Le juge de la Cour suprême qui présidait l'audience a reconnu la nécessité d'empêcher que « les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse ».

Par conséquent, la décision rendue par la Cour suprême oblige les législateurs à faire preuve de toute la diligence voulue. Voici ce qu'on peut lire dans cette décision :

[...] les risques de l'aide médicale à mourir « peuvent être reconnus et réduits considérablement dans un régime soigneusement conçu » qui impose des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées.

(1450)

Honorables sénateurs, le Parlement a maintenant l'occasion d'établir un cadre réglementaire rigoureux afin de protéger les droits des gens vulnérables. À mon humble avis, dans sa forme actuelle, le projet de loi S-225 ne répond pas à cette exigence de base.

L'alinéa 3c) du projet de loi S-225 dit que seule la personne qui satisfait aux conditions ci-après peut faire une demande d'aide médicale à mourir :

c) elle a reçu d'un médecin un diagnostic de maladie ou d'incapacité, notamment une incapacité découlant d'une blessure traumatique [...]

Je crains que le projet de loi ne vise tout particulièrement les handicapés. C'est un groupe vulnérable, car la société en général nourrit des préjugés profondément ancrés au sujet de la valeur de la vie de personnes handicapées.

En octobre 2014, le Conseil des Canadiens avec déficiences a envoyé un communiqué de presse dénonçant l'audience imminente visant à invalider la prohibition de l'aide au suicide.

M. Jim Derksen, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a dit ce qui suit :

Aucun Canadien ne devrait affronter la mort dans la souffrance ni penser que sa vie est un fardeau pour les autres [...] Nous nous joignons à de nombreux autres intervenants pour réclamer des soins de fin de vie adaptés et non des ressources pour des programmes d'euthanasie et d'aide au suicide.

Honorables sénateurs, à la lumière de la décision de la Cour suprême favorable à l'interdiction des circonstances précises, tâchons de nous assurer de ne pas présenter de mesure qui risque d'avoir la conséquence imprévue de favoriser un milieu dans lequel les personnes handicapées ou marginalisées sont ciblées.

En effet, dans sa décision, la Cour suprême insiste sur la nécessité pour nous de nous prémunir contre un projet de loi qui :

[...] dévalorise implicitement leur vie et les rend vulnérables à une aide à mourir non désirée, car les professionnels de la santé présument qu'un patient affecté d'un handicap « penche plus en faveur de la mort que le patient gravement malade qui n'a pas de handicap ».

Honorables sénateurs, nous devons nous montrer prudents et examiner de plus près les conséquences involontaires du projet de loi étant donné qu'il risque de porter préjudice aux personnes âgées, aux personnes atteintes d'une maladie mentale et aux autres laissés- pour-compte, qui pourraient subir des pressions pour réclamer une aide médicale à mourir afin de ne pas être un fardeau pour la société.

Il faut éviter à tout prix de s'engager sur ce terrain glissant. Bien que je prenne acte de l'arrêt de la Cour suprême, selon lequel « [n] ous ne devons pas supposer à la légère qu'un tel régime fonctionnera mal », je suis fermement convaincu qu'il faut accorder plus de poids à sa mise en garde voulant que nous ne devions pas « supposer que l'infliction d'autres sanctions pénales à ceux et celles qui enlèvent la vie d'autrui se révélera inefficace contre les abus ».

Notre principale responsabilité consiste donc à fixer des balises contraignantes qui nous éviteront de nous engager sur cette pente glissante.

C'est l'objet de l'article 9 du projet de loi :

Un délai minimum de quatorze jours doit s'écouler entre le moment où le médecin aidant, la personne qui fait la demande d'aide médicale à mourir ou les témoins, selon le cas, signent la demande et le moment où l'aide est fournie. Le médecin aidant doit, immédiatement avant d'exécuter la demande, donner à la personne l'occasion de retirer celle-ci.

Honorables sénateurs, les détaillants ontariens laissent en moyenne 14 jours de réflexion à leurs clients pour rapporter des achats tels que des vêtements ou des fournitures. Il apparaît pour le moins scandaleux que le projet de loi prévoie une période de réflexion identique, 14 jours, lorsque quelqu'un demande à un médecin de l'aider à s'enlever la vie. Est-ce là la valeur d'une vie, 14 jours de réflexion?

C'est pour moi une raison de plus de ne pas appuyer le projet de loi. Pourquoi ne pas recommander 30 jours, une période de réflexion de 30 jours? Aussi, pourquoi ne pas obliger le patient à faire l'objet d'une évaluation psychiatrique indépendante après 14 jours?

Honorables sénateurs, voilà le genre de protections rigoureuses qui permettront de veiller à ce que les personnes qui choisissent le suicide assisté soient lucides et ne le fassent pas sous le coup d'une influence indue. Cela serait conforme à la décision de la Cour suprême, qui dit que les Canadiens auxquels on accorde une aide médicale à mourir doivent être « des personnes capables, bien informées, non ambivalentes, qui n'ont subi aucune coercition ou contrainte ».

Le deuxième aspect que j'aimerais souligner, honorables sénateurs, c'est que, même si nous réclamons avec force un meilleur système de soins palliatifs, les dispositions du projet de loi S-225 disent que le médecin aidant doit informer la personne qui souhaite formuler une demande d'aide médicale à mourir de toutes les options, y compris en l'informant « des autres traitements possibles — notamment les soins de confort, les soins palliatifs dispensés à l'hôpital ou en maison de soins et le soulagement de la douleur — ainsi que de son droit de retirer sa demande à tout moment. »

Honorables sénateurs, je crois humblement qu'il faudrait consacrer plus d'efforts à établir un système rigoureux de soins palliatifs et de soins de fin de vie pour l'ensemble des Canadiens. Selon un rapport publié en novembre 2011 par la Société royale du Canada, intitulé Prise de décisions en fin de vie, on estime que 95 p. 100 des personnes mourantes pourraient bénéficier de soins palliatifs, alors que 70 p. 100 des Canadiens n'y ont pas accès du fait de la répartition inégale des programmes de soins palliatifs au Canada.

Lors de la présentation du budget, mardi, le gouvernement fédéral a proposé :

d'investir jusqu'à 37 millions de dollars par année pour prolonger la durée des prestations de compassion, afin de la faire passer de six semaines à six mois, à compter de janvier 2016. En apportant cette amélioration au programme de l'assurance-emploi, le gouvernement s'assure qu'il continue d'aider les Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin.

En prenant cet engagement au nom des Canadiens, le gouvernement fédéral fait preuve de courage et de compassion.

Honorables sénateurs, nous devons miser sur la création d'un système de soins palliatifs universel au pays afin que nos malades et nos mourants puissent se voir offrir d'autres options que l'aide médicale à mourir.

J'aimerais vous parler un peu de M. Reid, un homme qui fréquentait la même église que moi il y a plusieurs années, et qui avait cancer. Il souffrait terriblement quand je suis allé le voir à l'hôpital, mais il m'a pris les mains en pleurant. Il était entouré de sa famille. Il a choisi de vivre jusqu'à la dernière minute, réconforté par sa famille, ses amis et son pasteur. Il a choisi de suivre la voie que Dieu lui avait tracée.

Le pape François a déclaré ce qui suit :

[...] toute vie a une valeur inestimable : « même les plus faibles et les plus vulnérables, les malades, les vieillards, les enfants à naître et les pauvres, sont des chefs-d'œuvre de la création de Dieu, faits à son image, destinés à vivre à jamais et dignes de la plus haute estime et du plus grand respect ».

Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, ce sont surtout les personnes les plus aisées qui ont accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie de qualité. Pourtant, au lieu de nous concentrer sur des mesures qui rendraient les soins palliatifs plus équitables et protégeraient des vies, nous avons choisi de nous concentrer sur l'aide médicale à mourir, une option qui hâtera la fin de la vie.

Enfin, j'aimerais souligner que, à mon humble avis, le projet de loi S-225 laisse trop de latitude aux médecins quand il s'agit d'offrir l'aide médicale à mourir, sans leur laisser la possibilité de refuser pour des raisons morales.

L'article 13 du projet de loi, par exemple, montre qu'on n'a pas fait ce qu'il fallait pour protéger les patients.

On peut y lire ceci :

Le médecin aidant doit, dans les trente jours suivant le décès de la personne à qui il a fourni l'aide médicale à mourir, remettre au ministre de la Santé, à des fins de cueillette et d'analyse de données, un rapport [...]

Comme vous le voyez, honorables sénateurs, le rapport doit être soumis après le décès du patient. L'étape de vérification a donc lieu quand tout est déjà terminé.

Honorables sénateurs, en quoi cette façon de procéder sert-elle les intérêts du patient? Il est déjà mort. Qui les défendra pendant qu'ils seront en vie et vulnérables?

(1500)

Si quelque chose clochait dans leur soi-disant choix de recourir à l'aide médicale assistée, les délais prévus dans le projet de loi S-225 feraient en sorte qu'il n'y aurait aucune façon de renverser le processus. De surcroît, le projet de loi nous laissera à la merci des médecins, puisque ce sont eux qui seront tenus de s'autosurveiller en rapportant la mort d'un patient.

Honorables sénateurs, croyez-vous que les médecins qui profitent du système vont s'incriminer eux-mêmes et se rendre? Voilà une autre lacune de ce projet de loi : il ne comporte pas de norme rigoureuse pour assurer la protection de tous les Canadiens.

M'accordez-vous encore cinq minutes?

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour accorder cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Meredith : Merci, honorables sénateurs.

En outre, le paragraphe 241.1(17) proposé dans le projet de loi S- 225 précise que :

Le médecin aidant ou le médecin-conseil qui fournit une aide ou des conseils en vue d'aider à mourir une personne dont il sait ou croit que la mort lui procurerait un avantage pécuniaire ou matériel commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Honorables sénateurs, ce paragraphe vise à parer l'inquiétude selon laquelle les médecins pourraient chercher à profiter de l'aide médicale à mourir prodiguée à leurs patients. Par contre, le projet de loi ne dit rien pour encadrer les préoccupations des médecins qui ont des objections morales à appuyer l'aide médicale à mourir ou à suggérer ce genre de pratique à leurs patients. L'Association médicale canadienne et l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario tentent actuellement de résoudre cette question. Ils proposent d'exempter les médecins qui, en leur âme et conscience, ne se sentent pas à l'aise avec l'idée d'aider des patients à mourir ou de leur proposer le suicide assisté. Ce projet de loi ne tient pas compte des croyances religieuses des médecins qui devront prodiguer une aide médicale à mourir ou la proposer, même si cela va à l'encontre de leur conscience.

Voilà une lacune importante qu'il nous faut combler.

Pour terminer, honorables sénateurs, je sais que ce sujet nous tient tous particulièrement à cœur, surtout lorsqu'il est question de nos proches et des soins à leur offrir. J'aimerais citer mère Teresa, qui a elle-même consacré sa vie aux autres avant de mourir, et qui a dit : « La vie est si précieuse, ne la détruisez pas. La vie, c'est la vie, et il faut se battre pour elle. »

J'estime que nous devons choisir la vie et nous battre pour celle-ci, sous toutes ses formes. Au bout du compte, je crois que ce projet de loi ne présente pas un plan sûr pour les Canadiens. Je veux un plan qui se fonde sur l'espoir et le maintien de la vie — je serais plus enclin à voter en faveur d'un projet de loi de cette nature.

Le pape François a dit avec conviction : « Protégez la vie, du début à la fin. Quel geste simple et d'une grande beauté [...] Poursuivez vos efforts, ne vous découragez pas. Protégez la vie, le jeu en vaut la chandelle. »

Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de respect que je dois vous dire que, en raison de mon désir profond de vivre, de mes croyances spirituelles, de ma position morale sur le maintien de la vie — malgré les difficultés, la douleur et la peur qu'elle peut entraîner —, je m'opposerai à ce que le projet de loi S-225 soit renvoyé au comité.

Je vous remercie.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de donner mon appui au projet de loi S-225, qui est présenté par mes collègues, la sénatrice Nancy Ruth et le sénateur Campbell.

Si j'appuie le principe que défend ce projet de loi, c'est pour trois raisons. Tout d'abord, parce que les Canadiens sont favorables à l'aide médicale à mourir; ensuite, parce que la province de Québec, que je représente, a adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale la Loi concernant les soins de fin de vie; et, enfin, parce que la Cour suprême demande au gouvernement d'apporter des correctifs à la législation actuelle dans le Code criminel.

Chers collègues, rappelons-nous que, depuis l'affaire Rodriguez, soit il y a plus de 20 ans, quand la Cour suprême a confirmé avec une faible majorité la prohibition de l'aide médicale à mourir, bien des choses ont changé. La société canadienne a beaucoup évolué et plusieurs pays ont adopté des dispositions législatives permettant l'aide médicale à mourir, ce qui nous procure maintenant des renseignements que nous n'avions pas à l'époque.

Selon un récent sondage mené pour le compte de l'organisme ontarien Dying with Dignity, une très forte majorité de Canadiens, soit 84 p. 100, d'un océan à l'autre, appuie l'aide médicale à mourir. Ce sondage a été mené en ligne du 21 au 29 août 2014 auprès de 2 515 Canadiens d'âge adulte. Les données recueillies ont été pondérées de façon à représenter l'âge, le sexe et les proportions des régions, telles qu'elles sont établies par Statistique Canada.

[Traduction]

Parmi les Canadiens qui ont répondu au sondage se trouvaient 94 personnes handicapées et 181 professionnels de la santé. C'est la première fois que l'on demande à la population canadienne de répondre à un sondage aussi exhaustif sur la question de mourir dans la dignité.

[Français]

De manière plus précise, les résultats du sondage montrent que 84 p. 100 des répondants sont d'accord avec l'affirmation suivante, et je cite :

[Traduction]

Un médecin devrait pouvoir aider une personne à mettre fin à ses jours lorsque cette personne est un adulte qui a la capacité de prendre une décision, qui est en phase terminale, qui est affligé de souffrances insupportables et qui demande à répétition qu'on l'aide à mourir.

[Français]

Notons que seulement 16 p. 100 des répondants n'étaient pas d'accord avec cet énoncé.

[Traduction]

Dans ce sondage, 85 p. 100 des répondants qui ont dit exercer une profession de la santé réglementée ou être handicapés étaient en faveur de l'aide médicale à mourir.

[Français]

Les Canadiens ne sont pas les seuls à vouloir mourir dans la dignité. En effet, le dernier jugement de la Cour suprême nous rappelle que, en 2010, il y avait dans le monde huit endroits où une certaine forme d'aide à mourir existait, soit aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Oregon, à Washington, au Montana et en Colombie.

[Traduction]

Le processus de légalisation a commencé en 1994, lorsque l'Oregon, à la suite d'une initiative d'un citoyen, a modifié ses lois pour permettre le recours à l'aide médicale à mourir à une personne atteinte d'une maladie en phase terminale. La Colombie a suivi en 1997, à la suite d'une décision du tribunal constitutionnel. Le Parlement des Pays-Bas a instauré un régime de réglementation pour l'aide à mourir en 2002. La Belgique a rapidement adopté un régime semblable, suivie par le Luxembourg en 2009.

Ensemble, ces régimes ont produit une importante documentation sur les mécanismes pratiques et juridiques de l'aide médicale à mourir et sur l'efficacité des mesures visant à protéger les personnes vulnérables.

[Français]

Toutes ces lois étrangères contiennent plusieurs conditions strictes qu'il faut respecter avant de permettre l'aide médicale à mourir. Notamment, le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue.

Après cette liste de pays et d'États, le gouvernement du Québec a donné suite à l'appui des Québécois qui sont en faveur de l'aide médicale à mourir en adoptant — je le répète — à l'unanimité à l'Assemblée nationale la Loi concernant les soins de fin de vie, qui entrera en vigueur à compter de décembre 2015.

Cette loi établit, à son article 26, les conditions d'admissibilité pour obtenir l'aide médicale à mourir. Ainsi, seules les personnes suivantes pourront avoir accès à l'aide médicale à mourir : les personnes majeures qui sont aptes à consentir, les personnes qui résident au Québec selon les dispositions de la Loi sur l'assurance- maladie, celles qui sont atteintes d'une maladie grave et incurable, celles dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible des capacités et, finalement, celles qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables, et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

[Traduction]

Tant la loi du Québec que le projet de loi S-225 exigent que le respect de ces conditions soit confirmé par deux médecins.

(1510)

[Français]

Il n'est pas question au Québec, ni dans ma compréhension du projet de loi S-225, d'encourager les personnes vulnérables qui traversent une mauvaise période au suicide.

Le projet de loi S-225, comme la loi québécoise, vise plutôt à aider un adulte qui est apte, mais qui est très malade, à mourir sans souffrir de manière excessive. Tout le monde meurt un jour. L'aide médicale à mourir doit être comprise dans une perspective de soins de santé, et non pas comme une forme d'aide au suicide.

Soulager quelqu'un d'une terrible souffrance qui est inévitable ou d'une trop longue agonie n'équivaut pas du tout à encourager une personne à se jeter dans le vide ou à lui fournir une corde et à la nouer autour de son cou. Honorables sénateurs, je vous prie donc de ne pas confondre l'aide médicale à mourir, qui s'inscrit dans une perspective de soins de fin de vie, avec le suicide assisté, qui demeure un acte moralement répréhensible que notre droit criminel continuera de sanctionner. C'est d'ailleurs ma compréhension du dernier jugement de la Cour suprême à ce sujet.

Chers collègues, comme vous le savez bien, le 6 février dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique concernant l'aide médicale à mourir. Historique, parce qu'elle est unanime dans son jugement et qu'elle invalide les dispositions du Code criminel qui interdisent l'aide médicale à mourir. Selon l'avis des avocats Ménard et Martin, que je cite :

Ce jugement sera certainement cité partout à travers le monde, comme légalisant au Canada l'aide médicale à mourir sous certaines conditions.

En effet, dans l'affaire Carter c. Canada, la Cour suprême conclut, au paragraphe 127 du jugement, que, dans certaines situations, il faut permettre l'aide médicale à mourir. D'ailleurs, à titre de législateur fédéral, la Cour suprême nous somme de prendre les mesures nécessaires pour corriger les dispositions actuellement en vigueur dans le Code criminel d'ici le 6 février 2016. Il ne reste environ que 10 mois pour agir. Alors, commençons!

Je cite la Cour suprême à la page 6 de son jugement :

[...] l'alinéa 241b) et l'article 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l'article 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie et un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

La Cour suprême affirme aussi clairement l'autonomie décisionnelle de la personne dans tous les aspects de sa vie dès lors qu'il s'agit de soins médicaux. Ainsi, permettez-moi de vous citer un passage du paragraphe 63 du jugement que j'aime beaucoup :

Le caractère sacré de la vie est une des valeurs les plus fondamentales de notre société. L'article 7 de la Charte canadienne émane d'un profond respect pour la valeur de la vie humaine, mais il englobe aussi la vie, la liberté et la sécurité de la personne durant le passage à la mort. C'est pourquoi le caractère sacré de la vie ``n'exige pas que toute vie humaine soit préservée à tout prix'' (Rodriguez, page 595, le juge Sopinka). Et pour cette raison, le droit en est venu à reconnaître que, dans certaines circonstances, il faut respecter le choix d'une personne quant à la fin de sa vie.

La Cour suprême, de façon unanime, tout comme la juge de la cour de première instance de la Colombie-Britannique, affirme que les faits ont montré que la prohibition de l'aide médicale à mourir vient à l'encontre du droit à la vie, parce qu'elle encourage des personnes souffrant de graves problèmes de santé à mettre prématurément fin à leurs jours.

Toutefois, comme certains collègues l'ont souligné, il importe de mettre en place des balises afin de bien circonscrire l'aide médicale à mourir et de protéger les plus vulnérables. Or, c'est ce que le Québec a fait.

Honorables sénateurs, il faut reconnaître le droit de mourir dans la dignité. Tout simplement, c'est ce que la société canadienne souhaite. À mon sens, la législation proposée par nos honorables collègues va en ce sens. Le principe du projet de loi S-225 des sénateurs Nancy Ruth et Campbell repose sur le fait de favoriser ce libre choix, et je l'appuie pour les trois principales raisons que j'ai évoquées précédemment.

Il n'en demeure pas moins que, à la lecture du projet de loi et à la suite des commentaires faits par mes collègues, je m'interroge quant au libellé du projet de loi proposé.

Le projet de loi doit-il déterminer aussi précisément les conditions pour lesquelles l'aide médicale à mourir doit être permise? Dans son jugement concernant l'aide médicale à mourir, la Cour suprême précise que la compétence fédérale en matière de santé est concurrente sur certains aspects à celle qui est conférée aux provinces par les paragraphes 92(7), 92(13) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867. En effet, le gouvernement fédéral peut légiférer dans le but d'encadrer les traitements médicaux dangereux ou qui constituent une conduite socialement répréhensible par l'intermédiaire de sa compétence en matière criminelle, qui est prévue au paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Toutefois, les questions d'aptitude, de mandat et de testament intrinsèquement liées à l'enjeu étudié sont du ressort des provinces, puisqu'elles relèvent de la compétence prévue par la Loi constitutionnelle de 1867, tout comme les soins de santé.

Pour cette raison, le projet de loi S-225 devrait peut-être tout simplement décriminaliser l'aide médicale à mourir en modifiant les dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles et laisser aux provinces le choix de formuler des lois concernant les soins de fin de vie qui permettraient donc de réglementer l'aide médicale à mourir. C'est ce qu'on a fait dans le cas de l'avortement, et on pourrait faire la même chose pour l'aide médicale à mourir.

Je suggère cette approche, parce que le président actuel de l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, le neurochirurgien M. L'Espérance, et sa prédécesseure, Mme Hélène Bolduc, nous l'ont également suggérée. Comme le rapporte la journaliste Hélène Buzzetti dans un article du journal Le Devoir, paru le 7 avril dernier, M. L'Espérance, au nom de l'AQDMD, souhaite qu'Ottawa décriminalise l'aide médicale à mourir — au plus vite — et invite chaque province à se doter de la législation de son choix pour baliser l'aide médicale à mourir. N'est-ce pas l'esprit de notre constitution, qui est fondée sur le principe d'une union fédérale?

Honorables sénateurs, Monsieur le Président, j'ai très hâte de voir ce que la suite des débats nous réserve. Sachez que j'apprécie vraiment de discuter d'enjeux aussi importants pour notre pays avec vous. Je tiens donc à remercier mes collègues, les sénateurs Nancy Ruth et Campbell, d'avoir présenté cet important projet de loi au Sénat. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Batters, le débat est ajourné).

Projet de loi concernant le Règlement sur les mammifères marins

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Doyle, appuyée par l'honorable sénatrice Unger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, vous ne serez pas très surpris de m'entendre sur un projet de loi qui concerne les mammifères marins, et plus particulièrement notre célèbre phoque. En effet, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).

Avant tout, honorables sénateurs, je tiens à préciser que je suis favorable à ce projet de loi. Toute initiative qui permet de protéger les chasseurs de phoque, de défendre leur légitime activité, aussi imparfaite qu'elle puisse être, est la bienvenue et mérite d'être appuyée.

Ce projet de loi est simple : il vise à porter la distance qui sépare les observateurs sans permis des chasseurs à un mille marin, soit 1 852 mètres, au lieu du demi-mille marin actuellement retenu dans le Règlement sur les mammifères marins. L'observation de la chasse au phoque, ce n'est pas un droit, c'est une volonté du gouvernement pour rendre la chasse au phoque transparente.

(1520)

Le Canada n'a rien à cacher au sujet des techniques de chasse, qui sont humaines et dont les pratiques sans douleur sont définies par des vétérinaires indépendants. Sachez qu'une formation se donne chaque année et que j'ai suivi cette formation.

Les permis d'observation délivrés pendant la période de chasse sont d'une durée de 24 heures et peuvent être renouvelés quotidiennement. Délivre-t-on des permis pour observer la chasse au sanglier ou au chevreuil en Allemagne ou en France? Est-ce qu'on délivre des permis pour observer la chasse au sanglier par hélicoptère au Texas pour en limiter la prolifération? Bien évidemment, la réponse est non.

À la différence de ce qui est pratiqué en Europe, la chasse au phoque au Canada n'est pas une chasse sportive. C'est une chasse commerciale, une chasse de subsistance. Délivre-t-on des permis pour observer les activités au sein même des abattoirs? Il n'y a aucun avantage ni aucune volonté de la part des abattoirs d'ouvrir leurs portes. Aucun autre pays que le Canada n'a à ce point rendu accessible cette chasse aux observateurs.

La chasse au phoque est la chasse la plus administrée, la plus contrôlée et surveillée de la planète. Des agents de la GRC sont présents sur la banquise; en plus des agents de contrôle des armes à feu, il y a des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada qui s'assurent des bonnes pratiques de chasse, pendant que des fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'assurent que les chasseurs de phoque ont suivi la formation sur les techniques de chasse sans douleur en trois étapes. La Garde côtière est également présente.

Il est extrêmement regrettable que certains groupes, qui s'opposent non seulement à la chasse, mais à l'idée même de consommer de la viande animale, aient utilisé ce privilège accordé par le gouvernement du Canada pour faire des campagnes de financement et du sabotage intellectuel.

J'ouvre une parenthèse ici pour vous raconter cet épisode, capturé par la caméra du réalisateur Raoul Jomphe, et qui fait partie d'un extrait mémorable de son film qui s'intitule Phoque, le film. Rebecca Aldworth, coordonnatrice pour le Canada de la Humane Society of the United States, se tient devant un phoque blessé qui a échappé au chasseur. Plutôt que de l'achever pour lui éviter des souffrances, parce qu'il est à ses pieds, elle le laisse agoniser à petit feu, le temps que son caméraman prenne les meilleures prises et qu'elle s'enregistre, face à la caméra, pour dénoncer la chasse.

Le phoque a failli glisser dans l'eau et on l'a rattrapé à la dernière minute. L'équipe de la Humane Society s'est mise à courir après le phoque pour pouvoir mieux mieux le filmer pendant qu'il agonisait sur la banquise. Dans son film, Raoul Jomphe précise que, si un chasseur, un vrai, avait trouvé ce phoque, il l'aurait achevé par pitié et par conscience professionnelle, car le règlement lui impose de ne pas le faire souffrir.

Voilà comment la propagande se bâtit : sans scrupule, sans remords et sans humanité. Certes, le Règlement sur les mammifères marins permet au ministre des Pêches de refuser l'octroi du permis d'observation s'il estime que, et je cite :

Le demandeur puisse avoir comme but avoué de perturber la chasse au phoque ou la pêche au phoque.

Dans la réalité, seul le peu recommandable Paul Watson, qui fait la promotion du végétalisme — c'est-à-dire qu'il est contre toute consommation d'animaux, et se limite à la consommation de végétaux —, a vu sa demande de permis refusée. Rappelons que le bateau de Paul Watson avait été arrêté par la Garde côtière canadienne pour ne pas avoir respecté le Règlement sur les mammifères marins et pour avoir mis la vie d'autrui en danger.

Ce même Paul Watson s'est enfui d'Allemagne en 2012 après avoir été arrêté à la demande des autorités judiciaires du Costa Rica et du Japon. Il a alors été recherché par Interpol pendant quelques années. En 2008, son bateau a même été repoussé par les pêcheurs français de Saint-Pierre et Miquelon, en solidarité avec les pêcheurs canadiens, après que M. Watson eut déclaré ce qui suit, et je cite :

La chasse au phoque est plus tragique que la mort des chasseurs madelinots disparus dans le naufrage de l'Acadien II.

Doit-on nécessairement attendre que des observateurs en arrivent à de tels extrêmes pour que le ministère puisse se prévaloir de son droit de refuser la délivrance du permis d'observation? La réalité, chers collègues, c'est que nos concitoyens de Terre-Neuve et des Îles- de-la-Madeleine, ainsi que ceux du Nunavut, risquent leur vie en exerçant leur profession. Certes, ce ne sont pas les seuls travailleurs courageux à prendre de tels risques, mais ce sont les seuls à devoir travailler avec la pression de plus en plus accrue d'observateurs et, qui plus est, d'observateurs de plus en plus hostiles à leur activité.

Nous avons une responsabilité dans cette situation. Comme parlementaires, nous devons nous assurer que nos lois protègent les Canadiens, surtout lorsqu'ils exercent leur métier. Or, la pression et le danger que font peser ces observateurs doivent nous interpeler. Le projet de loi C-555 tente d'apporter une réponse.

Je vous l'ai dit. Même si cette réponse semble imparfaite, c'est néanmoins un pas dans la bonne direction. En l'espèce, il semblerait que les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada aient estimé que les observateurs sans permis, qui ont le droit de s'approcher jusqu'à un demi-mille marin des chasseurs, augmenteraient le risque de faire briser la glace sur laquelle se tiennent les phoquiers.

Néanmoins, j'aurais quelques amendements à apporter à ce projet de loi, et je les ai partagés avec mes collègues du gouvernement. Par exemple, on peut s'interroger sur le fait que le projet de loi C-555 ne remette pas en question la distance d'observation autorisée pour les observateurs avec permis. Cette distance est de 10 mètres. Dix mètres, c'est vraiment peu. Cela suscite des questions de sécurité, quand on sait que les armes à feu qu'utilisent les chasseurs de phoque ont une portée supérieure à 1 000 pieds et que les balles contenues dans ces armes peuvent ricocher sur la glace.

On peut également s'interroger sur le fait que le projet de loi C- 555 ne semble viser que les observateurs terrestres, alors que la plupart des observateurs se trouvent sur des bateaux.

Par ailleurs, le projet de loi n'aborde surtout pas le problème que pose l'observation par hélicoptère. Selon les règles actuelles, les hélicoptères des observateurs ne peuvent survoler un bateau de pêcheurs ou de chasseurs de phoque à moins de 500 pieds, soit environ 150 mètres, sauf pour se poser.

Vous conviendrez avec moi que 150 mètres, ce n'est pas très haut, et que le fait d'avoir un hélicoptère à cette distance au-dessus de la tête, avec des observateurs qui prennent des photos pendant que l'on travaille, avec l'idée de faire campagne contre nous sur le moindre geste manqué, ce n'est pas très sécuritaire.

J'ai demandé à des chasseurs de la côte Est ce qu'ils en pensaient. Ils m'ont répondu que, pour contourner le règlement, les pilotes de ces hélicoptères feignent de se poser pour ensuite repartir et, ainsi, mieux perturber la chasse en descendant au-dessous de la limite de 500 pieds qui est autorisée. Enfin, et surtout, le projet de loi n'aborde pas l'un des problèmes les plus cruciaux, à savoir le droit à l'image.

Cela fait plus de 40 ans que les chasseurs de phoque sont diffamés. Or, avec l'essor d'Internet et des réseaux sociaux, les groupes antichasse et végétariens sont en mesure de répandre instantanément à travers la planète des photos et des vidéos qui montrent des hommes dans le cadre de leur activité professionnelle, jetant leur image en pâture à la vindicte populaire au moyen de messages diffamants et de campagnes de désinformation.

En tant que Canadiens, je pense que nous devrions affirmer que cela est totalement inacceptable. J'ai demandé à des chasseurs ce qu'ils faisaient pour préserver leur droit à l'image. D'une part, on m'a rappelé avec justesse que le permis d'observation octroyé par le gouvernement du Canada n'est censé être qu'un permis d'observation. Ce n'est pas un permis de filmer ou de photographier.

On a aussi affirmé que, en cas de contestation judiciaire, les groupes antichasse avaient tellement d'argent qu'ils étaient capables de recruter les meilleurs avocats au pays. Enfin, nombre de sites Internet qui reproduisent les vidéos et photos incriminantes sont hébergés par des serveurs basés à l'étranger, ce qui complexifie la poursuite.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a notamment le mérite de soulever une question importante dont nous devrions débattre au Comité des pêches. Le Canada doit-il autoriser la présence d'observateurs à la chasse au phoque et, en particulier, d'observateurs qui disposent de caméras ordinaires ou de caméras vidéo?

Après tout, nous savons tous que les observateurs qui font partie des associations comme HSUS, IFAW ou PETA, qui sont reconnues comme étant des opposants féroces, ont pour but de nuire aux intérêts des chasseurs, en plus de dégrader l'image du Canada à l'étranger.

Dans ces conditions, je pose la question suivante : qui a encore intérêt à autoriser des observateurs munis de caméras en guise d'armes pour incriminer nos chasseurs?

(1530)

En attendant d'en débattre, je vous invite, honorables sénateurs, à appuyer ce projet de loi et à y apporter certains amendements. Je voudrais faire une description des amendements proposés au gouvernement :

Faire passer la distance d'observation pour les détenteurs de permis de 10 mètres à un demi-mille marin, c'est-à-dire 926 mètres; interdire l'observation par hélicoptère, en raison de tous les dangers que cela peut comporter; si les hélicoptères sont autorisés, rendre obligatoire un dispositif de boîte noire de type GPS pour s'assurer que l'hélicoptère a respecté le règlement; augmenter la distance minimale au-dessus d'un bateau de 500 pieds, soit 152 mètres, à 2 000 pieds, soit 760 mètres; interdire les appareils photo et les caméras, qui n'ont aucun autre but que de nuire à cette activité de chasse; rendre obligatoire un inspecteur à bord de chaque bateau d'observation, qui sera chargé d'assurer que les règles entourant l'observation de la chasse au phoque sont respectées, et dont les coûts seront couverts par les observateurs; faire passer le coût du permis d'observation à 200 $ par jour; lutter contre la diffamation dans l'utilisation des images des chasseurs de phoque; et, enfin, interdire toute observation en décrétant un périmètre de zone de chasse réservée durant la période de chasse.

L'honorable Ghislain Maltais : J'accède volontiers à la demande de la sénatrice Hervieux-Payette en ce qui concerne son appui au projet de loi. Les amendements proposés feraient en sorte que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes et ne puisse être adopté avant la prochaine session.

Cependant, je trouve qu'elle ne va pas assez loin en ce qui concerne les amendes et certaines restrictions. Je vais vous donner des exemples bien précis — et cela s'applique également à mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador — liés aux petits villages de pêcheurs qui n'ont pas de gros bateaux, mais ce qu'on appelle communément des « doris », pour aller à la chasse au phoque. Or, lorsqu'ils reviennent au quai du village, ils sont gênés par de supposés observateurs.

Je propose donc que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, et que, lorsqu'il sera adopté, on y annexe une série de recommandations, y compris certaines des recommandations très valables de la sénatrice Hervieux-Payette, mais en accordant plus d'importance aux amendes et aux restrictions qui s'imposent.

[Traduction]

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Doyle, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de visiteurs; il s'agit de dirigeants et de membres de la communauté vietnamienne de Toronto, de Montréal et d'Ottawa, qui sont les invités du sénateur Ngo.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi de 2014 instituant des réformes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Scott Tannas propose que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada.

La réforme électorale est un sujet qui est souvent abordé à l'autre endroit, mais les discussions à ce sujet engendrent rarement des résultats productifs. Le projet de loi d'initiative parlementaire de Michael Chong est un exemple montrant que les partis à l'autre endroit ont été en mesure de collaborer pour élaborer le projet de loi instituant des réformes, dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Au Canada, au cours des 50 ou 60 dernières années, les pouvoirs individuels des députés ont continuellement diminué; ainsi, le pouvoir s'est centralisé, et il est maintenant détenu par les bureaux des chefs de parti. L'objectif de ce projet de loi instituant des réformes est de redonner des pouvoirs individuels aux députés afin que les Canadiens puissent avoir l'assurance que leurs élus au Parlement les représentent comme il se doit, sans être contrôlés de façon autoritaire par les chefs de parti.

Le projet de loi redonnera donc des pouvoirs aux députés en faisant en sorte que le caucus constitue davantage un organe décisionnel en ce qui concerne cinq sujets clés : le choix des candidats des partis, l'élection des présidents des groupes parlementaires, l'élection des chefs intérimaires, l'expulsion et la réadmission d'un député d'un groupe parlementaire, de même que l'examen de la direction et la destitution des chefs de parti.

Je parlerai de chacun de ces aspects un peu plus en détail, à commencer par la sélection des candidats. Je discuterai ensuite des quatre autres aspects en même temps.

Le Canada est la seule démocratie occidentale dont les chefs de partis ont le pouvoir d'approuver la candidature des gens qui se présentent aux élections. En fait, la loi oblige les chefs à le faire. La Loi instituant des réformes abolira cette obligation légale pour que chaque parti puisse décider de la façon dont les candidats sont choisis.

Les quatre autres aspects déjà mentionnés ont un élément commun : aucun d'entre eux n'est régi par des règles écrites explicites. La direction des partis détient donc un énorme pouvoir de décision sur le fonctionnement des groupes parlementaires. Les règles varient selon les partis et sont manifestement ponctuelles. La Loi instituant des réformes corrigera l'imprécision du fonctionnement des groupes parlementaires en proposant des règles explicites. Chaque parti aura le choix, comme le prévoit le projet de loi, d'adopter ces règles, de s'y soustraire ou de les remplacer par d'autres règles explicites de son cru.

La Loi instituant des réformes propose un mécanisme semblable en ce qui concerne la sélection du président des groupes parlementaires, l'expulsion et la réadmission des députés ainsi que l'examen de la direction des chefs et leur destitution. Le projet de loi établit une règle selon laquelle la présentation au président du groupe parlementaire d'un avis écrit signé par au moins 20 p. 100 des membres du groupe parlementaire déclenche la tenue d'un scrutin secret. Si la majorité des membres est d'accord avec les 20 p. 100 des membres ayant signé l'avis, un membre du groupe parlementaire peut alors être expulsé ou réadmis, le président peut être destitué ou le chef peut être destitué et remplacé.

Si la majorité des députés d'un parti souhaitent que leur chef soit remplacé, le projet de loi encadre également la marche à suivre pour choisir un chef par intérim. Le caucus tient un vote secret, et celui qui est alors désigné chef par intérim le demeure jusqu'à ce qu'un nouveau chef soit dûment élu par le parti.

Si elle est adoptée, la règle du 20 p. 100 qui figure dans le projet de loi obligera les dirigeants des groupes parlementaires à rendre davantage de comptes à leurs membres. Rien n'oblige cependant un parti à l'adopter. Le projet de loi prévoit au contraire que le groupe parlementaire de chaque parti tient un scrutin pour décider s'il va ou non adopter cette règle après chacune des élections générales. Les caucus qui choisiront de ne pas adopter la règle du 20 p. 100 seront alors libres d'adopter une autre règle en lieu et place. S'ils ne le font pas, le statu quo sera maintenu.

(1540)

En exigeant que chaque parti tienne un vote au scrutin secret sur cette règle, la Loi instituant les réformes forcera tous les partis à mettre sur papier, de façon claire et transparente, les règles non écrites et vagues de leur groupe parlementaire.

Le dernier aspect de ce projet de loi dont j'aimerais discuter, c'est la définition de « groupe parlementaire ». Je comprends que certains de mes collègues soient furieux que le projet de loi définisse le terme « groupe parlementaire », comme un « groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu ». Cette définition semble exclure les sénateurs.

Avant que je n'explique pourquoi le terme « groupe parlementaire » est défini de cette façon, j'aimerais rassurer mes collègues : cette définition ne change rien aux groupes parlementaires nationaux, tels que nous les connaissons.

Comme le savent les sénateurs, notre système parlementaire bicaméral est composé de deux Chambres indépendantes. La Loi sur le Parlement du Canada reconnaît les groupes parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat comme deux groupes distincts qui sont, en fait, indépendants l'un de l'autre. En fait, le concept de « groupe parlementaire national » n'est pas reconnu par la Loi sur le Parlement du Canada ou la Constitution. Dans la Loi sur le Parlement du Canada, il est écrit, à plusieurs reprises, qu'un groupe parlementaire de la Chambre des communes est un parti comptant officiellement au moins douze députés. La Loi sur le Parlement du Canada fait également référence à chacun des partis reconnus au Sénat.

Ce qu'il est important de comprendre, c'est que la loi reconnaît que les groupes parlementaires de la Chambre des communes sont indépendants et distincts des groupes parlementaires du Sénat. Ce n'est que par pure convention que les groupes parlementaires de la Chambre des communes se réunissent avec ceux du Sénat pour discuter conjointement des enjeux. C'est une leçon que nos collègues, les sénateurs libéraux, ont apprise l'an dernier.

Un « groupe parlementaire national » est en réalité une réunion conjointe du groupe parlementaire de la Chambre des communes et de celui du Sénat. Il serait inconstitutionnel d'avoir une définition du terme « groupe parlementaire » dans un projet de loi qui inclurait les députés et les sénateurs parce que cela violerait l'autonomie fondamentale que les deux Chambres exercent sur leurs affaires.

L'adoption de ce projet de loi ne changera pas la façon dont un parti choisit de diriger son groupe parlementaire national. Les groupes parlementaires de la Chambre des communes peuvent encore choisir de se réunir avec les groupes parlementaires du Sénat, comme c'est la coutume pour les conservateurs depuis des décennies, et comme ce l'était pour les libéraux jusqu'à récemment.

Honorables collègues, le projet de loi instituant des réformes a les mêmes conséquences sur tous les partis, et aucun parti n'est particulièrement avantagé par son adoption. Même si la première version du projet de loi a fait l'objet d'une vive opposition de tous les partis, cette version modifiée a reçu un appui presque universel, à savoir 270 votes en sa faveur et 17 votes contre.

Le projet de loi a aussi beaucoup retenu l'attention des médias nationaux, ce qui a permis de sensibiliser la population à cette initiative de réforme et à l'y rendre plus réceptive. La population comprend qu'accorder un pouvoir décisionnel accru aux députés au sein des groupes parlementaires leur permettra de mieux représenter les Canadiens.

Je pense que ce sont des points importants à retenir lorsque nous examinerons soigneusement le projet de loi instituant des réformes au comité.

En terminant, j'aimerais féliciter le député de Wellington—Halton Hills, Michael Chong, de la persévérance dont il a fait preuve en ce qui concerne ce projet de loi. Il est difficile pour tout parlementaire de mener un projet de loi d'initiative parlementaire à ce stade-ci du processus, surtout quand le projet de loi en question porte sur le sujet fort délicat de la réforme parlementaire.

Je m'attends à une discussion animée durant l'étude au comité, et j'exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

L'honorable David M. Wells : Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tannas : Oui.

Le sénateur Wells : Merci, sénateur Tannas. Merci de votre exposé sur le projet de loi C-586. J'ai une question à vous poser et une objection à formuler. Je vous explique mon objection et j'en ferai une question à la fin.

Je crains que ce projet de loi n'enlève des droits aux simples membres des partis politiques au profit des députés de la Chambre des communes. Le 20 mars 2004, le Parti conservateur du Canada a tenu son congrès à la direction. M. Harper, qui est plus tard devenu premier ministre, bien entendu, a recueilli 16 149 votes, c'est-à-dire 55 p. 100 des voix des délégués là-bas. Plus de 16 000 personnes l'ont choisi comme chef du Parti conservateur du Canada.

Selon ce projet de loi, il ne faudrait qu'une cabale de 32 députés conservateurs, sur les 160 qui siègent actuellement, pour contester l'autorité du chef de leur parti, pourtant choisi par plus de 16 000 personnes.

De la même manière, M. Justin Trudeau a été élu chef du Parti libéral avec 24 668 votes, soit plus de 80 p. 100 des personnes qui ont voté lors de ce congrès. Il suffirait de sept députés dans son caucus pour remettre en question son autorité, alors que près de 25 000 membres du Parti libéral l'ont élu.

Par le passé, Paul Martin a recueilli plus de 93 p. 100 d'appuis parmi les délégués présents au congrès, soit plus de 3 200 personnes. Il aurait pu être renversé par seulement 34 députés de son caucus.

Voilà mon objection concernant ce volet du projet de loi, et j'ai d'autres objections concernant d'autres volets aussi. Comment peut- on concilier le principe d'un système politique reposant sur les militants de la base, système qui me semble être fondamental au Canada, dans tous nos partis, avec l'idée de mettre autant de pouvoir entre les mains d'un très petit nombre de personnes, contre un chef choisi par un très grand nombre de militants?

Le sénateur Tannas : Comme d'habitude, sénateur Wells, vous allez droit au but. C'est une excellente question.

J'aimerais apporter une précision. Les 20 p. 100 ne suffiraient pas à renverser qui que ce soit; ce pourcentage pousserait plutôt les intéressés à approfondir la question. Pour qu'un chef soit renversé, il faudrait un résultat de 50 p. 100 plus 1, mais il est vrai qu'un élan en ce sens serait insufflé par 20 p. 100 des membres du caucus — soit 32 et 7 membres pour notre parti et le Parti libéral, respectivement. Nous savons qu'il peut être difficile pour un chef de tenir le coup même avec un pourcentage semblable.

À mon avis, il est évident que tous les partis privilégient le processus le plus vaste possible pour choisir un chef. Toutefois, l'une des difficultés, c'est de destituer un chef. Cela prend parfois une éternité. Il s'agit d'une situation gênante et difficile. Par le passé, on a déjà vu des cas où tout le monde, sauf le chef, savait qu'il était temps que celui-ci cède sa place. Selon moi, c'est une façon de procéder utile pour les personnes les plus près du sommet, car on confie le processus de sélection du prochain chef à ceux à qui cette responsabilité incombe.

Toutefois, ce processus n'est certainement pas à l'abri de la controverse. Je pense qu'il existe des exemples qui prouvent l'efficacité de ce type d'arrangement. Dans certains cas — des gens soulignent la situation en Australie —, une série d'événements se sont produits, et certains s'interrogent quant à l'efficacité du processus.

Je crois que nous pourrons examiner ces questions à l'étape de la deuxième lecture et au cours des travaux du comité.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne à loisir en attendant l'arrivée de Son Excellence le gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1610)

La sanction royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois (projet de loi C-44, chapitre 9, 2015)

Loi concernant le parc urbain national de la Rouge (projet de loi C-40, chapitre 10, 2015)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) (projet de loi C-479, chapitre 11, 2015)

Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises (projet de loi C-21, chapitre 12, 2015)

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois (projet de loi C-32, chapitre 13, 2015)

Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam (projet de loi S-219, chapitre 14, 2015)

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 28 avril 2015, à 14 heures.)